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PAC nos E-378 a E-382

( 10 octobre 2005 )


Travaux de la délégation


- Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 14 au 28 fevrier 1995 (nos E-378 a E-382), et sur le projet de directive du Conseil etablissant des mesures communautaires minimale de controle des maladies des mollusques bivalves (COM (94) 401 final/no E-319) n° 1951 déposé le 1er mars 1995 par M. Robert Pandraud


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