Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, n° 172, déposé le 20 décembre 1996
et renvoyé à la commission des finances
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Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 29 janvier 1997
Rapport n° 252 déposé le 27 janvier 1998 par M. Emmanuel Hamel

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