N° 1866 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TOME I AGRICULTURE ET PÊCHE AGRICULTURE PAR M. FRANÇOIS PATRIAT, Député. —— (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe 4) Lois de finances. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume. INTRODUCTION 5 I.— PRÉSENTATION D’ENSEMBLE DU PROJET DE BUDGET 7 II.— LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE AGRICOLE 8
III.— LA POURSUITE DES EFFORTS EN FAVEUR DE L’ÉLEVAGE ET DE L’AGRICULTURE EN DIFFICULTÉ, DU DÉVELOPPEMENT D’UNE AGRICULTURE RESPECTANT MIEUX L’ENVIRONNEMENT, DE LA VALORISATION DE LA FORÊT 19
IV.— L’ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES AUTRES ACTIONS DE LA POLITIQUE AGRICOLE 26
EXAMEN EN COMMISSION 26 MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de budget de l’agriculture pour 2000 s’inscrit dans un contexte difficile, devant répondre aux engagements pris par la France en matière de maîtrise des dépenses publiques, en même temps qu’aux exigences renouvelées de la société et à celles qu’impose la mondialisation constante des activités agricoles. L’exercice budgétaire qui s’achève a vu se produire de nombreux bouleversements et se réaliser de réelles avancées dans notre paysage agricole : adoption des « accords de Berlin » modifiant des lignes importantes de la politique agricole commune, adoption de la loi du 9 juillet 1999 « d’orientation agricole », qui prévoit en particulier la mise en place d’un outil prometteur, signe d’une agriculture « multifonctionnelle » et « durable », le contrat territorial d’exploitation (CTE), permanence de la crise de l’ESB, survenance de celle du « poulet à la dioxine »… Le projet de budget pour 2000 traduit au plan financier toutes ces évolutions et, en particulier, les orientations majeures contenues dans la loi d’orientation agricole : instauration des CTE, renforcement de la sécurité sanitaire. Les priorités de la politique agricole s’y trouvent, par ailleurs, maintenues, en l’espèce, les différentes actions qui engagent le plus l’avenir, installation des jeunes et valorisation de l’enseignement, de la formation et de la recherche agricoles. Le projet de budget pour 2000 permet en outre la poursuite des efforts menés les années précédentes dans le domaine de l’aide aux agriculteurs. L’attitude ferme et constructive manifestée par le Gouvernement au travers de ce projet de budget doit inspirer, selon votre rapporteur, un soutien très large de la représentation nationale. I.— PRÉSENTATION D’ENSEMBLE DU PROJET DE BUDGET Le projet de budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, hors budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) diminue de 0,5 %, passant de 28,197 en 1999 à 28,048 milliards de francs en 2000 ; mais, cette diminution n’est en fait qu’apparente, le budget enregistrant une baisse mécanique due à la réduction des dépenses de bonification de prêts (près de 900 millions de francs), elle-même entraînée par la diminution des taux d’intérêts observée ces dernières années. Les moyens financiers prévus s’accroissent ainsi en réalité de 3 % (+ 800 millions de francs), deux catégories de dépenses précédemment financées sur des comptes hors budget étant d’ailleurs désormais incluses dans le budget général de l’Etat : les rémunérations d’ingénierie publique (soit 440 millions de francs) et le fonds forestier national (417 millions de francs). Par ailleurs, la subvention d’équilibre au BAPSA (3,959 milliards de francs), qui correspond au solde d’ajustement supporté par le budget général pour équilibrer le régime social agricole est désormais transférée, dans un but de clarification, au budget des charges communes, le ministre de l’agriculture et de la pêche conservant néanmoins la responsabilité du BAPSA. Dans un contexte particulièrement contraint, celui de l’engagement pluriannuel pris par la France auprès de ses partenaires européens en matière de maîtrise des dépenses publiques, le projet de budget de l’agriculture pour 2000 devrait aider à répondre à plusieurs défis lancés à l’agriculture française : risques sanitaires, compétition mondiale accrue, exigences renforcées des consommateurs, inégalité des systèmes d’aides aux revenus, désertification de certaines parties du territoire national. Il faut rappeler enfin que les dépenses agricoles de l’Union européenne bénéficiant à la France et le BAPSA représentent plus des trois quarts des soutiens accordés à l’agriculture française. Le budget de l’agriculture lui-même ne correspond ainsi qu’à 17 % des concours publics à ce secteur et les versements de l’Union européenne à notre agriculture atteignent 64 milliards de francs, soit plus de deux fois le montant du budget national agricole. II.— LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE AGRICOLE Sous cette rubrique, on mentionnera successivement les principaux apports de la loi d’orientation agricole, mise en œuvre des contrats territoriaux d’exploitation et renforcement de la sécurité sanitaire, puis les actions qui engagent le plus l’avenir, l’encouragement à l’installation des jeunes et le développement de l’enseignement, de la formation et de la recherche agricoles. A.— LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS TERRITORIAUX D’EXPLOITATION Principale innovation de la loi du 9 juillet 1999 « d’orientation agricole », le contrat territorial d’exploitation (CTE) doit permettre la mise en œuvre d’une politique agricole rénovée, reconnaissant le caractère multifonctionnel de l’agriculture, réduisant les disparités dans les aides accordées aux exploitants, aidant à la gestion de l’espace et à la préservation de l’environnement, faisant entrer les agriculteurs dans une logique de projet et non plus de guichet. Les dotations prévues pour le fonds de financement des CTE, qui s’élevaient à 300 millions de francs en 1999 (abondée de 175 millions de francs par l’Union européenne, cette dotation doit permettre la conclusion, en 1999, de 10 000 CTE) sont portées à 950 millions de francs ; ces moyens accrus s’accompagneront d’un financement communautaire pour un montant égal dans le cadre du règlement « développement rural ». Le Gouvernement escompte le financement de 50 000 CTE d’ici à la fin 2000 (soit 40 000, en plus des 10 000 déjà financés au titre de 1999). Le ministre de l’agriculture et de la pêche a par ailleurs précisé que le financement ultérieur des CTE pourrait être assuré, à compter de 2001, grâce au produit de la modulation des aides européennes, ce qui libèrerait des moyens pour la conduite de nouvelles actions. Notons que les crédits nationaux prévus pour 2000 (950 millions de francs) proviennent à la fois de moyens nouveaux et de transferts. Les moyens nouveaux mis en œuvre atteignent 350 millions de francs. Quant aux transferts de crédits, ils concernent la ligne finançant la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA), soit 155 millions de francs et le fonds pour l’installation en agriculture (FIA), soit 145 millions de francs, le ministre de l’agriculture et de la pêche ayant justifié ce mouvement par le fait que les CTE sont appelés à financer un nouveau type d’installation, « l’installation progressive », s’appliquant prioritairement à des jeunes jusque là exclus des dispositifs d’aide. Votre rapporteur, qui était celui aussi du projet de loi d’orientation agricole, approuve l’ensemble de ces évolutions ; il rappelle que le CTE s’inscrit dans un projet global d’exploitation et observe que le décret d’application relatif aux CTE est intervenu dès le 15 octobre, ce qui permettra une signature rapide des premiers contrats. Il insiste néanmoins sur la nécessité de maintenir une ligne budgétaire pour le FIA, toutes les actions ne pouvant être reprises par la technique du CTE. B.— LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE Profondément sensibilisés à ces problèmes, du fait notamment de la survenance des crises de l’encéphalopathie spongiforme bovine et du « poulet à la dioxine », nos concitoyens attachent à l’hygiène des produits un prix croissant, à l’heure où apparaissent sur les marchés les premières variétés « d’organismes génétiquement modifiés » (OGM), à l’heure aussi où s’imposent définitivement les préoccupations d’identification et de traçabilité. Les exigences liées à la qualité des produits alimentaires se font quant à elles chaque jour plus fortes. L’existence d’un appareil de production en bon état sanitaire et offrant des produits de qualité est effectivement de nature à permettre de répondre aux souhaits des consommateurs, d’éviter des pertes à nos producteurs, de conforter enfin la place de premier exportateur mondial de produits agro-alimentaires acquise par notre pays depuis plusieurs années. La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a retenu de multiples initiatives au plan de la sécurité sanitaire : surveillance renforcée « des organismes génétiquement modifiés » par les services de la protection des végétaux, mise en place, toujours pour les OGM, d’un comité de biovigilance, instauration d’un registre d’élevage permettant de renforcer le suivi sanitaire des animaux, renforcement enfin des pouvoirs des vétérinaires inspecteurs. Le projet de budget de l’agriculture pour 2000 traduit certaines de ces innovations et rend possible, après l’effort important mené en 1999, une politique renforcée de sécurité sanitaire. Les dotations correspondant à ce domaine s’accroissent en effet de 6 %, s’élevant globalement à 921 millions de francs. Les crédits du système d’identification permanente généralisée des bovins (IPG) passent de 29 à 57 millions de francs, dont 37 millions pour l’identification des cheptels et 20 millions pour l’implantation de la base de données informatique nationale. 50 postes de contrôleurs sont d’ailleurs créés dans ce secteur, pour appuyer les services déconcentrés dans leurs programmes de contrôles (mécanismes d’identification, versement des primes à l’élevage). Les crédits du système de biovigilance et des conditions d’utilisation des produits phytosanitaires augmentent de 13 % et sont portés à 60,5 millions de francs. Enfin, bénéficient d’une reconduction les dotations visant à la lutte contre les maladies des animaux, celles qui sont destinées aux analyses vétérinaires et celles qui concernent la promotion des signes de qualité. Les moyens consacrés à la politique incitative en faveur de la sélection végétale s’accroissent quant à eux de plus de 100 %, permettant notamment au ministère de l’agriculture de soutenir le programme national de génomique végétale « Génoplante ». Enfin, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), créée par la loi du 1er juillet 1998 bénéficie pour son programme d’évaluation des risques de 50 millions de francs (au lieu de 35 millions de francs pour 1999), la part versée par le ministère de l’agriculture représentant 16,7 millions de francs, cependant que les subventions qui sont allouées à l’agence pour ses missions auparavant remplies par le Centre national d’études vétérinaires et alimentaires (CNEVA) passent de 178 à 182 millions de francs. Notons également, qu’outre la création de 50 emplois en 1999, 80 agents supplémentaires doivent être mis à la disposition de l’AFSSA et que 18 emplois seront créés en 2000 dans le cadre de la mission d’évaluation des risques de l’agence. Votre rapporteur tient à saluer particulièrement cet effort renouvelé en faveur de la sécurité et de la qualité des aliments, désormais véritable exigence nationale. C.— L’ENCOURAGEMENT À L’INSTALLATION DES JEUNES L’installation demeure une grande priorité dans le projet de budget de l’agriculture pour 2000. D’un flux d’installations suffisant dépendent de fait le dynamisme et la pérennité de notre agriculture et donc en particulier une occupation correcte du territoire national, comme une présence suffisante de notre pays sur les marchés alimentaires mondiaux. Les jeunes qui veulent aujourd’hui s’installer en agriculture sont confrontés à de multiples difficultés : ils doivent en premier lieu parvenir à mobiliser des capitaux très importants, le coût moyen d’une installation étant évalué à 1 million de francs ; ils se heurtent ensuite aux dysfonctionnements de la politique des structures, qui paraît parfois privilégier l’agrandissement des exploitations existantes, ce que la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a entendu précisément combattre ; ils butent enfin souvent sur le manque d’attractivité du métier d’agriculteur, rendu d’ailleurs plus difficile par les contraintes lourdes imposées à notre agriculture par certaines règles communautaires ou par la mondialisation des marchés. Dans le projet de budget pour 2000, les crédits de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) diminuent par rapport à leur niveau de 1997 et 1998, passant de 645 millions de francs à 490 millions de francs (chapitre 44-41, article 21), le montant résiduel (155 millions de francs) étant inscrit désormais au fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation (chapitre 44-84, article 10). On est donc en présence en réalité d’une reconduction des dotations de la DJA, qui doit faciliter, selon les déclarations du Gouvernement, 8 000 installations de jeunes en 2000. Autre moyen traditionnel d’aide à l’installation, les crédits des stages préparatoires à l’installation (les « stages de 6 mois » qui permettent aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle et donnent lieu depuis 1995 au versement d’une bourse par l’Etat, les « stages de 40 heures » qui les aident à mettre au point leur projet) sont eux aussi maintenus pour 2000 à leur niveau de 1999 (86,7 millions de francs). Ce montant doit permettre d’assurer 7 500 « stages de six mois » et 10 500 « stages de 40 heures ». Rappelons que les « stages de 40 heures » bénéficient d’un remboursement du « FEOGA-Orientation », cependant que les « stages de six mois » font l’objet d’un cofinancement du Fonds social européen. Les crédits du fonds pour l’installation en agriculture (FIA) précédemment inscrits au chapitre 44-41, article 27 (soit 145 millions de francs en 1999) sont transférés en totalité au fonds de financement pour les CTE (chapitre 44-84, article 10). Créé par la loi de finances pour 1998, le FIA a eu en réalité deux objets : le recentrage des programmes pour l’installation des jeunes en agriculture sur les mesures les plus innovantes, la possibilité d’obtenir un cofinancement communautaire pour conduire certaines actions nouvelles, en particulier l’aide à la transmission de l’exploitation agricole (ATE). Celle-ci dont les modalités d’attribution ont été précisées dans le décret n° 98-142 du 6 mars 1998 est destinée à encourager les exploitants sans successeur, qui favorisent l’installation d’un jeune ; l’aide est versée en une seule fois au cédant au moment où il prend sa retraite, son montant étant fixé en fonction des efforts conduits pour trouver un successeur. L’aide est ainsi modulée entre 30 000 et 70 000 francs dans le cas général, entre 45 000 et 75 000 francs en zone de montagne. Le FIA a repris également la plupart des actions précédemment financées par l’Etat dans le cadre du FIDIL (fonds pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales créé en 1996 et supprimé en 1998) : aides au « repérage » des exploitations sans successeur, parrainages de jeunes, aides au remplacement pendant la période de formation, diagnostics des exploitations à reprendre. Le redéploiement des dotations du FIA au profit des CTE prévu par le projet de budget pour 2000 n’empêchera pas, a précisé le ministre de l’agriculture et de la pêche, la poursuite des actions en cours, le ministre ayant indiqué également que la suppression du FIA était due notamment au fait que les crédits qui lui étaient affectés étaient largement sous-utilisés. Votre rapporteur souligne la poursuite des efforts menés en matière d’installation, observant d’ailleurs que le soutien financier public en la matière emprunte de nombreuses autres formes fiscales ou sociales : dégrèvement de 50 % de la taxe sur le foncier non bâti pendant cinq années, abattement de 50 % sur le montant des bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d’activité, réduction des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’immeubles ruraux, exonération partielle de cotisations sociales pendant trois années. Ajoutons à cela que les règles applicables aux prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs ont été modifiées en mars 1994 : le prêt désormais global peut financer non seulement la reprise, mais aussi l’acquisition du foncier, ainsi que les besoins en fonds de roulement ; son montant peut de surcroît atteindre 720 000 francs. Les jeunes qui s’installent ont également accès aux prêts de modernisation consentis à des taux particulièrement avantageux : 2,55 % sur 10 ans en moyenne en zone défavorisée et de montagne, 3,80 % sur 10 ans en moyenne en zone de plaine. Le relevé des constatations provisoires de la Cour des comptes sur le régime des aides à l’installation a permis ainsi d’établir qu’un jeune agriculteur qui s’installe obtient en moyenne une aide de 360 000 francs. En comptant les montants des prestations versées aux autres partenaires de l’installation (préretraite…), il apparaît que le coût d’une installation s’élève à 550 000 francs pour la collectivité. Il est intéressant de noter que l’installation des jeunes reste concentrée aujourd’hui sur trois régions : Bretagne, Midi-Pyrénées et Pays-de-Loire. Le niveau de formation des jeunes qui s’installent s’améliore rapidement, puisqu’en 1998, 69,3 % des bénéficiaires de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) étaient au moins titulaires du brevet de technicien agricole (BTA), au lieu de 65,3 % en 1997, de 59 % en 1996 et de 43 % en 1994. L’âge moyen des bénéficiaires quant à lui se maintient à 28 ans. De la même façon, le nombre des installations en société demeure stable à 53 % de l’ensemble, dont 34 % en groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et 16 % en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). De nouveaux défis sont lancés pour les années qui viennent à la politique d’installation : celle-ci devra de plus en plus favoriser l’installation de personnes non issues du milieu agricole ; elle devra tenir compte aussi de la réduction du nombre des départs, du fait de la disparition du régime de préretraite et de l’arrivée à l’âge de la retraite de classes d’âge moins nombreuses ; elle devra prendre en compte enfin de plus en plus les jeunes qui s’installent en agriculture, sans recourir aux aides prévues, en particulier à la DJA (29 % des installations). La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 doit aider elle aussi au développement de nouvelles installations, la technique des CTE devant permettre la prise en considération de « l’installation progressive ». Gageons surtout que les CTE faciliteront l’installation de jeunes non issus du milieu agricole et qui ne répondent pas aux critères habituels d’attribution des aides. D.— LE DÉVELOPPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT, DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE AGRICOLES Les moyens de l’enseignement, de la formation et de la recherche augmentent de 4,5 %, la hausse observée étant supérieure à celle prévue pour l’Education nationale. Cette évolution marque un effort très important, les dotations d’ensemble atteignant 7,291 milliards de francs. Cette hausse des crédits doit permettre de faire face à l’accroissement des effectifs, de mettre en œuvre la réforme des lycées et de poursuivre la résorption des emplois précaires. La part relative des dépenses d’enseignement et de formation dans l’ensemble du budget de l’agriculture s’élève désormais à 24 % de l’ensemble, ces dépenses ayant été multipliées par plus de 2,5 en 15 ans. La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 est venue confirmer enfin toute l’importance qu’avait le secteur de l’enseignement et de la formation. 1. L’évolution des effectifs La rentrée de septembre 1998 a été, comme les précédentes, caractérisée par une augmentation significative des effectifs de l’enseignement agricole. Ceux-ci atteignaient ainsi 177 900 élèves de la quatrième aux classes préparatoires aux grandes écoles et au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Les élèves sont répartis pour 40,4 % dans le secteur public et 59,6 % dans le secteur privé. Leur nombre augmente pour tous les niveaux de formation (certificats d’aptitude professionnelle agricole, mais aussi baccalauréats technologiques, formations de technicien supérieur agricole). C’est dans les établissements privés à rythme approprié que le nombre des élèves s’accroît le plus. Les formations technologiques et professionnelles rassemblent près des trois quarts des effectifs. Ceux-ci y sont en augmentation, le secteur de la production conservant la première place (40 % environ de l’ensemble), cependant que celui de l’aménagement progresse rapidement (près de 20 % des effectifs globaux). Les succès enregistrés par l’enseignement technique agricole se confirment donc. La petite taille des établissements, leur répartition sur l’ensemble du territoire, le recours à des méthodes pédagogiques originales, la possibilité surtout d’une insertion professionnelle ultérieure, tous ces éléments ont contribué à la faveur dont bénéficie ce type d’enseignement, particulièrement depuis le début de la décennie. Le troisième schéma prévisionnel national des formations, approuvé en avril 1998 et qui couvre la période 1998-2002 s’efforce d’approfondir, mais aussi d’encadrer ce mouvement. Il prévoit notamment un effort de maîtrise de la croissance des effectifs, ainsi qu’une valorisation des filières de formation de la production, de la transformation ou de l’aménagement paysager, au détriment de celles des activités forestières, de protection de la nature ou encore de services en milieu rural, qui connaissent un réel engouement, mais ne garantissent pas les mêmes possibilités d’insertion professionnelle. Il semble que les effectifs de l’enseignement agricole aient connu une hausse de près de 2 % à la dernière rentrée, celle de 1999. Les objectifs d’évolution fixés par les protocoles signés en février 1997 avec les trois fédérations de l’enseignement privé, protocoles qui ont prévu une croissance raisonnée des effectifs (+ 3 % à la rentrée de 1997, + 2,5 % à celle de 1998, + 2 % à celle de 1999) semblent ainsi respectés. Pour autant, la nécessaire maîtrise du nombre des élèves de l’enseignement agricole ne doit pas inciter à une vision restrictive et faire oublier que la vitalité de cet enseignement est le gage de progrès futurs pour notre agriculture et nos industries agro-alimentaires. 2. L’enseignement agricole public Le projet de budget de l’agriculture pour 2000 prévoit, après l’effort important de 1999, de nouvelles créations d’emplois dans l’enseignement technique agricole public, de façon à répondre tout à la fois à l’accroissement du nombre des élèves et à l’élévation des niveaux de formation : 218 emplois sont ainsi créés, dont 158 postes d’enseignants. Un effort est mené aussi pour la création de postes de personnels non enseignants, infirmières, assistantes sociales et agents techniques, ouvriers, de service et de sécurité (ATOSS), 60 emplois nouveaux venant ainsi compléter les 45 créés en 1999. L’action de « déprécarisation » enfin concerne 149 emplois d’ATOSS et d’enseignants. Les moyens globaux de fonctionnement de l’enseignement technique agricole s’accroissent quant à eux de 3,7 % ; les dépenses pédagogiques en particulier augmentent de 5 %. S’agissant de l’enseignement supérieur agricole public, on observe une hausse de 7 % des crédits d’investissement, cependant que les dotations de fonctionnement atteignent 225,5 millions de francs (soit + 6,8 %), ce qui permettra notamment de financer l’ouverture d’une cinquième année de scolarité en enseignement vétérinaire. 12 emplois enfin sont créés dans ce secteur, dont 2 d’enseignants-chercheurs. 3. L’enseignement agricole privé Les dotations de l’enseignement agricole privé s’élèvent à 2,893 milliards de francs, enregistrant ainsi une hausse de 3,7 % par rapport à l’année 1999. Les crédits ainsi prévus doivent évidemment permettre de répondre à l’accroissement des effectifs de cet enseignement, mais aussi de respecter les engagements pris à l’égard de l’enseignement privé et ainsi de poursuivre l’effort d’augmentation des subventions à l’élève, de manière à satisfaire au principe de « parité » avec les moyens du secteur public, principe retenu dans la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 « portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés », dite « loi Rocard ». La progression de 107,9 millions de francs observée pour 2000 par les dotations de l’enseignement agricole privé, qui vient après la forte augmentation de 1999, recouvre les évolutions suivantes : – à l’article 10 du chapitre 43-22, où figure la rémunération des enseignants des établissements agricoles privés du temps plein, l’on observe une augmentation sensible, de 48,2 millions de francs (1,2 milliard de francs), qui prend en compte la revalorisation des rémunérations ainsi que l’ouverture de nouvelles classes ; – à l’article 20 de ce même chapitre, sont prévues les subventions de fonctionnement aux établissements d’enseignement agricole privés ; les crédits correspondants, qui s’élèvent à 1,579 milliard de francs s’accroissent de 50,9 millions de francs ; – sur l’article 30 enfin, s’imputent les subventions allouées à l’enseignement supérieur agricole privé, qui augmentent de 8,7 millions de francs (110 millions de francs). 4. Les bourses scolaires Les crédits de bourses scolaires retracés au chapitre 43-21 pour les enseignements technique et supérieur agricoles et les bourses à l’étranger enregistrent, si l’on y ajoute les dotations de ramassage scolaire, une augmentation de plus de 2 % (530 millions de francs). Tous les articles du chapitre budgétaire 43-21 sont, à l’exception des crédits de ramassage scolaire en stricte reconduction, (1,3 million de francs), en augmentation sensible, qu’il s’agisse de l’enseignement technique agricole (468,7 millions de francs), de l’enseignement supérieur agricole (40 millions de francs) ou encore des bourses à l’étranger (8 millions de francs). Quant aux moyens du fonds social lycéen mis en place à la rentrée de 1997 pour venir en aide aux familles défavorisées, ils connaissent, comme en 1999, un nouveau mouvement de hausse, passant de 10 à 12 millions de francs. 5. Les actions de formation en milieu rural Ces actions ont elles aussi pour objet de répondre aux mutations de l’agriculture et du milieu rural et de préparer l’avenir. Inscrits au chapitre 43-23, les crédits correspondants passent de 165,3 à 147,3 millions de francs. Cette diminution globale est due au transfert des crédits d’animation rurale à un autre chapitre budgétaire (44-80, article 10), les dotations de cette dernière action étant d’ailleurs reconduites à leur niveau de 1999 (18 millions de francs). Les autres actions de formation professionnelle sont de la même façon strictement reconduites dans le projet de budget pour 2000 à leur niveau de 1999, qui était celui déjà de 1998. Il en va ainsi pour les crédits de promotion collective (formation et information des cadres syndicaux et professionnels de l’agriculture – 34,8 millions de francs, article 50), pour le programme national de formation en milieu rural, essentiellement consacré à l’enseignement à distance (14,6 millions de francs, article 40) ou encore pour les crédits d’apprentissage en agriculture, s’agissant des centres de formation d’apprentis à recrutement national (11,1 millions de francs, article 20). 6. La recherche en agriculture Pour 2000, le montant des crédits publics de recherche consacrés au secteur agricole et agroalimentaire atteint 5,097 milliards de francs, enregistrant ainsi une hausse de 1,09 % par rapport à 1999. La quasi totalité des dotations correspondantes figure au budget de la recherche et concerne l’action de grands établissements publics de recherche à caractère scientifique et technologique liés à l’Etat par des contrats d’objectifs pluriannuel. L’Institut national de la recherche agronomique (INRA) représente près de 90 % de l’ensemble. La subvention allouée par le ministère de l’agriculture et de la pêche, qui ne constitue qu’une très faible partie de la dotation globale accordée à cet organisme et concerne les seules actions d’appui technique, s’élève, comme en 1998 et en 1999, à 20 millions de francs (chapitre 36-22, article 12). La dotation du Centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts (CEMAGREF) provient là aussi presqu’exclusivement du budget de la recherche ; la subvention versée par le ministère de l’agriculture et de la pêche au CEMAGREF, qui vise, comme pour l’INRA, les seules actions d’appui technique, s’élève à 30,1 millions de francs, comme les années précédentes (1998 et 1999). Enfin, les crédits de l’association de coordination technique agricole (ACTA), comme ceux de l’association de coordination technique des industries agroalimentaires (ACTIA) sont strictement reconduits à leur niveau de 1997, 1998 et 1999, respectivement à hauteur de 6,8 et 4 millions de francs. III.— LA POURSUITE DES EFFORTS EN FAVEUR DE L’ÉLEVAGE ET DE L’AGRICULTURE EN DIFFICULTÉ, DU DÉVELOPPEMENT D’UNE AGRICULTURE RESPECTANT MIEUX L’ENVIRONNEMENT, DE LA VALORISATION DE LA FORÊT Parmi les missions assignées à la politique agricole, figurent depuis maintenant plusieurs décennies, le soutien au secteur de l’élevage, les productions animales apparaissant souvent les plus fragiles et celui qui est apporté aux agriculteurs situés en zone défavorisée ou de montagne ou encore aux agriculteurs en difficulté ; plus récemment, se sont totalement imposés l’encouragement donné à une agriculture respectant mieux l’environnement ainsi que la valorisation de l’espace forestier. Pour ces différentes actions, toutes importantes, les efforts sont poursuivis, les dotations de 2000 étant au minimum reconduites à leur niveau de 1999. On présentera successivement les crédits : – de la prime à la vache allaitante ; – du soutien à l’agriculture de montagne et de zone défavorisée ; – des actions en faveur des agriculteurs en difficulté ; – du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole ; – des mesures agri-environnementales ; – de la politique forestière. A.— LA PRIME À LA VACHE ALLAITANTE Les crédits finançant la part nationale de la prime à la vache allaitante font l’objet dans le projet de budget pour 2000 d’une augmentation importante, passant de 650 à 790 millions de francs, soit + 21,5 % ; cette hausse constitue la « première tranche » d’un programme de revalorisation qui doit, conformément aux dispositions retenues dans les « accords de Berlin », porter le complément national de la prime à la vache allaitante de 30 à 50 euros en trois ans (37 euros en 2000). Le versement de la prime à la vache allaitante, qui a concerné, en 1997, 152 500 de nos éleveurs est essentiel pour notre pays, dont le cheptel allaitant, avec près de 4 millions d’animaux, représente 40 % de l’ensemble communautaire, 70 % de ce cheptel se trouvant d’ailleurs dans des zones défavorisées. La prime à la vache allaitante joue ainsi un rôle très important pour la valorisation de notre élevage de races à viande et pour l’occupation du territoire. Instituée par le règlement du Conseil n° 1357-180 du 5 juin 1980, cette prime a eu pour objet le soutien du revenu des producteurs spécialisés dans la viande bovine de qualité, ainsi que celui des petits producteurs de lait possédant des vaches allaitantes. Sa logique profonde a toujours été de réduire la commercialisation des produits laitiers et de privilégier la production d’animaux allaitants. Elle n’est ainsi allouée qu’aux producteurs qui ne livrent ni lait ni produits laitiers au jour de leur demande et qui s’engagent à ne pas en livrer pendant douze mois à compter de ce même jour, comme à maintenir sur leur exploitation le même effectif de vaches allaitantes pendant six mois. Le bénéfice de la prime est accordé également aux éleveurs du cheptel allaitant des troupeaux mixtes (lait-viande), dès lors que leur quota est au plus égal à 120 000 kg par an. Les règles applicables ont été modifiées avec la réforme de la politique agricole commune et la baisse des prix intervenues en 1992, qui ont nécessité une augmentation du montant de la prime. Les modalités d’attribution de cette dernière, qui a toujours fait l’objet d’un cofinancement national et communautaire, étaient, avant l’intervention des « accords de Berlin », les suivantes : – la part communautaire versée par le « FEOGA-Garantie », qui était de 50 écus (soit 325 francs) en 1992 s’élevait à 145 écus (soit 942,50 francs) par animal éligible sans plafonnement de l’effectif primable ; afin d’éviter une concentration excessive et de favoriser un élevage extensif, l’aide était accordée sur la base de critères de chargement à l’hectare et ainsi plafonnée en densité pour les exploitations de plus de 15 UGB (unité de gros bétail, 1 vache allaitante correspondant à 1 UGB) à 2 UGB par hectare de surface fourragère et ce, depuis 1996 ; les droits à primes étaient par ailleurs limités par producteur sur la base d’une référence historique ; – les Etats membres ont, depuis la campagne 1993-1994, eu la possibilité d’accorder sur financement national une prime complémentaire, au maximum de 30 écus (soit 195 francs) pour les 40 premières vaches, cette prime complémentaire étant d’ailleurs cofinancée par le « FEOGA-Garantie » pour les exploitations situées dans les régions en retard de développement ou dans les Etats membres dont le troupeau allaitant présentait une forte spécialisation bouchère (24,1 écus peuvent être financés en ce cas par le « FEOGA-Garantie »). Les « accords de Berlin » sur la nouvelle réforme de la politique agricole commune ont prévu une revalorisation substantielle des compléments nationaux de la prime en trois étapes permettant de faire face à la baisse des prix prévue, la première de ces étapes étant ainsi le budget pour 2000. B.— LE SOUTIEN À L’AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE ZONE DÉFAVORISÉE 120 000 exploitants agricoles ont en 1998 perçu des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dont les règles actuellement applicables sont contenues dans le règlement du Conseil n° 950/97 du 20 mai 1997, la France ayant obtenu que la mesure incluse dans le nouveau règlement « développement rural » concernant les ICHN ne soit appliquée qu’à compter du 1er janvier 2001. Les indemnités qui donnent lieu à un cofinancement par le « FEOGA-Orientation » sont versées aux exploitants dans quatre grands types de zones défavorisées, lesquels représentent environ 45 % de la surface agricole utilisée en France et font l’objet d’une définition aux plans communautaire et national : haute montagne, montagne, piedmont et zone défavorisée simple. Les indemnités modulables sont allouées principalement aux éleveurs de cheptel herbivore (bovin, ovin, caprin et équin) en fonction du nombre d’UGB (unités de gros bétail, 1 vache allaitante ou laitière correspondant à 1 UGB, un bovin mâle à 0,6 UGB, un ovin ou caprin à 0,15 UGB) détenues en permanence pendant la période d’hivernage. Le nombre maximum d’UGB susceptibles d’être primées est de 50 par exploitation. C’est ainsi, qu’en 1998, 4 millions d’UGB ont été primées. Notons que le minimum d’indemnité est alloué pour une UGB « bovin-viande » en zone défavorisée simple, le maximum l’étant pour une UGB ovine et vache allaitante en haute montagne et pour une UGB ovine en zone de montagne sèche. Il est également prévu une indemnité spéciale pour certaines productions végétales des zones de montagne sèche et des départements d’outre-mer, dans la limite cette fois de 40 hectares. On peut remarquer que la moitié des indemnités compensatrices de handicaps naturels sont réservées aux agriculteurs de montagne et, par ailleurs, que le nombre des bénéficiaires des indemnités diminue depuis plusieurs années (131 800 en 1995, 127 700 en 1996, 122 955 en 1997, 120 000 en 1998), alors que l’effectif des troupeaux se maintient. La dotation budgétaire prévue pour 2000 (chapitre 44-80, article 30) s’élève à 1,560 milliard de francs, soit un montant égal à celui de 1998 puis de 1999. Cette évolution permettra comme en 1998 et en 1999, avec les remboursements du FEOGA, une revalorisation de 1,5 % du montant des indemnités, à effectifs constants. Votre rapporteur approuve là aussi cette reconduction de crédits, observant que les indemnités compensatrices de handicaps naturels sont un moyen décisif de sauvegarde des revenus des agriculteurs dans les zones de montagne et défavorisées, ainsi que d’entretien et d’occupation du territoire. Il veut réaffirmer que la pérennité de cette politique spécifique est le gage du maintien dans ces régions fragiles d’une activité agricole durable. Il souhaite également que des efforts particuliers soient conduits dans le secteur ovin et pour la vigne en montagne sèche. Il faut rapprocher de ces dotations les subventions allouées à la construction et à la rénovation des bâtiments d’élevage et d’exploitation ainsi qu’à la mécanisation, lesquelles sont depuis le 1er janvier 1991 réservées aux zones de montagne et qui sont retracées depuis 1994 au chapitre 61-40 conjointement avec d’autres aides de l’Etat à la modernisation des exploitations, en l’espèce celles qui visent à la mise aux normes environnementales des bâtiments d’élevage. Ces subventions qui intéressent essentiellement les bâtiments d’élevage pour les bovins, les ovins et les caprins ainsi que certains gros matériels spécifiques à la montagne sont maintenues pour 2000 à leur niveau de 1998 puis 1999 (49 millions de francs). Votre rapporteur regrette cependant qu’une dotation plus importante n’ait pas été prévue, étant donné notamment le rôle exemplaire que joue l’agriculture de montagne en matière de multifonctionnalité, étant donné aussi la baisse continue que ces crédits enregistrent depuis plusieurs années. Il est vrai qu’une part importante de l’aide publique aux zones de montagne et défavorisées passe par les prêts spéciaux bonifiés de modernisation (PSM), accordés dans le cadre des plans d’amélioration matérielle (PAM) des exploitations. C’est ainsi, que les bâtiments d’élevage comme les matériels peuvent bénéficier de prêts bonifiés au taux de 3,35 % en zone de montagne, voire de 2,25 % pour les jeunes agriculteurs de ces zones. En outre, dans le cadre de conventions régionales, les éleveurs peuvent percevoir des subventions de l’OFIVAL. Rappelons enfin, qu’en plus d’indemnités et de prêts spécifiques, les agriculteurs de montagne et de zone défavorisée peuvent bénéficier de modulations des aides de droit commun. Tel est tout particulièrement le cas pour la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA). Le montant moyen de cette dotation s’élève à 82 700 francs en zone de plaine, mais à 106 800 francs en zone défavorisée et à 171 700 francs en zone de montagne. C.— LES ACTIONS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ Les actions spécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (« Agridif ») enregistrent elles aussi une reconduction de leurs crédits pour 2000. Ces actions mises en place au début des années 80 et dont les règles ont été modifiées en dernier lieu en 1988 visent, dans le contexte de modernisation accélérée que connaît notre agriculture depuis plusieurs décennies, contexte qui a fragilisé la situation de nombre de nos exploitations, à aider au redressement de celles de ces exploitations qui sont reconnues viables ainsi qu’à la sortie d’activité. Elles ont ainsi un aspect social évident, mais constituent aussi un important outil économique de restructuration des exploitations agricoles. Dans le dispositif « agriculteurs en difficulté », il est procédé, sous l’autorité du préfet, à une analyse préalable de la situation économique et financière de l’exploitation par un expert agréé, à la suite de laquelle la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) compétente se prononce sur la viabilité de ladite exploitation. En cas d’examen positif, la CDOA établit un plan de redressement avec prise en charge de frais financiers en synergie avec l’action du fonds d’allégement des charges (FAC) créé en 1990 par une convention signée entre l’Etat et le Crédit agricole et géré par ce dernier ; sont assurés également une aide au maintien de la couverture sociale de l’agriculteur ainsi qu’un suivi de l’exploitation. Les dotations budgétaires correspondant à ces actions (analyses, plans de redressement, suivis) sont inscrites au chapitre 44-53, article 80. En 1999, notons le, le Gouvernement a décidé de ne plus financer les analyses des exploitations. La procédure « agriculteurs en difficulté » peut prévoir également des aides à la réinsertion professionnelle d’agriculteurs devant cesser leur activité et se réinsérer dans un autre secteur de production (primes de départ, prises en charge des frais de formation et de la rémunération des stagiaires) ; les dotations budgétaires correspondantes figurent en ce cas au chapitre 44-41, article 28. Il faut noter que les échéanciers de cotisations sociales, qui relevaient auparavant de la technique « agriculteurs en difficulté » sont aujourd’hui financés sur une rubrique spécifique du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) et que des mesures de désendettement peuvent intervenir en complément du dispositif national au plan des départements (prises en charge d’intérêts, prêts à court terme). Les crédits finançant les actions en faveur des agriculteurs en difficulté font donc l’objet pour 2000 d’une stricte reconduction par rapport à leur niveau de 1999 qui était déjà celui de 1998 (100 millions de francs, soit 70 millions de francs pour les plans de redressement et le suivi des exploitations en difficulté et 30 millions de francs pour les aides à la réinsertion professionnelle). Ces crédits enregistrent, il faut le noter, depuis plusieurs années, un mouvement de baisse ou de stagnation (ils atteignaient ainsi 200 millions de francs en 1996), mouvement qui ne doit toutefois pas être analysé comme le signe d’un désengagement de l’Etat. Il s’explique, selon les informations communiquées à votre rapporteur par les services du ministère de l’agriculture et de la pêche, par la clôture en 1996 de deux actions mises en place au début des années 90, les programmes nationaux d’aide au revenu agricole (PARA) développés essentiellement dans les secteurs d’élevage bovin et ovin et la procédure menée en Corse, mais aussi par la réduction sensible, au cours des dernières années, de l’endettement des agriculteurs, ce que confirment d’ailleurs les banques, qui ont constaté une baisse régulière du nombre des incidents de paiement, mais aussi par l’augmentation du revenu agricole moyen. De fait, le nombre de plans de redressement payés était de 11 526 en 1989, mais de 4 147 en 1995, de 3 960 en 1996, de 2 818 en 1997, de 2 706 en 1998 ; quant aux exploitants ayant bénéficié d’aides à la réinsertion professionnelle, ils étaient au nombre de 2 002 en 1989, mais de 989 en 1995, de 924 en 1996, de 750 en 1997, de 683 en 1998. Ajoutons que le soutien aux agriculteurs en difficulté passe également par le régime de préretraite agricole maintenu depuis le décret du 23 avril 1998 au profit des agriculteurs en difficulté contraints de cesser leur activité en raison de problèmes économiques ou de santé mettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. Il faut rappeler également que la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion s’applique aux exploitants agricoles. Au 31 mars 1998, 6817 non salariés agricoles bénéficiaient ainsi de l’allocation de RMI ; 40 % d’entre eux étaient âgés de 50 ans et plus. En toute hypothèse, il importe, pour votre rapporteur, de maintenir un volume de crédits nationaux suffisant pour les agriculteurs en difficulté, afin d’aider à la restructuration des secteurs de production connaissant des crises et de faciliter le désendettement toujours préoccupant des agriculteurs. Il importe également que l’Etat continue à financer les analyses des exploitations, qui permettent de mieux définir les aides au redressement et au suivi de celles de ces exploitations qui se trouvent en difficulté. D.— LA MAÎTRISE DES POLLUTIONS D’ORIGINE AGRICOLE Signe d’une politique agricole soucieuse de préservation de l’environnement, le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) a pour objet d’améliorer le traitement des effluents des élevages bovins, porcins et avicoles, de manière à préserver la qualité des eaux. Mis en place à la fin de l’année 1993, alors que les contrats du XIe Plan allaient être conclus, ce programme apporte une aide financière aux études préalables ainsi qu’aux investissements réalisés par les éleveurs. Les aides sont financées suivant une clé de répartition précise : un tiers à la charge des collectivités publiques (soit un sixième pour l’Etat et un sixième pour les collectivités territoriales), un tiers à la charge des agences de l’eau, le dernier tiers étant supporté par les éleveurs eux-mêmes. Le PMPOA fait l’objet d’un suivi régulier par un comité national et il est décliné au plan local, de façon à déterminer en particulier le mode d’application du principe de financement à parité entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le suivi des procédures de financement est par ailleurs assuré à partir d’un « guichet unique » mis en place en 1994 dans chaque département. Le financement de l’Etat a été inscrit dans les contrats de plan Etat-régions pour le XIe Plan à hauteur de 553,3 millions de francs pour les cinq années du XIe Plan (1994-1998). Une somme au moins équivalente était prévue pour les collectivités locales, certaines d’entre elles apportant des financements complémentaires hors contrat de plan. Le coût global des investissements, lesquels devaient concerner environ 60 000 éleveurs, avait été estimé à 6 milliards de francs. Or, pour les quatre premières années du XIe Plan, les lois de finances n’ont apporté, après régulations budgétaires, que 382,7 millions de francs. En outre, le lancement du PMPOA a subi des retards, la mise au point des modalités de réalisation des études préalables, la formation de 1 000 techniciens, l’organisation des « guichets uniques » départementaux et l’instruction des premiers dossiers ayant toutes nécessité des délais importants. Le PMPOA, qui avait commencé par les plus gros élevages, le coût moyen des travaux par exploitation pour les quatre premières années ayant atteint 300 000 francs pour une aide moyenne de l’Etat de 45 000 francs, a mobilisé par ailleurs un nombre d’éleveurs beaucoup plus élevé que prévu et l’observation des premières demandes a révélé que les investissements de mise en conformité étaient plus importants que ce qui était attendu ; des difficultés budgétaires sérieuses sont dès lors apparues durant l’année 1996. Il a été alors décidé d’allonger de trois années la période d’exécution du programme et d’accroître les crédits affectés à ce dernier. La loi de finances pour 1997 dans son article 65 a ainsi étendu le champ d’intervention du fonds national pour le développement des adductions d’eau (FNDAE) à l’« attribution de subventions en capital aux exploitations agricoles pour l’exécution de travaux de maîtrise des pollutions d’origine agricole destinés à assurer la protection de l’eau ». Pour l’année 1997, une enveloppe de 150 millions de francs a été réservée au financement de cette action, ce qui a notamment permis aux collectivités locales, confrontées à des problèmes de teneurs en nitrates élevées, de réduire leurs investissements dans le traitement de l’eau potable. L’intervention du FNDAE ne s’est pas substituée aux crédits budgétaires classiques du ministère de l’agriculture et s’est opérée dans le respect des règles de parité globale entre les financements de l’Etat et des collectivités locales. Pour le budget de 1998, les crédits prévus atteignaient 175 millions de francs en autorisations de programme sur la ligne budgétaire 61-40, article 30 et 150 millions de francs en provenance du FNDAE. Ces sommes ont été reconduites dans le budget pour 1999. Ainsi, pour les trois années 1997, 1998 et 1999, c’est une enveloppe de 906,3 millions de francs (456,3 millions de francs au titre du chapitre 61-40 et 450 millions de francs au titre du FNDAE) qui aura été apportée par l’Etat, alors que 251,4 millions de francs avaient été engagés pour les trois premières années du programme. Une nouvelle impulsion a ainsi été donnée, accompagnée d’ailleurs par les collectivités locales. Pour 2000, il est suggéré de reconduire les montants prévus en 1999. Votre rapporteur estime que le rythme donné depuis 1997 à l’évolution du programme est satisfaisant, mais il souhaite que l’on réfléchisse à l’accès des petits élevages au PMPOA, suivant en cela un souhait fort des professionnels et une demande du ministère de l’environnement, que l’on réfléchisse également aux moyens de pérenniser les ressources affectées à ce programme, si essentiel pour la valorisation de l’environnement et la préservation de la qualité des eaux. E.— LES MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES Depuis le 1er janvier 1993, le ministère de l’agriculture et de la pêche a mis en œuvre deux grands types de mesures en matière de protection des eaux, des sols et des paysages ainsi que de promotion de pratiques culturales respectueuses de l’environnement : au plan national, la prime au maintien des systèmes d’élevage extensif (PMSEE) ou « prime à l’herbe » et, dans les régions, les programmes « agri-environnementaux » établis par les préfets avec le concours des collectivités locales. Ces mesures ont suivi l’expérimentation menée initialement dans le cadre de l’article 19 du règlement communautaire n° 797/85 et se sont inscrites dans le dispositif du règlement communautaire n° 2078/92 du 30 juin 1992 « relatif à la protection de l’environnement ». Elles ont donné lieu à un cofinancement communautaire à hauteur de 50 % (de 75 % pour la Corse et les départements d’outre-mer). Les agriculteurs volontaires pour la mise en œuvre de ces mesures perçoivent chaque année une prime (à l’hectare ou suivant le nombre d’UGB) ou des aides à l’adaptation de leurs pratiques, en contrepartie d’un engagement pluriannuel portant précisément sur ces pratiques. Les primes allouées ont pour objet de compenser les pertes de revenus ou les surcoûts subis. Les crédits de la « prime à l’herbe » et des programmes « agri-environnementaux » inscrits au chapitre 44-41, article 22 sont reconduits pour 2000 à leur niveau de 1999, soit 819 millions de francs pour le niveau national (680 millions de francs pour la « prime à l’herbe » et 139 millions de francs pour les programmes « agri-environnementaux »). · La « prime à l’herbe » régie initialement par le règlement du Conseil n° 2078/92 du 30 juin 1992 prend place dans une logique, qui vise à promouvoir des modes de production moins intensifs ; elle vise également au maintien des surfaces herbagères en régression constante depuis de nombreuses années. Elle a été réservée en 1993 aux éleveurs s’engageant à maintenir un système d’élevage extensif pendant une période de cinq années et à veiller à l’entretien de leurs prairies et a concerné les élevages dont le taux de chargement n’excède pas 1,4 UGB (unité de gros bétail) par hectare. Le montant de la prime à l’hectare a été fixé à 120 francs, puis 200 francs en 1993, à 250 francs en 1994 et s’élève à 300 francs depuis 1995. 5,1 millions d’hectares et 85 000 éleveurs ont été concernés en 1998. La prime s’applique à tous les types de production et à l’ensemble du territoire, mais il apparaît qu’elle est versée principalement dans les faits dans les zones de montagne et défavorisées et qu’elle s’adresse essentiellement aux éleveurs de vaches allaitantes. La technique de la « prime à l’herbe » arrivée à échéance à la fin de 1997 a été reconduite pour une période de cinq années par la Commission européenne. Les modifications apportées n’ont eu qu’une portée limitée : elles permettent une désignation plus précise des parcelles engagées ainsi que la définition par les préfets de pratiques à respecter (usages en matière de pâturage par exemple ou contraintes complémentaires justifiées par la présence de zones humides). Mais le montant unitaire de la prime reste fixé à 300 francs. Votre rapporteur observe que les crédits de la « prime à l’herbe » marquent une légère tendance à la baisse, due pour l’essentiel à la sortie des exploitants du dispositif (départs à la retraite, difficultés à respecter les engagements souscrits). Votre rapporteur souligne néanmoins l’intérêt de cette technique de la « prime à l’herbe », qui a sensiblement contribué à freiner la disparition des superficies herbagères depuis 1993 et ainsi à assurer une meilleure occupation du territoire. La crise de la « vache folle », comme la mise en œuvre des contrats territoriaux d’exploitation auront engagé, et c’est heureux, notre agriculture de façon irréversible sur la voie de méthodes d’élevage plus extensives. Votre rapporteur souligne, dans ce cadre, la nécessité d’une revalorisation substantielle de la « prime à l’herbe », incitant plus nettement au maintien et à l’entretien des surfaces herbagères. Il souhaite également que cette technique prenne toute son importance dans le cadre du volet « environnement » des contrats territoriaux d’exploitation. · Les programmes régionaux agri-environnementaux, conduits depuis juillet 1993 ont pour objet d’encourager la contractualisation de méthodes de production agricoles compatibles avec la protection de l’environnement et l’entretien de l’espace naturel. Ils font l’objet d’un cofinancement communautaire à hauteur de 50 % au titre du règlement européen n° 2078/92 du 30 juin 1992, mais peuvent être complétés par les collectivités locales ; établis par les préfets avec le concours de ces dernières, ils s’adaptent ainsi aux conditions du terrain. Les programmes en question concernent la diminution des intrants, l’extensification du cheptel, la protection des races domestiques menacées d’extinction, de l’eau, de la faune, de la flore, la conversion à l’agriculture biologique ainsi que la formation aux pratiques agricoles respectant mieux l’environnement. Ce dispositif a été récemment modifié, afin principalement de relancer la production dans le secteur de l’agriculture biologique : l’effort budgétaire y a été accru et les indemnités sont portées au plafond communautaire et ce, afin de faire face à la faveur que connaît en France aujourd’hui ce type de produits et de rattraper le retard pris par notre pays sur ses partenaires européens. Près de 40 000 agriculteurs avaient au 31 mars 1998 souscrit des contrats depuis la mise en œuvre des programmes agri-environnementaux ; la surface totale primée dépassait alors les 700 000 hectares ; un montant moyen de 449,2 millions de francs a été versé annuellement depuis 1993 au titre de ces actions. Votre rapporteur souhaite vivement que les aides à l’agriculture biologique et, notamment, à la conversion des agriculteurs concernés soient maintenues à un niveau suffisant (ces aides qui ont permis la conversion de 0,9 % de la surface agricole utile, atteignent 99 millions de francs pour 2000). Il observe également que la technique originale des « programmes agri-environnementaux » aura inspiré celle des contrats territoriaux d’exploitation, dans laquelle ces programmes, qui bénéficient encore pour 2000 d’une dotation budgétaire ont vocation à être intégrés. F.— LA VALORISATION DE L’ESPACE FORESTIER Les dotations de la politique forestière connaissent quant à elles un mouvement de hausse très sensible (de 11 %). C’est ainsi que la contribution de l’Etat aux frais de gestion des forêts publiques gérées par l’Office national des forêts (le « versement compensateur » à l’ONF), qui vise à compenser le déficit du régime forestier, connaît une augmentation de 79 millions de francs, s’élevant à 957 millions de francs (chapitre 44-92, article 70), la revalorisation du « versement compensateur », longtemps sous-évalué, ayant déjà été entamée en 1998. Les crédits d’intervention déconcentrés portant notamment sur la sauvegarde des espaces forestiers retracés à ce même chapitre budgétaire article 20, diminuent quant à eux de 14,5 millions de francs et passent à 62,8 millions de francs. En revanche, les dotations de la restauration des terrains en montagne augmentent de 20 millions de francs (chapitre 35-92, article 90) et les investissements et les interventions en faveur de la forêt, accompagnant les efforts de boisement ou de modernisation de la filière s’accroissent de 100 millions de francs. Les subventions au Conservatoire de la forêt méditerranéenne retracées au chapitre 61-02, qui ont trait à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts en région méditerranéenne, en partenariat avec les collectivités locales s’accroissent de 1,6 % en autorisations de programme comme en crédits de paiement (63 millions de francs). Enfin, les subventions à l’Inventaire forestier national (chapitre 36-22, article 41) augmentent de 5,8 %, s’élevant à 33 millions de francs. L’effort mené en faveur de la forêt, qui est ainsi très important résulte également de la suppression des taxes forestière et de défrichement qui représentent un produit annuel substantiel de 342 millions de francs et pèsent sur les opérateurs de la filière aval du bois. Le Fonds forestier national (FFN), qui constituait jusqu’à maintenant un compte spécial du Trésor, est intégré désormais au budget général de l’Etat, du fait de cette suppression des taxes qui l’alimentaient. Les lignes budgétaires qui constituent l’ancien FFN sont cependant individualisées dans le budget de l’agriculture (soit 417 millions de francs pour 2000), le Gouvernement ayant d’ailleurs indiqué et, cela est essentiel, que ces lignes ne feraient pas l’objet de régulation budgétaire et donc d’un gel ou d’une diminution d’ici à la fin de la législature. En toute hypothèse, l’effort financier consenti en faveur de la forêt dans le budget 2000 représente ainsi 550 millions de francs, ce qui correspond d’ailleurs à la moitié de la somme jugée nécessaire dans le rapport présenté le 25 août 1998 par M. Jean-Louis Bianco. Le Gouvernement a annoncé enfin le dépôt au premier semestre 2000 au Parlement d’un projet de loi de modernisation forestière, indiquant que ce texte viserait notamment à allier ambitions économique et écologique, afin de lutter contre l’effet de serre. Un premier document a été présenté d’ailleurs au Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers le 8 juillet 1999. Votre rapporteur, observant l’attente des professionnels de ce secteur, souhaite que la politique forestière qui sera ainsi définie reconnaisse le caractère multifonctionnel de nos forêts et qu’elle mette en place une gestion durable des espaces forestiers, qu’elle aide aussi à renforcer la compétitivité de la filière « bois ». IV.— L’ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES AUTRES ACTIONS DE LA POLITIQUE AGRICOLE On présentera dans cette quatrième partie l’évolution du financement d’autres actions de la politique agricole, les unes enregistrant un mouvement de reconduction ou de légère hausse, un second groupe connaissant une évolution à la baisse, très souvent entamée lors des exercices précédents. A.— LES DOTATIONS EN HAUSSE OU EN RECONDUCTION Trois actions voient leurs crédits légèrement accrus ou maintenus : tel est le cas pour la garantie contre les calamités agricoles, les subventions aux industries agro-alimentaires ou encore les offices d’intervention agricoles. 1. La garantie contre les calamités agricoles Le chapitre 46-33, article 10, où figure la participation de l’Etat à la garantie contre les calamités agricoles (essentiellement sécheresse et gel), qui ne bénéficiait d’aucune dotation budgétaire en 1999, la trésorerie du fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) ayant été jugée alors d’un niveau satisfaisant, prévoit pour 2000, 50 millions de francs de crédits. La modicité de cette dotation s’expliquerait, selon les indications transmises par le ministère de l’agriculture et de la pêche, là encore, par l’importance de la trésorerie du fonds (1,3 milliard de francs de solde de trésorerie en juin 1999). Rappelons que le FNGCA est légalement financé à parité par les agriculteurs, qui acquittent une contribution additionnelle à leurs primes de contrats d’assurance et par l’Etat, qui verse au titre de la solidarité nationale une subvention au moins égale au produit de la contribution des exploitants. Votre rapporteur observe, qu’en toute hypothèse, le FNGCA joue un rôle irremplaçable d’indemnisation de calamités parfois très importantes (on pense par exemple au gel du printemps 1998 en arboriculture et en viticulture dans le Sud de la France, qui a entraîné des pertes de production de 30 à 60 %), comme d’incitation à l’assurance (on pense sur ce point au régime d’aide à l’assurance contre la grêle institué en 1994 pour les arboriculteurs, notamment au bénéfice des jeunes, la prise en charge par le fonds des primes pouvant se faire, selon les cas, à hauteur de 7,5 à 20 %). Les réflexions sur l’indemnisation des calamités sont évidemment inséparables du dispositif contenu à l’article 18 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, qui charge le Gouvernement de présenter au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 10 janvier 2000, un rapport « sur les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme d’assurance récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles ». Un tel système largement réclamé par la profession semble donner des résultats satisfaisants dans des pays assez proches du nôtre par les cultures ou le climat (l’Espagne en particulier) ; mais, il est en toute hypothèse indispensable, selon votre rapporteur, de conserver un rôle significatif au FNGCA, qui doit fonctionner comme un « filet de sécurité », tous les risques n’étant pas assurables. Il faut remarquer enfin que le dispositif de garantie contre les calamités a connu récemment de sensibles améliorations : les expertises menées sont plus précises et plus nombreuses qu’auparavant et les délais s’écoulant entre la survenance d’une calamité et son indemnisation, habituellement d’une année, sont désormais plus proches de 6 à 8 mois. 2. Les subventions aux industries agro-alimentaires Inscrites au chapitre 61-61, les subventions aux industries agro-alimentaires sont maintenues pour 2000 en autorisations de programme par rapport à leur niveau de 1999 (150,4 millions de francs), comme en crédits de paiement (154,8 millions de francs). Les interventions de l’Etat en soutien au secteur agro-alimentaire prennent plusieurs formes : le versement d’une prime d’orientation agricole (POA) en appui aux investissements des entreprises, cette prime donnant d’ailleurs lieu à un cofinancement communautaire, l’aide au conseil dans le cadre des fonds régionaux d’aide aux investissements immatériels, qui visent à accompagner les actions des PME dans les domaines de l’étude, de la recherche et de l’innovation et enfin la modernisation du réseau des abattoirs permettant à ces derniers de respecter les normes sanitaires européennes. Votre rapporteur observe avec intérêt cette reconduction des crédits des industries agro-alimentaires, qui infléchit ainsi une tendance lourde au désengagement de l’Etat. 3. Les offices agricoles Les dotations des offices, qui figurent au chapitre 44-53, article 10 font l’objet dans le budget pour 2000 d’une stricte reconduction (2,959 milliards de francs). Cette évolution devrait permettre la poursuite des efforts d’adaptation des filières et le renforcement des mécanismes de contrôle des primes communautaires. Votre rapporteur observe là aussi avec intérêt cette évolution des crédits prévus, notant que, d’après les informations qui lui ont été transmises, une légère progression des effectifs des offices d’intervention devrait intervenir en 1999, progression positive étant donné la complexité croissante des réglementations mises en œuvre. B.— LES DOTATIONS EN BAISSE Plusieurs groupes de dotations budgétaires connaissent un mouvement à la baisse, explicable lorsque ces dotations ont un caractère de reliquat, finançant des actions en voie d’extinction (préretraite agricole, indemnités viagères de départ) ou que la baisse observée a un caractère mécanique (crédits de bonification des prêts en diminution, du fait de la baisse des taux d’intérêts) ; la diminution des crédits peut être en revanche plus préoccupante (dépenses d’hydraulique agricole ou de promotion des produits). 1. La préretraite agricole Les crédits de la préretraite agricole, inscrits au chapitre 44-41, article 12 passent de 555 à 305,8 millions de francs. Le régime de préretraite agricole, créé dans le cadre des mesures d’accompagnement de la réforme de la PAC par la loi du 31 décembre 1991 au profit des agriculteurs âgés de 55 à 60 ans ayant été chefs d’exploitation pendant au moins quinze ans avant le dépôt de leur demande et régi également par le règlement communautaire n° 2079/92 du 30 juin 1992 s’est achevé le 15 octobre 1997, comme l’avait prévu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 « de modernisation de l’agriculture ». Les crédits prévus pour 2000 assureront donc, comme pour 1998 et 1999, le financement des dossiers agréés avant l’arrivée à échéance de ce régime. La diminution observée apparaît ainsi logique. Il semble, d’après des études effectuées par l’INRA de Rennes, que le dispositif de préretraite agricole qui s’est appliqué ainsi pendant près de six années et a donné lieu à un cofinancement communautaire, à hauteur de 50 %, ait constitué au départ trop souvent une incitation à l’agrandissement des exploitations (plus de 80 % des terres libérées), plutôt qu’à l’installation de jeunes. Le souci exprimé ensuite dans la loi n° 95-95 « de modernisation de l’agriculture » du 1er février 1995 de réorienter le dispositif de la préretraite dans un sens plus favorable à l’installation de jeunes en agriculture et à l’agrandissement d’exploitants installés depuis moins de dix ans n’aura pas suffi, malgré un réel progrès (60 % des terres libérées ont permis des installations) à infléchir cette situation. Notons qu’en 2000, comme en 1998 et 1999, un régime de préretraite est, par ailleurs, maintenu pour les « agriculteurs en difficulté », obligés de cesser leur activité professionnelle en raison de problèmes économiques ou de santé, mettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. Ce dispositif de préretraite à caractère social a été défini par le décret n° 98-311 du 23 avril 1998, qui en a réservé le bénéfice aux chefs d’exploitation âgés de 55 à 60 ans ayant exercé à titre principal pendant les dix années précédentes. Il est doté pour 2000 d’une enveloppe budgétaire de 20 millions de francs, égale à celle des deux années précédentes. L’allocation versée comprend un forfait annuel non modulable de 36 000 francs, les terres libérées étant destinées prioritairement à l’installation de jeunes. Rappelons que la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 « relative à la lutte contre les exclusions » a prévu, dans son article 132, de rendre insaisissable l’allocation ainsi accordée. On peut observer enfin que, depuis la mise en place de la préretraite agricole, plus de 60 000 dossiers ont été mis en paiement pour un montant global cumulé de 7,2 milliards de francs. 2. Les indemnités viagères de départ Les crédits des indemnités viagères de départ (IVD) enregistrent pour 2000 un nouveau mouvement à la baisse ; inscrites au chapitre 44-41, article 11, elles diminuent de 61 millions de francs, passant de 691 à 630 millions de francs. Il faut rappeler que la technique de l’indemnité viagère de départ instituée en 1962 visait à aider à la constitution d’exploitations agricoles offrant une taille critique et ainsi, à l’installation de jeunes sur des unités compétitives. Entre 1962 et 1990, 724 000 IVD ont été ainsi attribuées, ce qui a permis la libération de 13,4 millions d’hectares de terres agricoles. Cette politique d’incitation directe à la cessation d’activité a pris fin le 1er janvier 1990, en application de la loi du 6 janvier 1986, qui avait abaissé l’âge de la retraite à 60 ans. Les dotations figurant au chapitre 44-41, article 11, financent donc les versements d’IVD allouées avant le 1er janvier 1990, concernant ainsi une action appelée à s’éteindre avec les années. On peut observer enfin que, depuis la mise en place de la préretraite agricole, plus de 60 000 dossiers ont été mis en paiement pour un montant global cumulé de 7,2 milliards de francs. 3. L’hydraulique agricole Les crédits de l’hydraulique agricole, qui figurent au chapitre 61-44, article 10 régressent pour 2000 de près de 20 % par rapport à 1999, aussi bien en autorisations de programme, passant de 108,9 à 102,1 millions de francs, qu’en crédits de paiement (93,2 au lieu de 114,6 millions de francs). Les subventions aux cinq sociétés d’aménagement régional (SDR) existantes, initialement spécialisées dans le domaine de l’hydraulique, sont inscrites désormais au chapitre 61-44, article 70 et passent quant à elles de 46,2 à 30 millions de francs en autorisations de programme (soit – 34 %) et de 68 à 40 millions de francs en crédits de paiement (soit – 41 %), ce qui conduira ces sociétés une nouvelle fois à réduire ou à tout le moins redéployer leurs activités. Votre rapporteur note que la tendance à la réduction des dotations de l’hydraulique est marquée depuis plusieurs années. Il veut rappeler que, pour nombre de nos régions, l’hydraulique agricole (aide à la mise en place des infrastructures nécessaires à l’irrigation, au drainage, à l’assainissement) constitue un instrument d’action essentiel, pour réduire l’effet des problèmes climatiques, développer les productions, améliorer la compétitivité des exploitations agricoles, maîtriser enfin les ressources en eau. Il est vrai aussi que la diminution des crédits d’Etat doit être corrélée avec la hausse de la participation dans ce domaine des collectivités locales. 4. La promotion des produits Alors que le budget de l’agriculture pour 1999 prévoyait, pour les crédits de promotion des produits, une augmentation des crédits de 157,9 à 168 millions de francs, le projet de budget pour 2000 prévoit une diminution de 5 millions de francs de ces crédits, qui s’élèveraient ainsi à 163 millions de francs (chapitre 44-53, article 30). Votre rapporteur craint que ce nouveau mouvement à la baisse de ces crédits, venant après les diminutions observées dans un passé récent, ne s’avère à terme préjudiciable à nos industries agro-alimentaires. Rappelons, en effet, que les dotations de la promotion des produits correspondent pour l’essentiel à la subvention allouée à la société pour l’expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA), organisme créé en 1961 à l’initiative du ministère de l’agriculture, du Centre français du commerce extérieur et des organisations professionnelles agricoles, qui apporte notamment une aide significative à nos petites et moyennes entreprises du secteur agro-alimentaire très souvent présentes sur les marchés étrangers. Votre rapporteur rappelle que la place de premier exportateur mondial de produits agro-alimentaires acquise par la France dès 1988 impose un soutien fort de la collectivité. Près des deux tiers du budget consacré par la SOPEXA à des actions de promotion concernent les marchés extérieurs ; de la même façon, les deux tiers des actions menées s’appliquent à trois secteurs : vins et spiritueux, fruits et légumes et produits laitiers. Les interventions de la SOPEXA consistent en campagnes publi-promotionnelles et en expositions internationales ; elle aide également à la prospection de nouveaux marchés et apporte un appui à l’implantation commerciale des entreprises sur les marchés extérieurs. Elle dispose à cet effet d’un réseau de correspondants ainsi que de 39 antennes à l’étranger. Les offices d’intervention peuvent s’associer pour les produits dont ils ont la charge aux campagnes de promotion de la SOPEXA. Les règles applicables à la SOPEXA ont été sensiblement modifiées au début de 1999, celle-ci devenant une société de communication de statut privé et ayant signé avec l’Etat un contrat de plan triennal, qui fixe sa mission de service public et prévoit le versement d’une subvention annuelle de 134 millions de francs. 5. Les crédits de bonification des prêts Les crédits de bonification d’intérêts des prêts retracés au chapitre 44-42, article 10 enregistrent pour 2000 une diminution importante de 871 millions de francs (– 37 %) et atteignent 1,460 milliard de francs ; il s’agit là d’un mouvement purement mécanique, lui-même dû à la baisse des taux d’intérêts observée depuis 1993. Ce mouvement de baisse va d’ailleurs de pair avec une tendance de plus long terme à la réduction des charges de bonification pour l’Etat. Ce dernier phénomène marqué depuis le début de la décennie est dû lui-même au rapprochement des taux des prêts bonifiés et de ceux des prêts non bonifiés, ainsi qu’aux contraintes parfois très lourdes imposées aux agriculteurs pour l’accès aux prêts bonifiés (plafonds stricts de réalisation et de revenus pour les prêts spéciaux de modernisation, limitations des objets finançables dans le cas des prêts aux viticulteurs), dans un contexte où, par ailleurs, les taux du marché sont bas. Votre rapporteur veut manifester son attachement à l’effort de bonification mené par l’Etat, qui répond à de réels besoins des agriculteurs notamment en matière d’installation et de modernisation des exploitations. Il souhaite également que soit revue la réglementation des différents prêts bonifiés, de manière à en promouvoir l’accès. Il est regrettable, par exemple, que les taux des prêts bonifiés accordés en cas de calamités aient pu se révéler parfois supérieurs aux taux du marché. En 1998, les prêts bonifiés à l’agriculture se sont élevés à 10,047 milliards de francs, dont 5 milliards de francs pour les prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs et 3,4 milliards de francs pour les prêts spéciaux de modernisation. La part relative des prêts bonifiés par l’Etat dans le total des prêts nouveaux à l’agriculture était de 65 % en 1980, mais de 50 % en 1990, de 29 % en 1997, de 24 % en 1998. EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa réunion du 5 octobre 1999, la commission a entendu Monsieur Jean Glavany, ministre de l’agriculture et de la pêche, sur les crédits de son ministère pour 2000. M. Jean Glavany, ministre de l’agriculture et de la pêche, a tout d’abord déclaré que le budget de l’agriculture et de la pêche atteignait un montant de 29 milliards de francs, soit une hausse de 3 % par rapport à 1999. Il a précisé que pour la première fois la subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) serait versée au budget des charges communes. Cette augmentation de 3 % s’explique par l’inclusion dans ce budget de dépenses précédemment financées sur d’autres comptes, le Fonds forestier national (FFN) et les rémunérations d’ingénierie publique. Hors budgétisations, donc à structure constante par rapport à 1999, le projet de budget enregistre une baisse de 0,3 %, expliquée par la chute des dépenses de bonification de prêts (- 900 millions de francs). Toutefois, hors budgétisations et hors bonification, le budget reste en hausse de 3 %. M. Jean Glavany a précisé que ce projet de loi était construit autour de quatre priorités qui sont aujourd’hui au cœur de la politique agricole. En premier lieu, il s’agit de financer les contrats territoriaux d’exploitation, afin que la loi d’orientation agricole puisse être mise en œuvre sans délai. Ces contrats sont en effet le moyen de reconnaître le caractère multifonctionnel de l’agriculture afin que celle-ci devienne une « agriculture citoyenne », dont la société attend désormais non seulement qu’elle fournisse des produits alimentaires de qualité, mais aussi qu’elle assure l’entretien du territoire dans le respect de l’environnement. Pour financer ces contrats, la dotation du chapitre budgétaire des contrats territoriaux d’exploitation augmente de 650 millions de francs pour s’établir à 950 millions de francs. Ces moyens s’accompagnent d’un financement communautaire prévu pour un montant égal dans le cadre du règlement « développement rural ». L’ambition du Gouvernement, exprimée récemment par le Premier ministre lui-même, est de signer, d’ici à la fin 2000, 50 000 contrats territoriaux d’exploitation ; les premiers contrats seront signés, comme prévu, dans les premiers jours de novembre. M. Jean Glavany a ensuite souligné que les moyens classiques encourageant les installations en agriculture étaient évidemment préservés. La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), pourvue de 490 millions de francs, permettra de financer ainsi 8000 installations. Il a déclaré souhaiter faire porter ses efforts sur l’installation de candidats nouveaux hors des successions familiales et sur l’aide aux jeunes qui souhaitent réaliser des projets novateurs. Au-delà de ces moyens, le rattachement des crédits du Fonds pour l’installation en agriculture au Fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation permettra à certains jeunes d’accéder aux aides publiques dans le cadre de démarches d’installation plus progressives ou diversifiées. Par ces différents volets, il s’agit d’encourager tous les candidats intéressés par le métier d’agriculteur, dès lors que ceux-ci ont un projet viable, à s’installer en nombre suffisant et dans de bonnes conditions sur l’ensemble du territoire. M. Jean Glavany a ensuite exposé la deuxième priorité du Gouvernement, relative à la qualité et la sécurité sanitaire des aliments. Il a souligné que les moyens consacrés à ce domaine augmentaient de 6 %. Les crédits du système d’identification permanente généralisée des bovins (IPG) qui permet l’identification des animaux, le contrôle des échanges et des mouvements d’animaux et assure la traçabilité des viandes s’accroissent fortement : ils sont presque doublés, passant de 29 à 57 millions de francs, dont 37 pour l’identification des cheptels et l’aide aux établissements de l’élevage (EDE) et 20 pour la base de données informatique nationale. Des moyens humains renforcés sont également prévus dans ce domaine : 50 postes sont créés, pour appuyer les services déconcentrés dans leurs programmes de contrôle de l’identification et des primes à l’élevage. Par ailleurs, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est dotée pour son programme d’évaluation de 50 millions de francs, soit 15 millions de francs de plus que pour l’année 1999 ; ces moyens sont financés à parité par ses trois ministères de tutelle (secrétariat d’Etat à la santé et à l’action sociale, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat et ministère de l’agriculture et de la pêche), afin de renforcer ses équipes d’experts et de veille sanitaire. En outre, les subventions de fonctionnement du ministère de l’agriculture à l’AFSSA, qui finance l’appui technique et scientifique que lui apporte l’agence, sont portées de 178 à plus de 182 millions de francs. Les crédits du dispositif de biovigilance et de contrôle, prévu par la loi d’orientation agricole, et des conditions d’utilisation des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles progressent quant à eux de 13 %. Après la forte augmentation de l’année 1999, les crédits destinés aux analyses vétérinaires et phytosanitaires, à la lutte contre la maladie des animaux et à la promotion des signes de qualité sont reconduits. L’enseignement agricole et la formation générale supérieure constituent la troisième priorité. La politique éducative du ministère répond ainsi à trois enjeux majeurs : l’accompagnement de la croissance des effectifs, la mise en œuvre de la réforme des lycées et la poursuite de la résorption des emplois précaires. Les crédits globaux de l’enseignement agricole, tous niveaux confondus, de la formation et de la recherche sont en hausse de 4 % hors personnels, soit plus que ceux de l’éducation nationale, car les effectifs continuent d’augmenter. Le secteur bénéficie par ailleurs de 379 créations d’emplois, dont 149 titularisations. M. Jean Glavany a souligné que cette progression constituait un effort exceptionnel, avec des dotations atteignant 7 milliards de francs. Il a par ailleurs précisé que l’enseignement agricole public bénéficiait de la création de 230 emplois, dont ceux de 158 professeurs et de 12 emplois pour l’enseignement supérieur. Un effort a été fait également pour la création de postes d’agents techniques, ouvriers de service et de sécurité (ATOSS), 60 emplois nouveaux s’ajoutant aux 45 postes déjà créés en 1999. D’importantes mesures de titularisation enfin sont prévues, notamment en application du « dispositif Perben » : 149 emplois d’enseignants et ATOSS seront ainsi déprécarisés. Quant aux moyens de fonctionnement de l’enseignement technique agricole, ils progressent de 3,7 %. Parmi eux, les dépenses pédagogiques de l’enseignement technique public augmentent de 5 %. Les crédits d’investissement de l’enseignement supérieur sont en hausse de 7 % et les crédits de fonctionnement s’élèvent à 225,5 millions de francs permettant ainsi de financer la réforme de l’enseignement vétérinaire (en particulier l’ouverture d’une cinquième année de scolarité). Par ailleurs, les crédits du ministère de l’agriculture inscrits au budget civil de recherche et de développement (BCRD) sont en hausse de 1 % (142,9 millions de francs). M. Jean Glavany a ensuite indiqué que le projet de loi de finances prévoyait un effort important en direction de la politique forestière. Un projet de loi de modernisation forestière sera d’ailleurs soumis prochainement au Parlement. Il visera à allier ambitions économique et écologique, afin de lutter en particulier contre l’effet de serre. L’effort budgétaire en faveur de la forêt dépasse en 2000, 540 millions de francs. Les taxes forestières et de défrichement qui dégageaient un produit de 342 millions de francs par an et pesaient sur les opérateurs de la filière aval du bois sont supprimées. Par ailleurs, 200 millions de francs de crédits supplémentaires sont dégagés pour l’Office national des forêts (+ 79 millions au titre du versement compensateur de l’Etat), la restauration des terrains en montagne (+ 20 millions) et les investissements et interventions en faveur de la forêt, accompagnant en particulier les efforts de boisement et de modernisation de la filière (+ 100 millions). De leur côté, les crédits destinés au Conservatoire de la forêt méditerranéenne progressent de 1,6 % et passent à 63 millions de francs. Le Fonds forestier national ne fait plus l’objet d’un compte spécial du Trésor et est désormais intégré au budget général. Toutefois, les lignes budgétaires qui constituaient le fonds sont individualisées dans le budget de l’agriculture. M. Jean Glavany s’est engagé à ne pas geler ou diminuer ces crédits jusqu’à la fin de la législature. Le projet de budget marque également un effort important en faveur des actions économiques agricoles, des pêches maritimes et de l’aménagement de l’espace rural. Les interventions économiques en faveur de l’agriculture progressent de 2 %, passant à 7,37 milliards de francs. Afin de poursuivre l’adaptation des filières agricoles, la dotation des offices est reconduite à près de 3 milliards de francs. Quant au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), il s’élève en 2000 à 87,9 milliards de francs. M. Jean Glavany a souligné que, pour la première fois cette année, la subvention d’équilibre de 3,9 milliards de francs sera imputée au budget des charges communes, le BAPSA demeurant toutefois sous la responsabilité du ministre de l’agriculture. Ce projet de budget montre que le Gouvernement tient ses engagements en faveur de la revalorisation des petites retraites agricoles. Ainsi, le plan pluriannuel de revalorisation initié en 1997 permettra en 2002 de porter la pension mensuelle minimale de retraite (pour une durée de cotisations de trente-sept annuités et demie) à 3 500 F par mois pour les chefs d’exploitation et les veuves (soit au niveau du minimum vieillesse) et à 2 800 F par mois pour les conjoints et aides familiaux (soit au niveau du minimum vieillesse attribué au second membre du couple). En 2000, le plan pluriannuel se poursuivra permettant d’augmenter les minima de 2 400 F par an. Ceux-ci seront donc de 3 200 F par mois pour les chefs d’exploitation, 3 000 F par mois pour les veuves, 2 700 F par mois pour les aides familiaux et 2 400 F par mois pour les conjoints. En outre, les durées de carrière minimales pour obtenir une revalorisation (avec application d’un coefficient de minoration) sont abaissées à vingt-sept années et demie pour les conjoints et les veuves ne percevant qu’une seule pension agricole. Le coût de cette mesure s’élève à 1,2 milliard en 2000 et atteindra 1,6 milliard ultérieurement. Ces dispositions feront l’objet d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2000. L’incidence de cette dépense supplémentaire pour le BAPSA se traduira par une augmentation à due concurrence de la subvention d’équilibre. M. André Lajoinie, président a indiqué au ministre de l’agriculture et de la pêche qu’il partageait ses priorités, s’agissant notamment de la mise en place des contrats territoriaux d’exploitation. Observant que les engagements gouvernementaux en matière de revalorisation pluriannuelle des retraites étaient tenus, il a toutefois souhaité savoir quelles suites seraient données au projet de mise en place d’un système de retraites complémentaires agricoles. M. François Patriat, rapporteur pour avis des crédits de l’agriculture, a estimé que, si elles ne correspondent pas toujours aux préoccupations immédiates des agriculteurs confrontés à des situations de crises conjoncturelles aussi bien que structurelles, les dotations budgétaires offrent l’intérêt de traduire les orientations gouvernementales de plus long terme. Il a estimé que le ministre de l’agriculture et de la pêche avait affronté depuis un an avec succès d’importantes difficultés (problèmes environnementaux, de la « vache folle », de la dioxine, du lait). Il a fait remarquer également que, lors de la discussion du projet de budget de l’agriculture pour 1999, deux grandes ambitions avaient été évoquées : la mise en place de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), les objectifs retenus par la loi d’orientation agricole. Ces ambitions reçoivent une traduction réelle dans le projet de budget de l’agriculture pour 2000. L’installation des jeunes, la formation, les contrats territoriaux d’exploitation bénéficient ainsi d’une priorité, cependant que les dotations de l’enseignement agricole et les crédits structurels font l’objet d’une reconduction. M. François Patriat, abordant ensuite la question des contrats territoriaux d’exploitation a indiqué qu’en était attendu un rééquilibrage des crédits accordés aux agriculteurs. Il a souhaité connaître le calendrier de leur mise en place et la date d’intervention des premiers textes réglementaires. L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a fait la preuve, en ce qui la concerne de son efficacité : elle apporte ainsi un diagnostic utile, qui a conduit le Gouvernement à ne pas rétablir les importations de viande de bœuf en provenance du Royaume-Uni. L’installation des jeunes fait elle aussi figure de priorité gouvernementale : les engagements financiers qui sont pris ont la même ampleur que l’année passée et l’objectif retenu de 8000 installations en 2000 doit être salué. Pour l’enseignement agricole, les efforts budgétaires sont plus importants que pour l’Education nationale et la résorption de la précarité des emplois se poursuit. M. François Patriat a insisté sur la nécessité de prévoir des moyens financiers supplémentaires, si l’on veut véritablement renforcer la « filière bois ». Il a souhaité savoir enfin quelles mesures étaient prévues pour l’agriculture de zone défavorisée. Répondant au rapporteur pour avis, M. Jean Glavany, ministre de l’agriculture et de la pêche, a tout d’abord évoqué le fonctionnement des contrats territoriaux d’exploitation. Il a indiqué que 450 millions de francs étaient disponibles pour 1999, en incluant les crédits européens, et que cette somme devrait permettre la signature d’environ 10 000 contrats territoriaux d’exploitation. Le ministre a précisé que le financement ultérieur pourrait être assuré à partir de la fin de l’année 2000, grâce au produit de la modulation des aides européennes, ce qui permettra de dégager des moyens pour de nouvelles actions. Il a rappelé, qu’à la suite du conseil européen de Berlin, une concertation avait été engagée dans le cadre de quatre groupes de travail et qu’elle devait aboutir à une table ronde le 21 octobre réunissant l’ensemble des organisations agricoles. En toute hypothèse, les crédits provenant de la modulation des aides resteront des crédits européens. Faisant le point sur l’avancement du dispositif juridique, M. Jean Glavany, ministre de l’agriculture et de la pêche, a indiqué qu’un décret d’application, actuellement examiné par le Conseil d’Etat, devrait être signé à la fin de la semaine et qu’il serait suivi d’une circulaire puis, au début du mois de novembre, d’un guide d’élaboration des contrats territoriaux d’exploitation. Le ministre a également rappelé que le nouveau règlement rural national devait être notifié à la Commission européenne avant le 30 octobre. Il a ainsi estimé qu’il serait possible de conclure les premiers contrats territoriaux d’exploitation dès le début de novembre 1999. Les nouvelles commissions départementales d’orientation agricole, dont la composition a été élargie par la loi d’orientation agricole afin de garantir leur pluralisme, joueront à cet égard un rôle important pour que soient prises en compte les préoccupations de terrain. En ce qui concerne l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le ministre a indiqué que le projet de budget confortait cet organisme voulu par les parlementaires et auquel l’opinion est attachée. Il a précisé que, dès sa mise en place, cette agence avait eu à gérer la crise de la dioxine. Il a également estimé que sa récente prise de position contre la levée de l’embargo sur le bœuf britannique mettait en évidence son indépendance. Sur ce point, le ministre a expliqué que tenu par la loi de consulter l’AFSSA sur le projet de texte levant l’embargo, le Gouvernement ne pouvait que suivre l’avis négatif de celle-ci. Cette décision crée une difficulté juridique, car bien qu’inspirée par le principe de précaution, elle est contraire au droit communautaire. Le ministre a indiqué que deux voies devaient être explorées pour résoudre ce problème. La première est de prolonger la confrontation des points de vue scientifiques, car l’avis des experts français constitue un élément nouveau que les autorités communautaires doivent prendre en compte. M. Jean Glavany a d’ailleurs signalé qu’il venait d’apprendre que l’Allemagne, qui, arguant des spécificités de son organisation administrative, n’avait pas encore levé l’embargo, avait fait valoir l’avis de l’AFSSA pour demander le réexamen de la décision européenne. La seconde voie consiste à faire prévaloir auprès de la Cour de Justice des Communautés européennes le principe de précaution ainsi que certains éléments juridiques semblent le permettre. Le ministre a notamment évoqué un avis Novartis de la Cour de Justice des Communautés européennes dans lequel celle-ci estimait, à propos d’une affaire liée aux organismes génétiquement modifiés, qu’un Etat pouvait suspendre l’application d’une décision européenne en cas de survenance d’éléments nouveaux. Evoquant les questions liées à l’installation des jeunes, le ministre a estimé que l’objectif de 8000 installations était ambitieux plutôt qu’optimiste. Il a souhaité, qu’alors que l’avenir était désormais conditionné par la réforme de la PAC et la loi d’orientation agricole, une initiative forte puisse intervenir prochainement pour encourager l’installation des jeunes. Il a précisé que la dotation aux jeunes agriculteurs n’était pas le seul instrument existant en évoquant notamment le dispositif d’installation progressive institué par la loi d’orientation agricole. Le ministre a en outre rappelé que le dirigeant du Centre national des jeunes agriculteurs avait estimé que le mécanisme des emplois-jeunes pouvait également être utilisé et que le Premier ministre s’était engagé à examiner cette piste. Concernant l’enseignement agricole, le ministre a estimé que les difficultés observées étaient liées pour l’essentiel à l’augmentation des effectifs d’élèves. Il a admis que, pour y faire face, le recrutement d’enseignants dans des conditions précaires avait dû être réalisé. A cet égard, M. Jean Glavany a indiqué que si les conclusions du récent rapport de l’inspecteur général Moulias l’avait conforté face au ministère des finances pour réclamer les moyens supplémentaires nécessaires, elles avaient également stimulé les exigences des syndicats réclamant un plan pluriannuel de résorption de la précarité et du déficit d’enseignants. Il a précisé que ces revendications étaient à l’origine de la grève de la rentrée, mais que celle-ci ne devait pas masquer le fait que les syndicats estimaient également que ce budget était le meilleur pour l’enseignement agricole depuis vingt ans. Le ministre a tenu à préciser qu’il ne souhaitait pas prendre les engagements pluriannuels réclamés, car ceux-ci étaient sans portée et que de nombreux exemples de lois de programmation restées lettre morte l’attestaient. M. Jean Glavany a déclaré qu’il demandait à être jugé sur ses actes et non sur des promesses. En ce qui concerne la forêt, le ministre a insisté sur l’effort important consenti avec 550 millions de crédits, soit déjà la moitié de la somme jugée nécessaire par le rapport de M. Bianco, que beaucoup avaient estimée, alors très élevée. Il a indiqué que la concertation avec l’ensemble des professionnels de la filière se poursuivait et il a rappelé que le Gouvernement s’était engagé à déposer un projet de loi au Parlement au premier semestre 2000. Evoquant la question de l’agriculture dans les zones défavorisées, M. Jean Glavany a précisé que les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) étaient maintenues, que les contrats territoriaux d’exploitation permettraient la réorientation des aides et que des mesures sectorielles étaient en préparation notamment dans le cadre d’un groupe de travail sur la montagne. Abordant ensuite la question des retraites, le ministre a estimé que le rapport confié à M. Germinal Peiro devra alimenter la réflexion sur trois points : – la définition des modalités selon lesquelles sera achevée la revalorisation et en particulier son rythme. Le ministre a, à cet égard, signalé que le prolongement de la revalorisation sur la même base que les trois années précédentes conduirait à une revalorisation totale de 8 milliards sur la législature, soit le plus grand effort jamais consenti ; – l’articulation de la question des retraites agricoles avec les problèmes généraux des retraites et notamment la pérennité de l’autonomie du BAPSA ; – les perspectives en matière de retraites complémentaires obligatoires, auxquelles le Gouvernement s’est déjà déclaré ouvert. M. François Sauvadet s’est déclaré en accord avec la fermeté de la position française vis-à-vis des importations de viande de bœuf britannique au nom du respect du principe de précaution et a souligné que notre pays bénéficiait, sur ce point, du soutien de certains de ses partenaires. Il a ensuite constaté que le budget de l’agriculture n’apparaissait pas comme une priorité gouvernementale car, pour 2000, il n’augmentait pas et diminuait même légèrement à structure constante. Il a estimé ensuite que la mise en place d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dans un contexte de croissance des charges et de baisse des prix agricoles, soulevait des interrogations sérieuses quant à son fondement et sa destination. Le contrat territorial d’exploitation, qui avait suscité de grandes attentes au sein du monde rural, fait naître aujourd’hui des inquiétudes parmi les professionnels. Le problème de sa modulation dans les zones intermédiaires est ainsi posé. Par ailleurs, l’affectation en 1999 de 450 millions de francs de moyens budgétaires en vue de financer dix mille contrats ne fait apparaître qu’une aide de 45 000 francs par an et par exploitation, dont l’impact est donc appelé à demeurer modeste. La mise en place, légitime, d’une politique de qualité et de sécurité alimentaires doit conduire inversement à soutenir les filières les plus exposées (soutien au lait par exemple), afin d’éviter des interprétations discordantes du principe de précaution par les administrations chargées de son application. M. François Sauvadet a fait part de son profond désaccord avec la politique actuelle en matière d’installation des jeunes agriculteurs. Il est ainsi regrettable, a-t-il estimé, de mettre fin à l’existence du Fonds pour l’installation en agriculture (FIA), il a également observé que les crédits de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) sont en diminution de 24 %. Il a ensuite souhaité obtenir des précisions sur le partage des moyens entre l’enseignement agricole public et l’enseignement agricole privé et demandé que les pouvoirs publics entament une réflexion sur les finalités de cet enseignement. Il a fait part de son pessimisme devant l’évolution de la politique forestière, dans la mesure où l’intégration du Fonds forestier national dans le budget général le rend désormais vulnérable aux mouvements éventuels de régulation budgétaire. Il a rappelé enfin qu’un effort important de revalorisation des retraites avait été mené déjà sous la législature précédente et que l’honnêteté commandait de le reconnaître. M. Joseph Parrenin a estimé que le budget de l’agriculture pour 2000 se trouve en cohérence avec les travaux parlementaires menés récemment et les projets de loi que l’Assemblée a examinés. Il a souhaité que la réflexion sur la mise en place d’un système de retraites complémentaires pour les exploitants agricoles aboutisse rapidement, d’autant qu’un partenaire comme la Mutualité sociale agricole s’y est explicitement déclarée favorable. Les moyens consacrés aux offices agricoles représentent 3 milliards de francs et, pourtant, les crises sectorielles perdurent, par exemple, dans le domaine des fruits et légumes. M. Joseph Parrenin a souhaité connaître l’analyse du ministre sur cette apparente inefficacité des moyens engagés. Il a souhaité obtenir des précisions sur le devenir de la politique en faveur de l’agriculture de montagne, notamment après la conclusion des accords de Berlin. Il a rappelé que les plafonds pris en compte pour les bâtiments d’élevage construits en zones de montagne n’étaient pas réévalués depuis longtemps, ce qui crée des difficultés de financement aux jeunes agriculteurs et entraîne la construction de bâtiments « au rabais ». Leur réévaluation substantielle lui semblerait donc une mesure opportune. Il a enfin souhaité connaître la position du Gouvernement sur le problème de la modulation des aides. M. Félix Leyzour a salué la création de 230 postes d’enseignants et assimilés ainsi que la transformation de 149 emplois précaires en emplois stables. Un rapport récent établi par M. Moulias indiquait que les effectifs de l’enseignement agricole ont crû de 21 % entre 1992 et 1999 ce qui indique bien l’engouement dont bénéficie cet enseignement mais que, pour faire face à l’évolution prévisible des besoins, il faudrait créer rapidement 917 postes supplémentaires d’enseignants et 210 postes d’ATOSS. Il a donc souhaité que cet effort puisse être amplifié. Les crédits consacrés à la politique en faveur de l’amélioration de la qualité progressent de 50 millions de francs par rapport à l’année dernière (+ 6 %). Cette progression est cohérente avec la nécessité croissante de faire appel à des avis scientifiques pour résister aux pratiques ultra-libérales. De ce point de vue, M. Félix Leyzour a noté que les intérêts des consommateurs ne peuvent que converger avec ceux des producteurs. Il a enfin souligné que la faiblesse du niveau des retraites agricoles appelle l’intervention de mesures vigoureuses et noté que coexistent aujourd’hui deux types de retraités, les anciens qui sont principalement à la recherche de structures d’accueil et d’autres, les plus jeunes, qui ont surtout des besoins sociaux ; pour les uns comme pour les autres, les pensions de retraite demeurent d’un trop faible montant. M. Serge Poignant a observé que les dotations de la sécurité sanitaire augmentaient de 6 % et regretté la disparition du Fonds pour l’installation en agriculture ; il a également souhaité obtenir des précisions financières sur les contrats territoriaux d’exploitation et notamment sur les modalités concrètes de rémunération des agriculteurs. La faiblesse de leur montant unitaire semble, en effet, en limiter sensiblement l’efficacité. Il a également indiqué sa perplexité sur le principe d’une taxe générale sur les activités polluantes, estimant notamment que l’application prévue aux produits phytosanitaires ne bénéficierait pas vraiment à l’environnement. Citant l’exemple des cultures spécialisées comme le maraîchage, il a enfin souhaité connaître la position du Gouvernement sur le statut des personnels temporaires, et notamment la possibilité d’une réduction des charges sociales patronales pour une durée d’emploi inférieure à 110 jours par an. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a souscrit au choix des quatre axes prioritaires du budget de l’agriculture et de la pêche pour 2000, notamment celui concernant l’enseignement agricole dont les formations contribuent à redessiner le paysage agricole français, et a approuvé la poursuite de la revalorisation des retraites agricoles. Elle a indiqué que les parlementaires étaient régulièrement interrogés par les agriculteurs sur la pondération respective des volets socio-économique et environnemental des contrats territoriaux d’exploitation ; une répartition de leurs parts égale à 30 % et 70 % est ainsi souvent avancée. Ce partage peut être pertinent pour certaines régions agricoles, mais il ne répond pas aux situations que connaissent les zones d’élevage traditionnel dont les exploitations répondent aux critères environnementaux mais ont des besoins importants d’investissement en matière économique et sociale. M. Jacques Rebillard a demandé qu’un effort de pédagogie soit fourni pour expliquer le mécanisme de la taxe générale sur les activités polluantes. Il faut rappeler que sa création traduit une réorientation de la fiscalité permettant de réaliser quelques allégements par ailleurs, notamment en matière de charges sociales. Les agriculteurs, qui s’attendent à être de forts contributeurs, demandent à ce que leurs propres charges sociales bénéficient de cet allègement. Il a ensuite rappelé le mécontentement soulevé par la mise en place de la taxe sur les achats de viandes par les bouchers. Les agriculteurs subissent ce prélèvement comme une taxe supplémentaire. Il a estimé que le budget de l’Etat devait pouvoir prendre en charge le financement de l’enlèvement des carcasses chez les agriculteurs. Concernant la mise en œuvre des contrats territoriaux d’exploitation, il a souhaité qu’un document de synthèse soit établi afin de savoir quelle part des crédits budgétaires sera affectée au financement des contrats de plan. En dernier lieu, il a estimé que la croissance de 3 % des crédits alloués aux SAFER ne permettra pas de compenser la chute des recettes qu’elles tiraient des droits de mutation. M. François Brottes a estimé qu’une croissance de 540 millions de francs des crédits consacrés à la forêt constituait une avancée significative. Cet effort est d’autant plus substantiel que, si l’on ajoute à cette somme les 342 millions de francs correspondant à la suppression des taxes forestières et de défrichement, on atteint un chiffre qui n’est pas loin du milliard de francs demandé par M. Jean-Louis Bianco dans son rapport. Le Gouvernement a donc véritablement répondu aux attentes des professionnels. M. François Brottes a rappelé les nouvelles mesures favorables au boisement, à la restauration des terrains en montagne, à l’organisation de la « filière bois », à la certification, ainsi que la nouvelle augmentation du versement compensateur à l’Office national des forêts. Il a ensuite indiqué que la suppression des taxes alimentant le Fonds forestier national pourrait donner l’occasion aux professionnels de dégager des moyens nouveaux pour financer une interprofession. Il a rappelé que l’existence d’un compte spécial du trésor ne garantissait pas la pérennité de la ressource budgétaire, car une mesure de réduction des crédits pouvait frapper un tel compte. Par ailleurs, il a regretté l’insuffisance des fonds destinés à l’Association forêt cellulose (AFOCEL), qui ne permettront pas de répondre aux besoins de la filière de la pâte à papier et notamment du Centre technique du papier. Il a demandé si les budgets de l’industrie et de la recherche ne pourraient pas apporter les compléments nécessaires. En dernier lieu, il a souhaité savoir dans quelle mesure la deuxième enveloppe des contrats de Plan permettra d’améliorer les crédits du développement rural. M. Jean-Marie Morisset a fait valoir que les agriculteurs s’inquiétaient des modalités d’application concrètes des contrats territoriaux d’exploitation. Il a jugé indispensable de leur en donner les règles sans tarder, de préciser notamment les critères de répartition des crédits entre les départements. Cette information est d’autant plus importante, que les zonages agricoles et d’aménagement du territoire sont en cours de révision et que les crédits européens doivent venir abonder les contrats territoriaux d’exploitation notamment au titre de la mise aux normes des bâtiments d’élevage et du financement du Fonds national pour le développement des adductions d’eau (FNDAE). M. Jacques Le Nay a estimé que les retraites agricoles devraient être mensualisées, à l’instar des retraites des commerçants et artisans, malgré le coût budgétaire que cette mesure représenterait. Il a également souhaité que l’application du taux réduit de TVA bénéficie aux travaux d’entretien des jardins, auxquels ont fréquemment recours les personnes âgées. Il a ensuite attiré l’attention sur la situation de la filière avicole qui est gravement touchée en raison de la fermeture des marchés russe et asiatique, de la dévaluation du réal brésilien, de la diminution des restitutions communautaires et des délocalisations vers certains pays. De nombreuses exploitations ont dû recourir au chômage technique en raison des crises conjoncturelles entraînées par les affaires liées à la dioxine et aux farines animales. Aujourd’hui les exploitants sont sous-rémunérés et des aides devraient leur être attribuées, permettant notamment l’amélioration sanitaire des installations, afin de renforcer les productions de qualité, ainsi que la mise en place de plans de cessation d’activité pour les exploitants. M. Christian Bourquin a interrogé le ministre sur les crédits consacrés à la lutte contre les calamités agricoles. Il a évoqué une proposition consistant à permettre aux agriculteurs d’inscrire en provisions des sommes permettant de compenser les pertes dues à ces calamités. De même, il a souhaité savoir si la proposition de légiférer pour encadrer les remises arrières exigées par la grande distribution serait étudiée par le Gouvernement. M. Jean-Michel Marchand a demandé si les aides agri-environnementales seraient incluses dans les contrats territoriaux d’exploitation et si les producteurs de l’agriculture biologique pourront signer des contrats territoriaux d’exploitation à la hauteur de leurs engagements en faveur de l’environnement. Il s’est ensuite déclaré satisfait du refus opposé par la France à l’importation des viandes américaines hormonées et du bœuf britannique ; mais il a rappelé qu’un soixante-huitième cas de « vache folle » venait d’être observé en France. Il a ensuite fait valoir la grande méfiance des consommateurs vis-à-vis des organismes génétiquement modifiés, qui a contraint les professionnels à réorienter leur politique et notamment à abandonner le gène « Terminator ». Par ailleurs, il s’est inquiété de la précarité de nombreux emplois dans l’enseignement agricole et de l’évolution des métiers de la formation en comparaison de l’évolution que connaît l’Education nationale. En matière de retraites agricoles, il a souligné que, si l’on pouvait être satisfait qu’une élévation des pensions à la hauteur du minimum vieillesse soit atteinte dans les délais prévus, ce minimum se situait juste au-dessus du seuil de pauvreté. Une revalorisation au moyen de la mise en place de retraites complémentaires devrait être étudiée rapidement. Il a enfin souhaité avoir des précisions sur l’application du coefficient de minoration pour le calcul des retraites des conjoints et des veuves ne percevant qu’une seule pension agricole. Il a précisé que M. Jean Launay s’associait à cette dernière question. En réponse aux différents intervenants, M. Jean Glavany, ministre de l’agriculture et de la pêche a apporté les précisions suivantes : – à structure constante, les moyens propres du ministère sont en augmentation de 3 % ; – les agriculteurs sont des citoyens à part entière. S’agissant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), rien ne justifierait de ne pas leur appliquer le principe « pollueur-payeur ». Il reste néanmoins à examiner si l’application de cette taxe affecte leurs revenus. Il ne s’agit pas, avec la TGAP, d’instaurer par le paiement d’une taxe, un quelconque droit à polluer, mais au contraire, de mettre en place un système encourageant les pratiques respectueuses de l’environnement et de dissuader les comportements contraires. Il est prévu d’établir sept catégories de produits classés en fonction de leur toxicité. Leur taxation évoluera d’une taxe nulle pour la première catégorie, jusqu’à 11 000 francs par tonne pour la septième catégorie, la plus polluante. Le Parlement, qui va débattre de cette question, pourra bien entendu moduler s’il le souhaite l’évolution de cette courbe dans un sens plus linéaire ou au contraire plus progressif. Les recettes attendues sont relativement modestes, de l’ordre de 300 millions de francs en 2000. Ce montant est calculé sur la base de la consommation existante. Cependant ce rendement pourra diminuer, puisque l’objectif de la taxe est de déplacer les habitudes de consommation vers les produits les moins toxiques et d’encourager les pratiques vertueuses plus que d’assurer une recette pérenne. Un exemple réussi d’une telle taxation est celui de la taxe appliquée aux « prémix » : elle a abouti à un faible rendement fiscal, mais surtout à une réduction considérable de la consommation de ces boissons. L’idée d’affectation des recettes de la TGAP au profit de telle ou telle activité agricole est donc doublement erronée, puisqu’au non-respect de la règle d’universalité du budget elle ajoute la dépendance d’une ressource à l’égard du produit d’une taxe dont la réussite suppose paradoxalement un rendement faible ; – en 1999, les ressources consacrées aux contrats territoriaux d’exploitation (CTE) qui s’élèvent à 300 millions de francs en provenance de l’Etat, et à 150 millions de francs d’origine communautaire, permettront de conclure 10 000 contrats. En 2000, la dotation totale qui représentera 950 millions, abondée par des crédits européens permettra de lancer 40 000 nouveaux contrats et d’honorer ceux déjà en cours. Le CTE entre dans une logique de projet et non de guichet ; c’est ainsi qu’il sera incitatif. Les modalités de sa distribution favoriseront une réorientation des aides à l’agriculture, au profit des entreprises de dimension modeste, peu soutenues jusqu’alors. La mise en place de la modulation va renforcer cette orientation, sans pour autant bouleverser les conditions d’exploitation de ceux qui y contribueront. Elle ne concernera en effet seulement que moins de 3 % du montant total des aides directes à l’agriculture ; – le ministère s’est engagé, devant la fédération des producteurs d’oléo-protéagineux, à verser 300 millions de francs d’aide à la production de tournesol et à maintenir la défiscalisation du diester tiré du colza. S’il est vrai que les questions liées à la production de soja restent pendantes, il faut toutefois souligner qu’une table ronde se réunira à ce propos le 21 octobre prochain ; – le Premier ministre a confié à deux spécialistes du monde universitaire et de la recherche une mission sur les problèmes liés au respect du principe de précaution dans le secteur de la viande. Il faudra adapter les interventions publiques de soutien aux professions concernées en fonction de la gravité du préjudice qu’elles subissent ; – il a été décidé de supprimer le Fonds d’installation à l’agriculture, parce que les crédits qui lui étaient affectés étaient dramatiquement sous-utilisés. Néanmoins, cette disposition sera indolore, car tout ce qui a été entamé dans ce domaine sera poursuivi par d’autres moyens ; – le financement de l’enseignement privé agricole à plein temps est parfaitement équilibré par rapport à celui de l’enseignement public : la contribution que l’Etat lui consacre en 1999 s’élève à 578,5 millions de francs pour 58 000 élèves (en augmentation de 2 % par rapport à 1998), ce qui correspond à une croissance de 4,3 % des crédits en un an, pour une population de 58 000 élèves ; – l’effort de revalorisation des retraites agricoles avait effectivement été entamé sous la législature précédente, mais cet effort était d’une ampleur moindre et avait été mené moins longtemps ; – la non réévaluation des plafonds pour les bâtiments d’élevage constitue un problème réel pour les zones de montagne ; toutefois, il faut noter que les crédits pour ces bâtiments s’élèvent à 91 millions de francs dans le budget pour 2000 ; – le rapport établi par l’inspecteur général Moulias sur l’enseignement agricole confirme à la fois l’existence d’un important déficit en postes d’enseignants ainsi que la réalité d’une précarisation des emplois ; l’effort conduit dans le cadre du budget pour 2000 devra donc être poursuivi ; – s’agissant des règles applicables aux personnels « occasionnels » en agriculture, notamment dans le secteur du maraîchage, il faut rappeler que les groupements d’employeurs recourant à ces personnels bénéficient actuellement de taux de cotisations réduits et qu’il n’est pas prévu de remettre ce système en cause ; – une répartition des dotations aux contrats territoriaux d’exploitation suivant une pondération de 70 % – 30 % pour les différentes actions ne peut être imaginée, car elle serait contraire à la logique de projets individuels à laquelle répondent ces contrats ; il en va de même pour une éventuelle répartition des dotations par départements ; – en ce qui concerne les SAFER, il est exact que les droits de mutation ont été supprimés et que le projet de budget pour 2000 prévoit une hausse de 3 % de la subvention qui leur est versée ; en outre, le règlement sur le développement rural devrait permettre de leur accorder de nouveaux financements ; – il ne pourra être répondu aux questions posées sur les contrats de plan Etat-régions notamment celles de la répartition entre régions et entre ministères, qu’à la fin de cette année ; – la mensualisation des retraites agricoles serait de fait un progrès, mais aurait un coût de 13 milliards de francs ; en toute hypothèse, il serait nécessaire pour la mettre en œuvre de disposer de marges de manœuvre budgétaires plus importantes ; – un plan national visant la filière avicole est actuellement en cours d’élaboration et devrait être rendu public dans quelques jours ; – pour les calamités agricoles, il faut noter que 50 millions supplémentaires sont prévus dans le budget pour 2000 ; une mission doit être confiée en outre très prochainement à un haut fonctionnaire sur l’éventuelle mise en place d’un système d’assurance récolte ; – le mécanisme des mesures agri-environnementales, en particulier la technique de la « prime à l’herbe » est maintenu et pourra faire l’objet d’une renégociation au niveau communautaire en 2001. à à à Conformément aux conclusions de M. François Patriat, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de l’agriculture et de la pêche : agriculture pour 2000.
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