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convention fiscale France-Etats-Unis d'Amerique

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un echange de lettres), signee a Paris le 31 aout 1994, et un echange de lettres completant l'article 29 de ladite convention, signe a Washington les 19 et 20 decembre 1994, n° 408, déposé le 29 juillet 1995
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 11 octobre 1995
Rapport n° 36 déposé le 18 octobre 1995 par M. Emmanuel Hamel

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 octobre 1995
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un echange de lettres), signee a Paris le 31 aout 1994, et un echange de lettres completant l'article 29 de ladite convention, signe a Washington les 19 et 20 decembre 1994, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1995 , TA n° 19

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un echange de lettres), signee a Paris le 31 aout 1994, et un echange de lettres completant l'article 29 de ladite convention, signe a Washington les 19 et 20 decembre 1994, n° 2313, déposé le 25 octobre 1995
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Louise Moreau rapporteur le 31 octobre 1995
Rapport n° 2413 déposé le 30 novembre 1995 par Mme Louise Moreau

Discussion en séance publique
séance du jeudi 21 décembre 1995

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un echange de lettres), signee a Paris le 31 aout 1994, et un echange de lettres completant l'article 29 de ladite convention, signe a Washington les 19 et 20 decembre 1994, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1995 , TA n° 443


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