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Collectivités territoriales : protection pénale des exécutifs locaux
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Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence publiée au Journal Officiel du 14 mai 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Claude HURIET relative a la protection penale des executifs locaux a raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions, n° 255, déposée le 5 avril 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 11 octobre 1995 Rapport n° 32 déposé le 18 octobre 1995 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique
Proposition de loi relative a la responsabilite penale pour des faits d'imprudence ou de negligence, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 1995 , TA n° 30 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi Proposition de loi relative a la responsabilite penale pour des faits d'imprudence ou de negligenceú, n° 2354, déposée le 14 novembre 1995.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Pélissard rapporteur le 29 novembre 1995 Rapport n° 2443 déposé le 13 décembre 1995 par M. Jacques Pélissard Discussion en séance publique
Proposition de loi relative a la responsabilite penale pour des faits d'imprudence ou de negligence, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 1996 , TA n° 488 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 296 déposé le 27 mars 1996 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 avril 1996 Proposition de loi relative a la responsabilite penale pour des faits d'imprudence ou de negligence, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 17 avril 1996 , TA n° 105 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi Proposition de loi relative a la responsabilite penale pour des faits d'imprudence ou de negligenceú, n° 2710, déposée le 18 avril 1996.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2728 déposé le 25 avril 1996 par M. Jacques Pélissard Discussion en séance publique
Proposition de loi relative a la responsabilite penale pour des faits d'imprudence ou de negligence, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 mai 1996 , TA n° 530 © Assemblée nationale |