N° 1866 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TOME V ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE COMMERCE EXTÉRIEUR PAR M. NICOLAS FORISSIER, Député. (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe 12) Lois de finances. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.
MESDAMES, MESSIEURS, Lexamen des crédits du commerce extérieur pour 2000 sinscrit dans un contexte international préoccupant. Alors que la croissance du commerce mondial sétait accélérée en 1997, malgré la crise frappant certains marchés financiers en Asie, lannée 1998 a été marquée par un très fort ralentissement du commerce mondial. En valeur, ce dernier a en effet régressé de 2 %, ce qui constitue la plus forte baisse depuis 1982, en raison de lextension de la crise aux pays émergents et de lintensification de la concurrence dans de nombreux secteurs industriels. La crise asiatique a, en effet, été à lorigine dun choc à lampleur exceptionnelle. La moindre demande adressée par les pays émergents aux pays occidentaux sest traduite par un net ralentissement des exportations de ces derniers et lajustement à la baisse de leurs soldes extérieurs. Cette pause dans la croissance du commerce mondial sest prolongée en 1998 ; notamment, le creux conjoncturel en Europe et les crises externes ont eu un impact très négatif sur le commerce de la zone euro, qui a connu un ralentissement important dès la fin de 1998. En 2000, le commerce mondial devrait amorcer une reprise sans toutefois retrouver le rythme de croissance quil connaissait avant la crise (+ 7 % en volume et par an sur la période 1985-1996). Dans ce contexte, les échanges de la France ont accusé un recul marqué au premier semestre 1999 ; une légère reprise a été observée en mai et sest poursuivie en juin. La baisse des échanges commerciaux concerne la majorité des partenaires de la France et plus particulièrement les pays émergents dAsie, vers lesquels les exportations ont fortement diminué au premier semestre 1999. En outre, la France subit désormais pleinement lextension de la crise à lAmérique latine. Dans cet environnement international dégradé, les crédits consacrés au commerce extérieur méritent donc toute notre attention. Rappelons en préalable que ces derniers ont fait lobjet dune modification de la nomenclature budgétaire. Ils sont désormais essentiellement inscrits au fascicule « Économie, finances et industrie » ; seuls les crédits relatifs aux garanties afférentes à lexportation figurent au fascicule « charges communes » et les prêts du Trésor à des Etats étrangers et à lAgence française de développement constituent le compte spécial du Trésor n° 903-07. Selon le Gouvernement, les idées directrices qui ont inspiré la préparation du budget du commerce extérieur pour 2000 correspondent à la continuation de la politique menée au cours des dernières années, et qui a porté sur : ladaptation du réseau des postes dexpansion économique à lévolution de la carte économique mondiale et aux nouvelles technologies de linformation ; la restructuration des organismes dappui au commerce extérieur ; la réforme du service national en coopération ; le renforcement des moyens alloués en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) ; la réduction du coût budgétaire des procédures financières de soutien à lexportation. Ce programme devrait être poursuivi au cours des trois prochains exercices avec les objectifs suivants : améliorer la collecte et la diffusion de linformation économique ; optimiser les outils dappui financier à linternationalisation des entreprises ; renforcer lexpertise et le rôle de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) sur les questions communautaires et multilatérales ; améliorer lefficience de la DREE dans le cadre dune démarche contractuelle dobjectifs et de moyens. Votre rapporteur adhère pleinement à ces objectifs. Néanmoins, ces derniers ne trouvent pas de véritable traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2000. En effet, force est de constater que le budget du commerce extérieur pour 2000 est caractérisé par sa stagnation par rapport à lannée précédente et, dans une perspective de plus long terme, par la lente érosion de ses crédits au fil des majorités politiques. Laugmentation des crédits du titre III de ce budget sélève à 3,62 % et est uniquement liée au même mouvement que celui qui avait été observé lannée dernière, à savoir la hausse des dépenses de personnel de + 4,75 %, alors que les crédits des autres postes de ce budget (matériel et remboursement de frais, informatique) se limitent à des services votés. Lévolution des crédits affectés aux organismes de soutien au commerce extérieur se révèle décevante. Leur augmentation est essentiellement liée à lexposition universelle dHanovre prévue pour 2000, dont lutilité ne paraît pas évidente à votre rapporteur, les expositions universelles bénéficiant généralement aux grandes entreprises déjà bien implantées sur les marchés étrangers. Il salue néanmoins leffort déconomies fourni par le Gouvernement, puisque le coût global de cette opération nest « que » de 155 millions de francs, contre 350 millions de francs engagés lors de lexposition universelle de Séville. Concernant les autres crédits dintervention, le bilan est mitigé. On avait pu constater, lors de lexamen du projet de loi de finances pour 1999 que le volume global des subventions pour lexpansion économique à létranger et la coopération stagnait, ce qui constituait un moindre mal compte tenu de son évolution dans le projet de loi de finances pour 2000, où lensemble de ces crédits est revu à la baisse. Ceux du Centre français du commerce extérieur (CFCE), sélevant à 125 millions de francs, chutent de 2,34 %. Quant aux crédits de lorganisme issu de la fusion du Comité français des manifestations économiques à létranger et de lAgence pour la coopération technique, industrielle et économique (CFME-ACTIM), ils sont constants en francs courants à hauteur de 116,39 millions de francs, ce qui constitue une régression en termes réels. Les entreprises sont ainsi freinées dans leurs efforts dinternationalisation et la baisse des aides et garanties à lexportation de lordre de 28,5 % nest pas pour les aider. Notons que cette réduction a malgré tout épargné les postes de lassurance-prospection/foire et du FASEP-garantie (volet du fonds détudes et daide au secteur privé destiné à lappui au secteur privé), durement touchés par la diminution de leurs crédits lannée précédente. Cela constitue un élément positif, compte tenu de limportance de ces instruments pour les entreprises qui souhaitent se lancer dans les premières étapes de lexportation. Il est cependant regrettable que les crédits de la COFACE garantissant le risque économique subissent une baisse de 25 % ; les bonifications dintérêts par lEtat et les crédits relatifs au volet « commerce extérieur » des contrats de plan Etat-régions diminuent eux aussi. Au total, les crédits du commerce extérieur augmentent de 12,62 % en 2000 par rapport à 1999 ; cette augmentation ne concerne cependant que quelques postes, les crédits des autres postes stagnant ou subissant une érosion progressive. Une telle évolution ne traduit pas de réelle mise en uvre des objectifs affichés par le Gouvernement, bien quon puisse saluer les efforts de ce dernier pour rationaliser le paysage institutionnel du commerce extérieur et pour recentrer les actions de la DREE ou du CFCE. Reste que les crédits dintervention en faveur des entreprises potentiellement exportatrices mais qui ont du mal à aborder les différentes étapes de linternationalisation mériteraient dêtre « dopés », alors que la contraction de la demande extérieure exacerbe la concurrence. Un tel effort semble dautant plus nécessaire que les entreprises voient leur compétitivité érodée par les prélèvements obligatoires élevés qui pèsent sur elles par rapport à leurs concurrents étrangers. Il est regrettable de constater qualors que notre pays dispose dun gisement important dentreprises dynamiques et potentiellement exportatrices, il se crée à lui-même des distorsions de concurrence qui pénaliseront à terme les petites et moyennes entreprises, du fait du cumul du niveau élevé des prélèvements obligatoires, de la mise en uvre du dispositif des 35 heures prévu par le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail et de leffort de soutien insuffisant réalisé en faveur de ces entreprises par rapport à nos partenaires étrangers. Le discours volontariste du Gouvernement na pas encore reçu de véritable traduction budgétaire et lon peut sinterroger quant à lexistence dune stratégie de long terme en matière de commerce extérieur au niveau de lensemble de la communauté politique et non du seul Gouvernement. Votre rapporteur est convaincu que cette politique doit être dotée dun objectif simple et précis, laide aux petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises sont déjà largement internationalisées et leurs organigrammes reflètent la prise en compte, dans leur structure, de lactivité dexport. De fait, lappareil exportateur français est principalement composé dentreprises à la taille et à la surface financière importantes. Quel est alors le sens de concentrer sur ces dernières les aides à lexportation, quand existe un gisement de PME potentiellement exportatrices qui nosent pas franchir le pas de linternationalisation, faute et de moyens suffisants et de lisibilité du dispositif daides ? Votre rapporteur estime que leffort doit porter en priorité sur ces petites entreprises, qui constituent aujourdhui le principal gisement de croissance et demplois pour notre pays. Il avait déjà, en 1996, présenté un rapport au Gouvernement évaluant le dispositif dappui au développement international et avait formulé quarante propositions afin de laméliorer et le clarifier. Les moyens quil proposait dy affecter sélevaient à 250 millions de francs pour lEtat, coût dérisoire quand on le compare à celui des aides à lemploi. Pourtant, une telle réforme aurait permis de promouvoir efficacement la capacité exportatrice de notre pays, et partant, la création demplois. Le Gouvernement a effectivement engagé une réforme institutionnelle destinée à simplifier les démarches des entreprises souhaitant exporter, ce que votre rapporteur salue bien évidemment. Pour autant, le budget 2000 traduit de façon encore trop insuffisante la nécessaire stratégie de soutien aux PME en matière dexportation, malgré une certaine inflexion par rapport au désengagement constaté lannée dernière. Leffort doit donc être poursuivi sous peine, une fois encore, de faire du budget du commerce extérieur celui des occasions manquées. Chapitre Ier LENVIRONNEMENT INTERNATIONAL I. LÉVOLUTION DU COMMERCE MONDIAL A. LES RÉSULTATS POUR 1998 Alors que la croissance du commerce mondial sétait accélérée en 1997 malgré la crise qui a frappé certains marchés financiers en Asie, lannée 1998 a été marquée par un très fort ralentissement du commerce mondial. Le taux de croissance annuel moyen des échanges mondiaux en volume na été que de 3,5 % en 1998 (pour une croissance du PIB mondial denviron 2 %) alors quil sélevait à 7 % durant la période 1985-1996 et a même atteint 10 % en 1997. En valeur (flux mesurés en dollars), la croissance du commerce mondial a même été négative de 2 %, ce qui constitue la plus forte baisse depuis 1982. Cette chute est liée au recul des prix des matières premières, notamment du pétrole, du fait de la crise des pays émergents et de l'intensification de la concurrence dans certains secteurs industriels (en particulier celui des biens intermédiaires). LE COMMERCE MONDIAL EN 1998 Exportations
Importations
Source : OMC (1) La valeur FAB représente le prix de départ de lunité de production dune exportation auquel est ajouté le coût dacheminement au poste frontière. (2) La valeur CAF correspond au prix de départ-usine dune importation auquel est ajouté le coût dacheminement (assurance inclue) jusquà la frontière du pays destinataire. * Canada et Etats-Unis pour lévolution du commerce en volume. ** Hong-Kong, Malaisie, République de Corée, Singapour, Taipei chinois et Thaïlande. La crise asiatique a, en effet, donné lieu à un choc dune ampleur exceptionnelle. Elle sest traduite par un ralentissement marqué de lactivité de la zone asiatique et par une chute brutale des importations de cette région. Les importations en volume de lAsie hors Japon ont reculé de 3,6 % en 1998 alors que leur taux de croissance moyen sur la période 1985-1996 avait atteint + 13 %. En valeur, la demande de la région asiatique (y compris le Japon) sest contractée de 17,5 % par rapport à lannée 1997, soit un recul plus important quen volume, le prix des importations ayant très fortement baissé. Cette diminution de la demande asiatique a amputé les importations mondiales de 240 milliards de dollars en 1998, soit 4 % du total. Quasiment tous les pays en développement et en transition ont subi un choc massif sur les prix des biens quils exportent, notamment ceux qui sont très élastiques à la demande mondiale. Par ailleurs, les contraintes de financement externe que subissent la plupart de ces pays depuis le début de la crise asiatique se sont renforcées en 1998 avec la crise russe. Or, le nécessaire ajustement de leur besoin de financement externe passe par une réduction de leurs importations. De ce fait, londe de choc commerciale sest diffusée au sein de léconomie mondiale et sautoentretient, comme le montre le fléchissement progressif des importations des différentes zones : lAsie depuis lautomne 1997, la Chine à partir du printemps 1998, la Russie et lAmérique latine depuis lété 1998 et enfin lensemble des pays dEurope centrale et orientale (PECO) et la Turquie depuis le début 1999. Les importations des Etats-Unis et dans une moindre mesure celles de lEurope sont restées soutenues (respectivement + 10 % et + 7,5 % en volume et + 5 % en valeur pour les deux régions). Dans ces conditions, la moindre demande adressée par les pays émergents aux pays occidentaux sest traduite par un net ralentissement de leurs exportations et des ajustements à la baisse des soldes extérieurs ( 50 milliards de dollars pour les Etats-Unis et 32 milliards de dollars pour lUnion européenne). B. LES PERSPECTIVES POUR 1999 ET 2000 Cette pause dans la croissance du commerce mondial se prolonge en 1999. Le taux de croissance du commerce mondial ne devrait pas augmenter par rapport à 1998, cest-à-dire se situer à 3,5 % environ. Hors pays industrialisés, malgré la reprise de la demande en Asie, lajustement des soldes extérieurs des autres régions devrait peser sur la demande mondiale. En outre, étant donnée la structure des échanges des pays européens avec les économies asiatiques (prédominance des exportations de biens déquipement), la reprise en Asie ne se traduira que très progressivement dans les chiffres du commerce extérieur. Le creux conjoncturel en Europe et les crises externes ont un impact très négatif sur le commerce de la zone euro, qui a connu un fort ralentissement depuis la fin 1998. Ainsi, au premier semestre 1999, les échanges en valeur entre la France et la zone euro ont diminué de 4,1 % à limportation et de 3,7 % à lexportation par rapport au semestre précédent. Léconomie américaine est donc au premier semestre 1999 la principale locomotive du commerce mondial, ce qui se traduit par une dégradation très nette du solde extérieur américain. En 2000, le commerce mondial devrait amorcer une reprise sans toutefois retrouver le rythme de croissance quil connaissait avant la crise (+ 7 % en volume et par an sur la période 1985/1996). Le ralentissement possible de léconomie américaine serait de nature à tempérer cette reprise. LES DIX PREMIERS EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS MONDIAUX EN 1998 (non compris les échanges entre Etats membres de lUnion européenne) Pays exportateurs (en milliards de dollars et %)
Pays importateurs (en milliards de dollars et %)
Source : ministère de léconomie et des finances * Les importations définitives sentendent comme les importations moins les réexportations. II. LOMC ET LA PERSPECTIVE DUN NOUVEAU CYCLE La transformation du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) en Organisation mondiale du commerce (OMC), véritable organisation internationale, était la condition nécessaire à lamélioration des règles du commerce international, dans le but, non seulement de libéraliser les échanges, mais aussi dassurer une plus grande loyauté de ceux-ci. La nouvelle organisation traduit de nouvelles ambitions. Elle a pour but, dune part, déquilibrer les efforts pour la libéralisation des échanges commerciaux par le plus grand respect des règles assurant leur loyauté, et dautre part, de constituer une organisation internationale à part entière, pouvant traiter dégal à égal avec les autres organisations internationales comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale ou lOrganisation internationale du travail. Enfin, lOMC est le lieu où les disciplines consenties sont appliquées : elle abrite les instances chargées du règlement des différends (organe de règlement des différends et groupes spéciaux), et celle ayant pour mission lexamen en commun de la politique commerciale de chaque membre. Ces instances sont compétentes, à la fois pour les biens, les services et les droits de propriété intellectuelle. Elles dépendent donc du Conseil général. Le bilan que lon peut tirer de lOMC est positif ; notamment, le mécanisme de règlement des différends est opérationnel et a été très sollicité, près de cinquante différends ayant été portés devant lOMC. En effet, de nombreux cas ont été présentés au cours des années 1998 et 1999, dont plusieurs concernent très directement lUnion européenne. Près dune trentaine de dossiers sont actuellement engagés dans le cadre de la procédure de règlement des différends. Ces dossiers en sont à des phases variables (phases de consultations ou dexamen par les panels). DIFFÉRENDS COMMERCIAUX EN COURS À LOMC
Les parties ayant eu gain de cause figurent en caractères gras. Au total, lUnion européenne a obtenu gain de cause sur cinq affaires et a perdu pour quatre cas ; les Etats-Unis ont gagné huit fois et ont perdu sept fois ; le Japon a gagné pour une affaire et a perdu pour deux cas ; les pays émergents ont gagné six cas et ont perdu cinq affaires. Des litiges importants pour lUnion européenne ont été tranchés ; cest notamment le cas avec la décision relative aux « veaux aux hormones ». A la suite dune procédure entamée devant lOMC par les Etats-Unis et le Canada, la réglementation communautaire interdisant lutilisation dhormones de croissance dans la production de viande bovine, a été jugée le 19 août 1997 non conforme à laccord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de lOMC. Cette décision a été confirmée le 16 janvier 1998, mais avec des nuances suffisantes pour laisser à la Communauté la possibilité de conduire une nouvelle évaluation des risques destinée à justifier le maintien de son interdiction. Ne disposant pour ce faire que dun délai de quinze mois, la Communauté na pu achever à temps les dix-sept études scientifiques quelle avait lancées. Aussi lOrgane de règlement des différends de lOMC a-t-il autorisé, à compter du 29 juillet 1999, les Etats-Unis et le Canada à appliquer des mesures de rétorsion sur certains produits exportés par la Communauté. Se traduisant par des droits de douane de 100 %, ces mesures portent sur 116,8 millions de dollars dexportations communautaires pour les Etats-Unis et sur 7,7 millions de dollars pour le Canada. Les principaux produits français touchés sont la moutarde, le roquefort, les oignons, les colles et adhésifs, la chicorée torréfiée, le foie gras, les boyaux et vessies danimaux, le chocolat et les truffes. La France subit à elle seule 24 % des sanctions américaines. Les résultats des études scientifiques de la Communauté ne devraient pas être connus avant le début de lan 2000. Sagissant de la prise en compte dune « clause sociale », les ministres ont adopté, lors de la conférence ministérielle de Singapour de décembre 1996, un texte affirmant la volonté de respecter les normes sociales fondamentales, rappelant le rôle de lOrganisation internationale du travail (OIT) et invitant lOMC et celle-ci à collaborer. Pour autant, depuis cette conférence, le sujet na pas fait lobjet de véritables débats au sein de lOMC et ceux-ci ont eu plutôt lieu dans lenceinte de lOIT. En juin 1998, la conférence annuelle de lOIT a ainsi adopté une Déclaration sur les droits et principes fondamentaux de lhomme au travail et une convention, en juin 1999, interdisant les formes les plus intolérables du travail des enfants. La position européenne, qui sera défendue lors de la conférence ministérielle de Seattle en vue de louverture dun nouveau cycle de négociations, repose sur trois points : le renforcement de la coopération entre lOMC et lOIT, la tenue dune réunion conjointe OMC/OIT de haut niveau sur le commerce, la mondialisation et les aspects liés au travail, et la promotion de mesures positives en direction des pays en développement, de préférence à des mesures commerciales restrictives. En matière environnementale, le Comité commerce et environnement de lOMC, mis en place en 1995, na formulé aucune recommandation au Conseil général. Alors que les pays en développement sont réticents à débattre dautres thèmes que les problèmes daccès aux marchés des pays industrialisés dans le domaine agricole, lUnion européenne estime que les prochaines négociations devront être loccasion de retenir lenvironnement comme un sujet prioritaire. Elle poursuit, dans ce cadre, quatre objectifs principaux : la clarification des liens entre les règles de lOMC et les accords multilatéraux sur lenvironnement contenant des dispositions relatives au commerce ; la reconnaissance de la compatibilité avec lOMC des écolabels, qui intègrent les procédés et méthodes de production reposant sur la notion de cycle de vie des produits ; la clarification de lapplication du principe de précaution à lOMC ; enfin, la libéralisation des biens et services environnementaux. La demande croissante de renforcement des disciplines de lOMC dans le domaine de la protection de lenvironnement rend inévitable détendre la réflexion à ces sujets. Chapitre ii LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE I. LE RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE DE LEXCÉDENT COMMERCIAL En 1998, les échanges extérieurs français de biens se sont maintenus à un niveau élevé, sans toutefois connaître une croissance aussi vive quen 1997. Malgré le très net ralentissement du commerce mondial lié aux crises des marchés émergents, lexcédent commercial de la France est resté important, en sétablissant à 148 milliards de francs en 1998, après 163 milliards de francs en 1997, soit une baisse de 9,3 % ; il a représenté 1,8 % du PIB. Les flux commerciaux de biens ont accusé un recul marqué au premier semestre 1999 ( 3,6 % pour les exportations et 0,6 % pour les importations entre le second semestre 1998 et le premier semestre 1999), alors quils étaient peu dynamiques au second semestre 1998. Cette baisse a concerné un grand nombre de secteurs et de zones. Toutefois, un rebond des échanges a été observé en mai et sest poursuivi en juin. Sur les six premiers mois de lannée, lexcédent commercial FAB-FAB sest élevé à 51,2 milliards de francs, contre 68,2 milliards de francs sur la même période de lannée 1998, soit une baisse de 25 %. ÉVOLUTION DU SOLDE DU COMMERCE EXTÉRIEUR (en milliards de francs)
Source : DREE A. ANALYSE SECTORIELLE En 1998, le repli de lexcédent commercial industriel a été compensé par lallègement de la facture énergétique de près de 25 milliards de francs, alors que le solde commercial des services sest stabilisé à un haut niveau. 1. Le solde des échanges industriels ÉVOLUTION DU SOLDE DES ÉCHANGES INDUSTRIELS PAR GRANDS SECTEURS (en milliards de francs)
Source : DREE Au premier semestre 1999, lenvironnement international a été globalement peu favorable à une évolution dynamique du commerce mondial. Même si la demande des pays asiatiques est en reprise, la demande adressée à la France par les pays émergents devrait rester mal orientée, en raison notamment de la mauvaise conjoncture en Amérique latine. En outre, les exportations françaises vers lAsie devraient également rester mal orientées en raison de la faiblesse prévisible des livraisons aéronautiques vers cette zone. Enfin, au premier semestre, la demande adressée à la France a également reflété le fléchissement de la conjoncture chez certains voisins européens. Dans ces conditions, le solde industriel devrait se réduire en 1999, malgré un bon comportement du secteur aéronautique. a) Les biens déquipement civil En 1998, le solde a fléchi par rapport à lexceptionnelle année 1997 (+ 42 milliards de francs en 1998 contre + 46 milliards de francs en 1997). Les livraisons se sont ralenties (+ 10,6 % de hausse des exportations, contre + 18,5 % lannée précédente), en liaison avec la mauvaise conjoncture internationale, alors que les importations de biens déquipement sont restées dynamiques (+ 15 % en 1998). b) Les biens intermédiaires Depuis 1990, le solde de ce secteur a fluctué assez sensiblement, du fait du caractère cyclique de cette activité. La baisse du solde de 15 milliards de francs en 1998 par rapport à lannée précédente sexplique par la mauvaise conjoncture ainsi que par le dynamisme de la demande intérieure en France. Ainsi, après deux années dexcédents, le solde du secteur de la sidérurgie est redevenu négatif en 1998 (- 1,4 milliard de francs, ce qui représente une dégradation de 5 milliards de francs). Le ralentissement de la zone euro semble en partie responsable de cette évolution. c) Lindustrie automobile Lexcédent dégagé par ce secteur, relativement stable entre 1990 et 1997, sest établi en 1997 et 1998 à des niveaux très élevés (+ 64 et + 59 milliards de francs respectivement). Les voitures particulières restent le premier produit exporté (9 % du total avec 162 milliards de francs en 1998) ainsi que le premier produit importé (8 % du total avec 130 milliards de francs). Notre solde commercial dans le secteur automobile est positif avec la plupart des grandes régions économiques, sauf avec le Japon (- 5,9 milliards de francs). Le principal déficit est réalisé avec lAllemagne (- 10,6 milliards de francs). LEurope est de très loin le principal marché des constructeurs automobiles français. Les principaux excédents sont en effet réalisés avec le Royaume-Uni (+ 23,1 milliards de francs en 1997), les Pays-Bas (5,3 milliards de francs) et lItalie (5,1 milliards de francs). d) Les biens de consommation Leur solde commercial, fortement déficitaire en 1990, denviron - 43 milliards de francs, sest redressé mais reste négatif (- 27 milliards de francs en 1998). Ce résultat tient principalement à lamélioration spectaculaire du solde de la pharmacie et de la parfumerie (amélioration du solde de 20 milliards de francs entre 1990 et 1998). Le déficit de notre pays dans le secteur de lélectronique grand public, structurel, sest situé en 1998 à 14,8 milliards de francs, suite à une légère amélioration par rapport à lannée précédente (+ 1,2 milliard de francs), dans un contexte de hausse des flux (+ 15 % à limportation et + 16 % à lexportation). Le déficit de la France dans le secteur textile est chronique, se situant à - 18 milliards de francs en 1998, ce qui constitue une légère dégradation par rapport à lannée précédente de lordre de - 1,2 milliard de francs. 2. Lévolution de la facture énergétique ÉVOLUTION DU SOLDE ÉNERGÉTIQUE PAR SECTEURS (en milliards de francs)
En 1998, la facture énergétique sest allégée de 25 milliards de francs, sous leffet de la baisse du prix du pétrole ; cet allégement a en grande partie compensé la réduction de lexcédent industriel. La hausse récente du prix du pétrole et plus généralement celle du prix des matières premières importées auront au contraire un impact négatif sur le solde (- 90 milliards de francs en 1999 après - 61 milliards de francs en 1998) si elles devaient se confirmer au cours de lannée. La baisse du solde industriel et lalourdissement de la facture énergétique pourraient donc se conjuguer en 1999, ce qui laisse anticiper un ajustement à la baisse de lexcédent commercial nettement plus sévère que lan dernier. 3. La réduction du solde agro-alimentaire Lexcédent agro-alimentaire français, en redressement depuis 1995, a connu en 1997 son apogée avec un solde annuel de 66,7 milliards de francs. Lannée 1998 sest inscrite en retrait, avec un solde de 59,7 milliards de francs, en recul de 11,6 % par rapport à 1997, mais supérieur de 6,8 milliards de francs au solde atteint en 1996. Lexcédent des produits des industries agroalimentaires sest infléchi, en 1998, de 9,8 % par rapport à lannée précédente en sétablissant à 50,9 milliards de francs, tandis que celui des produits agricoles, sélevant à 8,8 milliards de francs, a enregistré un net recul de 20,7 %. Ce ralentissement sexplique surtout par laccroissement des importations françaises et par une relative stagnation des exportations. En effet, ces dernières se sont maintenues à 232,1 milliards de francs (- 0,5% par rapport à 1997) dans un contexte extérieur difficile, alors que les importations, en augmentation de 4 %, ont atteint 172,4 milliards de francs. De nombreux secteurs, comme ceux des bovins et viandes bovines, des viandes de porcs et de volailles et des produits laitiers, ont été victimes de la dégradation des marchés mondiaux, liée aux crises asiatique puis russe. Les exportations se sont toutefois révélées importantes dans les secteurs des vins et des oléagineux. Mais le rétrécissement des marchés consécutif à ces deux crises a fortement accru dès 1999 la concurrence entre les grands exportateurs agroalimentaires. Les résultats des premiers mois de 1999 montrent que la balance agro-alimentaire risque fort de se détériorer à nouveau cette année de 3 milliards de francs, soit 12 % du solde agroalimentaire au premier semestre 1999. Le solde agro-alimentaire devrait donc diminuer en 1999, en passant de 26,9 milliards de francs en 1998 à 24,2 milliards de francs en 1999. Toutefois, cette baisse est à relativiser : le solde enregistré en 1998 (et 1997) était en effet exceptionnel. En outre, les fêtes de fin dannée liées au passage à lan 2000 pourraient inverser la tendance des premiers mois. 4. Les échanges de services Lexcédent dégagé par les services sest stabilisé à un haut niveau (109 milliards de francs en 1998 après 106 milliards de francs en 1997). Les points forts à lexportation demeurent les services de construction et le négoce international ; en revanche le solde des services dassurance sest contracté. Lexcédent des voyages a continué de progresser à 72 milliards de francs en 1998. La France conforte ainsi sa première place parmi les destinations touristiques en nombre de voyageurs et le montant des recettes situe toujours la France parmi les tous premiers pays, après les Etats-Unis, et à un niveau comparable à celui de lEspagne et de lItalie. Lexcédent dégagé par les services a été en légère progression au premier semestre 1999 (53 milliards de francs contre 50 milliards de francs au premier semestre 1998). Lexcédent lié aux voyages sest accru (+ 7 milliards de francs entre le premier semestre 1998 et le premier semestre 1999), alors que ceux liés au négoce international et aux services divers aux entreprises ont diminué (- 2,5 milliards de chacun). Lexcédent dégagé par les services devrait poursuivre sa progression en 2000. B. ANALYSE GÉOGRAPHIQUE ÉCHANGES DE LA FRANCE PAR GRANDES ZONES AU 1ER SEMESTRE 1999
(Caf/fab hors matériel militaire). Source : DREE. Sur le plan géographique, en 1998, les bonnes performances des exportations vers lAmérique du Nord et lAmérique latine, mais aussi vers lAfrique, ont compensé la chute de la demande asiatique. La dégradation de lenvironnement international de la France a, en premier lieu, concerné les exportations vers lAsie émergente ( 15 % de chute des exportations en valeur et réduction du solde de 23 milliards de francs). Cette dégradation a été un peu moins sensible avec le Japon, pays vers lequel les exportations ont diminué de 4 %, entraînant ainsi un creusement du déficit bilatéral de 5 milliards de francs. Les relations avec les autres zones émergentes se sont traduites par des améliorations de la position commerciale de la France, dans la mesure où ses exportations ont continué à progresser. Cest notamment le cas avec lAfrique (le solde a augmenté de 10 milliards de francs), lAmérique latine ( 7 milliards de francs) et les pays de lEst (+ 1 milliard de francs). Globalement, ce sont les échanges avec les Etats-Unis qui ont le plus fortement progressé (+ 19 % pour les exportations, ce qui a amélioré le solde de 8 milliards de francs). En revanche, lexcédent de la France avec lUnion européenne a diminué de 80 à 66 milliards de francs, la principale dégradation commerciale étant imputable à lAllemagne : le solde bilatéral a diminué de 12 milliards de francs et est devenu déficitaire en 1998. Cette évolution a été, pour plusieurs pays européens, liée au différentiel de conjoncture favorable à la France. Concernant les évolutions géographiques au premier semestre 1999, les flux commerciaux de biens ont accusé un recul marqué de 3,6 % pour les exportations et de 0,6 % pour les importations, par rapport au second semestre 1998. Le recul des échanges en valeur concerne la majorité des principaux partenaires de la France, à lexception de lAmérique du Nord. Ainsi, les échanges avec lUnion européenne et notamment avec lAllemagne, lItalie, la Belgique et le Luxembourg, ont accusé une baisse au premier semestre de 1,8 % à lexportation et de 3,4 % à limportation. En mai, les exportations vers lUnion européenne se sont redressées, mais cette hausse sexplique en grande partie par des livraisons dAirbus. Les exportations vers les pays émergents dAsie ont enregistré une forte baisse au premier semestre 1999, ce qui sexplique intégralement par celle des livraisons aéronautiques qui ont chuté de 26 % vers cette zone. En outre, la France subit désormais pleinement leffet de lextension de la crise à lAmérique latine qui entraîne une baisse de 20 % de ses exportations vers cette zone. Par contre, les exportations françaises vers les pays dEurope centrale et orientale et la CEI se sont stabilisées après avoir fortement diminué au second semestre 1998 ( 0,2 % au premier semestre 1999, après 17 % au second semestre 1998 suite à la crise russe). Concernant les perspectives pour lannée 2000, les exportations françaises pourraient augmenter de près de 5 % pour plusieurs raisons : laccélération de lactivité dans la zone euro et la sortie de crise des pays émergents ; la fin de la baisse des livraisons de grands contrats asiatiques ; cette baisse est intervenue avec un certain retard en 1999, en raison des délais existant entre la signature des grands contrats et leur livraison. En outre, les importations françaises pourraient progresser de 6 % en lien avec la vigueur de la demande intérieure. Globalement, la contribution de lextérieur à la croissance devrait rester négative en 1999 et se rapprocher de zéro en 2000, du fait de la résorption du décalage de conjoncture entre la France et ses partenaires européens. Lobservation plus détaillée des résultats par zone appelle plusieurs commentaires. · Globalement, en 1998, la part de marché de la France dans les pays dAsie en développement rapide est restée stable, aux environs de 2,5 %, situant la France au troisième rang au sein de lUnion européenne derrière lAllemagne (4,5 %) et le Royaume-Uni (2,8 %). Les exportations françaises sont composées à plus de 60 % par des biens déquipements et à 20 % par des biens intermédiaires (chimie notamment), les biens de consommation nen représentant que 10 %, essentiellement dans le secteur du luxe. Ressenti dès le dernier trimestre de 1997, limpact de la crise en Asie sur les échanges commerciaux de la France a donné lieu à une baisse des ventes dans les pays de lASEAN de 31 % ; les effets de la crise sont également visibles sur les importations originaires de ces pays. Mais il ny a pas eu pour autant de véritable choc commercial, du fait du poids important du commerce régional, de la baisse du prix de certaines matières premières et du rationnement du crédit, qui nont pas permis au pays de la zone de bénéficier de leur avantage de compétitivité. Limpact global de la crise sur léconomie française doit donc être relativisé. Les exportations françaises ont plutôt bien résisté sur lensemble des pays dAsie émergents (- 15 %), notamment sur la Chine et Hong-Kong. Mais plusieurs sujets de préoccupation demeurent. Les exportations sont trop fortement concentrées sur les biens déquipement professionnel, alors que le choc commercial sur ces derniers est encore à venir, compte tenu de linertie des livraisons. En outre, le retard en matière dinvestissements directs demeure : la part de la France dans le stock dinvestissements directs à létranger de lASEAN nest que de 2 %, contre 3 % pour lAllemagne, 14 % pour le Royaume-Uni, 29 % pour les Etats-Unis et 52 % pour le Japon. · Les échanges de la France avec les pays dEurope centrale et orientale (PECO) sont devenus structurellement excédentaires. Dans le commerce mondial de la France, ces pays représentent 2,89 % de ses exportations et 2,08 % de ses importations. La stabilisation économique et la croissance des PECO expliquent le dynamisme dont font preuve les échanges de la France avec cette région, même si lannée 1998 sest caractérisée par un ralentissement du rythme de progression des exportations (+ 26 % en 1997, + 19 % en 1998) et une accélération de laugmentation des importations françaises en provenance de cette zone (+ 15 % en 1997, + 29 % en 1998). Sur les cinq premiers mois de lannée 1999, les exportations françaises ont reculé de 3 % et les exportations nont augmenté que de 9,8 % par rapport à la même période de 1998. Notons que les candidats à lUnion européenne représentent près de 95 % des échanges de la France en Europe centrale et que les échanges de la France sont avant tout le fait de grands groupes. · Par contre, les échanges de la France avec les pays de la CEI restent structurellement déficitaires. En 1998, les échanges ont reculé de 17 % à 34,7 milliards de francs. Sur les cinq premiers mois de 1999, les exportations françaises ont diminué de 48 % et les importations de 3,8 % par rapport à la même période de 1998, portant le déficit bilatéral sur la période de janvier à mai à 3,6 milliards de francs. La structure des échanges évolue assez peu. Les importations françaises étaient constituées à 63 % dachats de produits énergétiques en 1998. Par contre, les produits agro-alimentaires, qui représentaient environ 45 % des ventes françaises en 1993 ny ont concouru quà hauteur de 23 % en 1998. Sur la zone, le principal partenaire de la France est la Russie, avec laquelle elle a effectué 79 % de ses échanges en 1998. La part de lUkraine, second partenaire de la France, se situe autour de 8 %. Les autres républiques représentent chacune des échanges le plus souvent inférieurs à 1 milliard de francs. Par rapport à ses principaux concurrents européens, la France est relativement mieux placée en termes de part de marché dans la CEI que dans les PECO, tout particulièrement en Russie (4,1 % de part de marché). Compte tenu de limportance des échanges intra-régionaux, la part de marché de la France reste cependant faible en valeur absolue. · La France enregistre avec les Etats-Unis un déficit chronique, qui sest toutefois partiellement résorbé en 1998. La hausse de + 19,8 % des exportations françaises, contre une augmentation de + 10,6 % des importations, a permis une réduction sensible à 15,6 milliards de francs du déficit bilatéral ; le taux de couverture sest amélioré en sétablissant à 89 %. Les Etats-Unis sont le sixième client de la France, mais confortent leur place de troisième fournisseur. Les flux bilatéraux représentent 0,5 % du PIB américain et environ 3 % du PIB français. Dans un contexte de forte croissance américaine, la France a conservé ses positions commerciales et ses parts de marché à 2,4 % en 1998. Elle a maintenu son rang de neuvième fournisseur des Etats-Unis en 1998, mais reste cependant loin derrière le Canada (19 %), le Japon (13,5 %) ou le Mexique (10,3 %). La France reste le troisième fournisseur européen des Etats-Unis derrière lAllemagne (5 %) et le Royaume-Uni (3,6 %). Cette amélioration ne peut cependant masquer la lente érosion des échanges français dans le commerce extérieur américain. En outre, une large partie de la croissance américaine a profité aux secteurs des biens de consommation traditionnels ou électroniques, domaines dans lesquels la France est peu présente. Les résultats des cinq premiers mois de 1999 confortent la tendance de 1998, malgré un ralentissement sensible lié à la hausse modérée des flux sur le principal poste des échanges franco-américains, les biens déquipement, tandis que celui des biens intermédiaires a accusé une forte chute, tant pour les importations (- 5,1 %) que pour les ventes (- 6,3 %). Le poste des biens déquipement, secteur majeur des échanges, reste en effet la source essentielle du déficit français avec les Etats-Unis, alors que les excédents se concentrent dans les industries agro-alimentaires, les métaux et produits métalliques, les équipements automobiles et lhabillement-cuir. · Concernant les échanges avec les pays dAmérique latine, leur croissance est restée significative (+ 8,4 %) entre 1997 et 1998 ; ils se sont élevés à 77 milliards de francs en 1998. Lexcédent commercial sest fortement amplifié pour atteindre près de 16 milliards de francs en 1998. Pour la première fois, le solde avec le Brésil a été excédentaire, le seul déficit important sur cette zone étant donc réalisé avec le Chili. Les deux meilleurs clients sud-américains de la France restent le Mexique et lArgentine. II. UN APPAREIL EXPORTATEUR ENCORE TROP CONCENTRÉ A. LA PLACE PRÉPONDÉRANTE DES GRANDS INTERVENANTS Les exportations françaises sont concentrées sur un nombre restreint de grands intervenants. Sur les 2,3 millions dentreprises en activité sur le territoire français, moins de 5 % participent directement aux exportations de biens. Parmi ces 110 000 entreprises exportatrices, les flux sont encore extrêmement concentrés sur un petit nombre dintervenants. Ainsi, les 600 000 plus petits exportateurs réalisent à peine 0,3 % des exportations françaises totales. A lautre extrémité, les quatre entreprises Renault, Peugeot, Airbus industries et Citroën, quon retrouve chaque année en tête de classement, assurent à elles seules 10 % des exportations françaises, soit un montant supérieur à celui réalisé par les 100 000 plus petits exportateurs (environ 140 milliards de francs). Les dix premiers exportateurs réalisent ainsi plus de 15 % des exportations de marchandises, et les cent premiers, 35 %. Il suffit de 300 exportateurs pour assurer la moitié de nos exportations actuelles. La concentration de lappareil exportateur est un phénomène ancien, mais qui a tendance à saccentuer sur la période récente. Elle est dautant plus visible si lon étend lanalyse, au-delà des entreprises, aux structures des groupes industriels et financiers, dont les capacités globales de production sont masquées par la division de leurs activités entre plusieurs entreprises. A ce niveau, les dix plus grands opérateurs réalisent plus dun cinquième des exportations totales, et une centaine de groupes en assure la moitié. STRUCTURE DES EXPORTATIONS FRANÇAISES I. Par nombre dopérateurs
Source : Douanes, Insee, Kompass, DREE II. Par montant exporté
Source : Douanes, Insee, Kompass, DREE La place des grands contrats conforte cette tendance. La valeur totale des contrats enregistrés en 1998 sélève à 239 milliards de francs, montant de 30 % plus élevé que celui constaté au milieu des années 1990. ÉVOLUTION DES SIGNATURES DE GRANDS CONTRATS DE BIENS DÉQUIPEMENT (en milliards de francs)
Au plan sectoriel, on constate des évolutions positives dans tous les domaines. Le résultat des opérations dans le secteur aéronautique et spatial explique une grande partie de cette performance. Le secteur de la défense a atteint son meilleur niveau depuis 1992, ce qui est largement le fait dune seule opération réalisée par Dassault aux Emirats Arabes Unis. Le montant élevé des grands contrats civils sexplique par la conjonction dun nombre inhabituel de grosses opérations ponctuelles de plusieurs milliards de francs et qui ont concerné les domaines les plus divers : infrastructures, développement de champs pétroliers et vente de navires (les ventes de paquebots de croisière ont donné lieu à une recette de lordre de 10 milliards de francs). Alors que lAsie en développement pesait traditionnellement pour près du tiers des grands contrats civils, sa contribution a été inférieure à 10 % en 1998. Comme en 1997, lAmérique du Nord et lAmérique latine ont été la destination principale des grands contrats, soit 41 % du total. Leur niveau a, toutes choses égales par ailleurs, été très élevé en Afrique (doublement entre 1997 et 1998) et au Proche-Orient (+ 50 %). Globalement, du fait de la crise des pays émergents asiatiques et du dynamisme de la demande américaine, les pays émergents ou en développement qui pesaient traditionnellement pour les deux tiers des grands contrats nen représentent plus que la moitié. Le montant des contrats signés devrait se stabiliser en 2000 après leur baisse prévue pour 1999. Les signatures de contrats seraient en effet stimulées par laccélération de lactivité dans la zone euro et la sortie de crise des pays émergents. Néanmoins, un ralentissement trop brutal de léconomie américaine serait de nature à réduire significativement le nombre de signatures. B. DES PME-PMI PEU NOMBREUSES À EXPORTER MALGRÉ UN FORT POTENTIEL En dépit de la forte concentration de lactivité exportatrice, les petites unités contribuent à une part relativement forte des exportations totales, puisque 48 % des exportations sont réalisés par des entreprises de moins de 500 salariés, généralement assimilées aux PME. Cette approche des PME par la seule considération de la taille de lentreprise est néanmoins trompeuse : la moitié des exportations réalisées par les entreprises de moins de 500 salariés est en réalité le fait de filiales de groupes de plus de 500 salariés. Cette proportion est encore plus élevée pour les entreprises de 10 à 500 salariés, où les filiales des groupes étrangers réalisent 27 % des exportations des entreprises de cette taille, et les filiales de groupes privés français, 23 % auxquels il convient dajouter 3 % au titre du secteur public. Sagissant des entreprises de moins de 10 salariés, la proportion des exportations réalisées par de très petites entreprises indépendantes est plus forte, les grands groupes français contrôlant très peu dentreprises de si petite taille. En revanche, le poids des filiales de groupes étrangers y est nettement plus élevé que parmi les entreprises de 10 à 500 salariés : un tiers des exportations des entreprises de moins de 10 salariés est réalisé par des implantations étrangères. Si lon opère la distinction entre filiales de groupes et entreprises indépendantes, il résulte que les groupes réalisent les trois quarts des exportations françaises, tandis quils ne rassemblent que 8 % des entreprises exportatrices. Les exportateurs appartenant à un groupe privé français de plus de 500 salariés représentent plus du tiers des exportations de biens, soit un peu plus que les filiales de groupes étrangers (30 %). La faible participation des PME-PMI dans les exportations françaises est dautant plus regrettable que celles dentre elles qui sont exportatrices se révèlent particulièrement dynamiques. Les produits pour lesquels la contribution des PME aux exportations est la plus importante relèvent le plus souvent de la catégorie des produits agricoles et des biens de consommation courante : 7 des 10 produits où elles sont le plus performantes relativement aux grands groupes sont des produits agricoles ; un produit relève de lagro-alimentaire et deux produits des biens de consommation courante (bois et cuir). Les PME sont relativement bien positionnées sur les points forts (produits pour lesquels le taux de couverture est supérieur à 120 % ou le solde supérieur à 1 milliard de francs) du commerce extérieur français : leur contribution est supérieure à la moyenne sur plus de la moitié dentre eux. Néanmoins, les points forts sur lesquels les PME sont les mieux placées sont également ceux pour lesquels les montants exportés sont les moins élevés. De ce fait, la contribution des PME aux exportations de « points forts » est inférieure à 22 %. Chapitre III LES ERREMENTS DU SOUTIEN PUBLIC A LEXPORTATION I. LA NÉCESSAIRE RÉORIENTATION DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN À LEXPORTATION A. LE MANQUE DE COHÉRENCE DE LÉVOLUTION DES CRÉDITS Le projet de loi de finances pour 2000 a donné lieu à un changement de nomenclature budgétaire. Une grande part des crédits auparavant inscrits au fascicule « charges communes » figure désormais au fascicule « Économie, finances et industrie ». Par ailleurs, un contrat dobjectifs et de moyens doit être passé entre la Direction des relations économiques extérieures (DREE) et la Direction du budget. Le volet budgétaire de ce contrat comprend la création dune dotation globale contractuelle qui rassemble lensemble des crédits du réseau de lexpansion économique à létranger dans quatre chapitres distincts inscrits au fascicule budgétaire « Économie, finances et industrie ». Si cette démarche sinscrit dans un louable objectif de transparence, on ne peut que regretter quelle ait pour conséquence de brouiller considérablement la lecture de lévolution des crédits dune année sur lautre, et donc de limiter dautant le contrôle exercé par le Parlement sur un budget pourtant stratégique. Afin de clarifier, autant que possible, la présentation de ce budget, votre rapporteur a donc estimé nécessaire détudier lévolution des crédits du commerce extérieur en se rapportant seulement à lancienne nomenclature. CRÉDITS DE LEXPANSION ÉCONOMIQUE À LÉTRANGER (en milliers de francs)
(1) Transfert des crédits de rémunérations des personnels étrangers et concours temporaires du chapitre 31-90 (article 81) au chapitre 31-97 (article 73), à partir de la loi de finances pour 1996. (2) Transfert des crédits de larticle 36 sur larticle 82 du même chapitre. (3) Transfert des crédits du chapitre 34-92 (article 19), de 5,33 millions de francs, relatifs aux déplacements temporaires des agents de ladministration centrale. CRÉDITS DE LEXPANSION ÉCONOMIQUE À LÉTRANGER ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE Dépenses ordinaires et dépenses en capital (suite) (en milliers de francs)
1) CFME + ACTIM à larticle 20 du chapitre 44-84, à partir du PLF 1997. 2) Puis transfert et consommation sur le chapitre 44-84. CRÉDITS RELATIFS AU COMMERCE EXTÉRIEUR ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE (I.- Charges communes) (en millions de francs)
Source : ministère de léconomie, des finances et de lindustrie. Dans le projet de loi de finances pour 2000, le budget du commerce extérieur augmente de + 12,62 % en crédits de paiement, alors que les crédits étaient en baisse sensible (- 19,4 % hors compte spécial du Trésor n° 903-07) lannée précédente. Pour autant, cette évolution positive ne concerne que quatre postes : les dépenses de personnel, les crédits alloués à la préparation de lexposition universelle dHanovre, ceux destinés à lassurance-prospection/foire, et les crédits abondant le Fonds détudes et daide au secteur privé (FASEP). Un examen plus détaillé de ce budget montre quil consiste essentiellement en services votés et quil ne traduit pas de politique volontariste en matière de commerce extérieur. La hausse des crédits du titre III du budget du commerce extérieur, de + 3,62 %, est uniquement liée à laugmentation des dépenses de personnel (+ 4,75% ; elles sont de 811,56 millions de francs dans le projet de loi de finances 2000). Les autres postes (matériel et remboursement de frais, informatique) sont constants en francs courants (219,06 millions de francs pour les dépenses de fonctionnement, 24 millions de francs pour les dépenses informatiques). Si la dégradation du montant de ces crédits, constatée lannée précédente, est enrayée, leur maintien constant en francs courants constitue néanmoins une baisse en valeur réelle. Laugmentation des crédits affectés aux organismes de soutien au commerce extérieur est essentiellement liée à lexposition universelle dHanovre. Les crédits dintervention connaissent une forte hausse, de lordre de 32 %, par rapport au projet de loi de finances pour 1999. Elle est largement imputable à lexplosion des crédits destinés à lexposition universelle dHanovre prévue pour lan 2000. Ces derniers passent en effet de 25 millions de francs à 115 millions de francs, soit une hausse de + 360 %. Il nest pas sûr que cette spectaculaire augmentation sera suivie deffets en matière daccès des PME aux marchés étrangers, les expositions internationales bénéficiant surtout aux entreprises les plus importantes. Concernant les autres dépenses dintervention, les évolutions sont négatives. On avait pu constater, lors de lexamen du projet de loi de finances pour 1999, une baisse des crédits de lorganisme issu de la fusion du Comité français des manifestations économiques à létranger et de lAgence pour la coopération technique, industrielle et économique (CFME-ACTIM) de lordre de 6,7 %, alors que ceux du Centre français du commerce extérieur (CFCE) progressaient de + 6,6 %. Pour autant, le volume global des subventions pour lexpansion économique à létranger et la coopération économique stagnait, et ces variations restaient internes au chapitre. Dans le projet de loi de finances pour 2000, lensemble de ces crédits est à la baisse. Ceux du CFCE, sélevant à 125 millions de francs, chutent de 2,34 %. Quant aux crédits du CFME-ACTIM, ils sont constants en francs courants à hauteur de 116,39 millions de francs, ce qui constitue une régression en termes réels. Si le total des dépenses des titres III et IV augmente de + 9,61 %, cette progression est totalement absorbée par les crédits destinés à lexposition universelle dHanovre et les dépenses de personnel. Lensemble des autres crédits stagne ou régresse. La forte baisse des aides et garanties à lexportation, de lordre de - 28,5 %, a épargné les postes de lassurance-prospection/foire et du FASEP. Concernant lassurance-prospection/foire, le projet de loi de finances pour 1999 avait été marqué par une réduction drastique de ses crédits, de lordre dun tiers. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit une progression de + 9,43 %, ce qui les monte à 290 millions de francs. On est cependant loin des dispositions du projet de loi de finances pour 1998, qui prévoyait un montant de 400 millions de francs, ou même de la moyenne de 341 millions de francs, établie sur les années 1992-1996. Les crédits de la COFACE garantissant le risque économique subissent une forte baisse de - 25 %, ce qui les établit à 300 millions de francs. Les crédits destinés à lévaluation préalable dopérations dexportation stagnent en francs courants, à 7,5 millions de francs, doù une légère régression en termes réels. Les bonifications dintérêts représentent la participation de lEtat au service demprunts à caractère économique. Les crédits sont en forte baisse (- 27,27 %). Les crédits relatifs aux contrats de plan en crédits de paiement, sont destinés à laide à la promotion commerciale des PME. On constatait leur augmentation lors du projet de loi de finances pour 1999. Ils régressent de - 7,98 % dans le projet de loi de finances pour 2000. Le Comité de développement extérieur (CODEX) na plus de crédits ; il est donc définitivement remplacé par le FASEP, dont un volet est dédié à « lappui au secteur privé ». Lévolution des crédits du FASEP était préoccupante lors du projet de loi de finances pour 1999, puisque ces derniers passaient de 614 à 300 millions de francs. Cette chute est enrayée dans le projet de loi de finances pour 2000 : on note une progression de 50 % de ses crédits qui sélèvent désormais à 450 millions de francs. Les interventions en faveur du développement international des petites et moyennes entreprises (PME) donnent donc lieu à un bilan mitigé. On constate laugmentation des crédits alloués à lassurance-prospection/foire, ainsi que de ceux dédiés au FASEP. Néanmoins, les crédits du CFME-ACTIM régressent en valeur réelle et ceux du CFCE diminuent en valeur absolue. Concernant le compte spécial du trésor n° 903-07, les crédits de paiement dédiés aux prêts spéciaux accordés à des Etats étrangers et à la caisse française de développement sélèvent à 500 millions de francs. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit en outre la poursuite de la décrue des effectifs hors coopérants du service national (CSN). Ceux-ci doivent passer de 1148 à 1138 personnes, ce qui constitue une diminution de 0,87 %. Cette réduction est conforme au recadrage des missions des postes dexpansion économique (PEE). B. LES INSUFFISANCES DE LA RÉFORME DU DISPOSITIF DE SOUTIEN À LEXPORTATION Linvestissement direct à létranger est devenu un facteur clé de pénétration des marchés extérieurs. Un certain nombre de PME nont pas dautre solution que de sinternationaliser pour atteindre une taille critique minimale et conquérir de nouvelles parts de marché. La plupart dentre elles détiennent des avantages compétitifs qui leur permettent daffronter la concurrence internationale ; plusieurs dentre elles sont même les premières au niveau mondial dans leur domaine dactivité. Toutefois, en investissant à létranger, ces entreprises se trouvent exposées : elles sengagent durablement dans un environnement moins contrôlé et prévisible que celui de leur pays dorigine. Elles ont des difficultés à envisager une présence durable, notamment dans les pays émergents, du fait de linsuffisance de leur surface financière. Le dispositif de soutien public à linvestissement et à lexportation doit donc avoir pour objectif daccompagner ces PME dans leur stratégie de développement international. Ce dispositif a fait récemment lobjet dune réforme que votre rapporteur estime pour linstant insuffisante. 1. La réforme en cours La réforme des organismes dappui au commerce extérieur a été initiée en juin 1996 et consiste en trois mesures : le regroupement du Comité français des manifestations économiques à létranger (CFME) et de lAgence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) ; le recentrage du Centre français du commerce extérieur (CFCE) sur sa mission dinformation sur les marchés étrangers ; la réunion sur un même site géographique des deux organismes. a) Le regroupement du CFME et de lACTIM Il a été opéré en janvier 1997 par lextension des statuts de lACTIM aux activités du CFME. La nouvelle association, dénommée « CFME-ACTIM-Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises », est placée sous la tutelle de la Direction des relations économiques extérieures (DREE). La dissolution du CFME est intervenue par décision de son Assemblée générale en date du 4 juin 1998. Elle est la conséquence naturelle du rapprochement opéré entre le CFME et lACTIM et a pris effet de manière rétroactive au 31 décembre 1997. Lannée 1998 constitue la première année dactivité pleine pour lentité CFME-ACTIM. Lobjectif de mise en séquence des différents types dopérations organisées par elle a été poursuivi en 1998 et 1999, particulièrement autour des salons spécialisés et des grandes expositions françaises. Le budget initial du CFME-ACTIM pour lannée 1999 a présenté les caractéristiques suivantes : une dotation de lEtat de 116 millions de francs, en diminution de 9 millions de francs, qui ne représentait plus que 42 % du total des recettes de lorganisme ; des ressources propres en légère augmentation, représentant un peu plus de 56 % du budget total ; des dépenses de fonctionnement stabilisées au niveau atteint en 1998 ; des dépenses opérationnelles en augmentation de 2,3 % après la forte hausse enregistrée en 1997 (+ 10 %). La dotation de lEtat au CFME-ACTIM pour 2000 consiste en une simple reconduction des crédits alloués lannée précédente. On ne peut que regretter cette stagnation des moyens dun organisme pourtant essentiel en matière daides à lexportation pour les PME. b) La redéfinition des missions du CFCE 1999 a constitué la première année de fonctionnement en régime régulier de la nouvelle organisation du CFCE et, plus largement, de la globalisation de ses actions. Ainsi, la mise en place dun catalogue commun dinformation et de prospection des PEE et du CFCE, à lintérieur duquel chaque produit est défini (objectifs, modes daccès pour le client, tarification) a répondu à deux nécessités : simplifier et élargir les relations avec la clientèle en lui présentant loffre du réseau public sous la forme dune gamme de produits et de prestations resserrée et favoriser les synergies au sein du réseau pour fournir les appuis nécessaires aux entreprises. Sur la base de techniques et comportements ayant fait leur preuve dans les entreprises, le CFCE a également adopté une nouvelle approche de la clientèle permettant de mieux cerner les besoins et attentes des clients afin de mieux les servir et mieux anticiper leurs besoins. Les études et travaux conduits en ce sens depuis plusieurs mois devraient permettre au CFCE de disposer de lensemble des outils nécessaires pour orienter la réflexion sur lévolution des services et la structuration de loffre du réseau. Le catalogue simplifié, assorti de paliers de tarification moins nombreux, ainsi quun programme triennal en sont également des éléments centraux. Laction commerciale du CFCE est orientée selon deux axes : élargir la cible actuelle et sensibiliser le plus grand nombre possible dentreprises, en particulier les PME/PMI et fidéliser la clientèle grâce, notamment, à lamélioration du processus de démarchage. La réforme consiste également en un rapprochement opérationnel du CFME-ACTIM et du CFCE. A cet effet, les deux entités se sont engagées à : coordonner systématiquement la programmation de leurs actions afin de proposer aux entreprises des séquences dintervention cohérentes ; mettre en place un guichet commun dorientation ; élaborer de manière concertée leurs actions de communication et réfléchir en commun à lévolution de leurs chartes ; proposer aux entreprises des ensembles de prestations intégrées, confectionnées à partir de services qui sont actuellement offerts séparément ; rapprocher les conditions daccès à leurs prestations ; dans tous les domaines où cela est possible, négocier de manière commune ou coordonnée les accords quils passeront avec leurs fournisseurs et partenaires. Toute autre action conjointe ou concertée pourra être engagée à linitiative du CFCE ou du CFME-ACTIM afin de doter le dispositif dappui aux entreprises dune lisibilité et dune efficience plus grandes. Le regroupement physique des deux entités sur un site commun a également été prévu, afin de permettre aux entreprises daccéder de manière simplifiée aux appuis du réseau public. Plusieurs sites ont été étudiés et une décision de rapprochement immobilier pourrait être prise dans les six prochains mois. La proposition la plus avancée actuellement concerne un immeuble qui doit être édifié dans la ZAC Paris-Seine-rive gauche. Il devrait comprendre une librairie, une médiathèque, un auditorium, trois salles de conférences et des bureaux permettant de loger 650 agents (370 pour le CFCE, 220 pour le CFME-ACTIM, 30 pour le SEDEC et 20 stagiaires). Cette réforme va dans le bon sens, puisquelle devrait permettre de simplifier les démarches administratives des entreprises désireuses de se lancer dans lexportation. Pour autant, elle reste insuffisante en se limitant au niveau national. 2. Le nécessaire approfondissement de la réforme au niveau régional En 1996, votre rapporteur avait remis au Premier ministre un rapport intitulé : « lexportation : un enjeu national ». Soulignant que lexportation constitue une des réponses les plus saines au problème majeur de lemploi ainsi que limportant gisement dentreprises potentiellement exportatrices en France, il avait dégagé cinq axes dactions principaux et formulé quarante propositions. Les cinq axes retenus pour agir portaient sur le nécessaire effort de sensibilisation des PME potentiellement aptes à lexportation, sur lamélioration de la cohérence des interventions des acteurs régionaux (Etat, organismes consulaires et conseils régionaux), sur lamélioration de lefficacité des aides à lexportation dédiées aux PME, sur le maintien de la procédure des coopérants du service national en entreprise (CSNE) et sur un renforcement de limage de nos produits par une plus grande participation des PME françaises aux foires et salons internationaux. Concernant plus particulièrement la réforme sur le plan local, votre rapporteur préconisait linstitution, dans chaque région, dune conférence de coordination, coprésidée par le préfet de région et le président du conseil régional, regroupant les services dEtat concernés, les représentants des organismes consulaires, les services compétents du conseil régional, les représentants des collectivités territoriales intéressées et les représentants des organismes professionnels. Il était en outre proposé de créer une « Maison de lexport » dans chaque région, cofinancée par les organismes consulaires et le conseil régional, cette entité ayant pour vocation de regrouper, si possible en un seul lieu, lensemble des acteurs du soutien à lexport et de constituer le relais opérationnel en région du Centre national résultant de la fusion prévue à lépoque entre le CFCE, le CFME et lACTIM. Lobjectif était donc de rationaliser le paysage institutionnel, en améliorant la coopération entre services déconcentrés de lEtat, organismes consulaires et organismes professionnels. La réforme engagée par le Gouvernement se limite à rechercher la rationalisation des actions des services déconcentrés de lEtat, sans prendre en compte le rôle essentiel des autres organismes intervenant dans le soutien à lexportation des PME. Ainsi, une réflexion est en cours pour rapprocher les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) des directions régionales de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement (DRIRE) et des directions régionales au commerce et à lartisanat (DRCA) dans toutes les régions, afin doffrir un interlocuteur unique du ministère à toutes les PME dans leurs demandes daides, dinformations et de conseil. Une telle démarche est contestable aux yeux de votre rapporteur ; les DRCE sont en effet bien mieux perçues que les DRIRE par les entreprises car elles nexercent pas de mission de contrôle. Ce regroupement pourrait donc mettre en cause les relations privilégiées qui ont pu être nouées entre les DRCE et les entreprises locales. Notons que depuis 1999, les DRCE ont à leur disposition un nouvel outil, constitué de fiches sectorielles réalisées par les experts du CFCE à partir des fiches sectorielles des postes dexpansion économique ; ce nouveau dispositif doit permettre de diriger rapidement les PME vers les marchés en croissance. Cette initiative est louable, mais la réforme mérite dêtre approfondie au niveau régional en y associant plus étroitement les organismes consulaires dont la démarche professionnelle est parfois mieux adaptée à la mise en uvre des projets dinternationalisation des PME, ainsi que les conseils régionaux dont laction croissante sur les marchés extérieurs doit être mieux coordonnée avec celle des autres acteurs dans un souci de cohérence et de complémentarité. Votre rapporteur insiste tout particulièrement sur la nécessité de fournir aux entreprises un point daccès unique au dispositif de soutien à lexportation, à partir duquel elles pourraient être orientées dans le réseau national et vers les marchés étrangers appropriés. Cette réforme est essentielle, de même que les actions, pour linstant insuffisantes, visant à sensibiliser et former les dirigeants de petites et moyennes entreprises à lexportation. II. LES INSTRUMENTS INSTITUTIONNELS DE LAIDE À LEXPORTATION A. LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DU CFME-ACTIM Le CFME-ACTIM accuse un retard important sur ses principaux homologues européens dans le domaine du soutien aux salons et expositions internationaux. En effet, si lon compare les dispositifs de soutien public français aux expositions et salons commerciaux à létranger, on constate que pour nos partenaires allemands et britanniques, cette activité représente la forme la plus importante de la promotion, du fait de son impact important. Les enquêtes menées par ces derniers montrent en effet que les entreprises jugent majoritairement les salons comme le meilleur outil de développement de leurs ventes à létranger, puisquun quart des exportations allemandes résulte directement de la participation des entreprises aux salons à létranger et que les entreprises britanniques estiment que leurs ventes auraient chuté de 19 % en moyenne si elles navaient pas exposé à létranger. Lorsquon considère quune livre investie par le Gouvernement britannique génère 30 livres de ressources pour le pays par leffet cumulé du chiffre daffaires, de la recette dimpôts et de la baisse des allocations chômage, comment ne pas déplorer la timidité de lengagement de lEtat français dans une telle politique de soutien qui a fait ses preuves ? Selon une enquête menée par la Chambre de commerce et dindustrie de Paris, la signature de contrats dans les salons en France générerait 150 milliards de francs de chiffre daffaires par an, ce qui correspond à environ 250 000 emplois directs ! Voilà qui laisse songeur lorsquon pense aux sommes actuellement engagées dans les aides à lemploi Il convient de revenir sur cette tendance ; la France est le seul pays à organiser autant dexpositions nationales pour un impact bien faible. En effet, le souci de nos voisins européens est de concentrer leurs moyens sur les salons spécialisés, où le visitorat est le plus ciblé et susceptible de générer le plus de chiffre daffaires pour les exposants. Or, lAllemagne a attiré, en 1997, 5 500 exposants sur lensemble de ses manifestations, la Grande-Bretagne 9 000, alors quen France le nombre dexposants sur les salons et opérations collectives nétait que de 2 400 pour cette même année. Il est alors facile de tirer un constat de la situation française : la France se situe après les grands pays européens en termes de subventions aux exposants sur les salons et les expositions. Ainsi, lAllemagne consacre aux activités de promotion quatre fois plus de subventions publiques que la France, où la subvention moyenne par opération est faible (600 000 francs, y compris lassurance-foire), alors quelle est très élevée en Allemagne (1,8 million de francs). Ce décalage est dautant plus préoccupant que les salons et expositions sont des outils particulièrement bien adaptés aux PME et PMI et que lexpérience des organismes concurrents du CFME-ACTIM prouve leur efficacité comme moyen dapproche des marchés étrangers et comme support de linternationalisation des entreprises. Un renforcement du CFME-ACTIM est donc souhaitable si lon veut améliorer la compétitivité de léconomie française à lexportation, et notamment celle des petites et moyennes entreprises, fers de lance de la croissance. Si lon tient compte du fait que les PME représentent la majorité des participants sur les expositions françaises (60 à 65 % dentre eux réalisent moins de 200 millions de chiffre daffaires) et que lon note leur taux de satisfaction élevé (98 % pour lexposition française dAbidjan, la nécessité de concentrer les efforts sur laction du CFCM-ACTIM constitue une évidence, que le Gouvernement a apparemment ignorée dans le projet de loi de finances pour 2000. B. LE RECENTRAGE DE LACTION DE LA DIRECTION DES RELATIONS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES (DREE) 1. Ladaptation des structures administratives aux besoins des entreprises Les besoins des entreprises en matière dinformation et de conseil sont très variables et dépendent de leur degré dinternationalisation. On peut ainsi distinguer de façon schématique : les 300 entreprises qui réalisent environ 50 % de nos exportations. Ce sont des groupes très internationalisés ayant besoin dintelligence économique ou de veille stratégique très fine ; les 4000 PME mondialisées qui réalisent environ 30 % de nos exportations. Elles sont performantes, denvergure mondiale et attentives aux variations des marchés et de leurs potentialités. Elles ont besoin détudes de marchés réalisées le plus en amont possible et validées par des experts, danalyses géopolitiques et socio-économiques ; les 35 000 PME qui réalisent 19 % de nos exportations. Ces dernières démarrent à linternational ou cherchent à sy développer. Elles ont besoin détudes de marché et dinformations de base (juridiques, réglementaires, statistiques, géopolitiques ou socio-économiques), leur permettant de se doter dun début de stratégie et déviter les erreurs dans leurs prises de contacts initiales ; les 75 000 à 85 000 PME ou très petites entreprises qui réalisent 1 % de nos exportations ; ce sont soit des sociétés exportant très peu soit des exportateurs « occasionnels ». Elles ont besoin de se familiariser avec lenvironnement international et doivent tout apprendre. Le nouvel organigramme de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) prend en compte ces besoins. Une sous-direction entièrement consacrée à l« information économique » et une « mission PME » directement rattachée au directeur y ont été créées à compter du 1er septembre 1999. La sous-direction « information économique » comprend quatre bureaux chargés respectivement dévaluer le risque pays et danalyser les marchés émergents, danalyser les échanges extérieurs, linsertion dans les échanges (enjeux micro et macro économiques), les investissements croisés, de faire la liaison entre la DREE et les principaux opérateurs français à linternational (veille stratégique) et dorganiser et optimiser les modes de diffusion de linformation par la mobilisation de tous les réseaux disponibles (CFCE, internet, réseaux consulaires). Une sous-direction chargée de lorientation et du soutien des PME à lexportation avait été créée en décembre 1996 : elle a été remplacée, à compter du 1er septembre 1999, par une « mission PME », directement rattachée au directeur. Celle-ci est une structure danimation transversale, destinée à améliorer et moderniser les aides que le réseau et les organismes apportent à linternationalisation des PME. Elle doit donc mettre en uvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs établis et négociés avec les différents acteurs de terrain avec trois ambitions : améliorer le fonctionnement interne entre les PEE, les DRCE et les organismes, développer les actions de promotion et organiser autour dobjectifs partagés nos relations avec les partenaires extérieurs comme les chambres de commerce en France et à létranger, les conseillers du commerce extérieur, les fédérations professionnelles qui organisent des actions de promotion et les partenaires financiers. 2. Ladaptation du réseau de lexpansion économique La DREE a engagé au début des années 1990 un ensemble de mesures afin daméliorer lefficacité de ses actions. Elle a ainsi engagé un programme pluriannuel de réduction de ses effectifs budgétaires, qui sest traduit par deux plans de suppressions demplois (en 1991-1993 et 1994-1996) portant sur près de 16 % des effectifs avec un maintien des moyens de fonctionnement. Un troisième plan triennal a été conclu pour la période 1997-1999 et a porté sur la réduction de 5,35 % des emplois et une diminution de lordre de 3 % par an des crédits de fonctionnement ; en contrepartie, il est prévu dabandonner toute régulation ou taxation budgétaire et de mettre en uvre un retour en crédits de fonctionnement dune partie des économies générées par les suppressions demplois. Cet effort sest accompagné dune professionnalisation du réseau, obtenue par une formation accrue des agents de la DREE et par le recrutement dexperts (sectoriels, ingénieurs, juristes, fiscalistes, etc ). Lorganisation régionale de la DREE a également été développée et structurée autour des grandes zones de lUnion européenne, lASEAN, le Mercosur et lALENA. Les méthodes de travail ont été renouvelées, par lintroduction de la facturation des prestations et la mise en place dun contrôle de gestion. Enfin, on peut noter les efforts en matière dinformatisation du réseau. Ladaptation du réseau de lexpansion économique sest également traduite par son redéploiement vers les pays émergents. Une partie des effectifs des pays de lOCDE y a été transférée, de telle sorte que 213 emplois ont été créés dans les pays émergents. Ce mouvement a été rendu possible par une diminution des effectifs de lOCDE ( 195) et en Afrique ( 71). Le déroulement du plan sest poursuivi en 1998 avec toutefois quelques inflexions compte tenu de la crise asiatique : poursuite de la réduction des effectifs dans lOCDE, mais ralentissement du redéploiement en direction des pays émergents. En 1998, les effectifs du réseau ont été répartis de la manière suivante : 24,1 % en Afrique et au Proche-Orient ; 23,4 % en Asie-Pacifique ; 22,6 % en Europe occidentale ; 11,1 % en Amérique du Nord ; 11 % dans les pays dEurope centrale et orientale et 7,7 % en Amérique du Sud. Ce redéploiement sest également traduit par la fermeture de vingt-cinq postes dexpansion économique (PEE) de 1993 à 1998 et louverture de cinq postes et six antennes (structures légères de un à trois agents rattachés à un poste du pays ou de la région). En outre, les représentations de la DREE et de la Direction du Trésor ont été fusionnées au sein des missions économiques et financières dans certains pays. Aux trois missions du Maghreb se sont ainsi ajoutées celles de Brasilia, Pékin, New-Delhi et Moscou. Par ailleurs, ont été créés des postes mixtes de consul général - conseiller commercial à Miami, Atlanta, Jouston, Vancouver, Osaka et Dubaï. Ce programme dadaptation du réseau de lexpansion économique à létranger sest accompagné dun effort de réduction deffectifs en 2000 qui se traduira par la suppression de dix emplois, soit 0,7 % des effectifs budgétaires de 1999. ÉVOLUTION DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES DES POSTES DEXPANSION ÉCONOMIQUE (Y COMPRIS LES COOPÉRANTS DU SERVICE NATIONAL EN ADMINISTRATION)
Source : DREE 3. Le renforcement des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) Les vingt-trois DRCE ont trois missions principales : prospecter de nouveaux exportateurs (PME ou très petites entreprises susceptibles de démarrer ou de développer une activité à lexportation), informer et conseiller les entreprises de toutes tailles ; gérer des aides à lexportation (volet commerce extérieur des contrats de plan) ; coordonner les initiatives locales en matière de commerce extérieur. Les DRCE ont la tâche essentielle daccompagner les PME dans leurs premiers pas à lexportation. A cet effet, elles utilisent les informations du réseau de la DREE et lexpérience acquise dans les postes dexpansion économique. Elles assurent également lapplication du volet « commerce extérieur » des contrats de plan Etat-régions. Ces aides sadressent aux PME disposant de produits compétitifs, peu ou pas exportatrices, et ayant besoin dun soutien public pour engager une démarche de développement international. Elles bénéficient ainsi : aux primo-exportateurs, qui ont recours aux aides de démarrage, dun montant moyen de 60 000 francs. Elles sont destinées à laide au conseil pour la réalisation de plans de stratégie dexportation et détudes de marchés, à laide aux investissements immatériels et à laide à la participation à des salons complémentaires au programme dassurance-foire ; aux exportateurs récents qui souhaitent se donner les moyens de leur développement international. Ces aides recouvrent alors, dune part, laide au recrutement de personnel export, qui contribue au financement de la première année dactivité dun premier collaborateur export dans la limite de 200 000 francs ; dautre part, laide à limplantation, au montant moyen de 160 000 francs, qui participe à la prise en charge financière de la première année de fonctionnement dune implantation commerciale légère à létranger. Alors que ces aides sont bien connues et appréciées des entreprises (plus de 1 250 ont été délivrées en 1998), et notamment des plus petites (plus de la moitié des entreprises bénéficiaires ont moins de cinquante salariés tandis que les trois quarts possèdent un chiffre daffaires inférieur à 50 millions de francs), on constate que la dotation budgétaire consentie en faveur des contrats de plan est dun montant assez modeste. Ainsi, depuis 1997, les DRCE sont contraintes dopérer une sélection plus grande des dossiers pour tenir dans le cadre budgétaire qui leur est imposé et de limiter les actions menées en région auprès des PME. Votre rapporteur regrette une telle évolution, ces aides ayant fait la preuve de leur utilité auprès des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, lharmonisation des aides régionales et des critères déligibilité est indispensable, afin déviter toute disparité de traitement des entreprises dune région à lautre. C. LES INCERTITUDES PESANT SUR LAVENIR DES COOPÉRANTS DU SERVICE NATIONAL La procédure des coopérants du service national en entreprise (CSNE), neutre sur le plan budgétaire, constitue un puissant vecteur de soutien de lEtat aux entreprises et dinsertion professionnelle. En 1998, la formule a bénéficié à 3 690 jeunes, dont 81 % ont effectué leur coopération en Europe. La formule du temps partagé et lassouplissement des règles qui encadrent les missions des CSNE dans les pays voisins du pays de résidence ont permis daccroître le nombre de PME bénéficiaires. Ainsi, en 1998, 666 petites et moyennes entreprises ont bénéficié du CSNE et 164 dentre elles ont fait appel aux CSNE à coût et temps partagés, contre 112 en 1996. Or, alors que la procédure CSNE a prouvé son utilité, son avenir est plus quincertain du fait de la réforme du service national. Il convient donc dorganiser le volontariat afin de pallier la faiblesse du nombre dexpatriés français (1,7 million seulement). Cest pourquoi a été présenté un projet de loi relatif au volontariat civil. Ce texte a été examiné par le Sénat le 13 octobre 1999 et devrait lêtre par lAssemblée nationale au cours du premier semestre 2000. Les principes essentiels de la réforme sont les suivants : les jeunes hommes et jeunes filles de 18 à 28 ans accompliraient leur mission dans le cadre dun statut public auprès des services de lEtat à létranger (ambassades, postes dexpansion économique, services culturels) ou des entreprises françaises ; la durée du volontariat séchelonnerait selon les cas entre 6 et 24 mois, au lieu de 16 mois dans le cadre actuel ; les volontaires recevraient, en dehors de toute rémunération, une indemnité nécessaire à leur subsistance et à leur équipement. Cette indemnité comprendrait une partie commune à tous et une part variable selon le pays daffectation ; les volontaires bénéficieraient dune protection sociale contre les principaux risques afférents à leur mission ; le montage des dossiers de volontaires en entreprises relèverait largement du CFME-ACTIM. Toutefois la plupart des partenaires, tels que les chambres de commerce et dindustrie ou les conseillers du commerce extérieur en région, devraient sengager à fédérer des formules à temps partagé à linstar de ce que pratiquent déjà quelques fédérations professionnelles ou collectivités locales. III. LES PROCÉDURES DE SOUTIEN À LEXPORTATION A. LES PROCÉDURES GÉRÉES PAR NATEXIS BANQUE POUR LE COMPTE DE LÉTAT La loi du 29 décembre 1997 a précisé le mandat confié à Natexis Banque par lEtat en matière de gestion des procédures de stabilisation de taux dintérêt et de gestion de certains accords de consolidation. Elle a par ailleurs précisé que Natexis Banque bénéficie de la garantie de lEtat pour un certain nombre dopérations liées à la gestion de ces procédures. La stabilisation de taux dintérêt permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leur client-emprunteur un financement à taux fixe en francs ou en devises, soit parce que ce point constitue une exigence de lappel doffres, soit parce que loffre commerciale sera rendue plus attractive par ce type de financement (compte tenu du contexte prévalant sur les marchés financiers, les emprunteurs étrangers apprécient de pouvoir disposer dun taux fixe et donc de charges financières prédéterminées). Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis compense (ou reçoit des banques) la différence entre le taux fixe du crédit (TICR : taux dintérêt commercial de référence, proche des taux fixes à moyen/long termes de marché) et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle garantit ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement, ceci à la fois pour les crédits en devises et ceux en francs. Elle gère par ailleurs des encours résiduels au titre danciennes procédures, aujourdhui disparues : le réescompte par la Banque de France et le financement obligatoire par la BFCE de la fraction long terme (plus de 7 ans) des crédits à lexportation, en francs aussi bien quen devises. Sur les dernières années, lévolution des encours de la stabilisation des crédits en devises a progressé régulièrement. Pour la stabilisation en francs, lencours est stable depuis le début des années 1990. Les encours résiduels au titre de procédures disparues sont bien entendu en diminution. Cest particulièrement le cas pour lencours Banque de France (crédits signés il y a plus de douze ans). Pour la procédure de long terme, du fait de sa nature (durée supérieure à 7 ans, pouvant aller jusquà 15 ans dans le cas de certains projets nucléaires), un montant important demeure dans les comptes de Natexis. ÉVOLUTION DES ENCOURS (en milliards de francs)
Source : ministère de léconomie, des finances et de lindustrie. Concernant le coût budgétaire des procédures, la stabilisation en devises a dégagé des résultats positifs, du fait de la baisse des taux dintérêt sur les devises fortes depuis 1988. Il en est de même pour la stabilisation des crédits en francs, du fait de la baisse des taux courts français. Limpact de la procédure de réescompte par la Banque de France est nul, les banques ny ayant plus recours et lencours éligible étant extrêmement limité. Au total, ces procédures ont enregistré en exécution budgétaire un excédent de 400 millions de francs en 1998. Un coût de 400 millions de francs est attendu en 1999, lié essentiellement au coût de la procédure de long terme. COÛT BUDGÉTAIRE(1) (en millions de francs)
Source : ministère de léconomie, des finances et de lindustrie. (1) Les gains sont comptés négativement. En matière de gestion des accords de consolidation, Natexis Banque refinance par lemprunt certaines créances impayées au titre daccords de consolidation de dettes conclus avec des pays étrangers. Le Trésor public, après les nouveaux passages des pays débiteurs en Club de Paris, peut prendre en charge les impayés sur accords de consolidation ; les arriérés sur intérêts de consolidation sont alors apurés par le compte spécial du Trésor n° 903-17. Sur les dernières années, les encours gérés et le coût budgétaire du refinancement par Natexis ont été les suivants : ÉVOLUTION DES ENCOURS (en milliards de francs)
COÛT BUDGÉTAIRE (1) (en millions de francs)
(1) Les gains sont comptés négativement. Un coût de 100 millions de francs est attendu en 1999. B. LES INSTRUMENTS GÉRÉS PAR LA COFACE 1. Lassurance-crédit à court et moyen termes Dans le domaine de lassurance-crédit, la COFACE couvre les exportations financées à court terme hors OCDE ainsi que celles financées à moyen terme dans le monde entier, selon deux dispositifs : la couverture des exportateurs contre le risque de fabrication et la couverture des banques qui financent les exportations contre le risque de crédit. Les risques concernés sont le risque politique et le risque commercial. La réorientation des exportations en direction des pays solvables se traduit sur le plan des procédures financières par une plus grande sélectivité de la politique de crédit. La politique de crédit pour 1999 a autorisé la prise de nouveaux risques sans contrainte particulière sur 27 pays. Elle a prévu des plafonds dengagements nouveaux ou dencours sur 59 autres pays. Enfin, sur les 71 pays présentant les risques les plus importants (contre 66 pays en 1998), la garantie de la COFACE ne peut être accordée que sur des projets assortis de montages financiers extraterritoriaux ou de financements multilatéraux (banques et fonds de développement). Il est à noter que les pays dAsie restent éligibles, seule lIndonésie faisant lobjet dun traitement restrictif. Les primes de la COFACE reflètent lévaluation des risques pays. Laccord conclu en 1997 à lOCDE sur le niveau des primes minimales applicables de façon uniforme par tous les assureurs crédit de lOCDE est entré en vigueur le 1er avril 1999. En application de cet accord, les primes perçues par la COFACE se répartissent désormais en sept catégories contre six antérieurement. Le classement des pays en sept catégories de prime, par ordre de risque croissant, est arrêté par un groupe dexperts des assureurs-crédit, en fonction de la situation financière, politique et économique des pays et de leur comportement de paiement. Sans avoir un effet aussi décisif que la politique de crédit sur la réalisation des opérations commerciales, les primes les plus élevées ont un effet dissuasif pour les affaires vers les pays les moins solvables.
Source : DREE. Depuis 1993, le résultat de lassurance-crédit sest constamment amélioré, en passant dun déficit de 5,3 milliards de francs à un excédent de 7,6 milliards en 1998. Cette évolution sexplique par la conjonction de deux facteurs : dune part, les conséquences négatives de la crise de la dette des pays en développement qui avaient grevé les résultats des années précédentes et nont pas conduit à des indemnisations importantes en 1997 ; dautre part, la sélectivité accrue de la politique de crédit et la réorientation de notre effort de soutien à lexportation vers des marchés solvables. ÉVOLUTION DES RÉSULTATS DE LASSURANCE-CRÉDIT
Source : DREE 2. La garantie des investissements La COFACE garantit pour le compte de lEtat les investissements à létranger contre les risques politiques (expropriation, destruction, non transfert). Cette procédure permet aux entreprises de prospecter des marchés intéressants, mais risqués. Les opérations ainsi assurées doivent avoir un intérêt reconnu pour léconomie française (en termes dexportations notamment). La politique de prise de risque a permis jusquà présent de gérer la procédure sans coût pour lEtat. 3. La garantie de change Cette procédure est conçue pour couvrir le risque des grands contrats dexportation libellés en devise. Depuis 1990, les produits offerts aux entreprises nont pas varié, à lexception de la création de garanties spécifiques pour les équipementiers aéronautiques fournisseurs dAirbus. Au premier semestre 1999, lencours géré par la COFACE au titre de cette procédure se montait à environ 30 milliards de francs. Ce montant est en diminution, du fait de la baisse générale de lactivité export liée aux crises des pays émergents et à la gestion croissante par les grandes entreprises de leur risque de change. Les entreprises de taille plus modeste restent très intéressées par les produits COFACE, leur service de trésorerie nayant pas la capacité davoir une véritable salle de marché. ÉVOLUTION DES RÉSULTATS DE LA GARANTIE DE CHANGE (en millions de francs)
4. Lassurance-prospection et lassurance-foire Lassurance-prospection aide lexportateur à faire face à ses dépenses de prospection sur les marchés étrangers et lindemnise en cas déchec commercial. Les démarches aidées sont de trois types : la participation ponctuelle à une manifestation commerciale à létranger (assurance-foire : 43 % des contrats) ; le repérage des débouchés les plus porteurs (assurance-prospection simplifiée : 40 % des contrats) ; la prospection de zones plus ciblées et souvent lointaines (assurance-prospection normale : 17 % des contrats). UTILISATION DU DISPOSITIF DASSURANCE-PROSPECTION ET DASSURANCE-FOIRE
Source : ministère de léconomie, des finances et de lindustrie. Un fort ralentissement a marqué lannée 1998. Les demandes des entreprises et le nombre de contrats signés ont enregistré une baisse sensible. Le ralentissement de la procédure a résulté de motifs conjoncturels, notamment de lattentisme des entreprises en raison du contexte international moins favorable aux exportations. En outre, la demande intérieure plus vigoureuse a encouragé le repli sur le marché national. Lencours du portefeuille pour les trois procédures confondues a atteint près de 6 300 contrats en 1998 (6 400 en 1997), soit un chiffre non négligeable si on le rapporte aux 20 000 PME françaises qui exportent régulièrement. Concernant la dotation budgétaire de ces procédures, elle est en légère augmentation, ce dont on peut se féliciter au regard de la baisse encourue lannée précédente. Pour autant, le montant atteint dans le projet de loi de finances pour 2000 est largement inférieur à ceux qui ont été enregistrés sur la période 1992-1998. ÉVOLUTION DE LA DOTATION BUDGÉTAIRE CONSACRÉE À LASSURANCE-PROSPECTION-FOIRE (en millions de francs)
* prévision. Une telle modération est dautant plus regrettable que leffet de levier de ces procédures sur les exportations demeure considérable. En 1998, lassurance-prospection a donné lieu à 13 milliards de francs dexportations nouvelles, soit un montant presque équivalent à celui de 1997 (13,3 milliards de francs). Ainsi, le rapport entre les exportations induites par les procédures et leur coût budgétaire sur les cinq dernières années est de près de 50 francs dexportations nouvelles pour un coût public dun franc. Votre rapporteur déplore vivement que, compte tenu de son efficacité, ce dispositif ne soit pas mieux doté dans le projet de finances pour 2000. C. LA RÉFORME DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À LEXPORTATION Parallèlement à la réforme du dispositif de coopération a été décidée une réforme des protocoles financiers. Créé en septembre 1996, en succession du Fonds ingénierie et du Fonds pays de lEst, le fonds détudes et daide au secteur privé (FASEP) a été étendu en 1999 à de nouvelles missions : le volet existant, le FASEP-études, a pour but de promouvoir lexpertise française en amont de projets dexportation ou dinvestissements internationaux dentreprises françaises ; le nouveau volet « secteur privé », le FASEP-garantie, est destiné à soutenir les PME françaises dans leur implantation sur les marchés étrangers. 1. Le FASEP-études Il constitue désormais le dispositif central en matière de financement détudes. Sinscrivant dans la politique française daide publique au développement, il a vocation à financer des études en amont de projets, des prestations dassistance technique ou des actions de coopération institutionnelle à finalité économique ou financière. Le FASEP-études finance des prestations de services destinées à des bénéficiaires étrangers et réalisées par des entreprises ou des consultants français. Tous les secteurs, sauf le militaire, y sont éligibles. Les pays concernés sont les pays en développement, en particulier les pays émergents, à lexception des pays de la zone de solidarité prioritaire (en sont exclus la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique, le Liban, les territoires palestiniens, le Laos, le Cambodge et Cuba), ainsi que les pays en transition (pays dEurope centrale et orientale et CEI). 2. Le FASEP-garantie Il se substitue aux différents instruments de soutien à linvestissement existants (CODEX, protocoles de partenariat industriel, protocoles PME/PMI, fonds de garantie pour lEurope centrale et orientale ). La responsabilité de la promotion et de la gestion du FASEP-garantie a été confiée à trois partenaires : la BDPME à travers sa filiale SOFARIS, lAgence française de développement et la COFACE. Le fonds a été doté de 450 millions de francs par lEtat pour 2000. Ce nouveau dispositif sapplique aux entreprises françaises dont le chiffre daffaires est inférieur à 3 milliards de francs. Il comporte deux volets : la garantie dapports en fonds propres effectués par les maisons-mères, les sociétés de capital-risque et les fonds communs de placement à risque dans les filiales étrangères, son champ géographique sétendant à tous les pays hors ceux de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique et hors les pays de lOCDE (sauf le Mexique, le Japon et la Corée du Sud, qui sont inclus dans le dispositif) ; la garantie de crédits octroyés par des banques locales pour le financement des investissements physiques des filiales, cette disposition étant pour linstant limitée à la Tunisie, mais pouvant être étendue progressivement à dautres pays. à à à CONCLUSION Votre rapporteur estime quun important travail de pédagogie reste à entreprendre au niveau national. Une politique volontariste doit être menée, notamment en termes de sensibilisation et de formation des entrepreneurs à lactivité dexportation, faute de quoi de nombreuses occasions dinternationalisation réussies seront ignorées ; les efforts étrangers entrepris dans ce domaine sont importants, alors que nos moyens sont largement inférieurs et stagnent. En outre, votre rapporteur insiste sur le nécessaire travail de réorganisation et de clarification des dispositifs de soutien à lexportation qui doit être réalisé, notamment en régions, ainsi que sur une réforme réorganisant le réseau des chambres de commerce et dindustrie françaises à létranger et celui des postes dexpansion économique, afin daccroître leur complémentarité et leur efficacité. Votre rapporteur est convaincu que la réorganisation de ces réseaux constitue un préalable indispensable ; après, seulement, faudra-t-il envisager daccroître leffort budgétaire en matière de soutien à lexportation des petites et moyennes entreprises en le concentrant sur les foires et salons. Ces mesures simples et peu coûteuses pourraient constituer un support solide pour les entreprises exportatrices et contribuer ainsi à une croissance saine et vigoureuse. EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa réunion du mercredi 10 novembre 1999, la commission a entendu M. François Huwart, secrétaire dEtat au commerce extérieur, sur les crédits de son département pour 2000. M. François Huwart, secrétaire dEtat au commerce extérieur, a annoncé en préambule que les résultats du commerce extérieur pour lannée 1999 sannonçaient plutôt bons, même sils natteignaient pas le niveau des records enregistrés en 1997. Sur les huit premiers mois de lannée, lexcédent des échanges sélève à 80,6 milliards de francs contre 91,2 milliards de francs pour la même période en 1998. Cette baisse masque une évolution irrégulière de nos échanges : ceux-ci se sont ralentis dans les premiers mois de 1999 en raison dun certain essoufflement de la croissance et des effets décalés de la crise asiatique ; ils ont repris à partir du mois de mai grâce à la relance de la demande mondiale (le solde mensuel de notre commerce extérieur est passé de 10 milliards de francs en juin au niveau exceptionnel de 21,3 milliards de francs en juillet). Lannée dernière, à la même période de lannée, notre excédent se maintenait encore au niveau de celui de 1997, la répercussion de la crise sur nos échanges ne se faisant sentir que dans les derniers mois de lannée 1998. Selon M. François Huwart, la phase de ralentissement de nos échanges extérieurs est terminée, comme lindiquent lafflux de commandes étrangères à nouveau enregistrées, les perspectives de croissance des Etats-Unis et des pays de lUnion européenne et la reprise des échanges commerciaux avec lAsie qui ont progressé de 7 % en juillet. Les prévisions de croissance en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni saméliorent, ce qui devrait avoir un impact important sur nos échanges, les deux tiers des ventes et des achats français seffectuant au sein de lUnion européenne. Toutefois, dans les mois à venir, le solde de notre commerce extérieur devrait continuer à séroder. Mais ce résultat ne devra pas être interprété comme une nouvelle dégradation de nos échanges ; il est au contraire la résultante de la croissance de nos importations de biens déquipement, traduction du dynamisme de linvestissement de nos entreprises, et de la demande des ménages plus rapide que celle de nos exportations. Par ailleurs, lappréciation du dollar, du yen et de la livre en 1999 devrait améliorer la compétitivité-prix de nos produits. Lalourdissement de la facture énergétique pèsera sur le solde commercial qui devrait, selon les estimations, se situer en 1999 à 110 milliards de francs contre 145 milliards de francs en 1998 (167 milliards de francs selon lancien mode de calcul). On peut donc affirmer aujourdhui que notre balance du commerce extérieur est structurellement excédentaire, ce qui a évidemment des conséquences bénéfiques pour la croissance et lemploi. En 1998, les ventes de biens et de services à létranger ont ainsi représenté 27 % de la richesse créée en France. Cinq millions demplois, soit 22 % de la population active, sont liés à lactivité exportatrice. La dégradation de lenvironnement extérieur a eu des répercussions variables sur les échanges commerciaux de la zone euro en raison de la structure géographique de nos exportations et des spécialisations sectorielles. LItalie et lAllemagne ont été ainsi plus sérieusement affectées par cette détérioration du contexte économique ; les exportations françaises ont pour leur part relativement bien résisté aux répercussions de la crise asiatique, contribuant ainsi à soutenir non seulement la croissance mais aussi leuro face aux devises étrangères. Dans ce contexte, les crédits alloués au commerce extérieur pour lan 2000 sélèvent à 4,24 milliards de francs (dépenses ordinaires et autorisations de programme) soit une baisse de 11 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. On enregistre en revanche une progression de 12,6 % si lon examine la somme des dépenses ordinaires et des crédits de paiement (3,31 milliards de francs). Ces évolutions apparemment contradictoires résultent de reports de crédits et de dotations non reconductibles pour les fonds de garantie. Hors charges communes, laugmentation des crédits (+ 9,5 % ) sexplique principalement par la dotation de 115 millions de francs destinée à financer le pavillon français à lexposition universelle qui doit se tenir à Hanovre en 2000. Hormis cette dépense exceptionnelle, ce budget affiche une grande stabilité. Il sinscrit dans la continuité dune action visant à moderniser ladministration centrale du commerce extérieur, à redéployer le réseau géographique des postes dexpansion économique, à adapter les procédures financières de soutien à lexportation et à apporter une attention particulière aux capacités exportatrices des petites et moyennes entreprises (PME). Les moyens de fonctionnement du réseau de lexpansion économique à létranger sont maintenus (seuls 10 emplois, soit 0,8 % des effectifs budgétaires, sont supprimés). Le plan triennal couvrant la période 1997-1999 conclu entre la direction des relations économiques extérieures (DREE) et la direction du budget est maintenant terminé. La DREE verra désormais lensemble de ses crédits de fonctionnement inscrits sur six chapitres budgétaires au lieu de treize, ce qui devrait permettre une gestion plus souple, plus fine et optimale des dépenses. Ce nouveau dispositif sera intégré dans un contrat dobjectifs et de moyens conclu entre la DREE et la direction du budget et courant sur la période 2000-2002. Les organismes dappui à lexportation ont pour vocation de fournir des informations sur les marchés étrangers et détablir des contacts entre les entreprises françaises et des partenaires locaux à travers des organisations de foires et dexpositions. La réforme engagée, il y a plusieurs années, pour mieux intégrer les différentes étapes dune démarche à lexportation par une meilleure coopération des différents organismes de soutien, commence à porter ses fruits. Pour 2000, les dotations à ces organismes ont été fixées aux montants demandés et répondent à la fois aux nécessités liées à leur fonctionnement et à la poursuite des réformes en cours. Ainsi le Centre français du commerce extérieur (CFCE) avait obtenu en 1999 128 millions de francs de crédits (dont 8 millions de francs de crédits non reconductibles destinés notamment à léquipement informatique). En 2000, la dotation proposée est de 125 millions de francs (dont 5 millions de francs non reconductibles). Cette enveloppe budgétaire devrait permettre au CFCE de poursuivre son effort de modernisation et dharmoniser, par la mise en uvre de nouvelles méthodes et de nouveaux outils, son action avec celle des postes dexpansion économique (effort en matière de programmation, publication dun catalogue commun, facturation globalisée des prestations). Cette réforme vise à simplifier les procédures destinées aux PME et à élaborer une véritable stratégie commerciale en matière de diffusion de linformation. Par ailleurs, la subvention allouée à lorganisme issu de la fusion du Centre français des manifestations économiques à létranger et de lAgence pour la coopération technique, industrielle et économique (CFME-ACTIM) a été reconduite, ce qui permettra à cet organisme de maintenir à son niveau actuel son programme daction. En 1999, plusieurs grandes manifestations ont été ainsi soutenues par le CFME-ACTIM, telles lexposition France technologies qui sest tenue à Abidjan en octobre dernier ou la prochaine exposition France-India 2000. Les incertitudes planant sur les recettes procurées au CFME-ACTIM par la gestion des coopérants du service national en entreprises (CSNE) du fait de la réforme du service national, devraient être prochainement levées. En effet, jusquà présent, le CFME-ACTIM était chargé de gérer pour le compte des entreprises le statut des CSNE. Il devrait poursuivre cette mission auprès des futurs volontaires civils effectuant leur service dans des entreprises françaises implantées à létranger. Toutefois, la baisse des effectifs prévue peut avoir comme conséquences pour le CFME-ACTIM une diminution de 8 millions de francs de ses recettes. En cas de trop fortes baisses, un mécanisme de sauvegarde se mettra en place en concertation avec la direction du budget. Ce dispositif devrait trouver une traduction budgétaire dans la prochaine loi de finances rectificative. Il importe en effet de soutenir le volontariat civil. Avec 1,7 million dexpatriés, la France est très en retrait par rapport à ses partenaires. Si lon considère quil y a une forte corrélation entre expatriation et performances à lexportation, il est essentiel de développer la présence économique de la France à létranger. Dans cet esprit, un colloque consacré à lemploi des jeunes à létranger sera organisé au premier semestre 2000. Il constituera la première étape dune vaste campagne de sensibilisation. La synergie entre le CFCE et le CFME-ACTIM se concrétisera en 2000 par le rapprochement physique des deux organismes. Plusieurs sites sont actuellement à létude, la proposition la plus avancée concernant un immeuble situé dans la ZAC Paris-Seine-rive gauche présentant lavantage doffrir de nombreuses infrastructures destinées au public (librairie, médiathèque, auditorium, salle de conférence, etc.). Sagissant des procédures financières dappui au commerce extérieur, M. François Huwart a indiqué que lassurance-crédit alimenterait encore les recettes de lEtat à hauteur denviron 2 milliards de francs grâce à lamélioration de la situation économique des pays clients et sous leffet des politiques de crédits prudentes qui ont été adoptées. Malgré la crise économique et financière qui a frappé en 1999 la Russie et lAmérique latine, les résultats de lassurance-crédit se sont maintenus à un niveau très satisfaisant au premier semestre 1999. Les dons daide extérieure sont, pour leur part, fortement réduits en raison de la fin de certaines dépenses exceptionnelles et de linscription de la dernière tranche du fonds de garantie en loi de finances rectificative. En revanche, les crédits alloués au Fonds détudes et daide au secteur privé (FASEP) dans son volet « études » sont en sensible progression (280 millions de francs). Les prêts du Trésor affichent, de leur côté, une baisse de 100 millions de francs. Globalement, lérosion de ces dotations résulte de la diminution des crédits daide bilatéraux qui furent longtemps un des vecteurs principaux de nos exportations vers les pays en développement. Enfin, la politique du Gouvernement est largement orientée vers les PME-PMI indépendantes. Celles-ci réalisent aujourdhui le quart des exportations françaises. Des marges de progression importantes et encore inexploitées existent et justifient de ce fait un effort particulier de lEtat. Cest ainsi que la dotation pour les contrats de plan a été fixée à 352 millions de francs pour la période 2000-2006 (dont 45 millions de francs de crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000). Ce montant, certes inférieur à la demande initiale, est toutefois en progression de 30 % par rapport aux contrats de plan précédents. Par ailleurs, le rapprochement envisagé des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), des directions régionales de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement (DRIRE) et des directions régionales du commerce et de lartisanat (DRCA) devrait permettre de simplifier la gestion au niveau local des crédits alloués au commerce extérieur et à lindustrie. Les dotations destinées à lassurance-prospection passent de 265 à 290 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2000 (+ 9 %), évolution intéressante car cet instrument constitue le principal dispositif de soutien dont bénéficient les PME pour amorcer leur développement international. Quant au fonds de garantie, nouveau volet destiné aux entreprises privées et plus spécifiquement aux PME dans leur implantation sur les marchés étrangers, il a été lancé au début de lannée 1999 et les premiers dossiers ont été examinés en juillet dernier. Il est doté à hauteur de 300 millions de francs. Par ailleurs, lopération « fil de lexport » lancée en septembre 1999, devrait permettre la mise en place progressive dun guichet unique simplifiant laccès des PME aux informations sur les marchés étrangers. Daprès les premiers chiffres connus, 80 % des entreprises ayant eu recours au « fil de lexport » comptent moins de cinquante salariés. Une mission « artisanat et très petites entreprises », coordonnée par le CFCE, a été créée. Actuellement 2 % seulement des entreprises artisanales exportent, chiffre notoirement insuffisant lorsquon sait que de nombreuses micro-entreprises sont présentes dans le secteur des nouvelles technologies de linformation et de la communication. La mission est chargée de repérer et de piloter les entreprises nouvelles venues à lexport, de croiser loffre française et la demande étrangère et didentifier les potentiels à lexportation des pôles sectoriels régionaux. Le CFCE sefforce de coordonner les actions de lensemble des partenaires, au niveau national et régional, avec la mise en place dun chargé de mission pour lexportation dans les chambres régionales de métiers et le renforcement de la coopération entre DRCE et DRCA. En conclusion, M. François Huwart a rappelé que les objectifs du Gouvernement étaient dexporter plus pour soutenir la croissance et lemploi et dexporter mieux pour assurer la pérennité et la cohérence de notre politique commerciale. M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis des crédits du commerce extérieur, a indiqué en préambule que le budget du commerce extérieur connaissait une grande continuité malgré les alternances politiques mais a déploré que celui-ci soit rogné au fil des majorités. Soulignant sa stabilisation dans la loi de finances pour 1999 et le projet de loi de finances pour 2000, il sest déclaré inquiet, indépendamment de toute considération politique, quant à la volonté du Gouvernement de mener une véritable politique de soutien au commerce extérieur, solution la plus simple en matière daide à lemploi. Il a estimé que les pouvoirs publics devaient consacrer plus defforts à cette politique, notamment en faveur des 80 000 à 100 000 petites entreprises occasionnellement exportatrices. Concernant le budget de lexpansion économique, il a noté que son augmentation était essentiellement due aux dépenses de personnel, alors que les crédits des autres postes (matériel, remboursement de frais), stagnaient en francs courants. Sagissant des dépenses dintervention, il a observé que si les crédits affectés aux organismes de soutien au commerce extérieur augmentaient de 32 %, cela était uniquement lié à la forte hausse des crédits destinés à lexposition universelle dHanovre qui sont passés de 25 à 115 millions de francs. Il sest toutefois félicité que le Gouvernement ait entrepris un effort manifeste pour aborder cette opération selon une démarche économe et a noté que les crédits consacrés à cette exposition ne représentaient quun tiers de ceux qui avaient été engagés pour financer lexposition universelle de Séville. Soulignant que cette opération servirait limage de la France, il a néanmoins fait valoir quelle bénéficierait principalement aux grandes entreprises et sest interrogé quant à son impact sur les petites et moyennes entreprises. Il a également observé que les crédits du Centre français du commerce extérieur (CFCE) étaient en légère diminution et que ceux de lorganisme issu de la fusion du Centre français des manifestations économiques à létranger et de lAgence pour la coopération technique, industrielle et économique (CFME-ACTIM), déjà amputés de 7 % lannée précédente, stagnaient dans le projet de loi de finances pour 2000. Il a donc estimé que le budget du commerce extérieur était certes stabilisé mais quil ne traduisait pas de réelle volonté politique, notamment concernant les actions en faveur des foires et salons. M. Nicolas Forissier a ensuite déclaré que la forte baisse des aides et garanties à lexportation avait néanmoins épargné les postes de lassurance-prospection/foire et du Fonds daide aux études et au secteur privé (FASEP), ce dont il sest félicité ; pour autant, il a souligné que les autres crédits de ce chapitre avaient été revus à la baisse. Il a donc jugé que les interventions en faveur du développement international des entreprises françaises donnaient lieu à un bilan mitigé et a regretté la stagnation traditionnelle du budget du commerce extérieur français, dont il a estimé quil devait, au contraire, être renforcé. Puis, M. Nicolas Forissier a interrogé M. François Huwart, secrétaire dEtat au commerce extérieur, sur les points suivants : les foires et salons constituent un élément essentiel du dispositif de soutien aux entreprises. Quel est le gain escompté de lexposition universelle dHanovre pour les entreprises françaises et quelles sont lapproche et la stratégie du Gouvernement en la matière ? Est-il notamment envisagé de développer les efforts en termes de soutien aux expositions et aux salons sectoriels qui ont fait la preuve de leur efficacité en matière daccès des PME aux marchés étrangers ? Il convient de noter que lAllemagne a organisé, en 1999, 134 opérations pour un budget de 246,4 millions de francs qui ont bénéficié à 5 500 exposants ; la Grande-Bretagne consent dans ce domaine un budget de plus de 138 millions de francs et lEspagne 128,8 millions de francs, contre 64 millions de francs en France. Le retard français en matière deffort budgétaire pour les foires et salons est donc important. Le Gouvernement envisage-t-il dinverser cette tendance dans un avenir proche, sachant que ces opérations sont, de lavis de toutes les entreprises exportatrices, des instruments essentiels pour aborder les marchés étrangers ? concernant la réorganisation du dispositif institutionnel sur le plan régional, le Gouvernement envisage de mettre en uvre un rapprochement des directions régionales du commerce extérieur, des directions régionales de la recherche, de lindustrie et de lenvironnement et des directions régionales du commerce et de lartisanat. Ne faudrait-il pas associer à cette nouvelle structure les chambres régionales de commerce et dindustrie, les chambres régionales des métiers ainsi que les conseils régionaux qui multiplient leurs efforts daide à linternationalisation, en suivant une démarche globale visant à clarifier le paysage institutionnel régional, aujourdhui très complexe pour les petites entreprises ? le redéploiement des postes dexpansion économique vers les pays émergents sest effectué au détriment des implantations dans les pays européens. Quelles sont les conséquences de ce redéploiement sur nos exportations en Europe qui constitue pour nos entreprises un marché de proximité ? Par ailleurs, quel est létat davancement de la réforme menée par la direction des relations économiques extérieures (DREE) en matière de coopération avec les autres administrations dans leurs implantations régionales et à létranger ? Est-il envisagé de mettre en uvre un cahier des charges au sein des postes dexpansion économique (PEE) dont les performances sont très inégales ? le Comité de développement extérieur (CODEX) a constitué un instrument très intéressant pour linternationalisation des entreprises. Quel est le bilan de la première année dactivité du FASEP-Garantie qui la remplacé et ce dernier sera-t-il véritablement ouvert aux PME ? est-il envisagé douvrir le champ de la procédure de coopération du service national en entreprise à tout jeune qui souhaiterait en bénéficier, ce sujet pouvant être évoqué dans le cadre du projet de loi relatif au volontariat civil faisant actuellement lobjet dune navette entre les deux assemblées ? M. Nicolas Forissier a à cet égard noté quil convient de saluer le mécanisme de sauvegarde prévu par le Gouvernement pour le CFME-ACTIM en cas de perte de ses recettes ; lopération « fil de lexport » ne semble pas être bien perçue par les professionnels qui nen voient pas lutilité. Quels sont les crédits destinés à cette opération qui part dune idée louable ? enfin, quelles sont les orientations du Gouvernement en ce qui concerne les négociations qui auront bientôt lieu au sein de lOrganisation mondiale du commerce, sachant quil convient de féliciter M. Christian Sautter, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, pour son discours dédramatisant ces négociations ? Il a insisté sur la nécessité de tenir une position ferme au cours de ce cycle. Puis, M. Nicolas Forissier a salué la démarche entreprise en faveur de lartisanat dart et a souligné que le budget du commerce extérieur devait être avant tout un instrument de soutien aux entreprises et à lemploi, qui devait emporter ladhésion de tous. Il a insisté sur les efforts qui restaient à faire en matière de pédagogie envers les petites entreprises et en matière de foires et salons. Puis, il a annoncé quil proposerait à la commission démettre un avis favorable à ladoption des crédits du commerce extérieur car ce budget mérite dêtre soutenu, tout en souhaitant un effort accru à lavenir. M. Léonce Deprez a déclaré partager largement les observations du rapporteur pour avis, indiquant en particulier que, comme lui, il soutenait laction du ministre qui sinscrit dans une certaine continuité avec celle de ses prédécesseurs. Il a noté avec satisfaction leffort réalisé en faveur des PME qui réalisent le quart des exportations françaises. Rappelant que beaucoup dentre elles avaient placé de grands espoirs dans l'ouverture de nouveaux marchés à lEst et notamment en Russie et que certaines avaient entrepris des démarches, quil avait dailleurs, dans sa région, encouragées, pour sinstaller sur ces marchés, M. Léonce Deprez a souhaité que le ministre apporte des précisions sur les perspectives de ces marchés et a attiré son attention sur la situation fragile dans laquelle pourraient se trouver certaines entreprises ayant investi dans ces pays. Evoquant lINSEE, M. Léonce Deprez a regretté que cette administration néclaire pas davantage les décisions politiques prises au niveau régional, ce qui serait pourtant fort utile et a cité lexemple de la méconnaissance des évolutions de populations dans les zones dont le dépeuplement pesant sur le taux de chômage a entraîné la perte de léligibilité à lobjectif 2 des fonds structurels. M. Léonce Deprez a ensuite souhaité que le ministre apporte des précisions sur les perspectives dexportation pour lindustrie nucléaire française dont lavance technique est importante, notamment en matière de retraitement des déchets. Enfin, prenant acte du fait quEDF ne peut se développer quà létranger, il a souhaité savoir quelle était la vision du ministre sur cette question. En réponse, M. François Huwart, secrétaire dEtat au commerce extérieur, a précisé les points suivants : si le budget du commerce extérieur est caractérisé par sa continuité depuis que le solde commercial français est positif, les moyens dont il bénéficie peuvent être considérés comme suffisants pour répondre aux besoins exprimés et permettre de poursuivre la politique menée jusquà aujourdhui ; il convient de saluer les efforts que les entreprises françaises ont consentis pour sadapter aux enjeux du commerce international ; toutefois, il est vrai que lexcédent commercial français est largement lié à la capacité dadaptation des grands groupes. Il est donc nécessaire de réorienter progressivement les aides à lexportation vers les petites et moyennes entreprises ; sagissant de lexposition dHanovre, les crédits dédiés à cette opération sélèvent dans le projet de loi de finances pour 2000 à 115 millions de francs, ce qui traduit le souci déconomiser les deniers publics. Ainsi, le pavillon français sera constitué dun bâtiment loué puis restitué à une entreprise privée. Concernant limpact de cette opération, cinquante millions de visiteurs sont attendus. Ce rendez-vous est donc important, dautant plus quil prendra place dans un contexte de croissance européenne qui devrait faciliter les prises de contacts entre entreprises. Il nen demeure pas moins que leffort en faveur des foires et salons doit être renforcé, même si le programme du CFME-ACTIM comprend déjà 190 opérations. Il conviendra de chercher à accroître les crédits alloués à cette structure lannée prochaine ; en ce qui concerne la modification du statut des coopérants du service national, 10 millions de francs devraient figurer dans la loi de finances rectificative pour pallier les pertes qui en résulteront ; sagissant de la réorganisation institutionnelle du dispositif dappui aux entreprises, le regroupement prévu des directions régionales du commerce extérieur, des directions régionales de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement et des directions régionales du commerce et de lartisanat constitue un élément positif, puisquil permettra aux entreprises de sadresser à un interlocuteur unique représentant le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie en région. Il convient néanmoins de préserver la spécificité de ladministration du commerce extérieur, à savoir son organisation en réseau. Notamment, la question du statut des agents publics de ce réseau devra être traitée dans cette réforme de manière à préserver leurs perspectives de carrière ; le rapprochement physique du CFME/ACTIM et du CFCE devrait avoir lieu dans 2 ans environ, en les regroupant dans un bâtiment commun ; la réorganisation institutionnelle doit tenir compte des collectivités décentralisées, et notamment des régions qui constituent un échelon daction particulièrement pertinent, compte tenu de leur taille et de leurs compétences en matière économique, par exemple dans le cadre du volet « commerce extérieur » des contrats de plan Etat-régions. Il convient par ailleurs dassurer une meilleure coordination des actions locales avec les comités de développement départementaux. En outre, cette réforme institutionnelle pourrait encourager des initiatives originales telles que les grappes dentreprises dans le cadre de bassins demplois, comme cela est le cas en Italie. Dans tous les cas, les chambres consulaires demeurent irremplaçables et doivent être associées à cette réforme, qui bénéficierait de la richesse de leurs relations commerciales et humaines ; concernant la réforme des poste dexpansion économique, le redéploiement de ces derniers vers les pays émergents ne semble pas remis en cause par la crise asiatique, dautant plus que la zone européenne est loin dêtre dépourvue de tels postes et que les formes du commerce intracommunautaire ne nécessitent pas le même type de structures que celles mises en place dans des pays plus lointains ; un comité de stratégie commerciale a été mis en place à Bercy ; il regroupe les directions intéressées du ministère de léconomie, des finances et de lindustrie, à savoir la direction du Trésor, la direction du budget et le secrétariat au commerce extérieur. M. François Huwart a présidé récemment ce comité ; une coopération entre les services du ministère des affaires étrangères et de la DREE a été mise en uvre dans huit postes dexpansion économique ; lobjectif est de créer une vingtaine de postes communs aux deux administrations ; si une plus grande ouverture de la procédure de coopération du service national en entreprise semble souhaitable, il convient néanmoins de tenir compte du niveau de formation ou de pratique minimum requis pour des postes qui sont complexes par nature ; sagissant de lartisanat dart, il existe certes des niches à lexportation, notamment au sein de lUnion européenne où les marchés sont sécurisés ; pour autant, la démarche exportatrice semble moins aisée vers des pays plus lointains et nécessiterait de mettre en uvre un accompagnement renforcé des PME ; lopération « fil de lexport » semble satisfaisante quant à la quantité des appels reçus, qui est conforme aux prévisions. Ceux-ci émanent principalement dentreprises de moins de 50 salariés. Un bilan détape devrait permettre de bénéficier dune évaluation plus précise de ce dispositif ; la crise russe a effectivement perturbé la sécurité juridique de lenvironnement des entreprises exportant vers cette région. Les relations commerciales franco-russes sont toutefois restées fortes, alors même que les garanties de la Coface avaient été suspendues sur cette zone. Le secrétariat dEtat au commerce extérieur sera particulièrement vigilant quant à lévolution de la situation en Russie où le taux de croissance devrait être légèrement positif ; EDF et GDF ont des intérêts importants à lexportation ; les futurs travaux du Parlement visant à transposer les directives européennes les intéressant seront à cet égard décisifs. M. Jean-Claude Daniel a souhaité attirer lattention du ministre sur les problèmes que peut susciter lexistence à la fois des postes dexpansion économique, qui appartiennent à ses services, et ceux du réseau de la DATAR à létranger. Il a en effet estimé quil y avait un lien naturel entre les unités de production, dont le réseau de la DATAR a vocation à encourager limplantation en France, et les échanges commerciaux. Il a en effet noté que tant limplantation dune entreprise française à létranger que celle dune entreprise étrangère en France favorisaient le développement de flux commerciaux. M. Jean-Claude Daniel a donc estimé quil devait exister une communauté dobjectifs entre le réseau de la DATAR à létranger comme en France y compris pour ce qui concerne les commissariats à lindustrialisation et le réseau du secrétariat dEtat au commerce extérieur sur notre sol, avec les directions régionales du commerce extérieur, comme à létranger. Il a estimé que la dualité des réseaux pouvait à cet égard compliquer la conclusion des contrats de plan Etat-régions et a souhaité que soient trouvées les synergies propres à permettre une meilleure utilisation des crédits. M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, ayant demandé quelles synergies existaient entre les postes dexpansion économique et les réseaux consulaires, M. François Huwart a déclaré quil avait pu constater, lors de ses déplacements, une coopération entre ces deux structures. Il a fait observer que les réseaux de la DATAR et des postes dexpansion économique travaillaient ensemble de manière croissante et a souscrit à la préoccupation légitime dun rapprochement des deux réseaux. Il a cependant noté que le réseau de la DATAR était compétent en matière dinvestissements étrangers en France, qui nont pas vocation à être examinés par les postes dexpansion économique. Abordant la question des futures négociations au sein de lOrganisation mondiale du commerce, M. François Huwart a relevé lexemplarité de la concertation conduite en France avant la prise de décision au niveau européen. Il a indiqué que la position française faisait lobjet dun consensus entre les autorités de notre pays et quelle reposait sur la recherche dun cycle global visant à concilier ouverture des marchés et régulation. Il a noté que les Etats-Unis défendaient une conception du cycle plus étroite et a estimé que les contacts difficiles avec ce pays conduisaient à être pessimiste quant aux chances de parvenir à un accord, pessimisme qua dailleurs récemment déclaré partager M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce. Il a toutefois précisé que les Etats-Unis rechercheront sans doute le succès de ces négociations. Un second élément important à prendre en compte lui a semblé être la position des pays en développement puisque le cycle doit associer tous les pays membres de lOMC. Or, il a indiqué que les pays en développement redoutaient un nouvel accord global, ayant été déçus par les résultats obtenus à Marrakech et percevant, à tort, lintroduction souhaitée par les pays industrialisés de clauses liées à lenvironnement ou aux droits sociaux comme une manifestation de leur protectionnisme. Une discussion longue sera donc nécessaire et il a estimé quil était envisageable daccorder à certains des produits des pays en développement, et en particulier des pays les moins avancés, un plus large accès sans droits de douane à notre marché. M. François Huwart a conclu en estimant que ces divergences laissaient présager des négociations difficiles mais que notre chance était que lUnion européenne soit parvenue à dégager une position de consensus entre ses Etats membres qui constitue une position déquilibre pouvant redonner un nouveau dynamisme au dialogue Nord/Sud. En tout état de cause, un effort de communication est nécessaire car les négociations seront probablement longues. Il faudra être particulièrement fermes et être capables denvisager, même si cela nest pas souhaitable, de ne pas conclure ces négociations. à à à Conformément aux conclusions de M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à ladoption des crédits du commerce extérieur pour 2000.
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