Loi n° 95-1318 du 22 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 1995 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un echange de lettres), signee a Paris le 31 aout 1994, et un echange de lettres completant l'article 29 de ladite convention, signe a Washington les 19 et 20 decembre 1994, n° 408, déposé le 29 juillet 1995
et renvoyé à la commission des finances
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Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 11 octobre 1995
Rapport n° 36 déposé le 18 octobre 1995 par M. Emmanuel Hamel

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 octobre 1995
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un echange de lettres), signee a Paris le 31 aout 1994, et un echange de lettres completant l'article 29 de ladite convention, signe a Washington les 19 et 20 decembre 1994, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1995 , TA n° 19

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un echange de lettres), signee a Paris le 31 aout 1994, et un echange de lettres completant l'article 29 de ladite convention, signe a Washington les 19 et 20 decembre 1994, n° 2313, déposé le 25 octobre 1995.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Louise Moreau rapporteure le 31 octobre 1995
Rapport n° 2413 déposé le 30 novembre 1995 par Mme Louise Moreau

Discussion en séance publique

séance du jeudi 21 décembre 1995

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un echange de lettres), signee a Paris le 31 aout 1994, et un echange de lettres completant l'article 29 de ladite convention, signe a Washington les 19 et 20 decembre 1994, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1995 , TA n° 443

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