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certificat d'hebergement

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Serge MATHIEU relative au certificat d'hebergement, n° 451, déposée le 19 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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