N° 1862

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

        ONZIÈME LÉGISLATURE

        Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805)

TOME IV

CULTURE ET COMMUNICATION

COMMUNICATION

PAR M. Didier MATHUS,

Député.

___

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

                      Voir le numéro : 1861 (annexe n° 10).

Lois de finances

      La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM.  Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial,  Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M.  Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Jacky Jaulneau, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.

      SOMMAIRE

      ______

      PAGES

    INTRODUCTION 5

    I.- LE BUDGET DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC POUR 2000 : UNE RUPTURE POSITIVE DES MODALITÉS DE FINANCEMENT 7

      A. LES RESSOURCES : UNE AFFIRMATION DU FINANCEMENT PUBLIC 7

      1. La redevance : 12,988 milliards de francs (+ 6,0 %) 8

      2. Les remboursements d’exonérations de redevance : 900 millions de francs (+ 635 %) 9

      3. Les autres subventions : 452 millions de francs (+ 0 %) 12

      4. Les ressources propres : 5 039 millions de francs (– 10,9 %) 13

        a) La publicité et le parrainage : 4 247 millions de francs (– 11,4 %) 13

        b) Les autres ressources propres : 792 millions de francs (- 7,9 %) 14

      B. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMME 15

      1. Un effort considérable pour France Télévision 15

      2. Des mesures nouvelles ciblées pour La Sept-ARTE, La Cinquième, RFO, et Radio France 18

      3. La stabilité apparente des budgets de l’INA et de RFI 19

    II.- LE PROLONGEMENT DE L’EFFORT EN FAVEUR DE LA PRESSE ÉCRITE 21

      A. LES AIDES DIRECTES : PRIORITÉ AUX QUOTIDIENS D’INFORMATION POLITIQUE ET GÉNÉRALE 21

      1. Le maintien des aides traditionnelles 22

      2. Le développement des aides à la modernisation des entreprises de presse 23

      B. LE MAINTIEN DES AIDES INDIRECTES 25

    III.- LE SOUTIEN À L’INDUSTRIE DE PROGRAMMES : UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE 29

      A. DES OBLIGATIONS ADAPTÉES À LA DIVERSITÉ CROISSANTE DES DIFFUSEURS 29

      1. Les quotas de diffusion 30

      2. Les obligations en matière de production audiovisuelle 32

      3. Cinéma et télévision 37

        a) Les règles de diffusion 37

        b) Les obligations de production 39

      B. LE SOUTIEN ACTIF DU CENTRE NATIONAL DU CINEMA 42

      1. Les ressources 42

        a) Le compte de soutien à l’industrie de programmes (COSIP) 42

        b) Les crédits budgétaires 44

      2. Les aides au financement de l’industrie cinématographique 44

      3. Les aides à l’industrie de programmes audiovisuels 45

      C. LES AUTRES MODALITÉS DE SOUTIEN 48

      1. Les SOFICA : une intervention non négligeable 48

      2. L’action de l’Institut de Financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) 50

      3. Le soutien à l’exportation de programmes 51

      D. UN BILAN POSITIF À CONFORTER PAR QUELQUES ÉVOLUTIONS 52

      1. Un système efficace et légitime 52

      2. Evoluer pour encore mieux soutenir 57

    TRAVAUX DE LA COMMISSION 59

      Le budget de la communication n’est pas retracé dans un fascicule unique et ne correspond pas aux crédits d’un seul ministère. Il est composé de deux grandes masses de crédits qui concernent d’une part l’audiovisuel public, dont le budget s’élèvera à 19,361 milliards de francs en 2000 (contre 18,478 milliards de francs en 1999), et d’autre part l’ensemble des aides à la presse écrite, dont le montant global reste difficile à évaluer en raison du caractère indirect de la majeure partie de ces aides.

Après une année 1999 qui, dans l’attente de la réforme, a pu être considérée comme une année de transition voire d’interrogation sur l’avenir des missions et des moyens du service public de l’audiovisuel, le budget 2000 fait apparaître une véritable rupture positive.

Rupture en masse tout d’abord, puisque les moyens accordés aux entreprises augmentent de 883 millions de francs, soit une hausse de 4,8 %, inégalée depuis de nombreuses années.

Mais également rupture structurelle car, pour répondre aux engagements pris lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant modification de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, la part de financement publicitaire des chaînes France 2 et France 3 connaîtra une première réduction en 2000, cette baisse étant plus que compensée par un accroissement des crédits budgétaires.

- Budget de l’audiovisuel public -

     

    LFI 98

    LFI 99

    PLF 2000

    99/98

    2000/99

    structure de financement

     

    en MF

    en MF

    en MF

    en %

    en %

    1998

    1999

    2000

    Redevance

    11 681,5

    12 250,7

    12 988,5

    + 4,9

    + 6,0

    64,9 %

    66,3 %

    67,1 %

    Budget Etat

      - dont : remboursements d’exo. de redevance

    738,1

    286,1

    572,0

    120,0

    1 333,5

    881,5

    - 22,8

    - 58,5

    + 133,1

    + 634,6

    4,1 %

    1,6 %

    3,1 %

    0,6 %

    6,9 %

    4,6 %

    Total fin. public

    12 419,6

    12 822,7

    14 322,0

    + 3,2

    + 11,7

    69,0 %

    69,4 %

    74,0 %

    Publicité-parrainage

    4 690,3

    4 795,4

    4 247,0

    + 2,2

    - 11,4

    26,1 %

    26,0 %

    21,9 %

    Ressources propres

    891,3

    859,9

    792,0

    - 3,5

    - 7,9

    4,9 %

    4,6 %

    4,1 %

    Total

    18 001,2

    18 478,0

    19 361,0

    + 2,6

    + 4,8

    100 %

    100 %

    100 %

La part de financement public – c’est à dire la redevance et les dotations budgétaires – augmentera donc de 1 499,3 millions de francs pour atteindre 14,322 milliards de francs et 74  % du budget total.

Les ressources propres des organismes observeront quant à elles, pour la première fois depuis 1991, une baisse de près de 11 %, les seules recettes de publicité et de parrainage devant atteindre 4,247 milliards de francs, soit une nette diminution de 548,4  millions de francs (- 11,4 %).

- Budget des organismes de l’audiovisuel public-

     

    LFI 1998

    LFI 1999

    PLF 2000

     

    en MF

    D en %

    en MF

    D en %

    en MF

    D en %

    INA

    661,7

    + 6,3

    658,2

    – 0,8

    658,2

    0

    France 2

    5 187,3

    + 3,4

    5 316,0

    + 2,5

    5 720,2

    + 7,6

    France 3

    5 643,4

    + 2,5

    5 849,2

    + 3,6

    6 156,4

    + 5,3

    La Sept/ARTE

    1 008,9

    + 7,3

    1039,7

    + 2,9

    1 078,2

    + 3,7

    La Cinquième

    781

    + 6,7

    803,6

    + 2,9

    828,9

    + 3,1

    RFO

    1 215

    + 3

    1 251,8

    + 3,0

    1 296,1

    + 3,5

    Radio France

    2 749,5

    + 2

    2 814,3

    + 2,4

    2 877,3

    + 2,2

    RFI

    754,4

    + 1,9

    745,2

    – 1,2

    745,2

    0

    TOTAL

    18 001,2

    + 3,3

    18 478

    + 2,6

    19 361

    + 4,8

En ce qui concerne par ailleurs les aides à la presse écrite, le budget pour 2000 prolonge tout à la fois l’effort financier et les évolutions structurelles des années passées : les aides directes (hors abonnements AFP) augmenteront de 3,2 % pour atteindre 260,8 millions de francs et seront, comme en 1999, prioritairement orientées vers la presse d’information politique et générale, et particulièrement la presse quotidienne.

*

Après avoir étudié le budget de la communication pour 2000 et notamment l’adéquation des moyens supplémentaires accordés aux sociétés nationales de programme en regard des engagements pris dans le cadre du projet de loi de réforme audiovisuelle, le rapporteur s’attachera, comme il est désormais d’usage dans les avis budgétaires de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à examiner un aspect de la politique publique dont ce budget est l’illustration. Son choix a porté cette année sur le soutien à l’industrie de programmes, dont l’intérêt et la légitimité apparaissent comme renforcés en période de remise en cause de la diversité culturelle.

I.- LE BUDGET DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC POUR 2000 :
UNE RUPTURE POSITIVE DES MODALITÉS DE FINANCEMENT

      Le budget du secteur public de l’audiovisuel s’élèvera à 19,361 milliards de francs en 2000, soit une augmentation de 883 millions de francs (+ 4,8 %) par rapport à 1999. Ce taux de croissance, plus de cinq fois et demie supérieur à celui du budget de l’Etat, fait de l’audiovisuel public une des priorités de l’action du Gouvernement en 2000.

      Il confirme également les engagements pris lors de l’examen de la réforme de l’audiovisuel par l’Assemblée nationale au printemps dernier, en permettant de réduire la dépendance des sociétés nationales de programme à l’égard de la publicité tout en leur allouant des moyens supplémentaires pour compenser cette réduction de ressources et renforcer leur politique de programmes.

      Le budget pour 2000 se caractérise donc par une double rupture positive, tant dans l’évolution des ressources publiques que dans celle des moyens des chaînes.

        A. LES RESSOURCES : UNE AFFIRMATION DU FINANCEMENT PUBLIC

      Les ressources allouées en 2000 aux sociétés de l’audiovisuel public se caractérisent par une forte augmentation de la part prise par le financement public. Cet accroissement permettra non seulement de compenser les pertes liées à un moindre financement par la publicité, mais également de dégager des moyens nouveaux, principalement pour les sociétés de France Télévision.

- Part du financement public dans le budget des organismes -

     

    1997

    1998

    1999

    PLF 2000

    INA

    54,7 %

    57,9 %

    63,1 %

    63,1 %

    France 2

    47,9 %

    47,6 %

    48,7 %

    59,1 %

    France 3

    60,7 %

    60,2 %

    60,6 %

    66,4 %

    La Sept-ARTE

    98,4 %

    98,8 %

    99,0 %

    99,1 %

    La Cinquième

    95,4 %

    96,1 %

    96,4 %

    95,8 %

    Radio France

    92,4 %

    92,5 %

    92,3 %

    92,4 %

    RFO

    94,2 %

    93,2 %

    90,9 %

    90,9 %

    RFI

    98,6 %

    98,9 %

    99,0 %

    99,0 %

    TOTAL

    69,1 %

    69,0 %

    69,4 %

    74,0 %

      Le Gouvernement entend ainsi renforcer l’assise financière des sociétés des organismes du secteur public, qui avaient subi en 1997 les effets d’une loi de finances particulièrement pénalisante pour la politique de programmes, et souligner clairement le double objectif assigné au secteur :

      - consolidation des missions de service public par des choix de programmation moins soumis aux recettes publicitaires,

      - enrichissement et renouvellement des programmes proposés à touts les publics par un accroissement significatif des moyens qui y dont consacrés.

          1. La redevance : 12,988 milliards de francs (+ 6,0 %)

      En 2000, les tarifs de la redevance connaîtront, comme en 1999, une augmentation limitée à la hausse prévisionnelle des prix, soit 0,9 % (7 francs). La redevance à acquitter pour un poste de télévision couleur s’établira donc à 751 francs contre 744 francs en 1999.

      Cette actualisation apportera une recette supplémentaire de 109,3 millions de francs. Compte tenu par ailleurs de l’amélioration du taux de recouvrement et de l’accroissement du parc, le montant TTC des prévisions d’encaissements en 2000 s’établit à 13,602 milliards de francs.

      Après déduction des frais de fonctionnement du service de la redevance et de la TVA, le montant hors taxe prévu pour 2000 s’élève à 12,85 milliards de francs. Cependant, compte tenu du rattachement au projet de loi de finances pour 2000 d’une partie des excédents de redevance enregistrés en 1998, soit 138,5 millions de francs (sur un total de 276,4 millions de francs de plus-values), le montant total hors taxe à répartir en 2000 s’élève à 12 988,5 millions de francs (+ 6 % par rapport à 1999). Hors rattachement des excédents 1998, cet accroissement serait de 4,9 %.

      Le rapporteur, tout en se félicitant du bon rendement de la taxe en 1998 qui permet un abondement des moyens alloués aux chaînes sans pour autant peser ni sur les contribuables ni sur le budget de l’Etat, aurait cependant souhaité une affectation de l’ensemble des excédents 1998 dans le budget 2000, les excédents d’ores et déjà attendus au titre de 1999 permettant, le cas échéant, de traiter en loi de finances rectificative les besoins des sociétés pour la fin de l’exercice.

      Le montant total porté au compte d’affectation spéciale n° 902-15 est cependant supérieur à cette somme de 12,988 milliards de francs car y sont désormais versés les remboursements d’exonérations de redevance décidés par l’Etat.

          2. Les remboursements d’exonérations de redevance : 900 millions de francs (+ 635 %)

      · Pour des raisons d’ordre social, 3 475 000 personnes ont été exonérées du paiement de la redevance en 1999. En 2000, elles devraient être 3 370 000 environ.

      A compter de 1998, les conditions pour bénéficier d’une exonération de la redevance ont été légèrement modifiées. Les conditions sont donc désormais les suivantes :

      - d’une part être âgé de 65 ans au 1er janvier de l’année d’exigibilité de la taxe et être bénéficiaire de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, ou bien être infirme ou invalide au taux minimum de 80 % ;

      - et d’autre part ne pas appartenir à un foyer fiscal bénéficiant d’un revenu supérieur aux plafonds fixés par l’article 1417 I bis du code général des impôts ou imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune.

      Sont également exonérés, sous réserve de ne pas être assujettis à la TVA, les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins, l’exonération ne concernant pas les appareils destinés à l’usage privatif des personnels de ces établissements.

      · Au 30 septembre 1999, le montant des droits non émis en raison du régime des exonérations peut être évalué à 2,542 milliards de francs. Pour 2000, ce montant est évalué à 2,496 milliards de francs. C’est ce montant que l’Etat doit en principe rembourser aux chaînes, puisqu’il décide unilatéralement de cette amputation de la ressource.

      Le tableau ci-après, qui retrace l’évolution depuis 1995 du montant des remboursements inscrits en lois de finances, montre clairement le brusque effondrement de ces crédits en 1997, ainsi que le fort rétablissement opéré par le budget pour 2000.

- Remboursements des exonérations de redevance -

      en millions de francs

     

    1995

    1996

    1997

    1998

    1999

    2000

    Exonérations

    2 607,9

    2 733,8

    2 634,8

    2 584,3

    2 542,1e

    2 496,8e

    Remboursements(1)

    1 500,4

    1 431,1

    672,8

    289,1

    120

    900

    Taux de remboursement

    57,5 %

    52,3 %

    25,5 %

    11,2 %

    4,7 %

    36 %

      (1) inscrits en lois de finances initiales

      e estimation

      La progression par rapport au budget 1999 s’élève à 761,5 millions de francs ; elle s’inscrit dans le contexte du projet de loi audiovisuelle en cours d’examen qui conditionne la baisse du recours aux recettes publicitaires par les sociétés nationales de programme à l’attribution de ressources publiques supplémentaires.

      Ce montant ne permet cependant pas d’assurer le remboursement de la moitié des exonérations, comme cela avait été annoncé lors de l’examen du texte, mais seulement de 36 % du total.

      Les 900 millions de francs prévus compenseront bien la perte de recettes publicitaires supportée par France 2 et France 3 suite à la réduction de 12 à 10 minutes par heure de leur temps de diffusion de spots publicitaires (perte évaluée à 560 millions de francs), mais le rapporteur insiste sur l’importance des engagements financiers pris devant la représentation nationale, qui conditionnent le succès et la pérennité de la réforme. Le montant total d’exonérations à compenser est de 2,5 milliards de francs : il est très important que celui-ci soit atteint en 2001 grâce aux seuls crédits budgétaires affectés au compte d’emploi de la redevance.

      Le rapporteur se félicite par contre que, conformément aux engagements pris, ces dotations budgétaires soient désormais inscrites sur le compte d’affectation spéciale de la redevance et donc en quelque sorte « sanctuarisées ».

      Une telle disposition permettra d’éviter à l’avenir que ces crédits fassent à nouveau l’objet de mesures de régulation comme celles constatées par le passé. Pendant plusieurs années en effet, l’Etat a argué des excédents de recettes publicitaires réalisés par les chaînes publiques pour ne pas verser, et finalement annuler, les crédits inscrits en loi de finances initiale et votés – il convient quand même de le souligner – par le Parlement.

      Ce mécanisme comptable pervers a donc fait le jeu de la dépendance croissante des chaînes à l’égard de la publicité, que chacun s’accordait par ailleurs à condamner.

      Le tableau ci-après détaille le décalage entre les montants de remboursements inscrits en loi de finances initiale et les sommes réellement versées aux organismes en fin d’exercice.

      – Exécution de la loi de finances initiale
      pour les remboursements d’exonérations de redevance aux organismes –

      en millions de francs

     

    1995

    1996

    1997

    1998

    1999

     

    LFI

    exécuté

    LFI

    exécuté

    LFI

    exécuté

    LFI

    exécuté

    LFI

    Exécut.*

    INA

    103,5

    85,5

    69,3

    52,0

    70,3

    52,7

    1,5

    1,5

    -

     

    France 2

    193,8

    145,3

    65,6

    23,5

    21,9

    21,9

    105,2

    100,2

    -

     

    France 3

    212,9

    99,9

    67,8

    81,7

    22,3

    22,3

    105,3

    105,3

    -

     

    La Sept-ARTE

    468

    468

    370,9

    311,9

    143,7

    143,7

    42,3

    39,4

    -

     

    La Cinquième

    306,7

    333,5

    348,7

    261,5

    51,1

    51,1

    40,8

    37,9

    -

     

    RFO

    71,5

    60,2

    45,5

    45,5

    17,7

    17,7

    0

    -

    -

    -

    Radio France

    53,3

    40

    355,4

    350,6

    354,8

    325,8

    0

    -

    -

    -

    RFI

    90,7

    68

    107,9

    106,3

    15,8

    15,8

    0

    -

    120

    84,5

    TOTAL

    1500,4

    1300,4

    1431,1

    1233,0

    697,6

    651,1

    295,1

    284,3

    120

    84,5

* au 30 septembre 1999

      Au total donc, la répartition des allocations des ressources affectées sur le compte de gestion de la redevance observe une évolution manifeste, tant en masse qu’en structure. Les évolutions les plus frappantes concernent bien évidemment France 2 et France 3, premières bénéficiaires de la mesure de remboursement des exonérations.

- Répartition de la redevance et des remboursements d’exonérations
entre les organismes de l’audiovisuel public -

     

    1999

    PLF 2000

    D 2000/1999

     

    en MF

    en %

    en MF

    en %

    en MF

    en %

    INA

    415,5

    3,4

    415,5

    3,0

    0

    ct

    France 2

    2 588,0

    20,9

    3 382,0

    24,4

    794

    30,7

    France 3

    3 543,0

    28,6

    4 086,9

    29,5

    543,9

    15,35

    La Sept-ARTE

    1 029,7

    8,3

    1 068,2

    7,7

    38,5

    3,7

    La Cinquième

    774,5

    6,3

    793,7

    5,7

    19,2

    2,5

    RFO

    1 137,4

    9,2

    1 178,8

    8,5

    41,4

    3,6

    Radio France

    2 597,2

    21,0

    2 659,5

    19,2

    62,3

    2,4

    RFI

    285,4

    2,3

    285,4

    2,0

    0

    ct

    TOTAL

    12 370,71

    100

    13 870,02

    100

    1499,3

    12,1

        1 Dont 120 millions de francs de remboursements d’exonérations, réservés à RFI

        2 Dont 900 millions de francs de remboursements d’exonérations

      · Au sujet du versement des exonérations de redevance au compte d’affectation spéciale de la redevance, le rapporteur souhaiterait avoir des éclaircissements quant à la base désormais prise en compte pour la perception de la taxe destinée au compte de soutien à l'industrie de programme (COSIP), géré par le Centre national du cinéma (CNC).

      Conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1997, cette taxe a notamment pour base d’imposition les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires et le produit de la redevance pour droit d’usage des appareils de télévision encaissé par les redevables concernés.

      La réduction de la durée de la publicité sur les chaînes publiques va mécaniquement entraîner une baisse à due concurrence de leur contribution au compte de soutien, évaluée par le CNC, pour un passage à 8 minutes par heure, à 60 millions de francs. Le transfert de recettes vers le secteur privé ne devrait que partiellement compenser cette perte de recettes pour le COSIP.

      Cependant, les remboursements d’exonération de redevance destinés à compenser cette baisse de recettes publicitaires étant versés au compte d’affectation de la redevance, il semblerait logique que les sommes correspondantes soient assujetties, par assimilation à la redevance, à la taxe COSIP. Dans ce cas, la modification de la structure de financement des sociétés audiovisuelles publiques serait sans conséquence sur l’alimentation du compte de soutien, ce qui est souhaitable.

      Le rapporteur souhaiterait donc obtenir confirmation de cette interprétation, logique sur le plan des principes. Dans le cas contraire en effet, si l’on assimilait les remboursements d’exonérations de redevance à des dotations budgétaires (qui n’ont jamais été soumises à la taxe), le COSIP serait doublement perdant, au titre de la baisse des recettes publicitaires évoquée plus haut et au titre des ressources nouvelles affectées aux sociétés qui ne seraient pas imposables (soit, pour un montant de 900 millions de francs, une perte d’environ 45 millions de francs). Dans une période où l’industrie de programmes a plus que jamais besoin de soutien, une telle éventualité n’est vraiment pas souhaitable.

          3. Les autres subventions : 452 millions de francs (+ 0 %)

      Il s’agit en fait des crédits dégagés par le budget des affaires étrangères et destinés à financer l’action audiovisuelle extérieure menée par Radio France Internationale. L’effort du ministère des affaires étrangère en faveur de RFI paraît stable par rapport au montant prévu en loi de finances initiale pour 1999. Néanmoins, compte tenu de la réduction de cette subvention intervenue dès le début de l’année 1999 à hauteur de 20 millions de francs, cette reconduction traduit en fait une hausse de 4,6 %.

      Au total, les ressources publiques représenteront donc en 2000 74 % du budget des sociétés, contre 69,4 % en 1999, et toutes les sociétés bénéficieront désormais d’un financement majoritairement public, ce qui n’était plus le cas pour France 2 depuis 1997. Cette évolution confirme pleinement les intentions affirmées par le Gouvernement au printemps dernier de donner un nouveau souffle au service public en lui accordant les moyens de l’indépendance et de la création.

          4. Les ressources propres : 5 039 millions de francs
          (– 10,9 %)

      La contrepartie immédiate de cet accroissement des ressources publiques réside dans la réduction du montant et de la part des ressources propres dans les budgets des sociétés, tant en ce qui concerne la publicité et le parrainage que pour les autres ressources, d’origine commerciale notamment. Les ressources propres des organismes, en régression de 10,9 %, ont en effet été prévues à un niveau réduit de 616,3 millions de francs par rapport à 1999.

          a) La publicité et le parrainage : 4 247 millions de francs
          (– 11,4 %)

      Avec une baisse de 548,4 millions de francs, la publicité et le parrainage ne représentent plus que 21,9 % de la totalité des ressources du secteur, contre 26 % en 1999. L’inversion des tendances est donc manifeste. L’ampleur de l’évolution est cependant variable selon les sociétés :

- Part de la publicité et du parrainage
dans le budget des chaînes publiques -

     

    LFI 1996

    LFI 1997

    LFI 1998

    LFI 1999

    PLF 2000

     

    en MF

    en %

    en MF

    en %

    en MF

    en %

    en MF

    en %

    en MF

    en %

    France 2

    2 253,6

    45,1

    2 542,2

    50,7

    2 649,8

    51,0

    2 658

    50,0

    2 295,5

    40,1

    France 3

    1 186,2

    21,7

    1 763,9

    32,0

    1 844,9

    32,7

    1 907,8

    32,6

    1 710,7

    27,8

    La Cinquième

    10,6

    1,2

    20,1

    2,7

    21,9

    2,8

    21,9

    2,7

    31,2

    3,8

    RFO

    76,2

    6,5

    31

    2,6

    50

    4,1

    74,8

    6,0

    74,8

    5,8

    Radio France

    91,2

    3,4

    111,2

    4,1

    118,2

    4,3

    127,4

    4,5

    129,3

    4,5

    RFI

    4,5

    0,6

    5,5

    0,7

    5,5

    0,7

    5,5

    0,7

    5,5

    0,7

    TOTAL

    3 622,3

    20,2

    4 473,9

    25,7

    4 690,3

    26,0

    4 795,4

    26,0

    4 247,0

    21,9

      En conséquence des dispositions adoptées dans le projet de loi de réforme de l’audiovisuel, c’est bien évidemment pour France 2 et France 3 que les changements sont les plus visibles.

      La part de recettes de publicité dans le financement de France 2 est ramené de 47,5 % en 1999 (chiffre déjà en baisse par rapport à 1998), à 37,7 % en 2000, soit une diminution des recettes de près de 370 millions de francs. La structure de financement de France 3 évolue dans un sens identique puisque 26 % de ses recettes seront fournis par la publicité et le parrainage, contre 30,9 % en 1999, soit une baisse de plus de 200 millions de francs.

      Cette diminution correspond à la première partie de la baisse prévue par le projet de loi de réforme de l’audiovisuel public. A partir du 1er janvier 2000, la durée des écrans publicitaires sur France 2 et France 3 sera ramenée à dix minutes par heure glissante au lieu de douze, pour une durée maximale de quatre minutes par écran. Cette mesure sera prolongée en 2001 par une nouvelle baisse de deux minutes de la durée maximale par heure.

      Seule La Cinquième connaît en fait un relèvement de la part des recettes publicitaires au sein de son budget qui correspond en pratique à un simple alignement du projet de loi de finances sur le budget adopté en 1999 par le conseil d’administration.

          b) Les autres ressources propres : 792 millions de francs (- 7,9 %)

      Ces ressources regroupent notamment les recettes commerciales, les produits financiers et les services rendus aux administrations. Après plusieurs années de baisse, elles font l’objet dans le budget 2000 d’une « opération vérité », qui a conduit le Gouvernement à inscrire un montant en diminution de 67,9 millions de francs. Depuis 1996, ces ressources seront donc passées de 1 036,5 millions de francs à 792 millions de francs, soit une diminution de 23,6 %.

      Cette baisse traduit une évaluation plus réaliste et plus sincère des recettes commerciales et diverses, notamment pour France 2 et France 3, pour lesquelles sont inscrits des montants plus en conformité avec les résultats des exercices précédents (– 38,3 % pour France 2 et – 9,9 % pour France 3).

      Au total, la croissance des moyens du secteur public audiovisuel ne reposera donc plus sur un recours toujours croissant à la publicité, mais bien sur une consolidation du financement public, tant en masse qu’en pérennité des ressources. L’année 2000 sera une année charnière pour l’audiovisuel public, les crédits supplémentaires accordés au secteur lui permettant tout à la fois de commencer à alléger sa dépendance à l’égard de la publicité et de dégager des moyens nouveaux destinés à l’enrichissement de la grille de programme et à la modernisation des outils de production.

        B. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMME

      La performance de ce budget est non seulement d’avoir réussi à compenser par des crédits publics la perte de recettes publicitaires attendue mais également d’aller bien au delà en permettant aux sociétés de disposer de budgets totaux en forte progression.

      Le budget pour 2000 inclut en effet une enveloppe conséquente de mesures nouvelles d’un montant de 756 millions de francs, dont 63 millions de francs destinés à financer les glissements salariaux (1,3 % de la masse salariale) applicables dans l’ensemble des organismes, à l’exception de l’INA, pour lequel la masse salariale restera stable en application du plan de réduction progressive des effectifs.

      77,4 millions de francs d’économies ont par ailleurs été demandés aux organismes. En ce qui concerne les dépenses de personnels de France 2, la masse salariale dédiée aux personnels non permanents a été réajustée à la baisse à la suite des intégrations intervenues en 1999. La renégociation des contrats de diffusion avec TDF permettra par ailleurs à France 2 et à France 3 de réaliser une économie sur ce poste (respectivement 10 et 6,6 millions de francs). Enfin, les économies réalisées par l’INA en gestion 1998 pour compenser la réduction de ses recettes commerciales seront consolidées en 2000 (- 25,3 millions de francs).

          1. Un effort considérable pour France Télévision

      La progression des ressources publiques accordées à France 2 (+ 30,7 %) et France 3 (+ 15,4 %) va permettre à ces deux sociétés de compenser la baisse des recettes publicitaires qu’entraînera la réduction de la durée de la publicité diffusée sur leurs antennes.

      Mais cette progression procure également aux deux chaînes les moyens de leur développement, notamment en matière de programmes, puisque les budgets globaux des deux sociétés augmenteront respectivement de 404,7 millions de francs pour France 2 et de 307,2 millions de francs pour France 3.

      · Le budget de France 2 s’élèvera à 5 720,7 millions de francs en 2000, soit 7,6 % de plus qu’en 1999. L’essentiel de la progression budgétaire sera consacré à l’enrichissement de la politique de programmes, et notamment :

      - au renforcement des investissements en coproduction de fictions cinématographiques et télévisuelles et de programmes pour la jeunesse,

      - et à une politique plus active d’acquisition de droits, cinématographique et sportifs notamment.

      Au total, le budget de programmes atteindra 3 712,3 millions de francs en 2000, soit un accroissement de 376,4 millions de francs (plus de 11 %) par rapport à 1999. Le rapporteur attire cependant l’attention sur la nécessaire vigilance en matière d’achat de droits sportifs, le contexte actuel incitant à une fuite en avant dont on ne saurait se satisfaire.

      L’information bénéficiera quant à elle de 20 millions de francs supplémentaires, l’effort étant moindre que celui réalisé en 1999 (+ 52 millions de francs).

      · Le budget de France 3 s’élèvera quant à lui à 6 156,4 millions de francs en 2000, soit une hausse de 5,3 % par rapport à 1999.

      Les moyens supplémentaires seront pour la plus grande partie consacrés à renforcer les programmes régionaux (+ 75 millions de francs pour l’information et + 27 millions de francs pour les programmes), en conformité avec les missions de la chaîne réaffirmées par le projet de loi.

      Ce développement de l’offre régionale sera complété par une augmentation, sur l’antenne nationale, des crédits destinés à la production de fictions audiovisuelles (+ 105,5 millions de francs).

      · Si les perspectives budgétaires pour 2000 des sociétés de France Télévision sont donc satisfaisantes, il n’en est pas de même pour leur situation financière en 1999.

      Pour France 2, l’année 1998 s’était déjà soldée par une situation déficitaire (– 103,6 millions de francs), la forte tension sur les charges n’ayant pas pu être compensée vu le faible niveau de réalisation des ressources propres. La baisse de l’audience constatée en 1998 (22,4 % en moyenne sur l’année contre 23,6 % en 1997), liée pour une grande part aux mauvais résultats sur l’avant-soirée explique assez mécaniquement ces baisses de recettes publicitaires (– 27 millions de francs par rapport aux prévisions). Les 15 millions de francs de redevance supplémentaires accordés en collectif 1998 n’ont pas suffit pour rééquilibrer les comptes.

      Cette situation de déficit structurel devrait se renouveler en 1999. A l’issue du premier semestre, on retrouve en effet un dépassement du budget en dépenses (qui peut être estimé à environ 70 millions de francs sur l’année) et un faible niveau de réalisation des objectifs de recettes publicitaires, fixés il est vrai à un niveau relativement ambitieux en loi de finances. Pour l’ensemble de l’année, la régie de France Télévision estime à environ 65 millions de francs le manque à gagner pour la chaîne, compte tenu des nouvelles baisses d’audience des écrans constatées depuis le début de l’année, plus particulièrement sur la tranche 19/22 heures auprès de la cible privilégiée de la « ménagère de moins de cinquante ans » (16 % contre 17 % en moyenne en 1998). De même, l’exécution budgétaire confirme que les autres ressources propres ont, une nouvelles fois, été surévaluées pour 1999, leur niveau de réalisation devant in fine se situer à 30 millions de francs en dessous des objectifs initiaux.

      Au total, début septembre, le décalage par rapport au budget initial était évalué à 160 millions de francs. Même si, début novembre, la situation semblait un peu moins dégradée, il est évident que France 2 terminera l’année en déséquilibre, et aura donc besoin, en collectif, d’une dotation supplémentaire.

      La situation de France 3 s’est par contre nettement dégradée par rapport à 1998, puisque la société avait terminé l’exercice avec un solde positif de + 2,3 millions de francs. Grâce à de bons résultats en matière de parrainage et sur les produits financiers et au bénéfice de 35 millions de francs de redevance supplémentaire attribués en collectif, la chaîne avait en effet pu compenser le manque à gagner constaté sur les recettes publicitaires (- 43 millions de francs) ainsi que les dépassements de dépenses (+ 60 millions de francs par rapport à l’enveloppe initiale). L’audience quant à elle était demeurée stable par rapport à 1997 (autour de 17 %).

      Depuis le début de l’année 1999, on constate par contre une nette dégradation des résultats de la chaîne. L’audience des écrans de la tranche 19/22 heures a nettement faibli, passant de 15,5 % en 1998 à 14,2 % sur les dix premiers mois de l’année 1999 et les recettes publicitaires connaissent de ce fait un niveau de réalisation inférieur aux objectifs. Le retard était de 76 millions de francs au 31 juillet et pour l’ensemble de l’année, la Régie de France Télévision prévoit un manque à gagner de 120 millions de francs environ. On constate par ailleurs un dépassement en matière de dépenses, évalué à 20 millions de francs à la fin du premier semestre et qui s’explique principalement, comme à France 2, par un dépassement du budget de la rédaction nationale suite à la couverture de la guerre au Kosovo.

      Au total, au début septembre, le décalage par rapport au budget initial était estimé à environ 180 millions de francs pour l’ensemble de l’année 1999. Si les perspectives semblent en fin de compte moins mauvaises que prévu en ce qui concerne les charges, un effort devra néanmoins être fait en collectif pour 1999 si l’on ne veut pas qu’une grande partie des ressources supplémentaires accordées aux deux chaînes en 2000 soit, en pratique, absorbée par les déficits de l’année en cours.

          2. Des mesures nouvelles ciblées pour La Sept-ARTE, La Cinquième, RFO, et Radio France

      Les autres sociétés bénéficient également, bien que dans une ampleur moindre, d’une augmentation de leur budget.

      · La Sept-ARTE voit son budget porté à 1 078,2 millions de francs en 2000, soit une augmentation de 3,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999.

      La chaîne franco-allemande bénéficiera de 38,5 millions de francs supplémentaires qui lui permettront d’enrichir son antenne, notamment pour l’avant-première partie de soirée (+ 25,2 millions de francs) et d’assumer l’augmentation de la cotisation au GEIE ARTE (5,5 millions de francs).

      Le rapporteur tient à souligner que cette augmentation ne sera pas suffisante pour couvrir la quote-part que devra assumer La Sept-ARTE dans le financement du nouveau siège à Strasbourg, ce qui risque de la contraindre une nouvelle fois à réaliser des économies sur son budget de programmes.

      · Le budget de La Cinquième augmentera quant à lui de 25,3 millions de francs (+ 3,1 %) pour atteindre 828,9 millions de francs. L’essentiel de la marge de manœuvre supplémentaire sera consacré aux programmes éducatifs et, selon la présentation du budget, à la Banque de programmes et de services (BPS), en conformité, encore une fois, avec ses missions initiales.

      Le rapporteur fera cependant observer, avec regret, que les documents budgétaires ne présentent plus pour 2000 une individualisation des moyens accordés à la BPS, élément important de l’action et du développement de la chaîne.

      · Grâce à une augmentation de 3,5 % de son budget en 2000 (soit 1 296,1 millions de francs), RFO disposera des moyens de rétablir son équilibre financier, fortement mis à mal depuis 1997. L’année 1998 s’est en effet soldée par un déficit budgétaire de 12,5 millions de francs, qui s’explique notamment par une incapacité à maîtriser les charges de personnel. Cette situation a justifié l’envoi d’une mission conjointe de l’Inspection générale de l’administration des affaires culturelles et de l’Inspection générale des finances au premier semestre 1999, qui a conclu à la nécessité d’une réduction à court terme des charges de RFO, notamment pour les personnels occasionnels, et l’élaboration d’une véritable stratégie à moyen terme.

      La disparition du déficit structurel demandera donc, malgré l’effort considérable de l’Etat, que la société prolonge en 2000 la démarche d’économies engagée au second semestre 1999. Il convient en effet de corriger la dérive des charges et de réajuster l’évolution des dépenses selon une orientation plus conforme aux objectifs généraux que s’assigne le Gouvernement en matière de financement de l’audiovisuel public. 30 millions de francs d’économie sont au total prévus dans le projet de budget pour 2000.

      · Radio France enfin, disposera en 2000 d’un budget en hausse de 63 millions de francs (+ 2,2 %), soit 2 877,3 millions de francs. Les 45,8 millions de francs de mesures nouvelles accordées à la société devraient lui permettre d’engager une nouvelle étape dans la modernisation de son outil de production à travers le plan de numérisation (+ 27 millions de francs), tout en développant des services associés innovants, sur le Net notamment.

          3. La stabilité apparente des budgets de l’INA et de RFI

      · La stabilité apparente du budget de l’INA (658,2 millions de francs) recouvre en fait la montée en charge d’un ambitieux plan de sauvegarde et de restauration des archives audiovisuelles, qui donnera son plein essor à la vocation patrimoniale de l’Institut et recevra de 11,5 millions de francs supplémentaires (dont 4,5 millions de francs en redéploiement). L’INA bénéficiera par ailleurs d’une mesure nouvelle de 18,3 millions de francs qui lui permettra de poursuivre son processus de numérisation et de modernisation de la chaîne de traitement et d’exploitation des archives, de façon à améliorer le service rendu aux diffuseurs et à conforter ses ressources commerciales.

      Ces mesures nouvelles sont équilibrées par 25,3 millions de francs d’économies réalisées en gestion par l’INA pour compenser la réduction de ses recettes commerciales.

      · Enfin, le budget de RFI s’élèvera à 745,2 millions de francs en 2000. Si celui-ci n’enregistre pas d’évolution en apparence, il connaît en fait une augmentation de 20 millions de francs par rapport à 1999 car la subvention d’exploitation accordée par le ministère des affaires étrangères à la société avait été, dès janvier 1999, réduite de 20 millions de francs, une partie des économies réalisée par RFI suite à l’allégement du dispositif de diffusion en ondes courtes ayant été recyclée vers la télévision extérieure (et plus précisément TV5).

      Les 20 millions de francs recouvrés par RFI en 2000 devraient lui permettre d’assumer les coûts liés à la modernisation des modalités de diffusion de ses programmes et du renforcement de sa diffusion en direction des zones de conflits.

      Au total, ce budget 2000 répond aux conditions nécessaires pour assurer le succès de la réforme de l’audiovisuel public engagée au printemps dernier : il majore la part de financement public et allège en conséquence la dépendance par rapport aux recettes publicitaires, débute la compensation des exonérations de redevance décidées pour motifs sociaux tout en garantissant le versement de ces remboursements sur le compte d’affectation spéciale des produits de la redevance et renforce enfin les budgets de programmes des chaînes.

      L’intégralité du chemin n’est cependant pas encore réalisée, notamment en ce qui concerne les remboursements des exonérations de redevance. C’est pourquoi le rapporteur, tout en se félicitant des progrès accomplis, continuera à veiller, avec vigilance et persévérance, au respect des engagements pris.

II.- LE PROLONGEMENT DE L’EFFORT EN FAVEUR DE LA PRESSE ÉCRITE

      Depuis la consécration de la liberté d’opinion et d’expression par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’Etat a toujours directement ou indirectement soutenu la presse, les recettes générées par ce secteur (ventes et publicité) n’ayant jamais suffi à garantir le pluralisme.

      Soucieux de protéger ce pluralisme, mais également confrontés à la nécessaire maîtrise des finances publiques, les pouvoirs publics se sont, depuis quelques années, engagés dans une réorientation de leur politique d’aide, plus tournée vers un soutien à la modernisation.

      En 2000 cependant, le dispositif d’aides à la presse écrite sera marqué par une relative continuité dans le choix des modalités de soutien.

        A. LES AIDES DIRECTES : PRIORITÉ AUX QUOTIDIENS D’INFORMATION POLITIQUE ET GÉNÉRALE

      Le montant global des aides directes à la presse, hors abonnements de l’Etat à l’AFP, s’élève à 260,8 millions de francs, soit une hausse de 8 millions de francs (+ 3,2 %) par rapport aux crédits de la loi de finances initiale pour 1999. L’augmentation des moyens est donc un peu plus soutenue qu’en 1999, qui avait vu le montant des aides directes augmenter de 2,6 %.

      Déjà sensible dans le budget de l’an passé, la priorité donnée aux quotidiens d’information politique et générale, en raison des difficultés financière rencontrée par cette catégorie de presse (forte hausse du prix du papier au début des années 90, érosion de parts de marché publicitaire) et de la contribution particulière qu’elle apporte au débat démocratique, est confirmée par le projet de budget des aides à la presse pour 2000.

      Celui-ci maintient en effet le niveau des aides traditionnelles tout en assurant le développement des aides à la modernisation, notamment par la mise en œuvre du fonds de modernisation de la presse quotidienne d’information politique et générale crée par la loi de finances pour 1998.

- Montant des aides directes à la presse -

(Budget des services généraux du Premier ministre)

    en millions de francs

     

    1998

    1999

    2000

    Variation

    Nature de l’aide

    LFI

    LFI

    PLF

    2000/99

    Remboursement SNCF

    95,0

    102,0

    101,0

    - 1 %

    Transmissions par fax (1)

    13,8

    6,6

    6,5

    - 2,4 %

    FAEPFE (2)

    21,5

    22,0

    23,0

    + 4,5 %

    Fonds d’aide aux quotidiens nationaux

    19

    20,0

    26,6

    + 33 %

    Fonds d’aide aux quotidiens régionaux

    7,8

    8,2

    8,5

    + 3,7 %

    Fonds d’aide à la diffusion de la PHR

    8

    8,4

    8,7

    + 3,6 %

    Fonds d’aide au portage

    45

    49,5

    50,5

    + 2 %

    Aide au portage PQN (3)

    8

    7,5

    7,5

    ct

    Plan social presse paris.

    13,2

    13,5

    13,5

    ct

    Fonds d’aide multimédia

    15

    15,0

    15,0

    ct

    Total (hors AFP)

    246,3

    256,76

    260,8

    + 3,2 %

    Abonnements AFP

    588,7

    600,24

    607,44

    + 1,2 %

    TOTAL

    835

    853

    868,24

    + 1,8 %

    (1) Ancien fonds d’aide pour l’allégement des charges téléphoniques

    (2) Fonds d’aide à l’expansion économique de la presse française à l’étranger

    (3) Remboursement des cotisations sociales liées au portage

          1. Le maintien des aides traditionnelles

      · La principale aide directe continuera à être en 2000 l’aide de l’Etat au transport de la presse par la SNCF. Celle-ci est prioritairement orientée vers les quotidiens d’information politique et générale par l’application de tarifs distincts par le transporteur. La presse non quotidienne est donc également aidée, mais à un niveau plus faible.

      Cette aide fait actuellement l’objet d’une réflexion en liaison avec les travaux relatifs à l’évolution de la distribution de la presse car des pratiques contraires à l’objectif de l’aide ont été constatées (titres bénéficiaires ne disposant pas de numéro de commission paritaire), ce qui a justifié la dénonciation par l’Etat de la convention qui le liait à la SNCF à compter du 31 décembre 1998.

      En 1999, conformément à la nouvelle convention passée entre la SNCF et l’Etat, celui-ci avait versé 90 millions de francs pour contribuer à la baisse du coût du transport et 12 millions de francs en remboursement de sa dette envers la société nationale, qui s’élevait à une cinquantaine de millions de francs fin 1998.

      Pour 2000, le Gouvernement s’oriente vers la reconduction d’un dispositif transitoire, également fondé sur une participation forfaitaire de l’Etat fixée à 101 millions de francs. Toutefois, si les prévisions de trafic laissent apparaître une baisse ou une hausse des tonnages, les taux de prise en charge devraient être modifiés.

      · Les aides en faveur du pluralisme bénéficient de taux de croissance contrastés, une priorité ayant été donnée au fonds d’aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, qui voit son montant s’accroître de 33 %. En 1999, cinq titres ont bénéficié de cette aide : La Croix, l’Humanité, Mon Quotidien, Le Petit Quotidien et l’Actu. L’éligibilité à ce fonds permet également aux quotidiens concernés de bénéficier de tarifs postaux préférentiels.

      Le fonds d’aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale (assimilée aux quotidiens) et le fonds d’aide aux quotidiens de province à faibles ressources publicitaires augmentent quant à eux dans des proportions voisines (+ 3,8 % pour le premier et + 3,7 % pour le second).

      Enfin, le fonds d’aide pour l’expansion de la presse française à l’étranger verra sa dotation augmenter de 4,5 %. Ces moyens supplémentaires sont destinés aux éditeurs qui consentent des efforts pour accroître la présence de la presse française à l’étranger.

          2. Le développement des aides à la modernisation des entreprises de presse

      Après le soutien aux quotidiens d’information politique et générale, la modernisation est le second axe de la politique du Gouvernement en ce qui concerne les aides à la presse. Il concerne tant les modalités de conception du journal (fonds pour le développement du multimédia) que ses modalités de distribution (aides au portage) et est désormais complété par le fonds de modernisation de la presse alimenté par une taxe de 1 % sur la publicité hors média créée par la loi de finances pour 1998.

      · Le fonds d’aide aux investissements multimédia, est destiné à aider les entreprises de presse à développer leurs investissements dans les services et nouvelles technologies multimédia par le biais d’avances partiellement remboursables. Comme les deux années précédentes, cette action sera dotée de 15 millions de francs en 2000.

      Depuis sa création en 1997, 54 projets ont été aidés pour un total de 40 millions de francs, dont trois quarts en avances remboursables. La stagnation des moyens accordés à ce fonds s’explique par la montée en charge du fonds de modernisation créé par la loi de finances pour 1998.

      · Les aides au portage : après une augmentation de sa dotation en 1997 et 1998, le fonds consacré au développement de la diffusion par portage, qui apparaît comme une forme moderne de diffusion de la presse quotidienne d’information politique et générale, bénéficiera d’une augmentation de 2 % en 2000, pour atteindre un montant total de 50,5 millions de francs. Pour soutenir prioritairement les journaux qui réalisent des efforts de prospection destinés à leur faire gagner de nouveaux lecteurs, l’aide est répartie à hauteur de 25 % au prorata de la diffusion globale par portage et à hauteur de 75 % au prorata de sa progression au cours des deux dernières années. En 1999, 59 titres ont bénéficié de cette aide, dont 30 quotidiens régionaux et 22 quotidiens départementaux.

      Parallèlement, le fonds permettant le remboursement des cotisations sociales acquittées par la presse quotidienne nationale distribuée par portage se maintiendra à son niveau de 1999, soit 7,5 millions de francs.

      · Le fonds de remboursement des charges de fac-similé, qui a pour but d’encourager l’impression en province des quotidiens nationaux sera doté de 6,5 millions de francs en 2000, soit une baisse de 2,4 %. Cette diminution s’explique par la non consommation de la totalité des crédits inscrits au budget pour 1999. Cette forme de subvention encourage la décentralisation et une meilleure gestion des centres d’impression et permet des économies sur les coûts de transport et un bouclage plus tardif.

      Pour pousser la logique de modernisation à son terme et soutenir les entreprises les plus innovantes dans leurs méthodes de travail, il serait cependant souhaitable que ce fonds couvre également les dépenses liées à la transmission de données sous forme numérisée qui est en train de devenir, bien plus que le fax, le mode de communication normal entre un organe de presse et ses correspondants et se révèle encore d’un coût relativement élevé.

      · Le Fonds de modernisation de la presse :

      L’article 62 de la loi de finances pour 1998 a créé un compte d’affectation spéciale n° 902-32 intitulé : « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale ».

      Les bénéficiaires du fonds sont :

      - les entreprises de presse éditrices d’au moins un quotidien ou d’une publication hebdomadaire régionale ayant obtenu la certification d’inscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse d’information politique et générale,

      - les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse.

      Les principales recettes du fonds sont constituées par le produit de la taxe de 1 % sur la publicité hors média instituée à l’article 302 bis MA du code général des impôts et par le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds.

      Les aides accordées prennent la forme de subventions, d’avances remboursables ou de dépenses d’études. Les décisions d’attribution sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d’un comité d’orientation.

      Le décret n° 99-79 du 5 février 1999 pris pour l’application de ces dispositions, modifié par le décret n° 99-356 du 7 mai 1999, définit les actions éligibles et les dépenses prises en compte pour le calcul des aides. Ces critères sont très ouverts et permettent de retenir tous les projets de modernisation, qu’il s’agisse des rédactions, des imprimeries, des services commerciaux ou des réseaux de distribution, à l’exception des investissements de simple renouvellement.

      Une première réunion du comité d’orientation est intervenue le 18 juin 1999. Les premières aides accordées viennent d’être notifiées aux éditeurs concernés. A ce jour, la part respective des subventions et celles des avances remboursables représentent environ 95 % et 5 % des aides du fonds.

      En 1998, les recettes ont représenté 139,56 millions de francs. Au 1er septembre 1999, la ressource de l’année 1999 pouvait être évaluée à 154,6 millions de francs.

        B. LE MAINTIEN DES AIDES INDIRECTES

      Les aides indirectes sont les plus importantes puisque, pour 1999, elles sont estimées à 7,510 milliards de francs (contre 260,8 millions de francs pour les aides directes).

      Comme le montre le tableau ci-après, elles mettent à contribution le budget de l’Etat, mais également la Poste et les collectivités locales (exonération de taxe professionnelle).

Montant des aides indirectes à la presse

      en millions de francs

    NATURE DE L’AIDE

    1997

    1998

    1999

    Moins-values de recettes du budget annexe de La Poste à raison des tarifs postaux préférentiels (1)

    3 350(e)

    3 252(e)

    3 104(e)

    Contribution du budget général

    1 900

    1 850

    1 850

    TOTAL “ La Poste ” + État

    5 250(e)

    5 102(e)

    4 954(e)

    Moins-values de recettes du Trésor public en raison d’allégements et de régimes fiscaux particuliers aux entreprises de presse(2) :

         

      - allégements des taux de TVA

    1 000

    1 100

    1 200(e)

      - régime spécial des provisions pour investissements (article 39 bis du code général des impôts)

    210

    150

    150(e)

      - exonération de la taxe professionnelle

    1 190

    1 235

    1206(e)

    TOTAL DES AIDES INDIRECTES

    7 750(e)

    7 702(e)

    7 510(e)

      (1) : origine : direction générale des postes et télécommunications

      (2) : origine : service de la législation fiscale

      (e) : estimation

      · L’aide au transport postal de la presse

      Ce système, hérité du temps où les PTT étaient une simple administration, est l’aide à la presse la plus ancienne puisqu’elle a été créée en thermidor an IV. Il mobilise les deux tiers des aides indirectes et met à contribution le budget général de l’Etat et La Poste.

      Jusqu’au 31 décembre 1995, les rapports entre La Poste et la presse étaient régis par les Accords Laurent, signés en mars 1980, et plusieurs fois prorogés. En application du contrat de plan signé en octobre 1994 entre l’Etat et La Poste, la mise en place d’un nouveau cadre relationnel a été négociée. Cette négociation a permis d’organiser l’entrée en vigueur, au 1er janvier 1997, d’une nouvelle grille tarifaire. Les tarifs doivent être réévalués sur la base d’une augmentation en cinq ans de 50 % en francs constants du revenu du service obligatoire en 1996, soit une somme de l’ordre de 880 millions de francs.

      Pour 2000 comme pour 1999, le coût global du transport été ajusté sur les bases dégagées par la mission d’évaluation menée en 1995 par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des postes et télécommunications. La contribution de l’Etat a été maintenue au même niveau, soit 1 850 millions de francs.

      · Le régime de l’article 39 bis du code général des impôts

      Ce régime permet aux entreprises de presse éditant soit un quotidien ou un hebdomadaire, soit un mensuel ou un bimensuel consacré, pour une large part, à l’information politique et générale, d’affecter en franchise d’impôt une partie de leurs profits à l’acquisition d’éléments d’actifs nécessaires à leur exploitation.

      La moins-value fiscale pour le budget de l’Etat résultant de l’application de l’article 39 bis du code général des impôts est estimée à 150 millions de francs pour 1999, soit un montant comparable à celui constaté en 1998, après la forte baisse constatée entre 1997 et 1998 (- 28,5 %).

      · Le régime préférentiel en matière de TVA

      Depuis la loi de finances pour 1988 (article 88), toutes les publications de presse remplissant les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l’annexe III du code général des impôts (inscription à la commission paritaire) sont soumises à une TVA de 2,10 % en France métropolitaine (1,05 % dans les DOM), quelle que soit leur périodicité.

      Pour 1999, le coût de la dépense fiscale est évalué à 1,2 milliard de francs par rapport à un taux à 5,5 % et à 6,528 milliards de francs par rapport au taux normal de 20,6 % (auquel sont soumises les publications non inscrites à la commission paritaire).

      · Les exonérations de taxe professionnelle (article 1438 du CGI)

      Au terme de l’article 1458 du Code général des impôts, les éditeurs de feuilles périodiques et, sous certaines conditions, les agences de presse ainsi que, depuis le 1er janvier 1995, les correspondants locaux de presse régionale ou départementale sont exonérés de taxe professionnelle.

      Le coût de ces exonérations est supporté par les collectivités locales qui participent ainsi, aux côtés de l’Etat, à l’effort public en faveur de la presse. Son montant peut être évalué à 1 235 millions de francs pour 1998 et 1 206 millions de francs pour 1999.

III.- LE SOUTIEN À L’INDUSTRIE DE PROGRAMMES : UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE

      Parce qu’elles sont aujourd’hui les premières concernées par le passage à la société de l’information, les industries de la communication sont devenues des enjeux de pouvoir considérables, tant en matière économique et financière que dans les domaines technologiques et culturels. La production de contenus est au cœur de ces enjeux, et tout particulièrement les programmes cinématographiques et audiovisuels qui sont encore aujourd’hui, malgré le développement ultra rapide des produits multimédias et de la communication en ligne, les outils de communication les plus répandus et les plus accessibles sur la planète.

      La possibilité pour la France et plus largement l’Europe d’exister au sein de cet univers globalisé dépend très directement aujourd’hui de leur capacité à maîtriser ces outils de communication et à les utiliser pour créer, développer et diffuser leurs cultures propres. Tel est l’enjeu central des débats actuels sur la diversité culturelle.

      Depuis l’après-guerre, la France a su développer un système complexe de soutien au cinéma puis, un peu plus tard, à la production audiovisuelle, afin de donner à la création tous les moyens de son développement. A travers un mélange d’obligations et de soutiens financiers, le système d’aide à la production de programmes, considéré un temps comme archaïque par les nouveaux acteurs de ce qui est désormais devenu un « marché », a néanmoins fait la preuve de son utilité tant économique qu’artistique, en préservant une capacité créative et productive et en garantissant l’existence du cinéma et de la production audiovisuelle française au niveau international.

        A. DES OBLIGATIONS ADAPTÉES À LA DIVERSITÉ CROISSANTE DES DIFFUSEURS

      Dans le prolongement des dispositions de la directive Télévision sans frontières, qui se limite à des dispositions incitatives en matière de production et de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, le droit français a établi, depuis une dizaine d’années, un certain nombre d’obligations pour les chaînes, tant en ce qui concerne leur participation à la production que pour la diffusion de ces œuvres sur leurs antennes.

      Ce droit a bien entendu évolué en même temps que la télévision et s’est donc diversifié pour s’adapter à l’apparition de nouveaux types de diffuseurs. Néanmoins, aucune règle n’est pour le moment prévue en ce qui concerne les chaînes thématiques uniquement diffusées par satellite ; c’est une lacune que le projet de loi actuellement en discussion viendra combler, en alignant les règles qui leur sont applicables sur celles prévues pour les chaînes câblées.

          1. Les quotas de diffusion

      · Pour les chaînes hertziennes (publiques et privées)

      Le tableau ci-après détaille les obligations en matière de diffusion d’œuvres audiovisuelles sur les chaînes hertziennes :

    Obligations

    France 2

    France 3

    La Cinquième

    TF1

    M6

    Canal Plus

    24h./24h.

    · 60 % européenne

    Décret n° 90-66 modifié par le décret n° 92-279, art. 8

    · 40 % EOF*

    Décret n° 90-66 modifié par le décret n° 92-279, art. 8

    Heures de grande écoute (18 h.-23 h. et 14 h.-23 h. le mercredi)

    · 60 % européenne

    Décret n° 90-66 modifié, art. 9

    Décret n° 90-66 modifié, art. 9

    Vues les heures de diffusion (6h./19h.) de cette chaîne,

    Décret n° 90-66 modifié, art. 9

    Décret n° 90-66 modifié, art. 9. Heures d’écoute significatives fixées par décision annuelle du CSA (17h-23h et 14h-23h le mercredi pour 1998)

    Décret n° 90-66 modifié, art. 9. Heures de grande écoute fixées à l’art. 14 de la convention du 1/06/95 (20h30-22h30)

    · 40 % EOF*

    Décret n° 90-66 modifié, art. 9

    Décret n° 90-66 modifié, art. 9

    les heures de grande écoute ne s’appliquent pas

    Décret n° 90-66 modifié, art. 9

    Décret n° 90-66 modifié, art. 9. Heures d’écoute significatives fixées par décision annuelle du CSA (17h-23h et 14h-23h le mercredi pour 1998)

    Décret n° 90-66 modifié, art. 9. Heures de grande écoute fixées à l’art. 14 de la convention du 1/06/95 (20h30-22h30)

    · européennes ou EOF inédites diffusées entre 20 h. et 21 h.

    Décret n° 90-67 modifié, art. 9-1 et

    Art. 22 cahier des missions et des charges

    96 heures

    Décret n° 90-67 modifié, art. 9-1 et

    Art. 23 cahier des missions et des charges

    96 heures

    idem

    Décret n° 90-67 modifié, art. 9-1 et

    Art.31 de la convention du 31/07/96

    120 heures

    Décret n° 90-67 modifié, art. 9-1 et

    Art.34 de la convention du 31/07/96

    100 heures

     

    * EOF : œuvres d’expression originale française Source : CSA

      Quant à la Sept-ARTE, qui n’est pas soumise aux obligations fixées par le droit français du fait de son statut particulier, elle doit, en application de son traité de fondation, programmer « une part majoritaire » d’œuvres télévisuelles d’origine européenne.

      Ces quotas sont respectés par la totalité des diffuseurs hertziens. Le tableau ci-après détaille les réalisations pour l’année 1998 :

- Respect des quotas de diffusion en 1998 -

      en % du temps d’antenne

    Obligations

    France 2

    France 3

    La Cinquième

    TF1

    M6

    Canal Plus

    24h./24h.

    · 60 % européenne

    70,3

    65,7

    77

    62,1

    62,7

    63,3

    · 40 % EOF*

    49,1

    55,3

    63,6

    51,9

    45,4

    49,3

    Grande écoute

    · 60 % européenne

    68,6

    81

     

    67,5

    6à,8

    76,1

    · 40 % EOF*

    55,6

    65,9

     

    57

    41,5

    61,5

    · européennes ou EOF inédites diffusées entre 20 h. et 21 h.

    233 h40

    96 h. exigées

    166 h12

    96 h. exigées

    -

    128 h16

    120 h. exigées

    215 h30

    100 h. exigées

    -

      Source : CSA

      En 1998, La Sept-ARTE a quant à elle diffusé 89,2 % d’œuvres européennes.

      · Pour les chaînes thématiques

      L’article 12 du décret n° 98-882 du 1er septembre 1992 modifié par le décret n° 95-77 du 24 janvier 1995 prévoit que les chaînes thématiques doivent, comme les chaînes hertziennes, dans le total du temps annuel consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, réserver 60 % au moins à la diffusion d’œuvres européennes et 40 % au moins à la diffusion d’œuvres d’expression originale française. Ces pourcentages doivent également être respectés aux heures de grande écoute.

      Cependant, cet article précise également que, par dérogation, la convention conclue avec le CSA peut laisser un délai à la chaîne pour se conformer à ces obligations. Durant cette période, la convention fixe alors, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages minima qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages minima ne peuvent être inférieurs à 50 % pour les œuvres européennes et au dernier pourcentage constaté pour les œuvres d’expression originale française.

      En 1998, sur 46 chaînes thématiques ayant diffusé des œuvres audiovisuelles, 26 ont respecté les deux quotas prévus par leur convention, 10 n’ont respecté qu’un seul des quotas et dix n’ont respecté aucun quota (parmi lesquelles Canal J , Monte Carlo TMC, Série Club et 13ème Rue).

          2. Les obligations en matière de production audiovisuelle

      · Pour les chaînes hertziennes en clair

      Les dispositions relatives à la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et à l’indépendance des producteurs à l’égard des diffuseurs sont contenues dans le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990.

      Afin de contribuer au développement de la production audiovisuelle, les services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne et les sociétés nationales de programme France 2 et France 3 sont tenus, d’une part, de consacrer chaque année au moins 15 % de leur chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent à la commande d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française et, d’autre part, de diffuser un volume horaire annuel minimum de cent vingt heures d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française n’ayant pas fait l’objet d’une diffusion en clair sur un réseau hertzien terrestre à caractère national et dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures (Article 9).

      Les services de télévision peuvent conclure avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel une convention déterminant un niveau de commande supérieur à 15% du chiffre d’affaires. Dans ce cas, le CSA peut fixer le volume de diffusion à un niveau inférieur à cent vingt heures. Le même principe de dérogation est prévu pour les sociétés nationales de programmes par une modification de leur cahier des charges.

      Ces conventions et cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles peuvent être prises en compte dans la commande d’œuvres audiovisuelles les sommes consacrées :

          - à la commande d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française,

          - à la commande d’œuvres audiovisuelles européennes,

          - à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française,

          - à la commande d’écriture et au développement d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française.

      En outre, les commandes d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française ou européennes doivent – à concurrence d’au moins 10% du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent – remplir les trois conditions suivantes :

          - les contrats sont conclus avec une entreprise de production indépendante de la société ou du service,

          - la société ou le service ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des œuvres considérées et en garantir la bonne fin,

          - la durée des droits de diffusion exclusifs cédés à la société ou au service n’est pas supérieure à quatre ans à compter de la livraison de l’œuvre ; elle peut être de cinq ans au total, lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l’œuvre. Toutefois, les conventions ou les cahiers des charges peuvent porter ces durées respectivement à cinq et sept ans.

      Après la signature, le 31 juillet 1996, de conventions avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre du renouvellement de leur autorisation, TF1 et M6 sont désormais soumises aux obligations suivantes :

          - TF1 reste soumise au “ régime de base ” du décret du 17 janvier 1990 modifié, c’est-à-dire qu’elle consacre 15 % de son chiffre d’affaires net annuel à la commande d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française et qu’elle diffuse 120 heures d’œuvres européennes ou d’expression originale française inédites en première partie de soirée. Elle réserve deux tiers de ses commandes à des producteurs indépendants.

          - M6 consacre 20% de son chiffre d’affaires net à la commande d’œuvres audiovisuelles, dont 15% à la commande d’œuvres d’expression originale française. Elle diffuse cent heures d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française inédites en première partie de soirée. Elle réserve deux tiers de ses commandes à des producteurs indépendants.

      Par ailleurs, un certain nombre d’engagements nouveaux figurant dans ces conventions vont dans un sens favorable à la production indépendante, en particulier pour ce qui concerne le développement du marché des droits câble et satellite.

      En ce qui concerne les chaînes publiques, après modification de leur cahiers des charges par décret n° 96-239 du 25 mars 1996, les deux diffuseurs sont désormais soumis aux obligations suivantes :

          - une obligation de consacrer au moins 17% du chiffre d’affaires net de l’exercice précédent pour France 2 et 17,5% pour France 3 à des commandes d’œuvres audiovisuelles, deux-tiers de ces montants allant à la coproduction d’œuvres d’expression originale française,

          - une obligation de diffuser cent vingt heures d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française débutant entre 20 heures et 21 heures en première diffusion, dont 20% pouvant inclure des rediffusions,

          - une obligation de consacrer au moins 11,5% du chiffre d’affaires net de l’exercice précédent à des commandes à des entreprises de production indépendantes.

      La durée des droits acquis par ces sociétés pourra être portée à cinq ou, dans certains cas, à sept ans pour trois diffusions. Cette limitation du nombre de diffusions n’est toutefois pas applicable aux œuvres d’animation.

      · Pour Canal Plus

      Le décret “ chaîne cryptée ” n° 95-668 du 9 mai 1995 fixe à 4,5 % le pourcentage minimum du chiffre d’affaires net qui doit être consacré à la commande d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française. Ce pourcentage doit être atteint dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre ans suivant la signature de la convention.

      Dans l’article 15 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le 1er juin 1995, Canal Plus s’engage à consacrer à la commande d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française le pourcentage suivant de son chiffre d’affaires :

          - pour les années 1998 et 1999 : au moins 3,5 % dont 2,25 % à des entreprises de production indépendantes,

          - à partir de l’année 2000 : au moins 4,5 %, dont 2,75 % à des entreprises de production indépendantes.

      Le tableau ci-contre retrace la façon dont ces différentes obligations ont été remplies par l’ensemble des chaînes hertziennes en 1998.

- Respect des obligations de production par les chaînes hertziennes en 1998 -

     

    TF1

    France 2

    France 3

    M6

    La 5ème

    Canal +

     

    MF

    % du CA

    MF

    % du CA

    MF

    % du CA

    MF

    % du CA

    MF

    % du CA

    MF

    % du CA

    Commandes EOF dont :

    - copro. et préachats

    - achats de droits 1ère diff.

    1 047,02

    5,682

    15,07

    0,09

    741,73

    15,12

    620,79

    18,78

    296,44

    15,72

    120,95

    1,14

    20,48

    0,19

    326,63

    6,97

    3,95

    0,08

    Autres dépenses dont :

    - commandes européennes

    - commandes d’écritures

    - achats de droits EOF toutes diffusions

       

    24,63

    22,45

    18,75

    0,5

    0,45

    0,38

    1,48

    0,6

    0,05

    0,02

    29,52

    0,19

    64,51

    1,56

    O,O1

    3,42

       

    3,64

    0,05

    Total obligations

    1 052,37

    15,16

    807,57

    16,45

    622,87

    18,85

    390,68

    20,72

    122,09

    20,67

    337,25

    4,08

    Quota horaire

    128 h 16

     

    233 h 40

     

    166 h 12

     

    215 h 30

     

    -

     

    -

     

    œuvres indépendantes

    732,4

    10,55

    666,1*

    13,57

    581,13*

    17,6

    267,92*

    14,21

    84,78

    14,35

    264,11*

    3,19

    * œuvres européennes ou EOF Source : CSA

          · Pour les chaînes thématiques du câble

      L’article 14 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, applicable aux différentes catégories de services de télévision distribués par câble, indique que tout service de télévision qui diffuse des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit réserver soit 10 % au moins du temps qu’il consacre à la diffusion de ces œuvres, soit 10 % au moins de son budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants des éditeurs du service. La convention fixe les conditions dans lesquelles cette obligation est respectée par chaque service.

      Chaque année, les diffuseurs indiquent au CSA le choix qu’ils ont fait. La majorité opte pour 10 % du temps consacré à la diffusion des œuvres. Quelle que soit l’option retenue, l’ensemble des chaînes déclare respecter largement cette obligation.

      · Au total, les diffuseurs assurent aujourd’hui la plus grande partie du financement de la production audiovisuelle, cette tendance allant en s’amplifiant avec les années et quel que soit le genre de programmes.

- Structure de financement de la production audiovisuelle –

- part des diffuseurs -

     

    Devis total en MF

    Part diffuseurs en %

     

    1989

    1993

    1998

    1989

    1993

    1998

    Fiction

    2 856,5

    3 560,5

    3 391,2

    36,6

    43,2

    61,9

    Animation

    795,7

    716,4

    1 552,5

    18,7

    16,4

    18,5

    Documentaire

    443,8

    557,4

    1 532,9

    29,8

    34,2

    43,1

    Magazine

    55,5

    35,2

    97,7

    45,2

    49,5

    60,0

    Spectacles

    14,3

    29,0

    105,7

    31,6

    27,8

    35,5

    Total

    4 165,8

    4 898,5

    6 680,0

    32,5

    38,2

    47,0

          3. Cinéma et télévision 

      Les rapports entre le cinéma et la télévision sont relativement complexes et souvent passionnels. Aujourd’hui en effet, si c’est la télévision qui finance majoritairement le cinéma (tant en investissements directs, avec 38,5 % de l’ensemble du financement du secteur, qu’à travers le compte de soutien – cf. B –), ce sont les œuvres cinématographiques qui assurent une bonne partie des grilles « concurrentielles » des chaînes. Or, entre un film, considéré comme une œuvre de libre création par ses auteurs et les contraintes d’une audience que les diffuseurs oublient difficilement, la concordance est parfois difficile à trouver…

      Comme pour les œuvres audiovisuelles, la loi a mis en place une série d’obligations qui portent tout à la fois sur la diffusion et la production d’œuvres cinématographiques par les chaînes hertziennes.

          a) Les règles de diffusion

      Les obligations de diffusion des œuvres cinématographiques résultent des dispositions combinées des articles 27 et 70 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

      · Les obligations de diffusion des chaînes en clair

          - Les chaînes sont autorisées à diffuser annuellement 192 œuvres cinématographiques de longue durée dont 104 entre 20h30 et 22h30. Depuis l’adoption du décret n° 94-857 du 27 septembre 1994, qui a modifié le décret du 26 janvier 1987, les chaînes peuvent, au-delà de ce nombre maximal annuel, diffuser 52 œuvres cinématographiques d’art et d’essai de longue durée.

          - Les chaînes ne peuvent diffuser d’œuvres cinématographiques de longue durée, d’une part les mercredi soir et vendredi soir, à l’exception des œuvres de “ ciné-club ” diffusées après 22h30, d’autre part le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

      Les quotas d’œuvres européenne (60 %) et d’expression originale française (40 %) sont également applicables aux œuvres cinématographiques.

      Depuis le 1er janvier 1999, conformément aux dispositions de la directive européenne 97/36 modifiant la directive 89/552 dite “ Télévision sans frontières ”, la question des délais de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision est régie par des accords professionnels venus remplacer les dispositions d’ordre réglementaires qui existaient jusqu’alors.

      En 1998, France 2 et France 3 ont atteint le nombre maximum de films qu’elles peuvent diffuser chaque année (192). TF1 et M6 n’en ont diffusé que 190.

      Entre 20 h 30 et 22 h 30, aucune chaîne n’a diffusé le nombre maximal de films autorisé annuellement dans cette tranche horaire (104). TF1 en a diffusé 103, M6, 101, France 3, 97 et France 2, 89.

      Par ailleurs, France 2 et France 3 ont utilisé la possibilité de diffuser des films d'art et d'essai "hors quantum". Loin d’atteindre le plafond de 52 films autorisés chaque année, France 2 a diffusé neuf films dans le cadre de cette disposition et France 3, quinze.

      Les quatre chaînes ont respecté les quotas de nationalité sur l'ensemble de leur programmation, dans la tranche horaire 20 h 30 – 22 h 30 ainsi que pour les films diffusés "hors quantum".

      A ce bilan des chaînes généralistes en clair, s’ajoute celui de La Cinquième, qui est soumise aux mêmes obligations de diffusion mais a fait le choix d’une programmation cinématographique ciblée (films de répertoire) et limitée. En 1998, La Cinquième a ainsi diffusé 51 films, dont 47 d’expression originale française. Par ailleurs, la chaîne a diffusé 4 films américains. La part des œuvres d'expression originale française et celle des œuvres européennes s'établissent ainsi à 92,2%.

      · Les obligations des chaînes cryptées (Canal Plus)

      Elles résultent d’un décret n° 95-668 du 9 mai 1995.

      Le décret confirme les quotas de diffusion des œuvres cinématographiques européennes (60 %) ou d’expression originale française (40 %). Il définit les heures de grande écoute auxquelles ces quotas doivent être également respectés : pour Canal Plus, ces heures sont fixées de 18h à 2h.

      Le soin est laissé au CSA, dans la convention passée avec le service, de fixer le nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions, ainsi que la grille horaire de programmation des œuvres cinématographiques de longue durée. La convention signée le 1er juin 1995 entre Canal Plus et le CSA fixe à 365 le nombre maximal d’œuvres cinématographiques diffusées annuellement entre midi et minuit, et à 120 le nombre maximal de ces mêmes œuvres diffusées entre minuit et midi. La grille de diffusion interdit la programmation d’œuvres cinématographiques le mercredi de 13h à 21h ; le vendredi de 18h à 21h ; le samedi de 13h à 23h ; le dimanche de 13h à 18h et les jours fériés de 13h à 18h.

      En 1998, Canal Plus a diffusé 448 films. Compte tenu de la politique de multidiffusion pratiquée par la chaîne, le nombre total de diffusions s’élève à 2264. Lorsqu’ils sont calculés sur le nombre de titres, les quotas de nationalité sont atteints sur l'ensemble de la programmation ainsi que dans la tranche 18 heures-2 heures.

      On peut également noter, à titre indicatif car la chaîne n’a aucune obligation en la matière, que calculés sur le nombre total de diffusions, les quotas sont en deçà des seuils habituels : la part des œuvres d’expression originale française s’élève en effet à 38,6 % et celle des œuvres européennes à 57,2 %. Canal Plus a cependant toujours respecté son engagement, pris en 1992 dans une lettre adressée au BLIC, de faire en sorte que le quota relatif aux œuvres cinématographiques d’expression originale française apprécié en fonction du nombre total de diffusions ne puisse être inférieur à 35 %.

      · les obligations des chaînes câblées

      Elles résultent du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et varient en fonction du type de service.

      Pour les services généralistes, elles sont calquées sur celles des chaînes hertziennes diffusées en clair (cf. supra).

      Pour les services consacrés à la diffusion d’œuvres cinématographiques et qui font l’objet d’un abonnement spécifique, le nombre maximum d’œuvres cinématographiques de longue durée susceptibles d’être diffusées annuellement est fixé à 416. Chaque œuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de huit fois pendant une période de deux semaines.

      Enfin, pour les services de paiement à la séance, le nombre maximal annuel d’œuvres cinématographiques de longue durée diffusées pour la première fois par ces services est fixé à 500. Les quotas de diffusion doivent être respectés sur l’ensemble de la programmation ainsi qu’aux heures de grande écoute fixées à la tranche 20h30 - 22h30. La convention conclue entre les services et le CSA fixe par ailleurs, après avis d’une commission placée auprès du CNC et en fonction du nombre de foyers recevant les services, la part minimale du chiffre d’affaires que ceux-ci doivent consacrer à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques. Cette convention peut également fixer, toujours après avis de la commission précitée et en fonction du nombre de foyers servis, des dérogations à la grille de diffusion.

          b) Les obligations de production

      Les obligations de production des chaînes hertziennes terrestres ont pour base légale l’article 27 (3°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce texte renvoie à des décrets en Conseil d’Etat le soin de fixer les principes généraux définissant les obligations concernant la contribution au développement de la production cinématographique, les dépenses minimales consacrées à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques ainsi que l’indépendance des producteurs à l’égard des diffuseurs.

      · Règles applicables aux chaînes en clair

      Le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 prévoit qu’en ce qui concerne les services diffusés en clair, ceux-ci doivent consacrer au développement de la production cinématographique au moins 3 % de leur chiffre d’affaires net de l’exercice précédent. Depuis 1995, 2,5 % au moins doit être consacré à la production d’œuvres d’expression originale française, 0,5 % pouvant l’être à la production d’œuvres européennes.

      En outre, les chaînes ne peuvent prendre de « parts coproduction » que par l’intermédiaire d’une filiale spécialement créée à cet effet. Celle-ci ne peut cependant prendre personnellement ou partager solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des œuvres cinématographiques ni en garantir la bonne fin.

      Au titre de chaque œuvre, la contribution des diffuseurs est encadrée par deux dispositions : elle ne doit pas excéder la moitié du coût total de cette œuvre et être constituée, pour plus de la moitié, par des sommes investies en « part coproduction » par les filiales.

      Enfin, depuis l’adoption du décret n° 99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret du 17 janvier 1990, les chaînes sont soumises à l’obligation de consacrer au moins 75 % de leurs obligations d’investissement à des contrats passés avec des entreprises de production indépendantes. Les conventions passées avec le CSA ou les cahiers des charges fixent les conditions d’application de cette obligation.

      Tous les diffuseurs concernés ont respecté leurs obligations de production cinématographique en 1998, comme le détaille le tableau ci-dessous :

      en millions de francs

     

    Nombre de films

    Parts copro.

    Parts antenne

    Total

    France 2

    France 3

    TF1

    M6

    La Sept-ARTE*

    27

    18

    20

    17

    19

    82,1

    52

    63,65

    30,95

    27,90

    108,6

    65,06

    155

    39,1

    17

    190,7

    117,06

    218,65

    70,05

    44,9

* Non soumise aux obligations Source : CNC

      · Règles applicables aux chaînes cryptées

      Pour les services généralistes diffusés en crypté, le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 renvoie aux dispositions du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 ci-dessous. A l’heure actuelle, aucun service de cette nature n’a été créé.

      Le décret du 9 mai 1995 prévoit des dispositions spécifiques pour les services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire. En pratique, seule la chaîne Canal Plus est aujourd’hui concernée par ces dispositions.

      Elle doit réserver au moins 25 % de ses ressources totales annuelles hors TVA à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques. Cette proportion est en réalité de 20 % pour tenir compte des frais de décryptage. Dans le montant total de ces droits de diffusion, 60 % doivent correspondre à des œuvres européennes et 45 % à des œuvres d’expression originale française.

      De plus, depuis l’adoption du décret n° 99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret du 9 mai 1995, Canal Plus est soumis à l’obligation de consacrer au moins 75% de ses dépenses à des contrats passés avec des entreprises de production indépendantes.

      En 1998, Canal + a consacré 1 870,2 millions de francs à l’acquisition de droits de diffusion de 425 œuvres cinématographiques, soit 20,6 % de son chiffre d’affaires. 1 116,32 millions de francs ont été consacrés à l’acquisition de droits de diffusion de 244 films européens, soit 61,5 % du montants des droits qu’elle est tenue d’acquérir, et 826,6 millions de francs ont été destinés à l’acquisition de droits de diffusion de films d’expression originale française, soit 45,5 % du montant total des droits.

      Le studio Canal + a coproduit 26 films, pour un apport total de 58,9 millions de francs, avec une participation toujours minoritaire (en moyenne en dessous de 10 % du devis).

      · Règles applicables aux chaînes câblées

      Elle figurent dans le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 qui prévoit que tout service de télévision distribué par câble qui diffuse des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit consacrer soit 10 % au moins du temps qu’il consacre à la diffusion de ces œuvres, soit 10 % au moins de son budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants.

      Quant aux chaînes thématiques cinéma, elles ont des obligations d’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française, fixées en fonction du nombre de leurs abonnés.

      Les conditions dans lesquelles ces obligations ont été exécutées font l’objet d’un rapport annuel établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

        B. LE SOUTIEN ACTIF DU CENTRE NATIONAL DU CINEMA

      Le Centre national du cinéma est chargé de gérer le compte de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie de programmes audiovisuels ainsi que les dotations accordées par le ministère de la culture.

      Au total, les crédits d’intervention et de soutien gérés par le CNC devraient atteindre 2,84 milliards de francs en 2000, soit une hausse de 5,2 % par rapport à 1999.

          1. Les ressources

Deux grandes masses peuvent être distinguées : les crédits du compte de soutien et les crédits d’intervention du ministère de la culture.

          a) Le compte de soutien à l’industrie de programmes (COSIP)

Le budget du compte de soutien a atteint 2,485 milliards de francs en 1999 et est évalué à 2,622 milliards de francs en 2000. Les recettes proviennent principalement de :

      - La taxe de 5,5 % sur le chiffre d’affaires des diffuseurs hertziens, celui-ci étant constitué de trois éléments distincts : les produits de redevance reçus par les chaînes publiques, les recettes publicitaires et le produit des abonnements.

      Pour ce qui concerne les chaînes thématiques, celles-ci sont assujetties à la taxe dès lors qu’elles diffusent des œuvres éligibles au compte de soutien. La base taxable est constituée du chiffre d’affaires généré par les abonnements, quel que soit le mode de diffusion (câble ou satellite). Les recettes publicitaires ne sont pas taxées. Les chaînes étrangères sont assujetties comme les chaînes françaises, dès lors qu’elles répondent aux conditions énoncées ci-dessus.

      Pour ces chaînes, la taxe est calculée annuellement sur les encaissements au delà de 24 millions de francs, avec des taux d’imposition progressifs (de 1,2 % entre 24 et 36 millions de francs jusqu’à 5,5 % au delà de 72 millions de francs).

      Au titre de 1998, les chaînes thématiques ont apporté une contribution de 12 millions de francs environ au compte de soutien. Ce montant n’est toutefois pas significatif de la recette attendue ; il correspond en effet aux versements faits selon l’ancien système de taxation, qui excluait les recettes de diffusion par satellite. La régularisation de la taxe sur le chiffre d’affaires 1998 est normalement intervenue au cours du premier semestre 1999.

      - la taxe sur le prix des places de cinéma (11 % environ du prix du billet).

      Le solde provient pour l’essentiel de la taxe sur les encaissements réalisés par le commerce des vidéogrammes (2 % du chiffre d’affaires des éditeurs et importateurs d’œuvres sur support vidéo), ainsi que du remboursement des aides ou avances accordées par le CNC et, pour la section cinéma, de la taxe afférente à la diffusion de films pornographiques.

      En effet, le compte de soutien comprend deux sections : la section I (cinéma et vidéo), qui devrait redistribuer 1,344 milliard de francs de subventions en 1999 et la section 2 (audiovisuel), instituée par la loi de finances pour 1984, qui devrait bénéficier de 1,141 milliard de francs.

- Recettes du compte de soutien -

      en millions de francs

     

    1998*

    LFI 1999

    PLF 2000

    I. Soutien à l’industrie cinématographique

    - Taxe spéciale sur les places de cinéma

    640,6

    612,0

    629,0

    - Prélèvement sur les films pornographiques

    0,2

    0,2

    0,2

    - Taxe sur les services de télévision

    657,8

    633,6

    680,4

    - Taxe sur la commercialisation des vidéogrammes

    60,9

    85,0

    76,5

    - Recettes diverses

    16,9

    13,0

    13,0

    II. Soutien à l’industrie de programmes audiovisuelle

    - Taxe sur les services de télévision

    1 078,75

    1 126,4

    1 209,6

    - Taxe sur la commercialisation des vidéogrammes

    10,8

    15,0

    13,5

    - Recettes diverses

    -

    -

    -

    TOTAL

    2 466,0

    2 485,2

    2 622,2

      * réalisation ; la gestion 98 a dégagé une plus value de 87,8 millions de francs sur la section cinéma et une moins value de 46,7 millions de francs sur la section audiovisuel par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale.

      Le COSIP distribue à la fois des aides automatiques et des aides sélectives, tant dans le secteur du cinéma que vers le secteur de la production audiovisuelle.

          b) Les crédits budgétaires

      les crédits d’intervention du ministère de la culture dans le domaine du cinéma se sont élevés à 214,2 millions de francs en 1999 et devraient connaître une hausse de 4,8 % en 2000, pour atteindre 219 millions de francs.

      La politique de déconcentration de ces crédits après des directions des affaires culturelles se poursuit à un rythme soutenu (+ 14,4 % pour les crédits déconcentrés, qui représenteront en 2000 17,6 % du total, contre 11,3 % en 1999), permettant ainsi des actions plus proche du terrain. Les mesures nouvelles accordées sur ces crédits sont d’une part destinées à assurer les actions de préfiguration de la maison du cinéma et d’autre part à renforcer l’action menée en région.

          2. Les aides au financement de l’industrie cinématographique

- Aides accordées sur la section I (cinéma) du COSIP –

      en millions de francs

     

    1998*

    LFI 1999

    PLF 2000

    Soutien automatique :

      - aux producteurs distributeurs

      - aux exploitants

    501,7

    298,4

    470,8

    302,9

    511,8

    308,2

    Soutien sélectif

    485,5

    508,24

    514,75

    Total (hors frais de gestion)

    1 285,7

    1 281,94

    1 334,75

* réalisations

      · Les aides automatiques

      Les producteurs peuvent bénéficier d’allocations de soutien financier calculées à partir des recettes d’exploitation de leurs films en salles, mais aussi de la diffusion des films à la télévision et, depuis 1993, sur le marché de la vidéo.

      En 1998, sur la masse des crédits disponibles, 332 millions de francs ont été mobilisés pour les producteurs, dont 322 millions de francs investis dans de nouvelles productions et 10 millions de francs affectés à la préparation des films.

      Les distributeurs peuvent également bénéficier d’allocations de soutien. Les sommes inscrites sur leurs comptes sont proportionnelles aux recettes d’exploitation de leurs films en salles, à la condition qu’ils soient de nationalité ou de coproduction françaises.

      En 1998, le montant du soutien financier aux distributeurs s’élève à 64,4 millions de francs. Au total, 19 sociétés de distribution ont mobilisé leur soutien dans 47 films.

      Les recettes perçues aux guichets des salles de cinéma génèrent par ailleurs une allocation de soutien financier au bénéfice des exploitants. Cette allocation est proportionnelle au montant de la taxe encaissée sur le prix du billet. Le soutien est destiné à financer les travaux d’équipement et de modernisation, ainsi que les créations de salles. En 1998, 282,8 millions de francs ont été attribués pour aider à financer des travaux d’aménagement.

      · Les aides sélectives

      La plus importante des aides sélectives est l’avance sur recettes, instituée en 1959. Les films sont sélectionnés par une commission spécifique, sur scénario ou plus rarement après réalisation. Il s’agit d’un prêt sans intérêt, remboursable sur les résultats d’exploitation.

      En 1998, le ministère de la culture a signé 54 conventions d’avance sur recettes avant réalisation, pour un montant global de 126,2 millions de francs. 14 conventions ont été signées après réalisation, pour un montant total de 5,5 millions de francs.

      Le CNC attribue également, pour des montants moins élevés, un certain nombre d’aides spécifiques, comme les aides à la réécriture des scénarii (7 millions de francs en 1998), à la réalisation de coproductions internationales (12,6 millions de francs), à la réalisation de courts métrages (10,5 millions de francs) ou encore à la distribution d’œuvres produites par des entreprises indépendantes.

      Enfin des aides sont accordées aux exploitants de salles pour soutenir la rénovation et la modernisation de salles en région (61,9 millions de francs en 1998 pour 127 projets) ou le développement des salles « art et essai » (44 millions de francs).

          3. Les aides à l’industrie de programmes audiovisuels

      Ces aides proviennent d’une part de la deuxième section du Compte de soutien et d’autre part de crédits budgétaires.

- Aides accordées sur la section II (Audiovisuel) du COSIP –

      en millions de francs

     

    1998*

    LFI 1999

    PLF 2000

    Soutien automatique

    611,5

    793,7

    850,0

    Soutien sélectif

    357,8

    295,2

    316,8

    Total (hors frais de gestion)

    969,3

    1 088,9

    1 166,8

* Réalisations

      · Les aides automatiques

      Elles concernent les producteurs ayant déjà produit et diffusé des œuvres audiovisuelles sur les chaînes de télévision françaises. La diffusion leur permet d’obtenir, sous certaines conditions, l’ouverture d’un « compte automatique » mobilisable sous forme de « subvention de réinvestissement », afin de financer la préparation ou la production de nouvelles œuvres audiovisuelles. Les allocations sont proportionnelles à la durée pondérée par les coût des œuvres de référence.

      Plus de la moitié des aides automatiques a été investie en 1998 sur des œuvres de fiction et un quart sur des documentaires.

      · les avances sur droits

      Des « subventions de réinvestissement supplémentaires » peuvent être attribuées aux entreprises qui ont épuisé leur soutien automatique. Ces entreprises peuvent ainsi bénéficier d’avances remboursables sur le soutien automatique dont elles disposeront la ou les années suivantes. Ce type d’aide est également destiné aux entreprises qui ne disposent pas d’un compte automatique en début d’année, mais dont les projets constituent des séries longues (plus de cinq heures).

      177 millions de francs ont ainsi été distribués en 1998. 48 % des avances sur droits ont été attribués à des œuvres de fiction, près de 30 % à des documentaires et 20 % à des programmes d’animation.

      · Les aides sélectives

      - 122 millions de francs ont été distribué par le COSIP en 1998 au titre du soutien sélectif, sous la forme de subventions d’investissement accordées à des producteurs de programmes audiovisuels n’ayant pas de compte automatique en vue d’apporter une aide au financement d’œuvres de fiction, d’animation ou de documentaires de création.

      Ces subventions peuvent également être accordées au financement de magazines présentant un intérêt culturel et aux œuvres télévisuelles de qualité réalisées à partir de spectacles vivants ou ayant trait au monde du spectacle.

      - Les crédits d’intervention du ministère (4,2 millions de francs en 1998) permettent également de financer un certains nombre d’actions spécifiques de soutien à la création audiovisuelle. Il s’agit plus particulièrement des aides à la création d’œuvres d’animation, des aides à l’écriture et au développement de documentaires de création et de l’aide à la création musicale dans les œuvres audiovisuelles.

      · Au total, depuis la réforme du compte de soutien de 1995, le volume de la production audiovisuelle aidée par le CNC a augmenté de manière très significative.

      L’année 1997 avait enregistré une diminution considérable du volume d’œuvres aidées, due surtout à la quasi disparition des sitcoms, ainsi qu’à des reports de signature de contrats par les diffuseurs. 1998 a, par contre, été une année de forte croissance de la production aidée, en fiction notamment. Le volume horaire des œuvres aidées augmente de près de 30 % en un an (2 776 heures de programmes de stocks, contre 2 144 en 1997), dépassant de 5 % le niveau de 1996.

      De 1996 à 1998, la hausse est de 4,9 % en volume horaire et de 16 % sur les montants des devis. Par rapport à 1997, on observe en particulier un accroissement de 27 % du volume horaire des documentaires, conséquence des nouvelles plages de diffusion accordées à ces programmes. Même si les coûts horaires, tous genres confondus, se sont tassés en 1998, ils restent nettement supérieurs à ceux de 1996. Les diffuseurs ont financé ces programmes à hauteur de 3,1 milliards de francs, soit près de la moitié des devis, comme les années précédentes (2,6 milliards en 1997, et 2,8 milliards en 1996).

      Par ailleurs, le CNC a accompagné le développement des chaînes thématiques : 116 heures et 22 millions de francs de subventions en 1996, 165 heures et 37 millions en 1997, 396 heures et 64 millions en 1998. Au premier semestre 1999, 313 heures ont déjà été aidées pour un total de 52 millions de subvention.

      Sur le premier semestre 1999, le volume des programmes aidés par le COSIP laisse augurer un maintien du niveau de la production audiovisuelle cette année. Fin juin 1999, 1 564 heures ont été soutenues par le compte de soutien, soit 56 % du total 1998. On décompte 124 heures d’animation (33 % du total 1998), 1055 heures de documentaires (72 % du total 1998), 334 heures de fiction (49 % du total 1998).

      Les devis devraient être à peu près équivalents, car, à 3 144 millions de francs à la fin juin, ils correspondent à 47 % des montants présentés en 1998. 434 millions de francs ont déjà été accordés par le COSIP, soit 50 % du montant de l’année dernière.

        C. LES AUTRES MODALITÉS DE SOUTIEN

          1. Les SOFICA : une intervention non négligeable

      · La loi du 11 juillet 1985 a mis en place un système « d’abri fiscal » destiné à favoriser les investissements dans la production cinématographique et audiovisuelle. Les SOFICA (sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds, principalement auprès de personnes physiques, pour les investir exclusivement dans des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agrées par le CNC. Ces investissements revêtent les formes soit de souscription au capital de sociétés de production, soit de versements en numéraire pour la production d’œuvres déterminées (contrats dits « d’association à la production »).

      Chaque SOFICA est agréée par le ministère des finances, visée par la Commission des opérations de bourses et suivie par un commissaire du Gouvernement. Leurs investissements sont contrôlés par le CNC.

      Le mécanisme repose sur une incitation fiscale. Les personnes physiques peuvent déduire de leurs revenus imposables le montant des sommes investies, dans la double limite de 120 000 francs et de 25 % du dit revenu, sous réserve que celles-ci soient bloquées pendant cinq ans au moins. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont quant à elles la possibilité d’amortir, dès la première année, 50 % des sommes investies.

      Depuis 1994, les SOFICA doivent respecter des obligations d’investissement qui visent à renforcer leurs actions en faveur des producteurs indépendants :

      - obligation de réaliser au moins 35 % des investissements dans des œuvres initiées ou produites par des producteurs indépendants,

      - limitation à deux supports de diffusion des mandats de commercialisation confiés aux SOFICA (ou à leur groupe d’adossement),

      - interdiction de se voir céder plus de 70 % des recettes émanant de l’exploitation audiovisuelle du film lorsqu’elles détiennent le mandat de commercialisation,

      - interdiction de bénéficier d’une garantie de remboursement des sommes investies.

      En 1997, six nouvelles SOFICA ont été crées et une SOFICA a augmenté son capital, ce qui représente sept « guichets » pour 1997 :

    SOFICA

    Actionnaires fondateurs

    Capital en MF*

    COFIMAGE 10

    Caisse des dépôts

    60

    STUDIO IMAGE 5

    Studio Canal + – BNP

    50

    SOFINERGIE 5

    UGC – Paribas

    61,5

    GIMAGES 2

    Havas – BNP

    40

    SOFYGRAM 3

    Polygram – BNP

    20

    VALOR 4

    Banque du Phénix

    40

    FRANCE IMAGES

    France Télécom – BNP

    30

    * Représente, déduction faite des sommes pouvant être placées sur des comptes productifs d’intérêts, la capacité d’investissement des SOFICA

      Ainsi, le montant des capitaux recueillis s’est élevé à 301,5 millions de francs en 1997, contre 221,5 millions de francs en 1996 et 285 millions de francs en 1995. Cette hausse du montant total s’explique notamment par l’arrivée de nouvelles sociétés (France Image).

      · La capacité d’action des SOFICA est demeurée stable en 1998, puisque le montant des interventions s’est établi à 182 millions de francs. Six SOFICA ont été actives, mais trois d’entre elles ont fourni l’essentiel des financements (84 % du total) : Studio Images (74,6 millions de francs), Sofinergie (55 millions de francs) et Cofimage (23,6 millions de francs).

      Par contre, 59 films ont été financés contre 48 en 1997, ce qui entraîne une baisse de l’investissement moyen par film (3,1 millions de francs en 1998 contre 3,8 millions de francs en 1997), bien que les apports de SOFICA représentent, dans le budget global des films concernés, une part équivalente à celle de l’année précédente (environ 10 %).

      Par rapport à 1997, les SOFICA ont donc investi dans des longs métrages dont les budgets sont en moyenne moins élevés. Elles ont ainsi participé au financement de 34 films de moins de 25 millions de francs contre 18 en 1997. Par ailleurs, les SOFICA sont intervenues en faveur de 18 premiers films (16 en 1997) et de 22 films bénéficiaires de l’avance sur recettes (16 en 1997).

      Cette spécialisation sur des films à la structure de financement par nature plus « fragile » que des productions à gros budget souligne tout l’intérêt des SOFICA qui, si elle doivent s’insérer dans une dispositif global d’équité fiscale, n’en demeurent pas moins un élément indispensable du financement de la production cinématographique. Bien évidemment, les montants mobilisés par les SOFICA (4,3 % du financement total des films d’initiative française en 1998) sont sans commune mesure avec le financement assuré par les chaînes (38,5 %) ni même avec les soutiens accordés par le CNC (12,2 %), mais ils constituent néanmoins un apport de complément souvent indispensable au bouclage d’un tour de table. Le rapporteur est donc opposé à leur suppression, même si il convient d’être vigilant quant aux projets choisis et de veiller à ce que les crédits investis par les SOFICA ne deviennent pas des éléments de « confort » pour les producteurs, mais constituent bien une part du budget réel du film.

          2. L’action de l’Institut de Financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC)

      Créé en 1983 à l’initiative du ministère de la culture, l’IFCIC est devenu, en mai 1996, une société anonyme bénéficiant du statut d’établissement de crédit agréé. Il dispose d’environ 44 millions de francs de fonds propres, constitués par son capital social et par un fonds de réserve spéciale.

      L’IFCIC garantie les prêts bancaires accordés aux PME des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et des industries culturelles pour toutes les phases de développement de leurs projets. Pour couvrir ses engagements, l’IFCIC s’appuie sur des fonds de garantie constitués en majeure partie de dotations provenant :

      - du ministère de la culture (46 millions de francs en 1998),

      - du CNC, via le compte de soutien (151 millions de francs),

      - du service juridique et technique de l’information, à travers le fonds d’aide à la presse pour l’équipement multimédia (30 millions de francs).

      L’activité du fonds affecté à la production audiovisuelle est actuellement en hausse puisque les garanties ont augmenté de 24,16 % en 1997, pour atteindre 274,33 millions de francs, ce qui correspond à 500 millions de francs environ de crédits à court et moyen terme. En phase avec la variation du COSIP, cette activité se fait en particulier au profit de petites entreprises spécialisées dans l’animation et le documentaire (respectivement 39 % et 18 % des garanties de l’IFCIC). la garantie des productions de fictions continue cependant à occuper 43 % des actions de l’Institut.

      Pour 1999, ces tendances devraient se confirmer. Le marché est en croissance sous l’impulsion des chaînes thématiques et du succès de la production européenne et l’activité de l’IFCIC devrait continuer à s’orienter vers la production indépendante de documentaires, d’animations et de fictions à petits et moyens budgets.

          3. Le soutien à l’exportation de programmes

      · Le Centre National de la Cinématographie a mis en place, en 1995, une aide permettant de mettre à la disposition des producteurs et des distributeurs des outils performants pour commercialiser leurs programmes à l’étranger. Les aides accordées concourent à la prise en charge des frais techniques de promotion suivants :

      - doublage en version étrangère ;

      - sous-titrage en version étrangère ;

      - reformatage en format international ;

      - transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;

      - fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française ou étrangère ;

      - conception, fabrication et diffusion de matériel de promotion en version étrangère ou bilingue française et étrangère (plaquettes, bandes de démonstration…).

      Ces aides ne sont accordées que pour la prise en charge de prestations effectuées par des prestataires techniques établis en France. Elles sont accordées à des œuvres de fiction, d’animation, à des documentaires et des enregistrements de spectacles éligibles au compte de soutien.

      Peu consommées au départ, ces aides sont aujourd’hui mieux utilisées, grâce à une campagne d’information importante à la fin de l’année 1997 et à une adaptation de la réglementation aux besoins des entreprises. En 1998, 73% des aides ont été attribuées aux documentaires (74% en 1997), 22% aux œuvres de fiction (20% en 1997), et 5% à l’animation (6% en 1997). Le doublage représente 44% des aides attribuées, le sous-titrage 27%, et les documents promotionnels 20%.

      · Le CNC apporte par ailleurs un soutien important à Télévision France International (TVFI). Cet organisme, créé en 1994, regroupe les principaux producteurs et exportateurs de programmes audiovisuels et a pour mission de favoriser l’exportation des programmes de télévision et de promouvoir l’industrie française à travers des actions collectives.

      En 1999, le budget de TVFI est de 21 millions de francs, contre 16 millions de francs en 1998. Le CNC a augmenté sa participation qui s’élève à 10 millions de francs en 1999, contre 8 millions de francs en 1998. Les autres principaux partenaires sont le ministère des affaires étrangères et la Procirep qui financent TVFI à hauteur respectivement de 4,5 millions de francs et 2 millions de francs. On notera que les entreprises adhérentes à TVFI contribuent pour 4,3 millions de francs à son budget annuel, soit l’équivalent des frais fixes.

      Les actions menées par TVFI s’articulent autour de trois axes :

      - la participation aux grands marchés internationaux ou l’association abrite les producteurs français ( NATPE, MIPDOC, MIPCOM, MIPASIA…),

      - l’organisation d’une manifestation « Le Rendez-vous », à Saint Tropez, ou sont présentées aux acheteurs internationaux, les œuvres les plus récentes de la production audiovisuelle française,

      - Des « événements » (Tokyo en mars, USA en novembre), ainsi que des missions de prospection en Europe, en Asie et en Amérique latine, permettant aux producteurs français de rencontrer les responsables des diffuseurs télévisuels et de présenter leurs dernières productions.

        D. UN BILAN POSITIF À CONFORTER PAR QUELQUES ÉVOLUTIONS

          1. Un système efficace et légitime

      Les secteurs de la production audiovisuelle et cinématographique connaissent depuis dix ans en France une hausse continue de leur activité et de leurs résultats. Grâce très certainement au système d’aide qui vient d’être décrit et qui, tous mécanismes confondus (soutien public, investissements des chaînes et SOFICA) a assuré 55 % du financement de la production cinématographique et 60 % de la production audiovisuelle en France en 1998, ces secteurs ont pu affronter l’internationalisation et la concurrence croissantes du marché des programmes et résister, tant économiquement qu’artistiquement, à la tentation hégémonique des Etats-Unis.

      · En 1998, la production cinématographique française a atteint, avec 183 films produits, un niveau inégalé depuis vingt ans. Cela représente 20 longs métrages de plus qu’en 1997 et 50 de plus qu’en 1996 qui, avec 134 films, se situait au niveau de 1989, après l’effondrement de l’année 1994 (115 longs métrages seulement). La production a été stimulée par les fortes hausses des entrées dans les salles depuis 1995 (170 millions d’entrées en 1998, soit 14 % de plus qu’en 1997 et 40,6 % de plus qu’en 1989), mais aussi par les nouveaux débouchés et financements offerts aux longs métrages par les bouquets satellites.

      Ce sont surtout les films intégralement financés par des capitaux français qui sont à l’origine de ce nouvel essor de la production. Le total des capitaux investis a progressé de 7 % par rapport à 1997, pour atteindre près de 5 milliards de francs, les investissements français s’élevant pour leur part à près de 4 milliards de francs et subissant une croissance très marquée (+ 7 %). En dix ans, les investissements dans la production cinématographique française (films agréés par le CNC) ont donc cru de près de 75 % (ils s’élevaient à 2,8 milliards de francs en 1989), la part des financements français étant passée de 68 % à 80 % du total des devis sur cette même période.

      Malgré la hausse sensible de investissements, le coût moyen par film est resté stable en 1998, à 28,6 millions de francs, après la période d’inflation qui a marqué la première moitié de la décennie. Le devis moyen des films est proche de celui de 1995, soit environ 28 millions de francs par film.

      Si la croissance de la production en 1998 est essentiellement liée à la progression du nombre de films produits avec des budgets moyens, compris entre 15 et 25 millions de francs, sur 10 ans, l’évolution de la part des films à « gros budget » (supérieur à 50 millions de francs) au sein de la production française est manifeste (de 4 à 14 % de la production totale), même si leur nombre demeure relativement réduit (21 en 1998, sur un total de 148).

      Enfin, le nombre de premiers films a atteint un niveau record en 1998, avec 58 longs métrages, soit près de 40 % de la production annuelle, contre seulement 25 % en 1989 (26 premiers films). Ce résultat confirme le dynamisme de la création cinématographique française et sa grande capacité de renouvellement. L’avance sur recettes a soutenu 21 premiers films en 1998, ce qui marque une hausse sensible par rapport à 1997 mais ne représente qu’environ un tiers du total des premiers films, contre plus de 50 % au début des années 90. Cette évolution, qui s’explique par la forte croissance du nombre de premiers longs métrages produits, montre que l’obtention de l’avance sur recettes n’est plus un préalable aussi indispensable qu’auparavant à la réalisation des premières œuvres. Le fait que la production de seconds films augmente fortement (29 longs métrages contre 13 en 1997) indique également que le cinéma français offre aux jeunes cinéastes des opportunités sensiblement meilleures que dans le passé.

      Le cinéma français a confirmé en 1997 sa place de premier cinéma européen, avec une production représentant plus de 25 % de la production européenne totale (163 films sur 645) et 789 millions d’Euro de recettes, sur un total de 4 418 millions. Comparativement aux autres Etats membres, le cinéma national résiste également mieux en France, puisque il a représenté 34,5 % des recettes totales en 1997, contre 22 % en moyenne en Europe, avec des résultats particulièrement bas en Espagne (13 %) et en Allemagne (16 %). Le cinéma américain continue néanmoins à réaliser 64 % des recettes du cinéma en Europe, cette part étant cependant plus faible en France (53,8 %) mais également en Italie (46,7 %), où la production nationale connaît actuellement un renouveau.

      · La production audiovisuelle française a quant à elle réalisé un chiffre d’affaires de 11 milliards de francs en 1996. Ce chiffre est à rapprocher du total des devis de programmes aidés la même année par le CNC, qui s’élève à 5,8 milliards de francs, la différence étant essentiellement constituée par les programmes de flux, non éligibles au Compte de soutien. En 1989, ce chiffre d’affaires s’élevait à 4,7 milliards de francs, soit une hausse de près de 230 % en sept ans, selon un rythme annuel assez variable (la très forte hausse du début des années 90 a été suivi d’une pause en 1994, avant de repartir sur un rythme plus calme).

      Sur cette même période, le nombre d’entreprises agissant dans le secteur a été presque multiplié par deux, ce qui a maintenu le chiffre d’affaires moyen par société à un niveau relativement modeste (19 millions de francs contre 13 millions de francs en 1989), mais avec un taux de valeur ajoutée élevé (54 %). Ces entreprises employaient un peu plus de 2156 salariés permanents en 1996, avec un recours considérable aux intermittents (68 % de la masse salariale totale).

      La production de programmes audiovisuels se décompose donc en deux activités distinctes : la fabrication de nouveaux programmes (téléfilms, documentaires) et la production d’émissions de plateaux ou de jeux.

      La première activité est constituée par la production de programmes « de stock ». Les recettes tirées de la production de ce type de programmes (7 711 milliards de francs en 1996) proviennent des droits générés par cet investissement. Les ventes et préventes de ces programmes aux chaînes de télévision ont ainsi apporté 88 % de leurs chiffre d’affaires aux producteurs de telles émissions, soit les deux tiers des entreprises du secteur. Sur sept ans, la part de recettes tirée des productions de stock demeure remarquablement stable, autour de 40 % du chiffre d’affaires total de la production de programmes télévisés.

      En ce qui concerne la production aidée par le CNC, soit un montant de 6,7 milliards de francs en 1998, on peut constater une forte hausse de l’activité par rapport à 1997, tant en ce qui concerne les volumes horaires (2776 heures, + 4,9 %) que le montant total des devis (+ 16 %). Le changement de structure des programmes constaté dans les années passées se confirme : la production de documentaires continue à augmenter sur un rythme soutenu (+ 27 % en volume horaire et + 27,2 % pour les devis) et la production de fiction est marquée par une multiplication des œuvres de 52 minutes (+ 246 % en volume horaire) au détriment des autre formats et par un doublement du coût horaire des fictions courtes (moins de 26 minutes), ce qui laisse présager un effort de qualité dans la production des « sitcom ».

      La seconde activité est une production de programmes de flux (émissions de plateaux comme les variétés, les émissions sportives ou les jeux). Elle ne s’immobilise pas et est directement vendue aux chaînes. Seul un tiers des sociétés de production audiovisuelle fournissent des programmes de ce type, ceux-ci générant au total 36 % du chiffres d’affaires du secteur (contre 39 % en 1989), pour un montant total de 3 315 milliards de francs en 1996.

      Le chiffre d’affaires de l’exportation des programmes audiovisuels français est en nette augmentation depuis plusieurs années : la progression est constante depuis 1987 et selon une étude récente de l’INA et de TVFI, le montant des exportations, qui s’élevait à 494 millions de francs en 1996, est passé à 583 millions de francs en 1997 et à 716 millions de francs en 1998.

      La fiction représente 29 % des exportations d’œuvres audiovisuelles françaises (en légère baisse, ce qui tend à confirmer la difficulté de pénétration de ce genre de programmes, dont le caractère national prime dans de nombreux pays). Les programmes d’animation représentent 40 % (33 % en 1997) des exportations. Cette augmentation démontre que la production française a acquis une reconnaissance internationale. Les programmes documentaires représentent 19 % des exportations et profitent sans doute de l’explosion des chaînes thématiques, ainsi que d’un regain d’intérêt des chaînes hertziennes pour ce type de programmes (France 3, Canal+, ARTE...).

      Ces chiffres restent cependant modestes en comparaison du montant des investissements français dans la production audiovisuelle, alors que l’exportation de programmes français constitue un objectif de première importance. L’enjeu est culturel en regard de la diffusion de la culture française à l’étranger, mais également économique, car l’exportation représente une source de financement souvent indispensable à la production.

      · Le principal point de faiblesse de l’industrie de programmes française est également celui qui fait sa richesse et sa diversité, à savoir la très grande dispersion des capacités de production entre une multitude d’entreprises, très petites pour la plupart.

      Pour 1996, les Indicateurs statistiques de l’audiovisuel (réalisés par l’INSEE associée au CNC et au SJTI) ont dénombré près de 788 sociétés de production cinématographique et 673 entreprises de production audiovisuelle en France. Le niveau de production moyenne est de 6,6 millions de francs pour le cinéma et de 16,4 millions de francs pour l’audiovisuel, ce qui est relativement modeste. La concentration capitalistique du secteur est également relativement faible : les dix premiers producteurs cinématographiques réalisent 53 % de l’activité, ce taux tombant à 36 % pour le secteur audiovisuel.

      La conséquence immédiate de cette dispersion est la faible présence d’entreprises françaises parmi les 20 premières sociétés de production et de distribution de programmes en Europe. Selon l’Observatoire européen de l’audiovisuel, seules UGC (septième rang) et Gaumont (onzième rang) y figurent, contre dix sociétés britanniques et quatre entreprises allemandes. Parmi les 30 sociétés suivantes, les entreprises françaises deviennent plus nombreuses (10 au total) : on peut noter la présence du groupe AB, de la SFP, de Pathé, du studio Canal + ou de Hamster productions.

      Au niveau du marché audiovisuel mondial, la première entreprise française, Canal +, se classe au 27ème rang, immédiatement suivi par TF1. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les quatre entreprises audiovisuelles françaises qui figurent parmi les 50 premières entreprises mondiales de ce secteur (celles déjà citées plus France 2 et France 3) sont, en premier lieu, des diffuseurs… Cela en dit long sur la puissance de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante en France !

      · Un temps contesté par certains acteurs du secteur, qui pensaient dénoncer à travers lui une tentative de contrôle étatique et finalement une multiplication des obstacles au développement concurrentiel du marché des programmes en France, le système de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique bénéficie aujourd’hui d’une véritable reconnaissance par la plupart des professionnels, créateurs comme diffuseurs.

      Bien loin de brider le développement de la production et des chaînes de télévision, les obligations de production et de diffusion ont assuré, sur le long terme, une dynamique de croissance, tant par un soutien au renouvellement de la création que par un enrichissement continu de l’offre de programmes et donc des grilles. On doit en effet rappeler que les fictions produites et diffusées dans ce cadre ont finalement constitué certains des plus grands succès d’audience des chaînes généralistes.

      Dans le contexte actuel d’explosion de l’offre grâce à l’adoption de la diffusion numérique, l’avenir de l’industrie de programmes audiovisuels et cinématographiques peut être assuré si celle-ci est à même de s’adapter aux nouvelles attentes des spectateurs et téléspectateurs et de confirmer son originalité et sa spécificité par une recherche constante de qualité.

      A la veille de la nouvelle session des négociations de l’OMC à Seattle, la préservation de la diversité culturelle et de l’autonomie de l’Europe en matière de création de biens culturels sont à nouveau plus que jamais à l’ordre du jour. Le dispositif de soutien à notre industrie de programmes est un élément clé du maintien de cette diversité, par la sécurité qu’il confère à nos sociétés de production et les perspectives de financement qu’il offre aux créateurs, un peu moins soumis ainsi aux diktats des entrées ou de l’audience.

      Le système d’aide à la production est donc très certainement à préserver, voire même, comme certains le souhaitent actuellement, à généraliser à l’échelle de l’Union européenne, même si, pour conserver toute son efficacité, il appelle aujourd’hui certains compléments et évolutions.

          2. Evoluer pour encore mieux soutenir

      · Faire évoluer les aides au cinéma pour éviter les rentes de situation…

      Si le cinéma français est unanimement reconnu comme un cinéma de qualité (les prix reçus dans les différents festivals internationaux en témoignent) et parvient à réunir en France une audience bien supérieure aux autres cinémas européens dans leur propre pays, cette part de marché est cependant en stagnation et les capacités du cinéma français à s’exporter sont toujours aussi limitées. La part des films français dans les entrées dans les principaux pays d’Europe demeure extrêmement modeste (3 % en Allemagne, 2,6 % en Espagne, 4 % en Italie en 1997), ceux-ci étant souvent considérés comme trop intellectuels ou trop nombrilistes, et donc assez largement inaccessibles.

      D’aucuns considèrent que le système de soutien est en fait victime de son succès. Le jeu couplé des obligations de production des chaînes et du soutien alloué par le CNC, qui assure un préfinancement quasi total aux projets cinématographiques, a installé les producteurs et les réalisateurs français dans un confort de création qui a rendu très secondaires les interrogations quant à la capacité du film à trouver un public et a fortiori un public étranger.

      Sans aller bien entendu jusqu’à prôner une soumission de la création cinématographique à des objectifs de rentabilité (ce que les chaînes ont déjà parfois tendance à faire lorsqu’elles choisissent les films à financer en fonction d’une programmation potentielle en prime time), le rapporteur considère qu’il serait souhaitable que le système de soutien à l’industrie cinématographique ne deviennent pas un écran entre les producteurs et la réalité, mais qu’il les aide simplement à mieux affronter cette réalité.

      Pour ce faire, une revalorisation des aides accordées en amont du processus de production (aide à l’écriture de scénarii notamment, maillon faible du cinéma français) et en aval (soutien renforcé à la distribution, aux actions de communication et à l’exportation) devrait permettre d’améliorer encore le potentiel du cinéma français.

      Avec une production nettement supérieure à tous les autres cinémas européens, l’objectif du cinéma français ne doit pas être de produire toujours plus, mais, peut être, d’avoir une production plus dense et plus proche du public. Il convient donc de trouver un équilibre entre cet objectif et la nécessaire résistance à la pression des diffuseurs qui, placés sous la contrainte de l’audience, tendent parfois à considérer les films comme des investissements qui doivent être rentables, alors qu’ils demeurent, en premier lieu, des œuvres de création.

      · Faire évoluer le comportement des chaînes en matière de détention de droits…

      La préservation de la richesse et du potentiel de développement de notre industrie de programmes passe également par la garantie de la concurrence et du pluralisme dans le secteur de la production audiovisuelle, en renforçant les dispositions qui encouragent une plus grande fluidité des droits ainsi que la séparation entre le producteur et le diffuseur.

      Ces dispositions sont particulièrement importantes aujourd’hui, alors qu’avec la multiplication des types de diffuseurs, se dessine une forte tendance à la concentration verticale. De plus en plus en effet, les actionnaires des sociétés exploitant des bouquets de services diffusés par câble ou par satellite sont également les actionnaires des chaînes françaises commercialisées par ces mêmes bouquets, sans parler des liens capitalistiques entre ces plates-formes et les opérateurs hertziens.

      Il convient donc, par le biais de mesures réglementaires et d’actes de régulation, de renforcer la fluidité du marché des droits audiovisuels et cinématographiques. Cela n’interdira pas à des producteurs de s’adosser à des groupes financiers puissants, mais ils seront incités à trouver d’autres sources de financement que celles provenant plus ou moins directement des diffuseurs. Les pouvoirs publics doivent trouver ici le bon équilibre entre les mesures qui favorisent l’investissement premier dans les programmes et celles qui encourageront leur circulation.

      Sur ce deuxième point, plusieurs dispositions sont envisageables, comme par exemple la limitation de la durée d’acquisition des droits et de leur détention à titre exclusif, la fragmentation des acquisitions par supports de diffusion, la redéfinition des critères d’indépendance des producteurs… Quelles que soient les mesures choisies, elles devraient permettre d’optimiser le jeu de la concurrence entre les diffuseurs, de conforter le poids du secteur de la production et de garantir à l’industrie française des programmes un meilleur financement.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

      La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Didier Mathus, les crédits de la communication pour 2000 au cours de sa séance du mercredi 10 novembre 1999.

      Un débat a suivi l’exposé du rapporteur.

M. Pierre-Christophe Baguet, après avoir constaté que le budget était effectivement bon, a posé des questions sur :

- la diminution des ressources propres de France Télévision de 626 millions de francs, et les conséquences que la baisse de l’audience peut avoir sur le niveau des ressources publicitaires, cette baisse pouvant peut-être s’expliquer par les incertitudes quant à la loi sur l’audiovisuel ;

- le budget de Radio France et les crédits consacrés au développement du numérique, et notamment du DAB ;

- la prise en compte des remboursements d’exonération de redevance dans l’assiette de perception de la taxe COSIP ;

      - la non utilisation des crédits de certaines aides publiques à la presse écrite comme le fonds de remboursement de frais de fac-similé ou le fonds d’aide aux investissements multi média. Quant au fonds de modernisation créé par un « amendement Le Guen », son montant est bien moins élevé que ne l’espérait l’auteur de l’amendement. Celui-ci avait en effet annoncé une recette de 500 millions de francs, mais en réalité le montant du fonds s’est élevé en1998 à 140 millions de francs et en 1999 à 150 millions de francs

M. Christian Kert a posé des questions sur :

      - l’ampleur envisagée pour la baisse des ressources publicitaires ;

- le financement prévu pour la réduction du temps de travail dans les entreprises audiovisuelles publiques ;

- la possibilité d’obtenir le remboursement intégral des exonérations de la redevance, comme cela avait été annoncé dans le cadre du projet de loi ;

- les conséquences budgétaires de la fusion de la Cinquième et de La Sept-ARTE ;

- la part du supplément de ressources alloué à Radio France consacrée au développement des radios locales ;

- la modification de la ventilation des aides publiques entre presse nationale et presse régionale.

M. Bernard Perrut a fait les observations suivantes :

- Le financement des 35 heures ne semble pas prévu, alors qu’il s’agit d’une charge lourde pour les entreprises publiques de l’audiovisuel.

- Il serait nécessaire d’étendre l’exonération de la redevance aux établissements scolaires, à l’instar de l’exonération actuelle pour les établissements hospitaliers, afin de favoriser le développement du multimédia dans les écoles.

- Le coût du service de la redevance semble élevé, étant donné le nombre important de fonctionnaires qui y sont employés.

M. Michel Françaix s’est félicité du changement de la structure de financement des chaînes publiques, de la très forte augmentation des moyens budgétaires et enfin du respect des engagements pris lors du vote, en première lecture, du projet de la loi sur l’audiovisuel. Les recettes publiques représentent désormais 60 % du budget de France 2 et 67 % du budget de France 3. La diminution de la ressource publicitaire mise en œuvre par le budget pour 2000 est donc une véritable avancée. Il convient d’ailleurs de s’interroger sur la nécessité de diminuer encore cette ressource pour des chaînes ayant des missions de service public. Toutefois, se pose effectivement, pour l’année 1999, le problème de la diminution des recettes publicitaires pour les chaînes publiques, en conséquence d’un affaiblissement de l’audience principalement sur France 3. Celle-ci a connu il y a deux ans une audience de 37,5 % pour la tranche de 19-20 heures, ce qui lui assurait 50 % de ses recettes publicitaires. Le niveau d’audience a retrouvé aujourd’hui un niveau plus conforme à la normale (autour de 30 %), mais cette baisse entraîne de facto une diminution non négligeable de ses ressources. Enfin, la mise en place des 35 heures mériterait effectivement un financement spécifique.

En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a donné les informations suivantes :

- La baisse des ressources propres des sociétés de l’audiovisuel public en 2000 constitue un choix budgétaire largement compensé. Par contre, il existe effectivement des incertitudes quant aux rentrées publicitaires de France 2 et France  3 en 1999. Pour ce qui est de France 2, l’exercice de 1999 sera finalement moins tendu que prévu. Pour France 3 par contre, il faut s’attendre à un déficit qu’il conviendra de combler.

- S’agissant du DAB, ce système ne connaît pas encore un développement tel qu’il justifie un effort budgétaire massif. Par contre, si la totalité des excédents de redevance 1998 est finalement versée au budget 2000, Radio France pourrait bénéficier d’un financement supplémentaire pour le numérique.

- Concernant l’assiette de la taxe COSIP, l’intégralité du remboursement des exonérations sera versé au compte d’affectation spéciale des produits de la redevance, et sera donc soumise à cette taxe.

- Pour ce qui est de la presse écrite, une modernisation des aides publiques semble nécessaire. Le fonds pour les fac-similés n’a pas été consommé car les entreprises de presse se tournent de plus en plus vers des modes de transmission numérisés. Quant à la taxe de 1 % pour le fonds de modernisation, elle n’a effectivement pas rapporté 500 millions de francs comme annoncé, mais ce montant était apparu, dès le départ, irréalisable.

- La baisse du recours aux recettes publicitaires mise en œuvre par le budget 2000 (moins deux minutes par heure) se poursuivra en 2001, avec une nouvelle baisse de deux minutes. Ce débat devrait néanmoins se poursuivre à un autre niveau, les modalités de financement de l’audiovisuel public étant actuellement en débat au sein de l’Union européenne.

- Pour ce qui est des 35 heures, le budget de France Télévision ne dispose effectivement pas d’une dotation spécifique, alors que l’on sait que les négociations dans ce domaine sont lourdes et complexes pour de grandes entreprises publiques

- Le remboursement intégral des exonérations pour la redevance est l’objectif et représente la somme de 2,5 milliards de francs.

- La fusion de la Cinquième et de Arte a d’ores et déjà permis une économie de 100 millions de francs. Les problèmes sur ce sujet ne sont donc pas d’ordre budgétaire, mais viennent plutôt de nos partenaires allemands qui expriment une certaine réticence à voir La Sept-ARTE intégrer la holding France Télévision. Cette réaction est d’autant plus surprenante que ARTE-Deutchland est une émanation directe de deux chaînes publiques allemandes, ARD et ZDF.

- Pour ce qui est de l’exonération de la redevance pour les établissements scolaires, le Gouvernement, en s’engageant à rembourser intégralement les exonérations, ne souhaite évidemment pas aller dans le sens d’une extension des exonérations.

- Le coût du service de la redevance a été chiffré dans le rapport pour avis de l’an dernier. Ce service emploie 1 471 agents, dont 417 affectés au contrôle. Les effectifs ont diminué de 20 % en dix ans et le coût de ce service a connu une réduction constante depuis 1988, pour atteindre en 1999 3,75 % du produit de la redevance. Il s’agit donc, contrairement à ce que d’aucuns pourraient penser, d’un service qui fonctionne bien et dont le coût n’est pas très élevé, notamment par rapport à ce qui existe dans d’autres pays européens.

Enfin, le rapporteur pour avis a indiqué que l’actuelle campagne de pétitions sur une éventuelle suppression de l’émission « le jour du seigneur » du dimanche est fondée sur des informations erronées. En aucun cas, le projet de loi sur l’audiovisuel n’a prévu la suppression des émissions religieuses. Il a seulement été précisé, lors du débat en commission et en séance publique, que le créneau du dimanche matin n’était peut-être pas approprié pour certaines religions. L’ensemble des intervenants à néanmoins convenu de ne rien changer au dispositif actuel.

Puis, conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la communication pour 2000.

N°1862-04. - Avis de M. Didier Mathus, au nom de la commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Culture et communication : communication

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