Loi n° 96660 du 26 juillet 1996 RELATIVE A L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM publiée au Journal Officiel du 1^er novembre 1996 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi relatif a l'entreprise nationale France Telecom, n° 391, déposé le 29 mai 1996
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Larcher rapporteur le 29 mai 1996
Rapport n° 406 déposé le 5 juin 1996 par M. Gérard Larcher
Discussion en séance publique

séance du lundi 10 juin 1996

Projet de loi relatif a l'entreprise nationale France Telecom, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 13 juin 1996 , TA n° 146

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi relatif a l'entreprise nationale France Telecom, n° 2884, déposé le 13 juin 1996
et renvoyé à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

-
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Gaillard rapporteur le 11 juin 1996
Rapport n° 2891 déposé le 18 juin 1996 par M. Claude Gaillard
Discussion en séance publique

séance du lundi 24 juin 1996

Projet de loi relatif a l'entreprise nationale France Telecom, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1996 , TA n° 576

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 3 juillet 1996 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 380 DC du 23 juillet 1996. [sur le site du conseil constitutionnel]

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