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convention des Nations unies sur le droit de la mer

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif a l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 (ensemble une annexe), n° 325, déposé le 7 juin 1995
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Vinçon rapporteur le 28 juin 1995
Rapport n° 21 déposé le 11 octobre 1995 par M. Serge Vinçon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 octobre 1995
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif a l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1995 , TA n° 11

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif a l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 (ensemble une annexe), n° 2309, déposé le 25 octobre 1995
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Mesmin rapporteur le 31 octobre 1995
Rapport n° 2425 déposé le 6 décembre 1995 par M. Georges Mesmin

Discussion en séance publique
séance du jeudi 14 décembre 1995

Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif a l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1995 , TA n° 434


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