N° 1863

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

      ONZIÈME LÉGISLATURE

      Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1)

SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805),

TOME V

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

COMMERCE EXTÉRIEUR

PAR Mme LOUISE MOREAU,

Députée

——

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

                      Voir le numéro 1861 (annexe n° 12)

                      Lois de finances

      La Commission des Affaires étrangères est composée de : M. Jack Lang, président ; MM. Georges Hage, Jean-Bernard Raimond, Roger-Gérard Schwartzenberg, vice-présidents ; M. Roland Blum, Mme Monique Collange, François Loncle, secrétaires ; Mmes Michèle Alliot-Marie, Nicole Ameline, M. René André, Mmes Marie-Hélène Aubert, Martine Aurillac, MM. Edouard Balladur, Raymond Barre, Dominique Baudis, François Bayrou, Henri Bertholet, Jean-Louis Bianco, André Billardon, André Borel, Bernard Bosson, Pierre Brana, Jean-Christophe Cambadélis, Hervé de Charette, Yves Dauge, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Paul Dhaille, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Charles Ehrmann, Laurent Fabius, Jean-Michel Ferrand, Georges Frêche, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Godfrain, Pierre Goldberg, François Guillaume, Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Didier Julia, Alain Juppé, André Labarrère, Gilbert Le Bris, Jean-Claude Lefort, François Léotard, Pierre Lequiller, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Paul Mariot, Gilbert Maurer, Charles Millon, Mme Louise Moreau, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, MM. Etienne Pinte, Marc Reymann, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. René Rouquet, Georges Sarre, Henri Sicre, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Michel Vauzelle, Philippe de Villiers

SOMMAIRE

INTRODUCTION 5

I – UN BUDGET SANS AMBITION 7

        A – UN EXCÉDENT COMMERCIAL MENACÉ 7

        1) Une dégradation des échanges internationaux en 1998 7

        2) Un positionnement géographique des exportateurs peu favorable 8

        B – DES RÉDUCTIONS BUDGÉTAIRES PEU OPPORTUNES 9

        1) Un budget de l'expansion économique en trompe l'œil 9

          a) Une réduction regrettable des dotations allouées aux
          organismes d'appui au commerce extérieur
          10

          b) Une stabilité des moyens alloués à la Direction des Relations
          Economiques Extérieures (DREE) décevante
          12

        2) Une réduction inquiétante de 15 % des aides financières à l'exportation 14

          a) Une baisse de certaines aides à l'exportation 14

          b) Une hausse apparente des crédits de l'assurance prospection
          et de ceux des contrats de plan Etat-Région
          15

II – UN ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL INSTABLE 17

        A – UNE ÉVOLUTION ALÉATOIRE DES RELATIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES INTERNATIONALES 17

        1) Un ralentissement important du commerce mondial 17

        2) L'impact de la conférence ministérielle de l'OMC à Seattle 19

          a) Les enjeux de la négociation 19

          b) Le rôle des Etats-Unis dans la négociation 21

          c) L'adhésion de la Chine à l'OMC 22

        B - L'UNION EUROPÉENNE, PÔLE DE STABILITÉ
        DANS LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX
        24

        1) Accroître les échanges entre la France et les pays candidats à l'Union 24

          a) La faiblesse des échanges avec les Etats baltes 24

          b) Les pays d'Europe centrale et orientale 26

        2) Prendre en compte les aspirations des candidats à l'Union européenne 31

          a) L'entrée dans l'Union européenne comme affirmation
          de l'identité nationale et comme facteur de stabilité
          32

          b) Des difficultés techniques à surmonter 33

        3) Un Etat réfractaire à l'entrée dans l'Union européenne 34

          a) Des échanges déséquilibrés 35
          b) Un refus nuancé d'adhésion à l'Union européenne
          34

CONCLUSION 38

EXAMEN EN COMMISSION 39

ANNEXE 1 41

ANNEXE 2 43

      Mesdames, Messieurs,

      En 1998 et pour la sixième année consécutive la France a enregistré un excédent commercial ; cette année il aura atteint 148 milliards de francs. Face au record de 1997 : 167 milliards de francs, cet excédent accuse une baisse sensible qui pourrait s'accentuer en 1999. Il reste cependant important et représente 1,8 % du PIB. Les performances enregistrées au cours des huit premiers mois de 1999, 80,6 milliards de francs contre 91,2 milliards de francs, laissent présager une détérioration du solde commercial. D'après les estimations effectuées par le ministère de l'Economie et des Finances le solde des échanges commerciaux devrait se situer en 1999 à environ 110 milliards de francs soit 38 milliards de réduction, les importations croissant plus rapidement que les exportations.

      Or, le budget du commerce extérieur pour 2000 ne s'élève qu'à 4,24 milliards de francs en autorisations de programme (AP), soit une réduction de 11 % par rapport à celui de 1999, qui était déjà en baisse de 10 % par rapport à 1998. Malgré l'augmentation des crédits de paiement de 12,6 % par rapport à 1998, qui atteignent 3,31 milliards de francs, le budget du commerce extérieur pour 2000 confirme et accentue la baisse amorcée en 1998. Ce budget manque singulièrement d'ambition. Il prend insuffisamment en compte un environnement économique international fluctuant alors que la France doit conserver ses parts de marché, jouer un rôle moteur lors de la conférence interministérielle de l'OMC qui se tiendra du 30 novembre au 3 décembre prochain à Seattle et répondre aux attentes de ses partenaires notamment des pays candidats à l'entrée dans l'Union que votre Rapporteur a visités cette année.

I – UN BUDGET SANS AMBITION

      Malgré le retournement de conjoncture survenu en 1999 et la nature particulière de l'excédent commercial de 1997 et 1998, votre Rapporteur regrette la réduction inopportune des crédits alloués aux organismes de soutien du commerce extérieur.

A – Un excédent commercial menacé

      Le solde commercial de la France est orienté à la baisse pour des raisons conjoncturelles. Toutefois la faiblesse actuelle de certains échanges pourrait se révéler inquiétante.

      1) Une dégradation des échanges internationaux en 1998

      La crise asiatique de 1997 a entraîné une contraction sensible des échanges internationaux en 1998, ceux-ci n'ont progressé que de 3,5 % contre 10,5 % en 1997. Les exportations françaises ont pâti de cet environnement dégradé progressant à un rythme deux fois moins élevé qu'en 1997, 6,4 % en 1998 contre 15 % en 1997.

      La chute des exportations de la France vers l'Asie émergente a touché tous les secteurs : le matériel de transport terrestre (- 29,8 %), les biens de consommation (- 24,8 %), les biens intermédiaires (-23,7 %), l'agro-alimentaire (-23,6 %), les biens d'équipement professionnel (-12,3 %). La chute des exportations de biens d'équipement professionnel est moins marquée, dans la mesure où les livraisons d'Airbus correspondent à des commandes dont la signature intervient en moyenne dix-huit mois avant la livraison. Les exportations vers les pays émergents d'Asie enregistrent une forte baisse – 26 % au premier semestre 1999 qui s'explique par celle des livraisons aéronautiques. La crise s'est répercutée avec un effet retard sur les livraisons aéronautiques à l'Asie en 1999.

      C'est la chute des cours mondiaux du pétrole qui en 1998 a permis de compenser la détérioration de 25 milliards de francs du solde commercial avec les pays émergents d'Asie. La volatilité des cours du pétrole est un des facteurs majeurs expliquant les variations de l'excédent commercial. En 1998, la réduction de la facture énergétique (+ 25 milliards de francs) sous l'effet de la baisse du prix du pétrole avait en grande partie compensé la réduction de l'excédent. La hausse récente du prix du pétrole et plus généralement celle du prix des matières premières importées pourraient avoir au contraire, un impact négatif sur le solde (- 90 milliards de francs en 1999 contre - 61 milliards de francs en 1998) si elles se confirmaient au cours de l'année.

      La contraction du solde industriel et l'alourdissement probable de la facture énergétique vont cette année se conjuguer, ce qui laisse anticiper un ajustement à la baisse de l'excédent commercial nettement plus sévère que l'an dernier. Si le recul du solde en 1999 semble être acquis, la reprise des échanges commerciaux amorcée depuis mai pourrait progressivement se confirmer au second semestre, comme le suggère l'amélioration des enquêtes de conjoncture depuis avril, en France et dans la zone euro. Toutefois le positionnement géographique des exportateurs français n'étant pas favorable, la France risque de ne pas en bénéficier.

      2) Un positionnement géographique des exportateurs peu favorable

      La reprise du commerce international semble actuellement se dessiner ce qui est prometteur. D'après les experts, les marchés les plus porteurs seraient situés en Asie, aux Etats-Unis et dans les pays émergents d'Europe notamment ceux qui sont candidats à l'entrée dans l'Union européenne. Or, les exportateurs français sont relativement moins actifs sur ces marchés, ce qui risque de les handicaper (voir tableau en annexe 1). Les parts de marché de la France sont assez faibles sur les marchés les plus dynamiques (Asie en développement, ALENA mais aussi pays d'Europe centrale et orientale) et fortes sur des marchés dont le poids relatif a tendance à décroître (Afrique).

      En 1998, les principaux déficits commerciaux de la France ont été réalisés avec le Japon (- 29 milliards de francs), la Chine (- 23 milliards de francs), l'Irlande (- 20 milliards de francs) et les Etats-Unis (- 16 milliards de francs). Ces déficits s'expliquent principalement par les importations de matériel informatique . Les déficits avec le Japon et la Chine se sont creusés en raison de la crise asiatique. Ces pays ont réduit leurs achats en France (-3,5 % pour le Japon entre 1997 et 1998 et - 2 % pour la Chine). Les importations françaises en provenance de Chine progressent de 10 % (+ 8 % pour les importations globales), ce pays se retournant entre autres vers l'Europe pour compenser la perte de ses débouchés asiatiques.

      En termes géographiques, le commerce extérieur de la France est fortement polarisé sur "l'Eurafrique" (80 % des exportations et 75 % des importations en 1998). En outre, sur les zones de proximité, la France détient en effet des positions fortes avec 10 % de part de marché en Europe ; les deux principaux excédents commerciaux de la France sont réalisés avec le Royaume-Uni et l'Espagne (respectivement + 37 et + 35 milliards de francs) en 1998 comme en 1997 et le solde commercial avec la Suisse se situe à la troisième position. Ces résultats s'expliquent par les excédents du secteur automobile enregistrés avec ces pays. Toutefois dans les pays en transition d'Europe de l'Est, malgré des gains récents, les parts de marché de la France demeurent faibles en comparaison de celles de l'Allemagne, de l'Italie, voire du Royaume-Uni et de l'Autriche. De même, la présence française sur les marchés plus lointains (ALENA, pays émergents d'Asie et d'Amérique Latine) reste, malgré les efforts récents, assez faible (entre 2 et 4 % de part de marché).

      Les performances du commerce extérieur ne constituent jamais un acquis et les efforts à l'exportation des entreprises françaises doivent être soutenus dans un environnement mondial de plus en plus compétitif. Le budget du commerce extérieur manque d'ambition alors que les relations internationales sont génératrices de croissance et d'emplois. Selon certains experts, l'intégration internationale contribue ainsi à enrichir globalement l'économie française de 5 millions d'emplois (environ 22 % de la population active) directement ou indirectement liés en 1997 à l'activité exportatrice (voir annexe 2).

B – Des réductions budgétaires peu opportunes

      Le budget du commerce extérieur pour 2000 entérine purement et simplement les restrictions budgétaires décidées en 1999. Les aides à l'exportation sont en baisse de 15 % en crédit de paiement ce qui est très inopportun.

      1) Un budget de l'expansion économique en trompe l'œil

      Les crédits alloués à l'expansion économique s'élèvent à 1426,62 millions de francs soit une hausse de 9,08 %.

      Ce budget regroupe les subventions aux organismes de soutien qui sont en baisse ce qui pourrait être préjudiciable aux PME-PMI. En revanche, les moyens de fonctionnement de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) augmentent, ce dont votre Rapporteur se félicite.

      a) Une réduction regrettable des dotations allouées aux organismes d'appui au commerce extérieur

      Les crédits alloués aux organismes de soutien au commerce extérieur s'élèvent à 242 millions de francs contre 245 millions de francs en 1999.

      Ainsi ceux du Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE) accusent une baisse de 2,34 %. Avec 125 millions de francs, cette ligne de crédit atteint son plus bas niveau depuis 1993.


    en MF


    1993


    1994


    1995


    1996


    1997


    1998


    1999


    Ress LFI


    156,9


    156,9


    162,2


    154,3


    130


    120


    128

      Les crédits de l'association CFME-ACTIM (Comité Français des Manifestations Economiques à l'étranger et Agence pour la Coopération Technique Industrielle et Commerciale) demeurent stables et s'établissent comme en 1999 à 116,39 millions de francs, confirmant ainsi la coupe sombre opérée l'an dernier. Dans ces conditions, on voit mal comment sera compensée la suppression progressive des coopérants du service national en entreprise (CSNE) et ceux du service national en administration (CSNA) qui constitue une perte de ressources.

    en MF - Ress LFI

    1993

    1994

    1995

    1996

    1997

    1998

    1999

    C.F.M.E.

    69,9

    63

    69,2

    52,2

    -

    -

     

    ACTIM

    96,5

    81,3

    75,3

    68,4

    -

    -

    -

    CFME ACTIM

    -

    -

    -

    -

    111

    125

    116

      Votre Rapporteur se doit de souligner que la faiblesse de la présence des entreprises françaises sur les foires et manifestations ira en s'accentuant alors que la France doit non seulement conserver ses parts de marché mais en conquérir d'autres. Le pavillon français de l'exposition universelle de Hanovre bénéficie certes d'une dotation budgétaire de 115 millions de francs qui permet, compte tenu des crédits ouverts en 1998 (10 millions de francs) et en 1999 (25 millions de francs), d'atteindre le coût estimé de 150 millions de francs. Il reste à espérer que cet effort louable portera ses fruits mais il ne remplace pas la nécessaire augmentation de la dotation de l'association CFME-ACTIM alors que la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur s'est achevée en 1999.

      Initiée en juin 1996, la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur a été largement approfondie depuis l'été 1997. Trois mesures avaient été initialement arrêtées : le regroupement CFME, l'ACTIM, le recentrage du CFCE, sur sa mission d'information sur les marchés étrangers et enfin, le regroupement sur un même site géographique des deux organismes.

      L'objectif de mise en séquence des différents types d'opérations organisées par le CFME ACTIM s'est poursuivi en 1998 et 1999, particulièrement autour des salons spécialisés et des grandes expositions françaises, où des actions presse, des colloques ou des invitations d'anciens stagiaires du CFME ACTIM sont réalisés en amont ou pendant la manifestation. De même, un suivi pluriannuel a été opéré à la suite de la tenue de ces opérations par l'organisation d'actions plus ciblées au cours des années suivantes.

      Par ailleurs, 1999 est la première année de fonctionnement de la nouvelle organisation du CFCE qui est marquée par le "tout numérique", le CFCE s'orientant vers une organisation du travail passant par la numérisation de l'ensemble de l'information collectée. La mise en place d'un catalogue commun d'information et de prospection des postes d'expansion économique (PEE) et du CFCE, à l'intérieur duquel chaque produit est bien défini devrait simplifier et élargir les relations avec la clientèle en lui présentant l'offre du réseau public sous la forme de prestations cohérentes répondant à ses besoins pour fournir, aux meilleures conditions de qualité et de rapidité, les appuis nécessaires aux entreprises. Un espace est dédié aux PEE sur le site Internet du CFCE. Cet outil de dialogue et d'échanges devrait améliorer le transfert et la diffusion des informations. Les chefs de PEE que votre Rapporteur a rencontrés s'en montrent satisfaits.

      Il est nécessaire que le CFCE et le CFME ACTIM poursuivent leur rapprochement en coordonnant la programmation de leurs actions, en abordant de manière concertée leurs actions de communication, en proposant aux entreprises des ensembles de prestations qui actuellement, sont offerts séparément, et surtout en mettant en place un guichet unique et commun d'orientation. Il est clair que l'harmonisation des systèmes d'information et des fichiers d'entreprises offrira la possibilité d'un meilleur suivi des adhérents, clients ou usagers et améliore leur fidélité à l'égard du service public.

      Le projet de regroupement dans un même lieu des deux organismes sera utile, il devrait permettre aux entreprises et aux acteurs économiques d'accéder plus aisément aux appuis du réseau public. Plusieurs sites ont été étudiés et une décision de rapprochement immobilier pourrait être prise prochainement. Toutefois, pour les usagers comme pour le personnel de ces organismes, l'efficacité de cette opération de regroupement dépendra largement du lieu choisi. Il est absolument nécessaire qu'il soit prestigieux et proche des sièges sociaux des entreprises.

      b) Une stabilité des moyens alloués à la Direction des Relations Economiques Extérieures (DREE) décevante

      Les crédits de la DREE s'élèvent à 1069,62 millions de francs en 1999. Mais cette évolution, dont votre Rapporteur se félicite car le travail effectué par les postes d'expansion économique (PEE) est remarquable à bien des égards, n'est imputable qu'à l'augmentation de 4,75 % des dépenses en personnel 811,56 millions de francs pour compenser les effets des variations de change sur les indemnités de résidence. Les crédits de fonctionnement sont restés à leur niveau de 1999 :  243,06 millions de francs. En outre les crédits d'équipement du service de l'expansion économique à l'étranger sont orientés à la baisse 15 millions de francs en crédit de paiement contre 20 millions en 1999, ce qui est décevant. Ainsi, la dotation allouée à la DREE ne retrouve pas son niveau de 1995, sa baisse est donc entérinée alors que ses missions évoluent. On demande à juste titre à la DREE d'améliorer la collecte et la diffusion de l'information économique et les outils d'appui financier à l'internationalisation des entreprises, de renforcer son expertise sur les questions communautaires et multilatérales ; lui en donne-t-on les moyens ?

      Les outils d'appui financier à l'internationalisation des entreprises supposent le regroupement des procédures du soutien aux grands contrats, des aides projets, des interventions en faveur des PME exportatrices. Ainsi, la DREE devra inscrire son action dans le cadre de la réforme du dispositif français de coopération annoncé par le Premier Ministre en janvier 1999. Pour votre Rapporteur, l'augmentation du nombre de PME exportatrices (environ 100 000 actuellement) et de PME mondialisées (environ 4 000 actuellement) est une des missions essentielles de la DREE. A cet égard, la mise en place du "Fil de l'Export" qui devrait simplifier l'accès des PME aux informations sur les marchés est utile et nécessaire.

      Actuellement le renforcement de l'expertise de la DREE sur les questions communautaires et multinationales est important pour améliorer l'accès des entreprises françaises aux marchés étrangers. A cet égard la création d'une structure transversale, la Mission accès aux marchés, qui vise à mieux identifier les obstacles rencontrés par les entreprises françaises sur les marchés devrait être utile.

      Les désignations de trois correspondants régionaux pour les questions multilatérales, à Tokyo (Asie), Buenos Aires (Amérique Latine) et Rabat (Afrique et Méditerranée) pour disposer, à l'échelon régional, d'un relais chargé d'animer le travail multilatéral, suivre et analyser les processus d'intégration régionale est une mesure de bon sens.

      Il convient également de saluer le redéploiement géographique du réseau de la DREE vers les pays émergents qui s'est traduit par un transfert d'effectifs des pays de l'OCDE (- 195) et de l'Afrique (- 71) vers les économies émergentes, (création de 213 emplois nouveaux dans les pays émergents). Le déroulement du plan s'est poursuivi en 1998 avec toutefois quelques inflexions compte tenu de la crise asiatique. La fusion des représentations de la DREE et du Trésor au sein des missions économiques et financières (MEF) dans certains pays (aux trois MEF du Maghreb se sont ajoutées celles de Brasilia, Pékin, New Delhi et Moscou) et la création de postes mixtes de consul général – conseiller commercial à Miami, Atlanta, Houston, Vancouver, Osaka et Dubaï peut également donner de bons résultats.

      Deux sous-directions ont été créées. Une sous-direction "Information Economique" a été créée pour faire la liaison entre la DREE et les principaux opérateurs français à l'international.

      La sous-direction chargée de l'orientation et du soutien des PME à l'exportation créée en décembre 1996 a été remplacée, à compter du 1er septembre 1999, par une "mission PME", directement rattachée au Directeur. Cette structure d'animation transversale est destinée à améliorer et moderniser les aides que le réseau et les organismes apportent à l'internationalisation des PME. Une réflexion est en cours pour rapprocher les directions régionales du commerce extérieur (DRCE), des directions régionales de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et délégations régionales au commerce et à l'artisanat (DRCA) dans toutes les régions, afin d'offrir un interlocuteur unique du ministère à toutes les PME dans leurs demandes d'aides, d'informations et de conseils. La pratique du guichet unique est nécessaire car elle évite les démarches inutiles que redoutent les PME.

      En effet, les 23 DRCE ont la tâche délicate d'accompagner les PME dans leurs premiers pas à l'exportation. Pour utiliser toutes les informations du réseau DREE disponibles elles disposeront d'un nouvel outil : les fiches sectorielles "monde" utiles pour diriger les PME vers tel ou tel marché porteur dans le monde. En 1998, les 145 agents des DRCE ont rencontré 6193 entreprises (95 % de PME).

      Ce système complète la démarche entreprise par la DREE pour rénover l'ensemble de son système informatique et faciliter ainsi la tâche des PEE à l'étranger. La stabilisation des crédits alloués à la DREE permettra-telle de satisfaire les nouvelles ambitions affichées par sa nouvelle organisation ? La question mérite d'être posée.

      2) Une réduction inquiétante de 15 % des aides financières à l'exportation

      Les aides financières à l'exportation qui figurent au budget des charges communes s'élèvent à 1383,25 millions de francs, accusent pour la deuxième année consécutive une baisse regrettable. Toutefois on note une hausse des dotations allouées à l'assurance prospection et aux contrats de plan Etat-Région.

      a) Une baisse de certaines aides à l'exportation

      Les crédits alloués à la garantie du risque économique passe de 400 millions de francs à 300 millions et accusent 25 % de réduction. Il en va de même des procédures de soutien de taux gérés par la BFCE qui s'élèvent à 400 millions de francs et sont réduits de 27 % pour atteindre leur plus bas niveau depuis 1991. En revanche les crédits alloués aux études demeurent stables (12 millions de francs).

      L'aide extérieure où figure la ligne de crédit allouée au fonds d'étude et d'aide du secteur privé FASEP bénéficie comme en 1999 de 300 millions de francs en crédit de paiement mais accuse une réduction de 53 % en autorisation de programme, 600 millions de francs en 1999 contre 280 millions pour 2000. Le FASEP comprend deux volets, FASEP-Etudes et FASEP-Garanties. Il convient de rappeler que créé en septembre 1996, en succession du Fonds Ingénierie et du Fonds Pays de l'Est, le FASEP s'est vu confier en 1999 de nouvelles missions. Le FASEP-Etudes a pour but de promouvoir l'expertise française en amont de projets d'exportation ou d'investissements internationaux d'entreprises françaises. Le FASEP-Garanties est destiné à soutenir les PME françaises dans leur implantation sur les marchés étrangers.

      La dotation inscrite en autorisation de programme dans le projet de loi de finances 2000 est en forte diminution compte tenu de la fin des dépenses exceptionnelles : essentiellement le fonds de Garantie Maroc (200 millions de francs) et les protocoles de dons restants (Tunisie, Palestine) ainsi qu'un transfert exceptionnel à l'Agence française de développement (AFD) au titre de ses activités en Palestine, et sera affectée au FASEP-Etudes. Le montant des crédits de paiement a été évalué en fonction des prévisions de dépenses et de reports mais les retards observés dans l'instruction des dossiers ont pénalisé la mise en place du FASEP-Garanties pourtant utile aux entreprises.

      Ces reculs pourraient peser sur le soutien que les PME sont en droit d'attendre de ces structures.

      b) Une hausse apparente des crédits de l'assurance prospection et de ceux des contrats de plan Etat-Région

    LIGNE

    NATURE DES CRÉDITS

    95

    96

    97

    98

    99

    2000

    14-01 art 72

    Assurance prospection/foire

    Ligne budgétaire évaluative

    Résultat comptable

    325.0

    363.5

    415.0

    345.9

    400.0

    243.2

    400.0

    258.9

    265

    270

    290

    nc

    64-00 art 30

    Contrats de plan Etat Régions

    Autorisations de progr. (AP)

    Crédits de paiement (CP)

    33

    25.0

    44.9

    29.5

    32

    38.0

    32

    44.0

    32

    47.0

    45

    43.25

(en millions de francs)

      Après la forte hausse, 34 % enregistrée en 1999, la dotation de l'assurance prospection, mesure d'appui essentielle au développement international des PME, bénéficie d'une augmentation de 9,43 % et atteint 290 millions de francs alors qu'en moyenne entre 1991 et 1998 elle atteignait 398 millions de francs. La modestie de cette dotation signifie-t-elle que l'on ne poussera pas les PME à s'engager vers des prospections lointaines ?

      Les contrats de plan Etat-Région se voient doter de 45 millions de francs en autorisations de programme soit 41 % de hausse tandis que les crédits de paiement qui s'élèvent à 43,25 millions de francs décroisent de 8 %.

      L'assurance-crédit reste largement excédentaire : 3 milliards de francs seront reversés à l'Etat en 1999 et 8 milliards de francs en 2000. Ainsi, les hypothèques pesant sur la conjoncture internationale ne sont pas anticipées, ce qui pourrait se révéler, à terme, inefficace.

      Les prêts du Trésor, qui apparaissent au compte spécial du Trésor, bénéficient d'une dotation de 1.450 millions de francs en AP et de 500 millions de francs en CP. Ces crédits marquent le prolongement de la rupture opérée en 1999, à la suite de la refonte du dispositif d'aide au développement et à la coopération.

      Le budget du commerce extérieur pour 2000 est décevant. Les coupes brutales effectuées depuis 1991 et accentuées en 1998 sont largement confirmées voire accrues. Il n'encourage pas les PME-PMI à prospecter de nouveaux marchés et pourrait accentuer leur frilosité, alors que la conjoncture internationale est instable. Les retards accusés par les entreprises françaises en termes de parts sur certains marchés risquent de s'accentuer.

II – UN ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL INSTABLE

      L'environnement économique et commercial international apparaît fluctuant et soumis à des aléas importants (relation Union européenne-Etats-Unis, négociations de Seattle, attitude de la Chine). Dans un tel contexte, l'Union européenne est considérée comme un pôle de stabilité dont les pays candidats espèrent tirer profit.

A – Une évolution aléatoire des relations économiques et commerciales internationales

      L'année 1998 a été marquée par un très fort ralentissement du commerce mondial provoqué par l'ampleur exceptionnelle de la crise asiatique. Cette pause dans la croissance du commerce mondial devrait se prolonger en 1999. Aussi l'impact de la Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Seattle du 30 novembre au 3 décembre prochains pourrait-il être important.

      1) Un ralentissement important du commerce mondial

      Le taux de croissance annuel moyen des échanges mondiaux en volume n'a été que de 3,5% en 1998 (pour une croissance du PIB mondial d'environ 2%) alors qu'il s'élevait à 7% durant la période 1985-1996 et a même atteint 10% en 1997. En dollars, la croissance du commerce mondial a même été négative de 2%, soit la plus forte baisse depuis 1982. Le recul des prix des matières premières (pétrole notamment) générés par la crise des pays émergents et l'intensification de la concurrence dans nombre de secteurs industriels en sont la cause première. La crise des pays d'Asie émergente s'est traduite par un ralentissement marqué de l'activité de cette zone. Les importations en volume de l'Asie hors Japon ont reculé de 3,6% en 1997 alors que leur taux de croissance moyen sur la période 1985-1996 avait atteint + 13%. La demande de la région asiatique s'est contractée de 17,5% par rapport à l'année 1997, le prix des importations ayant très fortement baissé. La contraction de la demande asiatique a amputé les importations mondiales de 240 milliards de dollars en 1998, soit 4% du total.

      Quasiment tout les pays en développement et en transition ont subi un choc massif sur les prix des biens qu'ils exportent. Les contraintes de financement externe que subissent la plupart de ces pays depuis le début de la crise asiatique, ont été accentuées en 1998 par la crise russe. L'ajustement de leur besoin de financement externe les a obligés à réduire de façon drastique leurs importations. L'onde de choc commerciale s'est diffusée au sein de l'économie mondiale et s'auto-entretient, comme le montre le fléchissement progressif des importations des différentes zones géographiques suivies : l'Asie en crise depuis l'automne 1997, le monde chinois à partir du printemps 1998, la Russie et l'Amérique latine depuis l'été 1998 et enfin l'ensemble pays d'Europe centrale et orientale et Turquie depuis le début 1999.

      Les importations des Etats-Unis et dans une moindre mesure de l'Europe sont restées soutenues (respectivement + 10% et + 7,5% en volume et +5% en valeur pour les deux régions). La diminution de la demande des pays émergents vers les pays occidentaux s'est traduite par un net ralentissement de leurs exportations et des ajustements à la baisse des soldes extérieurs : - 50 milliards de dollars pour les Etats-Unis et - 32 milliards de dollars pour l'Union européenne. La différence d'ajustement entre les Etats-Unis et l'Union s'explique par les déséquilibres commerciaux antérieurs des Etats-Unis vis-à-vis de l'Asie ainsi que par leur décalage conjoncturel avec l'Union européenne. Cette pause dans la croissance du commerce mondial devrait se prolonger en 1999.

      En 1999, le taux de croissance du commerce mondial en volume ne devrait pas augmenter par rapport à l'année précédente (+ 3,5% en 1998). Mesurée en dollars courants, la croissance du commerce mondial serait tout juste positive. Hors pays industrialisés, malgré la reprise de la demande en Asie, l'ajustement des soldes extérieurs des autres régions pèsera sur la demande mondiale. Or, les pays émergents, en développement et en transition ont, entre 1990 et 1997, contribué pour plus de 40% à la croissance du commerce mondial en valeur. Etant donnée la structure des échanges des pays européens avec les économies asiatiques (prédominance des exportations de biens d'équipement), la reprise en Asie ne se traduira que très progressivement dans les chiffres du commerce extérieur.

      Le creux conjoncturel en Europe et les crises externes ont un impact très négatif sur le commerce et la zone euro, qui a connu un fort ralentissement depuis la fin 1998. Ainsi, au premier semestre 1999, les échanges en valeur entre la France et la zone euro se sont repliés de 4,1% à l'importation et de 3,7% à l'exportation par rapport au semestre précédent. C'est l'économie américaine qui est, au premier semestre 1999, la principale locomotive du commerce mondial. Dans un tel environnement, la conférence ministérielle de Seattle revêt une importance considérable.

      2) L'impact de la conférence ministérielle de l'OMC à Seattle

      a) Les enjeux de la négociation

      A la veille du lancement du prochain cycle, l'OMC est confrontée à de nouveaux défis liés à la mondialisation : contentieux commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis, adhésion de la Chine, respect des normes sociales et environnementales, spécificité culturelle, etc.

      Le succès ou l'échec de cette conférence aura nécessairement un impact sur les échanges économiques et commerciaux. Même si l'OMC a connu cette année quelques dysfonctionnements soulignés par le remplacement laborieux de son directeur, cette institution mérite d'être soutenue. A cet égard, si la présence française au sein de cet organisme reste très forte, avec 27% des agents (le français est l'une des langues officielles de l'OMC), ce qui implique la présence d'interprètes, elle demeure insuffisante au niveau élevé, notamment dans les divisions opérationnelles où la proportion des cadres français atteint seulement 4%, comme le montre le tableau ci-dessous.

     

    Divisions
    opérationnelles

    Divisions fonctionnelles ou d'appui

    Total

    Etats-Unis

    11 (6 %)

    7 (5 %)

    18 (9 %)

    Canada

    8 (11 %)

    9 (7 %)

    17 (9 %)

    Australie

    2 (3 %)

    4 (3 %)

    6 (3 %)

    Nouvelle-Zélande

    2 (3 %)

     

    2 (1 %)

    Royaume-Uni

    6 (9 %)

    11 (8 %)

    17 (9 %)

    Autres européens
    du Nord


    12 (17 %)

    11 (8 %)

    23 (11 %)

    France

    3 (4 %)

    30 (23 %)

    33 (16 %)

    Suisse

    2 (3 %)

    11 (8 %)

    13 (6 %)

    Autres

    23 (34 %)

    50 (37 %)

    74 (36 %)

    Total (toutes nationalités)

    70 (100 %)

    133 (100 %)

    203 (100 %)

      Un effort doit être fait car l'OMC renforce le système multilatéral auquel la France est attachée. Le fonctionnement de l'Organe de règlement des différends (ORD) l'a démontré.

      En effet, la création de l'ORD de portée contraignante a été souhaitée par l'Union européenne pour lutter contre l'usage de l'unilatéralisme par les Etats-Unis et éviter le jeu des sanctions et rétorsions qui dégénèrent en guerres commerciales, alors que les volumes des échanges affectés par les litiges sont négligeables (moins de 1%). Depuis sa création en 1995, l'ORD a traité 37 cas (consultations, panels, appels). 29 panels sont en cours. En 1999, 21 cas de mise en conformité ont été constatés et 5 rapports de panels font l'objet d'un appel. L'Union européenne a été condamnée dans deux cas l'opposant aux Etats-Unis pour son refus d'importer du bœuf aux hormones, ce qui a entraîné un relèvement de 100% des droits de douanes américains sur un ensemble de produits, et sur le privilège accordé par l'Union européenne aux pays ACP pour l'exportations de bananes. L'Union européenne a remporté des succès sur les Etats-Unis dans deux autres litiges : les organismes génétiquement modifiés et les aides déguisées à l'exportation que constitue la possibilité pour les sociétés américaines de domicilier leurs bénéfices dans des paradis fiscaux par l'intermédiaire de filiales étrangères (Foreign Sales Corporations) puis de les rapatrier aux Etats-Unis sans payer d'impôt.

      Ainsi, l'OMC est devenue un outil nécessaire au renforcement de la cohérence du système international. La France a su contribuer à la présentation de propositions par l'Union européenne appelant l'OMC à renforcer sa coopération avec le FMI et la Banque mondiale. Il reste que la collaboration entre l'OMC et l'Organisation internationale du travail (OIT) est restée lettre morte en dépit de la déclaration ministérielle de Singapour et des initiatives prises par la France au sein de ces deux organisations. Or, pour éviter le dumping social, le respect des normes de travail est fondamental.

      L'unité de vues à laquelle est parvenue l'Union européenne pour préparer la Conférence de Seattle est encourageante, d'autant qu'elle touche des secteurs comme l'agriculture dans toutes ses composantes (environnement, aménagement du territoire, santé, etc.) les tarifs industriels et les services. Sur ce point, votre Rapporteur se félicite que l'Union européenne ait réaffirmé, comme le souhaitait la France, que les biens et services culturels n'étaient pas des produits comme les autres. Les responsables des pays candidats à l'entrée dans l'Union que votre Rapporteur a rencontrés, que ce soit en République tchèque, en Slovaquie, en Slovénie, en Estonie et en Lettonie y semblent attachés et se sont déclarés prêts à soutenir cette position, ce qui témoigne de leur attachement à la culture européenne. L'exception culturelle y est perçue comme un moyen d'affirmer cet engagement.

      Mais la conférence ministérielle de l'OMC risque d'être perturbée, voire retardée, l'exécutif américain ne disposant pas de mandat de négociation du Congrès et n'ayant guère de chance d'en obtenir un, avant l'élection présidentielle américaine de novembre 2000. Or, le rôle des Etats-Unis dans la négociation est déterminant. Le débat sur l'ordre du jour de ces négociations en témoigne ; les Américains souhaitent le limiter à la libération des échanges des services et produits agricoles, alors que l'Union européenne préfère l'élargir à tous les aspects de la vie commerciale (concurrence, investissements, environnement, travail).

      b) Le rôle des Etats-Unis dans la négociation

      Les Etats-Unis, principaux acteurs de la négociation, ont multiplié ces dernières années les mesures unilatérales. Les contentieux entre l'Union européenne et les Etats-Unis démontrent l'ampleur des enjeux commerciaux en cause. Dans le seul domaine agricole, la question des organismes génétiquement modifiés, la réglementation communautaire interdisant l'utilisation d'hormones de croissance dans la production de viande bovine, le régime communautaire d'importation, de vente et de distribution des bananes, la protection des appellations d'origine, le contingentement des importations communautaires de gluten de blé, sont autant de sujets de discorde. La question des aides indirectes à la recherche comme la modification par les Etats-Unis de leurs règles d'origine en matière textile ont provoqué des difficultés pour l'industrie européenne.

      L'Union européenne a dû en outre vigoureusement dénoncer les lois extra-territoriales américaines. La législation Helms-Burton contre Cuba, entrée en vigueur le 12 mars 1996 prévoit l'exclusion du territoire américain des dirigeants et actionnaires de sociétés étrangères soupçonnées d'utiliser des biens confisqués à des ressortissants américains par le régime cubain. Son titre III ouvre un recours en responsabilité contre ces mêmes sociétés qui peuvent être condamnées par les tribunaux américains à verser des dommages et intérêts, à la demande de ressortissants américains expropriés par le gouvernement cubain. Le Gouvernement américain a suspendu l'application de ce titre sous la pression de l'Union européenne. La loi d'Amato promulguée le 5 août 1996, met quant à elle, en place des sanctions contre les entreprises étrangères qui réalisaient, après son entrée en vigueur, des investissements dans le domaine des hydrocarbures en Iran et en Libye.

      La France et l'Union européenne ont dénoncé très fermement ces législations qui comportent des dispositions extraterritoriales et affectent le climat des affaires entre l'Europe et les Etats-Unis. L'Union a adopté un règlement communautaire en novembre 1996, dit "anti-embargo", qui vise à neutraliser les effets extraterritoriaux de ces lois et à dissuader les entreprises européennes de se conformer aux prescriptions ou mesures américaines prises sur leur fondement. Il reste que des dispositifs de même inspiration se sont multipliés dans les Etats fédérés.

      Par ailleurs, les Etats-Unis permettent à des entreprises de nombreux secteurs (machines électriques et non électriques, chimie, aéronautique, agriculture …) de délocaliser une partie de leurs bénéfices liés à des exportations dans des structures fiscales dites FSC (Foreign Sales Corporation), implantées la plupart du temps dans des paradis fiscaux, puis de rapatrier ces revenus sans payer d'impôts. Il s'agit donc d'une subvention à l'exportation interdite par l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires de l'OMC. L'Union européenne a demandé en 1997 des consultations à l'OMC et, devant l'absence de tout progrès, a demandé en juillet 1998 l'établissement d'un panel. Le rapport final du panel remis aux parties en septembre a conclu à la condamnation des FSC et a demandé la suppression de cette structure fiscale avant le 1er octobre 2000. Les Etats-Unis ont demandé des consultations, visiblement à titre de rétorsion, sur des mesures fiscales de cinq Etats membres (Belgique, France, Grèce, Irlande, Pays-Bas. Or toutes les mesures fiscales européennes sont d'une ampleur très modeste par rapport au système des FSC, qui coûte près de 1,5 milliard de dollars au budget annuel des Etats-Unis.

      En outre, le "Trade Act" américain de 1974 reconnaît le droit à l'administration américaine de prendre des mesures discrétionnaires en cas de différends commerciaux, comme le différend sur la vente et la distribution de bananes. Considérant que cette législation est incompatible avec l'accord de Marrakech et l'accord de règlement des différends, l'Union européenne a déposé une demande de consultations en novembre 1998 puis une demande de panel en janvier 1999. Seize pays se sont portés parties tierces.

      Les relations commerciales transatlantiques sont entrées, depuis quelque temps, dans une zone de turbulences ; il faut espérer que le climat des affaires entre l'Union européenne et les Etats-Unis s'apaise et qu'une attitude commune à l'égard de la Chine soit adoptée.

      c) L'adhésion de la Chine à l'OMC

      La Chine a réalisé un certain nombre de progrès au cours de 1998, s'agissant du domaine tarifaire, mais des difficultés subsistent en ce qui concerne les services (régime de la distribution, ouverture des télécommunications et libéralisation des services financiers). Toutefois, les tensions bilatérales entre la Chine et les Etats-Unis ont amené les autorités chinoises à revenir sur les offres annoncées.

      Puis, très récemment, le 15 novembre dernier, l'exécutif américain a signé avec la Chine un accord détaillé levant les obstacles placés par les Etats-Unis à l'entrée de la Chine dans l'OMC. Cet accord, qui doit être ratifié par le Congrès, prévoit la réduction des droits de douane (22,1% à 17%), des réductions plus larges pour les produits agricoles (14,5 ou 15 %), un meilleur accès des américains au marché chinois, la suppression des subventions à l'exportation, la suppression des barrières douanières pour les biens industriels, l'accès des Américains au marché des télécommunications. En revanche l'accord est muet sur les normes sociales.

      Cet accord crée un climat plus favorable à l'adhésion de la Chine à l'OMC, processus entamé il y a plus de treize ans. Toutefois, en vertu du système de l'OMC, il est hautement improbable que la Chine devienne membre à part entière de l'OMC pour la Conférence ministérielle de Seattle car la Chine pourra y participer comme observateur. Selon les règles complexes d'adhésion à l'OMC, la Chine doit auparavant achever les négociations bilatérales avec tous les pays qui ont demandé à négocier avec elles sur ces conditions d'entrée à l'OMC. L'Union européenne, le Canada, le Brésil, la Suisse, la Norvège ont engagé des négociations qui ne sont pas conclues. L'Union européenne est favorable à l'accession de la Chine à l'OMC sous réserve d'obtenir des avantages équivalents à ceux des Etats-Unis notamment sur les tarifs douaniers, l'accès au marché des services et produits agricoles et non agricoles. 80 % des objectifs de l'Union européenne dans ses négociations avec la Chine sont communs avec ceux des Etats-Unis. Mais elle a des priorités différentes sur un certain nombre de questions : construction mécanique, secteur bancaire, distribution, télécommunications, assurance-vie.

      A terme, mais à terme seulement, la Chine forte d'un marché d'1,7 milliard d'habitants pourrait modifier le rapport de forces au sein de l'OMC entre pays émergents et pays riches. Son adhésion, qui pose le problème de l'avenir de celle de Taïwan, est un progrès.

      Les négociations de Seattle, qui devraient prendre acte de la mondialisation de l'économie, promettent d'être délicates. Pour qu'elles soient utiles il faut, comme l'exige l'Union européenne, que tous les aspects de l'activité commerciale y soient abordés. La préparation de la conférence de Seattle a démontré la cohésion de l'Union européenne qui est perçue comme un véritable pôle de stabilité. Votre Rapporteur a pu le constater lors des missions qu'elle a effectuées, du 13 au 18 septembre en Norvège, Estonie, Lettonie et du 18 au 23 octobre en Slovénie, Slovaquie et République Tchèque.

B - L'Union européenne, pôle de stabilité dans les échanges internationaux

      Les pays membres de l'Union européenne sont les partenaires commerciaux privilégiés de la France : entre 1990 et 1997, la plus forte progression du solde commercial de la France concerne les pays membres de l'Union européenne et, malgré le tassement enregistré en 1998 et début 1999, les échanges entre la France et ses partenaires européens sont essentiels, dans une conjoncture internationale peu stable. Parallèlement, la France se doit de faire un effort particulier pour élargir, voire conquérir des parts de marché dans les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne qui, pour ceux que votre Rapporteur a visités, attendent que la France se fasse leur défenseur vis-à-vis des instances européennes. Il faut donc accroître les échanges entre la France et les pays candidats et répondre à leurs attentes.

      1) Accroître les échanges entre la France et les pays candidats à l'Union

      a) La faiblesse des échanges avec les Etats baltes

      Jusqu'à une période récente, les entreprises françaises ont fait preuve de frilosité à l'égard des pays baltes, laissant le champ libre aux concurrents nordiques. Cependant, les perspectives de croissance renforcée par l'intégration des pays baltes à l'Union européenne ont provoqué un regain d'intérêt des entreprises françaises, qu'il convient de soutenir.

      Si les exportations françaises vers les pays baltes sont assez diversifiées, les importations en provenance de ces pays sont en revanche dominées par les biens intermédiaires (composants électriques et électroniques, bois, papier, carton, textile, chimie, plastique).

      Estonie

      Grâce à la forte progression de ses exportations, qui ont presque été multipliées par sept entre 1992 et 1998, la France s'est hissée l'année dernière au 8ème rang des fournisseurs de l'Estonie, avec une part de marché de 3,1%. Elle est devancée notamment par la Finlande (23,4%), l'Allemagne (10,1%), la Suède (9,1%), l'Italie (4,5 %), les Pays Bas (3,6 %). En valeur absolue, les échanges franco-estoniens restent cependant modestes : en 1998, les exportations françaises vers l'Estonie se sont élevées à 486 millions de francs (+ 25% par rapport à 1997) ; les importations se sont élevées à 287 millions de francs (+ 26%). La balance commerciale était fortement à l'avantage de la France en 1997 et en 1998. L'excédent français a atteint 198 millions de francs en 1998, soit un taux de couverture de 168%.

      Cependant, la France ne se situe qu'au 34ème rang des investisseurs étrangers en Estonie, avec 400.000 dollars sur un total d'investissements directs étrangers de 1,6 Milliard de dollars. Les principaux investisseurs étrangers sont la Finlande (30% du total), la Suède (27%), les Etats-Unis (6%). La production de pare-brise Saint-Gobain via sa filiale suédoise et de raquettes de tennis de table (BSI) sont les seuls investissements français dans un pays qui est l'un des plus avancés en matière d'intégration des normes européennes. Votre Rapporteur a pu le constater sur place. Toutefois, Elf, la Société générale, Thomson CSF, Matra, la Sagem, Accor et Cora ont des projets en Estonie.

      Lettonie

      Malgré une progression de 30,7% de ses exportations en 1998, faisant suite à une progression de 108% en 1997, la France demeure un partenaire secondaire de la Lettonie. Avec un montant exporté de 670 millions de francs en 1998, elle se classe au 12ème rang des fournisseurs de ce pays, avec une part de marché de 2,6%. En augmentation régulière, elle devrait atteindre 3,3% en 1999. L'Allemagne (16,8% de part de marché), la Russie, les pays nordiques, les Pays-Bas, l'Italie, le Royaume-Uni se classent tous devant la France qui n'absorbe que 1,7% des exportations lettones (206 millions de francs en 1998). Les échanges présentent depuis 1996 un excédent croissant, tant en valeur absolue qu'en valeur relative. Cet excédent s'élève en 1998 à 463 millions de francs et le taux de couverture de nos échanges est de 325%.

      La France ne représente que 0,12% de l'investissement étranger en Lettonie (36ème rang). Les investissements français s'élevaient, au milieu de l'année 1998, à environ 1 million de dollars (0,12 %). Les principaux investisseurs étrangers sont le Danemark, les Etats-Unis, la Russie, l'Allemagne, le Royaume-Uni. Les implantations françaises, au nombre d'une trentaine, sont principalement constituées de représentations commerciales (la Société générale, première banque étrangère implantée en Lettonie, en 1995, et Rhône Poulenc sont les filiales les plus importantes), et aucune société française n'a participé au programme de privatisations. Toutefois, la privatisation de la société Latvijas Gaze (gaz de Lettonie) se poursuit ; Gaz de France est sollicité pour y participer. Il en est de même pour la privatisation de Latvenergo, monopole letton de l'électricité, qui intéresserait EDF. L'acquisition par la Boucherie Bernard de 8% du capital d'une société lettone constitue pour l'instant l'une des opérations d'investissement les plus importantes.

      Lituanie

      Les échanges commerciaux entre la France et la Lituanie ont été multipliés par trois de 1995 à 1998. Avec un montant exporté de 942 millions de francs en 1998, en progression de 11% par rapport à 1997, la France se classe au 8ème rang des fournisseurs de la Lituanie, soit une part de marché de l'ordre de 3,4%. Les importations en provenance de Lituanie (1,161 millions de francs en 1998) ont progressé plus rapidement (+ 28%) que les exportations françaises vers ce pays, renforçant un solde commercial déjà favorable à la Lituanie, à 218 millions de francs, soit un taux de couverture de nos échanges de 81%.

      Les investissements français en Lituanie restés jusqu'à présent extrêmement modestes sont essentiellement représentés par Chargeurs Textiles, la Société générale, Jean Lefèvre et Bull. Avec environ 100 millions de francs d'investissements directs, la France se classe au 15ème rang des investisseurs étrangers, loin derrière la Suède, les Etats-Unis, la Finlande, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Les entreprises françaises ont connu quelques déconvenues dans le processus de privatisation des grandes entreprises lituaniennes : France Télécom s'est retirée de la privatisation de la Compagnie nationale de télécommunications ; le groupe Lyonnaise des Eaux, après cinq ans de négociations pour une prise de participation (30%) dans la Compagnie des Eaux de Vilnius, a vu la privatisation reportée, tout comme Gaz de France pour la privatisation de la société Lietuvos Dujos (Gaz de Lituanie).

      b) Les pays d'Europe centrale et orientale

      Les échanges entre la France et les pays d'Europe centrale candidats à l'Union européenne sont en progression, mais la part de marché de la France dans ces pays reste encore bien faible par rapport à celle de l'Allemagne, de l'Italie voire de l'Autriche alors que ces pays sont demandeurs d'échanges commerciaux et d'investissements français pour s'ancrer davantage dans l'Union européenne.

      Pologne

      Les échanges entre la France et la Pologne progressent fortement depuis plusieurs années, et ils ont plus que quadruplé entre 1990 et 1998. Les exportations françaises, qui connaissent une croissance accélérée depuis 1995, se sont élevées en 1998 à 16,3 milliards de francs, soit une augmentation de 20% par rapport à 1997, et les importations se sont élevées à 8,1 milliards de francs, en hausse de 10% par rapport à 1997. Le solde pour l'année 1998 est excédentaire de 8,2 milliards de francs, en forte augmentation par rapport à 1997 (+ 31%). C'est le 6ème excédent commercial de la France.

      Les investissements français en Pologne ont fortement progressé en 1997 et 1998 pour atteindre, fin 1998, une valeur cumulée de 2,4 milliards de dollars, plaçant la France en troisième position avec près de 9% du stock d'investissements directs étrangers, derrière l'Allemagne et les Etats-Unis. Les investissements français réalisés au cours de l'année 1998 se sont élevés à 783 millions de dollars, au 5ème rang derrière l'Allemagne, la Russie, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. Les entreprises françaises présentes en Pologne sont au nombre de 700 environ, et emploient 70 000 salariés. 60 d'entre elles ont réalisé des investissements supérieurs à 1 million de dollars. Les dix premiers investisseurs français en Pologne, fin 1998, étaient Saint Gobain, Thomson, France Télécom, Lafarge, Casino, Auchan, Michelin, Seita, Alcatel et EDF. Les chaînes de distribution, déjà bien implantées, devraient investir plusieurs milliards de francs dans les années qui viennent.

      Hongrie

      Les échanges commerciaux entre la France et la Hongrie ont plus que triplé depuis 1992. En 1998, les exportations se sont élevées à 6,9 milliards de francs, en progression de 28 % par rapport à 1997, et les importations ont atteint 6,4 milliards de francs (+ 30 %). Toutefois, la progression de la part de marché a permis à la France de prendre à la Russie la place de 4ème fournisseur de la Hongrie, derrière l'Allemagne (30 % de part de marché), l'Autriche et l'Italie. Le commerce bilatéral est plus que jamais composé de biens industriels, qui représentent 92 % des échanges. Le secteur de l'équipement du foyer représente à lui seul près du tiers des exportations hongroises vers la France car les multinationales utilisent la Hongrie comme base de production pour l'ensemble du marché européen (Philips, Sony, IBM, …).

      Les investissements français en Hongrie ont connu un développement rapide. Ils atteignent aujourd'hui le 3ème rang des investissements étrangers, avec 10 % du stock total derrière l'Allemagne et les Etats-Unis (environ 25 % chacun) et au même niveau que l'Autriche. La présence française est assurée par de grandes entreprises, qui ont acquis leurs participations dans le cadre d'opérations de privatisation. La France compte environ 230 filiales en Hongrie, qui emploient plus de 40 000 personnes.

      Les principaux investissements français concernent la reprise par EDF et GDF de compagnies régionales de distribution d'électricité et de gaz dans le cadre d'opérations de privatisations, le rachat par Michelin de la société Taurus dans le secteur des produits pharmaceutiques, la reprise de la totalité du capital de la société Chinoin par Sanofi et de Egis par les laboratoires Servier. Le groupe Vivendi est présent dans deux réseaux de téléphonie régionale, dans les services de chauffage et dans l'épuration des eaux à Budapest, Suez-Lyonnaise assurant de son côté, avec la société allemande RWE, la distribution des eaux dans la capitale.

      République tchèque

      En 1998, les exportations françaises vers la République tchèque se sont élevées à 7,3 milliards de francs et les importations à 5,2 milliards de francs. En raison du ralentissement économique constaté en République tchèque depuis la fin de 1996, la progression des ventes françaises à ce pays est plus faible depuis deux ans que celle des ventes tchèques à la France, faisant passer notre excédent commercial de 3,5 milliards de francs en 1996 à 2 milliards de francs en 1995 et le taux de couverture de nos échanges de 218 % en 1996 à 139 % en 1998. En 1998, la progression des exportations n'a atteint que 4,1 %, des importations progressant quant à elles de 33 %.

      La France, qui a vu sa part de marché passer de 3,1 % en 1993 à 4,4 % en 1998, occupe cependant encore une place relativement réduite parmi les fournisseurs de la République tchèque, se classant au 6ème rang en 1998, derrière l'Allemagne (34 %), la Slovaquie (7,2 %), l'Autriche (5,9 %), la Russie (5,5 %), et l'Italie (5,2 %). Par ailleurs, la France est le 6ème client de la République tchèque. Aussi la position française devrait se renforcer et le poste d'expansion économique comme les hommes d'affaires français rencontrés au cours de la mission de votre Rapporteur estiment que la France devrait bientôt devancer l'Italie voire la Russie.

      Avec 670 millions de dollars investis, soit 7 % du stock total, la France se situe au 6ème rang des investisseurs étrangers, derrière l'Allemagne, les Etats-Unis, les Pays-Bas, la Suisse et le Royaume-Uni. La Suisse et les Pays-Bas doivent cette position à la privatisation, en 1995, de 27 % du capital de l'opérateur de télécommunications SPT Télécom pour un montant de 1,3 milliard de dollars. Les investissements français sont essentiellement orientés vers le secteur bancaire, les assurances, les caisses d'épargne, la construction, les services urbains et le secteur agro-alimentaire. Les 360 filiales françaises implantées en République tchèque emploient plus de 31 000 personnes. La France a remporté de grands contrats d'équipement : fourniture par Matra du système de pilotage automatique de rames de métro de Prague et rénovation par Bouygues de l'aéroport de Prague.

      Les principaux investisseurs français présents sont Pernod Ricard, Union Sda , Compagnie générale de chauffe, Saint-Gobain, Carrefour, qui a inauguré en novembre 1998 le premier centre commercial français dans le pays, Schneider, Bongrain, Danone, Vivendi, Lyonnaise des eaux et Saur, Sagem et RVI, Matra, Bouygues, Campenon-Bernard et Dumez. Souvent conseillers du commerce extérieur, les investisseurs français se sont organisés en liaison avec un poste d'expansion économique très efficace pour attirer les PME et les PMI françaises dans ce pays ; cette initiative mérite d'être mentionnée. La publication d'un document : "La République tchèque dix ans après", démontre leur dynamisme et leur volonté d'informer les entrepreneurs français. Selon cette publication, les entreprises françaises doivent se hâter d'investir en République tchèque, faute de quoi elles donneraient la place à d'autres, alors qu'à moyen terme, ce marché est porteur.

      Slovaquie

      En 1998, les échanges franco-slovaques ont atteint 4,9 milliards de francs, dégageant un solde légèrement déficitaire (120 millions de francs) alors qu'il était excédentaire en 1997 (830 millions de francs). Les exportations françaises (2,4 milliards de francs) ont progressé de 7 % tandis que les exportations slovaques (2,5 milliards de francs) enregistraient une très forte hausse (+ 80 %). Avec près de 4 % de part de marché, la France se situe au 6ème rang des fournisseurs, après l'Allemagne (26 %), la République tchèque (18 %), la Russie (10 %), l'Italie (6 %) et l'Autriche (5 %). La France n'absorbe que 3,5 % des exportations de la Slovaquie dont elle n'est que le 7ème client, derrière notamment l'Allemagne (29 %) et la République tchèque (20 %). Le dynamisme des échanges commerciaux de la France avec la Slovaquie a été poussé dans les années 1996-1997 par quelques grands contrats. En 1998, il résulte plus particulièrement de la vente des pièces détachés pour l'automobile, de produits agricoles et de biens de consommation divers, ce qui démontre une meilleure mobilisation de nos entreprises.

      Bien que la France n'occupe que la 6ème place des investisseurs avec un stock de 680 millions de francs, cette position doit être corrigée par le fait qu'un grand nombre d'implantations françaises sont réalisées à partir de filiales allemandes ou autrichiennes (Alcatel, Renault, Lafarge, Saint-Gobain, Tiru, Sommer-Allibert, Matra).

      Parmi les nouveaux investissements, il convient de citer Rhône Poulenc Rhodia, Bongrain et Lafarge. En 1998, la participation des entreprises françaises à l'économie slovaque se réalise au travers de plus de cent vingt implantations (bureaux de représentation et filiales). Les principaux projets en matière d'investissement intéressent Gaz de France, qui souhaite prendre une participation dans la société de stockage de gaz Nafta Gbely, les laboratoires Eric Lebas qui suivent le projet d'implantation d'une unité de production de plasma sanguin, France Télécom qui souhaite participer à la privatisation de l'opérateur slovaque, et certains distributeurs, comme Carrefour, qui souhaitent développer les grandes surfaces dans le pays.

      De grands contrats ont été remportés par Matra, EDF et Framatome ces dernières années, et un rééquilibrage s'est amorcé au profit du commerce courant (voitures, pièces détachées et produits agricoles). L'Agence Slovaque pour le soutien des investissements étrangers, la Snazir, se montre très active auprès des entreprises françaises ; elle espère attirer Campenon Bernard pour construire des hôtels et accroître la présence de Carrefour.

      Slovénie

      Les échanges commerciaux entre la France et la Slovénie ont pratiquement quadruplé depuis 1992 et continuent de progresser. La moitié des exportations et les deux tiers des importations sont constituées d'équipements automobile ou d'automobiles, du fait de l'implantation, il y a dix ans, d'une usine Renault, qui fabrique aujourd'hui la Clio. 95 % des ventes et près de 100 % des achats sont donc constitués de produits industriels ; il existe donc un potentiel important de développement des ventes françaises dans les secteurs agro-alimentaire et des biens de consommation courante, où la présence allemande et italienne est écrasante. Les échanges franco-slovènes, équilibrés jusqu'en 1996, connaissent depuis deux ans un excédent français, très marqué en 1997 du fait du fort recul des importations françaises d'automobiles, et encore important en 1998 du fait de la vigueur des ventes françaises dans les secteurs industriels. Avec un peu plus de 10 % de part de marché, la France est, depuis 1996, le 3ème fournisseur de la Slovénie après l'Allemagne (21 %) et l'Italie (16 %). Elle est son 5ème client.

      En 1998, les exportations vers la Slovénie se sont élevées à 7,1 milliards de francs, en progression de 22 % par rapport à 1997 ; les importations ont, quant à elles, progressé de 59 % à 5,2 milliards de francs, principalement en raison du rattrapage des ventes d'automobiles (+ 32 % par rapport à 1996). L'excédent commercial est passé de 2,5 milliards de francs en 1997 à 1,9 milliard de francs en 1998.

      Avec 150 millions de dollars investis en Slovénie à la fin 1997 (environ 8 % du stock), la France occupe la 4ème place, derrière l'Autriche (34 %), la Croatie (19 %) et l'Allemagne (14 %), mais devant l'Italie. L'usine Renault de Novo-Mesto, qui fabrique la Clio, constitue l'investissement le plus important en Slovénie, représentant l'essentiel de la présence française. La Direction de Renault en Slovénie est particulièrement active et essaie, avec l'aide du poste d'expansion économique, d'attirer les PME-PMI françaises en Slovénie. Un club franco-slovène d'hommes d'affaires est en cours de création pour accroître les connaissances et l'intérêt de chacun des partenaires. Cette initiative doit être saluée.

      Une trentaine de sociétés françaises disposent d'implantations locales dont Peugeot, Citroën, Schneider, EDF, Alstom, Bull, L'Oréal, Seita, Société Générale (1ère banque étrangère non autrichienne à avoir ouvert une filiale en Slovénie), Lyonnaise des Eaux, Véritas, Eurest, Sodexho et Publicis. Leclerc construit un centre commercial à la périphérie de Ljubljana, qui devrait ouvrir au printemps 2000. Le dernier investissement en date a été réalisé par Saint-Gobain.

      2) Prendre en compte les aspirations des candidats à l'Union européenne

      Votre Rapporteur a été très frappée, lors de sa tournée en Estonie, Lettonie, Slovénie, Slovaquie et République tchèque, par la volonté des dirigeants et des responsables économiques de ces pays de se maintenir, voire d'accéder au premier cercle des pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne, l'échéance de 2002/ 2003 étant la date souhaitée par chacun d'eux pour leur adhésion. Bien que de culture et de structures économiques différentes, tous perçoivent leur intégration à l'Union européenne paradoxalement comme une affirmation de leur identité nationale, ainsi que comme une stabilisation de leurs institutions et de leur économie. Chacun doit surmonter des handicaps ; la France doit contribuer à les aider.

      a) L'entrée dans l'Union européenne comme affirmation de l'identité nationale et comme facteur de stabilité

      Pour les hauts responsables estoniens et lettons rencontrés par votre Rapporteur, l'entrée dans l'Union européenne constitue l'affirmation de la reconnaissance d'une identité nationale, d'une langue et d'une culture spécifique dégagée de l'appellation "pays baltes" trop globale à leur goût. Consciente d'être l'un des candidats qui remplit le mieux les critères d'intégration, l'Estonie espère se dégager rapidement de ce lien, car elle est plus attirée par les pays scandinaves que par les Etats baltes, tout en craignant une Union européenne trop technocratique. Elle souhaite que la Lettonie et la Lituanie soient invitées à entamer des négociations en vue de leur adhésion à l'Union européenne pour résoudre la question d'accords de libre-échange avec ces deux pays. Elle poursuit une double stratégie en vue de son admission à la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de l'entrée dans l'Alliance atlantique. M. Tomas Hendrik Ilves, ministre des Affaires étrangères, a paru confiant. L'Estonie poursuivra son travail de préparation sans relâcher son rythme.

      Les responsables lettons se sentent cernés par la Russie et la culture russe ; ils perçoivent la future intégration comme un gage supplémentaire d'indépendance à l'égard de la Russie. La Lettonie est dotée d'une classe politique foncièrement pro-européenne, qui s'efforce de tout faire pour que ce pays intègre l'Union européenne. Toutefois, la faiblesse des structures administratives de la Lettonie et la question de l'intégration des 600 000 non-citoyens pose problème, même si le gouvernement letton a renforcé les moyens de la commission de naturalisation.

      Les autorités slovènes considèrent qu'en entrant dans l'Union européenne, la Slovénie se détache de son appartenance à l'ex-Yougoslavie. Néanmoins, elle manifeste un attachement à ses accords préférentiels avec les pays de l'ex-Yougoslavie, tout en comprenant le jeu de la préférence communautaire. Conscients eux aussi d'être parmi les meilleurs candidats à l'entrée dans l'Union européenne, les Slovènes arguent volontiers que leurs accords préférentiels avec la Macédoine, la Croatie ou la Bosnie permettront d'aider à la réalisation concrète du pacte de stabilité des Balkans. Ils estiment qu'à terme, ces pays auront vocation à entrer dans l'Union européenne. La Slovénie se déclare prête à faire le lien.

      La Slovaquie voit son entrée dans l'Union européenne comme la consécration du choix qu'elle a opéré. Les Slovaques sont enfin reconnus en tant que nation. Le caractère démocratique de leurs institutions n'est plus contesté. Ils se félicitent des conclusions de la Commission européenne à leur égard. Les responsables slovaques se sont déclarés satisfaits du rapport de la Commission européenne concernant leur adhésion à l'Union européenne. Ils jugent que les progrès qu'ils ont accomplis leur permettront d'accéder au premier groupe des pays candidats. Ils estiment mener une politique économique courageuse, soutenue par 60% de la population. Il reste que l'application de la législation et la lenteur voire l'inexécution des décisions de justice pose problème aux investisseurs. Les règles de l'économie de marché ont, pour l'essentiel, été mises en œuvre mais un certain manque de transparence subsiste. La volonté d'intégrer l'Union européenne d'ici 2002-2003 est forte. Elle constitue un moteur puissant pour faire accepter des réformes difficiles.

      Pour la République tchèque, l'intégration à l'Union européenne constitue la matérialisation de son retour en Europe occidentale, même si elle n'est plus la puissance industrielle d'antan. Les responsables politiques ont pris conscience de la fin du miracle tchèque et s'inquiètent du retard pris par leur pays. Le lien des banques publiques avec les entreprises tchèques pose problème. Il en va de même de la faiblesse du système judiciaire et de l'administration ; cependant la majorité des parlementaires se montre favorable à l'Union européenne et se déclare prête à accélérer la procédure législative.

      Les différents interlocuteurs rencontrés en République tchèque comme en Slovaquie et en Slovénie se sont interrogés avec inquiétude sur la poussée de forces extrémistes en Autriche. Ils ont craint que ce pays ne bloque leur entrée dans l'Union européenne.

      Pour les hommes politiques de ces pays, l'entrée dans l'Union européenne permettra la stabilisation des institutions et des économies des pays concernés. La volonté manifestée par la classe politique slovaque d'intégrer le premier cercle des pays candidats est un moteur extrêmement fort pour asseoir les institutions démocratiques, réformer le système de privatisation, et adapter une procédure législative complexe.

      En Slovénie et en Estonie, des structures d'intégration à l'Union européenne permettant de faire entrer les normes européennes dans la législation ont été mises en œuvre. En Slovénie, les données de la négociation sont donc accessibles à tous sur Internet. Mais intégrer rapidement d'ici deux à trois ans l'acquis communautaire reste une opération complexe.

      b) Des difficultés techniques à surmonter

      Chacun des pays visités a scrupuleusement étudié le rapport de la Commission européenne le concernant et en a accepté les conclusions. Les responsables de la République tchèque ont reconnu que leur pays avait pris un certain retard mais ils se sont montrés optimistes et prêts à adapter une procédure législative complexe et longue pour combler leur retard. A cet égard, il convient de saluer la politique des jumelages institutionnels européens définie dans le programme Phare qui permet à chacun des pays membres de l'Union européenne d'aider dans des domaines précis les pays candidats.

      Ainsi, la France est le chef de file sur des jumelages agricoles, financiers et environnementaux en Slovénie, sur le contrôle financier et la préparation de l'acquis de Schengen en Slovaquie, sur le contrôle des aides d'Etat en République tchèque, où elle a par ailleurs un projet concernant l'aide à la préparation Schengen. Elle a par ailleurs la responsabilité du secteur agricole en Estonie

      Tous ces pays souhaitent une aide technique de la France (notamment aide à la formation de juristes et d'économistes compétents), car ils font face à des difficultés considérables. Toutes les structures juridiques, économiques (droit des sociétés, des faillites, droits bancaires) doivent être réformées, opération qui dans les pays de l'Union européenne a pris un temps certain. Aussi, les progrès accomplis par les pays candidats sont remarquables et doivent être soulignés. On demande à leur population d'opérer des changements rapides, ce qui n'est pas évident. La mission effectuée par votre Rapporteur a montré ce que signifie concrètement et au quotidien l'entrée dans l'Union européenne, en 2002 à_ 2003, de pays qui, il y a tout juste dix ans, étaient de l'autre côté du mur. Il n'est pas évident que les générations qui n'ont connu que le système communistes s'adaptent aisément mais les plus jeunes ont franchi le pas très rapidement, ce qui est très encourageant.

      Pour mieux cerner la perception de l'Union européenne, votre Rapporteur a souhaité se rendre dans un pays qui a refusé d'y entrer : la Norvège.

      3) Un Etat réfractaire à l'entrée dans l'Union européenne

      Sur place, votre Rapporteur a constaté que les échanges commerciaux entre la France et la Norvège étaient déséquilibrés et la part de marché de la France bien faible. Elle a été surprise d'observer que les positions des Norvégiens vis-à-vis de l'Union européenne étaient à terme susceptibles d'évoluer.

      a) Des échanges déséquilibrés

      En 1998, le montant des importations françaises s'est élevé à 23,56 milliards et celui des exportations à 8,42 milliards de francs. Les échanges bilatéraux se soldent par un fort déficit structurel de 15,14 milliards de francs, le 5e déficit mondial de la France (taux de couverture de 36%). En effet, la Norvège était le 1er fournisseur de pétrole et de gaz naturel de la France. 80,4% des importations portent sur des produits énergétiques pour un montant total de 16,6 milliards de francs dont 10,3 milliards de pétrole brut et 6,3 milliards de gaz naturel. L'exécution des accords existants de Troll, le nouvel accord gazier signé par Gaz de France et la mise en service du gazoduc NORFRA entre les champs norvégiens et Dunkerque, devraient faire progresser les achats français de gaz naturel, actuellement de 12 milliards de m3, à près de 20 milliards de m3 en 2005.

      Pour analyser avec pertinence l'évolution des échanges franco-norvégiens, il convient de mesurer toute l'importance que revêtent les ventes de navires à ce pays. Ainsi, la progression très significative des exportations en 1997 par rapport à 1996 (+ 49,6%) est à mettre au crédit de la livraison d'un paquebot en avril 1997. En revanche, la chute de 9,4% des exportations en 1998 est imputable à l'absence de vente de navire cette année-là. En fait, hors navires, les exportations françaises progressent de façon continue : 7,2% en 1996, 25,6% en 1997 et 7,9% en 1998. De même, pour les échanges "courants" (hors hydrocarbures et navires), le solde s'améliore année après année. Négatif en 1995 (0,42 milliard) et en 1996 (0,11 milliard), il devient fortement positif en 1997 (1,24 milliard) et progresse encore en 1998 (1,33 milliard).

      La France est le 5ème client de la Norvège, le 4ème pour les produits énergétiques, derrière la Grande-Bretagne, l'Allemagne et les Pays-Bas, et le troisième pour les produits de la mer, après le Japon et le Danemark (mais 1er client lorsqu'il s'agit du saumon d'élevage). Hydrocarbures, poissons et aluminium - troisième poste avec 1,1 milliard - constituent 88% de nos achats à ce pays.

      Néanmoins, la France occupe une place modeste sur le marché norvégien. Elle se situe au 8ème rang des fournisseurs de la Norvège, avec une part de marché relativement stable au cours de ces dernières années de 4,1%, loin derrière la Suède (15,1%) et l'Allemagne (13,8%). Ces résultats modestes s'expliquent essentiellement par le faible intérêt manifesté par les entreprises françaises, et notamment par les PME. Alors que ce marché norvégien est à leur mesure, 24% seulement de nos exportations sont le fait de PME. L'expérience démontre pourtant qu'une entreprise française prospectant sérieusement le marché obtient des résultats satisfaisants.

      Les exportations françaises se répartissent sur un large éventail de postes : les biens d'équipement (hors navire) : 3,10 milliards, soit - 31,8% par rapport à 1997, les biens intermédiaires (2,6 milliards : + 11,4%) et l'automobile (presque 1 milliard de francs de baisse : - 1,7%) qui est notre premier poste d'exportations en 1998. Elles sont souvent le fait d'entreprises exportatrices qui disposent de filiales commerciales sur place.

      Les investissements français se situent à un rang honorable, mais les flux restent irréguliers. Le 1er janvier 1997, la France était le 3ème investisseur étranger en Norvège. Avec 11,2 milliards de couronnes norvégiennes, elle détenait 8% des stocks d'investissements étrangers réalisés dans ce pays. Le 1er janvier 1998, suite à un désinvestissement de 0,9 milliard de couronnes norvégiennes, la France n'occupait plus que la 5ème position, derrière les Etats-Unis (42,6 milliards de couronnes), la Suède (23,2 milliards), les Pays-Bas (18,6 milliards) et le Royaume-Uni (13,4 milliards).

      La présence française reste forte dans les secteurs pétroliers et para-pétrolier (Elf Aquitaine, Total, Coflexip, Géoservices) ou bancaire (BNP). Dans l'industrie proprement dite, l'implantation industrielle majeur d'Alcatel Cable se distingue de celle de nombreuses filiales commerciales et de services, de taille plus modeste. Au total, en prenant comme critère de sélection le seuil de 10% de capital détenu par des intérêts français, les entreprises françaises possèdent en Norvège 87 filiales directes et indirectes, majoritaires et minoritaires, regroupant 7500 employés. Bien que le rythme des nouvelles implantations diminue, on note entre 1996 et 1998 l'installation de sociétés françaises comme La Redoute, Tefal, Christian Dior, Canal + et Eramer. L'année 1998 se caractérise par un très important flux d'investissements français vers la Norvège de 2,4 milliards de francs.

      Les investissements norvégiens traditionnellement tournés vers les Etats-Unis et les autres pays scandinaves se sont développés plus rapidement ces dernières années à destination des pays de l'Union européenne. Au 1er janvier 1996, 74% des capitaux norvégiens investis à l'étranger (142 milliards de francs) étaient concentrés sur l'Europe communautaire. Le Danemark et la Suède arrivaient en tête (avec respectivement 29 et 21 milliards de francs), suivis des Etats-Unis (20 milliards de francs). La Grande-Bretagne (12 milliards de francs) les Pays-Bas (12 milliards de francs) précédaient la France, 6ème avec un montant d'investissements de 7,3 milliards de francs. La mise en service du gazoduc direct (NORFRA) entre la Norvège et la France ainsi que du terminal gazier de Dunkerque, devrait apporter dans son sillage de nouveaux investissements norvégiens, notamment dans la région du Nord-Pas-de-Calais qui accueille déjà cinq sociétés norvégiennes. L'année 1998 est marquée par un flux significatif d'investissements norvégiens en France de 1,2 milliard, alors que les Norvégiens n'avaient investi en France que 15 millions de francs l'année précédente. Parmi les investisseurs norvégiens importants actuellement établis en France, il convient de citer Norsk Hydro dans le domaine des engrais, de l'aluminium et de la transformation du saumon et surtout le groupe papetier Norske Skog Industri (NSI), 5ème producteur mondial de papier journal.

      b) Un refus nuancé d'adhésion à l'Union européenne

      Lors de sa visite en Norvège, votre Rapporteur a voulu comprendre le refus de la Norvège d'entrer dans l'Union européenne. Pays prospère, la Norvège a dit non à l'Europe ; pour des raisons politiques, voire psychologiques, l'Union européenne est un terme qui rappelle aux Norvégiens leur subordination à la Suède et au Danemark. Sa forte tradition atlantiste rapproche la Norvège des Etats-Unis. Tiers-mondistes dans l'âme, les Norvégiens ne se voient pas financer les régions pauvres de l'Union européenne. Sur le plan économique, la Norvège considère que pour l'instant elle dispose des avantages de l'espace économique européen sans en subir les inconvénients. En outre, ce pays est demeuré profondément rural ; la politique agricole commune effraie les agriculteurs norvégiens. La hausse du prix du pétrole qui renforce son économie n'est pas pour elle un facteur d'intégration.

      Toutefois, une partie de la classe politique, notamment les travaillistes et les décideurs économiques s'interrogent : le succès de l'euro, l'intégration des pays baltes, les pressions du Danemark, de la Suède et de la Finlande, comme la mise en place d'une défense européenne constituent autant de facteurs qui, à long terme, pourraient entraîner l'adhésion de la Norvège.

CONCLUSION

      Les craintes manifestées par votre Rapporteur l'an dernier quant à la réduction des crédits du commerce extérieur se sont révélées fondées.

      Le budget du commerce extérieur pour 2000 entérine purement et simplement les réductions opérées depuis plusieurs années. Or, la conjoncture économique et commerciale mondiale est incertaine et la France a besoin de conquérir de nouvelles parts de marché pour exporter.

      Les exportations sont l'un des principaux moteurs de la croissance que l'on connaît actuellement et par là un facteur de réduction du chômage. Alors que l'on s'accorde à prédire une réduction conséquente de l'excédent commercial en 1999, il paraît peu opportun de réduire les dotations allouées aux organismes de soutien aux PME-PMI.

      En outre, ces réductions de crédits privent la France d'un instrument essentiel de la diplomatie économique, ce qui est regrettable dans une conjoncture mondiale fluctuante. Les PME-PMI françaises auxquelles on demande de conquérir de nouveaux marchés, notamment dans les pays candidats à l'Union européenne, risquent de ne pas être confortés dans une telle démarche.

      La conquête de nouvelles parts de marché a un coût. Il semble qu'en France, contrairement aux Etats-Unis voire à certains pays membres de l'Union européenne, on prend insuffisamment en compte cette donnée.

EXAMEN EN COMMISSION

      Au cours de sa réunion du mercredi 17 novembre 1999, la Commission a examiné pour avis les crédits du Commerce extérieur pour 2000.

      Après l'exposé du Rapporteur, M. Alain Juppé a demandé des précisions sur les raisons de la baisse actuelle de l'excédent commercial de la France.

      Mme Louise Moreau a estimé que la réduction actuelle de l'excédent commercial était liée principalement à celle des grands contrats et à l'augmentation du prix du pétrole et des matières premières importés. Parallèlement, les PME-PMI françaises ne sont pas en mesure de prendre le relais. C'est pourquoi le budget du commerce extérieur pour 2000 est inadapté : les crédits consacrés au soutien de l'implantation à l'étranger des PME-PMI sont insuffisants, alors qu'il est nécessaire qu'elles exportent davantage. Mme Louise Moreau a conclu en indiquant qu'elle s'abstiendrait de voter sur ces crédits.

      La Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du Commerce extérieur pour 2000.

N°1863-05. - Avis de Mme Louise Moreau , au nom de la commission des Affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 2000. - économie, finances et industrie : commerce extérieur

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