Proposition de loi de M. Adrien ZELLER et plusieurs de ses collègues tendant a permettre le transfert a titre experimental et volontaire de la mise en oeuvre de certaines competences actuellement detenues par l'Etat aux regions et aux departements par voie de conventions pluriannuelles, n° 3489, déposée le 27 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

---

© Assemblée nationale