Proposition de résolution de M. Jean Louis MASSON tendant a la creation d'une commission d'enquete ayant pour but de recenser les incertitudes du regime juridique applicable aux journaux politiques a la lumiere de decisions de la justice administrative concernant a la fois la legalite de certains comptes de campagne electorale et l'agrement de la commission paritaire des publications et agences de presse, n° 2909, déposée le 21 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

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