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Traités et conventions : convention fiscale France-Japon
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Loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) publiée au Journal Officiel du 2 janvier 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Japon en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), n° 407, déposé le 29 juillet 1995 et renvoyé à la commission des finances . Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 11 octobre 1995 Rapport n° 35 déposé le 18 octobre 1995 par M. Emmanuel Hamel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 octobre 1995 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Japon en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1995 , TA n° 18 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Japon en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), n° 2312, déposé le 25 octobre 1995.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Rousset-Rouard rapporteur le 31 octobre 1995 Rapport n° 2447 déposé le 14 décembre 1995 par M. Yves Rousset-Rouard Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Japon en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1995 , TA n° 444 © Assemblée nationale |