Proposition de loi organique de M. Claude HURIET tendant a assurer la representation des retraites au Conseil economique et social et dans les comites economiques et sociaux regionaux, n° 242, déposée le 3 avril 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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