Proposition de loi de M. Daniel HOEFFEL tendant a appliquer aux conseils de districts les dispositions de l'article L. 5215-18 du code general des collectivites territoriales, n° 251, déposée le 22 février 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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