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statut des fonctionnaires de Mayotte
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Loi n° 9687 du 5 février 1996 D'HABILITATION RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE MAYOTTE publiée au Journal Officiel du 6 février 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi d'habilitation relatif au statut general des fonctionnaires de la collectivite territoriale, des communes et des etablissements publics de Mayotte, n° 2294, déposé le 18 octobre 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Virapoullé rapporteur le 24 octobre 1995 Rapport n° 2361 déposé le 15 novembre 1995 par M. Jean-Paul Virapoullé Discussion en séance publique
Projet de loi d'habilitation relatif au statut general des fonctionnaires de la collectivite territoriale, des communes et des etablissements publics de Mayotte, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1995 , TA n° 422 Projet de loi d'habilitation relatif au statut general des fonctionnaires de la collectivite territoriale, des communes et des etablissements publics de Mayotte, n° 100, déposé le 29 novembre 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Blaizot rapporteur le 13 décembre 1995 Rapport n° 127 déposé le 13 décembre 1995 par M. François Blaizot Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 décembre 1995 Projet de loi d'habilitation relatif au statut general des fonctionnaires de la collectivite territoriale, des communes et des etablissements publics de Mayotte, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 1995 , TA n° 46 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi d'habilitation relatif au statut general des fonctionnaires de la collectivite territoriale, des communes et des etablissements publics de Mayotte, n° 2463, déposé le 21 décembre 1995et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2495 déposé le 18 janvier 1996 par M. Jean-Paul Virapoullé Discussion en séance publique
Projet de loi d'habilitation relatif au statut general des fonctionnaires de la collectivite territoriale, des communes et des etablissements publics de Mayotte, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996 , TA n° 454 © Assemblée nationale |