N° 1866 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805), TOME X EMPLOI et SOLIDARITÉ VILLE et INTÉGRATION PAR M. ANDRÉ SANTINI, Député. —— (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe 25) Lois de finances. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume. INTRODUCTION 5 I.— UNE POLITIQUE DE LA VILLE EN QUÊTE DE STRUCTURATION 7
II.— LA POURSUITE D’UN EFFORT BUDGÉTAIRE RÉEL 28
EXAMEN EN COMMISSION 44 Mesdames, Messieurs, Il serait tentant de saluer la progression des crédits accordés au ministère délégué à la ville, dès lors qu’il faut donner acte au Gouvernement d’une volonté affichée de se doter de moyens à la mesure des enjeux de la question urbaine. Il reste que cette satisfaction ne saurait masquer trois constats, qui tempèrent cette satisfaction liminaire. En premier lieu, les crédits mis à disposition de ce département apparaissent modestes lorsqu’on les rapproche de l’ensemble des moyens affectés à la politique de la ville. 0 Selon les estimations données par le Gouvernement, les 1 671,6 millions de francs de moyens d’engagement gérés par le ministère ne représentent en effet que 5,3 % des 31 273,1 millions de francs de l’effort public consacré à la politique de la ville et doivent être rapprochés des 12 013,9 millions de francs gérés directement par d’autres départements ministériels, des 3 900 millions de francs répartis au titre de la solidarité urbaine ou des 6 900 millions de francs d’efforts consentis par la Caisse des dépôts et consignations. Le graphique ci-dessus en constitue une illustration qui se passe de commentaires. En second lieu, la progression des crédits inscrits résulte, pour une fraction significative, de réaffectations comptables opérées à volume constant : selon le principe des vases communicants, le ministère de la ville se voit en effet confier la responsabilité de crédits autrefois gérés par d’autres départements. Corrigée de cette variation de structure, la progression d’ensemble apparaît singulièrement plus modeste. Chacun sait enfin que les moyens budgétaires ne sont qu’un instrument au service d’une politique. Au-delà des annonces symboliques, force est de constater que les constats sévères dressés par maints observateurs sur les carences d’une politique aussi généreuse dans son inspiration que confuse dans sa réalité ne sont guère suivis d’effets. La nécessaire réflexion sur la modernisation des procédures et des financements, dans le sens d’une plus grande liberté mais aussi d’une plus grande responsabilité des collectivités territoriales, tarde à émerger. Au contraire, se pérennisent et se multiplient des outils contractuels que leur dilution prive d’une réelle efficacité. Telles sont les raisons pour lesquelles votre rapporteur ne peut vous inviter à donner un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2000 du ministère délégué à la ville. I.— UNE POLITIQUE DE LA VILLE EN QUÊTE DE STRUCTURATION A.— UNE POLITIQUE DE LA VILLE EN ATTENTE DE CLARTÉ ET DE MODERNITÉ 1. Vers la loi « Urbanisme, habitat, déplacements » a) Les propositions du rapport Le territoire de la cité au service de l’emploi La réflexion sur la modernisation de la politique de la ville s’est enrichie des conclusions du rapport Le territoire de la cité au service de l’emploi remis au Premier ministre par Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Pierre Bourguignon le 22 juin 1999. Les principales propositions du rapport. – Les auteurs dressent un constat pessimiste de l’évolution des quartiers sensibles, observant que les difficultés s’y concentrent : d’une part, une population particulièrement exposée au risque de chômage, des niveaux de revenu souvent faibles, la présence de communautés étrangères parfois repliées et dont l’intégration se révèle difficile ; d’autre part, des services publics insuffisamment présents et adaptés, une activité économique médiocre et une offre foncière peu attractive. L’insuffisance des politiques actuelles s’expliquerait alors par le jeu de trois facteurs principaux : ù l’échelle du quartier est trop étroite pour aborder les questions d’emploi et d’économie ; ù la politique de la ville s’articule malaisément avec les politiques publiques en faveur de l’emploi, celles-ci raisonnant en fonction d’un public-cible et celle-là en fonction d’un territoire ; ù la politique de la ville se concentre à l’excès sur le traitement social du chômage et échoue à aborder conjointement les problèmes d’activité économique et d’emploi. Il faut donc substituer à l’objectif de « développement social urbain » celui d’un « développement local urbain » grâce à un projet de territoire cohérent, qui pèse simultanément sur l’économie et l’emploi et dont le « contrat de développement local urbain » (CDLU) serait le support. La mise en place des CDLU suppose une méthode et des moyens. Les auteurs soulignent que la décision politique doit trouver un relais à travers la création de structures adéquates de pilotage des projets. Les structures d’ingénierie existantes, souvent dominées par l’une ou l’autre des parties contractantes, ne parviennent pas à assurer la maîtrise d’œuvre conjointe des actions économiques et des actions en faveur de l’emploi. Il faudrait au contraire constituer des équipes qui, dans la neutralité, la transparence et la souplesse, soient à même de mettre en œuvre le projet partenarial. Afin de renforcer l’efficacité de la politique économique et de l’emploi dans les quartiers, le rapport préconise des aménagements, assouplissements ou transpositions des politiques publiques. Ses propositions peuvent être regroupées en deux catégories : le soutien à la création d’activité et l’ouverture du monde de l’entreprise aux habitants des quartiers, d’une part, et la création de véritables parcours d’insertion, d’autre part. Le soutien à la création d’activité. – La mise en place d’un environnement plus attractif pour les entreprises constitue une nécessité. Elle passe par une offre de services publics comparable à celle disponible dans les autres quartiers, ce qui suppose un plan de rattrapage des moyens ajusté en fonction des spécificités de chaque territoire. Il convient également de réamorcer le flux des investissements privés, qui tend à se tarir. Une première solution consiste à mettre en place un nouveau système de financement de la politique de la ville : il est ainsi proposé de créer des sociétés d’investissement régionales alliant capitaux publics et parapublics, afin d’acquérir des terrains ou immeubles et lancer les premières opérations immobilières. Une loi d’incitation à l’investissement urbain pourrait venir assurer un haut niveau de protection à l’opérateur prêt à implanter des actifs productifs dans les quartiers difficiles. Une seconde solution passe par la réorientation de l’épargne populaire en direction des investissements urbains. S’agissant du repérage et de la naissance d’activité nouvelles, le rapport préconise l’implantation d’un lieu d’accueil au sein des quartiers, animé par un référent qualifié et disposant de fonds pour financer la concrétisation des projets. Dans un second temps, il faudrait songer à la création de « couveuses » pour des expérimentations en grandeur réelle de l’activité : il s’agirait alors de tester les conditions de viabilité des projets dans un environnement adapté (parrainage technique, bancaire, immobilier etc.). Accompagner l’insertion professionnelle des habitants. – La volonté de lutter contre les discriminations doit être réaffirmée. Les auteurs suggèrent ainsi de systématiser les campagnes d’information et de sensibilisation menées au sein des entreprises, de multiplier le parrainage des jeunes demandeurs d’emploi, de développer une action volontariste des services publics à travers les emplois-jeunes et le recrutement de personnels contractuels. Renforcer l’efficacité du service public de l’emploi passe par l’amélioration de l’information sur les offres d’emploi, la mise en place d’un réseau de partenaires, la mobilisation de moyens humains et financiers plus substantiels etc. Le rapport préconise également la mise en place de stages professionnels pour les jeunes de moins de seize ans en situation d’échec scolaire. Un développement de l’apprentissage à travers un accompagnement personnalisé, de nouvelles formes de certification des savoirs et des formations intégrées en entreprise constituerait une seconde piste réservée par priorité aux jeunes les plus menacés par la marginalisation. Les échanges et la collaboration du service public de l’emploi avec les entreprises doivent être développés. Les auteurs plaident pour une relance de la clause du mieux-disant social au terme d’une réforme du code des marchés publics.
1. Assurer la présence des services publics traditionnels. 2. Affirmer l’importance des diagnostics partagés. 3. Repérer les besoins et coordonner l’offre entre intervenants. 4. Identifier l’offre immobilière et définir des stratégies d’implantation. 5. Mettre en place un nouveau système de financement de la politique de la ville. 6. Recentrer l’usage de l’épargne populaire. 7. Définir le territoire d’intervention. 8. Identifier un lieu d’accueil des porteurs de projets au sein même des quartiers. 9. Adopter une démarche active pour repérer les porteurs de projets. 10. Assurer les premières dépenses nécessaires au montage des projets. 11. Soutenir la bancarisation des projets. 12. Accompagner le démarrage de l’activité sur la durée. 13. Mettre en relation les porteurs de projets et les entreprises locales. 14. Faciliter l’accès au crédit bancaire. 15. Lutter contre la vacance. 16. Soutenir et accompagner les actions engagées dans la lutte contre les discriminations dans le monde du travail. 17. Garantir le principe de l’égal accès de tous les citoyens à l’emploi. 18. Construire un service public à l’image de notre pays. 19. Valoriser les réussites professionnelles. 20. S’appuyer sur les expériences existantes en Europe. 21. Coordonner les pratiques de l’ensemble des intervenants pour les adapter aux particularités des quartiers. 22. Faciliter l’accès des habitants au service public de l’emploi. 23. Fournir au service public de l’emploi des moyens humains et financiers adaptés. 24. Développer des actions permettant au demandeur d’emploi d’accéder rapidement à une situation de travail. 25. Ouvrir l’accès aux stages avant seize ans. 26. Développer l’apprentissage en s’appuyant sur l’accompagnement des jeunes et les formations intégrées en entreprise. 27. Redonner des représentations du monde du travail aux jeunes des quartiers en difficulté. 28. Ajuster et systématiser les dispositifs d’accompagnement aux attentes du public concerné. 29. Généraliser les structures d’accompagnement et de médiation. 30. Cumuler les dispositifs d’insertion et le travail salarié. 31. Harmoniser le statut et le revenu durant le parcours d’insertion. 32. Articuler les actions du service public de l’emploi et des entreprises. 33. Réactiver la clause du mieux-disant social. 34. S’appuyer sur les entreprises de travail temporaire. 35. Soutenir les entreprises d’insertion. 36. Professionnaliser les métiers émergents. 37. Diversifier les partenaires pour assurer une pérennisation. 38. Dynamiser l’offre de services d’aide à la personne. 39. Elargir les modes de financement du titre emploi-service. 40. Ouvrir aux adultes le programme « Nouveaux services, emplois jeunes ». 41. Inventer les métiers de demain. Enfin, les métiers qui répondent aux besoins collectifs doivent faire l’objet d’une professionnalisation par le biais des conseils régionaux et du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les suites du rapport. – Le Comité interministériel des villes du 2 septembre 1999 a demandé à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain de constituer un groupe de travail afin de présenter une expertise approfondie des propositions issues du rapport de Mme Robin-Rodrigo et de M. Bourguignon. Ce groupe devait remettre ses conclusions sur la mise en œuvre des mesures proposées à la fin du mois d’octobre 1999. Il a été demandé au directeur général de l’Agence nationale pour l'emploi (ANPE) par son ministre de tutelle, de renforcer les moyens des agences locales – dont une part importante de l’activité s’exerce au bénéfice de publics résidant en zone urbaine sensible (ZUS) – et de s’assigner pour objectif d’y proposer une qualité de service identique à celle des agences des autres quartiers. L’Agence nationale pour l'emploi a d’ores et déjà présenté plusieurs propositions, actuellement soumises aux partenaires sociaux. Elles concernent notamment la possibilité d’encourager des recrutements locaux et la revalorisation des indemnités versées aux agents affectés en ZUS. Elle suggère également l’installation dans les quartiers, dans le cadre des contrats de ville, d’équipes « emploi-insertion » composées de quatre personnes dont deux issues respectivement de l’ANPE et d’une mission locale. b) La loi « Urbanisme, habitat, déplacements » : un texte attendu A l’occasion des rencontres nationales « Habiter, se déplacer, vivre la ville » du 23 juin 1999, le Premier ministre a souligné la volonté du Gouvernement de déployer une politique globale au service du développement urbain qui prolonge les textes adoptés par le Parlement sur l’intercommunalité et l’aménagement durable du territoire. A cette fin, le ministre de l’équipement, des transports et du logement ainsi que le secrétaire d’État au logement ont été chargés de l’élaboration d’un projet de loi portant sur les champs de l’urbanisme, de l’habitat et des déplacements. La question de la mixité sociale et urbaine se trouve au cœur du projet de réforme de la loi d’orientation pour la ville. Afin d’amorcer un rééquilibrage de l’offre d’habitat, seront précisées les obligations imposées aux communes et améliorées les dispositions visant à inciter à la réalisation de logements sociaux dans les communes où cette proportion est insuffisante. 2. Une planification territoriale de plus en plus opaque La politique de la ville vient s’inscrire dans une planification territoriale, dont les instruments multiples nuisent à l’efficacité et à la cohérence. Les contrats de plan Etat-régions. – Issus des lois de décentralisation et de répartition des compétences de 1982 et 1983, les contrats de plan sont des outils permettant aux régions et à l’État de définir leurs objectifs communs en matière d'aménagement et d'en négocier des financements. Dans la structure applicable à la prochaine génération des contrats, est prévu un volet territorial composé des contrats de pays et d'agglomération. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) d'Arles du 23 juillet 1999, le Gouvernement a ainsi réparti entre les régions une enveloppe d'un peu plus de 91 milliards de francs, sur un total de 105 milliards de francs annoncé par le Premier ministre le 15 avril 1999. Les préfets de région sont chargés des négociations au nom de l’État. Les contrats devront être signés avant le 1er janvier 2000 afin de correspondre aux dates de la réforme des fonds structurels européens, et seront valables sur la période 2000-2006. Les contrats de pays. – Issus de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les pays sont des territoires qui présentent une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire prévoit l'élaboration de contrats de pays dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Dès qu'ils auront élaboré et traduit dans une charte leur « projet commun de développement durable », les pays regroupant des communes et des groupements de communes pourront conclure un contrat de pays avec l'Etat et la région afin de négocier des financements. L’initiative vient donc des collectivités composant le pays. l’Etat conclut ensuite éventuellement un contrat avec le pays sur son projet. Les contrats d’agglomération. – Issus de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, les projets d'agglomération déterminent les orientations que se fixe l'agglomération en matière de développement économique et de cohésion sociale, d'aménagement et d'urbanisme, de transport et de logement. L’Etat et la (ou les) région(s) peuvent conclure un contrat avec une agglomération comptant au moins 50 000 habitants et dont la commune-centre compte plus de 15 000 habitants. L'agglomération est comprise ici au sens des aires urbaines de l'INSEE : la population est supérieure à 50 000 habitants (140 agglomérations sont concernées en France). Ces contrats d'agglomération pourront voir le jour progressivement à partir de 1999 et jusqu'en 2003. Les contrats de ville. – Mis en place par le XIème plan (1994-1998), les contrats de ville sont des documents négociés entre l'Etat et les villes dans lesquelles se situent des quartiers sensibles afin de résoudre les problèmes de ces derniers et de dégager des financements. Il y a aujourd'hui 308 contrats de ville et assimilés, concernant 934 communes et 1 310 quartiers. Début 1998, le Gouvernement a décidé de prolonger les actuels contrats de ville jusqu'à la fin 1999 afin qu'ils puissent s'insérer dans les contrats d'agglomération. Quinze sites pilotes ont été choisis pour expérimenter la nouvelle génération des contrats de ville, qui doivent prendre en compte la totalité de la ville et pas seulement les quartiers en difficulté et être conclus dans le cadre des contrats d'agglomération et des contrats de plan. Les contrats de villes sont conclus entre le préfet, l'Etat et la ville concernée par le quartier en difficulté. Les schémas de services collectifs. – Issus de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, les schémas de services collectifs remplacent le schéma national d'aménagement du territoire de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 dite « loi Pasqua ». Ces documents sont au nombre de neuf. Ils concernent l'enseignement supérieur et la recherche, la culture, la santé, l'information et la communication, le transport de marchandises et de voyageurs, l'énergie, le sport et les espaces naturels et ruraux. Les schémas fixent la stratégie de l'Etat sur le territoire national dans ces domaines et alimenteront la réflexion pour l'élaboration des contrats de plan Etat-régions. Des guides sont en préparation au sein des ministères concernés afin de donner aux préfets les méthodes d'élaboration et leur permettre de démarrer la concertation avec les collectivités locales. Les schémas devront être approuvés par décret avant le 31 décembre 1999. B.— UNE POLITIQUE DE LA VILLE EN RECHERCHE DE COHÉRENCE ET DE LISIBILITÉ 1. Les procédures spécifiques de la politique de la ville Les procédures concourant à la politique de la ville sont aujourd’hui nombreuses. Les contrats de ville ont pris le relais à partir de 1994 d’une dizaine d’années de politique contractualisée du développement social urbain, avec une double préoccupation : – situer la lutte contre l’exclusion dans les quartiers à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération, sans abandonner toutefois les interventions au niveau des quartiers eux-mêmes, qui avaient constitué l’essentiel de la politique de développement social des quartiers des IXème et Xème plans ; – simplifier cette politique et en accroître l’efficacité, en proposant aux maires concernés une procédure unique étroitement articulée avec la planification régionale. Associant l’Etat, les maires (ou les présidents des établissements de coopération intercommunale) et parfois les représentants d’autres organismes (conseils régional et général, caisse d’allocations familiales, HLM, Caisse des dépôts et consignations) autour d’un programme quinquennal, les contrats de ville s’organisent dans la plupart des cas autour des préoccupations centrales du développement social urbain - aménagement et habitat, développement économique, citoyenneté et prévention de la délinquance et amélioration des services au public - et doivent en principe constituer le cadre contractuel unique des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales pour la durée du XIème plan. Les 308 contrats de ville et assimilés aujourd’hui signés, qui concernent 934 communes et plus de 1 300 quartiers, traduisent ces préoccupations en démarches plus concrètes : – rénovation du cadre de vie, depuis la réfection des bâtis et de l’environnement des quartiers jusqu’aux problèmes de leur desserte et de l’intégration des minorités ; – restauration du droit dans les quartiers en difficulté : encouragement aux initiatives de prévention de la toxicomanie, prévention de la récidive, information et soutien aux victimes ou encore protection des lieux sensibles (établissements d’enseignement, lignes de transports publics ou commerces) ; – présence des services publics mieux adaptée à la réalité des besoins sociaux ; – soutien à l’intégration des minorités, en partenariat étroit avec les actions conduites par le Fonds d’action sociale ; – soutien à la création d’emplois dans les quartiers : entreprises d’insertion, utilisation des contrats emploi-solidarité à diverses tâches d’utilité sociale, emplois ville. Si l’idée d’une approche globale adaptée aux différentes causes et formes de l’exclusion urbaine, la souplesse de l’instrument quant aux territoires retenus, aux contenus et aux signataires et la volonté d’une approche décentralisée ont été saluées comme autant d’éléments positifs, l’expérience prouve que le dispositif rencontre certaines limites : – la globalité recherchée est souvent restée à l’état d’esquisse ou de velléité : des considérations locales ont fréquemment fait obstacle au passage d’une logique de quartier à celle d’agglomération, au point que certains ont parlé d’un “ échec presque général de l’élaboration des contrats de ville à une échelle d’agglomération pluri-communale ” ; – les contrats ont été mis en place après un diagnostic souvent superficiel et se sont fixé des objectifs imprécis ; – le dispositif a parfois glissé d’une logique de partenariat à une logique de guichet, le contrat de ville étant considéré comme une clé de financement des actions propres au lieu d’être un instrument de synergie entre institutions complémentaires ; – la procédure s’est révélée excessivement lourde. Les conventions de Programmes urbains d’aménagement concerté du territoire (PACT) ont été mises en place par la DATAR en 1989 dès le Xème plan. Ils concernent des bassins économiques entiers ou des agglomérations caractérisées par la disparition parfois rapide d’une mono-industrie (Nord, Lorraine) ou par la modernisation et la restructuration d’activités de transformation (Montluçon, Le Creusot) entraînant un appauvrissement des communes et l’extension du chômage et de l’exclusion. Ils visent à mener concomitamment reconversion industrielle, développement social et développement urbain. Les crédits mobilisés proviennent du Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire (FNADT), du Fonds interministériel pour la ville (FIV), des fonds européens (Fonds social européen et Fonds européen de développement régional), au titre des objectifs 1 et 2), de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations. La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain intervient l’article 10 du chapitre 46-60, à hauteur de 4 millions de francs par an. Les PACT urbains n’ont pas été reconduits par le XIIème plan. Les territoires qui ont précédemment bénéficié de cette procédure pourront être réintégrés, en partie ou en totalité, dans un contrat de pays (bassin potassique d’Alsace, vallée de la Meuse), dans un contrat d’agglomération (bassin houiller de Lorraine, bassin d’Alès) ou dans un contrat de ville (Montluçon, Roanne). Il convient d’ajouter à ces instruments, qui concernent la politique de la ville au sens large, les dispositifs à finalité économique. Les 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU) ouvrent droit au bénéfice d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pendant douze mois pour les embauches jusqu’au cinquantième salarié. Les 44 zones franches urbaines (ZFU) permettent aux entreprises de moins de cinquante salariés qui s’y sont implantées d’obtenir une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pendant soixante mois. Il faut enfin mentionner, sans être exhaustif, les dispositifs propres à certains ministères : – zones d’éducation prioritaire (ZEP) du ministère de l’éducation nationale ; – projets locaux d’animation jeunesse (PLAJ) et contrats locaux d’animation, de sport, d’expression et de responsabilité (LASER) ayant vocation à fusionner dans le contrat local éducatif et social (CLES), distincts du dispositif d’aménagement des rythmes de l’enfant et du jeune (ARVEJ) reformulé dans le cadre du nouveau contrat éducatif local (CEL) ; – programmes locaux de l’habitat (PLH) et opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) du ministère de l’équipement, des transports et du logement. 2. Les autres dispositifs d’intervention a) Les mécanismes de solidarité financière entre les collectivités territoriales La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a porté création d’une dotation de solidarité urbaine (DSU) afin d’améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et à des charges sociales élevées. Ce mécanisme a été partiellement complété et modifié par la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement : la dotation de solidarité urbaine est désormais une composante de la dotation d’aménagement, à l’instar de la dotation de solidarité rurale. La loi du 31 décembre 1993 avait introduit un indice d’éligibilité intégrant les critères de potentiel fiscal, de logement social, de bénéficiaires d’aides personnalisées au logement et de revenu moyen par habitant et permettant de classer les communes de plus de dix mille habitants entre quatre quartiles dont trois étaient éligibles à la dotation de solidarité urbaine. La dotation accordée à chaque commune était pondérée par un coefficient multiplicateur variant de 1,5 à 0,5 selon la répartition entre les trois quartiles éligibles. La loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales, a apporté plusieurs ajustements au mécanisme de la dotation de solidarité urbaine : ù modification de la pondération des indicateurs constitutifs de l’indice d’éligibilité pour privilégier la prise en compte des bénéficiaires d’aides au logement, critère plus représentatif des charges sociales supportées par la commune ; ù simplification de la définition du logement social retenue pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine ; ù suppression des effets de seuil en matière d’attribution, par substitution d’un coefficient linéaire d’attribution variant de 2 à 0,5 selon le classement de la commune, en lieu et place des coefficients multiplicateurs précédemment fixés pour chaque quartile ; ù fixation d’une clé de partage plus favorable à la dotation de solidarité urbaine au sein de la dotation d’aménagement ; ù institution d’un mécanisme de garantie pour les communes devenues éligibles. Cette réforme avait pour objectif de renforcer la solidarité au profit des communes les plus défavorisées, participant ainsi à la priorité accordée par le Gouvernement à la réduction de la fracture sociale en milieu urbain, tout en préservant la stabilité indispensable à une bonne gestion des finances locales. Dotation de solidarité urbaine en 1999. – Conformément à l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, le Comité des finances locales a fixé la part de la croissance de la dotation d’aménagement réservée à la dotation de solidarité urbaine (hors dotation générale de fonctionnement des groupements) à 55 %. Au total, les crédits alloués à la dotation de solidarité urbaine en 1999 s’élèvent à 3,3 milliards de francs contre 2,3 milliards de francs en 1998 – soit une progression de 44,9 %. Ce montant inclut, d’une part 40 millions de francs supplémentaires en provenance de la dotation générale de fonctionnement de la région Île-de-France en application de l’article L. 4414-6 du code général des collectivités territoriales, et d’autre part une majoration de 500 millions de francs en application de l’article 59 de la loi de finances initiale pour 1999. Après prélèvement de la quote-part réservée aux communes des départements et territoires d’outre-mer, la somme effectivement mise en répartition entre les communes de métropole s’élève à 3,2 milliards de francs. S’agissant des communes de 10 000 habitants et plus, 680 communes représentant 23,3 millions d’habitants se sont partagé les crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine des communes de cette catégorie, soit 3,1 milliards de francs : la dotation par habitant s’élève, hors garantie, à 137,6 francs contre 95,2 francs en 1998 (dotation la plus élevée par habitant : 561,2 francs ; dotation la moins élevée : 24,1 francs). S’agissant des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, les 102 communes éligibles totalisent 714 318 habitants et ont bénéficié de la dotation de solidarité urbaine pour un montant de 98,3 millions de francs. Perspectives de la dotation de solidarité urbaine pour 2000. – Le montant de la dotation de solidarité urbaine en 2000 sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales. L’évolution de la dotation de solidarité urbaine sera par ailleurs affectée par les conséquences du dernier recensement général. L’article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que la moitié des augmentations de population constatées par un recensement général doit se répercuter sur le montant de la dotation forfaitaire des communes concernées. La majoration de la dotation éventuellement constatée est financée par prélèvement sur la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement, c'est-à-dire supportée par la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit donc d’abonder le solde de la dotation d’aménagement destiné à la dotation de solidarité rurale et à la dotation de solidarité urbaine à hauteur de 200 millions de francs afin de permettre que le montant de ces deux dotations soit identique à celui de 1999. Enfin, la dotation de solidarité urbaine continuera à bénéficier de l’abondement budgétaire exceptionnel de 500 millions de francs prévu par la loi de finances initiale pour 1999. b) Les interventions de la Caisse des dépôts et consignations Principal financeur des investissements réalisés dans les quartiers d’habitat social, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) s’est engagée dès 1989 à accompagner la politique de développement urbain mise en œuvre par le Gouvernement, à travers les prêts-projets urbains (PPU) financés par des fonds d’épargne et des financements sur fonds propres. Cet engagement a trouvé son prolongement dans la convention triennale signée le 8 octobre 1998 entre l’État et la CDC à la suite de la réunion du Comité interministériel des villes et du développement social urbain du 30 juin 1998. Prêts-projets urbains. – Les prêts-projets urbains, adossés successivement à la ressource du livret A puis à celle du livret d’épargne populaire, sont destinés au financement des investissements en matière de développement urbain, économique et social des quartiers et des villes. Les actions financées doivent s’inscrire dans la géographique prioritaire de la ville définie par l’État : il s’agit principalement des Pact urbains et des sites en contrat de ville, qui comprennent des quartiers en zone urbaine sensible, zone de redynamisation urbaine et zone franche définies par le pacte de relance pour la ville. Les prêts sont attribués dans le cadre de programmations concertées établies entre la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et la Caisse des dépôts et consignations. Leur champ d’intervention a subi depuis 1989 plusieurs évolutions. Ils financent aujourd’hui l’ensemble des investissements hors logement liés à la politique de la ville : ù commerce et services marchands aux particuliers : restructuration de centres commerciaux, implantation de commerces et de services de proximité en pied d’immeuble ; ù implantation de bureaux ou de locaux d’activité : transformation d’usage, pépinières d’entreprises, zones d’activité etc. ; ù équipements publics de proximité à vocation sociale (antennes de centre communal d’action sociale, mission locale), culturelle (maisons pour tous, salles de spectacles), sportive (terrains de sports, gymnases) ou scolaire (écoles primaires en zone d’éducation prioritaire ou en zone urbaine sensible) ; ù équipements publics de même nature à vocation supra-locale, dès lors qu’ils sont implantés en zones urbaines sensibles et contribuent ainsi à la valorisation et à la diversification des quartiers ; ù investissements portant sur les infrastructures ou l'aménagement urbain : travaux portant sur les espaces extérieurs, amélioration de la voirie et des réseaux, opérations lourdes de restructuration urbaine, extension des réseaux de transports collectifs et amélioration de la desserte des quartiers ; ù acquisitions foncières pour réalisation immédiate ou constitution de réserves. En 1998, l’enveloppe des prêts-projets urbains a été fixée à 3,5 milliards de francs (contre 3 milliards de francs en 1997) dans le cadre de l’augmentation de l’enveloppe triennale, portée de 7,5 milliards de francs à 10 milliards de francs par le Comité interministériel des villes et du développement social urbain du 30 juin 1998. ÉVOLUTION DES PRÊTS-PROJETS URBAINS 1989-1998
Le volume des versements en 1998 s’est stabilisé au niveau atteint en 1997 (2 901 millions de francs en 1998 contre 2 925 millions de francs en 1997). On observe une légère baisse des émissions, la diminution du nombre de contrats émis (326 contre 441) n’étant que partiellement compensée par l’augmentation du montant moyen des contrats. Après les évolutions constatées au cours des exercices précédents, les besoins de financement des investissements de requalification urbaine et la capacité d’emprunt des opérateurs ont probablement atteint un seuil. Deux phénomènes de nature plus conjoncturelle ont pu également affecter l’année 1998 : outre l’attente des conclusions du rapport Sueur et le report corrélatif des programmes des collectivités, le différentiel de taux des prêts-projets urbains par rapport au taux du marché s’est réduit et a donc limité l’avantage bénéficiant aux emprunteurs. La stabilisation de la consommation des prêts-projets urbains est allée de pair avec une meilleure corrélation de la répartition des financements avec les caractéristiques socio-urbaines des régions et leur densité en sites prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, les versements opérés en région Île-de-France ont doublé entre 1997 et 1998, en raison notamment de la montée en charge des grands projets lancés au début du XIème plan. Les régions Aquitaine, Martinique-Guyane et Haute-Normandie, après avoir considérablement augmenté leur consommation en 1997, ont connu une baisse en 1998 ; un mouvement contraire affecte les régions Alsace (+ 197,1 %), Champagne-Ardennes (+ 125,5 %), Midi-Pyrénées (+ 19,0 %) et surtout les territoires d’outre-mer (+ 237,9 %). CONSOMMATION DE PRÊTS-PROJETS URBAINS PAR RÉGION
Le poids des collectivités territoriales dans la consommation demeure prééminent mais apparaît en recul. Les communes représentent 85 % des emprunteurs et 70 % du montant des contrats de cette catégorie. Leurs interventions sont relayées par les collectivités supra-communales – structures intercommunales, départements et régions – qui acquièrent une place toujours plus significative dans le financement de la politique de la ville. Ces structures s’engagent en particulier dans le domaine du désenclavement des quartiers et des équipements publics structurants en zones prioritaires, à travers des opérations caractérisées par un montant moyen de contrat élevé (18,9 millions de francs contre 7,6 millions de francs pour les communes). CONSOMMATION DES PRÊTS-PROJETS URBAINS
La part des sociétés d’économie mixte passe de 3 % à 12 %. Cette progression reflète la place d’opérations lourdes d’amélioration de la desserte des quartiers, qui demeurent néanmoins en nombre limité. Quant aux bailleurs sociaux, leur place demeure réduite. Prêts-Pacte de relance pour la ville. – Depuis 1996, la Caisse des dépôts et consignations a mis en place des prêts à 3,8 % dans le cadre du Pacte de relance pour la ville. Le « PRV primé » accompagne une subvention palulos et permet l’obtention de prêts à des conditions avantageuses en zone urbaine sensible, alors que le « PRV non primé » finance des travaux d’amélioration en l’absence de subvention palulos. Les émissions de « PRV primé » et de « PRV non primé » se sont élevées respectivement à 1,1 milliard et 0,6 milliard de francs en 1998, dans le cadre d’une enveloppe pluriannuelle de 5 milliards de francs. Ces montants, en forte augmentation par rapport aux deux années précédentes, ont permis de financer 563 opérations immobilières distinctes. Prêts locatifs aidés en construction-démolition. – L’enveloppe exceptionnelle de 10 milliards de francs de PLA-CD doit permettre de financer des opérations de reconstruction, de restructuration lourde du bâti, de démolition ainsi que les aménagements urbains liés à ces programmes. Après un lancement difficile (29 millions de francs engagés fin 1998), on observe une montée en charge rapide depuis le début de l’année 1999. Le Gouvernement estime que cette accélération doit être rapprochée de la publication de la circulaire UHC/IUH/3 n° 99-13 du 2 mars 1999, qui précise notamment les conditions de mise en œuvre de l’enveloppe annoncée par le Comité interministériel des villes du 30 mars 1998. Mise en place du prêt locatif à usage social. – L'année 2000 sera la première année de plein exercice du prêt locatif à usage social (PLUS). Ce produit unique, annoncé le 21 juillet 1999, a vocation à se substituer à la famille des prêts locatifs aidés (PLA). Pendant la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 1999, les deux régimes vont coexister : le PLA ordinaire, le PLA à loyer minoré (PLA-LM), le PLA construction-démolition (PLA-CD) et le PLA expérimental restent en vigueur dans les mêmes conditions réglementaires qu'actuellement. A compter du 1er janvier 2000, le prêt locatif à usage social se substitue à la fois au PLA et au PLA-LM, et devient le dispositif principal du logement social ; il comporte un taux de subvention de base et des taux adaptés à la nature des opérations.
Le prêt locatif aidé d'intégration est maintenu et concerne les ménages ayant des difficultés d'insertion particulières. Sa définition est précisée au 2e alinéa de l'article R.331-1 du code de la construction et de l'habitation. Les plafonds de ressources sont fixés à 60 % du plafond de ressources en vigueur pour l'attribution de logements sociaux. Les organismes HLM et les SEM en sont les seuls bénéficiaires. Pendant toute la durée de la convention, pour assurer la mixité sociale des opérations, au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources fixés pour l'attribution des logements sociaux, et au maximum 10 % des logements de chaque opération peuvent être loués à des locataires dont les ressources excèdent, dans la limite de 120 %, les plafonds de ressources fixés pour l'attribution des logements sociaux. Interventions en fonds propres. – Le programme Développement-solidarité (PDS), doté de 150 millions de francs de fonds propres par an, permet à la Caisse des dépôts et consignations d’accompagner depuis 1989 la politique des pouvoirs publics dans les domaines de la requalification des quartiers, du logement des plus défavorisés et de l’insertion par l’activité économique et l’emploi. Deux nouveaux programmes triennaux sont engagés depuis le milieu de l’année 1998. Dotés de 300 millions de francs par an pendant trois ans et orientés vers le développement économique et l’emploi, d’une part, et le renouvellement urbain, d’autre part, ils font l’objet d’une convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations signée en octobre 1998. c) Les crédits européens concourant à la politique de la ville Les financements européens consacrés à la politique de la ville proviennent essentiellement des programmes suivants (estimation pour 1999) : ù programmes régionaux : 240 millions de francs (objectif 1) et 530 millions de francs (objectif 2) ; ù programme national : 150 millions de francs (objectif 3) ; ù PIC Urban : 125 millions de francs ; ù PIC Emploi : 30 millions de francs, soit au total 1,1 milliard de francs. L’intégration des zones urbaines en difficulté au cœur des programmes régionaux de la politique communautaire de cohésion économique et sociale, constitue un enjeu majeur de la réforme des fonds structurels prévue dans le cadre de l’Agenda 2000. La politique de la ville a vocation à bénéficier d’une intervention renforcée des fonds structurels pour la période 2000-2006, au titre des objectifs 1 (départements d’outre-mer), 2 (articulation des problèmes soulevés par les zones urbaines avec ceux des zones en mutation économique, des zones rurales en déclin et des zones de pêche en crise) et 3 (mise en œuvre du plan national d’action pour l’emploi, au profit de personnes connaissant des difficultés d’insertion). Trois programmes d’intérêt communautaire (PIC) apparaissent également susceptibles de concerner la politique de la ville : Urban, Interreg (questions régionales et transfrontalières) et Equal (ressources humaines). d) L’intervention des acteurs privés : un complément non négligeable La recherche d’une mobilisation des grandes entreprises en faveur des quartiers difficiles reste, à l’instar des actions en faveur du développement économique des quartiers, une préoccupation relativement récente de la politique de la ville. La première action significative a été la Charte de partenariat pour le développement des quartiers en difficulté, signée le 27 avril 1994 par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, l’Association des maires de France et six grandes fédérations professionnelles auxquels s’est jointe le 13 décembre 1994 la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte. Cette charte avait pour objet d’associer plus étroitement de grands acteurs de la vie économique à la politique menée par l’État et les collectivités territoriales, autour de deux axes majeurs : la prévention des phénomènes d’exclusion par la création d’emplois, l’insertion des personnes en difficulté, la formation, l’aide au maintien des activités économiques et commerciales dans les quartiers, l’aide à la création d’entreprises et de services de proximité ; la promotion du développement du territoire, par la mise en œuvre de projets de restructuration urbaine et de développement. Depuis, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain a lancé une série d’appels à projet en partenariat avec d’autres administrations publiques, des fédérations professionnelles (HLM, transports publics) ou des assemblées consulaires comme l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (AFCCI) ou l’Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). II.— LA POURSUITE D’UN EFFORT BUDGÉTAIRE RÉEL La priorité qu’accorde le Gouvernement aux problèmes de la ville trouve sa traduction dans la poursuite d’une croissance substantielle de l’effort budgétaire au sein du projet de loi de finances pour 2000. Données budgétaires. – Les crédits spécifiquement affectés au ministère de la ville, hors éventuels effets de structure, s’établissent en effet à 1,4 milliard de francs en moyens de paiement (+ 39,9 % par rapport à 1999) et 1,6 milliard de francs en moyens d’engagement (+ 38,5 % par rapport à 1999). Une lecture plus fine permet d’analyser la contribution des différents postes à la croissance : les dépenses ordinaires (titres III et IV) augmentent de 43,2 % alors que les dépenses en capital progressent plus faiblement, mais dans la même proportion en autorisations de programme et en crédits de paiement (+ 29,6 % et + 29,4 %, respectivement). PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
Ce constat favorable doit toutefois être nuancé. Le budget du ministère de la ville progresse mécaniquement par le rattachement de lignes autrefois gérées par d’autres ministères ou figurant à l’extérieur du budget général. S’agissant de la réintégration des crédits du FARIF, les 95 millions de francs inscrits en 1999 en fonctionnement au chapitre X du compte d'affectation spéciale n° 902-22 (dépenses en faveur du développement social urbain) deviennent 100 millions de francs supplémentaires au chapitre 46-60 ; de même, en investissement (chapitre IX) : les 120 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement de la loi de finances initiale pour 1999 deviennent 125 millions de francs en autorisations de programme et 37,5 millions de francs en crédits de paiement à l’article 50 du chapitre 67-10. Le budget de la ville reçoit également des crédits du Fonds d’intervention pour la ville transférés en gestion à d’autres ministères jusqu’en 1999 – soit 160 millions de francs supplémentaires en fonctionnement, au chapitre 46-60. En définitive, les seuls transferts internes au chapitre 46-60 (260 millions de francs) expliquent 79,1 % des 328,7 millions de francs de croissance des dépenses ordinaires au titre IV. Principales orientations. – Le projet de budget pour 2000 du ministère délégué à la ville apparaît marqué par trois préoccupations majeures. L’exercice budgétaire 2000 correspond à la première année de mise en œuvre des nouveaux contrats de plan Etat-régions 2000-2006. La contractualisation qui inspirera le financement des contrats de ville, repose sur trois principes : ù les enveloppes de crédits contractualisés ont été fortement majorées afin d’afficher une volonté claire de suivi et de garantie de financement, gage de pérennité des projets engagés par les collectivités territoriales ; ù le renforcement des enveloppes contractualisées concerne tant les crédits de fonctionnement que l’investissement. Il s’agit toutefois moins de multiplier le nombre de contrats existants que de leur offrir une assise territoriale plus large, reposant notamment sur des participations intercommunales ; ù l’élaboration d’un programme significatif de renouvellement urbain, qui prolonge et amplifie l’expérience des grands projets urbains, tel qu’annoncé par le Premier ministre le 27 septembre 1999. La seconde orientation prend en compte la volonté de remédier aux décalages constatés lors des précédents contrats de ville, entre les autorisations de programme et les crédits de paiement effectivement accordés. Enfin, il est proposé de renforcer la capacité d’animation de la politique de la ville par la dotation d’une nouvelle ligne budgétaire sur les expertises et les colloques, de diminuer les crédits d’études (puisque les diagnostics de préparation des contrats de ville ont été réalisés en 1999) et de maintenir au niveau atteint en 1999 les moyens de fonctionnement de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain. A.— UN EFFORT SUBSTANTIEL EN FAVEUR DE LA CONCEPTION ET DE L’ANIMATION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE L’ensemble des moyens consacrés à la conception et l’animation de la politique de la ville représente un total de 124,8 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2000. 1. Des acteurs nombreux aux responsabilités partagées La politique de la ville souffre de sa dispersion entre des instances de réflexion et de décision multiples. La mise en œuvre de la politique de la ville et l’animation de l’action du Gouvernement en ce domaine relèvent du ministre de l’emploi et de la solidarité et, par délégation, du ministre délégué à la ville (décret n° 98-242 du 2 avril 1998). Pour l’exercice de ses attributions, ce dernier dispose des services compétents placés sous l’autorité du ministre de l’emploi et de la solidarité et sollicite, en tant que de besoin, les directions et services des autres ministères qui concourant à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville (art. 3 du décret du 2 avril 1998 précité). Comité interministériel des villes et du développement social urbain (CIV). – Le Comité interministériel des villes et du développement social urbain, créé par l’article 6 du décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié, associe l’ensemble des ministres concernés par la politique de la ville sous la présidence du Premier ministre. Il est chargé de définir, animer et coordonner les actions de l’État dans le cadre de la politique nationale des villes, avec le concours du Conseil national des villes et du développement social urbain (CNV). Il définit les programmes et les modalités de leur mise en œuvre, répartit les moyens et veille à l’exécution des engagements financiers arrêtés. Il délibère sur les conditions d’emploi des crédits du Fonds social urbain destinés à financer les opérations relevant de la solidarité nationale à l’égard de certains quartiers et zones urbaines. RÉUNIONS DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DES VILLES CIV du 25 février 1998 Approbation de la circulaire sur la gestion déconcentrée des crédits « Ville » ; Examen de la programmation des crédits « Ville » ; Examen de certains grands projets urbains ; Fixation de l’enveloppe nationale des crédits pour l’opération « Ville-vie-vacances » (84,6 millions de francs) ; Adoption de la circulaire sur la reconduction de l’opération « École ouverte » en 1998 (34 millions de francs) ; Adoption de projets de partenariat national ; Mise en place d’une commission interministérielle sur la résorption de l’habitat insalubre ; Répartition des enveloppes régionales. CIV du 30 juin 1998 Orientations politiques générales : garantie du pacte républicain sur la totalité du territoire, renforcement de la cohésion sociale dans les villes, mobilisation des acteurs autour de projets collectifs et construction de nouveaux espaces démocratiques ; Prorogation d’un an des contrats de ville ; Installation d’un comité de directeurs de la politique de la ville, présidé par le délégué interministériel à la ville ; Renforcement du rôle des préfets et sous-préfets « Ville » ; Augmentation des crédits spécifiques pour 1999, en vue de la préparation de la génération nouvelle des contrats de ville ; Augmentation des crédits de la dotation de solidarité urbaine ; Transfert progressif du FARIF au conseil régional ; Mise à disposition de moyens exceptionnels au profit de certaines communes engagées dans un grand projet urbain ; Conclusion d’une nouvelle convention triennale État-Caisse des dépôts et consignations ; Mise à disposition des collectivités locales et des organismes HLM de deux enveloppes de prêt ; Mise en place d’une mission d’inspection des zones franches urbaines, d’un groupe de travail sur le financement de la politique de la ville et d’un groupe de travail « interministériel et partenarial » sur la définition des nouveaux contrats de ville ; Lancement en septembre 1998 de projets de contrats de ville dans dix agglomérations pilotes. CIV du 2 décembre 1998 Lancement de la génération des contrats de ville 2000-2006. CIV du 2 septembre 1999 En lien avec le CIADT du 23 juillet 1999, fixation du montant des crédits du ministère délégué à la ville dans les contrats de ville 2000-2006 : 8,6 milliards de francs répartis entre les régions, dont 8 milliards de francs au titre des contrats de plan Etat-régions et 600 millions de francs d’effort financier supplémentaire sur la période 2000-2006 ; Dispositions relatives à la mise en œuvre des contrats de ville : élaboration par la DIV et le secrétariat d’État au budget d’un guide des financements des contrats de ville, modification de la réglementation afin d’adapter les groupements d’intérêt public à la gestion partenariale de la politique de la ville, définition du champ d’intervention de la politique de la ville hors des contrats de ville et réglementation spécifique à l’outre-mer. Conseil national des villes et du développement social urbain (CNV). – Le CNV, dont la présidence et le secrétariat sont respectivement assurés par le Premier ministre et le délégué interministériel à la ville, est associé à l’élaboration de la politique de la ville et propose des thèmes d’étude et de recherche. Réuni au moins une fois par an, il est tenu informé de la mise en œuvre des contrats de plan Etat-régions (notamment en matière de développement social urbain), de l’évolution des relations contractuelles entre l’État et les collectivités locales et de l’activité des conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD). Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV). – La délégation interministérielle à la ville, placée sous l’autorité du ministre délégué à la ville, a une mission d’impulsion et d’animation qui revêt plusieurs aspects : – suivi de l’évolution des quartiers et liaison entre les acteurs de terrain et les administrations centrales ; – impulsion et coordination du travail interministériel ; – gestion des actions spécifiques : crédits du ministère de la ville, décisions du Comité interministériel des villes et du développement social urbain, suivi des procédures et des dispositifs, prévention de la délinquance ; – animation des réseaux de professionnels ; – évaluation de la politique de la ville. Le délégué interministériel à la ville rend compte au Conseil national des villes et du développement social urbain des activités de la délégation et est associé aux contrats de plan Etat-régions (programmes relatifs aux politiques urbaines dans les quartiers défavorisés). Institut pour la ville (IV). – Le Comité interministériel des villes et du développement social urbain du 30 juin 1998 a décidé la création d’un organisme supplémentaire, ayant pour vocation essentielle de capitaliser, « valoriser et diffuser les connaissances et les pratiques » et dénommé « Institut pour la ville ». Il doit mettre en communication les acteurs des politiques urbaines, faire circuler entre eux l’information et favoriser l’accessibilité des données de base. 2. Des moyens financiers importants Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville. – Les crédits de fonctionnement des structures en charge de la politique de la ville sont renforcés. Les moyens de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et du Conseil national des villes et du développement social urbain sont en régression légère, passant de 19,9 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1999 (dépenses ordinaires) à 19,7 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2000 (- 0,9 %). Alors que les crédits afférents à la communication et au remboursement des frais de soins aux appelés sont reconduits à 5 et 1,5 million de francs respectivement, le chapitre 37-60 progresse de 3,8 millions de francs par rapport à 1999, par l’apparition d’un article 37-60/60 nouveau, doté de 4 millions de francs et réservé au financement de dépenses d’expertise et de colloques. ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE L’ARTICLE 37-60
Études. – L’article 10 du chapitre 57-71 a mis à la disposition des préfets des crédits d’ingénierie, dotés à hauteur de 18 millions de francs en autorisations de programme (AP) et 16 millions de francs en crédits de paiement (CP) en 1999. En raison de l’achèvement des diagnostics réalisés pour la préparation des contrats de ville, le projet de loi de finances pour 2000 propose de ramener les AP et les CP à 6 millions de francs pour l’année prochaine. Dépenses déconcentrées de modernisation et d’animation de la politique de la ville. – Le programme interministériel de formation des acteurs de la politique de la ville finance des dépenses d’animation déconcentrées. Les crédits de l’article 20 du chapitre 37-82 avaient été portés à 14,1 millions de francs en 1999 contre 4,1 millions de francs l’année précédente. Le projet de loi de finances pour 2000 propose de clore cet article et de regrouper l’ensemble des crédits sur la ligne 37-82/10, qui progresse donc par effet de report de 20,5 % par rapport à 1999 (de 73,5 à 88,6 millions de francs). B.— LES CONTRATS DE VILLE 1. La mise en place des contrats de ville 2000-2006 Des sites pilotes aux contrats de ville 2000-2006. – Le Comité interministériel des villes et du développement social urbain du 30 juin 1998 avait décidé le lancement anticipé de contrats de ville dans seize agglomérations, afin d’expérimenter de nouvelles méthodes participatives d’élaboration et de gestion des projets avant la définition et la mise en œuvre des contrats de ville 2000-2006. Les sites pilotes ont donc été retenus en fonction d’un faisceau de préoccupations : prendre en compte les enjeux de la crise urbaine quelle qu’en soit l’échelle territoriale, placer les acteurs au cœur de la politique urbaine, impliquer les habitants, renforcer la mobilisation des services déconcentrés de l’État et les liens des départements et des régions avec la politique de la ville.
La liste des sites pilotes retenue par le Gouvernement atteste d’une volonté de diversité dans les sensibilités politiques et les situations géographique et démographique des communes participantes. Amiens Signé en 1994, le « contrat de développement social urbain » est un contrat monocommunal auquel le conseil général de la Somme, non signataire, est toutefois associé par l’intermédiaire d’une convention avec la ville sur des objectifs correspondant à son champ de compétences. Il identifie quatre sites prioritaires : le quartier Nord, Etouvie, le Sud-Est et l’ensemble Renaucourt, Elbeuf, Petit-saint-Jean et Saint-Maurice. Bastia Un contrat de ville a été signé en avril 1994 entre l’État, la collectivité territoriale de Corse, la ville de Bastia et le Fonds d’action sociale, auxquels le conseil général de Haute-Corse s’est associé en septembre 1994. Les territoires prioritaires d’intervention sont le centre ville et les quartiers Sud. Boucle Nord 92 Quatre communes (Asnières, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-garenne) ayant chacune signé un contrat de ville rassemblent huit quartiers qui constituent un corridor de zones sensibles. Cet ensemble, caractérisé par une forte désindustrialisation et trois priorités (sécurité, emploi et éducation), bénéficie en outre d’infrastructures lourdes et de projets en commun (autoroute A 86, mise en place d’un réseau de tramways, prolongation du métro parisien). L’association des communes, de la régie autonome des transports parisiens (RATP) et des prestataires privés doit permettre d’inscrire l’offre de transport dans le cadre d’un véritable service public urbain. Grenoble Le contrat de ville intercommunal Grenoble, Echirolles, Saint-Martin-le-Vignoux, Pont-de-Claix, Eybens, Fontaine, Saint-Egrève, Saint-Martin-d’Hyères a également été signé par les conseils régional et général, le Fonds d’action sociale, la caisse d’allocations familiales, la Caisse des dépôts et consignations et les bailleurs sociaux. Les quartiers prioritaires des contrats de ville font également l’objet d’un classement en ZUS et ZRU dans le cadre du PACT urbain. Le mantois Le mantois constitue un pôle urbain de plus de 100 000 habitants aux franges de la région Ile-de-France et à l’intérieur du bassin de vie et d’emploi de la Seine. Il est aujourd’hui affecté par certaines difficultés économiques, sociales et urbaines dues à la désindustrialisation de la vallée de la Seine, alors que celle-ci a été identifiée comme l’un des pôles de développement dans le cadre du schéma directeur de la région Ile-de-France. Le contrat de ville, signé par six des huit communes du district urbain, a donné lieu à une mise en œuvre dans les communes de Mantes-la-jolie et de Mantes-la-ville. Parallèlement, des moyens substantiels ont été mobilisés dans le cadre des grands projets urbains, des avantages attachés aux zones franches et des crédits européens du PIC-Urban pour requalifier et rééquilibrer l'habitat social, améliorer l’attractivité du Mantois et conduire une politique d’action sociale coordonnée. L’intercommunalité devrait être relancée par l’intégration de la ville de Limay au sein du district urbain. Les portes de Paris Les trois communes de Noisy-le-grand, Villiers-sur-Marne et Bry-sur-Marne font partie de la ville nouvelle de Marne-la-vallée. Villiers-sur-Marne a signé un contrat de ville et compte sur son territoire le quartier prioritaire des Hautes-noues. A Noisy, où la municipalité a créé une mission de développement social urbain et une conférence communale du logement, se trouvent deux quartiers classés en zone urbaine sensible (Champs-les-hauts-bâtons et Pavé neuf). Bry-sur-Marne, dont le territoire jouxte les quartiers du Pavé neuf et des Hautes-noues, se trouve naturellement concernée par la démarche de projet intercommunal à développer. Lille-Roubaix-Tourcoing Le contrat de ville de l’agglomération lilloise a été conçu dès l’origine comme un « contrat à géométrie variable », dont la souplesse préfigure la capacité du futur contrat de ville à s’adapter aux multiples domaines dans lesquels il sera conduit à intervenir. Le contrat actuel soutient ainsi des projets de dimension communale à l’échelle des quartiers, des opérations intercommunales en matière d’action sociale, de prévention de la délinquance ou d’amélioration du cadre de vie, mais aussi des actions à l’échelle de la communauté urbaine dans son ensemble (habitat, aménagement urbain, transports, développement économique). Mulhouse L’intégration urbaine et l’insertion par l’économique constituent les lignes directrices du contrat de ville monocommunal de Mulhouse, qui inclut également le conseil communal de prévention de la délinquance, le plan local d’insertion par l’économique, le PIC Urban, le contrat local de sécurité, le programme « Cinquante quartiers » et l’appel à projets « Partenaires pour la ville ». La ville a identifié six quartiers prioritaires : deux en ZRU, trois en ZUS et le dernier en zone franche (éligible au programme d’intérêt communautaire Urban). Orléans Le contrat intercommunal qui associe Orléans, sept villes partenaires et les conseils régional et général, est marqué par le souci de lutter contre l’enclavement urbain, à travers une politique volontariste en matière de transports publics. Perpignan Le contrat de ville signé par le représentant de l’État, le maire de la ville, le président de la caisse d’allocations familiales et le délégué régional du Fonds d’action sociale intervient dans un contexte économique et social (présence d’une importante communauté gitane) difficile. Outre un conseil communal de prévention de la délinquance, la ville dispose depuis 1998 d’une zone franche dans le quartier du Vernet et s’intègre dans une communauté de communes. Poitiers La ville de Poitiers dispose d’une longue expérience du développement social urbain et la politique de la ville est intégrée au fonctionnement de la municipalité depuis 1994 (à l’échelon du district). La lutte contre les exclusions a conduit à des efforts particuliers du point de vue de la politique du logement, de la prévention de la délinquance (signature d’un contrat local de sécurité), du renforcement des équipements publics dans les quartiers prioritaires et de l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie. Port-de-Bouc / Martigues Alors que Martigues ne s’était pas engagée dans la voie d’une politique contractuelle globalisée, la ville de Port-de-Bouc a bénéficié successivement d’un contrat de développement social des quartiers (DSQ) puis d’un contrat de ville signé avec l’État et le conseil régional, visant à engager des actions de requalification urbaine et de réhabilitation (Tassy, Les Comtes, Aigues-Douces). Martigues dispose en revanche d’un conseil communal de prévention de la délinquance très actif, sous l’impulsion duquel de nombreuses actions ont été menées au niveau du cadre bâti, du soutien et de l’entraide scolaires, de l’aide aux victimes, de la médiation pénale, des soins aux toxicomanes ou de l’action collective des citoyens. Rennes Signé par le préfet de région, le président du district, les maires de Rennes et de Saint-Jacques-de-la-lande, les présidents des conseils régional et général et le Fonds d’action sociale, le contrat de ville, qui combine une approche thématique et géographique, porte sur les services aux habitants, l’habitat, l’urbanisme, les transports, l’action économique et la prévention de la délinquance (contrat local de sécurité à Rennes). Il bénéficie d’une tradition d’intercommunalité ancienne et solide, adossée au district depuis vingt ans et dotée de moyens spécifiques. Saint-Dizier Le seul contrat de ville de la Haute-Marne a été signé par les conseils régional et communal, et désigne quatre quartiers prioritaires — dont l’un est situé en zone franche (Vert-Bois) et l’autre en zone de redynamisation urbaine (Grand-Lachat). La ville, dotée d’un conseil communal de prévention de la délinquance, s’est engagée dans un programme de restructuration de son centre commercial (situé en zone franche) avec l’aide de crédits du FSV et du FEDER. Val-de-Marne Centre Créteil, Maisons-Alfort, Alfortville et Bonneuil-sur-Marne bénéficient chacune d’un contrat de ville, et les quartiers prioritaires représentent 16 800 logements. La densité a créé des continuités entre des quartiers appartenant à des communes différentes et conduit à des équipements publics communs, notamment scolaires. Saint-Denis-de-la-Réunion La ville a signé l’un des premiers contrats de ville en 1990 puis, au titre du XIème plan et en intercommunalité avec Saint-Marie, un des trois contrats de ville de l’île. Une géographie de six quartiers prioritaires a fait l’objet de cette contractualisation : aujourd’hui, quatre de ces quartiers sont inscrits en ZUS, dont trois figurent en zone de redynamisation urbaine. Source : Actualités HLM (664), 15 octobre 1998 Deux enseignements se dégagent de l’expérience ainsi tentée. D’une part, la poursuite et le renforcement des actions déjà entreprises sur les territoires prioritaires apparaissent nécessaires : cette géographie, déterminée par les acteurs locaux, recouvre de nouveaux quartiers dans des communes nouvellement associées, des îlots de pauvreté ou des micro-territoires. Il apparaît, d’autre part, impératif de mettre en place une politique structurelle stratégique au niveau de l’agglomération, qui s’attaque aux mécanismes même de la ségrégation : si certains des sites-pilotes ont une pratique et un cadre juridique d’intercommunalité, il s’avère aussi possible de construire de toutes pièces une intercommunalité de projet sur des enjeux partagés. Les contrats de ville, procédure de contractualisation unique de la politique de la ville. – Les contrats de ville 2000-2006 sont en cours de préparation, suivant les directives énoncées par la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 1998 — puisque les contrats de ville précédents, élaborés au titre du XIème plan, ont été prolongés en 1999 pour que la nouvelle génération puisse s’inscrire dans les contrats de plan Etat-régions du XIIème plan. Ces derniers sont en cours de négociation entre l’État et les conseils régionaux sur la base des mandats adressés aux préfets de région après le Comité interministériel d'aménagement du territoire d’Arles (23 juillet 1999). Les représentants de l’État dans les départements ont engagé une réflexion avec les collectivités territoriales susceptibles de s’inscrire dans le dispositif des contrats de ville et élaboré concomitamment l’analyse de l’État sur les enjeux liés à ces territoires. Ces diagnostics ont permis d’arrêter au sein des conférences administratives régionales la liste des sites bénéficiaires d’un contrat de ville. Un document d’orientation commun, établi entre les partenaires au plan local, constitue le support de préparation du contrat au sens strict et doit nourrir les négociations prévues au second semestre 1999. En application de la circulaire du 31 décembre 1998, les préfets ont également proposé aux conseils généraux de signer une convention particulière sur la politique de la ville, qui pourra accompagner la mise en place des contrats de ville. De ce point de vue, il semble que les conseils généraux soient plus sensibilisés aux enjeux urbains qu’ils ne l’étaient en 1994. Les contrats de ville constitueront la procédure de contractualisation unique de la politique de la ville et pourront concerner tant des agglomérations que des villes petites ou moyennes, si la gravité des problèmes rencontrés, la capacité de mobilisation et de coopération des acteurs locaux et la qualité du projet d’action le justifient. Ils ont vocation à reposer sur une démarche partagée, s’appuyant sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’ils existent et disposent des compétences essentielles à la mise en œuvre de la politique de la ville ou sur une intercommunalité de projet reposant sur des structures de coopération ad hoc. 2. Les incidences budgétaires des contrats de ville Les articles 46-60/10 (Fonds d’intervention pour la ville) et 46-60/20 (développement social urbain en Ile-de-France) regroupent 871 millions de francs de crédits entièrement déconcentrés aux préfets et libres d’emploi, dont les deux tiers sont destinés aux associations et la fraction restante aux collectivités locales. ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE L’ARTICLE 46-60
Fonds interministériel d’intervention pour la ville. – Le Fonds interministériel d’intervention pour la ville (FIV) était doté par la loi de finances pour 1999 de moyens figurant à l’article 10 du chapitre 46-60 –530 millions de francs – et à l’article 20 du chapitre 67-10 – 150 millions de francs en autorisations de programme (contre 170 millions de francs en 1998, soit une baisse de 11,8 % par rapport à l’année dernière) et 97 millions de francs en crédits de paiement. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit une croissance des crédits à la ligne 46-60/10 de 45,5 % par rapport à 1999. C.— LES GRANDS PROJETS URBAINS Dans le champ de la politique de la ville, les grands projets urbains (GPU) constituent une démarche et un programme spécifique. Il s’agit en effet d’engager une restructuration urbaine profonde en dix ou quinze ans, au service d’un projet global de développement social d’un territoire. Les quatorze sites retenus – Argenteuil, Aubervilliers/La Courneuve/Saint-Denis, Aulnay-sous-bois, Chanteloup-les-vignes, Clichy-sous-bois/Monfermeil, Epinay-sur-Seine, Gennevilliers, Grigny/Viry-Châtillon, Le mantois (Mantes-la-jolie, Mantes-la-ville, Buchelay), Marseille, Meaux, Roubaix/Tourcoing/Croix/Wattrelos, Vaulx-en-Velin et Vénissieux – ont pour caractéristique commune, au-delà de leurs éventuelles disparités territoriales, d’inclure dans leur périmètre des quartiers à forte proportion de logements sociaux et de copropriétés dégradées. Depuis longtemps éligibles aux différentes procédures de la politique de la ville, ces espaces ont connu un fort accroissement de leurs handicaps urbains, sociaux et économiques au cours des années récentes. Les grands projets urbains s’appuient sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités territoriales, afin d’œuvrer à la naissance de projets coproduits par les partenaires. En l’absence de modèles et de textes spécifiquement applicables, les formes d’institutionnalisation de la direction de projet apparaissent diverses : groupement d’intérêt public, établissement public ou société d’économie mixte. Le recouvrement des procédures de la politique de la ville au sein des grands projets urbains, qui confine parfois à l’empilement – présence d’une ou plusieurs zones franches urbaines et zones de redynamisation urbaine, inscription dans le programme d’initiative communautaire Urban etc. – constitue, à l’évidence, un élément de faiblesse qui n’est pas toujours susceptible d’être réduit par le fonctionnement local du partenariat (Clichy-sous-bois/Montfermeil). Après une longue phase de mise en place des protocoles d’accord, conventions multipartites, structures de maîtrise d’ouvrage et directions de projet, la montée en charge des grands projets urbains depuis 1994 a été indiscutable.
Les subventions d’investissement accordées par l’État aux communes engagées dans une démarche de grand projet urbain figurent à l’article 30 du chapitre 67-10, doté par le projet de loi de finances pour 2000 de 95,2 millions de francs en autorisations de programme et 48,6 millions de francs en crédits de paiement. Les aides en fonctionnement au titre des grands projets urbains — inscrites en 1999 à l’article 70 du chapitre 46-60 (45 millions de francs) — sont inscrites désormais à un article 40 nouveau du même chapitre, doté de 57 millions de francs par le projet de loi de finances pour 2000. Le Comité interministériel des villes du 30 juin 1998 a décidé que les communes sites d’un grand projet urbain ont vocation à bénéficier d’un contrat de ville pendant la durée des prochains contrats de plan Etat-régions. La circulaire du Premier ministre n° 14-153 du 31 décembre 1998 relative aux contrats de ville 2000-2006 précise que, pour ces villes, le contrat de ville sera le cadre unique de contractualisation et de mise en œuvre des actions et que ces sites continueront à bénéficier de moyens exceptionnels, eu égard à l’ampleur des actions de renouvellement urbain qui doivent y être menées. D.— LES AUTRES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Après les événements survenus dans la banlieue lyonnaise en 1982, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’animation estivale pour les jeunes des quartiers en difficulté, successivement dénommé « opération anti-été chaud », « opération prévention-été » en 1993 et enfin « ville-vie-vacances » depuis une communication en conseil des ministres du 21 juin 1995. La circulaire du ministre de l’emploi et de la solidarité du 30 mars 1998 rappelle que ce dispositif, qui concerne 91 départements depuis 1997 (c’est-à-dire la presque totalité du territoire), a pour vocation de prévenir la délinquance et les comportements inciviques pendant les congés scolaires, de revitaliser les quartiers en crise, de favoriser une insertion durable des enfants et adolescents marginalisés et de faire œuvre de solidarité sociale. D’une manière générale, les activités se rapportent à une offre de loisirs traditionnels. Sur les dix mille projets financés actuellement au titre des opérations « ville-vie-vacances », les activités se répartissent comme suit : Activités des opérations "ville-vie-vacances"
Les grandes tendances marquent une baisse des activités socio-culturelles et sportives traditionnelles et une demande accrue des jeunes en faveur des activités s’exerçant en dehors du cadre de vie quotidien (+ 3,6 % par rapport à 1996). L’article 50 du chapitre 46-60, où sont regroupés les crédits budgétaires afférents aux opérations « ville-vie-vacances », est doté à hauteur de 50 millions de francs par le projet de loi de finances pour 2000, c'est-à-dire un niveau sensiblement constant par rapport au niveau arrêté par la loi de finances initiale pour 1999. EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa réunion du mercredi 13 octobre 1999, la commission a entendu M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, sur les crédits de son département pour 2000. M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, a tout d'abord indiqué que le budget de son département sera de nouveau celui qui progressera le plus en 2000. Après 32 % de croissance en 1999, le projet de loi de finances pour 2000 propose une augmentation des crédits de près de 10 % à structure constante, consacrant ainsi la priorité durable de la politique de la ville dans l'action gouvernementale. En sus de cette augmentation nette, le budget de la ville regroupera à partir de 2000 plus de 300 millions de francs de crédits auparavant dispersés, notamment au sein des budgets de l’aménagement du territoire, de la jeunesse et des sports, de la justice et de l'emploi et de la solidarité. Cette simplification, qui se retrouve au niveau local puisque 90 % des crédits sont délégués aux représentants de l’Etat dans les départements et que des procédures allégées d'instruction des dossiers seront mises en place, permettra d'atténuer les difficultés rencontrées par certains acteurs. Les petites associations ont notamment souvent déploré l'excessive complexité des procédures et les difficultés à mobiliser l'ensemble des financements, dans un système qui était auparavant parfois considéré comme une « usine à gaz ». Le ministre a ensuite précisé qu'au total, le budget du ministère s'établira donc à plus de 1,4 milliard de francs contre 1 milliard de francs en 1999. Abordant le détail des crédits, il a indiqué que les moyens de fonctionnement de la délégation interministérielle à la ville (chapitre 37-60) seront stables, que les crédits d'études (chapitre 57-71) diminueront de 10 millions de francs en raison de l'achèvement de la préparation des contrats de ville à laquelle ils étaient consacrés, alors que les crédits de communication destinés à l'animation nationale ou régionale seront identifiés et dotés de 4 millions de francs. En dehors du partenariat national et des opérations Ville-Vie-Vacances (VVV), l'essentiel des moyens du ministère et des mesures nouvelles (70 millions de francs en fonctionnement et 30 millions de francs en crédits de paiement) financeront les programmes d'action inscrits dans les contrats de ville. M. Claude Bartolone a rappelé que 8 milliards de francs de crédits ont été annoncés lors du Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) d'Arles pour la première enveloppe des contrats de plan Etat-régions, le Comité interministériel des villes du 2 septembre 1999 ayant même décidé de prévoir 8,6 milliards de francs pour les seuls crédits de la politique de la ville. Revenant sur les opérations Ville-Vie-Vacances, le ministre s'est félicité que, comme il l'avait annoncé l'année dernière, les préfets aient pu être précocement informés des crédits alloués pour ces opérations, ce qui a permis de mieux répondre aux demandes des jeunes. Il a estimé qu'il s'agissait là d'une des raisons du calme relatif de la période estivale. Il a noté que cette tranquillité avait également été favorisée par le travail réalisé en coopération avec l'Association des maires de France. Cette collaboration a permis de rapprocher les points de vue des maires des villes de résidence et ceux de leurs homologues des villes d'accueil et de garantir une meilleure coopération entre les animateurs encadrant les jeunes, les responsables des forces de sécurité et les gestionnaires d'établissements comme les campings ou les boîtes de nuit. M. Claude Bartolone a ensuite estimé que si le rôle du ministre délégué à la ville doit être d’appuyer le discours du Premier ministre pour donner sens à la politique de la ville, cette politique était désormais la priorité du Gouvernement tout entier. Il a précisé que cette priorité du Gouvernement, qui se traduit depuis deux ans par des augmentations sans précédent du budget de son département, se retrouvait également dans les budgets des différents ministères, notamment du ministère de l'emploi et la solidarité (avec les emplois-jeunes dans les quartiers, la mise en œuvre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le programme TRACE), du ministère de l'intérieur (avec sa police de proximité) et du ministère de l'éducation, qui met en place des réseaux d'éducation prioritaires et avec lequel une meilleure coordination sera garantie grâce à une circulaire commune précisant les objectifs que doivent poursuivre les acteurs de la politique de la ville et les agents du ministère de l'éducation nationale, ainsi que du secrétariat d’Etat au logement qui mène une politique de réhabilitation des logement sociaux. Le ministre a souligné que cette priorité se retrouvait aussi dans l'action de la Caisse des dépôts et consignations par le biais de ses prêts aux collectivités locales et aux organismes HLM pour la politique de la ville, dont les taux ont été une nouvelle fois réduits dans la foulée de la baisse de ceux du livret A. Il a indiqué que la CDC serait un acteur important de la nouvelle étape de la politique de la ville. Le ministre a estimé que le changement d'échelle de la politique de la ville suscitera une participation financière des collectivités locales. Les régions et les départements souhaitent désormais s'investir davantage ainsi que le manifestent la convention récemment signée avec M. Jean-Pierre Raffarin, président de l'Association des présidents de conseils régionaux, les positions de nombreux intervenants dont son président M. Jean Puech lors des assises tenues à Deauville par l'Association des départements de France ainsi que les conventions récemment conclues avec plusieurs départements dont l'Essonne, les Bouches-du-Rhône et le Pas-de-Calais. De même, il a noté que les communes et notamment les plus pauvres d'entre elles, pourront désormais intervenir davantage grâce à l'abondement supplémentaire de 700 millions de francs de la dotation de solidarité urbaine (DSU) annoncé par le Premier ministre à Strasbourg. M. Claude Bartolone a ensuite rappelé que, compte tenu des nouveaux critères, les fonds structurels européens, malgré leur diminution globale annoncée, contribueront davantage à la politique de la ville notamment en Ile-de-France. Il a d'ailleurs estimé que les préoccupations urbaines étaient désormais mieux prises en compte au niveau européen, rompant ainsi avec une action jusque là essentiellement consacrée à la politique agricole commune, ainsi que le manifestait la récente rencontre à Tampere entre le nouveau commissaire européen M. Michel Barnier et les ministres européens responsables de la politique de la ville. Le ministre a ensuite déclaré qu'il aurait confirmation dans les jours qui viennent que l'effort global en faveur de la politique de la ville pourrait dépasser dès 2000 les 35 milliards de francs auxquels faisait référence le rapport Sueur, contre 31 milliards de francs en 1999 et 23 milliards de francs en 1998. Estimant que la politique de la ville devait être inscrite dans la durée, le ministre a indiqué que ses principaux instruments, les contrats de ville, bénéficieraient pour les sept prochaines années de moyens doublés avec plus de 8 milliards de crédits spécifiques du ministère de la ville au sein de la première enveloppe de 95 milliards de francs que l’Etat consacrera aux contrats de plan Etat-régions 2000-2006. Il a estimé que les moyens nouveaux accordés à la politique de la ville en changeaient profondément le sens en s'efforçant de la faire passer d'une politique d'amortisseur social, certes nécessaire en temps de crise, à un outil de développement et d'intégration des quartiers à la ville. Il a ensuite déclaré que pour l'avenir, le Premier ministre avait tracé une voie plus ambitieuse encore en décidant, dans la perspective d'une nouvelle étape de l'action gouvernementale, qu'un ambitieux programme de rénovation urbaine et de solidarité serait engagé pour les dix prochaines années. Celui-ci se traduira en particulier par le lancement d'un grand programme de renouvellement urbain qui touchera la majorité des sites en contrats de ville, la restructuration urbaine et la revitalisation économique de nos quartiers les plus en difficulté étant devenues une nécessité. Le ministre a en effet rappelé que de nombreux ensembles de logements étaient devenus largement obsolètes puisqu'alors que durant les quarante dernières années, vingt millions de logements avaient été construits, seuls 2 millions ont été réhabilités ces vingt dernières années. Il a estimé que ces ensembles ne correspondaient plus, ainsi que le prouvait le taux de vacance, aux attentes de la population et, qu'en conséquence, les maintenir conduirait à créer des ghettos concentrant ceux qui n'ont pas le choix de leur lieu d'habitation devenus de fait « assignés à résidence ». Considérant donc que le temps des réparations était terminé, le ministre a indiqué qu'il entendait multiplier les opérations de renouvellement urbain. Celles-ci seront d'importance variable suivant les sites, une cinquantaine d'entre elles, de très grande ampleur pouvant être qualifiées de « grands projets de ville », en référence aux grands projets urbains lancés en 1992 dont il a estimé que l'expérience enseignait la nécessité de ne pas se borner à investir mais qu'il fallait également impliquer les citoyens dans leur réussite. Il a précisé qu'il organiserait les 9 et 10 décembre à Vaulx-en-Velin, l'un des grands projets urbains fonctionnant le mieux, deux journées de travail sur ces questions. Le ministre a ensuite rappelé que la présence et l'efficacité des services publics conditionnaient la qualité de vie dans les quartiers et que le Premier ministre avait demandé au ministre chargé de la fonction publique de préparer des mesures pour les renforcer. Le ministre a indiqué qu'il avait dans cette perspective proposé de : – relancer une politique nationale et locale d'amélioration de la présence et du service rendu au bénéfice de la population des quartiers ; – motiver les agents publics dans le cadre d'une véritable gestion des ressources humaines, avec un train de mesures de motivation des agents ; – ouvrir le recrutement des services publics aux habitants des quartiers, à l'exemple de ce qui se prépare au ministère de l'intérieur. Enfin, M. Claude Bartolone a évoqué les propositions du rapport Bourguignon-Rodrigo sur le volet emploi de la politique de la ville qui constitue la priorité des priorités et la première question posée sur le terrain. Il a noté que le retour de la croissance profitait d'abord à ceux qui étaient les plus proches de l'emploi créant donc un risque important que les habitants des quartiers en difficulté, moins qualifiés et écartés depuis longtemps du marché du travail, soient les derniers à bénéficier de l'embellie économique. Il a, à cet égard, cité l'exemple des Yvelines où le taux de chômage est passé de 9 % à 7 % mais où ce taux reste supérieur à 30 % dans les quartiers les plus difficiles tels que Trappes. Il a estimé que le sentiment d'injustice que pourraient éprouver les habitants en voyant repartir le train de croissance sans eux serait la pire des choses. Aussi, le ministre a-t-il indiqué qu'un programme de lutte contre les discriminations à l'embauche dont ils sont victimes, en raison de la couleur de leur peau, de la consonance de leur nom ou de leur adresse, serait mis en œuvre à tous les niveaux et qu'en outre, à la lumière de la réussite des emplois-jeunes, qui ont profité à plus de 20.000 jeunes des quartiers, rendant l'espoir à autant de familles, le Gouvernement proposera enfin dans les mois qui viennent des mesures spécifiques aux quartiers pour y développer l'activité. M. Claude Bartolone a ensuite conclu en indiquant que malgré l'important effort budgétaire beaucoup restait à faire, notamment pour multiplier les outils disponibles et pour améliorer la coordination entre les différents acteurs de la politique de la ville. Il a, à cet égard, estimé que les progrès étaient réels et indiqué qu'un Comité interministériel des villes devrait permettre en fin d'année de donner une impulsion nouvelle à la prochaine génération de contrats de ville. M. André Santini, rapporteur pour avis des crédits de la ville, a indiqué que le caractère prioritaire reconnu par le Gouvernement aux problèmes de la ville, est doublement attesté par la nomination d’un ministre délégué à la Ville placé auprès du ministre de l’emploi et de la solidarité (en avril 1998) et par la croissance continue des crédits budgétaires en 1999 et 2000. Si l’on s’en tient aux crédits inscrits dans le « bleu » – budget général hors efforts consentis par d’autres ministères –, le budget pour 2000 de la Ville se situe désormais sensiblement au-dessus du seuil symbolique du milliard de francs, franchi par la loi de finances initiale pour 1999 : 1,6 milliard de francs en moyens d’engagement (dépenses ordinaires + autorisations de programme) – soit une progression de + 38,5 % par rapport à 1999 – et 1,4 milliard de francs en moyens de paiement (dépenses ordinaires + crédits de paiement) – soit + 39,9 % par rapport à 1999. Une lecture plus fine permet d’analyser la contribution des différents postes à la croissance : les dépenses ordinaires (titres III et IV) augmentent de 43,2 % alors que les dépenses en capital progressent plus faiblement, mais dans la même proportion en autorisations de programme et crédits de paiement (+ 29,6 % et + 29,4 %, respectivement). L’effort budgétaire, qui s’inscrit dans la perspective de la nouvelle génération des contrats de ville (2000-2006), s’articule en pratique autour de deux pôles principaux. S’agissant, en premier lieu de la conception et l’animation de la politique de la ville, les crédits des structures administratives en charge de cette politique sont renforcés. Les moyens de la délégation interministérielle à la ville (DIV) et du Conseil national des villes (CNV) passent de 19,9 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1999 à 19,7 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2000 (- 0,9 %). Compte tenu d’une ouverture de crédits au titre du financement d’actions d’expertise et de colloques de 4 millions de francs, le chapitre 37-60 (moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville) hors remboursement des frais de soins des appelés « ville » progresse donc de 15,4 % par rapport à 1999. En revanche, les crédits de l’article 57-71/10 consacrés au financement des diagnostics de préparation des contrats de ville 2000-2006, sont naturellement en régression : les autorisations de programme passent de 18 millions de francs (1999) à 6 millions de francs et les crédits de paiement de 16 millions de francs à 6 millions de francs. Le programme interministériel de formation des acteurs de la politique de la ville (dépenses d’animation déconcentrées) figurant à la ligne 37-82/20, est désormais rattaché à la ligne 37-82/10 « Projets de service public de quartier et dépenses déconcentrées d’animation ». La ligne 37-82/20, dotée de 14,1 millions de francs en 1999, est ainsi close, alors que la ligne 37-82/10 progresse de 15,1 millions de francs, passant de 73,5 millions de francs en 1999 à 88,6 millions de francs en 2000. S’agissant, en second lieu, des actions de la politique de la ville, le rapporteur pour avis a observé que le budget du ministère de la ville, et notamment son titre IV, progresse mécaniquement par le rattachement de lignes autrefois gérées par d’autres ministères. Il en va ainsi de la réintégration des crédits du Fonds pour l’aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) : les 95 millions de francs inscrits en 1999 en fonctionnement (chapitre X du compte d'affectation spéciale 902-22 : « dépenses en faveur du développement social urbain ») deviennent 100 millions de francs supplémentaires au chapitre 46-60 ; en investis-sement (chapitre IX), les 120 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement (LFI 1999) deviennent 125 millions de francs en autorisations de programme et 37,5 millions de francs en crédits de paiement (chap. 67-10, art. 50). De même, le budget de la ville reçoit des crédits du Fonds d’intervention pour la ville transférés en gestion à d’autres ministères jusqu’en 1999 (+ 160 millions de francs en fonctionnement : 46-60). Ces seuls transferts internes expliquent 51,8 % des 328,7 millions de francs de croissance des dépenses ordinaires au titre IV. M. André Santini a conclu son intervention en observant que les évolutions budgétaires stricto sensu apparaissent globalement favorables. Il reste naturellement à apprécier, dans un cadre plus global, si le volume et la structure de l’effort consenti répondent aux problèmes spécifiques du développement urbain. Il a estimé devoir laisser la commission de la production et des échanges libre de son jugement sur les crédits soumis à son appréciation. M. Christian Jacob a dénoncé l’incohérence qu’il y aurait à voter les crédits de la ville proposés pour l’année 2000, si l’on souhaite réellement engager la profonde réforme de la politique de la ville annoncée par M. Lionel Jospin lors des journées parlementaires socialistes à Strasbourg. Il a fait remarquer que M. Jean-Pierre Sueur, président de l’Association des maires de grandes villes, avait publiquement défendu une appréciation comparable. Il a ensuite fait remarquer que les contrats locaux de sécurité lancés par M. Jean-Pierre Chevènement n’étaient toujours pas mis en œuvre sur le terrain à ce jour : ainsi, celui de l’Essonne signé en juin 1998. Enfin, rappelant que la politique de la ville regroupe les actions de multiples ministères, il s’est interrogé sur la cohérence des actions menées et des différentes lois votées ou en préparation, ainsi que sur l’autorité réelle du ministre délégué sur le volume global de 35 milliards de francs correspondant à l’engagement financier de l’Etat en faveur de la ville, ses crédits propres n’atteignant qu’une part extrêmement faible de ce total. M. Patrick Rimbert a fait observer que le budget alloué au ministère de la ville était en nette augmentation, dans le cadre d’un effort public global lui-même en progression. Il a ensuite évoqué le devenir des contrats de ville. Rappelant l’idée de M. Claude Bartolone de définir une « ville renouvelée » à partir de l’analyse de cinquante projets de ville, il a souhaité savoir si le contrat de ville, dans sa forme actuelle, serait un outil d’intervention approprié pour répondre à une telle ambition et quels seraient, dans ce contexte, son devenir et l’implication des collectivités locales. Insistant sur la nécessaire solidarité entre les territoires, il s’est interrogé sur la capacité de certains d’entre eux à supporter les charges financières liées à leur développement. Il a jugé que la solidarité, qui s’exerce également à travers les subventions accordées par l’Etat, devrait se traduire par une redistribution de ressources plus significative. M. Michel Vaxès s’est réjoui de l’évolution des crédits de ce département et de l’effort financier global de l’Etat en faveur de la ville. Il a cependant souhaité que la lisibilité du contenu de l’enveloppe globale de 35 milliards de francs et de l’affectation des crédits soit améliorée. Il a déclaré apprécier les efforts des pouvoirs publics afin de soutenir la participation des habitants aux différents projets de ville. Il a cependant estimé que cette participation devrait être accompagnée d’une garantie de versement des financements contractualisés négociés à la signature des contrats de ville, sauf à provoquer la déception des acteurs locaux. Il a ainsi évoqué le cas de contrats éducatifs locaux dont les engagements financiers n’avaient pas tous été honorés. Ces contrats ont été portés par les acteurs compétents, les bénéficiaires et le ministère de la jeunesse et des sports qui a versé des fonds, mais aucun financement n’est venu des ministères chargés de la culture et de la ville. De même, les déclarations d’intention du conseil général et du conseil régional n’ont pas été suivies d’effets. Une démobilisation des jeunes et une décrédibilisation des politiques et des structures d’intervention sont, dans ces conditions, inévitables. Il a souhaité que de tels errements ne se reproduisent pas avec les contrats de ville. Il a ensuite approuvé l’orientation consistant à mobiliser les crédits ordinaires du ministère en direction de la ville. Si une contractualisation de leur utilisation est difficile à mettre en place, il faudrait néanmoins un contrôle du suivi de cette volonté politique. En dernier lieu, il a souhaité que les résultats du dernier recensement ne pénalisent pas encore plus les communes en crise, qui rencontrent déjà de grandes difficultés à suivre l’effort financier consenti par l’Etat. En la matière, une perspective de reconstruction doit se substituer au simple objectif de réparation. Mme Annette Peulvast-Bergeal s'est félicitée de la nouvelle logique présidant au projet de budget pour 2000. Elle a souhaité qu'une véritable politique de développement économique des quartiers en difficulté soit mise en œuvre. En effet, certains quartiers ne sont pas touchés par la reprise de l'emploi et leur taux de chômage demeure à un niveau situé entre 20 et 30 %. L’impact des mesures actuelles de soutien apparaît malheureusement limité et il convient de s’interroger sur les conditions de sortie des zones franches, en dépit de l’utilité certaine de ce dispositif. Par ailleurs, les collectivités locales qui participent au financement d’investissements urbains se trouvent souvent confrontées à une insuffisance de moyens pour faire fonctionner ces équipements. Enfin, elle a demandé quels outils financièrement incitatifs, faisant appel à la solidarité territoriale, pouvaient accompagner les programmes de renouvellement urbain. En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes : – le rôle du ministère de la ville est, depuis sa création, d'aider les collectivités locales en difficulté et de mettre en place, pour certains quartiers, des outils tels que ceux permettant l'instauration et le financement de régies de quartiers, de plates-formes de services publics et de réseaux de santé de proximité. Il a également permis l'amélioration du cadre de vie et la création de nombreux équipements. Parmi d'autres, la mise en place des maisons de la justice et du droit, réalisées conjointement avec le ministère de la justice, constitue un exemple significatif de l'action du ministère de la ville ; – entre 1997 et 2000, l'effort public en faveur de la politique de la ville est passé de 21 à 35 milliards de francs, soit une augmentation de 70 %. Le "jaune" budgétaire détaille les différentes composantes financières de cet effort (ministère de la ville, autres ministères, dotations de solidarité urbaine et Fonds de solidarité pour la région Ile-de-France, dépenses fiscales et sociales, fonds européens, Caisse des dépôts et consignations, collectivités territoriales). Ces divers éléments permettent de mesurer précisément l'effort global du Gouvernement en faveur de la ville ; – les crédits du ministère n’ont pas vocation à se substituer aux crédits de droit commun : ils doivent aider à combler les inégalités et accompagner les actions les plus innovantes ; – le dernier recensement a souligné que l'opposition entre France urbaine et France rurale est devenue obsolète. Aujourd’hui, huit français sur dix vivent en zones urbaines, parmi lesquels un sur six habite dans des zones rurales proches des agglomérations constituant cette catégorie nouvelle qu’on appelle les « rurbains » ; – les contrats de ville doivent constituer un moteur de la lutte contre la fracture sociale. Leur signature permettra de mesurer le niveau d’engagement des régions et des départements en faveur des zones urbaines en difficulté. A ce titre, le Gouvernement souhaite que ces contrats constituent, pour ces collectivités, l’occasion de mobiliser leurs crédits de droit commun au profit de l’amélioration de la qualité de vie dans les zones urbaines moins favorisées ; – la réussite de la politique en faveur du renouvellement de la ville se fondera sur l’ampleur des moyens financiers mobilisés, mais également sur les nouveaux outils législatifs qui devraient être inclus dans le futur projet de loi relatif à l’urbanisme, à l’habitat et aux déplacements – dont un titre spécifique pourrait être consacré à la « ville renouvelée ». Il devrait s’agir d’une réforme juridique majeure en faveur de la politique de la ville, qui permettra de dynamiser certaines dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville (LOV), malheureusement tombées en désuétude après l’alternance politique de 1993. Il s’agira également de disposer d’outils pour améliorer la situation des parcs de logements dégradés, administrés par des copropriétés en difficulté. Il conviendrait également de s’appuyer sur les modifications des bases territoriales de l’intervention publique, les structures d’agglomération ou d’intercommunalité étant les plus aptes à mettre en œuvre la politique de la ville. Le ministre a également précisé qu’il n’était pas envisagé de définir un taux national de logements sociaux, mais de s’adapter à la situation de chaque agglomération pour aboutir à une véritable mixité urbaine et sociale. Les dispositions du projet de loi devraient également accroître la portée des opérations de démolition/reconstruction, en permettant à cette occasion de modifier en profondeur l’urbanisation des zones en difficulté. Elles permettront également d’intervenir sur les copropriétés en situation délicate. Il s’agit en outre de prévoir la création d’un instrument favorisant l’intervention économique dans les quartiers. Ainsi, à l’exemple de Nantes qui envisage ce type d’expérience à l’occasion d’une opération de démolition/reconstruction, serait favorisée l’insertion d’activités économiques au sein des nouveaux immeubles construits. En liaison avec une politique adaptée de formation, une telle action pourrait favoriser l’offre d’emplois en faveur des populations de ces quartiers. Ainsi, au lieu de disposer, comme c’est aujourd’hui le cas avec les zones franches urbaines (ZFU), d’un outil exclusivement économique, la politique de la ville pourrait associer en un même projet des aspects économiques et sociaux ; – il est indispensable que la politique de décentralisation s’accompagne d’une plus grande péréquation des recettes fiscales des collectivités locales. Il est en effet inadmissible qu’une commune riche dispose de ressources pour construire des squares ou des jardins publics luxueux, et qu’une commune limitrophe moins bien dotée ne puisse mobiliser les moyens nécessaires au simple entretien de ses écoles, dont la mauvaise qualité constitue le premier motif de délocalisation des habitants ; – il est erroné de considérer qu’il existe un lien mécanique entre croissance de l’emploi et redynamisation de la ville : bien au contraire, on constate qu’avec la reprise économique, ce sont ceux qui retrouvent un emploi qui quittent les quartiers en difficulté. Ces personnes étant souvent parmi les plus actives au sein de la société, leur départ aggrave encore les difficultés des quartiers qu’elles délaissent ; – l’annexe récapitulative de l’effort de l’Etat en faveur de la ville (« jaune ») pour 2000 sera disponible prochainement ; – tous les contrats de ville qui seront prochainement signés devront comporter un volet définissant de manière précise et circonstanciée les modalités de la participation des habitants au projet. Une part croissante des crédits ouverts au titre de ces contrats sera consacrée à cette initiative ; – c’est à l’occasion de la signature du premier contrat de ville, lundi prochain à Poitiers, que le Gouvernement annoncera le montant total que l’Etat mobilisera au titre des contrats de ville au sein des contrats de plan ; – il importe que l’accroissement du montant des crédits de droit commun permette de renforcer le contenu des contrats de ville. A l’inverse, une extension des zones géographiques bénéficiant de ces crédits aboutirait à ramener la politique de la ville à une simple action de saupoudrage ; – en 1999, au titre de la solidarité entre communes riches et pauvres, 45 millions de francs ont été mobilisés pour abonder les crédits de fonctionnement des communes les plus pauvres relevant d’un grand projet urbain. Dans le cadre des cinquante grands projets de ville, ce sont 57 millions de francs qui seront employés en 2000 en faveur de cet objectif. Sans cette disposition, l’utilisation des crédits d’investissement en grand projet urbain serait en fait impossible pour nombre de communes parmi les plus pauvres, qui ne pourraient faire face, par leurs propres ressources, aux dépenses de fonctionnement ainsi générées ; – il convient de mieux associer dans la politique en faveur de la ville les objectifs de développement économique et de développement de l’emploi. L’exemple des zones franches urbaines (ZFU) démontre en effet que les mesures incitatives en faveur de la création d’entreprises dans les zones en difficulté aboutissent trop souvent à des relocalisations, avec les mêmes salariés, plutôt qu’à l’installation de véritables nouveaux établissements. C’est pourquoi, à l’occasion du projet de loi relatif à l’urbanisme, à l’habitat et aux déplacements, des mesures en faveur d’une moralisation du fonctionnement de ces zones devraient être proposées. Il pourrait notamment s’agir de : · l’exclusion du bénéfice des aides des entreprises transférant leurs activités d’une ZFU dans une autre ; · l’obligation d’une déclaration préalable à l’installation du nombre d’emplois créés. Une telle mesure aurait également pour effet de clarifier la situation de l’entreprise vis-à-vis des organismes tels que l’URSSAF et des administrations ; · la fixation d’une durée minimale de travail pour les emplois créés, afin d’éviter que des emplois à temps très partiel soient comptabilisés dans les emplois nouveaux ou dans ceux qui bénéficient aux habitants ; · la modulation des taux d’exonération des charges sociales en fonction de la nature des emplois. Ainsi, il pourrait être proposé de réserver l’exonération totale aux seules créations d’emplois, les simples transferts ne bénéficiant que d’une réduction de 50 %. Le ministre a ajouté qu’il partage le point de vue, exprimé par la « Fondation abbé Pierre » qui souhaite, en matière d’adaptation de la loi d’orientation pour la ville, passer d’une politique de dissuasion financière à une stratégie coercitive. M. Alain Cacheux a rapproché l’engagement de crédits supplémentaires présenté à l’occasion du CIADT d’Arles et l’annonce faite par le Premier ministre à Strasbourg du lancement de cinquante grands projets de ville (GPV). Il a souhaité savoir si le financement de ces grands projets se trouve inclus dans la première enveloppe budgétaire prévue par le CIADT ou si des moyens supplémentaires leur seront affectés. Il a également souhaité savoir si des crédits spécifiquement affectés à la politique de la ville seront inclus dans la seconde enveloppe présentée lors de ce même CIADT. En réponse, le ministre a indiqué que les moyens affectés au financement des cinquante grands projets de ville ne sont pas inclus dans la première enveloppe et que la seconde enveloppe inclura des crédits en faveur de la politique de la ville, pour autant que des propositions innovantes puissent être formulées par les régions. M. Patrick Rimbert a souligné que les grands projets de ville imposent des délais de mise en place significatifs et a donc souhaité savoir si des moyens budgétaires supplémentaires seront disponibles une fois les deux premières enveloppes épuisées. En réponse, M. Claude Bartolone a rappelé que les deux ou trois premières années d’existence des grands projets de ville seront nécessairement consacrées à leur montée en charge. Ce délai apparaît nécessaire pour éviter d’élaborer une réponse urbaine bâclée : cette période sera consacrée à l’élaboration d’un diagnostic, notamment technique, qui ne peut que s’inscrire dans une échéance de moyen terme. Il a par ailleurs souligné la nécessité de faire évoluer des modes d’intervention de la Caisse des dépôts et consignations, qui a su prouver par le passé son efficacité à soutenir la construction d’un logement social de masse mais doit désormais apprendre de nouvelles approches, fondées sur le renouvellement de la ville et sa reconstruction sur elle-même. Le ministre, en réponse à une question de M. Jean-Marc Nudant, a enfin précisé que les crédits européens disponibles seront répartis sur les zones prioritaires, incluant éventuellement les grands projets de ville, mais que leur ventilation territoriale n’est pas encore arrêtée. * * * La commission a ensuite émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la ville pour 2000. _____________ N°1866-X. - Avis de M. André Santini, au nom de la commission de la production, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Emploi et solidarité : ville et intégration. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
MM. Jacques Donzelot et Philippe Estebe, “ Réévaluer la politique de la ville ”, décembre 1997, cité par M. Jean-Pierre Sueur, op. cit., p. 126. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
