garanties des biens de consommation
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Philippe BONNECARRÈRE sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation (n° E-651/COM(95) 520 final), n° 3460, déposée le 19 mars 1997 et renvoyée à la commission de la production et des échanges © Assemblée nationale |