N° 1862 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805) TOME IV CULTURE ET COMMUNICATION COMMUNICATION PAR M. Didier MATHUS, Député. ___ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe n° 10). Lois de finances La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Jacky Jaulneau, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann. SOMMAIRE ______ PAGES
Le budget de la communication nest pas retracé dans un fascicule unique et ne correspond pas aux crédits dun seul ministère. Il est composé de deux grandes masses de crédits qui concernent dune part laudiovisuel public, dont le budget sélèvera à 19,361 milliards de francs en 2000 (contre 18,478 milliards de francs en 1999), et dautre part lensemble des aides à la presse écrite, dont le montant global reste difficile à évaluer en raison du caractère indirect de la majeure partie de ces aides. Après une année 1999 qui, dans lattente de la réforme, a pu être considérée comme une année de transition voire dinterrogation sur lavenir des missions et des moyens du service public de laudiovisuel, le budget 2000 fait apparaître une véritable rupture positive. Rupture en masse tout dabord, puisque les moyens accordés aux entreprises augmentent de 883 millions de francs, soit une hausse de 4,8 %, inégalée depuis de nombreuses années. Mais également rupture structurelle car, pour répondre aux engagements pris lors de lexamen en première lecture du projet de loi portant modification de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, la part de financement publicitaire des chaînes France 2 et France 3 connaîtra une première réduction en 2000, cette baisse étant plus que compensée par un accroissement des crédits budgétaires. - Budget de laudiovisuel public -
La part de financement public cest à dire la redevance et les dotations budgétaires augmentera donc de 1 499,3 millions de francs pour atteindre 14,322 milliards de francs et 74 % du budget total. Les ressources propres des organismes observeront quant à elles, pour la première fois depuis 1991, une baisse de près de 11 %, les seules recettes de publicité et de parrainage devant atteindre 4,247 milliards de francs, soit une nette diminution de 548,4 millions de francs (- 11,4 %). - Budget des organismes de laudiovisuel public-
En ce qui concerne par ailleurs les aides à la presse écrite, le budget pour 2000 prolonge tout à la fois leffort financier et les évolutions structurelles des années passées : les aides directes (hors abonnements AFP) augmenteront de 3,2 % pour atteindre 260,8 millions de francs et seront, comme en 1999, prioritairement orientées vers la presse dinformation politique et générale, et particulièrement la presse quotidienne. * Après avoir étudié le budget de la communication pour 2000 et notamment ladéquation des moyens supplémentaires accordés aux sociétés nationales de programme en regard des engagements pris dans le cadre du projet de loi de réforme audiovisuelle, le rapporteur sattachera, comme il est désormais dusage dans les avis budgétaires de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à examiner un aspect de la politique publique dont ce budget est lillustration. Son choix a porté cette année sur le soutien à lindustrie de programmes, dont lintérêt et la légitimité apparaissent comme renforcés en période de remise en cause de la diversité culturelle. I.- LE BUDGET DE LAUDIOVISUEL PUBLIC POUR 2000 : Le budget du secteur public de laudiovisuel sélèvera à 19,361 milliards de francs en 2000, soit une augmentation de 883 millions de francs (+ 4,8 %) par rapport à 1999. Ce taux de croissance, plus de cinq fois et demie supérieur à celui du budget de lEtat, fait de laudiovisuel public une des priorités de laction du Gouvernement en 2000. Il confirme également les engagements pris lors de lexamen de la réforme de laudiovisuel par lAssemblée nationale au printemps dernier, en permettant de réduire la dépendance des sociétés nationales de programme à légard de la publicité tout en leur allouant des moyens supplémentaires pour compenser cette réduction de ressources et renforcer leur politique de programmes. Le budget pour 2000 se caractérise donc par une double rupture positive, tant dans lévolution des ressources publiques que dans celle des moyens des chaînes. A. LES RESSOURCES : UNE AFFIRMATION DU FINANCEMENT PUBLIC Les ressources allouées en 2000 aux sociétés de laudiovisuel public se caractérisent par une forte augmentation de la part prise par le financement public. Cet accroissement permettra non seulement de compenser les pertes liées à un moindre financement par la publicité, mais également de dégager des moyens nouveaux, principalement pour les sociétés de France Télévision. - Part du financement public dans le budget des organismes -
Le Gouvernement entend ainsi renforcer lassise financière des sociétés des organismes du secteur public, qui avaient subi en 1997 les effets dune loi de finances particulièrement pénalisante pour la politique de programmes, et souligner clairement le double objectif assigné au secteur : - consolidation des missions de service public par des choix de programmation moins soumis aux recettes publicitaires, - enrichissement et renouvellement des programmes proposés à touts les publics par un accroissement significatif des moyens qui y dont consacrés. 1. La redevance : 12,988 milliards de francs (+ 6,0 %) En 2000, les tarifs de la redevance connaîtront, comme en 1999, une augmentation limitée à la hausse prévisionnelle des prix, soit 0,9 % (7 francs). La redevance à acquitter pour un poste de télévision couleur sétablira donc à 751 francs contre 744 francs en 1999. Cette actualisation apportera une recette supplémentaire de 109,3 millions de francs. Compte tenu par ailleurs de lamélioration du taux de recouvrement et de laccroissement du parc, le montant TTC des prévisions dencaissements en 2000 sétablit à 13,602 milliards de francs. Après déduction des frais de fonctionnement du service de la redevance et de la TVA, le montant hors taxe prévu pour 2000 sélève à 12,85 milliards de francs. Cependant, compte tenu du rattachement au projet de loi de finances pour 2000 dune partie des excédents de redevance enregistrés en 1998, soit 138,5 millions de francs (sur un total de 276,4 millions de francs de plus-values), le montant total hors taxe à répartir en 2000 sélève à 12 988,5 millions de francs (+ 6 % par rapport à 1999). Hors rattachement des excédents 1998, cet accroissement serait de 4,9 %. Le rapporteur, tout en se félicitant du bon rendement de la taxe en 1998 qui permet un abondement des moyens alloués aux chaînes sans pour autant peser ni sur les contribuables ni sur le budget de lEtat, aurait cependant souhaité une affectation de lensemble des excédents 1998 dans le budget 2000, les excédents dores et déjà attendus au titre de 1999 permettant, le cas échéant, de traiter en loi de finances rectificative les besoins des sociétés pour la fin de lexercice. Le montant total porté au compte daffectation spéciale n° 902-15 est cependant supérieur à cette somme de 12,988 milliards de francs car y sont désormais versés les remboursements dexonérations de redevance décidés par lEtat. 2. Les remboursements dexonérations de redevance : 900 millions de francs (+ 635 %) · Pour des raisons dordre social, 3 475 000 personnes ont été exonérées du paiement de la redevance en 1999. En 2000, elles devraient être 3 370 000 environ. A compter de 1998, les conditions pour bénéficier dune exonération de la redevance ont été légèrement modifiées. Les conditions sont donc désormais les suivantes : - dune part être âgé de 65 ans au 1er janvier de lannée dexigibilité de la taxe et être bénéficiaire de lallocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, ou bien être infirme ou invalide au taux minimum de 80 % ; - et dautre part ne pas appartenir à un foyer fiscal bénéficiant dun revenu supérieur aux plafonds fixés par larticle 1417 I bis du code général des impôts ou imposable à limpôt de solidarité sur la fortune. Sont également exonérés, sous réserve de ne pas être assujettis à la TVA, les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de laide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins, lexonération ne concernant pas les appareils destinés à lusage privatif des personnels de ces établissements. · Au 30 septembre 1999, le montant des droits non émis en raison du régime des exonérations peut être évalué à 2,542 milliards de francs. Pour 2000, ce montant est évalué à 2,496 milliards de francs. Cest ce montant que lEtat doit en principe rembourser aux chaînes, puisquil décide unilatéralement de cette amputation de la ressource. Le tableau ci-après, qui retrace lévolution depuis 1995 du montant des remboursements inscrits en lois de finances, montre clairement le brusque effondrement de ces crédits en 1997, ainsi que le fort rétablissement opéré par le budget pour 2000. - Remboursements des exonérations de redevance - en millions de francs
(1) inscrits en lois de finances initiales e estimation La progression par rapport au budget 1999 sélève à 761,5 millions de francs ; elle sinscrit dans le contexte du projet de loi audiovisuelle en cours dexamen qui conditionne la baisse du recours aux recettes publicitaires par les sociétés nationales de programme à lattribution de ressources publiques supplémentaires. Ce montant ne permet cependant pas dassurer le remboursement de la moitié des exonérations, comme cela avait été annoncé lors de lexamen du texte, mais seulement de 36 % du total. Les 900 millions de francs prévus compenseront bien la perte de recettes publicitaires supportée par France 2 et France 3 suite à la réduction de 12 à 10 minutes par heure de leur temps de diffusion de spots publicitaires (perte évaluée à 560 millions de francs), mais le rapporteur insiste sur limportance des engagements financiers pris devant la représentation nationale, qui conditionnent le succès et la pérennité de la réforme. Le montant total dexonérations à compenser est de 2,5 milliards de francs : il est très important que celui-ci soit atteint en 2001 grâce aux seuls crédits budgétaires affectés au compte demploi de la redevance. Le rapporteur se félicite par contre que, conformément aux engagements pris, ces dotations budgétaires soient désormais inscrites sur le compte daffectation spéciale de la redevance et donc en quelque sorte « sanctuarisées ». Une telle disposition permettra déviter à lavenir que ces crédits fassent à nouveau lobjet de mesures de régulation comme celles constatées par le passé. Pendant plusieurs années en effet, lEtat a argué des excédents de recettes publicitaires réalisés par les chaînes publiques pour ne pas verser, et finalement annuler, les crédits inscrits en loi de finances initiale et votés il convient quand même de le souligner par le Parlement. Ce mécanisme comptable pervers a donc fait le jeu de la dépendance croissante des chaînes à légard de la publicité, que chacun saccordait par ailleurs à condamner. Le tableau ci-après détaille le décalage entre les montants de remboursements inscrits en loi de finances initiale et les sommes réellement versées aux organismes en fin dexercice. Exécution de la loi de finances initiale en millions de francs
* au 30 septembre 1999 Au total donc, la répartition des allocations des ressources affectées sur le compte de gestion de la redevance observe une évolution manifeste, tant en masse quen structure. Les évolutions les plus frappantes concernent bien évidemment France 2 et France 3, premières bénéficiaires de la mesure de remboursement des exonérations. - Répartition de la redevance et des remboursements dexonérations
1 Dont 120 millions de francs de remboursements dexonérations, réservés à RFI 2 Dont 900 millions de francs de remboursements dexonérations · Au sujet du versement des exonérations de redevance au compte daffectation spéciale de la redevance, le rapporteur souhaiterait avoir des éclaircissements quant à la base désormais prise en compte pour la perception de la taxe destinée au compte de soutien à l'industrie de programme (COSIP), géré par le Centre national du cinéma (CNC). Conformément aux dispositions de larticle 28 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1997, cette taxe a notamment pour base dimposition les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires et le produit de la redevance pour droit dusage des appareils de télévision encaissé par les redevables concernés. La réduction de la durée de la publicité sur les chaînes publiques va mécaniquement entraîner une baisse à due concurrence de leur contribution au compte de soutien, évaluée par le CNC, pour un passage à 8 minutes par heure, à 60 millions de francs. Le transfert de recettes vers le secteur privé ne devrait que partiellement compenser cette perte de recettes pour le COSIP. Cependant, les remboursements dexonération de redevance destinés à compenser cette baisse de recettes publicitaires étant versés au compte daffectation de la redevance, il semblerait logique que les sommes correspondantes soient assujetties, par assimilation à la redevance, à la taxe COSIP. Dans ce cas, la modification de la structure de financement des sociétés audiovisuelles publiques serait sans conséquence sur lalimentation du compte de soutien, ce qui est souhaitable. Le rapporteur souhaiterait donc obtenir confirmation de cette interprétation, logique sur le plan des principes. Dans le cas contraire en effet, si lon assimilait les remboursements dexonérations de redevance à des dotations budgétaires (qui nont jamais été soumises à la taxe), le COSIP serait doublement perdant, au titre de la baisse des recettes publicitaires évoquée plus haut et au titre des ressources nouvelles affectées aux sociétés qui ne seraient pas imposables (soit, pour un montant de 900 millions de francs, une perte denviron 45 millions de francs). Dans une période où lindustrie de programmes a plus que jamais besoin de soutien, une telle éventualité nest vraiment pas souhaitable. 3. Les autres subventions : 452 millions de francs (+ 0 %) Il sagit en fait des crédits dégagés par le budget des affaires étrangères et destinés à financer laction audiovisuelle extérieure menée par Radio France Internationale. Leffort du ministère des affaires étrangère en faveur de RFI paraît stable par rapport au montant prévu en loi de finances initiale pour 1999. Néanmoins, compte tenu de la réduction de cette subvention intervenue dès le début de lannée 1999 à hauteur de 20 millions de francs, cette reconduction traduit en fait une hausse de 4,6 %. Au total, les ressources publiques représenteront donc en 2000 74 % du budget des sociétés, contre 69,4 % en 1999, et toutes les sociétés bénéficieront désormais dun financement majoritairement public, ce qui nétait plus le cas pour France 2 depuis 1997. Cette évolution confirme pleinement les intentions affirmées par le Gouvernement au printemps dernier de donner un nouveau souffle au service public en lui accordant les moyens de lindépendance et de la création. 4. Les ressources propres : 5 039 millions de francs La contrepartie immédiate de cet accroissement des ressources publiques réside dans la réduction du montant et de la part des ressources propres dans les budgets des sociétés, tant en ce qui concerne la publicité et le parrainage que pour les autres ressources, dorigine commerciale notamment. Les ressources propres des organismes, en régression de 10,9 %, ont en effet été prévues à un niveau réduit de 616,3 millions de francs par rapport à 1999. a) La publicité et le parrainage : 4 247 millions de francs Avec une baisse de 548,4 millions de francs, la publicité et le parrainage ne représentent plus que 21,9 % de la totalité des ressources du secteur, contre 26 % en 1999. Linversion des tendances est donc manifeste. Lampleur de lévolution est cependant variable selon les sociétés : - Part de la publicité et du parrainage
En conséquence des dispositions adoptées dans le projet de loi de réforme de laudiovisuel, cest bien évidemment pour France 2 et France 3 que les changements sont les plus visibles. La part de recettes de publicité dans le financement de France 2 est ramené de 47,5 % en 1999 (chiffre déjà en baisse par rapport à 1998), à 37,7 % en 2000, soit une diminution des recettes de près de 370 millions de francs. La structure de financement de France 3 évolue dans un sens identique puisque 26 % de ses recettes seront fournis par la publicité et le parrainage, contre 30,9 % en 1999, soit une baisse de plus de 200 millions de francs. Cette diminution correspond à la première partie de la baisse prévue par le projet de loi de réforme de laudiovisuel public. A partir du 1er janvier 2000, la durée des écrans publicitaires sur France 2 et France 3 sera ramenée à dix minutes par heure glissante au lieu de douze, pour une durée maximale de quatre minutes par écran. Cette mesure sera prolongée en 2001 par une nouvelle baisse de deux minutes de la durée maximale par heure. Seule La Cinquième connaît en fait un relèvement de la part des recettes publicitaires au sein de son budget qui correspond en pratique à un simple alignement du projet de loi de finances sur le budget adopté en 1999 par le conseil dadministration. b) Les autres ressources propres : 792 millions de francs (- 7,9 %) Ces ressources regroupent notamment les recettes commerciales, les produits financiers et les services rendus aux administrations. Après plusieurs années de baisse, elles font lobjet dans le budget 2000 dune « opération vérité », qui a conduit le Gouvernement à inscrire un montant en diminution de 67,9 millions de francs. Depuis 1996, ces ressources seront donc passées de 1 036,5 millions de francs à 792 millions de francs, soit une diminution de 23,6 %. Cette baisse traduit une évaluation plus réaliste et plus sincère des recettes commerciales et diverses, notamment pour France 2 et France 3, pour lesquelles sont inscrits des montants plus en conformité avec les résultats des exercices précédents ( 38,3 % pour France 2 et 9,9 % pour France 3). Au total, la croissance des moyens du secteur public audiovisuel ne reposera donc plus sur un recours toujours croissant à la publicité, mais bien sur une consolidation du financement public, tant en masse quen pérennité des ressources. Lannée 2000 sera une année charnière pour laudiovisuel public, les crédits supplémentaires accordés au secteur lui permettant tout à la fois de commencer à alléger sa dépendance à légard de la publicité et de dégager des moyens nouveaux destinés à lenrichissement de la grille de programme et à la modernisation des outils de production. B. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMME La performance de ce budget est non seulement davoir réussi à compenser par des crédits publics la perte de recettes publicitaires attendue mais également daller bien au delà en permettant aux sociétés de disposer de budgets totaux en forte progression. Le budget pour 2000 inclut en effet une enveloppe conséquente de mesures nouvelles dun montant de 756 millions de francs, dont 63 millions de francs destinés à financer les glissements salariaux (1,3 % de la masse salariale) applicables dans lensemble des organismes, à lexception de lINA, pour lequel la masse salariale restera stable en application du plan de réduction progressive des effectifs. 77,4 millions de francs déconomies ont par ailleurs été demandés aux organismes. En ce qui concerne les dépenses de personnels de France 2, la masse salariale dédiée aux personnels non permanents a été réajustée à la baisse à la suite des intégrations intervenues en 1999. La renégociation des contrats de diffusion avec TDF permettra par ailleurs à France 2 et à France 3 de réaliser une économie sur ce poste (respectivement 10 et 6,6 millions de francs). Enfin, les économies réalisées par lINA en gestion 1998 pour compenser la réduction de ses recettes commerciales seront consolidées en 2000 (- 25,3 millions de francs). 1. Un effort considérable pour France Télévision La progression des ressources publiques accordées à France 2 (+ 30,7 %) et France 3 (+ 15,4 %) va permettre à ces deux sociétés de compenser la baisse des recettes publicitaires quentraînera la réduction de la durée de la publicité diffusée sur leurs antennes. Mais cette progression procure également aux deux chaînes les moyens de leur développement, notamment en matière de programmes, puisque les budgets globaux des deux sociétés augmenteront respectivement de 404,7 millions de francs pour France 2 et de 307,2 millions de francs pour France 3. · Le budget de France 2 sélèvera à 5 720,7 millions de francs en 2000, soit 7,6 % de plus quen 1999. Lessentiel de la progression budgétaire sera consacré à lenrichissement de la politique de programmes, et notamment : - au renforcement des investissements en coproduction de fictions cinématographiques et télévisuelles et de programmes pour la jeunesse, - et à une politique plus active dacquisition de droits, cinématographique et sportifs notamment. Au total, le budget de programmes atteindra 3 712,3 millions de francs en 2000, soit un accroissement de 376,4 millions de francs (plus de 11 %) par rapport à 1999. Le rapporteur attire cependant lattention sur la nécessaire vigilance en matière dachat de droits sportifs, le contexte actuel incitant à une fuite en avant dont on ne saurait se satisfaire. Linformation bénéficiera quant à elle de 20 millions de francs supplémentaires, leffort étant moindre que celui réalisé en 1999 (+ 52 millions de francs). · Le budget de France 3 sélèvera quant à lui à 6 156,4 millions de francs en 2000, soit une hausse de 5,3 % par rapport à 1999. Les moyens supplémentaires seront pour la plus grande partie consacrés à renforcer les programmes régionaux (+ 75 millions de francs pour linformation et + 27 millions de francs pour les programmes), en conformité avec les missions de la chaîne réaffirmées par le projet de loi. Ce développement de loffre régionale sera complété par une augmentation, sur lantenne nationale, des crédits destinés à la production de fictions audiovisuelles (+ 105,5 millions de francs). · Si les perspectives budgétaires pour 2000 des sociétés de France Télévision sont donc satisfaisantes, il nen est pas de même pour leur situation financière en 1999. Pour France 2, lannée 1998 sétait déjà soldée par une situation déficitaire ( 103,6 millions de francs), la forte tension sur les charges nayant pas pu être compensée vu le faible niveau de réalisation des ressources propres. La baisse de laudience constatée en 1998 (22,4 % en moyenne sur lannée contre 23,6 % en 1997), liée pour une grande part aux mauvais résultats sur lavant-soirée explique assez mécaniquement ces baisses de recettes publicitaires ( 27 millions de francs par rapport aux prévisions). Les 15 millions de francs de redevance supplémentaires accordés en collectif 1998 nont pas suffit pour rééquilibrer les comptes. Cette situation de déficit structurel devrait se renouveler en 1999. A lissue du premier semestre, on retrouve en effet un dépassement du budget en dépenses (qui peut être estimé à environ 70 millions de francs sur lannée) et un faible niveau de réalisation des objectifs de recettes publicitaires, fixés il est vrai à un niveau relativement ambitieux en loi de finances. Pour lensemble de lannée, la régie de France Télévision estime à environ 65 millions de francs le manque à gagner pour la chaîne, compte tenu des nouvelles baisses daudience des écrans constatées depuis le début de lannée, plus particulièrement sur la tranche 19/22 heures auprès de la cible privilégiée de la « ménagère de moins de cinquante ans » (16 % contre 17 % en moyenne en 1998). De même, lexécution budgétaire confirme que les autres ressources propres ont, une nouvelles fois, été surévaluées pour 1999, leur niveau de réalisation devant in fine se situer à 30 millions de francs en dessous des objectifs initiaux. Au total, début septembre, le décalage par rapport au budget initial était évalué à 160 millions de francs. Même si, début novembre, la situation semblait un peu moins dégradée, il est évident que France 2 terminera lannée en déséquilibre, et aura donc besoin, en collectif, dune dotation supplémentaire. La situation de France 3 sest par contre nettement dégradée par rapport à 1998, puisque la société avait terminé lexercice avec un solde positif de + 2,3 millions de francs. Grâce à de bons résultats en matière de parrainage et sur les produits financiers et au bénéfice de 35 millions de francs de redevance supplémentaire attribués en collectif, la chaîne avait en effet pu compenser le manque à gagner constaté sur les recettes publicitaires (- 43 millions de francs) ainsi que les dépassements de dépenses (+ 60 millions de francs par rapport à lenveloppe initiale). Laudience quant à elle était demeurée stable par rapport à 1997 (autour de 17 %). Depuis le début de lannée 1999, on constate par contre une nette dégradation des résultats de la chaîne. Laudience des écrans de la tranche 19/22 heures a nettement faibli, passant de 15,5 % en 1998 à 14,2 % sur les dix premiers mois de lannée 1999 et les recettes publicitaires connaissent de ce fait un niveau de réalisation inférieur aux objectifs. Le retard était de 76 millions de francs au 31 juillet et pour lensemble de lannée, la Régie de France Télévision prévoit un manque à gagner de 120 millions de francs environ. On constate par ailleurs un dépassement en matière de dépenses, évalué à 20 millions de francs à la fin du premier semestre et qui sexplique principalement, comme à France 2, par un dépassement du budget de la rédaction nationale suite à la couverture de la guerre au Kosovo. Au total, au début septembre, le décalage par rapport au budget initial était estimé à environ 180 millions de francs pour lensemble de lannée 1999. Si les perspectives semblent en fin de compte moins mauvaises que prévu en ce qui concerne les charges, un effort devra néanmoins être fait en collectif pour 1999 si lon ne veut pas quune grande partie des ressources supplémentaires accordées aux deux chaînes en 2000 soit, en pratique, absorbée par les déficits de lannée en cours. 2. Des mesures nouvelles ciblées pour La Sept-ARTE, La Cinquième, RFO, et Radio France Les autres sociétés bénéficient également, bien que dans une ampleur moindre, dune augmentation de leur budget. · La Sept-ARTE voit son budget porté à 1 078,2 millions de francs en 2000, soit une augmentation de 3,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. La chaîne franco-allemande bénéficiera de 38,5 millions de francs supplémentaires qui lui permettront denrichir son antenne, notamment pour lavant-première partie de soirée (+ 25,2 millions de francs) et dassumer laugmentation de la cotisation au GEIE ARTE (5,5 millions de francs). Le rapporteur tient à souligner que cette augmentation ne sera pas suffisante pour couvrir la quote-part que devra assumer La Sept-ARTE dans le financement du nouveau siège à Strasbourg, ce qui risque de la contraindre une nouvelle fois à réaliser des économies sur son budget de programmes. · Le budget de La Cinquième augmentera quant à lui de 25,3 millions de francs (+ 3,1 %) pour atteindre 828,9 millions de francs. Lessentiel de la marge de manuvre supplémentaire sera consacré aux programmes éducatifs et, selon la présentation du budget, à la Banque de programmes et de services (BPS), en conformité, encore une fois, avec ses missions initiales. Le rapporteur fera cependant observer, avec regret, que les documents budgétaires ne présentent plus pour 2000 une individualisation des moyens accordés à la BPS, élément important de laction et du développement de la chaîne. · Grâce à une augmentation de 3,5 % de son budget en 2000 (soit 1 296,1 millions de francs), RFO disposera des moyens de rétablir son équilibre financier, fortement mis à mal depuis 1997. Lannée 1998 sest en effet soldée par un déficit budgétaire de 12,5 millions de francs, qui sexplique notamment par une incapacité à maîtriser les charges de personnel. Cette situation a justifié lenvoi dune mission conjointe de lInspection générale de ladministration des affaires culturelles et de lInspection générale des finances au premier semestre 1999, qui a conclu à la nécessité dune réduction à court terme des charges de RFO, notamment pour les personnels occasionnels, et lélaboration dune véritable stratégie à moyen terme. La disparition du déficit structurel demandera donc, malgré leffort considérable de lEtat, que la société prolonge en 2000 la démarche déconomies engagée au second semestre 1999. Il convient en effet de corriger la dérive des charges et de réajuster lévolution des dépenses selon une orientation plus conforme aux objectifs généraux que sassigne le Gouvernement en matière de financement de laudiovisuel public. 30 millions de francs déconomie sont au total prévus dans le projet de budget pour 2000. · Radio France enfin, disposera en 2000 dun budget en hausse de 63 millions de francs (+ 2,2 %), soit 2 877,3 millions de francs. Les 45,8 millions de francs de mesures nouvelles accordées à la société devraient lui permettre dengager une nouvelle étape dans la modernisation de son outil de production à travers le plan de numérisation (+ 27 millions de francs), tout en développant des services associés innovants, sur le Net notamment. 3. La stabilité apparente des budgets de lINA et de RFI · La stabilité apparente du budget de lINA (658,2 millions de francs) recouvre en fait la montée en charge dun ambitieux plan de sauvegarde et de restauration des archives audiovisuelles, qui donnera son plein essor à la vocation patrimoniale de lInstitut et recevra de 11,5 millions de francs supplémentaires (dont 4,5 millions de francs en redéploiement). LINA bénéficiera par ailleurs dune mesure nouvelle de 18,3 millions de francs qui lui permettra de poursuivre son processus de numérisation et de modernisation de la chaîne de traitement et dexploitation des archives, de façon à améliorer le service rendu aux diffuseurs et à conforter ses ressources commerciales. Ces mesures nouvelles sont équilibrées par 25,3 millions de francs déconomies réalisées en gestion par lINA pour compenser la réduction de ses recettes commerciales. · Enfin, le budget de RFI sélèvera à 745,2 millions de francs en 2000. Si celui-ci nenregistre pas dévolution en apparence, il connaît en fait une augmentation de 20 millions de francs par rapport à 1999 car la subvention dexploitation accordée par le ministère des affaires étrangères à la société avait été, dès janvier 1999, réduite de 20 millions de francs, une partie des économies réalisée par RFI suite à lallégement du dispositif de diffusion en ondes courtes ayant été recyclée vers la télévision extérieure (et plus précisément TV5). Les 20 millions de francs recouvrés par RFI en 2000 devraient lui permettre dassumer les coûts liés à la modernisation des modalités de diffusion de ses programmes et du renforcement de sa diffusion en direction des zones de conflits. Au total, ce budget 2000 répond aux conditions nécessaires pour assurer le succès de la réforme de laudiovisuel public engagée au printemps dernier : il majore la part de financement public et allège en conséquence la dépendance par rapport aux recettes publicitaires, débute la compensation des exonérations de redevance décidées pour motifs sociaux tout en garantissant le versement de ces remboursements sur le compte daffectation spéciale des produits de la redevance et renforce enfin les budgets de programmes des chaînes. Lintégralité du chemin nest cependant pas encore réalisée, notamment en ce qui concerne les remboursements des exonérations de redevance. Cest pourquoi le rapporteur, tout en se félicitant des progrès accomplis, continuera à veiller, avec vigilance et persévérance, au respect des engagements pris. II.- LE PROLONGEMENT DE LEFFORT EN FAVEUR DE LA PRESSE ÉCRITE Depuis la consécration de la liberté dopinion et dexpression par la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, lEtat a toujours directement ou indirectement soutenu la presse, les recettes générées par ce secteur (ventes et publicité) nayant jamais suffi à garantir le pluralisme. Soucieux de protéger ce pluralisme, mais également confrontés à la nécessaire maîtrise des finances publiques, les pouvoirs publics se sont, depuis quelques années, engagés dans une réorientation de leur politique daide, plus tournée vers un soutien à la modernisation. En 2000 cependant, le dispositif daides à la presse écrite sera marqué par une relative continuité dans le choix des modalités de soutien. A. LES AIDES DIRECTES : PRIORITÉ AUX QUOTIDIENS DINFORMATION POLITIQUE ET GÉNÉRALE Le montant global des aides directes à la presse, hors abonnements de lEtat à lAFP, sélève à 260,8 millions de francs, soit une hausse de 8 millions de francs (+ 3,2 %) par rapport aux crédits de la loi de finances initiale pour 1999. Laugmentation des moyens est donc un peu plus soutenue quen 1999, qui avait vu le montant des aides directes augmenter de 2,6 %. Déjà sensible dans le budget de lan passé, la priorité donnée aux quotidiens dinformation politique et générale, en raison des difficultés financière rencontrée par cette catégorie de presse (forte hausse du prix du papier au début des années 90, érosion de parts de marché publicitaire) et de la contribution particulière quelle apporte au débat démocratique, est confirmée par le projet de budget des aides à la presse pour 2000. Celui-ci maintient en effet le niveau des aides traditionnelles tout en assurant le développement des aides à la modernisation, notamment par la mise en uvre du fonds de modernisation de la presse quotidienne dinformation politique et générale crée par la loi de finances pour 1998. - Montant des aides directes à la presse - (Budget des services généraux du Premier ministre)
1. Le maintien des aides traditionnelles · La principale aide directe continuera à être en 2000 laide de lEtat au transport de la presse par la SNCF. Celle-ci est prioritairement orientée vers les quotidiens dinformation politique et générale par lapplication de tarifs distincts par le transporteur. La presse non quotidienne est donc également aidée, mais à un niveau plus faible. Cette aide fait actuellement lobjet dune réflexion en liaison avec les travaux relatifs à lévolution de la distribution de la presse car des pratiques contraires à lobjectif de laide ont été constatées (titres bénéficiaires ne disposant pas de numéro de commission paritaire), ce qui a justifié la dénonciation par lEtat de la convention qui le liait à la SNCF à compter du 31 décembre 1998. En 1999, conformément à la nouvelle convention passée entre la SNCF et lEtat, celui-ci avait versé 90 millions de francs pour contribuer à la baisse du coût du transport et 12 millions de francs en remboursement de sa dette envers la société nationale, qui sélevait à une cinquantaine de millions de francs fin 1998. Pour 2000, le Gouvernement soriente vers la reconduction dun dispositif transitoire, également fondé sur une participation forfaitaire de lEtat fixée à 101 millions de francs. Toutefois, si les prévisions de trafic laissent apparaître une baisse ou une hausse des tonnages, les taux de prise en charge devraient être modifiés. · Les aides en faveur du pluralisme bénéficient de taux de croissance contrastés, une priorité ayant été donnée au fonds daide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, qui voit son montant saccroître de 33 %. En 1999, cinq titres ont bénéficié de cette aide : La Croix, lHumanité, Mon Quotidien, Le Petit Quotidien et lActu. Léligibilité à ce fonds permet également aux quotidiens concernés de bénéficier de tarifs postaux préférentiels. Le fonds daide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale (assimilée aux quotidiens) et le fonds daide aux quotidiens de province à faibles ressources publicitaires augmentent quant à eux dans des proportions voisines (+ 3,8 % pour le premier et + 3,7 % pour le second). Enfin, le fonds daide pour lexpansion de la presse française à létranger verra sa dotation augmenter de 4,5 %. Ces moyens supplémentaires sont destinés aux éditeurs qui consentent des efforts pour accroître la présence de la presse française à létranger. 2. Le développement des aides à la modernisation des entreprises de presse Après le soutien aux quotidiens dinformation politique et générale, la modernisation est le second axe de la politique du Gouvernement en ce qui concerne les aides à la presse. Il concerne tant les modalités de conception du journal (fonds pour le développement du multimédia) que ses modalités de distribution (aides au portage) et est désormais complété par le fonds de modernisation de la presse alimenté par une taxe de 1 % sur la publicité hors média créée par la loi de finances pour 1998. · Le fonds daide aux investissements multimédia, est destiné à aider les entreprises de presse à développer leurs investissements dans les services et nouvelles technologies multimédia par le biais davances partiellement remboursables. Comme les deux années précédentes, cette action sera dotée de 15 millions de francs en 2000. Depuis sa création en 1997, 54 projets ont été aidés pour un total de 40 millions de francs, dont trois quarts en avances remboursables. La stagnation des moyens accordés à ce fonds sexplique par la montée en charge du fonds de modernisation créé par la loi de finances pour 1998. · Les aides au portage : après une augmentation de sa dotation en 1997 et 1998, le fonds consacré au développement de la diffusion par portage, qui apparaît comme une forme moderne de diffusion de la presse quotidienne dinformation politique et générale, bénéficiera dune augmentation de 2 % en 2000, pour atteindre un montant total de 50,5 millions de francs. Pour soutenir prioritairement les journaux qui réalisent des efforts de prospection destinés à leur faire gagner de nouveaux lecteurs, laide est répartie à hauteur de 25 % au prorata de la diffusion globale par portage et à hauteur de 75 % au prorata de sa progression au cours des deux dernières années. En 1999, 59 titres ont bénéficié de cette aide, dont 30 quotidiens régionaux et 22 quotidiens départementaux. Parallèlement, le fonds permettant le remboursement des cotisations sociales acquittées par la presse quotidienne nationale distribuée par portage se maintiendra à son niveau de 1999, soit 7,5 millions de francs. · Le fonds de remboursement des charges de fac-similé, qui a pour but dencourager limpression en province des quotidiens nationaux sera doté de 6,5 millions de francs en 2000, soit une baisse de 2,4 %. Cette diminution sexplique par la non consommation de la totalité des crédits inscrits au budget pour 1999. Cette forme de subvention encourage la décentralisation et une meilleure gestion des centres dimpression et permet des économies sur les coûts de transport et un bouclage plus tardif. Pour pousser la logique de modernisation à son terme et soutenir les entreprises les plus innovantes dans leurs méthodes de travail, il serait cependant souhaitable que ce fonds couvre également les dépenses liées à la transmission de données sous forme numérisée qui est en train de devenir, bien plus que le fax, le mode de communication normal entre un organe de presse et ses correspondants et se révèle encore dun coût relativement élevé. · Le Fonds de modernisation de la presse : Larticle 62 de la loi de finances pour 1998 a créé un compte daffectation spéciale n° 902-32 intitulé : « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée dinformation politique et générale ». Les bénéficiaires du fonds sont : - les entreprises de presse éditrices dau moins un quotidien ou dune publication hebdomadaire régionale ayant obtenu la certification dinscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse dinformation politique et générale, - les agences de presse inscrites sur la liste prévue à larticle 1er de lordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. Les principales recettes du fonds sont constituées par le produit de la taxe de 1 % sur la publicité hors média instituée à larticle 302 bis MA du code général des impôts et par le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds. Les aides accordées prennent la forme de subventions, davances remboursables ou de dépenses détudes. Les décisions dattribution sont prises par le ministre chargé de la communication après avis dun comité dorientation. Le décret n° 99-79 du 5 février 1999 pris pour lapplication de ces dispositions, modifié par le décret n° 99-356 du 7 mai 1999, définit les actions éligibles et les dépenses prises en compte pour le calcul des aides. Ces critères sont très ouverts et permettent de retenir tous les projets de modernisation, quil sagisse des rédactions, des imprimeries, des services commerciaux ou des réseaux de distribution, à lexception des investissements de simple renouvellement. Une première réunion du comité dorientation est intervenue le 18 juin 1999. Les premières aides accordées viennent dêtre notifiées aux éditeurs concernés. A ce jour, la part respective des subventions et celles des avances remboursables représentent environ 95 % et 5 % des aides du fonds. En 1998, les recettes ont représenté 139,56 millions de francs. Au 1er septembre 1999, la ressource de lannée 1999 pouvait être évaluée à 154,6 millions de francs. B. LE MAINTIEN DES AIDES INDIRECTES Les aides indirectes sont les plus importantes puisque, pour 1999, elles sont estimées à 7,510 milliards de francs (contre 260,8 millions de francs pour les aides directes). Comme le montre le tableau ci-après, elles mettent à contribution le budget de lEtat, mais également la Poste et les collectivités locales (exonération de taxe professionnelle). Montant des aides indirectes à la presse en millions de francs
(1) : origine : direction générale des postes et télécommunications (2) : origine : service de la législation fiscale (e) : estimation · Laide au transport postal de la presse Ce système, hérité du temps où les PTT étaient une simple administration, est laide à la presse la plus ancienne puisquelle a été créée en thermidor an IV. Il mobilise les deux tiers des aides indirectes et met à contribution le budget général de lEtat et La Poste. Jusquau 31 décembre 1995, les rapports entre La Poste et la presse étaient régis par les Accords Laurent, signés en mars 1980, et plusieurs fois prorogés. En application du contrat de plan signé en octobre 1994 entre lEtat et La Poste, la mise en place dun nouveau cadre relationnel a été négociée. Cette négociation a permis dorganiser lentrée en vigueur, au 1er janvier 1997, dune nouvelle grille tarifaire. Les tarifs doivent être réévalués sur la base dune augmentation en cinq ans de 50 % en francs constants du revenu du service obligatoire en 1996, soit une somme de lordre de 880 millions de francs. Pour 2000 comme pour 1999, le coût global du transport été ajusté sur les bases dégagées par la mission dévaluation menée en 1995 par lInspection générale des finances et lInspection générale des postes et télécommunications. La contribution de lEtat a été maintenue au même niveau, soit 1 850 millions de francs. · Le régime de larticle 39 bis du code général des impôts Ce régime permet aux entreprises de presse éditant soit un quotidien ou un hebdomadaire, soit un mensuel ou un bimensuel consacré, pour une large part, à linformation politique et générale, daffecter en franchise dimpôt une partie de leurs profits à lacquisition déléments dactifs nécessaires à leur exploitation. La moins-value fiscale pour le budget de lEtat résultant de lapplication de larticle 39 bis du code général des impôts est estimée à 150 millions de francs pour 1999, soit un montant comparable à celui constaté en 1998, après la forte baisse constatée entre 1997 et 1998 (- 28,5 %). · Le régime préférentiel en matière de TVA Depuis la loi de finances pour 1988 (article 88), toutes les publications de presse remplissant les conditions prévues par les articles 72 et 73 de lannexe III du code général des impôts (inscription à la commission paritaire) sont soumises à une TVA de 2,10 % en France métropolitaine (1,05 % dans les DOM), quelle que soit leur périodicité. Pour 1999, le coût de la dépense fiscale est évalué à 1,2 milliard de francs par rapport à un taux à 5,5 % et à 6,528 milliards de francs par rapport au taux normal de 20,6 % (auquel sont soumises les publications non inscrites à la commission paritaire). · Les exonérations de taxe professionnelle (article 1438 du CGI) Au terme de larticle 1458 du Code général des impôts, les éditeurs de feuilles périodiques et, sous certaines conditions, les agences de presse ainsi que, depuis le 1er janvier 1995, les correspondants locaux de presse régionale ou départementale sont exonérés de taxe professionnelle. Le coût de ces exonérations est supporté par les collectivités locales qui participent ainsi, aux côtés de lEtat, à leffort public en faveur de la presse. Son montant peut être évalué à 1 235 millions de francs pour 1998 et 1 206 millions de francs pour 1999. III.- LE SOUTIEN À LINDUSTRIE DE PROGRAMMES : UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE Parce quelles sont aujourdhui les premières concernées par le passage à la société de linformation, les industries de la communication sont devenues des enjeux de pouvoir considérables, tant en matière économique et financière que dans les domaines technologiques et culturels. La production de contenus est au cur de ces enjeux, et tout particulièrement les programmes cinématographiques et audiovisuels qui sont encore aujourdhui, malgré le développement ultra rapide des produits multimédias et de la communication en ligne, les outils de communication les plus répandus et les plus accessibles sur la planète. La possibilité pour la France et plus largement lEurope dexister au sein de cet univers globalisé dépend très directement aujourdhui de leur capacité à maîtriser ces outils de communication et à les utiliser pour créer, développer et diffuser leurs cultures propres. Tel est lenjeu central des débats actuels sur la diversité culturelle. Depuis laprès-guerre, la France a su développer un système complexe de soutien au cinéma puis, un peu plus tard, à la production audiovisuelle, afin de donner à la création tous les moyens de son développement. A travers un mélange dobligations et de soutiens financiers, le système daide à la production de programmes, considéré un temps comme archaïque par les nouveaux acteurs de ce qui est désormais devenu un « marché », a néanmoins fait la preuve de son utilité tant économique quartistique, en préservant une capacité créative et productive et en garantissant lexistence du cinéma et de la production audiovisuelle française au niveau international. A. DES OBLIGATIONS ADAPTÉES À LA DIVERSITÉ CROISSANTE DES DIFFUSEURS Dans le prolongement des dispositions de la directive Télévision sans frontières, qui se limite à des dispositions incitatives en matière de production et de diffusion duvres cinématographiques et audiovisuelles, le droit français a établi, depuis une dizaine dannées, un certain nombre dobligations pour les chaînes, tant en ce qui concerne leur participation à la production que pour la diffusion de ces uvres sur leurs antennes. Ce droit a bien entendu évolué en même temps que la télévision et sest donc diversifié pour sadapter à lapparition de nouveaux types de diffuseurs. Néanmoins, aucune règle nest pour le moment prévue en ce qui concerne les chaînes thématiques uniquement diffusées par satellite ; cest une lacune que le projet de loi actuellement en discussion viendra combler, en alignant les règles qui leur sont applicables sur celles prévues pour les chaînes câblées. 1. Les quotas de diffusion · Pour les chaînes hertziennes (publiques et privées) Le tableau ci-après détaille les obligations en matière de diffusion duvres audiovisuelles sur les chaînes hertziennes :
* EOF : uvres dexpression originale française Source : CSA Quant à la Sept-ARTE, qui nest pas soumise aux obligations fixées par le droit français du fait de son statut particulier, elle doit, en application de son traité de fondation, programmer « une part majoritaire » duvres télévisuelles dorigine européenne. Ces quotas sont respectés par la totalité des diffuseurs hertziens. Le tableau ci-après détaille les réalisations pour lannée 1998 : - Respect des quotas de diffusion en 1998 - en % du temps dantenne
Source : CSA En 1998, La Sept-ARTE a quant à elle diffusé 89,2 % duvres européennes. · Pour les chaînes thématiques Larticle 12 du décret n° 98-882 du 1er septembre 1992 modifié par le décret n° 95-77 du 24 janvier 1995 prévoit que les chaînes thématiques doivent, comme les chaînes hertziennes, dans le total du temps annuel consacré à la diffusion duvres audiovisuelles, réserver 60 % au moins à la diffusion duvres européennes et 40 % au moins à la diffusion duvres dexpression originale française. Ces pourcentages doivent également être respectés aux heures de grande écoute. Cependant, cet article précise également que, par dérogation, la convention conclue avec le CSA peut laisser un délai à la chaîne pour se conformer à ces obligations. Durant cette période, la convention fixe alors, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages minima qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages minima ne peuvent être inférieurs à 50 % pour les uvres européennes et au dernier pourcentage constaté pour les uvres dexpression originale française. En 1998, sur 46 chaînes thématiques ayant diffusé des uvres audiovisuelles, 26 ont respecté les deux quotas prévus par leur convention, 10 nont respecté quun seul des quotas et dix nont respecté aucun quota (parmi lesquelles Canal J , Monte Carlo TMC, Série Club et 13ème Rue). 2. Les obligations en matière de production audiovisuelle · Pour les chaînes hertziennes en clair Les dispositions relatives à la contribution à la production duvres audiovisuelles et à lindépendance des producteurs à légard des diffuseurs sont contenues dans le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990. Afin de contribuer au développement de la production audiovisuelle, les services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne et les sociétés nationales de programme France 2 et France 3 sont tenus, dune part, de consacrer chaque année au moins 15 % de leur chiffre daffaires annuel net de lexercice précédent à la commande duvres audiovisuelles dexpression originale française et, dautre part, de diffuser un volume horaire annuel minimum de cent vingt heures duvres audiovisuelles européennes ou dexpression originale française nayant pas fait lobjet dune diffusion en clair sur un réseau hertzien terrestre à caractère national et dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures (Article 9). Les services de télévision peuvent conclure avec le Conseil supérieur de laudiovisuel une convention déterminant un niveau de commande supérieur à 15% du chiffre daffaires. Dans ce cas, le CSA peut fixer le volume de diffusion à un niveau inférieur à cent vingt heures. Le même principe de dérogation est prévu pour les sociétés nationales de programmes par une modification de leur cahier des charges. Ces conventions et cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles peuvent être prises en compte dans la commande duvres audiovisuelles les sommes consacrées : - à la commande duvres audiovisuelles dexpression originale française, - à la commande duvres audiovisuelles européennes, - à lacquisition de droits de diffusion duvres audiovisuelles européennes ou dexpression originale française, - à la commande décriture et au développement duvres audiovisuelles européennes ou dexpression originale française. En outre, les commandes duvres audiovisuelles dexpression originale française ou européennes doivent à concurrence dau moins 10% du chiffre daffaires annuel net de lexercice précédent remplir les trois conditions suivantes : - les contrats sont conclus avec une entreprise de production indépendante de la société ou du service, - la société ou le service ne peut prendre personnellement ou partager solidairement linitiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des uvres considérées et en garantir la bonne fin, - la durée des droits de diffusion exclusifs cédés à la société ou au service nest pas supérieure à quatre ans à compter de la livraison de luvre ; elle peut être de cinq ans au total, lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de luvre. Toutefois, les conventions ou les cahiers des charges peuvent porter ces durées respectivement à cinq et sept ans. Après la signature, le 31 juillet 1996, de conventions avec le Conseil supérieur de laudiovisuel dans le cadre du renouvellement de leur autorisation, TF1 et M6 sont désormais soumises aux obligations suivantes : - TF1 reste soumise au régime de base du décret du 17 janvier 1990 modifié, cest-à-dire quelle consacre 15 % de son chiffre daffaires net annuel à la commande duvres audiovisuelles dexpression originale française et quelle diffuse 120 heures duvres européennes ou dexpression originale française inédites en première partie de soirée. Elle réserve deux tiers de ses commandes à des producteurs indépendants. - M6 consacre 20% de son chiffre daffaires net à la commande duvres audiovisuelles, dont 15% à la commande duvres dexpression originale française. Elle diffuse cent heures duvres audiovisuelles européennes ou dexpression originale française inédites en première partie de soirée. Elle réserve deux tiers de ses commandes à des producteurs indépendants. Par ailleurs, un certain nombre dengagements nouveaux figurant dans ces conventions vont dans un sens favorable à la production indépendante, en particulier pour ce qui concerne le développement du marché des droits câble et satellite. En ce qui concerne les chaînes publiques, après modification de leur cahiers des charges par décret n° 96-239 du 25 mars 1996, les deux diffuseurs sont désormais soumis aux obligations suivantes : - une obligation de consacrer au moins 17% du chiffre daffaires net de lexercice précédent pour France 2 et 17,5% pour France 3 à des commandes duvres audiovisuelles, deux-tiers de ces montants allant à la coproduction duvres dexpression originale française, - une obligation de diffuser cent vingt heures duvres audiovisuelles européennes ou dexpression originale française débutant entre 20 heures et 21 heures en première diffusion, dont 20% pouvant inclure des rediffusions, - une obligation de consacrer au moins 11,5% du chiffre daffaires net de lexercice précédent à des commandes à des entreprises de production indépendantes. La durée des droits acquis par ces sociétés pourra être portée à cinq ou, dans certains cas, à sept ans pour trois diffusions. Cette limitation du nombre de diffusions nest toutefois pas applicable aux uvres danimation. · Pour Canal Plus Le décret chaîne cryptée n° 95-668 du 9 mai 1995 fixe à 4,5 % le pourcentage minimum du chiffre daffaires net qui doit être consacré à la commande duvres audiovisuelles européennes ou dexpression originale française. Ce pourcentage doit être atteint dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre ans suivant la signature de la convention. Dans larticle 15 de la convention signée avec le Conseil supérieur de laudiovisuel, le 1er juin 1995, Canal Plus sengage à consacrer à la commande duvres audiovisuelles européennes ou dexpression originale française le pourcentage suivant de son chiffre daffaires : - pour les années 1998 et 1999 : au moins 3,5 % dont 2,25 % à des entreprises de production indépendantes, - à partir de lannée 2000 : au moins 4,5 %, dont 2,75 % à des entreprises de production indépendantes. Le tableau ci-contre retrace la façon dont ces différentes obligations ont été remplies par lensemble des chaînes hertziennes en 1998. - Respect des obligations de production par les chaînes hertziennes en 1998 -
* uvres européennes ou EOF Source : CSA · Pour les chaînes thématiques du câble Larticle 14 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, applicable aux différentes catégories de services de télévision distribués par câble, indique que tout service de télévision qui diffuse des uvres cinématographiques ou audiovisuelles doit réserver soit 10 % au moins du temps quil consacre à la diffusion de ces uvres, soit 10 % au moins de son budget de programmation à des uvres européennes émanant de producteurs indépendants des éditeurs du service. La convention fixe les conditions dans lesquelles cette obligation est respectée par chaque service. Chaque année, les diffuseurs indiquent au CSA le choix quils ont fait. La majorité opte pour 10 % du temps consacré à la diffusion des uvres. Quelle que soit loption retenue, lensemble des chaînes déclare respecter largement cette obligation. · Au total, les diffuseurs assurent aujourdhui la plus grande partie du financement de la production audiovisuelle, cette tendance allant en samplifiant avec les années et quel que soit le genre de programmes. - Structure de financement de la production audiovisuelle - part des diffuseurs -
3. Cinéma et télévision Les rapports entre le cinéma et la télévision sont relativement complexes et souvent passionnels. Aujourdhui en effet, si cest la télévision qui finance majoritairement le cinéma (tant en investissements directs, avec 38,5 % de lensemble du financement du secteur, quà travers le compte de soutien cf. B ), ce sont les uvres cinématographiques qui assurent une bonne partie des grilles « concurrentielles » des chaînes. Or, entre un film, considéré comme une uvre de libre création par ses auteurs et les contraintes dune audience que les diffuseurs oublient difficilement, la concordance est parfois difficile à trouver Comme pour les uvres audiovisuelles, la loi a mis en place une série dobligations qui portent tout à la fois sur la diffusion et la production duvres cinématographiques par les chaînes hertziennes. a) Les règles de diffusion Les obligations de diffusion des uvres cinématographiques résultent des dispositions combinées des articles 27 et 70 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. · Les obligations de diffusion des chaînes en clair - Les chaînes sont autorisées à diffuser annuellement 192 uvres cinématographiques de longue durée dont 104 entre 20h30 et 22h30. Depuis ladoption du décret n° 94-857 du 27 septembre 1994, qui a modifié le décret du 26 janvier 1987, les chaînes peuvent, au-delà de ce nombre maximal annuel, diffuser 52 uvres cinématographiques dart et dessai de longue durée. - Les chaînes ne peuvent diffuser duvres cinématographiques de longue durée, dune part les mercredi soir et vendredi soir, à lexception des uvres de ciné-club diffusées après 22h30, dautre part le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30. Les quotas duvres européenne (60 %) et dexpression originale française (40 %) sont également applicables aux uvres cinématographiques. Depuis le 1er janvier 1999, conformément aux dispositions de la directive européenne 97/36 modifiant la directive 89/552 dite Télévision sans frontières , la question des délais de diffusion des uvres cinématographiques sur les services de télévision est régie par des accords professionnels venus remplacer les dispositions dordre réglementaires qui existaient jusqualors. En 1998, France 2 et France 3 ont atteint le nombre maximum de films quelles peuvent diffuser chaque année (192). TF1 et M6 nen ont diffusé que 190. Entre 20 h 30 et 22 h 30, aucune chaîne na diffusé le nombre maximal de films autorisé annuellement dans cette tranche horaire (104). TF1 en a diffusé 103, M6, 101, France 3, 97 et France 2, 89. Par ailleurs, France 2 et France 3 ont utilisé la possibilité de diffuser des films d'art et d'essai "hors quantum". Loin datteindre le plafond de 52 films autorisés chaque année, France 2 a diffusé neuf films dans le cadre de cette disposition et France 3, quinze. Les quatre chaînes ont respecté les quotas de nationalité sur l'ensemble de leur programmation, dans la tranche horaire 20 h 30 22 h 30 ainsi que pour les films diffusés "hors quantum". A ce bilan des chaînes généralistes en clair, sajoute celui de La Cinquième, qui est soumise aux mêmes obligations de diffusion mais a fait le choix dune programmation cinématographique ciblée (films de répertoire) et limitée. En 1998, La Cinquième a ainsi diffusé 51 films, dont 47 dexpression originale française. Par ailleurs, la chaîne a diffusé 4 films américains. La part des uvres d'expression originale française et celle des uvres européennes s'établissent ainsi à 92,2%. · Les obligations des chaînes cryptées (Canal Plus) Elles résultent dun décret n° 95-668 du 9 mai 1995. Le décret confirme les quotas de diffusion des uvres cinématographiques européennes (60 %) ou dexpression originale française (40 %). Il définit les heures de grande écoute auxquelles ces quotas doivent être également respectés : pour Canal Plus, ces heures sont fixées de 18h à 2h. Le soin est laissé au CSA, dans la convention passée avec le service, de fixer le nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions, ainsi que la grille horaire de programmation des uvres cinématographiques de longue durée. La convention signée le 1er juin 1995 entre Canal Plus et le CSA fixe à 365 le nombre maximal duvres cinématographiques diffusées annuellement entre midi et minuit, et à 120 le nombre maximal de ces mêmes uvres diffusées entre minuit et midi. La grille de diffusion interdit la programmation duvres cinématographiques le mercredi de 13h à 21h ; le vendredi de 18h à 21h ; le samedi de 13h à 23h ; le dimanche de 13h à 18h et les jours fériés de 13h à 18h. En 1998, Canal Plus a diffusé 448 films. Compte tenu de la politique de multidiffusion pratiquée par la chaîne, le nombre total de diffusions sélève à 2264. Lorsquils sont calculés sur le nombre de titres, les quotas de nationalité sont atteints sur l'ensemble de la programmation ainsi que dans la tranche 18 heures-2 heures. On peut également noter, à titre indicatif car la chaîne na aucune obligation en la matière, que calculés sur le nombre total de diffusions, les quotas sont en deçà des seuils habituels : la part des uvres dexpression originale française sélève en effet à 38,6 % et celle des uvres européennes à 57,2 %. Canal Plus a cependant toujours respecté son engagement, pris en 1992 dans une lettre adressée au BLIC, de faire en sorte que le quota relatif aux uvres cinématographiques dexpression originale française apprécié en fonction du nombre total de diffusions ne puisse être inférieur à 35 %. · les obligations des chaînes câblées Elles résultent du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et varient en fonction du type de service. Pour les services généralistes, elles sont calquées sur celles des chaînes hertziennes diffusées en clair (cf. supra). Pour les services consacrés à la diffusion duvres cinématographiques et qui font lobjet dun abonnement spécifique, le nombre maximum duvres cinématographiques de longue durée susceptibles dêtre diffusées annuellement est fixé à 416. Chaque uvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de huit fois pendant une période de deux semaines. Enfin, pour les services de paiement à la séance, le nombre maximal annuel duvres cinématographiques de longue durée diffusées pour la première fois par ces services est fixé à 500. Les quotas de diffusion doivent être respectés sur lensemble de la programmation ainsi quaux heures de grande écoute fixées à la tranche 20h30 - 22h30. La convention conclue entre les services et le CSA fixe par ailleurs, après avis dune commission placée auprès du CNC et en fonction du nombre de foyers recevant les services, la part minimale du chiffre daffaires que ceux-ci doivent consacrer à lachat de droits de diffusion duvres cinématographiques. Cette convention peut également fixer, toujours après avis de la commission précitée et en fonction du nombre de foyers servis, des dérogations à la grille de diffusion. b) Les obligations de production Les obligations de production des chaînes hertziennes terrestres ont pour base légale larticle 27 (3°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce texte renvoie à des décrets en Conseil dEtat le soin de fixer les principes généraux définissant les obligations concernant la contribution au développement de la production cinématographique, les dépenses minimales consacrées à lacquisition de droits de diffusion duvres cinématographiques ainsi que lindépendance des producteurs à légard des diffuseurs. · Règles applicables aux chaînes en clair Le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 prévoit quen ce qui concerne les services diffusés en clair, ceux-ci doivent consacrer au développement de la production cinématographique au moins 3 % de leur chiffre daffaires net de lexercice précédent. Depuis 1995, 2,5 % au moins doit être consacré à la production duvres dexpression originale française, 0,5 % pouvant lêtre à la production duvres européennes. En outre, les chaînes ne peuvent prendre de « parts coproduction » que par lintermédiaire dune filiale spécialement créée à cet effet. Celle-ci ne peut cependant prendre personnellement ou partager solidairement linitiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des uvres cinématographiques ni en garantir la bonne fin. Au titre de chaque uvre, la contribution des diffuseurs est encadrée par deux dispositions : elle ne doit pas excéder la moitié du coût total de cette uvre et être constituée, pour plus de la moitié, par des sommes investies en « part coproduction » par les filiales. Enfin, depuis ladoption du décret n° 99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret du 17 janvier 1990, les chaînes sont soumises à lobligation de consacrer au moins 75 % de leurs obligations dinvestissement à des contrats passés avec des entreprises de production indépendantes. Les conventions passées avec le CSA ou les cahiers des charges fixent les conditions dapplication de cette obligation. Tous les diffuseurs concernés ont respecté leurs obligations de production cinématographique en 1998, comme le détaille le tableau ci-dessous : en millions de francs
* Non soumise aux obligations Source : CNC · Règles applicables aux chaînes cryptées Pour les services généralistes diffusés en crypté, le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 renvoie aux dispositions du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 ci-dessous. A lheure actuelle, aucun service de cette nature na été créé. Le décret du 9 mai 1995 prévoit des dispositions spécifiques pour les services dont lobjet principal est la programmation duvres cinématographiques et démissions consacrées au cinéma et à son histoire. En pratique, seule la chaîne Canal Plus est aujourdhui concernée par ces dispositions. Elle doit réserver au moins 25 % de ses ressources totales annuelles hors TVA à lacquisition de droits de diffusion duvres cinématographiques. Cette proportion est en réalité de 20 % pour tenir compte des frais de décryptage. Dans le montant total de ces droits de diffusion, 60 % doivent correspondre à des uvres européennes et 45 % à des uvres dexpression originale française. De plus, depuis ladoption du décret n° 99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret du 9 mai 1995, Canal Plus est soumis à lobligation de consacrer au moins 75% de ses dépenses à des contrats passés avec des entreprises de production indépendantes. En 1998, Canal + a consacré 1 870,2 millions de francs à lacquisition de droits de diffusion de 425 uvres cinématographiques, soit 20,6 % de son chiffre daffaires. 1 116,32 millions de francs ont été consacrés à lacquisition de droits de diffusion de 244 films européens, soit 61,5 % du montants des droits quelle est tenue dacquérir, et 826,6 millions de francs ont été destinés à lacquisition de droits de diffusion de films dexpression originale française, soit 45,5 % du montant total des droits. Le studio Canal + a coproduit 26 films, pour un apport total de 58,9 millions de francs, avec une participation toujours minoritaire (en moyenne en dessous de 10 % du devis). · Règles applicables aux chaînes câblées Elle figurent dans le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 qui prévoit que tout service de télévision distribué par câble qui diffuse des uvres cinématographiques ou audiovisuelles doit consacrer soit 10 % au moins du temps quil consacre à la diffusion de ces uvres, soit 10 % au moins de son budget de programmation à des uvres européennes émanant de producteurs indépendants. Quant aux chaînes thématiques cinéma, elles ont des obligations dachat de droits de diffusion duvres cinématographiques européennes et dexpression originale française, fixées en fonction du nombre de leurs abonnés. Les conditions dans lesquelles ces obligations ont été exécutées font lobjet dun rapport annuel établi par le Conseil supérieur de laudiovisuel. B. LE SOUTIEN ACTIF DU CENTRE NATIONAL DU CINEMA Le Centre national du cinéma est chargé de gérer le compte de soutien financier de lEtat à lindustrie cinématographique et à lindustrie de programmes audiovisuels ainsi que les dotations accordées par le ministère de la culture. Au total, les crédits dintervention et de soutien gérés par le CNC devraient atteindre 2,84 milliards de francs en 2000, soit une hausse de 5,2 % par rapport à 1999. 1. Les ressources Deux grandes masses peuvent être distinguées : les crédits du compte de soutien et les crédits dintervention du ministère de la culture. a) Le compte de soutien à lindustrie de programmes (COSIP) Le budget du compte de soutien a atteint 2,485 milliards de francs en 1999 et est évalué à 2,622 milliards de francs en 2000. Les recettes proviennent principalement de : - La taxe de 5,5 % sur le chiffre daffaires des diffuseurs hertziens, celui-ci étant constitué de trois éléments distincts : les produits de redevance reçus par les chaînes publiques, les recettes publicitaires et le produit des abonnements. Pour ce qui concerne les chaînes thématiques, celles-ci sont assujetties à la taxe dès lors quelles diffusent des uvres éligibles au compte de soutien. La base taxable est constituée du chiffre daffaires généré par les abonnements, quel que soit le mode de diffusion (câble ou satellite). Les recettes publicitaires ne sont pas taxées. Les chaînes étrangères sont assujetties comme les chaînes françaises, dès lors quelles répondent aux conditions énoncées ci-dessus. Pour ces chaînes, la taxe est calculée annuellement sur les encaissements au delà de 24 millions de francs, avec des taux dimposition progressifs (de 1,2 % entre 24 et 36 millions de francs jusquà 5,5 % au delà de 72 millions de francs). Au titre de 1998, les chaînes thématiques ont apporté une contribution de 12 millions de francs environ au compte de soutien. Ce montant nest toutefois pas significatif de la recette attendue ; il correspond en effet aux versements faits selon lancien système de taxation, qui excluait les recettes de diffusion par satellite. La régularisation de la taxe sur le chiffre daffaires 1998 est normalement intervenue au cours du premier semestre 1999. - la taxe sur le prix des places de cinéma (11 % environ du prix du billet). Le solde provient pour lessentiel de la taxe sur les encaissements réalisés par le commerce des vidéogrammes (2 % du chiffre daffaires des éditeurs et importateurs duvres sur support vidéo), ainsi que du remboursement des aides ou avances accordées par le CNC et, pour la section cinéma, de la taxe afférente à la diffusion de films pornographiques. En effet, le compte de soutien comprend deux sections : la section I (cinéma et vidéo), qui devrait redistribuer 1,344 milliard de francs de subventions en 1999 et la section 2 (audiovisuel), instituée par la loi de finances pour 1984, qui devrait bénéficier de 1,141 milliard de francs. - Recettes du compte de soutien - en millions de francs
* réalisation ; la gestion 98 a dégagé une plus value de 87,8 millions de francs sur la section cinéma et une moins value de 46,7 millions de francs sur la section audiovisuel par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale. Le COSIP distribue à la fois des aides automatiques et des aides sélectives, tant dans le secteur du cinéma que vers le secteur de la production audiovisuelle. b) Les crédits budgétaires les crédits dintervention du ministère de la culture dans le domaine du cinéma se sont élevés à 214,2 millions de francs en 1999 et devraient connaître une hausse de 4,8 % en 2000, pour atteindre 219 millions de francs. La politique de déconcentration de ces crédits après des directions des affaires culturelles se poursuit à un rythme soutenu (+ 14,4 % pour les crédits déconcentrés, qui représenteront en 2000 17,6 % du total, contre 11,3 % en 1999), permettant ainsi des actions plus proche du terrain. Les mesures nouvelles accordées sur ces crédits sont dune part destinées à assurer les actions de préfiguration de la maison du cinéma et dautre part à renforcer laction menée en région. 2. Les aides au financement de lindustrie cinématographique - Aides accordées sur la section I (cinéma) du COSIP en millions de francs
* réalisations · Les aides automatiques Les producteurs peuvent bénéficier dallocations de soutien financier calculées à partir des recettes dexploitation de leurs films en salles, mais aussi de la diffusion des films à la télévision et, depuis 1993, sur le marché de la vidéo. En 1998, sur la masse des crédits disponibles, 332 millions de francs ont été mobilisés pour les producteurs, dont 322 millions de francs investis dans de nouvelles productions et 10 millions de francs affectés à la préparation des films. Les distributeurs peuvent également bénéficier dallocations de soutien. Les sommes inscrites sur leurs comptes sont proportionnelles aux recettes dexploitation de leurs films en salles, à la condition quils soient de nationalité ou de coproduction françaises. En 1998, le montant du soutien financier aux distributeurs sélève à 64,4 millions de francs. Au total, 19 sociétés de distribution ont mobilisé leur soutien dans 47 films. Les recettes perçues aux guichets des salles de cinéma génèrent par ailleurs une allocation de soutien financier au bénéfice des exploitants. Cette allocation est proportionnelle au montant de la taxe encaissée sur le prix du billet. Le soutien est destiné à financer les travaux déquipement et de modernisation, ainsi que les créations de salles. En 1998, 282,8 millions de francs ont été attribués pour aider à financer des travaux daménagement. · Les aides sélectives La plus importante des aides sélectives est lavance sur recettes, instituée en 1959. Les films sont sélectionnés par une commission spécifique, sur scénario ou plus rarement après réalisation. Il sagit dun prêt sans intérêt, remboursable sur les résultats dexploitation. En 1998, le ministère de la culture a signé 54 conventions davance sur recettes avant réalisation, pour un montant global de 126,2 millions de francs. 14 conventions ont été signées après réalisation, pour un montant total de 5,5 millions de francs. Le CNC attribue également, pour des montants moins élevés, un certain nombre daides spécifiques, comme les aides à la réécriture des scénarii (7 millions de francs en 1998), à la réalisation de coproductions internationales (12,6 millions de francs), à la réalisation de courts métrages (10,5 millions de francs) ou encore à la distribution duvres produites par des entreprises indépendantes. Enfin des aides sont accordées aux exploitants de salles pour soutenir la rénovation et la modernisation de salles en région (61,9 millions de francs en 1998 pour 127 projets) ou le développement des salles « art et essai » (44 millions de francs). 3. Les aides à lindustrie de programmes audiovisuels Ces aides proviennent dune part de la deuxième section du Compte de soutien et dautre part de crédits budgétaires. - Aides accordées sur la section II (Audiovisuel) du COSIP en millions de francs
* Réalisations · Les aides automatiques Elles concernent les producteurs ayant déjà produit et diffusé des uvres audiovisuelles sur les chaînes de télévision françaises. La diffusion leur permet dobtenir, sous certaines conditions, louverture dun « compte automatique » mobilisable sous forme de « subvention de réinvestissement », afin de financer la préparation ou la production de nouvelles uvres audiovisuelles. Les allocations sont proportionnelles à la durée pondérée par les coût des uvres de référence. Plus de la moitié des aides automatiques a été investie en 1998 sur des uvres de fiction et un quart sur des documentaires. · les avances sur droits Des « subventions de réinvestissement supplémentaires » peuvent être attribuées aux entreprises qui ont épuisé leur soutien automatique. Ces entreprises peuvent ainsi bénéficier davances remboursables sur le soutien automatique dont elles disposeront la ou les années suivantes. Ce type daide est également destiné aux entreprises qui ne disposent pas dun compte automatique en début dannée, mais dont les projets constituent des séries longues (plus de cinq heures). 177 millions de francs ont ainsi été distribués en 1998. 48 % des avances sur droits ont été attribués à des uvres de fiction, près de 30 % à des documentaires et 20 % à des programmes danimation. · Les aides sélectives - 122 millions de francs ont été distribué par le COSIP en 1998 au titre du soutien sélectif, sous la forme de subventions dinvestissement accordées à des producteurs de programmes audiovisuels nayant pas de compte automatique en vue dapporter une aide au financement duvres de fiction, danimation ou de documentaires de création. Ces subventions peuvent également être accordées au financement de magazines présentant un intérêt culturel et aux uvres télévisuelles de qualité réalisées à partir de spectacles vivants ou ayant trait au monde du spectacle. - Les crédits dintervention du ministère (4,2 millions de francs en 1998) permettent également de financer un certains nombre dactions spécifiques de soutien à la création audiovisuelle. Il sagit plus particulièrement des aides à la création duvres danimation, des aides à lécriture et au développement de documentaires de création et de laide à la création musicale dans les uvres audiovisuelles. · Au total, depuis la réforme du compte de soutien de 1995, le volume de la production audiovisuelle aidée par le CNC a augmenté de manière très significative. Lannée 1997 avait enregistré une diminution considérable du volume duvres aidées, due surtout à la quasi disparition des sitcoms, ainsi quà des reports de signature de contrats par les diffuseurs. 1998 a, par contre, été une année de forte croissance de la production aidée, en fiction notamment. Le volume horaire des uvres aidées augmente de près de 30 % en un an (2 776 heures de programmes de stocks, contre 2 144 en 1997), dépassant de 5 % le niveau de 1996. De 1996 à 1998, la hausse est de 4,9 % en volume horaire et de 16 % sur les montants des devis. Par rapport à 1997, on observe en particulier un accroissement de 27 % du volume horaire des documentaires, conséquence des nouvelles plages de diffusion accordées à ces programmes. Même si les coûts horaires, tous genres confondus, se sont tassés en 1998, ils restent nettement supérieurs à ceux de 1996. Les diffuseurs ont financé ces programmes à hauteur de 3,1 milliards de francs, soit près de la moitié des devis, comme les années précédentes (2,6 milliards en 1997, et 2,8 milliards en 1996). Par ailleurs, le CNC a accompagné le développement des chaînes thématiques : 116 heures et 22 millions de francs de subventions en 1996, 165 heures et 37 millions en 1997, 396 heures et 64 millions en 1998. Au premier semestre 1999, 313 heures ont déjà été aidées pour un total de 52 millions de subvention. Sur le premier semestre 1999, le volume des programmes aidés par le COSIP laisse augurer un maintien du niveau de la production audiovisuelle cette année. Fin juin 1999, 1 564 heures ont été soutenues par le compte de soutien, soit 56 % du total 1998. On décompte 124 heures danimation (33 % du total 1998), 1055 heures de documentaires (72 % du total 1998), 334 heures de fiction (49 % du total 1998). Les devis devraient être à peu près équivalents, car, à 3 144 millions de francs à la fin juin, ils correspondent à 47 % des montants présentés en 1998. 434 millions de francs ont déjà été accordés par le COSIP, soit 50 % du montant de lannée dernière. C. LES AUTRES MODALITÉS DE SOUTIEN 1. Les SOFICA : une intervention non négligeable · La loi du 11 juillet 1985 a mis en place un système « dabri fiscal » destiné à favoriser les investissements dans la production cinématographique et audiovisuelle. Les SOFICA (sociétés de financement de lindustrie cinématographique et audiovisuelle) sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds, principalement auprès de personnes physiques, pour les investir exclusivement dans des uvres cinématographiques ou audiovisuelles agrées par le CNC. Ces investissements revêtent les formes soit de souscription au capital de sociétés de production, soit de versements en numéraire pour la production duvres déterminées (contrats dits « dassociation à la production »). Chaque SOFICA est agréée par le ministère des finances, visée par la Commission des opérations de bourses et suivie par un commissaire du Gouvernement. Leurs investissements sont contrôlés par le CNC. Le mécanisme repose sur une incitation fiscale. Les personnes physiques peuvent déduire de leurs revenus imposables le montant des sommes investies, dans la double limite de 120 000 francs et de 25 % du dit revenu, sous réserve que celles-ci soient bloquées pendant cinq ans au moins. Les entreprises soumises à limpôt sur les sociétés ont quant à elles la possibilité damortir, dès la première année, 50 % des sommes investies. Depuis 1994, les SOFICA doivent respecter des obligations dinvestissement qui visent à renforcer leurs actions en faveur des producteurs indépendants : - obligation de réaliser au moins 35 % des investissements dans des uvres initiées ou produites par des producteurs indépendants, - limitation à deux supports de diffusion des mandats de commercialisation confiés aux SOFICA (ou à leur groupe dadossement), - interdiction de se voir céder plus de 70 % des recettes émanant de lexploitation audiovisuelle du film lorsquelles détiennent le mandat de commercialisation, - interdiction de bénéficier dune garantie de remboursement des sommes investies. En 1997, six nouvelles SOFICA ont été crées et une SOFICA a augmenté son capital, ce qui représente sept « guichets » pour 1997 :
Ainsi, le montant des capitaux recueillis sest élevé à 301,5 millions de francs en 1997, contre 221,5 millions de francs en 1996 et 285 millions de francs en 1995. Cette hausse du montant total sexplique notamment par larrivée de nouvelles sociétés (France Image). · La capacité daction des SOFICA est demeurée stable en 1998, puisque le montant des interventions sest établi à 182 millions de francs. Six SOFICA ont été actives, mais trois dentre elles ont fourni lessentiel des financements (84 % du total) : Studio Images (74,6 millions de francs), Sofinergie (55 millions de francs) et Cofimage (23,6 millions de francs). Par contre, 59 films ont été financés contre 48 en 1997, ce qui entraîne une baisse de linvestissement moyen par film (3,1 millions de francs en 1998 contre 3,8 millions de francs en 1997), bien que les apports de SOFICA représentent, dans le budget global des films concernés, une part équivalente à celle de lannée précédente (environ 10 %). Par rapport à 1997, les SOFICA ont donc investi dans des longs métrages dont les budgets sont en moyenne moins élevés. Elles ont ainsi participé au financement de 34 films de moins de 25 millions de francs contre 18 en 1997. Par ailleurs, les SOFICA sont intervenues en faveur de 18 premiers films (16 en 1997) et de 22 films bénéficiaires de lavance sur recettes (16 en 1997). Cette spécialisation sur des films à la structure de financement par nature plus « fragile » que des productions à gros budget souligne tout lintérêt des SOFICA qui, si elle doivent sinsérer dans une dispositif global déquité fiscale, nen demeurent pas moins un élément indispensable du financement de la production cinématographique. Bien évidemment, les montants mobilisés par les SOFICA (4,3 % du financement total des films dinitiative française en 1998) sont sans commune mesure avec le financement assuré par les chaînes (38,5 %) ni même avec les soutiens accordés par le CNC (12,2 %), mais ils constituent néanmoins un apport de complément souvent indispensable au bouclage dun tour de table. Le rapporteur est donc opposé à leur suppression, même si il convient dêtre vigilant quant aux projets choisis et de veiller à ce que les crédits investis par les SOFICA ne deviennent pas des éléments de « confort » pour les producteurs, mais constituent bien une part du budget réel du film. 2. Laction de lInstitut de Financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) Créé en 1983 à linitiative du ministère de la culture, lIFCIC est devenu, en mai 1996, une société anonyme bénéficiant du statut détablissement de crédit agréé. Il dispose denviron 44 millions de francs de fonds propres, constitués par son capital social et par un fonds de réserve spéciale. LIFCIC garantie les prêts bancaires accordés aux PME des secteurs du cinéma, de laudiovisuel et des industries culturelles pour toutes les phases de développement de leurs projets. Pour couvrir ses engagements, lIFCIC sappuie sur des fonds de garantie constitués en majeure partie de dotations provenant : - du ministère de la culture (46 millions de francs en 1998), - du CNC, via le compte de soutien (151 millions de francs), - du service juridique et technique de linformation, à travers le fonds daide à la presse pour léquipement multimédia (30 millions de francs). Lactivité du fonds affecté à la production audiovisuelle est actuellement en hausse puisque les garanties ont augmenté de 24,16 % en 1997, pour atteindre 274,33 millions de francs, ce qui correspond à 500 millions de francs environ de crédits à court et moyen terme. En phase avec la variation du COSIP, cette activité se fait en particulier au profit de petites entreprises spécialisées dans lanimation et le documentaire (respectivement 39 % et 18 % des garanties de lIFCIC). la garantie des productions de fictions continue cependant à occuper 43 % des actions de lInstitut. Pour 1999, ces tendances devraient se confirmer. Le marché est en croissance sous limpulsion des chaînes thématiques et du succès de la production européenne et lactivité de lIFCIC devrait continuer à sorienter vers la production indépendante de documentaires, danimations et de fictions à petits et moyens budgets. 3. Le soutien à lexportation de programmes · Le Centre National de la Cinématographie a mis en place, en 1995, une aide permettant de mettre à la disposition des producteurs et des distributeurs des outils performants pour commercialiser leurs programmes à létranger. Les aides accordées concourent à la prise en charge des frais techniques de promotion suivants : - doublage en version étrangère ; - sous-titrage en version étrangère ; - reformatage en format international ; - transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ; - fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française ou étrangère ; - conception, fabrication et diffusion de matériel de promotion en version étrangère ou bilingue française et étrangère (plaquettes, bandes de démonstration ). Ces aides ne sont accordées que pour la prise en charge de prestations effectuées par des prestataires techniques établis en France. Elles sont accordées à des uvres de fiction, danimation, à des documentaires et des enregistrements de spectacles éligibles au compte de soutien. Peu consommées au départ, ces aides sont aujourdhui mieux utilisées, grâce à une campagne dinformation importante à la fin de lannée 1997 et à une adaptation de la réglementation aux besoins des entreprises. En 1998, 73% des aides ont été attribuées aux documentaires (74% en 1997), 22% aux uvres de fiction (20% en 1997), et 5% à lanimation (6% en 1997). Le doublage représente 44% des aides attribuées, le sous-titrage 27%, et les documents promotionnels 20%. · Le CNC apporte par ailleurs un soutien important à Télévision France International (TVFI). Cet organisme, créé en 1994, regroupe les principaux producteurs et exportateurs de programmes audiovisuels et a pour mission de favoriser lexportation des programmes de télévision et de promouvoir lindustrie française à travers des actions collectives. En 1999, le budget de TVFI est de 21 millions de francs, contre 16 millions de francs en 1998. Le CNC a augmenté sa participation qui sélève à 10 millions de francs en 1999, contre 8 millions de francs en 1998. Les autres principaux partenaires sont le ministère des affaires étrangères et la Procirep qui financent TVFI à hauteur respectivement de 4,5 millions de francs et 2 millions de francs. On notera que les entreprises adhérentes à TVFI contribuent pour 4,3 millions de francs à son budget annuel, soit léquivalent des frais fixes. Les actions menées par TVFI sarticulent autour de trois axes : - la participation aux grands marchés internationaux ou lassociation abrite les producteurs français ( NATPE, MIPDOC, MIPCOM, MIPASIA ), - lorganisation dune manifestation « Le Rendez-vous », à Saint Tropez, ou sont présentées aux acheteurs internationaux, les uvres les plus récentes de la production audiovisuelle française, - Des « événements » (Tokyo en mars, USA en novembre), ainsi que des missions de prospection en Europe, en Asie et en Amérique latine, permettant aux producteurs français de rencontrer les responsables des diffuseurs télévisuels et de présenter leurs dernières productions. D. UN BILAN POSITIF À CONFORTER PAR QUELQUES ÉVOLUTIONS 1. Un système efficace et légitime Les secteurs de la production audiovisuelle et cinématographique connaissent depuis dix ans en France une hausse continue de leur activité et de leurs résultats. Grâce très certainement au système daide qui vient dêtre décrit et qui, tous mécanismes confondus (soutien public, investissements des chaînes et SOFICA) a assuré 55 % du financement de la production cinématographique et 60 % de la production audiovisuelle en France en 1998, ces secteurs ont pu affronter linternationalisation et la concurrence croissantes du marché des programmes et résister, tant économiquement quartistiquement, à la tentation hégémonique des Etats-Unis. · En 1998, la production cinématographique française a atteint, avec 183 films produits, un niveau inégalé depuis vingt ans. Cela représente 20 longs métrages de plus quen 1997 et 50 de plus quen 1996 qui, avec 134 films, se situait au niveau de 1989, après leffondrement de lannée 1994 (115 longs métrages seulement). La production a été stimulée par les fortes hausses des entrées dans les salles depuis 1995 (170 millions dentrées en 1998, soit 14 % de plus quen 1997 et 40,6 % de plus quen 1989), mais aussi par les nouveaux débouchés et financements offerts aux longs métrages par les bouquets satellites. Ce sont surtout les films intégralement financés par des capitaux français qui sont à lorigine de ce nouvel essor de la production. Le total des capitaux investis a progressé de 7 % par rapport à 1997, pour atteindre près de 5 milliards de francs, les investissements français sélevant pour leur part à près de 4 milliards de francs et subissant une croissance très marquée (+ 7 %). En dix ans, les investissements dans la production cinématographique française (films agréés par le CNC) ont donc cru de près de 75 % (ils sélevaient à 2,8 milliards de francs en 1989), la part des financements français étant passée de 68 % à 80 % du total des devis sur cette même période. Malgré la hausse sensible de investissements, le coût moyen par film est resté stable en 1998, à 28,6 millions de francs, après la période dinflation qui a marqué la première moitié de la décennie. Le devis moyen des films est proche de celui de 1995, soit environ 28 millions de francs par film. Si la croissance de la production en 1998 est essentiellement liée à la progression du nombre de films produits avec des budgets moyens, compris entre 15 et 25 millions de francs, sur 10 ans, lévolution de la part des films à « gros budget » (supérieur à 50 millions de francs) au sein de la production française est manifeste (de 4 à 14 % de la production totale), même si leur nombre demeure relativement réduit (21 en 1998, sur un total de 148). Enfin, le nombre de premiers films a atteint un niveau record en 1998, avec 58 longs métrages, soit près de 40 % de la production annuelle, contre seulement 25 % en 1989 (26 premiers films). Ce résultat confirme le dynamisme de la création cinématographique française et sa grande capacité de renouvellement. Lavance sur recettes a soutenu 21 premiers films en 1998, ce qui marque une hausse sensible par rapport à 1997 mais ne représente quenviron un tiers du total des premiers films, contre plus de 50 % au début des années 90. Cette évolution, qui sexplique par la forte croissance du nombre de premiers longs métrages produits, montre que lobtention de lavance sur recettes nest plus un préalable aussi indispensable quauparavant à la réalisation des premières uvres. Le fait que la production de seconds films augmente fortement (29 longs métrages contre 13 en 1997) indique également que le cinéma français offre aux jeunes cinéastes des opportunités sensiblement meilleures que dans le passé. Le cinéma français a confirmé en 1997 sa place de premier cinéma européen, avec une production représentant plus de 25 % de la production européenne totale (163 films sur 645) et 789 millions dEuro de recettes, sur un total de 4 418 millions. Comparativement aux autres Etats membres, le cinéma national résiste également mieux en France, puisque il a représenté 34,5 % des recettes totales en 1997, contre 22 % en moyenne en Europe, avec des résultats particulièrement bas en Espagne (13 %) et en Allemagne (16 %). Le cinéma américain continue néanmoins à réaliser 64 % des recettes du cinéma en Europe, cette part étant cependant plus faible en France (53,8 %) mais également en Italie (46,7 %), où la production nationale connaît actuellement un renouveau. · La production audiovisuelle française a quant à elle réalisé un chiffre daffaires de 11 milliards de francs en 1996. Ce chiffre est à rapprocher du total des devis de programmes aidés la même année par le CNC, qui sélève à 5,8 milliards de francs, la différence étant essentiellement constituée par les programmes de flux, non éligibles au Compte de soutien. En 1989, ce chiffre daffaires sélevait à 4,7 milliards de francs, soit une hausse de près de 230 % en sept ans, selon un rythme annuel assez variable (la très forte hausse du début des années 90 a été suivi dune pause en 1994, avant de repartir sur un rythme plus calme). Sur cette même période, le nombre dentreprises agissant dans le secteur a été presque multiplié par deux, ce qui a maintenu le chiffre daffaires moyen par société à un niveau relativement modeste (19 millions de francs contre 13 millions de francs en 1989), mais avec un taux de valeur ajoutée élevé (54 %). Ces entreprises employaient un peu plus de 2156 salariés permanents en 1996, avec un recours considérable aux intermittents (68 % de la masse salariale totale). La production de programmes audiovisuels se décompose donc en deux activités distinctes : la fabrication de nouveaux programmes (téléfilms, documentaires) et la production démissions de plateaux ou de jeux. La première activité est constituée par la production de programmes « de stock ». Les recettes tirées de la production de ce type de programmes (7 711 milliards de francs en 1996) proviennent des droits générés par cet investissement. Les ventes et préventes de ces programmes aux chaînes de télévision ont ainsi apporté 88 % de leurs chiffre daffaires aux producteurs de telles émissions, soit les deux tiers des entreprises du secteur. Sur sept ans, la part de recettes tirée des productions de stock demeure remarquablement stable, autour de 40 % du chiffre daffaires total de la production de programmes télévisés. En ce qui concerne la production aidée par le CNC, soit un montant de 6,7 milliards de francs en 1998, on peut constater une forte hausse de lactivité par rapport à 1997, tant en ce qui concerne les volumes horaires (2776 heures, + 4,9 %) que le montant total des devis (+ 16 %). Le changement de structure des programmes constaté dans les années passées se confirme : la production de documentaires continue à augmenter sur un rythme soutenu (+ 27 % en volume horaire et + 27,2 % pour les devis) et la production de fiction est marquée par une multiplication des uvres de 52 minutes (+ 246 % en volume horaire) au détriment des autre formats et par un doublement du coût horaire des fictions courtes (moins de 26 minutes), ce qui laisse présager un effort de qualité dans la production des « sitcom ». La seconde activité est une production de programmes de flux (émissions de plateaux comme les variétés, les émissions sportives ou les jeux). Elle ne simmobilise pas et est directement vendue aux chaînes. Seul un tiers des sociétés de production audiovisuelle fournissent des programmes de ce type, ceux-ci générant au total 36 % du chiffres daffaires du secteur (contre 39 % en 1989), pour un montant total de 3 315 milliards de francs en 1996. Le chiffre daffaires de lexportation des programmes audiovisuels français est en nette augmentation depuis plusieurs années : la progression est constante depuis 1987 et selon une étude récente de lINA et de TVFI, le montant des exportations, qui sélevait à 494 millions de francs en 1996, est passé à 583 millions de francs en 1997 et à 716 millions de francs en 1998. La fiction représente 29 % des exportations duvres audiovisuelles françaises (en légère baisse, ce qui tend à confirmer la difficulté de pénétration de ce genre de programmes, dont le caractère national prime dans de nombreux pays). Les programmes danimation représentent 40 % (33 % en 1997) des exportations. Cette augmentation démontre que la production française a acquis une reconnaissance internationale. Les programmes documentaires représentent 19 % des exportations et profitent sans doute de lexplosion des chaînes thématiques, ainsi que dun regain dintérêt des chaînes hertziennes pour ce type de programmes (France 3, Canal+, ARTE...). Ces chiffres restent cependant modestes en comparaison du montant des investissements français dans la production audiovisuelle, alors que lexportation de programmes français constitue un objectif de première importance. Lenjeu est culturel en regard de la diffusion de la culture française à létranger, mais également économique, car lexportation représente une source de financement souvent indispensable à la production. · Le principal point de faiblesse de lindustrie de programmes française est également celui qui fait sa richesse et sa diversité, à savoir la très grande dispersion des capacités de production entre une multitude dentreprises, très petites pour la plupart. Pour 1996, les Indicateurs statistiques de laudiovisuel (réalisés par lINSEE associée au CNC et au SJTI) ont dénombré près de 788 sociétés de production cinématographique et 673 entreprises de production audiovisuelle en France. Le niveau de production moyenne est de 6,6 millions de francs pour le cinéma et de 16,4 millions de francs pour laudiovisuel, ce qui est relativement modeste. La concentration capitalistique du secteur est également relativement faible : les dix premiers producteurs cinématographiques réalisent 53 % de lactivité, ce taux tombant à 36 % pour le secteur audiovisuel. La conséquence immédiate de cette dispersion est la faible présence dentreprises françaises parmi les 20 premières sociétés de production et de distribution de programmes en Europe. Selon lObservatoire européen de laudiovisuel, seules UGC (septième rang) et Gaumont (onzième rang) y figurent, contre dix sociétés britanniques et quatre entreprises allemandes. Parmi les 30 sociétés suivantes, les entreprises françaises deviennent plus nombreuses (10 au total) : on peut noter la présence du groupe AB, de la SFP, de Pathé, du studio Canal + ou de Hamster productions. Au niveau du marché audiovisuel mondial, la première entreprise française, Canal +, se classe au 27ème rang, immédiatement suivi par TF1. Il est dailleurs intéressant de noter que les quatre entreprises audiovisuelles françaises qui figurent parmi les 50 premières entreprises mondiales de ce secteur (celles déjà citées plus France 2 et France 3) sont, en premier lieu, des diffuseurs Cela en dit long sur la puissance de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante en France ! · Un temps contesté par certains acteurs du secteur, qui pensaient dénoncer à travers lui une tentative de contrôle étatique et finalement une multiplication des obstacles au développement concurrentiel du marché des programmes en France, le système de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique bénéficie aujourdhui dune véritable reconnaissance par la plupart des professionnels, créateurs comme diffuseurs. Bien loin de brider le développement de la production et des chaînes de télévision, les obligations de production et de diffusion ont assuré, sur le long terme, une dynamique de croissance, tant par un soutien au renouvellement de la création que par un enrichissement continu de loffre de programmes et donc des grilles. On doit en effet rappeler que les fictions produites et diffusées dans ce cadre ont finalement constitué certains des plus grands succès daudience des chaînes généralistes. Dans le contexte actuel dexplosion de loffre grâce à ladoption de la diffusion numérique, lavenir de lindustrie de programmes audiovisuels et cinématographiques peut être assuré si celle-ci est à même de sadapter aux nouvelles attentes des spectateurs et téléspectateurs et de confirmer son originalité et sa spécificité par une recherche constante de qualité. A la veille de la nouvelle session des négociations de lOMC à Seattle, la préservation de la diversité culturelle et de lautonomie de lEurope en matière de création de biens culturels sont à nouveau plus que jamais à lordre du jour. Le dispositif de soutien à notre industrie de programmes est un élément clé du maintien de cette diversité, par la sécurité quil confère à nos sociétés de production et les perspectives de financement quil offre aux créateurs, un peu moins soumis ainsi aux diktats des entrées ou de laudience. Le système daide à la production est donc très certainement à préserver, voire même, comme certains le souhaitent actuellement, à généraliser à léchelle de lUnion européenne, même si, pour conserver toute son efficacité, il appelle aujourdhui certains compléments et évolutions. 2. Evoluer pour encore mieux soutenir · Faire évoluer les aides au cinéma pour éviter les rentes de situation Si le cinéma français est unanimement reconnu comme un cinéma de qualité (les prix reçus dans les différents festivals internationaux en témoignent) et parvient à réunir en France une audience bien supérieure aux autres cinémas européens dans leur propre pays, cette part de marché est cependant en stagnation et les capacités du cinéma français à sexporter sont toujours aussi limitées. La part des films français dans les entrées dans les principaux pays dEurope demeure extrêmement modeste (3 % en Allemagne, 2,6 % en Espagne, 4 % en Italie en 1997), ceux-ci étant souvent considérés comme trop intellectuels ou trop nombrilistes, et donc assez largement inaccessibles. Daucuns considèrent que le système de soutien est en fait victime de son succès. Le jeu couplé des obligations de production des chaînes et du soutien alloué par le CNC, qui assure un préfinancement quasi total aux projets cinématographiques, a installé les producteurs et les réalisateurs français dans un confort de création qui a rendu très secondaires les interrogations quant à la capacité du film à trouver un public et a fortiori un public étranger. Sans aller bien entendu jusquà prôner une soumission de la création cinématographique à des objectifs de rentabilité (ce que les chaînes ont déjà parfois tendance à faire lorsquelles choisissent les films à financer en fonction dune programmation potentielle en prime time), le rapporteur considère quil serait souhaitable que le système de soutien à lindustrie cinématographique ne deviennent pas un écran entre les producteurs et la réalité, mais quil les aide simplement à mieux affronter cette réalité. Pour ce faire, une revalorisation des aides accordées en amont du processus de production (aide à lécriture de scénarii notamment, maillon faible du cinéma français) et en aval (soutien renforcé à la distribution, aux actions de communication et à lexportation) devrait permettre daméliorer encore le potentiel du cinéma français. Avec une production nettement supérieure à tous les autres cinémas européens, lobjectif du cinéma français ne doit pas être de produire toujours plus, mais, peut être, davoir une production plus dense et plus proche du public. Il convient donc de trouver un équilibre entre cet objectif et la nécessaire résistance à la pression des diffuseurs qui, placés sous la contrainte de laudience, tendent parfois à considérer les films comme des investissements qui doivent être rentables, alors quils demeurent, en premier lieu, des uvres de création. · Faire évoluer le comportement des chaînes en matière de détention de droits La préservation de la richesse et du potentiel de développement de notre industrie de programmes passe également par la garantie de la concurrence et du pluralisme dans le secteur de la production audiovisuelle, en renforçant les dispositions qui encouragent une plus grande fluidité des droits ainsi que la séparation entre le producteur et le diffuseur. Ces dispositions sont particulièrement importantes aujourdhui, alors quavec la multiplication des types de diffuseurs, se dessine une forte tendance à la concentration verticale. De plus en plus en effet, les actionnaires des sociétés exploitant des bouquets de services diffusés par câble ou par satellite sont également les actionnaires des chaînes françaises commercialisées par ces mêmes bouquets, sans parler des liens capitalistiques entre ces plates-formes et les opérateurs hertziens. Il convient donc, par le biais de mesures réglementaires et dactes de régulation, de renforcer la fluidité du marché des droits audiovisuels et cinématographiques. Cela ninterdira pas à des producteurs de sadosser à des groupes financiers puissants, mais ils seront incités à trouver dautres sources de financement que celles provenant plus ou moins directement des diffuseurs. Les pouvoirs publics doivent trouver ici le bon équilibre entre les mesures qui favorisent linvestissement premier dans les programmes et celles qui encourageront leur circulation. Sur ce deuxième point, plusieurs dispositions sont envisageables, comme par exemple la limitation de la durée dacquisition des droits et de leur détention à titre exclusif, la fragmentation des acquisitions par supports de diffusion, la redéfinition des critères dindépendance des producteurs Quelles que soient les mesures choisies, elles devraient permettre doptimiser le jeu de la concurrence entre les diffuseurs, de conforter le poids du secteur de la production et de garantir à lindustrie française des programmes un meilleur financement. TRAVAUX DE LA COMMISSION La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Didier Mathus, les crédits de la communication pour 2000 au cours de sa séance du mercredi 10 novembre 1999. Un débat a suivi lexposé du rapporteur. M. Pierre-Christophe Baguet, après avoir constaté que le budget était effectivement bon, a posé des questions sur : - la diminution des ressources propres de France Télévision de 626 millions de francs, et les conséquences que la baisse de laudience peut avoir sur le niveau des ressources publicitaires, cette baisse pouvant peut-être sexpliquer par les incertitudes quant à la loi sur laudiovisuel ; - le budget de Radio France et les crédits consacrés au développement du numérique, et notamment du DAB ; - la prise en compte des remboursements dexonération de redevance dans lassiette de perception de la taxe COSIP ; - la non utilisation des crédits de certaines aides publiques à la presse écrite comme le fonds de remboursement de frais de fac-similé ou le fonds daide aux investissements multi média. Quant au fonds de modernisation créé par un « amendement Le Guen », son montant est bien moins élevé que ne lespérait lauteur de lamendement. Celui-ci avait en effet annoncé une recette de 500 millions de francs, mais en réalité le montant du fonds sest élevé en1998 à 140 millions de francs et en 1999 à 150 millions de francs M. Christian Kert a posé des questions sur : - lampleur envisagée pour la baisse des ressources publicitaires ; - le financement prévu pour la réduction du temps de travail dans les entreprises audiovisuelles publiques ; - la possibilité dobtenir le remboursement intégral des exonérations de la redevance, comme cela avait été annoncé dans le cadre du projet de loi ; - les conséquences budgétaires de la fusion de la Cinquième et de La Sept-ARTE ; - la part du supplément de ressources alloué à Radio France consacrée au développement des radios locales ; - la modification de la ventilation des aides publiques entre presse nationale et presse régionale. M. Bernard Perrut a fait les observations suivantes : - Le financement des 35 heures ne semble pas prévu, alors quil sagit dune charge lourde pour les entreprises publiques de laudiovisuel. - Il serait nécessaire détendre lexonération de la redevance aux établissements scolaires, à linstar de lexonération actuelle pour les établissements hospitaliers, afin de favoriser le développement du multimédia dans les écoles. - Le coût du service de la redevance semble élevé, étant donné le nombre important de fonctionnaires qui y sont employés. M. Michel Françaix sest félicité du changement de la structure de financement des chaînes publiques, de la très forte augmentation des moyens budgétaires et enfin du respect des engagements pris lors du vote, en première lecture, du projet de la loi sur laudiovisuel. Les recettes publiques représentent désormais 60 % du budget de France 2 et 67 % du budget de France 3. La diminution de la ressource publicitaire mise en uvre par le budget pour 2000 est donc une véritable avancée. Il convient dailleurs de sinterroger sur la nécessité de diminuer encore cette ressource pour des chaînes ayant des missions de service public. Toutefois, se pose effectivement, pour lannée 1999, le problème de la diminution des recettes publicitaires pour les chaînes publiques, en conséquence dun affaiblissement de laudience principalement sur France 3. Celle-ci a connu il y a deux ans une audience de 37,5 % pour la tranche de 19-20 heures, ce qui lui assurait 50 % de ses recettes publicitaires. Le niveau daudience a retrouvé aujourdhui un niveau plus conforme à la normale (autour de 30 %), mais cette baisse entraîne de facto une diminution non négligeable de ses ressources. Enfin, la mise en place des 35 heures mériterait effectivement un financement spécifique. En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a donné les informations suivantes : - La baisse des ressources propres des sociétés de laudiovisuel public en 2000 constitue un choix budgétaire largement compensé. Par contre, il existe effectivement des incertitudes quant aux rentrées publicitaires de France 2 et France 3 en 1999. Pour ce qui est de France 2, lexercice de 1999 sera finalement moins tendu que prévu. Pour France 3 par contre, il faut sattendre à un déficit quil conviendra de combler. - Sagissant du DAB, ce système ne connaît pas encore un développement tel quil justifie un effort budgétaire massif. Par contre, si la totalité des excédents de redevance 1998 est finalement versée au budget 2000, Radio France pourrait bénéficier dun financement supplémentaire pour le numérique. - Concernant lassiette de la taxe COSIP, lintégralité du remboursement des exonérations sera versé au compte daffectation spéciale des produits de la redevance, et sera donc soumise à cette taxe. - Pour ce qui est de la presse écrite, une modernisation des aides publiques semble nécessaire. Le fonds pour les fac-similés na pas été consommé car les entreprises de presse se tournent de plus en plus vers des modes de transmission numérisés. Quant à la taxe de 1 % pour le fonds de modernisation, elle na effectivement pas rapporté 500 millions de francs comme annoncé, mais ce montant était apparu, dès le départ, irréalisable. - La baisse du recours aux recettes publicitaires mise en uvre par le budget 2000 (moins deux minutes par heure) se poursuivra en 2001, avec une nouvelle baisse de deux minutes. Ce débat devrait néanmoins se poursuivre à un autre niveau, les modalités de financement de laudiovisuel public étant actuellement en débat au sein de lUnion européenne. - Pour ce qui est des 35 heures, le budget de France Télévision ne dispose effectivement pas dune dotation spécifique, alors que lon sait que les négociations dans ce domaine sont lourdes et complexes pour de grandes entreprises publiques - Le remboursement intégral des exonérations pour la redevance est lobjectif et représente la somme de 2,5 milliards de francs. - La fusion de la Cinquième et de Arte a dores et déjà permis une économie de 100 millions de francs. Les problèmes sur ce sujet ne sont donc pas dordre budgétaire, mais viennent plutôt de nos partenaires allemands qui expriment une certaine réticence à voir La Sept-ARTE intégrer la holding France Télévision. Cette réaction est dautant plus surprenante que ARTE-Deutchland est une émanation directe de deux chaînes publiques allemandes, ARD et ZDF. - Pour ce qui est de lexonération de la redevance pour les établissements scolaires, le Gouvernement, en sengageant à rembourser intégralement les exonérations, ne souhaite évidemment pas aller dans le sens dune extension des exonérations. - Le coût du service de la redevance a été chiffré dans le rapport pour avis de lan dernier. Ce service emploie 1 471 agents, dont 417 affectés au contrôle. Les effectifs ont diminué de 20 % en dix ans et le coût de ce service a connu une réduction constante depuis 1988, pour atteindre en 1999 3,75 % du produit de la redevance. Il sagit donc, contrairement à ce que daucuns pourraient penser, dun service qui fonctionne bien et dont le coût nest pas très élevé, notamment par rapport à ce qui existe dans dautres pays européens. Enfin, le rapporteur pour avis a indiqué que lactuelle campagne de pétitions sur une éventuelle suppression de lémission « le jour du seigneur » du dimanche est fondée sur des informations erronées. En aucun cas, le projet de loi sur laudiovisuel na prévu la suppression des émissions religieuses. Il a seulement été précisé, lors du débat en commission et en séance publique, que le créneau du dimanche matin nétait peut-être pas approprié pour certaines religions. Lensemble des intervenants à néanmoins convenu de ne rien changer au dispositif actuel. Puis, conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à ladoption des crédits de la communication pour 2000. N°1862-04. - Avis de M. Didier Mathus, au nom de la commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Culture et communication : communication - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
La notion duvre audiovisuelle ne concerne ici que les uvres dites « de stock », à lexclusion donc des productions « de flux », telles les émissions de plateau. |