N° 1862

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    ONZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805)

TOME II

ANCIENS COMBATTANTS

PAR M. MAXIME GREMETZ,

Député.

___

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

                      Voir le numéro : 1861 (annexe n° 8).

Lois de finances

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM.  Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial,  Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M.  Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Jacky Jaulneau, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.

INTRODUCTION 5

I.- UN BUDGET SANS SURPRISE QUI PROCÈDE PAR AJUSTEMENTS À LA MARGE 9

A. LE REFLET DE L’ÉVOLUTION DÉMOGRAPHIQUE 9

1. La dette viagère fortement obérée par la diminution des parties prenantes 9

2. Le renversement de tendance de la retraite du combattant 11

3. La baisse structurelle du fonds de solidarité pour les anciens d’AFN 13

B. L’ACCENT MIS SUR LES DÉPENSES DE SOLIDARITÉ 14

1. L’ONAC et ses ressortissants 14

2. Une action favorisée 15

C. LE DYNAMISME DE LA POLITIQUE DE MÉMOIRE 17

1. Les actions culturelles de mémoire 17

2. Les cérémonies prévues pour l’année 2000 18

II.- DE TROP TIMIDES MESURES NOUVELLES EN REGARD DES DROITS NON SATISFAITS 19

A. L’INSUFFISANCE DES MESURES NOUVELLES 19

1. Le relèvement du plafond de la rente mutualiste 19

2. L’extension des conditions d’attribution de la carte du combattant 20

B. LES LÉGITIMES PRIORITÉS DU MONDE COMBATTANT 21

1. Le versement dès l’âge de soixante ans de la retraite du combattant 22

2. Le règlement du contentieux lié au « gel » des plus hautes pensions 22

3. La décristallisation des pensions servies aux combattants ressortissants des Etats anciennement sous souveraineté française 23

4. L’élargissement des conditions d’attribution du TRN 25

5. Le bénéfice de la campagne double pour les anciens d’Afrique du Nord 26

CONCLUSION 27

TRAVAUX DE LA COMMISSION 28

INTRODUCTION

Pour 2000, le budget des anciens combattants s’établira à 24,059 milliards de francs qui recouvrent le fonctionnement des établissements publics, les crédits liés aux droits à réparation, à la reconnaissance, à la solidarité ainsi qu’à à la mémoire, étant entendu que, conformément à une évolution qui a recueilli l’assentiment du monde combattant, les moyens de fonctionnement et d’équipement du secrétariat d’Etat, soit 949 millions de francs, sont transférés sur le budget du ministère de la défense en raison de l’intégration en son sein des services du secrétariat d’Etat.

Il est en effet nécessaire de rappeler qu’il s’agit du premier budget d’insertion dans la défense qui se traduit sur le plan administratif par la fusion des deux directions chargées de l’administration générale et par la création d’une grande direction de la mémoire et du patrimoine.

Aussi, à périmètre constant, l’ensemble des crédits représente-t-il 25,008 milliards de francs, soit une diminution de 2 % par rapport au budget précédent qui enregistrait lui même une semblable évolution des crédits affectés aux anciens combattants.

Le rapporteur ne peut passer sous silence cette nouvelle diminution des crédits afférents aux anciens combattants alors même que notre pays connaît une relative embellie économique et que le Parlement dans un bel élan d’unanimité vient d’adopter une proposition de loi portant reconnaissance officielle de la guerre d’Algérie ainsi que des combats en Tunisie et au Maroc.

Loin de s’inscrire dans cette dynamique, le budget du secrétariat d’Etat à la défense chargé des anciens combattants (SEDAC) ne procède que par ajustements à la marge et témoigne de la sorte d’un manque d’ambition dans un contexte pourtant favorable.

a) Quelques mesures d’ajustement

Le rapporteur ne peut que se réjouir, comme il le fait d’ailleurs chaque année, de ce que les crédits de la dette viagère soient majorés afin d’intégrer les hausses de rémunération au sein de la fonction publique. Il note cependant que l’application du rapport constant à la dette viagère représente un montant de 248 millions de francs soit un montant inférieur à celui de 1999 et un taux d’augmentation des pensions en paiement de 1,25 % lui aussi moins attrayant.

Comme les années précédentes, les dépenses les plus importantes en proportion porteront sur les interventions (95,1 %) qui mobiliseront 24 milliards de francs, principalement au titre de la dette viagère. Les dépenses de personnel devraient, quant à elles, représenter seulement 3,3 % , les dépenses de fonctionnement 1,5 % et les dépenses d’investissement 0,1 %.

La politique de réduction des effectifs entreprises depuis 1997 se traduira quant à elle, en 2000, par une perte globale de 173 emplois, soit 7,9 % des effectifs, qui affecte tant l’administration centrale que les services déconcentrés.

b) L’échec de l’application de l’ARPE aux anciens combattants

Rappelons que l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) est un système de préretraite contre embauche qui permet aux salariés totalisant au moins quarante années de cotisations vieillesse de quitter l’entreprise à partir de 58 ans, s’ils remplissent certaines conditions, dont au moins douze années d’affiliation à l’UNEDIC et un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce départ est soumis à l’acceptation de l’employeur qui doit le compenser en procédant à une ou plusieurs embauches.

Cet échec résulte de la discordance entre d’une part l’article 121 de la loi de finances pour 1999 qui a étendu le bénéfice de l’ARPE aux salariés anciens combattants même en cas de défaut d’accord de l’employeur et d’autre part l’accord entre les partenaires sociaux en date du 22 décembre 1998 qui instaure notamment une participation de l’employeur au financement de la mesure.

L’équilibre du dispositif repose donc entièrement sur l’accord de l’employeur ce qui va à l’encontre de la mesure votée l’an dernier. Face à cette situation de blocage, il apparaît nécessaire que le Gouvernement prenne les initiatives qu’il convient afin d’utiliser les 20 millions de francs inscrits au chapitre 46-10 pour satisfaire les demandes en instance lesquelles se sont heurtées à un refus de l’employeur suivant en cela les consignes du MEDEF.

Il apparaît clairement au rapporteur que l’échec de cette mesure proposée par le secrétariat d’Etat doit inciter les parlementaires à prendre directement en compte les revendications précises du monde combattant et à ne pas se satisfaire des « rustines » d’origine gouvernementale.

Au risque de se répéter, le rapporteur réitère son souhait de voir le Gouvernement présenter le budget des anciens combattants suivant une logique autre que la sempiternelle diminution des parties prenantes qui conduit à toujours repousser à des jours meilleurs la satisfaction des droits légitimes du monde combattant, avec l’idée inavouable qu’un jour ces combats cesseront… faute de combattants !

Cette position apparaît d’autant plus légitime que le simple maintien à niveau du budget et la prise en compte d’une partie au moins des annulations de crédits effectuées au titre des exercices précédents, 531 millions en 1997 et 356 millions en 1998, permettraient d’apporter une solution à la plupart des contentieux qui grèvent les rapports entre les pouvoirs publics et le monde combattant.

Milite d’ailleurs en ce sens la position raisonnable adoptée par l’ensemble des associations qui ont choisi de ne pas se crisper sur la revendication du droit à la retraite anticipée pour les anciens d’Afrique du Nord et de se tourner vers des mesures à la fois ciblées et consensuelles.

I.- UN BUDGET SANS SURPRISE QUI PROCÈDE PAR AJUSTEMENTS À LA MARGE

Le budget pour 2000 se veut avant tout le reflet de l’évolution démographique qui affecte les anciens combattants ce qui l’amène à présenter un certain nombre d’économies de constatation (A).

Tout comme les années précédentes, le secrétariat d’Etat met l’accent sur les actions de solidarité (B) ce qui emporte certes des mesures non négligeables pour les ressortissants les plus défavorisés mais s’effectue au détriment du droit à réparation, ce que le rapporteur ne peut que déplorer.

Il convient en revanche de souligner le dynamisme accru de la politique de mémoire (C) et les importantes synergies que recèlent en ce domaine l’adossement au ministère de la défense.

    A. LE REFLET DE L’ÉVOLUTION DÉMOGRAPHIQUE

Les crédits afférents à la dette viagère, à la retraite du combattant ainsi qu’au fonds de solidarité pour les anciens d’Afrique du Nord connaissent des évolutions contrastées qui sont pour l’essentiel la traduction de l’évolution démographique des populations concernées.

      1. La dette viagère fortement obérée par la diminution des parties prenantes

Au sens strict, le terme de dette viagère recouvre au chapitre 46-20, les pensions militaires d’invalidité, les pensions d’ayants-cause (veuves, ascendants, orphelins), l’indemnité de soins aux tuberculeux et l’indemnisation des victimes civiles de la guerre d’Algérie.

Il est malheureusement clair que le nombre des pensionnés est structurellement orienté à la baisse du fait de la mortalité naturelle frappant les ressortissants. Rappelons à cet égard que, comme pour le budget précédent, les prévisions du secrétariat d’Etat s’établissent à – 4 % , ce qui ferait descendre les effectifs pensionnés en deçà de la barre des 500.000, 484.489 très exactement.

Les invalides pensionnés représenteront 329 500 ayants-droit.

Les pensions de veuves et d’orphelins concerneront 142 500 ayants-cause.

Les pensions d’ascendants concerneront 12 500 ayants-cause.

Depuis trente ans, le nombre des pensionnés a connu une régression de deux tiers passant de 1 628 500 à 552 000. Cette baisse régulière s’est accélérée au cours des années récentes. Pour 1997, elle s’est établie à 4 % puisque le nombre des pensionnés, qui s’élevait à 574 198 au 31 décembre 1996, est tombé à 551 861 au 31 décembre 1997. Cette accélération de la réduction du nombre des bénéficiaires d’une pension résulte du vieillissement et de la disparition de la population concernée, non compensée par des concessions nouvelles.

Une étude prospective réalisée en 1998 par le secrétariat d’Etat montre que ce phénomène va s’amplifier dans les prochaines années : le nombre de pensions concédées devrait chuter de moitié au cours des cinq prochaines années tandis que, globalement, les bénéficiaires d’une pension ne devraient plus représenter que 250 000 personnes en 2018.

On constate, en dépit d’une croissance régulière de la part relative des dernières générations du feu (AFN et divers), que le poids de la seconde guerre mondiale continue à rester prépondérant, en particulier en raison du nombre important de veuves (au 31 décembre 1998, veuves et orphelins de militaires : 101 257 et veuves et orphelins de victimes civiles : 13 807)

LES DÉPENSES DE PENSIONS PAR CONFLIT

(Répartition estimée au 1er janvier 1999 par le SEDAC)

Répartition des dépenses de répération de l’invalidité

Pensions et allocations des ayants-cause

6 910 millions de F

37 %

Soins médicaux gratuits et appareillage

830 millions de F

5 %

Pensions et allocations d’invalides

10 636 millions de F

58 %

(Estimation des dépenses en 2000 Source :SEDAC)

Il convient de noter la part importante des dépenses, 40 %, consacrée aux ayants-cause (veuves, ascendants et orphelins) dans le projet de budget pour 2000.

      2. Le renversement de tendance de la retraite du combattant

Poursuivant, tout en l’amplifiant, une tendance que le rapporteur avait déjà soulignée l’an passé, le nombre des titulaires de la retraite du combattant devrait s’accroître de 5 % en 2000 qui traduit l’attribution de plus de 100 000 retraites.

Cette tendance s’explique mécaniquement par l’arrivée à l’âge de 65 ans d’une part importante de la génération des anciens d’AFN.

Le rapporteur reviendra dans la seconde partie sur les conditions d’attribution de la retraite du combattant mais il souligne également combien ce rappel des faits sonne le glas des revendications liées à la retraite anticipée avec le lot d’injustices qui l’accompagne.

Le montant de cette retraite est revalorisée de 2 637,69 F au 1er janvier 1999 à 2 688,18 F au 1er janvier 2000, soit une hausse de 1,91 %.

Chap. 46-21

1997

1998

1999

(prévisions)

2000

(prévisions)

budget

2 226 MF

2 355 MF

2 229MF

2 599MF

titulaires

888 342

920 000

938 400

985 300

nouvelles attributions

72 374

80 045

95 000

104 238

évolution

- 1,43 %

+ 3,6 %

+ 2 %

+ 5 %

Notons que ce chapitre 46-21 est abondé de quelques 28 millions de francs au titre de l’application du rapport constant. Le rapporteur insiste à cet égard sur la nécessité non seulement de clarifier le mécanisme de ce calcul garantissant une indexation des pensions et autres prestations sur les traitements de la fonction publique, mais aussi de s’assurer de la pertinence du choix de l’indice de référence choisi par M. de Chalvron et ses prédécesseurs.

C’est la raison pour laquelle, la proposition du secrétariat d’Etat consistant à procéder à l’actualisation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) chaque année en multipliant la valeur du point actuel par le produit de l’indice d’ensemble des traitements de la fonction publique calculé par l’INSEE pour l’année en cours divisé par celui de l’année précédente, sans tenir compte d’aucune augmentation en cours d’année sauf en cas de fort relèvement général, présente certes l’avantage de simplifier la procédure mais ne saurait être acceptée en l’état en raison des incertitudes mentionnées au paragraphe précédent.

Le rapporteur se réjouit de la constitution d’un groupe de travail, placé sous l’égide du SEDAC, sur cette question, mais il réaffirme son souhait de voir ancrer ce rapport constant à partir d’un indice fiable, à même d’intégrer les retombées des différentes mesures catégorielles.

      3. La baisse structurelle du fonds de solidarité pour les anciens d’AFN

Ce fonds qui a été créé par l’article 125 de la loi de finances pour 1992, initialement an bénéfice des seuls anciens combattants d’Afrique du Nord chômeurs de longue durée, a été étendu en 1997 aux personnes en situation de travail réduit, aux veuves et aux anciens combattants d’Indochine. Il se compose de deux allocations non cumulables : l’allocation différentielle (AD) et l’allocation de préparation à la retraite (APR).

L’APR après avoir connu un succès limité lors de sa création a ensuite connu une forte progression de ses titulaires du fait de l’adoption d’une série de mesures positives comme la création d’un plancher à hauteur de 4 500 F, la revalorisation de la rémunération d’activité sur la base des coefficients utilisés par le régime général ainsi que la signature avec les partenaires sociaux d’un accord supprimant tout risque d’abattement en matière de retraite complémentaire.

Ainsi la progression du nombre de bénéficiaires s’est-elle élevée à + 2700 en 1996, + 6600 en 1997 et + 1300 en 1998. Le montant moyen de cette prestation s’établissait fin décembre 1998 à 5 674 F net.

L’article 124 de la loi de finances pour 1999 permet aux personnes susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité et qui totalisent au moins 160 trimestres à l’assurance vieillesse, d’accéder directement à l’APR, c’est-à-dire sans qu’il leur soit obligatoire comme c’est la règle de percevoir l’allocation différentielle pendant une période de 6 mois. Selon les chiffres fournis par le SEDAC, 192 personnes ont bénéficié de cette nouvelle mesure au cours du premier trimestre 1999.

L’allocation différentielle a quant à elle engagé depuis 1997 un mouvement significatif de décrue sous les effets conjugués des départs en retraite et de la montée en charge de l’APR. Ce mouvement s’est poursuivi en 1999, ramenant le nombre d’allocataire à 18 000 à la fin du mois de juin. Sur cette tendance, le nombre de bénéficiaires pourrait s’établir aux environs de 15 000 en fin d’exercice. C’est bien entendu ce phénomène qui explique la forte diminution des crédits affectés au chapitre 46-10, 450 millions de Francs soit – 29 %.

Il est à noter la grande diversité des autres mesures à caractère social destinées aux anciens combattants, comme les prestations de sécurité sociale au profit des pensionnés de guerre, les soins médicaux gratuits dont le thermalisme et les réductions de tarifs de transport lesquelles se heurtent trop souvent aux impératifs de l’informatique qui engendrent des complications telles que nombre d’ayants-droit renoncent à cette possibilité, ce que le rapporteur ne peut que déplorer.

Mais bien entendu ce sont les crédits relevant de l’ONAC qui constituent les principales novations de ce budget 2000 en matière d’action sociale.

    B. L’ACCENT MIS SUR LES DÉPENSES DE SOLIDARITÉ

Le rapporteur s’était réjoui l’an dernier de ce que le budget assure le maintien d’un réseau d’accueil, de proximité et de traitement des dossiers des pensionnés, il salue de nouveau le renforcement de l’action sociale de proximité de l’ONAC inscrit dans le projet de budget pour 2000.

      1. L’ONAC et ses ressortissants

Établissement public administratif placé sous la tutelle du SEDAC, l’ONAC a la charge de veiller en toutes circonstances sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants comme il sied à sa devise « Mémoire et Solidarité ».

La liste complète des ses ressortissants mérite de figurer intégralement tant elle rend compte de l’universalité de sa mission :

      · Invalides pensionnés de guerre

      · Anciens combattants

      · Combattants volontaires de la résistance

      · Veuves pensionnées ou ayant vocation à l’être

      · Ascendants de militaires ou de civils « morts pour la France »

      · Pupilles de la Nation et orphelins de guerre

      · Anciens déportés et internés

      · Anciens prisonniers de guerre

      · Patriotes résistants à l’occupation des départements du Rhin et de la Moselle

      · Réfractaires

      · Patriotes transférés en Allemagne

      · Patriotes résistants à l’annexion de fait

      · Victimes civiles de la guerre

      · Personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire annexé par l’ennemi

      · Titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN)

      · Victimes des actes de terrorisme bénéficiant du statut de victimes de guerre

      · Veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité

Statistiquement, les ressortissants se répartissent de la manière suivante :

      Source : SEDAC

A noter également que la réforme introduite en 1998 a permis une nouvelle augmentation du poids du monde ancien combattant au conseil d’administration de l’ONAC.

      2. Une action favorisée

Concrètement le projet de budget 2000 traduit la volonté des pouvoirs publics de garantir le rôle central de l’office avec 31,8 millions de francs de mesures nouvelles.

Le premier volet de cette augmentation est constitué par l’abondement des crédits sociaux à hauteur de 9 millions de francs pour ce qui concerne les mesures nouvelles auxquelles s’ajoutent différents transferts internes dont l’indemnisation des anciens combattants et victimes de guerre ressortissants des Etats africains et malgache. Cette mesure vise à intensifier l’action en direction des ressortissants les plus démunis tels que les veuves, les anciens combattants sortant du fonds de solidarité avec une retraite inférieure dans le régime général et les ressortissants les plus âgés.

      Les moyens financiers d’action sociale de l’ONAC

Aides aux handicapés (formation ERPM)

4 M F

1%

Prise en charge des pensionnaires impécunieux en maison de retraite

30,5 M F

4%

Activités générales d’accompagnement et frais de gestion

135,3 M F

16%

Secours individuels à caractère général

50,3 M F

6%

Aides aux chômeurs d’AFN et d’Indochine

615 M F

74%

      Source :SEDAC

Le second concerne l’augmentation de près de 9,5 millions de francs de la subvention de fonctionnement de l’établissement public qui va permettre l’embauche de vingt assistantes sociales supplémentaires et la mise en œuvre d’une carte de ressortissant de l’ONAC.

Enfin la subvention d’investissement et de rénovation des bâtiments, désormais transférée au chapitre 54-41 du budget de la défense, augmente de 10 millions de francs permettant de poursuivre l’effort de mise aux normes sécurité et habitabilité des maisons de retraite.

Le rapporteur tient d’ailleurs à insister sur l’importance de l’effort qu’il convient d’accomplir dans ce domaine puisqu’a contrario, l’année 2000 verra la fermeture des maisons de retraite de Villiers le Sec et de Montpellier, entraînant la suppression de 26 postes alors que les fermetures des établissements de Bouleville et Ville Lebrun sont d’ores et déjà programmées alors même dans ce dernier cas qu’une solution « clef en main » élaboré en collaboration avec un investisseur privé était proposée par les associations.

S’il apparaît en effet prioritaire de développer, comme le fait le secrétariat d’Etat, une politique de labellisation permettant d’offrir davantage de places au monde combattant dans l’ensemble des établissements publics ou privés existant dans ce pays, et ce en raison des besoins très lourds en matière d’infrastructures de soins, il convient de ne pas négliger les éventuelles solutions à même de préserver la spécificité des maisons de retraite pour anciens combattants.

En dépit de la suppression de 26 postes au sein des maisons de retraite, l’ONAC conserve un effectif plus important que les services déconcentrés du secrétariat d’Etat ce qui témoigne du rôle central de cet établissement

    C. LE DYNAMISME DE LA POLITIQUE DE MÉMOIRE

Selon le souhait du secrétariat d’Etat, l’année 2000 devrait voir une intensification des actions consacrées à la mémoire et à la citoyenneté.

Compte tenu de la réforme administrative et du rapprochement avec le ministère de la défense, les crédits consacrés à la mémoire sont désormais inscrits sur deux budgets : les crédits de fonctionnement viennent désormais abonder le budget du ministère de la défense, tandis que les crédits de subventions aux associations demeurent sur celui des anciens combattants.

Le projet de budget pour 2000 prévoit notamment un accroissement des crédits consacrés aux cérémonies à hauteur de 600 000 francs ainsi qu’une mesure nouvelle de 9 millions de francs pour les actions de mémoire et d’information historique. Au total, la politique de mémoire bénéficie d’une augmentation de ses crédits de 19,6 % par rapport à 1999.

Cette augmentation est consacrée d’une part à la valorisation des grands territoires de mémoire des guerres et conflits contemporains dans le cadre de futurs contrats de plan Etat-régions, d’autre part à dynamiser les actions en direction des jeunes générations en s’appuyant sur les « emplois mémoire » créés par l’ONAC dans ses services départementaux. Enfin un important effort est consenti pour la rénovation des sépultures de guerre.

Il importe de souligner deux aspects de cette politique initiée par le secrétariat d’Etat, les actions culturelles de mémoire et plus particulièrement les cérémonies prévues pour l’année 2000.

      1. Les actions culturelles de mémoire

L’objectif poursuivi par le secrétariat d’Etat en ce domaine est de sensibiliser le public jeune pour lui faire découvrir les valeurs citoyennes à travers l’histoire.

Les prévisions de répartition des crédits sont les suivantes :

      2. Les cérémonies prévues pour l’année 2000

En 2000 sera célébré le soixantième anniversaire des événements relatifs à l’année 1940. Les combats menés par l’armée française donneront lieu à des cérémonies sur place en mai et juin :

- Bataille de Norvège ;

- Ardennes, Belgique, Aisne, Nord, Somme, ligne Maginot ;

- Appel du 18 juin 1940 ;

- Les sacrifices de la marine française ;

- Premiers ralliements des pays de la France d’Outre-mer ;

      - Les jeunes, les anciens combattants et leurs drapeaux en l’an 2000.

Dans la même optique, la fête du patriotisme, le 14 Mai, pourrait donner lieu à une journée nationale du souvenir de 1940.

Le rapporteur approuve ces diverses initiatives qui concernent la seconde guerre mondiale. Il formule également le souhait de voir se concrétiser le choix d’un lieu pour le mémorial de la guerre d’Algérie dans le cadre de la commission présidée par Jean Lanzi.

II.- DE TROP TIMIDES MESURES NOUVELLES EN REGARD DES DROITS NON-SATISFAITS

La faute originelle de ce projet de budget pour 2000, à savoir la non- reconduction du montant du budget précédent est très vivement ressentie par l’ensemble des associations que le rapporteur a auditionnées après avoir en outre, assisté aux conseils parlementaires des principales d’entre elles

Elle a pour conséquence l’inscription de deux seules mesures réellement nouvelles (A) pour un montant de 25 millions de francs, ce qui correspond à 1 % seulement de ce budget.

Elle a pour corollaire, en l’état du projet qui est soumis à l’Assemblée nationale, le déni des priorités unanimement affichées par les associations du monde combattant (B) qui sont pour la plupart des demandes de simple justice dont la satisfaction traduirait l’imprescriptibilité de la dette de la Nation.

    A. L’INSUFFISANCE DES MESURES NOUVELLES

Une nouvelle fois, le projet de budget du secrétariat d’Etat ne comprend que deux timides mesures nouvelles qui, tout en participant des préoccupations des anciens combattants, ne les satisfont pas totalement pour autant.

      1- Le relèvement du plafond de la rente mutualiste

Crée par la loi du 4 août 1923, la retraite mutualiste des anciens combattants est une rente viagère accordée à une catégorie particulière de rentiers, les mutualistes anciens combattants. Elle constitue une forme de placement de l’épargne individuelle encouragée par l’Etat par le versement d’une majoration spécifique. Aussi bien ne s’agit-il pas à proprement parler d’un titre de réparation dans la mesure où elle provient d’une souscription individuelle à caractère volontaire et donnant lieu à rémunération.

Il convient de rappeler que la rente mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites et qu’elle ouvre en outre droit à déduction du revenu imposable dans la limite d’un plafond pour les versements effectués au cours d’un exercice. Elle est donc fiscalement attractive.

On notera enfin que la souscription d’une rente mutualiste est soumise à un délai de forclusion égal à dix ans à compter de l’obtention de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN).

Le bilan du SEDAC en la matière n’est d’ailleurs pas négligeable puisqu’il a obtenu la transformation du plafond majorable en points de pension d’invalidité, lequel plafond a été régulièrement augmenté, passant de 95 points en 1998 à 100 points actuellement pour atteindre 105 points dans le projet de budget 2000.

Concrètement ce plafond serait alors porté à 8 553 francs au 1er janvier 2000 sur la base du point estimé au 31 décembre 1999 soit 81,46 F.

Le nombre de créditrentiers est estimé par le secrétariat d’Etat à 341 000 pour l’année 2000 et les crédits nouveaux pour financer cette mesure s’élèvent à 10 millions de francs.

Ce relèvement n’est toutefois pas suffisant pour parvenir avant la fin de la législature au niveau souhaité par l’ensemble des associations à titre de rattrapage, c’est-à-dire 130 points.

Il convient de rappeler que ces 130 points correspondent à un compromis entre la valeur actuelle (100 points) et celle obtenu en prenant comme référence son niveau d’origine (212 points) et qu’il s’agit d’un engagement des pouvoirs publics à l’égard des associations.

Il apparaît donc nécessaire au rapporteur de porter d’ores et déjà à 110 points le plafond majorable de la rente mutualiste.

      2. L’extension des conditions d’attribution de la carte du combattant

La carte du combattant a été créée par la loi du 19 décembre 1926, codifiée à l’article L. 253 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Elle bénéficie aux anciens combattants des deux conflits mondiaux ainsi qu’à ceux ayant participé aux opérations d’Indochine et de Corée et, depuis 1974, aux anciens combattants de la guerre d’Algérie.

Les conditions d’attribution de la carte du combattant fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, ont été progressivement assouplies pour les anciens d’Afrique du Nord afin là aussi de prendre plus finement en compte les risques spécifiques liés au déroulement de ce conflit.

Il convient d’insister sur l’importance que revêt l’obtention de cette carte dans la mesure où elle ouvre droit à la rente mutualiste, la retraite du combattant à compter de 65 ans ainsi qu’au fonds de solidarité pour les anciens d’AFN et d’Indochine.

Le projet de budget comporte à cet égard une disposition visant à abaisser de 15 à 12 mois la durée minimale de service en Afrique du Nord pour bénéficier de la carte du combattant.

L’incidence sur les dépenses de la retraite du combattant de l’extension du nombre de bénéficiaire de la carte du combattant provoquée par cette mesure se traduit par l’inscription d’un crédit de quinze millions de francs dans le projet de budget.

Là encore, si cette mesure va globalement dans le sens voulu par les associations puisque pour répondre à la spécificité de la guerre d’Algérie une durée d’un an est reconnue équivalente à la participation à une action de feu ou de combat, elle ne répond pas à la revendication cardinale du monde combattant en matière d’attribution de la carte du combattant en AFN.

Celle-ci apparaît d’autant plus légitime qu’elle résulte d’une proposition faite en 1996 par le cabinet de M. Pasquini alors en charge des anciens combattants au sein du Gouvernement Juppé aux représentants du Front uni.

Rappelons qu’il s’agissait d’attribuer 15 points pour la possession du Titre de Reconnaissance de la Nation (au lieu de 12 points actuellement), 7 points au titre de la médaille commémorative (6 points actuellement) ainsi que 4 points par trimestre de présence en AFN, tout trimestre commencé comptant pour un trimestre.

De la sorte, le total de 30 points nécessaire pour se voir attribuer la carte du combattant devenait accessible à tous ceux, rappelés compris, qui ont été soumis à la l’insécurité permanente qui était la caractéristique de ce conflit.

Il s’agit d’une revendication forte qui n’est pas satisfaite par le projet de budget. Il est donc nécessaire aux yeux du rapporteur de réformer les conditions d’attribution de la carte du combattant conformément à la proposition ministérielle du 22 octobre 1996.

    B. LES LÉGITIMES PRIORITÉS DU MONDE COMBATTANT

Conformément à sa position exprimée lors des précédentes lois de finances, le rapporteur rappelle, qu’à l’instar des nombreux parlementaires se préoccupant de la situation des anciens combattants, il estime que les revendications mises en avant par les associations sont à la fois légitimes et raisonnées. Elles sont de surcroît cette année le fruit d’un consensus démocratiquement exprimé sur une série de cinq mesures jugées prioritaires.

Ces différentes mesures concernent le monde combattant dans son ensemble, même si certaines sont plus spécifiquement destinées aux anciens combattants de la guerre d’Algérie dans le prolongement de la reconnaissance pleine et entière de sa réalité conformément à la proposition de loi adoptée en termes identiques et à l’unanimité par les deux assemblées.

      1. Le versement dès l’âge de soixante ans de la retraite du combattant

Cette retraite a été instituée en 1932 au profit des anciens combattants titulaires de la carte du combattant en témoignage de la reconnaissance nationale. Il ne s’agit pas d’une retraite professionnelle mais de la traduction pécuniaire d’une récompense versée à titre personnel et donc non reversible en cas de décès.

Sauf pour certaines catégories, cette retraite d’un montant annuel de 2 688,18 F au 1er janvier 2000 est versée à compter de l’âge de 65 ans.

Face aux tergiversations des différents gouvernements en matière de retraite anticipée pour les anciens d’AFN, ainsi qu’à la non-application du dispositif ARPE en faveur des anciens combattants, la première mesure de justice, qui est aussi une mesure novatrice, consiste à ce que la retraite du combattant soit désormais versée à partir de 60 ans comme pour la retraite professionnelle

Cette mesure de bien moindre ampleur que la retraite anticipée revêt un caractère d’urgence

      2. Le règlement du contentieux lié au « gel » des plus hautes pensions

L’article 120 de la loi de finances pour 1991 avait institué un « gel » des plus hautes pensions militaires d’invalidité en excluant du champ d’application des revalorisations au titre du rapport constant les pensions dépassant un indice correspondant à la somme annuelle de 360 000 francs, soit 30 000 francs par mois.

Touchant des grands invalides gravement handicapés et nécessitant les soins de tierces personnes, parfois en permanence, pour affronter les innombrables problèmes de la vie quotidienne, cette disposition a concerné environ 1 200 pensionnés entre 1991 et 1994.

L’article 78 de la loi de finances pour 1995 a supprimé la mesure de « gel » à compter du 1er janvier 1995, mais elle n’a pas procédé à la remise à niveau du point de pension des invalides concernés. En effet, si les revalorisations de pension au titre de l’application du rapport constant sont désormais applicables à ces pensions, elles s’effectuent sur la base de la valeur du point de pension à la date du gel. En d’autres termes, il n’y a plus, désormais, d’invalides exclus du rapport constant, mais certains, parmi les plus gravement atteints, les plus dépendants, sont pénalisés en raison de leur degré d’invalidité : l’écart avec les pensions ayant échappé au gel peut atteindre près de 10 % sur toute la période.

Selon une étude réalisée par une association du monde combattant, cette mesure concerne environ 800 personnes pour un montant de l’ordre de 70 millions de francs. En raison de l’importance de cette somme, le rapporteur est disposé, dans un souci de réalisme, à admettre que ce rattrapage s’effectue sur une période de deux ou trois ans dès lors, bien entendu, qu’un engagement formel aura vu le jour dans ce dossier.

      3. La décristallisation des pensions servies aux combattants ressortissants des Etats anciennement sous souveraineté française

En dépit des services rendus et des sacrifices consentis, la France a appliqué aux combattants ressortissants des Etats anciennement placés sous sa souveraineté un régime restrictif d’évolution des pensions militaires d’invalidité concédées notamment au titre des conflits de 1914-1918 et de 1939-1945.

Connu sous l’appellation de « cristallisation » des pensions, ce régime consiste en un blocage de la valeur du point d’indice à celle fixée à la date d’indépendance des Etats concernés, la seule exception visant les pensionnés de guerre ressortissants de ces Etats et domiciliés en France de manière continue depuis le 1er janvier 1963, lesquels peuvent percevoir leur pension au taux payable en France, en vertu de dérogations accordées chaque année par décret. La cristallisation des pensions a été prévue par l’article 170 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (pour les Etats d’Indochine : Vietnam, Cambodge et Laos) et par l’article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 (pour les autres pays).

A l’heure actuelle, environ 39 300 anciens combattants et ayants-cause sont soumis à la cristallisation de leurs pensions, lesquelles ont toutefois fait l’objet d’un certain nombre de revalorisations. Des majorations en pourcentage ont, en effet, été accordées, de façon ponctuelle, aux nationaux des Etats d’Afrique subsaharienne à partir de 1971 et aux Etats du Maghreb à partir de 1981.

Au titre de la loi de finances pour 1993, une mesure spécifique de revalorisation de 8,2 % des pensions servies aux anciens militaires de l’armée française citoyens de la République du Sénégal a été prise à la suite de la condamnation de la France par le Comité des droits de l’homme de l’ONU qui avait estimé que la cristallisation était contraire au principe de non discrimination établi par l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.

Le cinquantenaire des débarquements et de la Libération de la France a conduit à la dernière des revalorisations générales, inscrite dans la loi de finances pour 1995 et modulée en fonction du type de prestation, le Gouvernement ayant souhaité faire un geste envers ceux qui sont les plus atteints au plan physique et pour lesquels le droit à réparation mérite une meilleure application.

Les pensions militaires d’invalidité et les pensions civiles et militaires de retraite ont ainsi été revalorisées de 4,75 % au 1er septembre 1994 et les pensions des invalides avec allocation de grand mutilé de 20 % au 1er janvier 1995. Par ailleurs, une mesure de revalorisation de 30 % de la retraite du combattant au 1er janvier 1995 a permis de prendre en compte tous les anciens combattants ayant l’âge de percevoir cette retraite (65 ans), quels que soient leur origine géographique ou leur pourcentage d’invalidité.

Enfin, la loi de finances pour 1996 a levé pour une année la forclusion frappant depuis 1959 les demandes de pension militaire d’invalidité, de révision de pension militaire d’invalidité et de retraite du combattant déposées par les anciens combattants originaires des Etats de l’ex-Indochine française. Cette mesure a été prorogée jusqu’au 31 décembre 1997.

En dépit des revalorisations intervenues en 1994-1995, la valeur du point de pension cristallisée reste extrêmement faible dans la plupart des pays. Il est donc de la plus élémentaire justice de décristalliser ces pensions. Certes, on peut craindre qu’une augmentation brutale de cette valeur soit déstabilisante dans le contexte local. Cependant, il devrait être possible de programmer un rattrapage tenant compte de la spécificité de chaque pays et de la « parité de pouvoir d’achat » des pensions. Un tel mécanisme permettrait, dans le respect des équilibres financiers, de témoigner la reconnaissance de la Nation envers ceux qui l’ont défendue et libérée. Le projet de budget ne comporte pas non plus les mesures annoncées par le secrétaire d’Etat visant à permettre le rachat des cotisations des périodes de stage effectuées par ces combattants dans les écoles de rééducation professionnelle de l’ONAC avant 1969 et à réduire de ces périodes la durée d’assurance exigée pour le bénéfice d’une retraite au taux plein.

Le secrétaire d’Etat, M. Jean-Pierre Masseret, a d’ailleurs déclaré lors d’une interview sur les Champs Elysées le 14 juillet dernier « qu’il ne perdait pas de vue la nécessité de relever les pensions des soldats français de notre ex-empire, honteusement bloquées depuis des décennies. »

Il convient au surplus de relever que la redéfinition de la politique générale en faveur des anciens combattants des armées françaises ressortissants de pays devenus indépendants constitue l’engagement n° 14 pris par le secrétaire d’Etat en 1998.

Si besoin était, l’actualité fournit une triste illustration des effets pervers de la cristallisation puisqu’on voit nombre d’anciens combattants marocains âgés s’entasser à Bordeaux dans des foyers, afin de satisfaire à la condition de résidence et percevoir ainsi le minimum vieillesse.

L’état des lieux de la cristallisation des tarifs se traduit par une grande disparité de la valeur du point de pension :

      Djibouti

      45,05 F

      Sénégal

      27,97 F

      Guinée

      12,88 F

      Algérie

      9,02 F

      Maroc

      7,77 F

      Tunisie

      7,77 F

      Vietnam

      3,14 F

      France

      81,46

(Source : SEDAC)

L’urgence commande la revalorisation de la valeur du point au Maroc, en Tunisie et au Vietnam.

      4. L’élargissement des conditions d’attribution du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN)

Deux revendications importantes sont liées à ce titre dont il paraît important de rappeler qu’il fut créé à une époque, 1967, où les pouvoirs publics s’opposaient à l’octroi de la carte du combattant aux militaires ayant pris part à ce qu’il était convenu d’appeler les « opérations en Afrique du Nord ».

La première consiste à étendre l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation à tous les militaires ayant séjourné en Algérie pendant 90 jours au moins jusqu’au 1er juillet 1964.

Cette mesure est non seulement justifiée par le fait que la médaille commémorative des opérations et du maintien de l’ordre en Algérie est attribuée par le ministère de la défense jusqu’à cette date, mais surtout par le caractère proche des missions humanitaires des opérations menées durant cette période.

La seconde concerne les résistants qui en raison de la forclusion de droit puis du fait de l’extrême difficulté pour administrer la preuve matérielle d’appartenance à la résistance et obtenir ainsi la qualité de Combattant volontaire de la Résistance, n’ont pas reçu le moindre signe de reconnaissance de la part des pouvoirs publics.

Le rapporteur préconise en conséquence d’attribuer à tout ancien résistant en mesure de présenter des documents démontrant son appartenance à la Résistance, le titre de reconnaissance de la Nation.

      5. Le bénéfice de la campagne double pour les anciens d’Afrique du Nord

Certains services militaires ou assimilés ouvrent droit à des bonifications dites « bénéfices de campagnes » intervenant dans la liquidation des pensions de retraite ou d’invalidité pour les fonctionnaires et assimilés.

Le bénéfice de la campagne double est accordée aux personnes ayant servi dans une unité combattante quel que soit le conflit, sauf pour les anciens d’Afrique du Nord qui n’ont droit quant à eux qu’à la campagne simple.

En effet jusqu’à ce jour la qualité d’opérations de guerre qui peut seule ouvrir droit au bénéfice de la campagne double n’est pas reconnue sur la base de la loi n° 74-1044 du 8 décembre 1974.

Au nom de l’égalité des droits entre générations du feu, le rapporteur demande solennellement que la reconnaissance de l’état de guerre en Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc débouche sur l’attribution de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord.

CONCLUSION

Une nouvelle fois, la présentation du budget des anciens combattants pour 2000 a suscité l’inquiétude et l’incompréhension du monde combattant ainsi que des parlementaires qui sont nombreux à porter une attention très soutenue à l'évolution de ce secteur.

En effet, outre la désillusion de voir la retraite anticipée définitivement abandonnée en dépit des engagements passés, l’ensemble des associations que le rapporteur a auditionnées se sont élevées contre la diminution des crédits alors que tant de dossiers demeurent en suspens.

Loin en effet de présenter des revendications maximalistes, le monde combattant demande tout simplement que la dette imprescriptible de la Nation à son égard soit respectée sans pour autant obérer de manière irresponsable les finances publiques.

Aussi pour mieux contrôler l’exécution du budget et éviter autant que faire se peut les annulations de crédits en cours d’exercice, le rapporteur a proposé à la commission l’adoption d’un amendement emportant la création d’une commission tripartite chargée de ce suivi.

En l’état, le projet de budget pour 2000 apparaît inacceptable et nécessite de la Représentation nationale qu’elle réclame des avancées importantes au nom des anciens combattants parmi les cinq priorités choisies à l’unanimité.

Il lui paraît également indispensable d’avancer sur les modalités d’attribution de la carte du résistant (CVR), sur le dossier des veuves et des veufs et notamment ceux dont le conjoint était un grand invalide et en faveur des enfants de fusillés et des pupilles de la Nation.

Parmi les membres de la communauté nationale la situation de nombreux alsaço-mosellans tels les anciens du Reichsarbeitsdienst (RAD) qui attendent toujours une indemnisation dont le principe est pourtant arrêté ou les veuves de patriotes résistants à l’occupation (PRO) méritent notamment d’obtenir satisfaction.

En regard de l’extrême frilosité dont fait preuve ce budget, le rapporteur entend bien peser de tout son poids afin d’obtenir la juste réparation des sacrifices consentis par chacune des génération du feu.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Maxime Gremetz, les crédits pour les anciens combattants pour 2000 au cours de sa séance du mercredi 13 octobre 1999.

En conclusion, le rapporteur pour avis a annoncé que dans l’attente d’avancées substantielles sur l’ensemble de ces sujets, il s’abstiendrait sur ce projet de budget 2000

Un débat a suivi l’exposé du rapporteur.

M. François Rochebloine a regretté que, pour la deuxième année consécutive, la commission n’ait pu entendre le secrétaire d’Etat et qu’au surplus le rapporteur n’ait pu rencontrer celui-ci avant la présentation du budget à la presse.

Jugeant excellent le travail du rapporteur, il s’est félicité de l’adoption récente par le Sénat de la proposition de loi reconnaissant l’appellation de « guerre d’Algérie », en souhaitant que les décrets d’application soient pris rapidement et qu’ils garantissent la stricte égalité entre les combattants de tous les conflits. Puis, il a regretté que la mesure ARPE n’ait pas été mise en application dès cette année, même si le nombre de ses bénéficiaires potentiels est limité.

Déplorant qu’une nouvelle fois le budget des anciens combattants soit en baisse, selon une tendance constante quels que soient les gouvernements, il a toutefois relevé dans le projet des points positifs : l’élargissement des conditions d’obtention de la carte du combattant ; l’augmentation, de près de 8 %, des crédits sociaux ; le renforcement de la politique de la mémoire. Il a ensuite fait les observations suivantes :

- Le calcul du nombre de points pour la rente mutualiste est encore loin des promesses de M. Lionel Jospin au cours de la campagne présidentielle. 110 points serait un minimum, le niveau devant plutôt se situer à 114.

- La revendication de retraite anticipée n’est plus d’actualité, étant donné le faible nombre de bénéficiaires ; en revanche, la possibilité de bénéficier dès l’âge de 60 ans de la retraite du combattant à un taux revalorisé permettrait de compenser les promesses gouvernementales non tenues.

- De nombreuses revendications demeurent sans réponse : unicité des pensions des grands invalides, octroi du titre de reconnaissance de la Nation jusqu’au 1er juillet 1964, problème des rappelés, réversion de la retraite du combattant, prise en compte des psychotraumatismes de guerre et de la pathologie des anciens internés, indemnisation des patriotes résistants à l’occupation (PRO), lisibilité du rapport constant.

- Le rattachement de l’ensemble des directions du secrétariat d’Etat aux anciens combattants au ministère de la défense prive les associations d’un interlocuteur autonome. Le groupe UDF souhaite une amélioration d’un budget qu’il n’estime pas pouvoir voter en l’état et suivra la proposition d’abstention du rapporteur.

M. Alain Néri a estimé que ce projet de budget prend en compte les revendications du monde combattant. Les promesses ont été tenues. Si le budget accuse une légère baisse, il faut, pour l’apprécier, prendre en compte la diminution de la population concernée. Il contient en outre des mesures nouvelles très positives : droit à réparation, devoir de mémoire, renforcement de la solidarité à travers l’augmentation des crédits sociaux, notamment des actions de proximité de l’ONAC. Les associations portent un jugement positif sur l’action du secrétaire d’Etat, qui propose deux mesures importantes, d’une part, l’attribution de la retraite du combattant à partir de douze mois d’activité en Afrique du nord, d’autre part, le relèvement du plafond de la rente mutualiste à 105 points. D’autres aspects du budget pourront être améliorés avant le débat en séance publique.

Il faut regretter que l’ARPE, mesure répondant aux préoccupations des anciens d’Algérie, n’ait pas été appliquée à cause de l’attitude inacceptable du MEDEF, qui constitue un affront à la Représentation nationale et au monde combattant. La proposition du rapporteur de créer un groupe de travail sur l’utilisation des crédits ne peut qu’être approuvée.

Le groupe socialiste présentera une série de propositions portant sur :

- le dégel des pensions des grands et très grands invalides ;

- la situation des anciens prisonniers de camps soviétiques ou de camps de l’armée de libération nationale algérienne ;

- le problème des veuves de patriotes résistant à l’occupation ;

- l’initiative citoyenne et le devoir de mémoire ;

- des mesures en direction des veuves d’anciens combattants ;

- la construction à Paris du mémorial national de la guerre d’Algérie ;

- la décristallisation des pensions des anciens combattants originaires de l’ex-empire.

M. Georges Colombier a approuvé le souci du rapporteur de travailler avec les associations et regretté l’absence d’audition du secrétaire d’Etat. Il a lui aussi exprimé sa satisfaction devant le vote unanime, par les deux assemblées, de la proposition de loi sur la guerre d’Algérie et son regret face à l’absence d’application de la mesure ARPE en 1999.

Il a formulé ensuite les observations suivantes :

- Il est regrettable que le budget ne maintienne pas au moins les crédits à leur niveau de l’an dernier.

- Il faut saluer les mesures sur les crédits sociaux et la rente mutualiste dont le nombre de points devrait cependant, comme le propose le rapporteur, être porté à 110.

- La retraite anticipée n’a plus de sens. Il faut donc pousser l’idée de la retraite du combattant à 60 ans.

- Le dégel des pensions des grands invalides doit se faire d’un seul coup et non en sept ans.

- La décristallisation serait un geste fort qui doit être fait en priorité pour la Tunisie et le Maroc.

- L’octroi du titre de reconnaissance de la Nation devrait être étendu jusqu’au 2 juillet 1964 sans que cette mesure équivale à un droit à l’obtention de la carte du combattant.

- Il serait souhaitable que le mémorial national de la guerre d’Algérie soit élevé à Paris et inauguré en 2002.

- Il faut se réjouir que le secrétaire d’Etat ait indiqué qu’aucun dossier de demande de carte de combattant volontaire de la Résistance ne serait classé sans suite.

En conclusion, M. Georges Colombier a indiqué que le groupe DL s’abstiendrait sur le vote du budget.

M. Bernard Schreiner a regretté la baisse des crédits consacrés aux anciens combattants et la non application de l’ARPE cette année. Le budget pour 2000 n’apporte pas de solutions pour le dégel des pensions des grands invalides de guerre, la carte de combattant pour les rappelés, la décristallisation, le titre de reconnaissance de la Nation et la retraite du combattant à partir de 60 ans.

En outre, se pose le problème de l’indemnisation des jeunes d’Alsace et de Moselle incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD – KHD). Leur droit à réparation a été reconnu par l’« entente franco-allemande » ; il ne manque maintenant plus que l’engagement de l’Etat. L’amendement déposé par le groupe socialiste relatif aux anciens combattants internés dans les camps de l’ex-URSS va dans le bon sens.

En conclusion, M. Bernard Schreiner a indiqué que le groupe RPR s’abstiendrait dans le vote de ce budget.

M. Denis Jacquat a constaté que le budget des anciens combattants était le mal aimé de tous les gouvernements, alors qu’un simple gel des crédits pour cette année aurait suffi à régler un certain nombre de problèmes. Il a insisté sur la question des RAD qui comptent d’ailleurs beaucoup de femmes parmi eux et dont le droit à réparation est bloqué par l’absence d’engagement de l’Etat.

M. Yves Bur a insisté sur la nécessité d’appliquer concrètement la reconnaissance de l’état de guerre en Algérie qui a été voté par le Parlement. Le droit à réparation des RAD et des PRO concernerait environ 10 000 personnes et n’engendrerait qu’un coût minime pour l’Etat.

M. Jean-Pierre Baeumler a salué les avancées réalisées par ce budget sur les anciens d’Algérie, l’action sociale et la politique de la mémoire et a souligné que l’engagement du processus d’indemnisation en faveur des incorporés de force d’Alsace et de Moselle ne coûterait qu’un million de francs pour les PRO et de un à deux millions pour les RAD.

M. Bernard Perrut s’est inquiété de l’avenir des foyers et maison de retraites des anciens combattants. On constate que des résidences ont dû fermer car elles ne disposaient pas des crédits nécessaires aux travaux de sécurité et de mise en conformité. L’établissement d’Anse, le seul du sud-est, lui-même menacé de fermeture.

M. Michel Herbillon a fait les observations suivantes :

- La reconnaissance officielle de la guerre d’Algérie devrait maintenant se traduire concrètement en termes de réparation et par la réalisation du mémorial.

- Il faudrait d’ailleurs mieux associer les jeunes, à travers l’école, à la politique de mémoire qui est menée.

- Le maintien des crédits aurait permis de satisfaire la revendication légitime de la retraite à 60 ans et de celle des anciens combattants dans les territoires d’outre-mer.

- Il est anormal que l’ARPE ne soit pas appliquée cette année.

- La revalorisation des retraites mutualistes doit être effectuée dès cette année.

- Il ne faudrait pas que l’intégration du secrétariat des anciens combattants dans le ministère de la défense aboutisse à la disparition du budget autonome.

M. Jean-Jacques Weber a observé que les crédits destinés aux maisons de retraite devraient plutôt être utilisé pour financer des places dans les maisons de retraite existantes et évoqué la question des 130 000 incorporés de force dans l’armée allemande dont 40 000 ont été tués et 35 000 blessés. Aujourd’hui cette histoire est mal transmise et doit donner lieu à un travail d’explication et de mémoire.

En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes :

- Le projet de mémorial est en bonne voie. Les difficultés qui ont pu surgir avec la mairie de Paris sont maintenant aplanies. Plusieurs propositions d’implantation sont à l’étude.

- Un avenant de la convention ARPE prévoit une participation des employeurs au financement de la mesure ce qui rend l’accord de ce dernier absolument nécessaire.

- Une commission a été créée afin d’opérer la révision du rapport constant dans un souci de simplification. Le secrétaire d’Etat souhaite cependant que cette révision se fasse à enveloppe constante.

- Il ne faut pas isoler le monde des anciens combattants et une politique de conventionnement est en effet à développer avec les maisons de retraite du secteur privé. Pour autant, on ne peut laisser le patrimoine se détériorer.

- Le Gouvernement s’est engagé à l’égard des associations sur les retraites mutualistes sur un objectif de 130 points en fin de législature. Le rythme suivi jusqu’à présent n’est pas en accord avec cet objectif.

- Le montant des mesures nouvelles pour 2000 s’élève à 25 millions de francs, chiffre qu’il convient de rapprocher des annulations de crédits pour en mesurer le caractère étriqué.

- Il faut revenir à l’engagement du 22 octobre 1996 pour l’attribution de la carte de combattant, faute de quoi des questions comme celle des rappelés ne seront jamais réglées.

- Un groupe de travail sur le problème des psycho-traumatismes de guerre a été organisé par le secrétariat d’Etat à la défense et un consensus est apparu très largement sur l’organisation des soins. Aussi, il est nécessaire d’appliquer dès que possible les dispositions qui recueillent l’assentiment de tous, comme la rédaction d’une nouvelle circulaire d’application du décret 10 janvier 1992.

La commission est ensuite passée à l’examen des amendements.

Article 38 (Titre IV, Etat B – Anciens combattants)  :

La commission a examiné un amendement présenté par M. Alain Néri visant à majorer de 3 millions de francs le chapitre budgétaire (43-02) destiné aux initiatives en faveur du devoir de mémoire.

M. Alain Néri a indiqué que cette mesure spécifique compléterait la politique de mémoire engagée en renforçant les initiatives à vocation pédagogique et éducative et en développant le tourisme de mémoire.

Le rapporteur pour avis s’est déclaré favorable à l’amendement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l’article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement présenté par M. Alain Néri visant à abonder, au chapitre 46-51, de 5 millions de francs la subvention d’action sociale de l’ONAC à destination d’actions prioritaires de solidarité en faveur des veuves d’anciens combattants.

M. Alain Néri a fait valoir que cette mesure permettrait de prendre en compte les besoins spécifiques d’action sociale individuelle gérées par les services départementaux de l’ONAC en faveur des veuves d’anciens combattants.

Le rapporteur pour avis s’est déclaré favorable à l’amendement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l’article 86, alinéa 4 du Règlement.

Après l’article 65

La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à régler notamment le problème des camps annexes de Tambow par la reconnaissance de la nature de « camps durs » relevant du décret du 18 janvier 1973 de tous les camps de détention de prisonniers de guerre « malgré nous » et des prisonniers français de l’armée de libération nationale algérienne, sous réserve d’une durée de captivité suffisante.

M. Bernard Schreiner a indiqué qu’il souhaitait déposer un sous-amendement supprimant la condition de détention durant plus de trois mois avant le 8 mai 1945.

M. Alain Néri a accepté de rectifier en ce sens son amendement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l’article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à verser l’indemnisation prévue par la loi de finances pour 1993 en faveur des patriotes résistant à l’occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à la veuve en cas de décès du demandeur pendant l’instruction du dossier.

Le rapporteur pour avis s’est déclaré favorable à l’amendement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l’article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à mettre fin à la cristallisation des plus hautes pensions des grands invalides.

M. François Rochebloine a indiqué que les trois groupes de l’opposition s’associaient à cet amendement.

M. Alain Néri a déclaré s’en tenir à l’amendement suivant présenté par le groupe socialiste.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l’article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à valoriser de 1,5 % la valeur du point d’indice des pensions des plus grands invalides.

M. François Rochebloine a indiqué que l’opposition ne pouvait être favorable à cette mesure puisqu’elle soutient l’amendement précédent du rapporteur.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l’article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis étendant la période concernée pour l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation jusqu’au 2 juillet 1964.

M. François Rochebloine a indiqué que les trois groupes de l’opposition s’associaient à cet amendement

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l’article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à étendre cette période jusqu’au 1er mars 1963, date à laquelle le service historique de l’armée de terre a recensé la dernière perte en vie humaine.

M. François Rochebloine a observé qu’il y avait eu des morts après le 1er mars 1963.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l’article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis accordant par analogie avec la retraite professionnelle le bénéfice de la retraite du combattant à partir de 60 ans.

M. François Rochebloine a indiqué que les trois groupes de l’opposition s’associaient à cet amendement.

M. Alain Néri a déclaré que le groupe socialiste soutenait cette proposition.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l’article 86, alinéa 4 du Règlement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis créant une commission consultative chargée de vérifier en cours d’exercice la bonne utilisation des crédits votés afin de mettre fin à la pratique de l’annulation des crédits.

M. Alain Néri a approuvé cette initiative.

M. François Rochebloine a déclaré que les trois groupes de l’opposition s’associaient à cet amendement.

La commission a adopté cet amendement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à relever le plafond majorable de la rente mutualiste à hauteur de 110 points de pension militaire d’invalidité afin de poursuivre le rattrapage progressif pour atteindre 130 points en fin de législature.

M. François Rochebloine a déclaré que les trois groupes de l’opposition s’associaient à cet amendement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a déclaré cet amendement irrecevable en application de l’article 86, alinéa 4 du Règlement.

M. Jean-Jacques Weber s’est interrogé sur la véritable volonté du groupe socialiste de faire aboutir des amendements qui ne pouvaient que se heurter à l’irrecevabilité financière.

M. Jean-Paul Durieux, président, a observé que si le principal groupe de la majorité présentait des amendements, cela ne pouvait être qu’avec la volonté de les faire aboutir.

M. Alain Néri a rappelé l’action menée par le groupe socialiste depuis 1997 pour obtenir des améliorations du budget des anciens combattants.

Après que le rapporteur pour avis a indiqué que le meilleur moyen de faire pression sur le Gouvernement était de s’abstenir sur ces crédits dans l’attente de mesures nouvelles, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits des anciens combattants pour 2000.

N°1862-02. - Avis de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2000. - anciens combattants

- Cliquer ici pour retourner au sommaire général

- Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires

- Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires



© Assemblée nationale