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Collectivités territoriales : partie législative du CGCT
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Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales publiée au Journal Officiel du 24 février 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif a la partie legislative du code general des collectivites territoriales, n° 226, déposé le 19 janvier 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Rufin rapporteur le 4 avril 1995 Rapport n° 33 déposé le 18 octobre 1995 par M. Michel Rufin Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 octobre 1995 Projet de loi relatif a la partie legislative du code general des collectivites territoriales, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 24 octobre 1995 , TA n° 6 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la partie legislative du code general des collectivites territoriales, n° 2315, déposé le 30 octobre 1995.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Arnaud Cazin d'Honincthun rapporteur le 8 novembre 1995 Rapport n° 2381 déposé le 23 novembre 1995 par M. Arnaud Cazin d'Honincthun Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la partie legislative du code general des collectivites territoriales, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1995 , TA n° 427 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 131 déposé le 13 décembre 1995 par M. Michel Rufin Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 décembre 1995 Projet de loi relatif a la partie legislative du code general des collectivites territoriales, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 21 décembre 1995 , TA n° 51 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif a la partie legislative du code general des collectivites territoriales, n° 2469, déposé le 22 décembre 1995.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2516 déposé le 1er février 1996 par M. Arnaud Cazin d'Honincthun Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la partie legislative du code general des collectivites territoriales, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 1996 , TA n° 459 © Assemblée nationale |