Projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural, n° 62, déposé le 9 novembre 1995
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
.
Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Pluchet rapporteur le 22 novembre 1995
Rapport n° 414 déposé le 10 septembre 1997 par M. Alain Pluchet

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