N° 1862 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805) TOME V ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PAR M. Yves DURAND, Député. —— (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe n° 17). Lois de finances La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Jacky Jaulneau, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann. SOMMAIRE __________ PAGES INTRODUCTION 5 I.- LE PROJET DE BUDGET DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE POUR 2000 : LA CONFIRMATION D’UNE PRIORITÉ POLITIQUE 7 A. LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET 8 B. LA SITUATION DES PERSONNELS ATOS 9 II.- LE NOUVEAU MOUVEMENT DÉCONCENTRÉ : UN PREMIER BILAN 13 A. LES OBJECTIFS ET LES MODALITÉS DE LA RÉFORME 14 1. L'ancien mouvement national : une mécanique complexe et peu efficace 14 2. Les caractéristiques du mouvement national à gestion déconcentrée 17 B. L’APPLICATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE EN 1999 19 1. Les résultats globaux 19 2. Lille, Montpellier, Créteil : des résultats plus contrastés 21 C. LES AMÉNAGEMENTS À APPORTER 23 CONCLUSION 26 TRAVAUX DE LA COMMISSION 27 INTRODUCTION Au cours de sa séance du 25 novembre 1998, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a rejeté une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur la gestion des personnels enseignants du second degré. Elle a confié, sur cette question, une mission d’information au rapporteur pour avis sur les crédits de l’enseignement scolaire, conjointement avec le rapporteur spécial de la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan. Lors de la présentation du rapport de cette mission d’information, le 7 avril 1999, le président de la commission a observé que « les avis budgétaires pourraient également être le support d’études de fond plus détaillées que la simple analyse des crédits » et que l’une des principales questions examinées dans ce rapport pourrait opportunément être traitée dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2000. A la suite de cette réunion, la commission a décidé de faire porter cet examen approfondi sur la mise en œuvre de la déconcentration du mouvement des personnels enseignants du second degré. En effet, c’est à la rentrée de 1999 que s’est appliquée pour la première fois la réforme du « mouvement », terme qui désigne l’ensemble des procédures administratives organisant les mutations des personnels enseignants sur le territoire national. Engagée par deux décrets du 13 octobre 1998, cette réforme tend à substituer à l’ancienne pratique uniquement nationale du mouvement une procédure largement déconcentrée. Afin de dégager un premier bilan de cette innovation, la commission a donc créé en son sein, le 24 juin 1999, un groupe de travail associant des représentants de l’ensemble des groupes politiques et elle en a confié la présidence au rapporteur pour avis sur les crédits de l’enseignement scolaire. C’est pourquoi le rapport que celui-ci présente cette année à l’occasion du débat budgétaire pour 2000 comporte deux parties distinctes. D’une part, l’analyse globale de l’évolution des crédits. D’autre part, la présentation des réflexions menées au sein du groupe de travail sur la déconcentration. I.- LE PROJET DE BUDGET DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE POUR 2000 : LA CONFIRMATION D’UNE PRIORITÉ POLITIQUE Pour la première fois, en 2000, le budget de l’éducation nationale, hors enseignement supérieur, passera la barre symbolique des 300 milliards de francs. A structures constantes, le projet de budget, pour la section enseignement scolaire, du ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie s’élève en effet à 308,7 milliards de francs, contre 298 milliards de francs en 1999, soit une augmentation de 3,5 %. Il s’agit d’une des plus fortes hausses en pourcentage au sein du budget de l’Etat, et de la plus forte en valeur absolue. Cette progression est remarquable pour deux raisons. D'une part, parce qu'elle se situe dans un contexte de baisse des effectifs, aussi bien dans le premier degré, où sont attendues des diminutions de 25 400 élèves dans l'enseignement public et de 5 100 dans le secteur privé, que dans le secondaire, où le phénomène est surtout perceptible dans les lycées (- 23 000 élèves à la rentrée 2000). La progression des crédits n'est donc pas destinée à faire face à un accroissement quantitatif de la demande éducative, mais à assurer l'amélioration du service public de l'éducation. D'autre part, l'accroissement de ce budget n'est pas un phénomène isolé dans le temps. La forte hausse enregistrée cette année prolonge les évolutions déjà engagées par les budgets de 1998 (+ 3,1 %) et 1999 (+ 3,8 %). Elle confirme que l'éducation figure bien au premier rang des priorités du Gouvernement. Le rapporteur ne commentera pas longuement, dans le cadre de cet avis, des crédits qui font l'objet d'un examen particulièrement attentif par la commission des finances, de l'économie générale et du plan, saisie au fond du projet de loi de finances pour 2000. Il souhaite toutefois mettre l'accent sur un point sur lequel, de l'avis général, un effort significatif devait être fait, et l'a effectivement été dans une large mesure, la situation des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS). A. LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET L'augmentation des crédits permettra d'abord d'améliorer l'encadrement des élèves et de lutter contre l'échec scolaire. L'enseignement du premier degré disposera de moyens constants, en dépit de la baisse des effectifs d'élèves. Dans le second degré, seront créés 3 300 emplois d'enseignants, dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire, ainsi que 850 emplois de personnels non enseignants et 150 de personnels médico-sociaux. Par ailleurs, 7 500 emplois non budgétaires permettront d'améliorer le service public de l'éducation : 1 000 MISE (maîtres d'internat et surveillants d'externat), 1 500 assistants de langues étrangères et 5 000 emplois-jeunes supplémentaires. Les crédits permettront de financer les réformes pédagogiques engagées. Il s'agit notamment, dans le premier degré, d'améliorer le taux d'encadrement des élèves, de développer les réseaux d'écoles et de collèges en milieu rural et de mener à bien le projet d'École du XXIe siècle (contrats éducatifs locaux, apprentissage généralisé des langues vivantes en CM2). Dans le second degré, la réforme du collège est destinée à prendre en compte l'hétérogénéité des élèves. Elle se traduira notamment par : - le renforcement de la liaison entre les classes de CM2 et de sixième ; - l'introduction du tutorat et la mise en place d'une aide personnalisée en 6e et 5e, qui bénéficiera de crédits d'heures supplémentaires-années pour un montant de 240 millions de francs ; - la diversification des méthodes d'enseignement et le renforcement de l'interdisciplinarité ; - un programme de partition des collèges de plus de 1 000 élèves. La réforme des lycées bénéficie, dans le projet de loi de finances pour 2000, de trois mesures nouvelles : - l'aide individualisée de deux heures par semaine, réservée aux élèves en difficulté, reçoit une dotation complémentaire d'heures supplémentaires, à hauteur de 52 millions de francs ; - l'heure hebdomadaire d'enseignement de langue, assurée par des assistants, sera financée par une mesure de 32,58 millions de francs ; - la mise en place de deux ateliers artistiques par lycée sera financée conjointement par le ministère de l'éducation nationale, à hauteur de 20 millions de francs, et par le ministère de la culture. Néanmoins, la réduction du nombre d’heures supplémentaires obligatoires pourrait rendre plus difficile la mise en place de ces réformes pédagogiques essentiellement réalisées par l’augmentation d’heures supplémentaires. Le rapporteur souligne la difficulté potentielle à concilier la baisse du nombre d’heures supplémentaires-années « obligatoires » avec les réformes pédagogiques intervenues au collège et au lycée, pour lesquelles sont prévus des contingents importants d’heures supplémentaires, alors même que les enseignants semblent souhaiter effectuer de moins en moins d’heures supplémentaires. Par ailleurs, le projet de budget pour 2000, à l'instar du budget de 1999, revêt une dimension sociale forte. A titre d'exemple, il comporte les mesures suivantes : - transformation de 10 000 contrats emplois-solidarité (CES) en contrats emplois consolidés (CEC), dans le cadre de la mise en œuvre de la loi contre l'exclusion ; - aide financière au profit de 5 000 élèves défavorisés qui s'engagent dans un cycle long après le collège ; - mesures en faveur des bourses (1 milliard de francs pour les bourses de collège ; création de bourses de mérite au profit des élèves modestes entrant au lycée). Enfin, diverses mesures catégorielles, pour un montant total de 1,385 milliard de francs, tendent à améliorer le déroulement des carrières et les rémunérations. A l'intérieur de cette enveloppe, 112 millions de francs sont destinés aux personnels ATOS. B. LA SITUATION DES PERSONNELS ATOS Le système éducatif ne met pas seulement en relation des enseignants et des élèves. Il vit aussi grâce aux personnel non enseignants, aux tâches très variées, de l'assistante sociale à l'ouvrier, et que l'on regroupe sous le vocable générique d'ATOS (personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service). Les ATOS ont trop longtemps été les grands oubliés de la politique éducative, les victimes prioritaires des économies budgétaires. Le projet de loi de finances pour 2000 poursuit la réorientation précédemment engagée, même si celle-ci demeure insuffisante. Il prévoit en effet deux types de mesures. Les premières concernent l'emploi. Le tableau ci-après retrace l'évolution des effectifs budgétaires des personnels ATOS au sein de l'administration centrale, des services académiques, des services sociaux et de santé et des établissements scolaires, de 1997 à 2000.
Ce sont donc 854 créations nettes d'emplois qui seront permises par ce budget, essentiellement dans les services déconcentrés (alors qu'à l'administration centrale, du fait de la politique de déconcentration, les effectifs diminuent légèrement). Cette progression confirme le rattrapage amorcé depuis deux ans, mais demeure en deçà de besoins que l'on peut évaluer entre 5 000 et 8 000 emplois au total. Par ailleurs, le projet de loi de finances comporte un ensemble cohérent de mesures significatives destinées à améliorer la carrière des personnels ATOS : - revalorisation de 30 % de l'indemnité spéciale perçue par les agents des filières ouvrière, de laboratoire et de service ; - amélioration du pyramidage du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil ; - requalifications d'emplois. Ces mesures montrent que l'amélioration de la situation des ATOS constitue une priorité. Toutefois, elles ne sont pas suffisantes pour régler la situation de cette catégorie de personnels. Les recrutements prévus en 2000 et l'organisation de concours spécifiques, de 2000 à 2004, dans les corps d'adjoints administratifs doivent être complétés par des mesures plus ambitieuses s'inscrivant dans la durée. Le rapporteur demande l'établissement d'un plan pluriannuel, portant sur l'emploi et les carrières, en faveur des personnels ATOS. II.- LE NOUVEAU MOUVEMENT DÉCONCENTRÉ : UN PREMIER BILAN Le terme, quelque peu abscons, de "mouvement" désigne, au sein du ministère de l'éducation nationale, l'ensemble des procédures administratives organisant les mutations des personnels enseignants, d'éducation et d'administration, sur le territoire national. S'il convient de parler de mouvement, plutôt que de mutations, c'est parce que le système prend en compte, outre les mutations proprement dites, les premières affectations des stagiaires et la réintégration des personnes détachées ou en disponibilité. La réforme de cette procédure, en ce qui concerne les personnels enseignants du second degré, constitue un élément essentiel de la politique de déconcentration du système éducatif engagée par M. Claude Allègre. Fondée sur deux décrets (n° 98-915 et 98-916) du 13 octobre 1998, la déconcentration du mouvement a été mise en œuvre pour la première fois à l'occasion de la rentrée scolaire de 1999. Même si toutes les données ne sont pas encore disponibles, il est possible aujourd'hui de dresser un premier bilan de cette réforme. Le rapport précité sur la gestion des personnels enseignants du second degré avait présenté succinctement les motifs et les objectifs de la réforme et décrit l'articulation générale du nouveau système. Le groupe de travail mis en place au sein de la commission a ensuite examiné le déroulement concret des opérations, à la fois de manière globale et en s'intéressant plus particulièrement à trois académies qui ont paru représentatives ou significatives : Lille, académie caractérisée par un taux élevé de départs ; Montpellier qui, à l'inverse, est fortement demandée ; Créteil, qui connaît des problèmes spécifiques. Compte tenu des éléments d'information ainsi recueillis par le groupe de travail, le rapporteur examinera successivement trois questions : - pourquoi le mouvement national a-t-il été déconcentré et selon quelles modalités ? - comment s'est déroulée cette première expérience ? - quelles propositions peuvent être envisagées afin d'améliorer le fonctionnement du système ? A. LES OBJECTIFS ET LES MODALITÉS DE LA RÉFORME Comme le soulignait le rapport « Du chapitre budgétaire à la salle de cours », précité, « à l'origine de tout mouvement de personnel, on trouve deux éléments : des candidats ayant formulé des vœux de mutation et des postes vacants : le mouvement est le résultat de la confrontation de ces deux éléments ». Jusqu'à la réforme de 1998, l'enseignement scolaire français voyait coexister des procédures de mutation des enseignants très contrastées : alors que la gestion des instituteurs et professeurs des écoles et celle des PEGC était déconcentrée, le mouvement des personnels enseignants du second degré était un mouvement uniquement national, organisé par discipline d'enseignement. Il se décomposait en un mouvement général, traitant l'ensemble des demandes et des postes, au moyen d'un barème, et des mouvements particuliers et spécifiques. Ce système encourait des critiques notamment dues à l’éloignement entre l’enseignant et le lieu de la prise de décision. La modification en était envisagée depuis plusieurs années. La réalisation de cette réforme en 1998 s'insère dans la politique d'ensemble voulue par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Mme Ségolène Royal. L'un des axes majeurs de cette politique est de déconcentrer les responsabilités au sein du système éducatif, en particulier pour tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines, afin de rapprocher le lieu de décision du terrain et des personnels. Dès septembre 1997, les deux ministres ont demandé à l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale de dresser un état des lieux, qui leur a été remis en décembre 1997. Critique sur le fonctionnement du mouvement uniquement national, ce rapport présentait aussi des propositions qui n'ont pas toutes été reprises in fine dans la réforme opérée par les deux décrets du 13 octobre 1998. 1. L'ancien mouvement national : une mécanique complexe et peu efficace Les règles applicables aux mutations d'enseignants étaient nombreuses, changeantes et néanmoins parcellaires. Le mouvement uniquement national était un système à la fois complexe et aléatoire, dans lequel les enseignants, spécialement les plus jeunes, avaient du mal à se retrouver. Ainsi, entre 1967 et 1997, ont été édictés seulement six textes généraux relatifs au mouvement, d'une portée d'ailleurs très variable, mais une multitude de circulaires et notes de service : l'IGAEN a estimé dans son rapport que la procédure était modifiée tous les deux ans environ. De plus, l'alourdissement et la sophistication croissante des procédures pouvaient s'apprécier au vu de la pagination du « Bulletin officiel » de l'éducation nationale qui, chaque année, lançait le mouvement : de deux ou trois pages au début à plus de cinquante en 1997. Au demeurant, les textes ne réglaient pas tout, cette gestion obéissant largement à des règles coutumières. En dépit de ces difficultés, il est nécessaire de rappeler sommairement le déroulement de la procédure du mouvement national. · Le mouvement était organisé à l'intérieur de chacun des 34 groupes de disciplines, soit entre membres d'un même corps, soit, pour les enseignants de lycée, tous corps confondus (professeurs agrégés, professeurs certifiés, chargés d'enseignement, adjoints d'enseignement ...). · Le mouvement général s'effectuait au moyen d'un barème indicatif à forte coloration sociale. Ce barème prenait en compte des points donnés en fonction de l'échelon et des points accordés en fonction du nombre d'années passées dans le poste actuel, ces données pouvant être modulées par : - des éléments liés à la situation administrative, notamment le type d'affectation ; - des éléments relatifs aux vœux formulés par l'enseignant ; - des éléments à caractère familial, en particulier le rapprochement des conjoints. · Au mouvement général, s'ajoutaient des mouvements particuliers – au nombre de 25 en 1997 – destinés à pourvoir des postes spécifiques, soit en raison de la nature de l'enseignement ou des compétences recherchées (par exemple, pour les affectations dans les classes préparatoires aux grandes écoles), soit à cause de la difficulté du poste (établissements sensibles) ou de contraintes géographiques (départements d'outre-mer ; petits établissements ruraux isolés dans certaines académies). Pour ces mouvements était recherchée l'adéquation entre le profil des postes et le choix des candidats les plus qualifiés pour les pourvoir, sans recours à un barème. Le système du mouvement uniquement national faisait l'objet de critiques convergentes. Selon l'IGAEN, il constituait une « mécanique », correspondant à une conception rigide, automatique de la gestion de la ressource humaine. En dehors de l'opacité, déjà soulignée, de ce système, les principales critiques étaient les suivantes : - la lourdeur bureaucratique liée à la centralisation Alors que la majorité des demandes de mutation (67 % en 1998) correspond à une volonté de changement à l'intérieur d'une même académie, le mouvement national conduisait à faire remonter à la direction des personnels enseignants la totalité des dossiers (plus de 110 000). Selon une formule souvent employée, "pourquoi passer par Paris pour aller de Roubaix à Tourcoing ?" - l'inadéquation entre les besoins, les aspirations des enseignants et les décisions prises La centralisation de tous les dossiers à Paris conduisait à les gérer « à l'aveugle » en appliquant mécaniquement un barème uniforme. Cette organisation ne permettait donc pas d'avoir une vision fine des réalités locales, une connaissance concrète des établissements et des enseignants. Cette rigidité n'était pas tenable et le caractère uniforme du mouvement était d'ailleurs souvent tempéré par le système des délégations rectorales, qui doublait en fait la procédure nationale. Par ce biais, le recteur réaffectait un certain nombre d'enseignants affectés dans son académie sur un poste correspondant mieux à son attente. Le nombre d’enseignants ainsi réaffectés pouvait atteindre jusqu’au tiers des postes mis au mouvement dans une académie. Si cette technique donnait davantage de souplesse, les mouvements académiques avaient l'inconvénient de durer jusqu'à la semaine de rentrée des élèves. - le calendrier était en effet une autre source de problèmes, de nombreux enseignants devant attendre six mois les résultats de leur demande de mutation et rejoindre leur affectation immédiatement avant la rentrée scolaire, voire parfois encore plus tard. Cette difficulté était spécialement sensible pour les débutants issus des IUFM. En définitive, le mouvement uniquement national n’était ni réellement national, ni réellement efficace. Son principe était seulement défendu par une partie des organisations syndicales, celle qui restait particulièrement attachée à un examen centralisé des dossiers au sein des instances paritaires. Toutefois, la déconcentration des procédures ne s’est pas accompagnée de l’amoindrissement du rôle des organisations syndicales. Celles-ci restent consultées sur le mouvement, que ce soit au niveau national ou au sein de chacune des académies. 2. Les caractéristiques du mouvement national à gestion déconcentrée Le décret n° 98-915 précité du 13 octobre 1998 porte déconcentration en matière de gestion des personnels enseignants, d’information, d’orientation et d’éducation de l’enseignement secondaire. Il fixe le nouveau cadre réglementaire des procédures d’affectation et de mutation de ces personnels. Le décret n° 98-916 porte déconcentration en matière de titularisation et de stage de certains personnels relevant du ministère de l’éducation nationale. Le nouvelle procédure déconcentrée est organisée en deux phases successives, inter-académique et intra-académique. Le niveau ministériel procède, après avis des instances paritaires compétentes, aux changements d’académie. Il demeure également compétent pour la réintégration des personnels détachés et la nomination dans les académies des néo-titulaires. Le niveau rectoral prononce, également après avis des instances paritaires compétentes, les premières et les nouvelles affectations des personnels nommés, au sein de l’académie. Certains principes du mouvement national demeurent applicables : ainsi le mouvement continue à être organisé par discipline d’enseignement et, pour les enseignants des lycées, à se faire tous corps confondus. · La phase inter-académique comprend : - le mouvement inter-académique des personnels d’enseigne-ment, d’éducation et d’orientation du second degré ; - les mouvements pour des postes spécifiques ; - le mouvement inter-académique des PEGC. Le mouvement inter-académique a pour but de répartir équitablement l’offre d’enseignement sur tout le territoire. Il s’agit donc d’examiner les demandes de changement d’académie et de réintégration des titulaires, mais aussi les demandes de première affectation des stagiaires, en fonction des capacités d’accueil, par discipline, de chaque académie. Une méthode commune à toutes les académies permet à chaque recteur d’analyser les besoins d’enseignement, et de les comparer au potentiel enseignant, afin que soient déterminées nationalement les capacités d’accueil, par discipline, de chaque académie. Les candidats peuvent, quant à eux, exprimer jusqu’à trente vœux portant sur des académies. Ils continuent à être départagés selon un barème de points qui vise à traduire : - la situation du candidat au moment de sa demande de mutation (ancienneté d’affectation, ancienneté de service, affectation spécifique en zone de remplacement, ZEP ou établissement sensible) ; - sa situation individuelle (stagiaires auparavant maîtres-auxiliaires, priorités médicales, réintégrations après détachement …) ; - sa situation familiale (rapprochement de conjoints, enfants). Par ailleurs, c’est également au niveau ministériel que continue à se faire l’examen des demandes d’affectation sur certains postes spécifiques. Ces mouvements particuliers concernent les postes en classes préparatoires aux grandes écoles, en section internationale, dans certaines spécialités de classes de BTS, ainsi que certains postes pour lesquels des compétences particulières sont recherchées. Le choix des candidats est opéré après regroupement de l’ensemble des candidatures et après avis de l’Inspection générale de l’éducation nationale ou d’un groupe de travail spécialisé. · La phase intra-académique du mouvement se déroule également par discipline. Elle a pour but de permettre aux recteurs d’examiner les demandes des personnels déjà en poste dans leur académie, ainsi que celles des agents mutés lors de la phase inter-académique, afin de les affecter dans les établissements scolaires et les zones de remplacement qui relèvent de leur compétence. Les candidats peuvent exprimer jusqu’à vingt vœux portant sur des établissements, des zones de remplacement ou des zones géographiques (groupements de communes). La structure du barème utilisé pour départager les candidats au cours de cette phase est définie nationalement et comprend trois parties. La première reprend les éléments du barème inter-académique. La deuxième, commune à toutes les académies, tend à valoriser certains types de vœux (établissements à conditions d’enseignement particulières, agrégés demandant une affectation en lycée). La troisième partie, propre à chaque académie, mais encadrée nationalement, permet de valoriser certains postes, notamment ceux où la mission du service public d’éducation impose des exigences particulières. Ces postes dénommés PEP (postes à exigences particulières) sont définis par le recteur, après avis des comités techniques paritaires académiques, selon une nomenclature nationale répertoriant ces postes selon les conditions d’exercice, les modalités d’exercice et les compétences requises. A titre d’exemple, la nomenclature nationale prévoit, dans la première catégorie des PEP (liés aux conditions d’exercice), les établissements situés en ZEP, les établissements sensibles ou les établissements ruraux ou isolés. La deuxième catégorie (PEP liés aux modalités d’exercice) comporte en particulier les établissements spécialisés. Quant à la troisième catégorie, elle comprend les PEP liés aux compétences requises, par exemple pour les sections européennes ou dans certaines disciplines rares (postes d’allemand mention alsacien). Les affectations dans les postes relevant de cette dernière catégorie tiennent essentiellement compte des capacités des candidats. C’est pourquoi le recteur peut procéder à un traitement particulier des demandes avant l’examen en formation paritaire. B. L’APPLICATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE EN 1999 Il est aujourd’hui possible de dresser un premier bilan de la mise en œuvre de la déconcentration, même si toutes les données ne sont pas encore disponibles, puisque c’est à la fin de novembre que chaque rectorat adressera au ministère une évaluation à la fois quantitative et qualitative, à partir d’une grille d’analyse homogène. Les éléments dont on dispose à ce jour indiquent que la mise en œuvre de la déconcentration peut être considérée comme satisfaisante et a dans l’ensemble répondu aux objectifs qui lui étaient assignés. Elle a, au demeurant, été appliquée, d’une manière générale, à la satisfaction des intéressés. Le rapporteur présentera une analyse globale, avant d’exposer plus précisément la situation dans les trois académies retenues par le groupe de travail de la commission. 1. Les résultats globaux Les objectifs de la réforme étaient : - d’apporter une amélioration qualitative de la gestion des personnels, et notamment une connaissance plus rapide des affectations, afin de gérer le système éducatif au plus près des intérêts des élèves et des attentes des enseignants ; - d’offrir aux recteurs d’académie davantage de souplesse dans la gestion des besoins des établissements ; - d’assurer une meilleure adéquation entre le profil des postes et la compétence des agents. La déconcentration du mouvement a donné lieu à un effort particulier d’information de la part du ministère, la mise en place de dispositifs exceptionnels d’information et d’accueil a permis d’aider et de conseiller les enseignants dans leur projet de mutation dans le cadre de ces nouvelles règles. En outre, un outil original accessible sur Internet a été créé, le SIAM (système d’information et d’aide pour les mutations). Le SIAM a permis la consultation d’un guide présentant les nouvelles règles du mouvement, la consultation des dossiers et l’estimation des chances de mutation, mais aussi la saisie des vœux et l’affichage des résultats. 45 % des demandes ont été saisies par ce biais et 55 % par le moyen, plus classique, du minitel. En ce qui concerne le calendrier, les avantages de la nouvelle procédure ne sont pas évidents. La phase inter-académique du mouvement a été traitée à l’administration centrale pendant trois semaines, du 29 mars au 20 avril. Pour la phase intra-académique, les opérations étaient réalisées à 60 % au 18 juin, à 90 % au 23 juin et elles se sont terminées le 1er juillet dans la plupart des académies, c’est-à-dire à peu près à la date où elles s’achevaient dans le dispositif antérieur du mouvement national. Dans l’académie de Créteil, qui devait traiter 8 000 dossiers, cette date a été dépassée. Il convient toutefois de souligner que les nouvelles procédures ont permis d’augmenter de près de 50 % le nombre des postes à pourvoir à titre définitif en établissement (+ 11 984). L’ancien système imposait aux recteurs d’académie de faire connaître à l’administration centrale les postes offerts au mouvement avant le 1er mars et tous les postes vacants qui n’étaient pas déclarés à cette date très précoce étaient automatiquement traités comme provisoires. Cette année, le dialogue avec les établissements a pu se poursuivre jusqu’en avril-mai. Le bilan quantitatif de la déconcentration fait apparaître les données suivantes. Le nombre de demandes de mutations déposées est passé de 109 728 en 1998 à 123 223 en 1999. Toutefois, ces chiffres bruts ne sont pas réellement comparables, car les données pour 1999 incluent la participation obligatoire au mouvement de tous les titulaires académiques (TA). Sans les demandes de mutations présentées par ces personnels, le nombre de demandes demeure quasiment stable par rapport à l’année passée (88 155 au lieu de 83 459 en 1998). La déconcentration du mouvement n’a donc pas modifié le comportement des enseignants. Les demandes de mutations inter-académiques demeurent dirigées vers les académies méridionales. Il se confirme également que les académies qui accueillent le plus d’enseignants en début de carrière sont celles où l’on enregistre les plus forts départs de titulaires. En 1999 comme en 1998, les académies d’Amiens, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Reims, Rouen et Versailles continuent d’accueillir près des deux tiers des stagiaires. Si l’on s’attache au nombre de personnels effectivement mutés, il passe de 50 049 en 1998 à 87 577 en 1999. Toutefois, cette augmentation sensible en apparence doit être, là aussi, nuancée par la participation obligatoire de tous les titulaires académiques, soit 35 068 agents. Les enseignants titulaires ont été sensiblement aussi nombreux à changer d’académie en 1999 (14 027) qu’en 1998 (13 932). Le taux de satisfaction des enseignants titulaires mutés conformément à leurs vœux en établissement ou en zone de remplacement passe de 34,10 % à 35,7 %. Par ailleurs, 11 584 PEP ont été recensés dans l’ensemble du pays, concernant 2 093 établissements. Ils se répartissent en 7 825 PEP de première catégorie, 1 337 PEP de deuxième catégorie et 2 423 PEP de troisième catégorie. 2. Lille, Montpellier, Créteil : des résultats plus contrastés - L’académie de Lille disposait cette année de 2 550 postes à pourvoir en établissement, contre 1 868 en 1998, soit une augmentation de 36,5 %. A l’issue du mouvement, cette académie perd moins d’enseignants titulaires que l’année précédente (719 au lieu de 827). Elle accueille cette année 1 346 nouveaux titulaires, soit 7,4 % de l’ensemble des jeunes titulaires obtenant leur première affectation. Ils étaient plus nombreux en 1998 (1993, soit 10,8 % de l’ensemble). En 1999, 68 % des stagiaires IUFM de l’académie de Lille sont nommés dans l’académie, contre 71 % en 1998. Pour les stagiaires en situation, c’est-à-dire les nouveaux enseignants ayant déjà une expérience au sein de l’éducation nationale (essentiellement, d’anciens maîtres auxiliaires), les pourcentages sont respectivement de 81 % en 1999 et 86 % en 1998. Le pourcentage d’affectation en établissement est de 48 % pour l’ensemble des titulaires et de 42 % pour les anciens titulaires académiques. 60 % des premiers vœux des enseignants ont été satisfaits, pour un volume d’environ 6 000 demandes. Toutefois, après la rentrée, il demeurait un petit nombre de supports vacants (les conseillers principaux d’éducation, les enseignants en lettres modernes et en espagnol), ce qui a obligé au recrutement de contractuels. - Dans l’académie de Montpellier, il y avait, cette année, 1 565 postes à pourvoir en établissement contre 1 051 en 1998, soit une augmentation de 48,9 %. A l’issue du mouvement, cette académie gagne plus d’enseignants titulaires que l’année précédente : 788 en 1999, contre 716 en 1998. De 369 l’an dernier, le nombre des nouveaux titulaires passe en 1999 à 377, soit 2,1 % de l’ensemble des jeunes enseignants qui obtiennent cette année leur première affectation. En 1999, 20 % des stagiaires IUFM de l’académie de Montpellier sont nommés dans l’académie, contre 17 % en 1998. Ces pourcentages sont de 66 et 75 % pour les stagiaires « en situation ». Le pourcentage d’affectation en établissement pour l’ensemble des titulaires est de 39,8 % et, pour les anciens titulaires académiques, de 44,1 %. - L’académie de Créteil présente des particularités qui créent souvent des difficultés supplémentaires de gestion, de sorte que, dans cette académie, les ajustements de rentrée ont été plus importants que le mouvement principal. Elle disposait, en 1999, de 3 061 postes à pourvoir en établissement, contre 2 182 en 1998, soit une progression de 40 %, qui peut s’expliquer en partie par le plan de rattrapage de la Seine-Saint-Denis. Un peu plus de 5 400 candidatures ont été soumises au mouvement inter-académique, ce qui signifie que 15 % des enseignants demandaient à quitter l’académie. Plus de la moitié des demandes émanaient d’enseignants de moins de trente ans, qui ne constituent que 18 % du « stock », et 13 % seulement de personnes de plus de quarante ans. De plus, 2 100 demandes provenaient d’enseignants ayant moins d’un an d’ancienneté dans leur poste, 3 200 d’enseignants ayant moins de trois ans d’ancienneté. L’académie dispose donc d’un potentiel enseignant jeune et peu stable, tendance que le mouvement va renforcer, ce qui pose à l’évidence un problème quand on sait que l’académie de Créteil comporte de nombreux établissements dits « sensibles ». A l’issue du mouvement, l’académie de Créteil perd moins d’enseignants titulaires que l’année précédente (1 260, contre 1 470 en 1998). Les postes créés, faute de candidats titulaires déjà en poste, ont donc été pourvus par de nouveaux titulaires. De 2 643 l’an dernier, leur nombre atteint cette année 4 218, soit 23 % de l’ensemble des jeunes enseignants en première affectation. Le nombre important de néo-titulaires issus d’IUFM de province a été à l’origine de difficultés lors de la rentrée : certains de ces enseignants n’ayant, en fait, pas occupé leur poste, en préférant, par exemple, se mettre en disponibilité ou se faire affecter dans l’enseignement supérieur, il y a eu, dans certaines disciplines (physique, sciences de la vie et de la terre, espagnol), une forte déperdition. Le recteur a donc été dans l’obligation de négocier avec le ministère le recrutement de contractuels. L’académie conserve par ailleurs les stagiaires qu’elle a formés : 76 % des stagiaires IUFM ont été, en 1999, nommés dans l’académie, contre 56 % en 1998. Ces pourcentages sont de 89 et 77 % pour les stagiaires en situation. Le pourcentage d’affectation en établissement pour l’ensemble des titulaires est de 49 % et de 42 % pour les anciens titulaires académiques. Toutefois, d’une manière générale, les problèmes rencontrés à la rentrée dans cette académie tiennent davantage à son particularisme qu’à l’application de la déconcentration. C. LES AMÉNAGEMENTS À APPORTER Le bilan tiré de cette première année de la déconcentration démontre la pertinence de cette réforme. Le ministre évoquait d’ailleurs devant la commission des affaires culturelles du Sénat, le 20 octobre 1999, « la discrétion de ses détracteurs ». Les inconvénients parfois mis en avant n’étaient pas réels. Ainsi, la déconcentration n’a pas porté atteinte aux droits syndicaux, puisqu’elle maintient l’intervention dans la procédure des instances paritaires. Une négociation se déroule désormais au niveau de chaque académie, par exemple sur les barèmes applicables à la phase intra-académique, et met en relation des interlocuteurs ayant une connaissance précise des réalités locales. L’architecture générale du système n’a donc pas à être modifiée. En revanche, l’an II de la déconcentration verra en réalité la première application intégrale du système, puisque cette année la participation obligatoire de tous les titulaires académiques au mouvement faussait un peu les résultats. Dans cette perspective, il convient de tenir le plus grand compte des enseignements tirés de cette première expérience pour tenter de corriger le tir sur les quelques points – somme toute mineurs – où sont apparues des difficultés. Le rapporteur estime nécessaire d’apporter des améliorations sur les points suivants : · Le rôle des chefs d’établissement doit être précisé et clarifié. Cette clarification est importante pour une meilleure application de la déconcentration du mouvement, mais elle l’est aussi, en règle générale, pour l’ensemble de la structure du système éducatif. Il y a urgence dans ce domaine. Alors qu’ils auraient dû être les principaux acteurs de la déconcentration, les chefs d’établissement (principaux et proviseurs) ont ressenti une frustration compréhensible devant ce qu’ils ont vécu comme une marginalisation. La déconcentration ne doit pas reproduire, au niveau des académies, les défauts de l’ancien mouvement. · Le succès de la déconcentration ne peut se faire à moyens constants. La réforme n’a pas empêché certaines difficultés techniques à la rentrée, qui n’ont pu être résolues que par un pis-aller, le recrutement de contractuels. Le nombre de postes mis au mouvement inter-académique devrait donc être calculé plus largement. A défaut, si ce phénomène se reproduisait, il altérerait l’image de la réforme, à laquelle certains imputeraient sans doute tous les problèmes liés aux rentrées scolaires. Par ailleurs, des moyens supplémentaires devraient être dégagés pour améliorer encore l’accueil et l’information des enseignants, ainsi que pour alléger la tâche des rectorats. La direction des personnels enseignants du ministère a été déchargée d’un travail lourd et répétitif. En revanche, les services des rectorats ont dû affronter, sans préparation, une tâche de gestion nouvelle, selon un calendrier très serré. · Le calendrier est à revoir. Les avantages attendus du nouveau calendrier ne sont pas avérés. Certes, de nombreux enseignants ont pu connaître leur affectation un peu plus tôt. Ainsi, pour les néo-titulaires, dès le mois de mai et non plus en juin. Toutefois, ce calendrier a été très difficile à gérer par les services, il a été source de tension. Ainsi, la période de saisie des vœux a coïncidé avec les vacances scolaires. Par ailleurs, le traitement des dossiers du mouvement inter-académique par l’administration centrale a été plus long que prévu, ce qui a perturbé la suite du calendrier. Il conviendrait donc de gagner une semaine à dix jours sur cette phase, afin de recaler l’ensemble du calendrier. CONCLUSION Du succès technique à la réussite politique Si l’on fait abstraction de ces quelques problèmes ponctuels, la déconcentration du mouvement apparaît comme une opération techniquement réussie et politiquement pertinente. Il convient maintenant d’en garantir la réussite politique. Elle est un élément d’une politique globale de déconcentration, qui, contrairement à ce qu’on a parfois cru, n’est pas achevée, mais doit être poursuivie et approfondie. La première année de la réforme a montré que l’administration centrale reste à l’origine de lenteurs, de rigidités, dans la gestion des ressources humaines. A l’inverse, les rectorats semblent parfois encore hésiter à exercer toutes leurs responsabilités. De nouveaux chantiers doivent donc être ouverts, parallèlement à l’approfondissement de la déconcentration, tels que le suivi des enseignants en difficulté, la formation continue, la réorganisation des académies et la contractualisation de leurs relations avec l’administration centrale. Dans la même cohérence que celle du mouvement déconcentré, n’est-il pas opportun de réfléchir à la question de la déconcentration des concours de recrutement de l’enseignement secondaire ? Le ministère a, sur ce point, choisi la prudence lorsqu’il a engagé la réforme du mouvement. Il est toutefois permis de se demander si pourront longtemps coexister des procédures déconcentrées d’affectation et de mutation et des concours centralisés de recrutement, d’autant plus qu’on peut noter que le caractère rigoureusement national du recrutement des personnels du second degré est rendu largement illusoire par la « régionalisation » des jurys. L’existence de concours nationaux constitue un acquis de l’égalité républicaine auquel l’attachement est unanime. Il n’est pas question de revenir là-dessus. En revanche, il est possible et souhaitable d’en déconcentrer l’organisation. La réforme, limitée et technique, du mouvement pourrait donc bien apparaître rétrospectivement comme le levier d’évolutions plus vastes, dont la réussite sera déterminante pour l’avenir de notre système éducatif. Il conclut donc à un avis favorable. TRAVAUX DE LA COMMISSION La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Yves Durand, les crédits de l’enseignement scolaire pour 2000, au cours de sa séance du mercredi 10 novembre 1999. Un débat a suivi l’exposé du rapporteur. M. Etienne Pinte a soulevé le problème du financement des cours à horaires aménagés de musique, qui ont pour objet de mener les élèves au Bac F 11. Alors que ces cours relèvent de la scolarité obligatoire et gratuite, les collectivités territoriales financent, à défaut de prise en charge par l’Etat, la quasi totalité des frais de personnel liés à cet enseignement. De ce fait, certaines communes ont été contraintes à la création de frais de scolarité ou d’inscription totalement illégaux. Les préfets ne s’y sont toutefois pas opposés dans le cadre du contrôle de légalité, par crainte d’une condamnation de l’Etat par la juridiction administrative. Si l’Etat ne se décide pas à assumer ses responsabilités, deux solutions sont envisageables : la pérennisation de l’intervention des collectivités territoriales, assortie de frais d’inscription, ou la suppression de ces filières d’enseignement. Il est en tout cas essentiel que la situation soit clarifiée. M. Jean-Pierre Baeumler a fait les observations suivantes : - Il faut se réjouir de la progression des crédits prévus pour l’année 2000 qui confirme la tendance enregistrée depuis deux ans, alors qu’en 1996 les crédits avaient enregistré une baisse de 1,5 point et que 5 000 postes avaient été supprimés en 1997. - Le projet de budget pour 2000 permettra une meilleure prise en charge des élèves. Ce souci se traduit par un taux d’encadrement des classes satisfaisant, notamment dans l’enseignement primaire. Des emplois d’enseignants vont être créés, ce qui va dans le bon sens. Il convient à cet égard de prendre en considération la question des recrutements de ces enseignants dans une perspective pluriannuelle. En effet, dans la période 2000 à 2006, ce sont environ un tiers des effectifs actuels qui atteindront l’âge de la retraite. Il faut éviter que ce phénomène ne s’accompagne d’une recrudescence du recours aux vacataires pour accomplir des tâches en principe réservées à des enseignants titulaires. Une véritable politique pluriannuelle de recrutement doit donc être mise en place à ce sujet. - On peut regretter que les enseignements de suivi ne soient pas, dans la plupart des cas, intégrés dans l’emploi du temps des enseignants mais donnent lieu à des heures supplémentaires. - L’amélioration des carrières des personnels ayant des fonctions de gestion des établissements scolaires ou de contrôle de cette gestion – comme les directeurs d’école, les chefs d’établissement, les proviseurs et les inspecteurs d’académie – doit aujourd’hui être poursuivie. Il faut relever à ce propos que 4 000 postes de directeurs d’école sont actuellement vacants. - D’autres mesures significatives visant à l’amélioration des conditions de vie quotidienne dans les établissements figurent dans ce budget : transformation de 10 000 contrats emplois-solidarité en contrats emplois-consolidés, programme « Nouvelles chances », mesures en faveur des ZEP, aides sociales et bourses, lutte contre la violence. - Le mouvement de déconcentration s’est déroulé dans de bonnes conditions en ce qui concerne la mobilité des personnels et le taux de satisfaction des enseignants. En revanche, il semble nécessaire de préciser le rôle des chefs d’établissement dans ce processus et d’assurer une meilleure adéquation entre les postes et les qualifications, spécialement pour les postes à exigences particulières. - Il n’est pas satisfaisant que 23 % des nouveaux titulaires soient nommés dans l’académie de Créteil. Il conviendrait à l’avenir d’opérer une meilleure répartition des personnels enseignants entre les différentes académies et peut-être d’envisager des barèmes spécifiques. M. Claude Goasguen a fait les remarques suivantes : - La présentation publique, officielle et médiatique qui a été faite de la rentrée scolaire pour 1999 a suscité des inquiétudes. Certains services ont lancé le slogan du « zéro défaut » qui ne s’est pas confirmé sur le terrain. Cette présentation euphorique des choses ne saurait cacher l’existence de véritables difficultés dues non pas au Gouvernement actuel en tant que tel mais davantage à la structure centrale de l’Education nationale. Il est fâcheux que les informations données tant aux parlementaires qu’aux citoyens semblent d’une manière générale et selon une politique ancienne, en décalage constant avec la réalité des faits. Les consommateurs éducatifs que sont les citoyens ont le droit d’avoir des informations exactes et fiables quant à l’état du système scolaire en France. Des habitudes administratives de communication des informations doivent donc être profondément repensées. - La situation des chefs d’établissement est très difficile, ce qui explique que de nombreux postes soient vacants aujourd’hui. Certains professeurs peuvent être dissuadés d’exercer ce type de fonctions qui impliquent une grande prise de risque. Etre un chef d’établissement est désormais une « source d’ennuis » qui peut rebuter beaucoup de bonnes volontés. - La filière de l’enseignement professionnel se trouve dans une situation matérielle particulièrement préoccupante. Le discours de l’excellence de cette filière s’accommode mal avec la médiocrité des moyens attribués à ce secteur. L’importance économique et sociale de cet enseignement ne saurait être négligée. Mme Marie-Thérèse Boisseau a fait les remarques suivantes : - Le taux d’encadrement notamment dans l’enseignement primaire reste notoirement insuffisant. Le cas de l’Ille-et-Vilaine peut être pris en exemple à cet égard : ainsi une double classe réunissant des élèves de cours préparatoire (CP) et de CE1 compte 30 élèves dans un établissement de ce département. Une autre classe rassemblant des élèves de niveau CE1 et de niveau CE2 compte 33 élèves. L’inspecteur d’académie n’a quant à lui nullement les moyens de remédier à cette situation préoccupante qui engage l’avenir des jeunes générations. De tels effectifs dans une classe ne permettent pas d’assurer un enseignement adéquat notamment en faveur des élèves rencontrant le plus de problèmes. - Il serait opportun de prévoir plus généreusement des décharges pour les directeurs d’école dans l’enseignement élémentaire. - Les moyens accordés à la médecine scolaire restent tout à fait insuffisants au regard des besoins. Les crédits attribués au personnel roulant d’aide personnalisée sont en diminution. Or ces professionnels – psychologues et conseillers – effectuent un travail souvent très important dans les zones défavorisées et auprès des enfants rencontrant des difficultés, sans bénéficier de crédits de déplacement adéquats. M. Pierre Hellier, après avoir considéré que la rentrée 1999 avait donné lieu à une « pagaille » sans précédent dans de nombreux établissements, a soulevé la question particulière des élèves handicapés qui mériterait de faire l’objet d’une réflexion sérieuse. M. Bernard Outin a fait les observations suivantes : - Le fait que les enseignements individualisés se traduisent par un recours aux heures supplémentaires n’est guère opportun pour deux raisons au moins : d’une part, cela aboutit à une certaine précarisation de l’emploi et, d’autre part, ce système pose des problèmes concrets d’organisation au sein des établissements. - Le déficit de personnel ATOS s’élève à 8000 au total d’après les estimations du rapporteur. Ce chiffre serait même de 30 000 si l’on en croit le ministre Claude Allègre. - Le coût des manuels et des livres scolaires reste trop important pour de nombreuses familles dont le budget ne permet pas leur achat. - En l’absence de recrutements suffisants dans les lycées professionnels, il a fallu procéder à des recrutements à caractère précaire. M. Bernard Perrut, après avoir regretté que la commission n’ait pas entendu le ministre de l’Education nationale à l’occasion de l’examen des crédits pour 2000, a fait les remarques suivantes : - La question du recours aux heures supplémentaires utilisées pour mener à bien certaines réformes pédagogiques doit être posée. Il y a bien une contradiction entre cette pratique et les directives du ministère et même les aspirations des professeurs eux-mêmes qui souhaitent pour la plupart ne pas multiplier les heures supplémentaires. - Il faut déplorer le manque évident d’infirmières scolaires. Celles-ci sont au nombre de 5 800 pour 55 000 écoles primaires et 7 500 collèges et lycées. Or elles accomplissent un travail indispensable à la réalisation d’un environnement psychologique favorable aux élèves, notamment ceux rencontrant des problèmes particuliers. - La scolarisation des enfants handicapés continue de n’être qu’imparfaite et les initiatives lancées il y a quelque temps par la ministre déléguée, Mme Ségolène Royal, paraissent être restées lettre morte. Dans une région telle que la région Rhône-Alpes, il y a par exemple pas moins de 12 000 enfants handicapés qui se sont trouvés à la rentrée sans solution scolaire. La formule des emplois-jeunes pourrait constituer une solution adéquate. Il faudrait par ailleurs que chaque établissement accueille au moins un enfant handicapé afin de permettre une meilleure intégration de ces enfants dans le système scolaire. - Le manque de professeurs s’établit en moyenne entre 100 et 200 à 300 par académie pour cette année scolaire. - Le Gouvernement n’a pas encore pris les mesures réellement efficaces pour lutter contre le phénomène de l’insécurité et de la violence à l’école malgré de nombreux discours officiels en ce sens. - La lutte contre le tabagisme semble être une priorité de ce Gouvernement ; mais celui-ci n’a pas pris de mesures en direction des lycées. Il convient de mettre en place une véritable politique sanitaire dans les établissements et de donner aux élèves une éducation de base en matière de santé et de nutrition. M. Alain Néri a fait les remarques suivantes : - Il faut se féliciter des mesures importantes et positives qui ont été annoncées par le ministère. Le projet de budget reflète cette volonté et mérite à ce titre d’être salué. - Il convient de mettre un terme à la pratique croissante qui consiste à recruter dans l’Education nationale des vacataires qui ne disposent pas d’une rémunération convenable. On ne saurait admettre que les heures supplémentaires des enseignants titulaires se multiplient au moment où de nouveaux vacataires sont engagés. Des créations d’emploi doivent être privilégiées. - Une politique de santé en milieu scolaire doit être mise en place, ce qui contribuera d’ailleurs à permettre des économies à terme en matière d’assurance-maladie. La prévention a en effet un rôle majeur à jouer. - Les carrières des personnels ATOS méritent d’être grandement revalorisées. Il n’est pas admissible de diminuer le nombre d’ATOS quand le nombre d’élèves baisse, alors que les tâches à accomplir sont stables. - Il est regrettable qu’au moment de la décentralisation en 1982 l’Etat n’ait pas fait un état des lieux concernant les équipements et les installations des établissements scolaires dont la gestion a été transférée aux collectivités territoriales. Celles-ci ont ainsi eu à entreprendre des efforts de rénovation et de construction souvent de grande ampleur. Il serait par conséquent normal qu’en retour, les administrations se chargent de l’entretien de ces équipements et installations. Il convient de défendre le service public et de lutter contre la dérive actuelle qui va dans le sens d’une « externalisation », c’est-à-dire en fait une privatisation, de certains services. - Les caractéristiques des formations dans l’enseignement professionnel, et notamment la durée de certains cycles pour l’obtention de divers diplômes (CAP, BTS), doivent mieux s’adapter aux besoins de l’économie. M. George Colombier, après s’être interrogé sur les projets du Gouvernement en matière de rythmes scolaires, a déploré le manque de personnel enseignant et le recours croissant à des vacataires et a souhaité que des emplois soient créés dans l’enseignement scolaire. En réponse à ces interventions, le rapporteur pour avis a fourni les éléments d’information suivants - La politique des zones d’enseignement prioritaires (ZEP) doit être poursuivie et prolongée. On constate encore trop fréquemment le manque d’enseignants chevronnés dont la présence dans certains établissements dits difficiles pourrait être particulièrement utile. - Il existe effectivement un problème d’information sur la rentrée scolaire qui relève de celui, plus général, de l’information des usagers par l’administration. - Il est aujourd’hui nécessaire d’aborder une deuxième phase dans la politique de décentralisation et l’on ne peut que se réjouir qu’une commission pluraliste présidée par M. Pierre Mauroy ait été instaurée par le Premier ministre pour réfléchir sur cette question qui concerne au premier chef l’éducation nationale. - Le statut, le rôle et donc le recrutement des chefs d’établissement devront être redéfinis. Le problème de fond est celui de la place de l’établissement dans le système éducatif. Des propositions intéressantes figurent dans le rapport Blanchet. - Il faut se féliciter que l’enseignement professionnel ne soit plus le laissé pour compte de l’éducation nationale, même si, en réalité, des difficultés subsistent pour recruter des enseignants dans les lycées professionnels. Ces difficultés s’expliquent par l’augmentation du nombre des élèves, par l’évolution très rapide de certaines professions et par les effets de la reprise économique qui ont réduit le nombre de candidats. - S’il est vrai que des problèmes particuliers existent en Ille-et-Vilaine, il faut cependant souligner que globalement dans le pays les taux d’encadrement se sont améliorés. Il n’est pas cohérent, par ailleurs, de prôner, comme le font certains, la réduction de l’emploi public et de demander simultanément d’accroître le nombre d’enseignants. - Le retard en matière de médecine scolaire est tel que l’on peut se demander si ce dispositif peut rester dans le seul cadre de l’éducation nationale. Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de l’enseignement scolaire pour 2000. _____________ N°1862-V. - Avis de M. Yves Durand, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Education nationale, recherche et technologie : enseignement scolaire. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
« Du chapitre budgétaire à la salle de cours », rapport d’information n° 1535 de MM. Yves Durand et Jacques Guyard. Déconcentration du mouvement des enseignants du second degré – Conditions de la réussite. |