Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole), n° 186, déposé le 22 janvier 1997
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 5 février 1997
Rapport n° 267 déposé le 19 mars 1997 par M. André Boyer
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 20 mars 1997 , TA n° 85

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