Proposition de loi de M. Michel MOREIGNE et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale, n° 43, déposée le 22 octobre 1996
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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