amendements sur le texte d'une CMP
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 113 du Reglement de l'Assemblee nationale relatif aux amendements sur le texte d'une commission mixte paritaire, n° 3397, déposée le 27 février 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |