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le 21 octobre 1999

N° 1861

    ______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    ONZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999

RAPPORT

FAIT

    AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR
    LE PROJET DE
    loi de finances pour 2000 (n°1805),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 2


AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 :

AFFAIRES EUROPÉENNES

Rapporteur spécial : M. Gérard FUCHS

Député

____

    (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

                      Lois de finances.

    La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de :

    M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

INTRODUCTION 5

I.– LA RÉFORME DU CADRE FINANCIER DE L’UNION EUROPÉENNE 7

A.– LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES POUR LA PÉRIODE 2000-2006 7

    1.– Le principe d’une modération budgétaire 9

    a) Le maintien des politiques existantes 9

    b) L’élargissement érigé en priorité 11

    2.– L’aménagement du système des ressources propres 12

B.– VERS DE NOUVEAUX ÉQUILIBRES 14

    1.– L’accroissement des pouvoirs du Parlement européen 14

    2.– L’atténuation du débat sur les soldes budgétaires 15

II.– LE PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL DES COMMUNAUTÉS POUR 2000 17

A.– LA CONFIRMATION DU RETOUR DE LA CROISSANCE 17

B.– LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL DES COMMUNAUTÉS 19

    1.– Les dépenses 20

    a) Les dépenses agricoles 20

    b) Les actions structurelles 21

    c) Les politiques internes 22

    d) Les actions extérieures 23

    e) Les dépenses institutionnelles 24

    2.– Les recettes 25

III.– LA FRANCE ET LES DÉPENSES COMMUNAUTAIRES 27

A.– LE PRÉLÈVEMENT AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 27

    1.– L’évolution du prélèvement sur recettes 27

    2.– Le prélèvement pour 2000 28

B.– LA PART DE LA FRANCE DANS LE FINANCEMENT DU BUDGET COMMUNAUTAIRE 30

C.– LES VERSEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ À LA FRANCE 31

    1.– Observations générales 31

    2.– La dépense agricole 33

    3.– Les politiques structurelles 34

D.– LE SOLDE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LA FRANCE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 36

IV.– LA MISE EN PLACE DE LA MONNAIE UNIQUE 39

A.– LA PRÉPARATION DE L’ADMINISTRATION FRANÇAISE À L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 40

B.– L’ACTIVITÉ DU CONSEIL DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE 41

    1.– Le Conseil de la politique monétaire en 1998 41

    2.– Le Conseil de la politique monétaire dans le nouveau contexte institutionnel 42

C.– L’ACTIVITÉ DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 43

    1.– La stratégie de politique monétaire de la BCE 43

    2.– L’évolution des taux directeurs depuis le 1er janvier 1999 45

    3.– L’évolution de l’euro face au dollar 46

D.– LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN 47

V.– LA NÉCESSAIRE ÉMERGENCE DE L’EUROPE SOCIALE ET DE L'EMPLOI 49

A.– LE BILAN DES COMITÉS D’ENTREPRISE EUROPÉENS 49

B.– UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE L’EMPLOI 50

C.– UN VOLONTARISME À AFFIRMER 54

EXAMEN EN COMMISSION 57

INTRODUCTION

    Le projet de budget de l’Union européenne pour 2000 coïncide avec une nouvelle étape de la construction européenne. Une succession d’événements a conduit les États membres et les institutions communautaires à envisager de manière différente une série de questions.

    Rapprocher l’Europe des citoyens est une priorité absolue. La forte abstention constatée lors de l’élection du Parlement européen en juin 1999 ne laisse pas d’inquiéter. Les causes de cette désaffection résident sans doute à la fois dans les divers scandales qui ont entraîné la démission de la Commission, dans l’impression diffuse que la Communauté se préoccupe plus de la politique monétaire que de la vie quotidienne et dans le sentiment que l’expression du suffrage n’a que peu d’influence sur les orientations de l’Union. Or, on ne peut se contenter de construire l’Europe par les seules directives. Jean Monnet, à l’origine d’une Europe des Six fondée sur des solidarités de fait, affirmait à la fin de sa vie qu’il aurait préféré commencer la construction européenne par la culture. Aujourd’hui, le chômage, la formation professionnelle, l’environnement ou la sécurité alimentaire constituent autant de préoccupations des citoyens, auxquelles la Communauté européenne devra répondre, sauf à n’être qu’une institution désincarnée. Le contrôle démocratique de ses politiques participe d’une même exigence.

    Renforcer l’économie européenne n’en est pas moins un impératif. Les négociations commerciales multilatérales, qui seront lancées en décembre 1999 à Seattle, sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, ne peuvent et ne doivent déboucher sur un simple élargissement du libre échange. Les États membres devront confier à la Commission un mandat de négociation qui intégrera les questions sociales (travail des enfants ), les préoccupations environnementales, la sécurité sanitaire, le contrôle de l’origine des flux financiers. Par ailleurs, la mise en place de la monnaie unique s’accompagnera nécessairement d’une réflexion sur un rapprochement des fiscalités et l’instauration de mécanismes de solidarité, notamment en cas de chocs asymétriques régionaux.

    L’élargissement de la Communauté européenne constitue le troisième défi, dont les aspects concernent la politique budgétaire, les fonds structurels ou l’équilibre des représentations nationales au sein du collège des commissaires.

    L’ensemble de ces défis appelle à une réforme institutionnelle qui ne saurait se limiter à la question de la pondération des voix au Conseil. Il s'agit de rendre l'Union plus efficace dans sa capacité de décision, à travers la systématisation du vote à la majorité. Il s'agit aussi de la rendre plus démocratique en renforçant le rôle du Parlement européen et des Parlements nationaux. Une telle réforme doit évidemment être en place avant l’entrée de tout nouveau pays dans l’Union.

    C’est au regard des évolutions, récentes et à venir, qu’il appartient alors à l’Assemblée nationale de voter la contribution française au budget général de l’Union européenne, et d’examiner les orientations de ce dernier. On rappellera que ce budget est présenté dans le cadre des nouvelles perspectives financières 2000-2006 et à la suite des réformes des politiques agricoles et structurelles. Il contient également des reports de la période budgétaire 1993-1999. Les nouvelles perspectives financières se caractérisent par une progression raisonnable des dépenses, avec une baisse des crédits consacrés à l’agriculture et aux actions structurelles et une forte hausse des crédits pour l’élargissement.

    En revanche, ces perspectives sont marquées par la concentration des crédits sur les politiques traditionnelles de la Communauté et ne prévoient pas de marges de manœuvre suffisantes en cas d’événements imprévus, notamment pour les actions extérieures de la Communauté (reconstruction dans les Balkans) ou pour répondre aux défis du XXIème siècle, notamment en matière de grands programmes technologiques nouveaux. Il importe en conséquence d’orienter le budget européen vers les actions qu’imposent, d’une part, les évolutions scientifiques et sociales, d’autre part notre devoir de solidarité envers des peuples qui aspirent à la paix et à la démocratie.

I.– LA RÉFORME DU CADRE FINANCIER
DE L’UNION EUROPÉENNE

    Le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars derniers a adopté de nouvelles perspectives budgétaires pluriannuelles, pour la période allant de 2000 à 2006. Ces perspectives confirment les orientations politiques de la Communauté européenne, en y intégrant les adaptations nécessaires.

    L’établissement de ce cadre financier a tenu compte d’un impératif de rigueur budgétaire, en considérant que l’effort de maîtrise de la dépense publique consenti par les États membres devait s’appliquer au budget communautaire.

      A.– LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES POUR LA PÉRIODE 2000-2006

    Le tableau ci-dessous retrace les perspectives financières pour la période 2000-2006, telles qu’elles figurent en annexe de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

PERSPECTIVES FINANCIÈRES POUR L’UNION EUROPÉENNE À 15

(en millions d’euros - prix 1999 - crédits pour engagements)

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

1.- AGRICULTURE

Dépenses PAC (à l’exclusion du développement rural)
Développement rural et mesures d’accompagnement

40.920

36.620
4.300

42.800

38.480
4.320

43.900

39.570
4.330

43.770

39.430
4.340

42.760

38.410
4.350

41.930

37.570
4.360

41.660

37.290
4.370

2.- ACTIONS STRUCTURELLES

Fonds structurels
Fonds de cohésion

32.045

29.430
2.615

31.455

28.840
2.615

30.865

28.250
2.615

30.285

27.670
2.615

29.595

27.080
2.515

29.595

27.080
2.515

29.170

26.660
2.510

3.- POLITIQUES INTERNES (1)

5.930

6.040

6.150

6.260

6.370

6.480

6.600

4.- ACTIONS EXTÉRIEURES

4.550

4.560

4.570

4.580

4.590

4.600

4.610

5.- ADMINISTRATION (2)

4.560

4.600

4.700

4.800

4.900

5.000

5.100

6.- RÉSERVES

Réserve monétaire
Réserve pour aides d’urgence
Réserve pour garanties de prêts

900

500
200
200

900

500
200
200

650

250
200
200

400

0
200
200

400

0
200
200

400

0
200
200

400

0
200
200

7.- AIDE DE PRÉADHÉSION

Agriculture
Instruments structurels de préadhésion
PHARE (pays candidats)

3.120

520
1.040
1.560

3.120

520
1.040
1.560

3.120

520
1.040
1.560

3.120

520
1.040
1.560

3.120

520
1.040
1.560

3.120

520
1.040
1.560

3.120

520
1.040
1.560

TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

92.025

93.475

93.955

93.215

91.735

91.125

90.660

TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS

Crédits pour paiements (en % du PNB)

89.600

1,13

91.110

    1,12

94.220

    1,13

94.880

    1,11

91.910

    1,05

90.160

    1,00

89.620

    0,97

DISPONIBLE POUR ADHÉSION (crédits pour paiements)

Agriculture
Autres dépenses

   

4.140

1.600

2.540

6.710

2.030

4.680

8.890

2.450

6.440

11.400

2.930

8.510

14.220

3.400

10.820

PLAFOND DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS

89.600

91.110

98.360

101.590

100.800

101.600

103.840

Plafond des crédits pour paiements (en % du PNB)

Marge pour imprévus (en %)
Plafond des ressources propres
(en %)

1,13

0,14

1,27

1,12

0,15

1,27

1,18

0,09

1,27

1,19

0,08

1,27

1,15

0,12

1,27

1,13

0,14

1,27

1,13

0,14

1,27

(1) Conformément à l’article 2 de la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l’article 2 de la décision 1999/64/Euratom du Conseil (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34), le montant des dépenses disponibles au cours de la période 2000-2002 pour la recherche s’élève à 11.510 millions d’euros à prix courants.

(2) S’agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1.100 millions d’euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.

Source : Commission des Communautés européennes.

      1.– Le principe d’une modération budgétaire

    Les perspectives pluriannuelles pour 2000-2006 diffèrent notablement des précédents cadres financiers (« paquet » Delors I et II), dans la mesure où ils ne traduisent pas une progression des dépenses et des recettes communautaires en termes de PNB. Le Conseil européen de Berlin a souhaité prolonger au niveau communautaire la rigueur budgétaire acceptée par les États membres à travers le pacte de stabilité et de croissance.

    La rigueur budgétaire ne constitue pas l’unique raison de la stabilisation des perspectives pluriannuelles. Cette dernière est principalement due à la philosophie même des futurs budgets communautaires, qui reconduisent les politiques existantes, mais n’en définissent pas de nouvelles. Il est certes nécessaire que l’Europe rationalise l’exécution de certaines dépenses et réforme les politiques agricoles et structurelles. Mais l’absence d’ambitions nouvelles témoigne d’une atonie politique regrettable qui n’est pas à la hauteur des enjeux du XXIème siècle. Les crédits accordés à la recherche ou au développement de nouvelles technologies, tels les réseaux de satellites, sont d’une faiblesse préoccupante. Il en est de même pour l’emploi. Or la construction européenne ne peut se limiter aux actions traditionnelles, sauf à abandonner à des niveaux nationaux de moins en moins efficaces et à un secteur marchand de plus en plus envahissant des domaines entiers de l’activité économique ou des relations sociales.

    L’on comprendra, dès lors, que votre Rapporteur estime extrêmement décevants les crédits alloués aux politiques internes. Parallèlement, les crédits des politiques externes ne peuvent permettre à l’Union européenne de marquer une politique commune plus ambitieuse.

        a) Le maintien des politiques existantes

    Les principales rubriques (agriculture, actions structurelles, politiques internes, actions extérieures, administration et réserves) ont été reconduites, mais dans une proportion différente des précédentes perspectives pluriannuelles.

    La politique agricole commune a fortement contribué à l’ajustement à la baisse des dépenses, sous la pression notamment des Pays-Bas, de la Suède et de l’Autriche. Le Conseil européen a d’ailleurs précisé que la réforme de la politique agricole commune s’inscrivait « dans des paramètres budgétaires stricts, en entraînant une dégressivité des dépenses au cours de la période, et apportera une contribution importante à l’objectif global de réalisation d’un cadre financier plus équitable. » Le plafond annuel des crédits d’engagements oscillera sur la période entre 40,92 milliards d’euros et 43,90 milliards d’euros. Ce plafond s’établissait à 48,2 milliards d’euros dans le « Paquet Delors II ».

    La politique agricole est néanmoins pérennisée, avec quelques modifications. La majeure partie des crédits est consacrée à la politique agricole proprement dite (40,5 milliards d’euros en moyenne), tandis que 4,3 milliards d’euros environ seront alloués au développement rural et aux mesures d’accompagnement (actions vétérinaires et phytosanitaires). Le Conseil européen n’a pas retenu la proposition de la Commission d’introduire un cofinancement des aides nationales. Mais au total, en abaissant les prix à la production et en augmentant les aides directes, la politique européenne s’inscrit dans la même philosophie que celle en vigueur aux États-Unis, avec un découplage entre la gestion des marchés agricoles et le soutien des revenus.

    Il reste à savoir si les montants prévisionnels de dépenses, compte tenu des crédits alloués dans le cadre des dépenses d’élargissement, permettront de faire face à l’adhésion de nouveaux États. Comme le soulignait la Commission des Communautés européennes, « l’élargissement augmentera la superficie agricole de l’Union de 60 millions d’hectares, pour la porter à près de 200 millions d’hectares (…). La main d’œuvre agricole, qui, dans l’Union à quinze, devrait s’élever à 6,6 millions de personnes en 2000, pourrait atteindre plus du double dans une Union élargie, la surface agricole moyenne disponible par personne employée dans ce secteur étant de 9 hectares dans les pays candidats, contre 21 hectares dans l’Union actuelle ».

    Sans doute, la qualité des produits des États membres, combinée à la dépendance alimentaire des États d’Europe centrale devrait-elle créer de nouveaux débouchés et soutenir la production agricole. Mais il n’est pas exclu que le plafond de dépenses prévu par les perspectives pluriannuelles soit révisé à la hausse en cours d’exécution.

    La dotation en faveur des actions structurelles est maintenue à hauteur de 213 milliards d’euros pour la période allant de 2000 à 2006, marquant la priorité que la Communauté européenne confère au développement équilibré des régions. La modification la plus notable concerne l’impossibilité de reporter sur les années ultérieures, par relèvement du plafond, les crédits d’engagements non exécutés d’un exercice, sauf en cas de retard dans l’adoption des programmes relatifs aux actions structurelles.

    On notera que le Conseil de Berlin a décidé que le total des aides annuelles reçues par les États membres au titre des actions structurelles, y compris le fonds de cohésion, ne pouvait excéder 4 % du PIB national. Il a également, s’agissant du fonds de cohésion, prévu en 2003 une vérification du critère de l’éligibilité en fonction du critère de 90 % de la moyenne du PIB. Si l’un des quatre pays (Espagne, Portugal, Grèce, Eire) n’était plus éligible, il s’ensuivrait une diminution des ressources du fonds.

    Dans un souci d’efficacité, le Conseil a ramené à trois le nombre d’objectifs (développement et ajustement structurel, reconversion économique et sociale des zones en difficulté, adaptation et modernisation des politiques et des systèmes d’éducation, de formation et d’emploi), afin de concentrer les interventions dans les zones qui en ont le plus besoin.

    Les politiques internes apparaissent insuffisamment dotées au regard des impératifs d’emploi et de compétitivité, leurs plafonds de dépenses n’augmentant que de 1,6 % par an. Les crédits en faveur des actions extérieures sont, pour leur part, stabilisés.

        b) L’élargissement érigé en priorité

    L’effort d’économie réalisé sur les rubriques 1 à 4 du budget communautaire bénéficie aux dépenses d’élargissement. Celles-ci sont inscrites dans deux nouvelles rubriques (nos 7 et 8) des perspectives financières, marquant ainsi la volonté de la Communauté européenne de faire de l’élargissement la priorité de la période allant de 2000 à 2006. Stricto sensu, les dotations se répartissent entre celles consacrées à la préadhésion et celles en faveur de l’élargissement. Les dépenses de préadhésion s’élèvent à 3,12 milliards d’euros par an tandis que celles consacrées à l’élargissement s’établissent à 58 milliards d’euros sur la période. Au total, l’ensemble de ces dotations constitue un montant de près de 80 milliards d’euros.

RÉPARTITION DES DÉPENSES D’ÉLARGISSEMENT

(en millions d’euros)

Rubrique 7 (instruments de préadhésion )

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Instruments de préadhésion

3.120

3.120

3.120

3.120

3.120

3.120

3.120

PHARE

1.560

1.560

1.560

1.560

1.560

1.560

1.560

Instrument agricole

520

520

520

520

520

520

520

Instrument structurel

1.040

1.040

1.040

1.040

1.040

1.040

1.040

Montants disponibles pour les adhésions (crédits de paiement)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Crédits de paiement

4.140

6.710

8.890

11.440

14.220

Agriculture

1.600

2.030

2.450

2.930

3.400

Autres dépenses

2.540

4.680

6.440

8.510

10.820

Rubrique 8 (élargissement) (crédits d’engagement)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Rubrique 8 (élargissement)

6.450

9.030

11.610

14.200

16.780

Agriculture

1.600

2.030

2.450

2.930

3.400

Actions structurelles

3.750

5.830

7.920

10.000

12.080

Politiques internes

730

760

790

820

850

Administration

370

410

450

450

450

Source : Commission des communautés européennes.

    Les instruments de préadhésion comprennent le programme PHARE, à destination de l’Europe centrale, malgré les sévères critiques de gaspillage qui ont émaillé l’exécution de ce programme. PHARE reçoit la moitié des dotations (1,56 milliard d’euros), le solde étant attribué à l’instrument agricole et à l’instrument structurel de préadhésion. Pour ce qui concerne les dépenses d’élargissement, 75 % des dotations sont consacrées aux actions structurelles, qui recevront ainsi 39,58 milliards d’euros durant la période.

    Ce cadre financier concerne une Union européenne élargie à vingt et un États. L’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 précise qu’une éventuelle révision des perspectives financières ne peut mettre en cause les dépenses de préadhésion. De même, les dotations allouées pour l’adhésion ne peuvent être utilisées que pour couvrir les dépenses issues de l’élargissement.

      2.– L’aménagement du système des ressources propres

    Les perspectives pluriannuelles de 2000 à 2006 sont financées par un système de ressources propres analogue aux « Paquets Delors I et II », à savoir les prélèvements agricoles, les cotisations sur le sucre, les droits de douanes, les ressources propres sur la TVA et le PNB et les excédents disponibles.

    Le tableau ci-dessous rappelle l’évolution des ressources propres de l’Union européenne.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPÉENNE

(en % ; les données pour 1998 et 1999 sont des projections)

 

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Ressources propres traditionnelles

29,1

28,7

29,4

26,4

23,6

20,3

20,6

21,3

19,1

18,8

16,7

16,1

TVA (1)

60,0

60,7

69,9

59,5

61,9

54,0

51,9

57,8

51,3

45,5

39,7

35,4

PNB

10,9

10,6

0,7

14,1

14,5

25,7

27,5

20,9

29,6

35,7

43,6

48,4

((1) Y compris la correction en faveur du Royaume-Uni.

Source : Commission des Communautés européennes.

    L’évolution des ressources propres a fait apparaître :

    · une diminution constante de la part des ressources propres traditionnelles dont le montant est demeuré stable (entre 12 et 14 milliards d’euros selon les années) alors que le montant global des ressources propres ne cessait de croître. La libéralisation du commerce mondial a en effet réduit l’assiette des droits assis sur les flux commerciaux ;

    · une diminution continue de la part de la ressource TVA à partir de 1992, essentiellement en raison :

      – du plafonnement de l’assiette TVA en fonction du PNB des États membres : de 54 % en 1995 à 50 % en 1999 (ce plafonnement à 50 % ayant été décidé dès 1995 pour les États dont le PNB par habitant était inférieur à 90 % de la moyenne communautaire). Compte tenu de ce plafonnement, cinq États devraient voir leur base TVA écrêtée en 1999 : Grèce, Irlande, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni ;

      – de la réduction du taux maximal d’appel de la TVA de 1,4 % en 1995 à 1 % en 1999.

    · une augmentation parallèle de la part de la ressource PNB dont le taux d’appel est passé de 0,33 % en 1995 à 0,403 % en 1997 et dépassera 0,5 % en 1999.

    La Commission et le Conseil ont rejeté toute réforme immédiate du système des ressources propres, pour en différer l’étude à 2002. Le financement des dépenses est simplement aménagé pour privilégier la ressource PNB. Ce choix doit permettre de répartir plus équitablement la charge financière entre les États. De par sa nature d’impôt sur la consommation, la TVA pèse proportionnellement davantage sur les États les moins prospères. On constate cependant que les corrections successives mises en œuvre par la Commission ont permis d’atteindre une plus grande équité. La Commission européenne a ainsi noté que « les contributions des États membres sont désormais en plus étroite corrélation avec les PNB nationaux… Les contributions reflètent fidèlement les parts du PNB, à l’exception de l’Italie et du Royaume-Uni où, du fait de la correction, les contributions sont nettement inférieures ».

    La ressource PNB pose cependant le problème de la véracité des statistiques, qui forment les bases de son calcul. Les approximations sont nombreuses dans le calcul de l’assiette.

    La Cour des comptes de la Communauté européenne a ainsi souligné : « Au cours de la période 1989-1995, pour la ressource TVA, les écarts maximaux entre assiette prévisionnelle et assiette réelle ont varié, pour l’ensemble des États membres, entre – 5 % et + 9 %. Pour la ressource PNB, ce même écart se situait entre – 6 % et + 3 %. Comme les ressources globalement disponibles pour un exercice n, déterminées au début de l’année n–1 à partir d’une prévision du PNB communautaire, ne sont pas corrigées au cours de cet exercice n de référence, la qualité des prévisions est donc particulièrement importante ».

    La ressource PNB est néanmoins appelée à augmenter au sein de la totalité des ressources propres, dans la mesure où le taux d’appel maximal de la TVA sera ramené à 0,75 % en 2002 et 0,50 % en 2004, et où la part des ressources propres traditionnelles que conserveront les États membres au titre de leurs frais de perception sera porté à 25 %.

      B.– VERS DE NOUVEAUX ÉQUILIBRES

    Issues de négociations entre les États membres d’une part, et les différentes branches de l’autorité budgétaire d’autre part, les perspectives pluriannuelles reflètent de nouveaux équilibres politiques.

      1.– L’accroissement des pouvoirs du Parlement européen

    L’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 comprend plusieurs dispositions relatives à la procédure budgétaire. La principale modification concerne la classification des dépenses. Les lignes de crédit relatives au développement rural sont désormais considérées comme des dépenses non obligatoires. Ces crédits seront donc déterminés en dernier ressort par le Parlement européen. De même, ce dernier sera l’instance décisionnaire pour le vote des dépenses d’aides de préadhésion.

CLASSIFICATION DES DÉPENSES

(*)

Rubrique 1

 

    – Dépenses de politique agricole commune et dépenses vétérinaires et phytosanitaires

D.O.

    – Développement rural et mesures d’accompagnement

D.N.O.

Rubrique 2

D.N.O.

Rubrique 3

D.N.O.

Rubrique 4

 

    – Dépenses résultant d’accords internationaux conclus par l’Union ou la Communauté avec des tiers, y compris les accords de pêche

D.O.

    – Participation à des organisations ou des institutions internationales

D.O.

    – Autres lignes existantes de la rubrique 4 des perspectives financières

D.N.O.

Rubrique 5

 

    – Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation définitive des fonctions

D.O.

    – Pensions et allocations de départ

D.O.

    – Frais de contentieux

D.O.

    – Dommages et intérêts

D.O.

    – Dédommagement

D.O.

    – Autres lignes existantes de la rubrique 5 des perspectives financières

D.N.O.

Rubrique 6

 

    – Réserve monétaire

D.O.

    – Réserve pour garantie de prêts

D.O.

    – Réserve pour aides d’urgence

D.N.O.

Rubrique 7

 

    – Agriculture (mesures de développement rural et mesures d’accompagnement)

D.N.O.

    – Instrument structurel de préadhésion

D.N.O.

    – PHARE

D.N.O.

(*) D.O. = dépenses obligatoires ; D.N.O. = dépenses non obligatoires.

Source : Commission des Communautés européennes.

      2.– L’atténuation du débat sur les soldes budgétaires

    La négociation sur les perspectives pluriannuelles s’est caractérisée par les revendications de certains États membres (Pays-Bas, Allemagne, Suède) concernant leur contribution nette, jugée trop élevée. Rappelons que l’Assemblée nationale avait nettement pris position en faveur d’une approche du débat sur le budget communautaire qui dépasse les égoïsmes nationaux et prenne en compte la nécessaire solidarité entre les États membres s’exprimant au travers de ce budget. Elle s’était ainsi opposée à l’éventuelle mise en place d’un mécanisme généralisé d’écrêtement des soldes budgétaires négatifs jugés excessifs ou d’un dispositif de cofinancement des aides directes versées au titre de la politique agricole commune.

    Théoriquement, la stabilisation des dépenses agricoles devrait réduire les déséquilibres budgétaires enregistrés par les principaux États contributeurs. En outre, la modération de l’ensemble des dépenses sur la période devrait atténuer le solde net de ces États.

SOLDE BUDGÉTAIRE COMPTABLE DES ÉTATS MEMBRES EN 1997

 

Dépenses totales de l’UE dans l’État membre

Contributions des États membres au financement

Soldes budgétaires comptables

 

(en milliards d’euros)

(en %
du PNB)

(en milliards d’euros)

(en %
du PNB)

(en milliards d’euros)

(en %
du PNB)

Belgique

4,05

5,0

2,97

3,9

1,08

0,50

Danemark

1,57

2,0

1,51

2,0

0,07

0,05

Allemagne

10,27

12,8

21,21

28,2

– 10,94

– 0,60

Grèce

5,55

6,9

1,18

1,6

4,37

4,13

Espagne

11,30

14,1

5,37

7,1

5,93

1,28

France

12,40

15,5

13,18

17,5

– 0,78

– 0,06

Irlande

3,36

4,2

0,69

0,9

2,68

4,84

Italie

8,60

10,7

8,67

11,5

– 0,06

– 0,01

Luxembourg

0,89

1,1

0,17

0,2

0,72

4,89

Pays-Bas

2,56

3,2

4,84

6,4

– 2,28

– 0,71

Autriche

1,38

1,7

2,11

2,8

– 0,72

– 0,40

Portugal

3,80

4,7

1,08

1,4

2,72

3,12

Finlande

1,12

1,4

1,06

1,4

0,06

0,06

Suède

1,19

1,5

2,32

3,1

– 1,13

– 0,59

Royaume-Uni

7,13

8,9

8,93

11,9

– 1,80

– 0,16

Source : Commission des Communautés européennes.

    Pour l’heure, l’effet de ces mesures est difficile à appréhender, État par État. La stabilisation des dépenses agricoles minorera les dotations reçues par la France et devrait en conséquence majorer le solde contributeur de notre pays.

    Le Conseil a en outre maintenu le principe de la compensation britannique, se limitant à en aménager les modalités. Le mode de calcul sera révisé pour tenir compte de la baisse de la TVA dans le financement de l’Union européenne.

II.– LE PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL
DES COMMUNAUTÉS POUR 2000

    Le projet de budget général des Communautés pour 2000 constitue la première mise en œuvre des nouvelles perspectives pluriannuelles. Malgré une présentation différente, ce projet de budget est encore marqué par les engagements contractés à Édimbourg en 1992. Compte tenu de la modération des dépenses et de la reconduction des politiques existantes, le projet n’offre guère l’occasion de développer de nouvelles politiques.

      A.– LA CONFIRMATION DU RETOUR DE LA CROISSANCE

    Avec une prévision de croissance économique de 2,8 % dans l’ensemble de la Communauté pour 2000 (source FMI), le projet de budget s’inscrit dans un contexte favorable, caractérisé par une reprise du marché du travail et le maintien à bas niveau de l’inflation.

    Les prévisions de la Communauté européenne indiquent que le taux moyen de croissance devrait être dépassé dans plusieurs pays. L’accélération de la consommation en Europe a permis de relayer la baisse de la demande en provenance d’Asie du Sud-Est. L’Europe est en outre devenue une zone de stabilité monétaire, avec un faible endettement des ménages et des entreprises.

ÉVOLUTION DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE

(en %)

 

1996

1997

1998

1999

2000 (1)

Belgique

1,5

2,7

2,8

3,0

2,5

Danemark

2,7

2,9

2,7

2,8

2,6

Allemagne

1,4

2,2

2,6

2,9

2,5

Grèce

2,6

3,5

3,8

4,0

3,9

Espagne

2,3

3,4

3,6

3,7

3,5

France

1,5

2,4

3,0

3,1

3

Irlande

8,6

10,0

8,7

8,8

7

Italie

0,7

1,5

2,4

3,0

2,4

Luxembourg

3,0

4,1

4,4

4,7

4,4

Pays-Bas

3,3

3,3

3,7

3,2

2,5

Autriche

1,6

2,5

2,8

3,1

2,5

Portugal

3,6

3,7

4,0

3,8

3,2

Finlande

3,6

5,9

4,6

3,6

3,8

Suède

1,3

1,8

2,6

2,8

3,0

Royaume-Uni

2,3

3,5

1,9

2,2

2,4

Moyenne communautaire

1,8

2,7

2,8

3,0

3,2

(1) prévisions

Source : FMI.

    La situation de l’emploi s’améliore indéniablement, même si le taux de chômage demeure élevé. En valeur absolue, le nombre de chômeurs atteignait près de 18 millions de personnes à la fin de 1999.

ÉVOLUTION DU CHÔMAGE

(en % de la population active)

 

1996

1997

1998

1999 (1)

2000(1)

Belgique

9,7

9,2

8,2

9,2

9,2

Danemark

6,9

6,1

5,4

5,1

5,0

Allemagne

8,8

9,7

9,8

9,4

9,2

Grèce

9,6

9,6

9,3

8,8

8,7

Espagne

22,1

20,8

19,6

15,7

14

France

12,4

12,4

11,8

11,5

10,7

Irlande

11,6

10,2

8,4

6,5

6,2

Italie

12,0

12,1

12,0

11,8

11,4

Luxembourg

3,3

3,7

3,9

3,9

2,8

Pays-Bas

6,3

5,2

4,3

3,7

3,7

Autriche

4,3

4,4

4,2

4,2

4,2

Portugal

7,3

6,8

6,6

6

4,6

Finlande

15,4

14,0

12,3

11,6

9,2

Suède

10,0

10,2

9,1

8,7

8,6

Royaume-Uni

8,2

7,1

6,5

6,3

5,3

Moyenne communautaire

10,9

10,7

10,2

9,8

7,3

(1) prévisions

Source : FMI.

    L’inflation a été particulièrement bien maîtrisée en 1999. On rappellera que la politique monétaire, tant depuis l’entrée dans la seconde phase de la monnaie unique qu’à l’approche du passage à l’euro, vise la stabilité des prix.

ÉVOLUTION DE L’INFLATION

(en %)

 

1997

1998

Août1999/
Août 1998

Belgique

1,5

1,3

0,9

Danemark

1,9

1,6

2,4

Allemagne

1,5

1

0,7

Grèce

5,4

5,1

1,6

Espagne

1,9

1,9

2,3

France

1,3

1

0,5

Irlande

1,2

2

2,4

Italie

1,9

2,2

1,6

Luxembourg

1,4

1,1

1,4

Pays-Bas

1,9

2,5

2,5

Autriche

1,2

1,2

0,5

Portugal

1,9

2,2

1,8

Finlande

1,2

1,7

1,3

Suède

1,8

1,4

0,8

Royaume-Uni

1,8

1,9

1,3

Moyenne communautaire

1,7

1,6

1,2

Source : Eurostat.

      B.– LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL DES COMMUNAUTÉS

    Le projet de budget pour l’exercice 2000 a été établi par le Conseil le 16 juillet 1999, à raison de :

· crédits d’engagements 92,36 milliards d’euros ;

· crédits de paiements 87,95 milliards d’euros.

    Dans ce total, les dépenses non obligatoires représentent 53,60 milliards d’euros en crédits d’engagements et 49,10 milliards d’euros en crédits de paiements.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL DES COMMUNAUTÉS

(en milliards d’euros)

 

Crédits budget 1999

Crédits avant-projet de budget 2000

Projet de budget 2000

 

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1.- Politique agricole commune

dont :

- dépenses PAC

- mesures d’accompagnement

40,44

37,82

2,61

40,44

37,82

2,61

40,9

37,31

3,58

40,9

37,31

3,58

40,52

36,93

3,58

40,52

36,93

3,58

2.- Actions structurelles

dont :

- fonds structurels

- fonds de cohésion

39,00

35,87

3,11

30,42

27,54

2,87

32,67

30,01

2,65

32

29,2

2,8

32,67

30,01

2,65

30,97

28,17

2,8

3.- Politiques internes

5,88

5,04

5,93

5,62

5,80

5,41

4.- Actions extérieures

dont :

- Kosovo

- TACIS

4,53

--

--

3,17

--

--

4,47

--

--

3,33

--

--

4,61

500

441,50

3,47

280

391,50

5.- Dépenses administratives des institutions

dont :

- Commission

- autres institutions

4,50

2,42

1,57

4,50

2,42

1,57

4,63

2,49

1,58

4,63

2,49

1,58

4,66

3,02

1,63

4,66

3,02

1,63

6.- Réserves

dont :

- réserve monétaire

- réserve d’aide d’urgence

- garanties, remboursements, réserves

1,19

0,5

0,34

0,34

1,19

0,5

0,34

0,34

0,90

0,5

0,2

0,2

0,50

0,5

0,2

0,2

0,90

0,5

0,2

0,2

0,9

0,5

0,2

0,2

7.- Compensations budgétaires pour les nouveaux États membres

0,99

0,99

--

--

--

--

8.- Dépenses de préadhésion

dont :

- PHARE

--

--

--

--

3,16

1,57

2,14

1,31

3,16

1,57

2,02

1,25

TOTAL

96,53

85,75

92,66

89,52

92,36

87,95

Source : Conseil des Communautés européennes

    Le projet de budget a été établi après une rencontre entre le Conseil et le Parlement européen.

    Les thèmes de la rencontre ont porté en premier lieu sur la reconstruction du Kosovo. Le Conseil a considéré que cette action serait conduite par un redéploiement des crédits des actions extérieures, dans le respect du plafond retenu par les perspectives pluriannuelles. Le Parlement européen a insisté sur sa volonté de voir les crédits effectivement consacrés à la reconstruction, et non à des dépenses administratives.

    La délégation du Parlement européen a ensuite exprimé ses préoccupations sur :

    · les dépenses de personnel : le Parlement a souhaité examiner cas par cas les demandes de nouveaux emplois présentés par la Commission, en insistant principalement sur l’évaluation des besoins et sur les bureaux d’assistance technique. Il a également demandé que la question du financement des pensions soit résolue, ainsi que celle des emplois de traducteurs auprès de la Cour de Justice ;

    · les dépenses agricoles : le Conseil a indiqué son intention d’opérer une réduction forfaitaire de 375 millions d’euros destinés au financement des organisations de marchés. Le Parlement a proposé d’établir une réserve de 400 millions d’euros pour la protection de l’environnement rural. Le Conseil a réservé sa réponse, considérant que la Commission présenterait au mois d’octobre une lettre rectificative pour adapter les financements aux dernières prévisions ;

    · les paiements dans le budget 2000 : le Conseil a rappelé sa volonté de limiter l’augmentation des paiements à 2,8 % par rapport à 1999, alors que l’avant-projet prévoyait une évolution de 4,7 %. Il a réduit à ce titre les paiements de la nouvelle programmation des actions structurelles. Le Parlement a fait part de son intention de rétablir la ligne prévue par l’avant-projet.

      1.– Les dépenses

        a) Les dépenses agricoles

    Les crédits du FEOGA-Garantie s’élèvent à 41,35 milliards d’euros (réserve monétaire comprise), après la réduction de 375 millions d’euros opérée par le Conseil. De ce fait, les autorités budgétaires disposent d’une marge de 413 millions pour la politique agricole commune et les mesures phytosanitaires, dans l’attente de la lettre rectificative précitée de la Commission.

DÉPENSES AGRICOLES

(en milliards d’euros)

Rubrique

Exécution 1998

Crédits 1999

Crédits 2000

Produits végétaux

26,54

26,94

25,9

Produits animaux

9,63

9,66

9,67

Dépenses annexes

0,72

1,02

1,68

Développement rural

1,84

2,59

3,58

Réserve monétaire

--

0,5

0,5

Total

38,74

40,73

41,35

Source : Conseil des Communautés européennes

        b) Les actions structurelles

    Le Conseil a inscrit 32,67 milliards d’euros en crédits d’engagements. La diminution est de 16,2 % par rapport au budget précédent, en raison du transfert à la rubrique 1 de crédits d’actions de développement rural, et du fait que les crédits de 1999 intégraient la rebudgétisation de dotations non exécutées.

RÉPARTITION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT DES FONDS STRUCTURELS

PAR OBJECTIF DANS LE PROJET DE BUDGET

(Crédits d’engagement)

(en millions d’euros)

 

FEOGA
section

« Orientation »

IFOP

FEDER

FSE

Total

             

en
% du total

Fonds structurels

       

30.019

91,9

– objectif n° 1

2.618,5

403

12.761,2

4.998

20.781

63,6

– objectif n° 2

3.004,1

664

3.668

11,2

– objectif n° 3

3.505

3.505

10,7

– Autres actions structurelles

 

161

   

161

0,5

Sous-totaux cadres communautaires d’appui

2.618,5

564,2

15.765,3

9.167

28.115

86

– Initiatives communautaires

       

1.743

5,3

– Actions innovatrices

       

161

0,5

Fonds de cohésion

       

2.659

8,1

Total

       

32.678

100

Source : Conseil des Communautés européennes.

    Les objectifs prioritaires bénéficient de 27,95 milliards d’euros, tandis que les initiatives communautaires sont dotées de 161 millions d’euros. Les fonds structurels reçoivent au total 30,01 milliards d’euros.

    Plus de la moitié des crédits de paiement (19,80 milliards) sont estimés nécessaires à l’apurement, à hauteur de 48 % des engagements contractés lors des exercices précédents et restant à liquider.

    Le Conseil a doté le fonds de cohésion de 2,65 milliards d’euros. Les crédits de paiement s’élèvent à 2,8 milliards d’euros afin de couvrir une partie des engagements contractés lors d’exercices précédents et de lancer de nouvelles actions. Le Conseil a accordé, au sein de ce fonds, 15 millions d’euros pour le financement de l’action PEACE, en faveur du développement de l’Irlande du Nord.

        c) Les politiques internes

    Les crédits des principales politiques internes sont résumés dans le tableau ci-dessous :

CRÉDITS DES POLITIQUES INTERNES

 

1999

2000

 

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales

454

560,7

776

678

Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement

183,2

170,4

203,5

184,8

Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie, réseaux transeuropéens et emploi

1.033,5

809,6

1.071,9

919,5

Recherche et développement technologique

3.400

2.975

3.630

3.475

Source : Conseil des Communautés européennes.

    Le Conseil a privilégié la concentration des crédits sur les programmes pluriannuels d’éducation, tels Leonardo ou Media, ce dernier arrivant à expiration à la fin de 2000. En revanche, dans l’attente d’une base légale, il a placé en réserve les crédits demandés pour Socrates, pour le programme-cadre de la culture et pour la politique générale d’information. Bien que n’ayant pas non plus de base légale, la ligne « Dimension sociale et Emploi » a été partiellement dotée par la Conseil, dans la mesure où la Commission a estimé qu’elle relevait du domaine qui lui était dévolu par les traités. Il en a été de même pour différentes actions sociales : organisations de travailleurs, politique de la famille , santé, hygiène et sécurité sur les lieux de travail.

    Les actions de sécurité nucléaire sont maintenues dans les grandes lignes, même si le Conseil a réduit de 3,5 millions d’euros les propositions de la Commission pour les prélèvements et analyses de matières nucléaires, et de 1,1 million d’euros pour le contrôle spécifique des installations traitant le plutonium.

    Pour ce qui concerne le marché intérieur, la Commission et le Conseil ont modifié la présentation des crédits en scindant la ligne relative aux programmes stratégiques. Le Conseil a opéré une légère réduction (2,5 millions d’euros) par rapport aux propositions de la Commission. Il n’a en revanche pas retenu les crédits en faveur du programme digital européen, en l’absence de base légale.

    Les réseaux transeuropéens ont fait l’objet d’une légère majoration de crédits malgré les contraintes budgétaires. La mise en œuvre des dix projets adoptés par le Conseil européen de Corfou, est cependant incertaine. Leur coût est évalué pour la période allant de 1994 à 2010, à 68 milliards d’euros à prix constants et à 75 à 80 milliards d’euros sur la base d’un taux d’inflation de 2,5 % par an pendant la durée des projets.

    A la différence de l’exercice 1999, les crédits de la recherche et du développement technologique sont en augmentation. Le Conseil a souhaité assurer le cinquième programme-cadre (1998-2002) tout en procédant à la liquidation des engagements nés des programmes-cadres antérieurs. Il a en conséquence augmenté de 5,2 % les crédits d’engagement, soit 3,63 milliards d’euros, et les crédits de paiement de 16,2  %, soit 3,47 milliards d’euros. Cette majoration s’accompagne de la transformation de 36 postes au sein de la Commission, à raison de 26 pour améliorer le suivi des projets et 10 pour opérer des tâches d’audit et de contrôle financier.

        d) Les actions extérieures

    Les crédits des actions extérieures s’établissent ainsi :

CRÉDITS DES ACTIONS EXTÉRIEURES

(en millions d’euros)

 

1999

2000

 

Crédits d’engagement

Crédits
de paiement

Crédits d’engagement

Crédits
de paiement

Politique étrangère et de sécurité commune

30

22,9

47

30

Aide alimentaire et humanitaire

885,1

710,1

844,6

787

Coopération avec l’Amérique latine, l’Asie et l’Afrique du Sud

854,8

408

913,5

657

Coopération avec les pays méditerranéens, le Moyen et le Proche–Orient

1.143

594

1.035,6

484,5

Coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale,
les États de la CEI et la Mongolie

1.942

1.297

1.186,3

829,5

Volets externes de certaines politiques communautaires

97,1

76,9

Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l’homme

90,4

73

84,6

77

Préadhésion des pays d’Europe centrale

3.166,7

1.496

Source : Conseil des Communautés européennes.

    La nomenclature budgétaire a été modifiée pour tenir compte des futures adhésions des pays d’Europe centrale et orientale, ainsi que de la reconstruction du Kosovo. La préadhésion des pays d’Europe centrale est dotée de 3,16 milliards d’euros en crédits d’engagement. Le Kosovo bénéficiera de 70 millions d’euros en crédits d’engagement et 40 millions d’euros en crédits de paiement, lorsque la base légale entrera en vigueur.

    La coopération avec l’ensemble des pays des Balkans (hors reconstruction du Kosovo) est dotée de 709,19 millions d’euros en crédits d’engagement et 395,26 millions d’euros en crédits de paiement. A l’intérieur de ce chapitre, les crédits de reconstruction des pays de l’ancienne Yougoslavie ont été réduits.

    Les crédits en faveur de l’Amérique latine, l’Asie et l’Afrique sont en sensible augmentation, ainsi que ceux de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC). Les dotations de cette dernière seront réparties en une nouvelle nomenclature comprenant la prévention des conflits et la gestion des crises, la non-prolifération et le désarmement, les résolutions de conflits et les soutiens aux processus de paix, les envoyés spéciaux de l’Union européenne, les actions d’urgence, enfin les actions préparatoires et les stratégies communes.

        e) Les dépenses institutionnelles

    La Commission et le Conseil se sont accordés sur un montant global de 4,66 milliards d’euros, soit 2,3 % de plus qu’en 1999. Le Conseil a en outre accordé 63 emplois permanents nouveaux, à raison de 45 pour la Cour de justice, 6 pour le Comité économique et social et 12 pour le Conseil.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES INSTITUTIONNELLES

(en millions d’euros-crédits de paiement)

 

Budget 1999

Projet de budget 2000

Évolution
(en %)

Parlement (*)

919,57

979,47

+ 5,73

Conseil

336,73

346,67

+ 2,95

Commission

2.922,99

3.029,28

+ 3,64

Cour de justice

121,7

129,3

+ 6,25

Cour des comptes

60,52

69,82

+ 5,77

Comité économique et social et comité des régions

41,92

43,06

+ 2,71

Structure organisationnelle commune

85,5

66,23

– 22,5

Total

4.558,93

4.663,83

+ 2,3

(*) y compris le Médiateur européen.

Source : Conseil des communautés européennes.

      2.– Les recettes

    La couverture en recettes du projet de budget 2000 est prévue comme suit :

RÉPARTITION DES RECETTES

(en euros)

Origine de la recette

1999

Projet 2000

Prélèvements agricoles

949.050.000

999.980.000

Cotisations sucre-isoglucose

972.000.000

1.046.430.000

Droits de douane

11.893.860.000

11.070.000.000

Ressources propres TVA

30.374.249.501

32.554.614.472

Ressources propres fondées sur le PNB

41.052.819.576

41.615.970.043

Excédent disponible

Recettes diverses

630.841.058

665.674.204

Total

85.872.820.135

87.944.668.719

Source : Conseil des Communautés européennes.

    Le montant total des ressources propres nécessaires au financement des dépenses prévues dans le projet de budget correspond à 1,0819 % du PNB communautaire. Les ressources propres « traditionnelles » (prélèvements agricoles, droits de douane et cotisations sucre et isoglucose) s’élèvent à 13,8 milliards d’euros.

    L’assiette de la TVA communautaire s’établit en 2000 à 37,66 milliards d’euros (au taux de 1 %), compte tenu de l’écrêtement au niveau de 50 % du PNB des assiettes de sept États membres (Irlande, Grèce, Luxembourg, Portugal, Espagne, Pays-Bas et Royaume-Uni). Le taux uniforme d’appel est de 0,8644 %. Quant à la ressource complémentaire PNB, le taux uniforme résultant du projet de budget s’élève à 0,5046 %. Enfin, les recettes autres que les ressources propres s’élèvent à 665,7 millions d’euros.

    On observera que les ressources fondées sur le PNB prennent une place croissante dans le financement du budget communautaire. L’exercice 2000 confirme que la ressource PNB doit devenir la principale recette des Communautés européennes, conférant ainsi un caractère plus équitable aux ressources du budget européen.

    Laisser cette page blanche sans numérotation

III.– LA FRANCE ET LES DÉPENSES COMMUNAUTAIRES

    L’évaluation du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est inscrite à l’article 35 de la première partie du projet de loi de finances pour 2000. Elle est fixée à 98,5 milliards de francs.

    Cette inscription résulte d’un engagement que le Gouvernement de Pierre Bérégovoy avait pris devant l’Assemblée nationale, lors de la discussion en première lecture de la proposition de loi organique modifiant l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Cette proposition dont l’initiative revenait sous la neuvième législature à MM. Edmond Alphandéry et Jean Le Garrec, prévoyait que le projet de loi de finances de l’année « évalue le montant de la participation de la France » au budget général de la Communauté européenne et qu’il en « autorise » le versement. Elle faisait également obligation au Gouvernement de soumettre au Parlement un rapport justifiant ce montant et contenant une description du projet de budget général des Communautés.

    Cette proposition est toujours en instance entre les deux assemblées. De ce fait, l’inscription du prélèvement dans un article du projet de loi de finances résulte d’une décision du Gouvernement, qui anticipe une partie des dispositions de la proposition de loi organique. On ne peut que le louer de tenir un engagement pris devant l’Assemblée nationale. La publication du jaune (relatif aux relations financières avec l’Union européenne) à une date qui précède le débat budgétaire, complète cet engagement, même s’il ne s’agit pas juridiquement d’une solution satisfaisante.

      A.– LE PRÉLÈVEMENT AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

      1.– L’évolution du prélèvement sur recettes

    L’évolution du prélèvement sur recettes montre une progression constante bien qu’irrégulière.

PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES

(en millions de francs)

Exercices

Versements
effectués

Recettes fiscales nettes

% des recettes fiscales

Part de la France dans le budget CE

    1995

78.222

1.301.400

6

17,5

    1996

80.428

1.620.124

4,96

17,5

    1997

87.840

1.682.237

5,22

17,5

    1998

91.500

1.769.300

5,17

17,0

    1999

93.500 (1)

1.860.600 (2)

5,02

17,2

    2000 (3)

98.500

1.877.344

5,25

17,1

(1) prévisions d’exécution.

(2) estimation.

(3) projet de loi de finances pour 2000.

    De 1995 à 1999, les versements sont passés de 6 % à 5,02 % des recettes fiscales. A partir de 1995, le prélèvement a augmenté régulièrement chaque année. L’appel de versement de 1999 a été moindre que prévu, en raison de la budgétisation du solde de 1998, qui a diminué les appels de ressources propres. La part de la France dans le budget communautaire avoisine 17 % depuis près de dix ans.

    Bien que l’écart entre prévision et exécution ait été réduit depuis 1995, les aléas économiques pèsent directement sur le rendement des ressources propres. On rappellera que les deux principales ressources (TVA et PNB) sont régularisées en décembre de l’exercice suivant, leur produit étant fonction d’une activité économique qui a pu différer des prévisions.

      2.– Le prélèvement pour 2000

    Le prélèvement sur recettes est évalué à 98,5 milliards de francs, soit une augmentation de 5,3 % par rapport au prélèvement inscrit dans la loi de finances pour 1999. Cette augmentation est essentiellement due à la décision d’inscrire au budget un report qui prend principalement en compte la sous-exécution de la rubrique 2 (Fonds structurels). Le projet se fonde également sur une consommation intégrale des crédits d’urgence en faveur des Balkans. En revanche, la non consommation des réserves (500 millions d’euros) représente une économie de 560 millions pour la contribution française. Depuis 1994, en effet, la réserve monétaire du FEOGA-Garantie, sensée compenser les effets des variations monétaires sur les prix agricoles, n’a pas été utilisée.

    Le projet de budget général des Communautés a été établi au niveau de 92,36 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 87,94 milliards d’euros en crédits de paiement. Le chiffre retenu de 98,50 milliards de francs résulte de l’addition des ressources propres traditionnelles de l’Union (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisation sur le sucre), d’une ressource TVA dont le taux est plafonné et de la ressource PNB dont le taux est prévu dans le budget de manière à assurer la couverture de l’ensemble des dépenses par les ressources. La clé contributive de la France est légèrement plus élevée que les années précédentes. Les besoins à couvrir tiennent également compte des recettes diverses (prélèvements sur les traitements des fonctionnaires notamment) et du report du solde de l’exercice précédent.

    La ventilation du prélèvement pour 2000 s’établira ainsi :

(en millions de francs)

Ressource

Montant

Cotisation à la production de sucre et isoglucose

8.500

Droits de douane et autres droits

1.500

Ressource TVA

40.850

Ressource PNB

42.650

Source : ministère du Budget.

    Le tableau ci-dessous retrace les remboursements représentatifs des frais d’assiette et de perception au bénéfice du budget de l’État.

REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ASSIETTE

 

1996

1997

1998

1999
(LFI)

2000 (1) (PLF)

Frais de perception des ressources propres

1.070

1.164

1.079

1.140

1.050

(1) Prévision.

Source : ministère du Budget.

    Votre Rapporteur rappelle que ce remboursement par les Communautés européennes est réputé couvrir les frais administratifs engagés par les États membres pour recouvrir l’impôt affecté aux communautés européennes, en l’absence de services communautaires ayant compétence pour recouvrir cette catégorie de ressources.

    Le remboursement est enregistré au budget général de l’État sur la ligne 604 des recettes non fiscales. Le montant est calculé par application d’un taux de 10 % sur :

    · les droits d’importation (ligne 61 des recettes fiscales) ;

    · les prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits (ligne 62 des recettes fiscales) ;

    · la cotisation à la production sur les sucres (ligne 97 des recettes fiscales) ;

    · les cotisations de stockage perçues par le Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS).

      B.– LA PART DE LA FRANCE DANS LE FINANCEMENT DU BUDGET COMMUNAUTAIRE

    Cette part avoisine 17 % depuis 1996 :

PART DE LA FRANCE DANS LE BUDGET COMMUNAUTAIRE

(en %)

 

1997

1998

1999 (1)

2000 (2)

Belgique

3,9

3,8

4

3,8

Danemark

2

2,1

2

2

Allemagne

28,7

25,1

26,3

25,9

Grèce

1,5

1,6

1,6

1,6

Espagne

6,9

7

7,2

7,2

France

17,8

17

17,2

17,1

Irlande

0,9

1,2

1,1

1,1

Italie

12,4

12,9

13,1

13

Luxembourg

0,2

0,3

0,2

0,2

Pays-Bas

6,1

6,2

6,3

6,1

Autriche

2,7

2,5

2,6

2,6

Portugal

1,3

1,3

1,4

1,4

Finlande

1,5

1,4

1,4

1,4

Suède

2,7

2,9

2,7

2,8

Royaume-Uni

11,4

15,2

12,8

13,6

(1) Prévision.

(2) Projet de budget pour 2000.

Source : Conseil des Communautés européennes et ministère du Budget.

    En valeur absolue, les contributions sont ainsi prévues pour 2000 :

RÉPARTITION DU FINANCEMENT DES DÉPENSES PAR ÉTAT

(en euros)

États membres

Prélèvements agricoles nets

Cotisations nettes dans le secteur du sucre et de l’isoglucose

Droits de douane nets

Ressources propres « TVA » au taux uniforme

Ressources propres « PNB » (réserves exclues)

Total du financement (1)

Belgique

35.460.000

63.720.0000

953.640.000

843.738.702

1.222.702.788

3.296.306.315

Danemark

7.830.000

36. 180.000

231.210.000

566.180.565

804.824.051

1.762.761.469

Allemagne

146.700.000

297.720.000

2.585.790.000

8.453.810.574

10.213.075.409

22.654.016.612

Grèce

7.920.000

11.970.000

132.030.000

536.747.820

626.691.949

1.406.103.462

Espagne

30.690.0000

42.030.000

607.500.000

2.426.617.487

2.833.251.642

6.350.338.087

France

56.250.000

291.960.000

1.071.720.000

5.608.212.986

6.973.897.037

15.011.845.841

Irlande

630.000

10.800.000

169.830.000

340.140.538

397.138.709

976.044.109

Italie

65.610.000

108.540.000

1.004.670.000

3.720.963.741

5.673.482.228

11.394.774.421

Luxembourg

630.000

0

19.530.000

81.927.624

95.656.434

211.594.911

Pays-Bas

157.950.000

70.830.000

1.336.230.000

1.573.809.091

1.837.536.082

5.242.426.585

Autriche

12.960.000

29.880.000

183.150.000

844.430.220.

1.033.014.805

2.253.013.426

Portugal

39.150.000

3.780.000

123.210.000

468.201.073

546.658.658

1.260.154.771

Finlande

8.010.000

8.100.000

113.210.000

440.929.322

609.635.674

1.268.168.976

Suède

23.220.000

18.900.000

312.030.000

842.096.346

1.062.53.5.283

2.412.634.532

Royaume-Uni

398.970.000

52.020.000

2.226.240.000

5.806.808.383

6.779.869.294

11.778.810.998

Total

991.980.000

1.046.430.000

11.070.000.000

32.554.614.472

40.709.970.043

87.278.994.515

(1) compte tenu de la correction en faveur du Royaume-Uni.

Source : Conseil des Communautés européennes.

    Ces tableaux permettent de constater la relative stabilité de la part française au sein du budget communautaire. Il est à noter que le « différentiel » entre la France et l’Allemagne, qui atteignait 12,6 points en 1996, est ramené à 8,8 points, ce qui constitue un rééquilibrage souhaité par la France, compte tenu de l’importance du poids budgétaire de chaque pays lors des négociations communautaires.

    Par ailleurs, la part de chaque État dans le financement de chacune des ressources n’est pas homogène. Elle varie avec les caractéristiques économiques de chacun des États membres. Ainsi, la France finance 27,8 % de la cotisation « sucre et isoglucose », alors que certains États n’y participent pratiquement pas, voire pas du tout, comme le Luxembourg. De même, la France arrive en troisième position, immédiatement après l’Allemagne et la Grande Bretagne, pour la ressource TVA et apporte 17,1 % de la ressource PNB.

      C.– LES VERSEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ À LA FRANCE

      1.– Observations générales

    La contrepartie des prélèvements effectués en France au profit des Communautés réside dans les paiements effectués en France par celles–ci.

    La comptabilité publique recense annuellement l’ensemble des versements reçus des Communautés. Ce sont principalement :

    · les versements au titre de la garantie des marchés agricoles et de la pêche, par l’intermédiaire du FEOGA-Garantie ;

    · les versements au titre de la politique d’amélioration des structures agricoles et de la pêche, par l’intermédiaire du FEOGA-Orientation ;

    · les versements reçus au titre de la politique sociale, par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE) ;

    · les versements reçus au titre de la politique de développement régional, par l’intermédiaire du FEDER ;

    · les versements au titre de la politique d’aide et de la coopération de la Communauté avec les pays en voie de développement (FED et section de l’aide alimentaire) ;

    · les versements au titre de la politique de l’énergie, de la recherche et de l’information, financés directement par le budget des Communautés.

    Il faut, par ailleurs, noter que la comptabilité publique fait apparaître aussi parmi les produits reçus :

    · les versements communautaires au titre de la régularisation annuelle des versements en matière de TVA, du PNB et du forfait douanier de Monaco ;

    · les contributions exceptionnelles des Communautés ;

    · les gains de change ;

    · les subventions diverses.

    Ces recettes ne sont pas toutes versées au budget général de l’État. Dans la pratique, les seules qui reviennent directement au budget sont celles qui proviennent du FEDER et des remboursements au titre de la régularisation en matière de TVA. Les recettes provenant du FSE, du FEOGA-Orientation et une partie des versements du FEDER sont rattachées par voie de fonds de concours, aux budgets des ministères concernés ou versées en compte de dépôt au Trésor pour le FEOGA ou le FEDER. Enfin, une partie des produits peut être versée directement aux bénéficiaires de l’aide communautaire, soit par le réseau des comptables du Trésor, soit par le circuit bancaire.

PAIEMENTS ANNUELS À LA FRANCE ET AUX ÉTATS MEMBRES

(en millions d’euros)

 

1994

1995

1996

1997

Paiements annuels

60.304,8

63.041,3

72.793,2

75.214,9

Versements aux autres États membres

50.380,3

52.891,7

60.842,1

62.810,1

Versements à la France

9.924,5

10.149,6

11.951,1

12.404,8

Part de la France dans les versements aux États (en %) (1)

19,6

19,1

17,5

18,1

Part de la France dans les dépenses (en %)

16,5

16,1

16

16,4

(1) y compris le FED.

Source : rapports de la Cour des comptes des Communautés européennes.

    La structure des dépenses effectuées par la Communauté en France est très différente de la structure moyenne des dépenses de la Communauté dans les autres États membres. La part représentative des interventions au titre du FEOGA-Garantie est nettement plus importante. En revanche, les dépenses structurelles sont établies à un plus faible niveau. On notera qu’au total, la France, qui est le deuxième contributeur au budget communautaire, en est le premier bénéficiaire avec 16 % des versements, devant l’Allemagne (14,2 %), l’Italie (12,6 %), l’Espagne (11,3 %) et le Royaume-Uni (10,8 %).

PAIEMENTS ANNUELS AUX ÉTATS MEMBRES AU TITRE DES PRINCIPAUX SECTEURS EN 1997

(en millions d’euros)

Secteurs

Total des versements effectués par la CE aux États membres

Versements à la France

Part de la France dans la dépense communautaire
(en %)

FEOGA-Garantie

40.623,2

9.149

22,5

FEOGA-Orientation

3.929,2

617,3

15,7

Fonds régional

11.794,6

1.111,5

9,4

Fonds social

7.602,8

559,3

7,4

Recherche

3.065,6

404,2

13,6

Autres

8.199,6

536,4

2,7

Total

75.214,9

12.404,8

16,5

Source : rapport de la Cour des comptes des Communautés européennes (exercice 1997)

      2.– La dépense agricole

    La France bénéficie sur les dépenses agricoles relevant du FEOGA-Garantie de versements communautaires supérieurs à son taux de contribution au budget communautaire ; son taux de « retour » atteint en effet 23,2 %, alors qu’elle contribue à hauteur de 17,5 % au budget communautaire. Les versements de la Communauté laissaient apparaître de 1994 à 1996 une progression significative, principalement due à la montée en charge des aides compensatoires prévues par la réforme de la politique agricole commune. En 1997, la progression a été plus limitée, en raison de la volonté du Conseil de freiner la dépense agricole et de la diminution des primes (accordées en 1996) aux éleveurs français pour faire face à l’encéphalite spongiforme bovine. En 1998, la dotation a diminué en raison de la stabilisation des dépenses agricoles, de la réforme de la politique agricole commune et de l’absence de crise majeure sur les marchés.

ÉVOLUTION DES VERSEMENTS AGRICOLES AU PROFIT DE LA FRANCE

(en millions d’euros)

FEOGA-Garantie

1995

1996

1997

1998

Paiements totaux

34.497,7

39.107,8

40.423,1

38.748,1

Paiements en France

8.376,5

9.557,6

9.128,0

9.007,2

Taux de retour pour la France

24,3

24,4

22,6

23,2

Source : ministère de l’Agriculture.

    On relèvera que les aides au titre de la politique agricole commune sont versées par les États et remboursées par le budget communautaire avec un décalage de deux mois. Leur concentration en fin d’année oblige la France à contracter un emprunt en octobre pour assurer leur préfinancement. Un emprunt de 25 milliards de francs a ainsi été levé par l’agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole (ACOFA) pour financer les aides mises en place après le 15 octobre 1998 (34,80 milliards de francs). Les frais financiers, à la charge de notre pays, se sont élevés à 206,8 millions de francs.

    90 % environ des crédits communautaires sont versés directement aux organismes d’intervention, sans transiter par le budget de l’État.

RÉPARTITION DES CRÉDITS COMMUNAUTAIRES

PAR ORGANISMES D’INTERVENTION ()

(en millions de francs)

Organismes

1997

1998

ONILAIT

5.924

5.073

ONIFLHOR

1.608

2.042

ONIC

25.948

27.438

FIRS

4.148

3.919

SIDO

9.335

9.340

FIOM

63

46

OFIVAL

6.126

4.685

ONIVINS

548

502

ODEADOM

748

729

SAV

949

800

CNASEA

1.526

962

ACCT

3.633

4.660

Source : ministère de l’Agriculture.

      3.– Les politiques structurelles

    Les versements à la France au titre des fonds structurels sont par nature faibles puisqu’il s’agit de la mise en œuvre d’une politique visant à réduire les écarts de développement et aider les régions défavorisées. Les perspectives financières arrêtées à Édimbourg se traduisent par un renforcement des crédits en faveur des actions structurelles et une concentration accrue des interventions communautaires en faveur des régions en retard de développement et, notamment, des États du Sud (à travers la création du fonds de cohésion doté de 15,15 milliards d’euros sur la période 1994-1999).

    Ceci a entraîné une baisse des versements communautaires au titre de la politique structurelle au cours de la période 1993-1999. Toutefois, le maintien de notre part relative sur les objectifs à caractère agricole (adaptation des structures agricoles et développement des zones rurales) et la progression de celle concernant les régions de reconversion industrielle, ainsi que notre part des dépenses de lutte contre le chômage permet de limiter cette diminution. Ainsi, les versements communautaires en faveur de la France par le biais des fonds structurels représentent en moyenne 9,8 % des dépenses structurelles totales sur la période 1994-1999.

    Le nouvel effort de concentration de l’aide, tel que prévu par la réforme des fonds structurels, se traduira par une diminution de la part de la France. Les dotations resteront importantes en valeur absolue, en raison de la majoration de l’enveloppe globale des fonds.

ÉVOLUTION DES VERSEMENTS AU TITRE DE LA POLITIQUE STRUCTURELLE

AU PROFIT DE LA FRANCE (1989–1999) (1)

(en millions d’euros)

Objectifs

1989-1993

1994-1999

 

Versements à la France

Part relative de la France

dans la CE

(en %)

Versements à la France

Part relative de la France

dans la CE

(en %)

Objectif 1 : Régions en retard de développement

1.082

2,4

2.190

2,3

Objectif 2 : Régions de reconversion industrielle

1.495

18,3

3.769

24,5

Objectifs 3/4 : Lutte contre le chômage

1.809

20,5

3.203

21,1

Objectif 5 a : Structures agricoles

1.400

33,7

1.936

31,5

Objectif 5 b : Zones de développement rural

1.170

36,8

2.236

32,6

Total

7.409

10,2

14.939

9,8

(1) tableau à titre indicatif, les paiements n’étant pas engagés en totalité.

Source : ministère de l’Économie et des Finances.

    Les chiffres des paiements effectués en 1998 au titre du budget de l’année ne sont pas encore disponibles. Les flux de trésorerie transitant par le canal de l’agence comptable centrale du trésor (ACCT) sont en revanche connus. Ils se sont élevés à 16,58 milliards de francs, à raison de 6,26 milliards de francs pour le FEOGA-Orientation, 3,87 milliards de francs pour le FEDER, 6,31 milliards de francs pour le FSE et 136 millions de francs  pour l’IFOP.

    Les sommes versées à la France au cours de la période 2000-2006 devraient atteindre 14,62 milliards d’euros, ainsi répartis :

RÉPARTITION DES FONDS POUR 2000-2006 EN FAVEUR DE LA FRANCE

(en millions d’euros)

 

Versements
à la France

Part relative de la France dans CE
(en %)

Objectif 1

   

    Régions en retard de développement

3.254

2,5

    Sortie de l’objectif 1

551

6,5

Objectif 2

   

    Régions de reconversion économique

5.437

27,5

    Sortie de l’objectif 2

613

22,5

Objectif 3

   

    Éducation, formation, emploi

4.540

18,9

IFOP

   

    Pêche hors objectif 1

225

20,3

PIC

   

    Programmes d’initiative communautaire

n.d.

n.d.

Total

14.620

7,96

Source : Commissions.

      D.– LE SOLDE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LA FRANCE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

    Deux indicateurs permettent d’évaluer le solde net de la France dans ses relations financières avec la Communauté européenne : le solde net budgétaire tel qu’établi par la Cour des Comptes des Communautés européennes et la balance des paiements entre la France et la Communauté. Les résultats présentés par la Cour des Comptes relatifs aux paiements effectués dans les différents pays ne sont qu’indicatifs et partiels, car les retours pris en compte ne concernent, suivant les années, que 86 à 92 % du total des paiements budgétaires de la période considérée. Ainsi, ne sont pas inclus l’ensemble des versements au titre de la politique de la recherche ou d’autres politiques internes. Par ailleurs, certaines dépenses au titre des politiques externes ou du fonctionnement ne se prêtent pas à une répartition par État membre.

    L’évolution de ces indicateurs sur les dernières années est retracée dans les tableaux ci-dessous. Le solde net de la France, qui représente la différence entre les versements au budget communautaire et les paiements de la Communauté en France, évolue dans des proportions variables depuis 1993.

ÉVOLUTION DU SOLDE BUDGÉTAIRE FRANÇAIS

(en millions d’euros)

 

1993

1994

1995

1996

1997

Ressource effective versée

11.546

12.551

11.877

12.411

13.185,9

Paiements à la France

10.526

9.925

10.150

11.951

12.200,9

Solde

– 1.020

– 2.626

– 1.727

– 460

– 985

Source : rapports annuels de la Cour des comptes des Communautés.

    La balance des paiements entre la France et la Communauté européenne prend en compte, à la différence de la Cour des comptes, les transferts au titre du Fonds européen de développement, mais exclut les frais de perception des ressources propres traditionnelles (10 % du montant total, rétrocédés aux États membres). Ces différences, ainsi que des nuances dans les modalités de comptabilisation, expliquent les écarts entre les deux indicateurs. En tendance, leurs évolutions respectives sont toutefois compatibles.

    En 1998 le solde français de la balance des paiements s’est dégradé pour atteindre un déficit de 16,1 milliards de francs, sous l’effet de la stabilisation de la dépense agricole et la montée en puissance des Fonds structurels accordés aux autres États de la Communauté européenne.

ÉVOLUTION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS

FRANCE/COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

(en milliards de francs)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Solde net

– 13,6

– 24,9

– 16,9

– 6,6

– 10,8

– 16,1

Source : Banque de France.

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IV.– LA MISE EN PLACE DE LA MONNAIE UNIQUE

    La mise en place de la monnaie unique est aujourd’hui effective dans les pays éligibles. L’euro est devenu la monnaie des opérateurs financiers depuis le 4 janvier 1999. Il est ainsi utilisé à égalité avec le dollar sur les marchés obligataires internationaux, les émissions libellées en euro ayant représenté 45 % du total mondial sur les quatre premiers mois de 1999, contre moins de 30 % en 1997 pour l’addition des émissions en monnaies nationales constituantes. Parallèlement, divers mouvements ont été observés sur les marchés des actions, avec l’émergence progressive de produits européens (obligations sur Eurostock). En outre, l’apprentissage de l’euro par les particuliers a commencé, avec le double affichage des prix en monnaie nationale et en euro par les commerçants, les entreprises et administrations publiques. Plus de 35 % des entreprises des États membres participants utilisent déjà l’euro pour les facturations de leurs clients, et un grand nombre d’entreprises de taille internationale ont choisi de faire de l’euro la monnaie de compte interne de leur groupe. 5.000 entreprises en France ont ainsi décidé de tenir leur comptabilité en euro. Compte tenu des risques de difficultés pour les sociétés de services, de faire face à la demande à la fin de l’année 2001, le Gouvernement souhaite encourager les entreprises à opérer un basculement comptable dès 2000. Il faut en effet généralement, pour une entreprise de taille moyenne, vingt-quatre mois pour réaliser l’adaptation des logiciels, soit six mois d’analyse, douze mois de mise en œuvre et six mois de test.

    Malgré ce bon démarrage, des interrogations de nature très diverses sont apparues ces derniers mois, quant à la mise en place de la monnaie unique. Parmi celles-ci, le glissement du taux de change euro/dollar de 12 % depuis le début de l’année ne laisse pas d’inquiéter, même si l’euro a un potentiel d’appréciation qui s’est déjà manifesté avec l’accélération de la croissance des économies européennes. Après en effet être descendu à 1,02 dollar, l’euro s’est établi à 1,07 dollar au début du mois d’octobre. S’agissant de l’introduction effective, le débat sur les frais bancaires a révélé que les premiers jours de 1999 avaient fait naître trop d’attentes spontanées. Si l’euro fait disparaître le risque de change, des frais de virement demeurent néanmoins. Dans le cadre du Comité national de l’euro (présidé par le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie), les dirigeants de banque se sont engagés à ne pas pénaliser les particuliers sur les chèques en francs libellés en euros (ou l’inverse) et à accroître la transparence de leurs prix. Il apparaît que ces prix ont baissé entre aujourd’hui et la fin 1998, même si ce mouvement est variable d’un établissement de crédit à l’autre.

    Parallèlement, la faible utilisation de l'euro par les citoyens européens doit amener à réagir. Les paiements en euro par les particuliers ne représentent ainsi que 1,35 % des paiements enregistrés par une des principales sociétés de cartes de crédit. Il est vrai qu’en l’absence de pièces et de billets, les incitations pratiques pour le consommateur à passer à l’euro sont faibles. L’objectif consiste désormais à inciter les citoyens à adopter l’euro. C’est pourquoi les pouvoirs publics insistent sur le développement du double affichage : 250.000 exemplaires d’un logo ont ainsi été diffusés chez les commerçants, afin qu’ils manifestent leur engagement d’afficher les prix en euro.

      A.– LA PRÉPARATION DE L’ADMINISTRATION FRANÇAISE À L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

    L’adaptation de l’administration française à la mise en place de la monnaie unique s’accompagne d’un programme de formation professionnelle conduit par le centre de formation et de perfectionnement professionnel du ministère des Finances. Parallèlement, le groupe interministériel informatique conduit les applications informatiques de l’euro, notamment au sein de la direction générale de la comptabilité publique. La préparation du basculement définitif de l’euro le 1er janvier 2002 doit s’effectuer en sept étapes, allant de la publication du plan d’action le 30 juin 1999 jusqu’aux tests d’intégration en vraie grandeur avec l’ensemble des partenaires concernés entre le 1er juillet et le 30 novembre 2001.

    Les questions juridiques encore en suspens concernent :

· les seuils : le recensement des seuils et montants de nature législative a été effectué par le groupe interministériel créé à cet effet. Cette phase de collecte sera prolongée par celle du contrôle et de validation afin de préparer la proposition qui sera soumise au Premier ministre. Un travail similaire sera conduit dans le domaine réglementaire ;

· les comptabilités publiques : un rapport d’étapes paraîtra à l’automne et décrira les principes comptables retenus pour le basculement des comptabilités publiques. Ses conclusions intéresseront tous les services de l’État, les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d’enseignement ainsi que les collectivités locales et leurs établissements publics ;

· les marchés publics : un nouveau support d’aide destiné à résoudre les questions comptables et informatiques que rencontrent les ordonnateurs de la dépense publique est paru en septembre. Il s’intitule « Vade-mecum du basculement des marchés publics à l’euro ». Il recommande de passer dès à présent tous les nouveaux marchés en euros et à convertir par le moyen de constats de conversion des marchés en cours, dont l’exécution se prolongera au-delà du 31 décembre 2001 ;

· les collectivités locales : un effort considérable a été accompli en 1997 et 1998 pour définir le cadre juridique applicable pendant la période transitoire aux collectivités locales et aux établissements publics locaux. Des guides techniques sur l’euro ont été publiés qui concernent notamment la commande publique locale, les régies, les établissements publics de santé et sociaux, les établissements locaux d’enseignement, les organismes d’HLM et la gestion des emprunts obligataires du secteur public local.

    Parallèlement à l’action administrative, le Comité national de l’euro a conduit cinq réunions, qui ont principalement porté sur les modalités pratiques d’échange du franc contre l’euro.

      B.– L’ACTIVITÉ DU CONSEIL DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE

      1.– Le Conseil de la politique monétaire en 1998

    La loi n° 93-180 du 4 août 1993 a doté la Banque de France d’un statut d’indépendance, visant à assurer la continuité et la permanence de l’action de la politique monétaire. Le Conseil de la politique monétaire (CPM), organe collégial composé du Gouverneur, des deux sous-gouverneurs et de six autres membres choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine économique et monétaire, définit la politique monétaire interne et fixe le cadre des opérations de la Banque. Conformément à l’article 7 de la loi précitée, le Gouverneur de la Banque de France a adressé au Président de la République et au Parlement un rapport annuel décrivant les opérations de la Banque de France, qui dresse notamment le bilan de l’activité du Conseil et de la politique monétaire menée par celui-ci en 1998.

    Le CPM s’est réuni à vingt-quatre reprises en séance officielle en 1998. Les taux directeurs de la Banque de France, qu’il s’agisse du taux des appels d’offres qui avait été porté à 3,3 % le 10 octobre 1997 ou de celui des pensions de 5 à 10 jours fixé à 4,60 % depuis la fin 1996 sont demeurés inchangés pendant les onze premiers mois de l’année 1998. Le taux des appels d’offres hebdomadaires a été abaissé à 3 % le 3 décembre 1998, dans le cadre d’un mouvement coordonné de baisse des taux décidé par les autorités monétaires des onze États membres de la zone euro. Cette décision a préfiguré l’annonce par la Banque centrale européenne, le 22 décembre 1998, du dispositif entrant en vigueur le 4 janvier 1999, à savoir un taux de 3 % pour le premier appel d’offres à taux fixe du Système européen de banques centrales (SEBC).

    Plusieurs questions de nature organisationnelle ou réglementaire ont été également examinées par le CPM en 1998 :

· en février, examen du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France ;

· en mars, passage à un système d’appels d’offres, à taux préannoncés ;

· en avril, modification du dispositif de collecte de données statistiques auprès des OPCVM ;

· en juin, élargissement aux obligations d’État du champ des actifs admis en garantie des opérations de politique monétaire de la Banque de France, et élargissement du cercle de contreparties directes admises à participer à ces opérations (suppression du statut d’« opérateur principal de marché ») ;

· en juillet, mise en place d’un système automatisé de traitement des effets privés ;

· en octobre, introduction d’un nouveau dispositif de réserves obligatoires préfigurant dans ses grandes lignes celui du SEBC, en vigueur à partir du 1er janvier 1999.

      2.– Le Conseil de la politique monétaire dans le nouveau contexte institutionnel

    Depuis le 1er janvier 1999, la formulation de la politique monétaire pour l’ensemble de la zone euro et la fixation des lignes directrices pour sa mise en œuvre sont du ressort du Conseil des Gouverneurs de la BCE. Ce Conseil, qui s’est réuni environ une fois par mois en 1998, se réunit toutes les deux semaines depuis le 7  janvier 1999. L’objectif principal donné à la BCE et au SEBC par le traité de Maastricht est le maintien de la stabilité des prix.

    Le statut de la Banque de France a été modifié par la loi n° 98-357 du 12 mai 1998, afin de permettre son intégration dans le SEBC le 1er juin 1998 et le transfert de ses compétences en matière de politique monétaire au SEBC le 1er janvier 1999. Comme dans les autres banques centrales nationales de la zone euro, le Conseil de la politique monétaire de la Banque de France a été maintenu, et continue à se réunir avec la même périodicité.

    Ses compétences sont précisées par l’article 7 de la loi précitée : « le Conseil de la politique monétaire examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales. Dans le cadre des orientations et instructions de la Banque centrale européenne, il précise les modalités d’achat et de vente, de prêt et d’emprunt, d’escompte, de prise en gage, de prise ou de mise en pension de créances et d’émissions de bons portant intérêt, ainsi que la nature et l’étendue des garanties dont sont assortis les prêts consentis par la Banque de France ». Les décisions qui restent du ressort du CPM sont donc de nature réglementaire (organisation du marché de la pension livrée, choix des papiers domestiques éligibles aux opérations de politique monétaire, etc…).

    Le Gouverneur de la Banque de France a précisé le 17 décembre 1998 le rôle qu’entend assumer le Conseil de la politique monétaire. Le premier rôle du CPM est de « veiller à la meilleure préparation des décisions qui seront prises au niveau du Conseil des gouverneurs de la BCE », même si, conformément à ses statuts, le CPM doit délibérer « dans le respect de l’indépendance de son président, membre du conseil des gouverneurs de la BCE, et des règles de confidentialité de celle-ci ». Le CPM a également pour mission de jouer « un rôle pédagogique » vis-à-vis de l’opinion publique : il explique les décisions de politique monétaire de la BCE, en les situant dans le contexte économique de la zone euro.

      C.– L’ACTIVITÉ DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

    L’activité de la BCE depuis 1998 a consisté à mettre en place les outils de la politique monétaire, avant de conduire sa politique de taux d’intérêt en vue de maintenir la stabilité des prix.

    La BCE a ainsi élaboré le cadre de sa politique monétaire, avec un système de réserves obligatoires, des opérations d’open market et des facilités permanentes. Elle a procédé à l’harmonisation des statistiques sur les agrégats monétaires, les balances des paiements et les comptes financiers. Le système de paiement Target a commencé à fonctionner le 4 janvier 1999, avec plus de 5000 établissements de crédit.

      1.– La stratégie de politique monétaire de la BCE

    La stratégie de la BCE repose sur l’agrégat monétaire M3, dont la croissance doit respecter l’objectif de stabilité des prix. L’indice des prix harmonisé (IPCH) doit être inférieur à 2 % par an dans la zone euro. Les indicateurs économiques qu’elle utilise sont les variables monétaires et financières (crédits aux ménages et aux entreprises, évolution des marchés de taux…), les indicateurs de prix (prix à la production et à l’importation, tarifs publics,…), et les indicateurs précurseurs de l’évolution des prix (écart entre le PIB et son niveau potentiel, production industrielle par secteur, demande globale…).

    Pour atteindre cet objectif, la BCE dispose de plusieurs instruments :

    Les réserves obligatoires :

    Les établissements de crédit établis dans la zone euro sont assujettis à la constitution de réserves obligatoires depuis le 1er janvier 1999, afin de faciliter le pilotage des taux d’intérêt à court terme par la banque centrale, et de stabiliser les taux du marché monétaire. Calculées en moyenne sur un mois, les réserves obligatoires offrent aux banques une marge de manœuvre. Les besoins ou excédents de liquidité peuvent être transformés en avance ou retard de réserves par rapport aux obligations mensuelles, sans peser sur le marché lui-même. Elles permettent ainsi d’absorber les chocs dus aux fluctuations importantes de liquidité sur de courtes périodes. Les réserves obligatoires sont rémunérées au taux des principales opérations de refinancement de la BCE, soit 2,5 % actuellement.

    Le passage au nouveau système n’engendre pas de surcoût pour les banques françaises, déjà assujetties à des réserves obligatoires. L’élargissement de l’assiette des réserves et la hausse des taux sont compensées par la rémunération de ces réserves au taux des appels d’offres de la BCE. En revanche, le nombre d’établissements assujettis a fortement augmenté, passant de 250 en 1998 à 793 actuellement.

    Les instruments de refinancement du SEBC :

    Les banques demandent en permanence des liquidités, afin de se procurer des billets, d’acheter des devises à la banque centrale, de régler les soldes de créances et de dettes résultant des échanges de moyens de paiement (chèques, virements, etc.), et de constituer leurs réserves obligatoires. Le SEBC dispose de deux principaux instruments d’injection de monnaie, l’un à un taux préférentiel une fois par semaine (les pensions sur appel d’offre), l’autre à un taux supérieur à celui du marché mais de façon permanente (facilités de prêt marginal à 24 heures). Après ce premier réglage de la liquidité bancaire, le SEBC peut mettre en œuvre une large gamme d’instruments complémentaires : opérations de refinancement à plus long terme une fois par mois (pensions ou prêts garantis à trois mois), et, en tant que de besoin, opérations structurelles et opérations d’open market. La mise en place d’un système de réserves obligatoires rend moins nécessaire ce type d’intervention.

    Les facilités permanentes sont gérées de façon déconcentrée par les banques centrales nationales et permettent d’encadrer l’évolution des taux d’intérêt au jour le jour. Elles donnent ainsi une indication sur l’orientation générale de la politique monétaire. Les liquidités à 24 heures sont fournies à travers des prises en pension ou des prêts garantis. La BCE a fixé, le 8 avril 1999, à 1,5 % son taux de dépôt d’excédents, et à 3,5 % son taux de prêt marginal.

    Les pensions sur appel d’offre hebdomadaire se déroulent tous les mardi et ont une échéance de deux semaines. Les appels sont conduits par les banques centrales nationales. Le taux d’appel d’offres, fixé à 2,5 % le 8 avril 1999, est inférieur au taux du marché interbancaire. Sur les seize opérations hebdomadaires conduites par la BCE du 1er janvier au 28 juillet 1999, 67 milliards d’euros ont été adjugés en moyenne chaque semaine, face à une demande de liquidité très fluctuante affectée par le calendrier de constitution des réserves, l’écart positif entre le taux du marché monétaire et le taux des appels d’offres en janvier-février, ainsi que par les anticipations de baisse des taux début avril.

    Les opérations de refinancement à plus long terme (prises en pension ou prêts garantis ayant une fréquence mensuelle et une échéance de trois mois) complètent ce dispositif pour satisfaire le besoin de refinancement des établissements de taille petite ou moyenne, en simplifiant leur gestion de trésorerie. Ces opérations sont conduites par les banques centrales nationales sous forme d’appel d’offres à taux variable, un mercredi par mois. La BCE n’a pas l’intention d’envoyer des signaux au marché par l’intermédiaire de ces opérations, et retient donc les taux de soumission qui lui sont proposés (appel d’offres à taux variable). Le montant adjugé par voie d’appels d’offres mensuels est resté stable depuis le début 1999, à 15 milliards d’euros par mois.

    Le SEBC conduit également des opérations d’open market et des opérations structurelles, afin d’exercer une action durable sur les besoins en liquidité du secteur bancaire. Ces opérations sont menées en cas de besoin par les banques centrales nationales, et peuvent prendre diverses formes : émission de certificats de dette et opérations de cession temporaire par appels d’offres normaux, achats et ventes fermes de titres.

      2.– L’évolution des taux directeurs depuis le 1er janvier 1999

    Après la baisse coordonnée à 3 % des taux directeurs des banques centrales des onze États membres de la zone euro en décembre 1998, la BCE a annoncé le 22 décembre 1998 que le premier appel d’offres à taux fixe du SEBC serait conduit à un taux de 3 % et que son taux de dépôt d’excédents et son taux de prêt marginal seraient fixés respectivement à 2,0 % à 4,5 %. Cette fourchette a été provisoirement rétrécie à 2,75 %-3,25 % du 4 au 21 janvier 1999, afin de faciliter la transition des opérateurs de marché vers le nouveau régime et l’intégration du marché monétaire de la zone euro.

    Dans le contexte de diminution de l’inflation dans la zone euro à la suite du ralentissement de l’activité enregistré au premier trimestre 1999, le Conseil des Gouverneurs de la BCE a décidé, lors de sa réunion du 8 avril 1999, de réduire ses taux directeurs à 2,5 % pour le taux des principales opérations de refinancement, et respectivement 1,5 % et 3,5 % pour les taux des facilités de dépôt d’excédent et de prêt marginal. Cette décision a contribué à réduire les incertitudes entourant l’évolution économique future de la zone euro. Elle justifie a posteriori la position des défenseurs de la création de l’euro, qui ont expliqué pendant des années que son existence, en donnant plus de poids par rapport aux marchés, permettrait de mettre en vigueur des taux d’intérêt à court terme peu élevés.

      3.– L’évolution de l’euro face au dollar

    L’euro a globalement reculé de 10 % depuis son lancement mais ce chiffre masque une évolution contrastée. Le lancement de l’euro a en effet été immédiatement suivi d’une progression de la devise dans la perspective d’une importante réallocation des portefeuilles des investisseurs internationaux. Toutefois, le maintien d’un décalage de conjoncture entre les États-Unis et la zone euro a contribué à la reprise de la hausse du dollar, observée en 1997 et 1998 . Par ailleurs, l’euro a été affecté par le conflit des Balkans.

    En revanche, l’euro s’est imposé comme monnaie internationale pour les émissions obligataires, comme en témoigne le volume des émissions obligataires libellées en euro, quasiment équivalent à celui des émissions en dollars (le dollar et l’euro représentaient respectivement 46 % et 43 % des émissions internationales sur les six premiers mois de l’année). Au demeurant, l’euro a évolué en 1999 dans une fourchette de fluctuation d’ampleur égale à celle observée en 1998 sur les principales devises européennes par rapport au dollar.

    Le niveau actuel de l’euro peut être comparé à celui observé en 1998 entre les principales devises européennes et le dollar. La perception par les marchés d’une accélération de la croissance en zone euro (statistiques d’activité en France et en Allemagne) a en effet permis à l’euro de s’inscrire sur une nouvelle tendance depuis la mi-juillet. L’euro a par ailleurs bénéficié de la volatilité des marchés d’actifs aux Etats-Unis, liée aux incertitudes sur les perspectives de l’économie américaine dont témoignent les derniers indicateurs économiques aux États-Unis. Au contraire, la stabilité des prix en zone euro renforce la devise européenne.

      D.– LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    Sur la base de l’article 113 du traité de Maastricht « la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l’année précédente et de l’année en cours au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au Conseil européen. Le président de la BCE présente ce rapport au Conseil et au Parlement européen qui peut tenir un débat général sur cette base ».

    Dans son deuxième alinéa, l’article 113 dispose que « le Président de la BCE et les autres membres du directoire peuvent, à la demande du Parlement européen ou de leur propre initiative, être entendus par les commissions compétentes du Parlement européen ».

    Il a été convenu que le Président de la BCE serait entendu par devant le Parlement européen ou ses commissions au moins quatre fois par an pour expliquer les activités du SEBC et faciliter un échange d’informations. A ce titre, M. Wim Duisenberg, Président de la BCE, a été entendu par la Commission des affaires économique et monétaire, les 18 janvier et 19 avril 1999.

    La Commission des affaires économiques et monétaires a procédé au premier examen du rapport annuel de la BCE pour l’année 1998, lors de sa réunion du 31 août 1999. L’examen en séance plénière à Strasbourg est prévu le 26 octobre en présence du Président de la BCE.

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V.– LA NÉCESSAIRE ÉMERGENCE
DE L’EUROPE SOCIALE ET DE L’EMPLOI

    L’Europe ne peut se résumer à un espace économique et financier, champ clos de la rivalité des entreprises. Or telle est souvent la perception qu’en ont nos concitoyens. Les conflits sociaux chez Renault Vilvorde, Gillette ou plus récemment Michelin confirment en effet que les salariés sont trop souvent considérés comme des variables d’ajustement. Les réactions du corps social sont à cet égard de plus en plus vives, avec l’apparition de grèves à l’échelon communautaire. Il appartient au pouvoir politique d’imposer des règles qui garantissent les droits des salariés, même dans un contexte d’économie de marché. Cette action ne sera toutefois efficace que si les syndicats sont capables de donner davantage d’efficacité à la Confédération européenne des syndicats, à l’instar du travail accompli par les chefs d’entreprise européens au sein de l’UNICE ().

      A.– LE BILAN DES COMITÉS D’ENTREPRISE EUROPÉENS

    La directive instituant les Comités d’entreprise européens a été transposée en droit français par la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996. Elle constitue le premier texte signé entre partenaires sociaux européens, ce qui lui confère un caractère de symbole, car de tels accords sont rares au niveau communautaire. En fait, l’adoption de la directive n’a été rendue possible que grâce au passage à la décision à la majorité prévue dans le volet social du traité de Maastricht.

    La directive instaure une procédure d’information et de consultation des travailleurs dans les entreprises transnationales. Elle s’applique aux entreprises issues d’États de la Communauté européenne, ainsi qu’aux entreprises dont le siège est hors de la Communauté, et qui ont des filiales dans les États membres. Comme toute directive, elle constitue un cadre au sein duquel les États expriment leur propre sensibilité économique et sociale.

    Le tableau ci-après retrace les nationalités des groupes ayant signé des accords dans la Communauté européenne.

NATIONALITÉ DES GROUPES SIGNATAIRES D’ACCORDS

Allemagne…………………

109

Finlande……………………

19

États-Unis………………….

78

Italie………………………..

17

Royaume-Uni……………...

78

Norvège……………………

12

France……………………...

51

Danemark………………….

11

Suède………………………

33

Autriche……………………

11

Pays-Bas…………………...

28

Irlande……………………...

5

Suisse………………………

27

Luxembourg……………….

2

Japon……………………….

20

Australie…………………...

2

Belgique……………………

20

Canada……………………..

1

   

Espagne……………………

1

    La transposition de la directive par les États membres a souvent abouti au renforcement des droits des travailleurs, en allant au-delà des simples procédures d’information et de consultation. Les règles nationales prévoient ainsi l’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise, l’évolution des emplois, les transferts de production, l’égalité des chances entre femmes et hommes ou l’environnement.

    Les statistiques ne délivrent cependant qu’une part de la réalité. Si la directive est effectivement à l’origine de comités d’entreprise européens, ces derniers ne sont parfois que des instances où les directions présentent des décisions à caractère définitif. Il n’existe pas encore de processus de négociation à l’échelle communautaire. Du moins les comités peuvent-ils constituer des cellules d’alerte ou vérifier le respect du droit du travail. Le cas de Renault Vilvorde en est l’illustration, puisque cette entreprise a été condamnée par les justices française et belge pour non consultation du comité.

    La directive est en cours de révision par la Commission européenne, afin de préciser la participation des salariés dans la future société européenne et de prévoir un cadre d’information et de consultation dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Pour l’heure, employeurs et syndicats ne sont pas parvenus à un accord.

      B.– UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE L’EMPLOI

    Avec près de 18 millions de chômeurs, les questions relatives au travail sont au cœur des débats politiques des pays européens. Ces débats ont souvent été centrés sur le chômage de longue durée, l’épuisement des droits à indemnisation ou la formation professionnelle ; les conséquences sociales du passage à la monnaie unique ont été rarement évoquées. De même, les disparités régionales engendrent des inégalités pour les perspectives de croissance. Avec un taux de plus de 80 %, de personnes occupant un emploi, le sud-est de l’Angleterre, l’Ile-de-France ou la Rhénanie créent continûment de la richesse et attirent les investissements. À l’inverse, les zones du sud de l’Italie ou de l’Espagne n’emploient que 40 % de la population d’âge actif. Pour ces dernières, la politique structurelle constitue un impératif.

    La stratégie de l’emploi mise en œuvre depuis le sommet de Luxembourg (20 et 21 novembre 1997) repose, notamment, sur la prise de conscience du potentiel de croissance important dont l’Europe dispose dans sa population d’âge actif. L’objectif préconisé par la Commission à long terme pour l’ensemble de l’Union européenne est d’arriver à un taux d’emploi de plus de 70 %, pourcentage semblable à celui de ses principaux partenaires économiques. Pour réaliser ces objectifs, la politique européenne de l’emploi se fonde sur :

    · des politiques macro-économiques axées sur la stabilité et la croissance ;

    · un environnement économique favorable à la compétitivité ;

    · la mise en œuvre de lignes directrices pour l’emploi pour améliorer la capacité d’insertion professionnelle, la capacité d’adaptation, l’égalité des chances et la création d’emplois dans les entreprises existantes et nouvelles.

    Le traité d’Amsterdam insère dans le traité instituant l’Union européenne un titre VIII relatif à l’emploi, ce qui oblige les États à plus de volontarisme. Sans l’ériger stricto sensu en politique commune, le titre VIII fait obligation aux États de coordonner leurs politiques en ce domaine.

    L’objectif central de la politique de l’emploi est essentiellement de « promouvoir une main d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie ... ». La formation professionnelle est le cœur de cet objectif.

    En application de l’article 126, alinéa 2, les États membres doivent considérer « la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil ». La responsabilité principale d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’emploi demeure de la compétence des États membres, mais le traité souligne l’obligation d’une action conjointe. Il n’y a pas délégation de souveraineté, mais coordination des stratégies nationales.

    Toutefois, le rôle communautaire ne se limite pas à cette seule coordination. L’article 127 prévoit que « la Communauté contribue à la réalisation d’un niveau d’emploi élevé en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant, et au besoin, en complétant leur action. Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des États membres en la matière. » Le traité prévoit un éventuel soutien actif, qui pourrait être de nature financière, sans pour autant empiéter sur les compétences des États, conformément au principe de subsidiarité. En outre, le même article 127 enjoint de prendre en compte un haut niveau d’emploi dans la définition et la mise en œuvre des politiques communautaires.

    L’article 130 du traité prévoit que le Conseil institue un « comité de l’emploi », organisme à caractère consultatif chargé de promouvoir entre les États membres, la coordination des politiques en faveur de l’emploi et du marché du travail. Composé à raison de deux membres par État, il formule des avis et contribue à la préparation du Conseil européen lorsque l’emploi est à l’ordre du jour. Dans l’accomplissement de son mandat, il consulte les partenaires sociaux.

    Enfin, l’article 128 établit une procédure d’évaluation de la situation de l’emploi dans la Communauté, sur la base d’un rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission. Elle donne lieu à l’élaboration, par le Conseil, de « lignes directrices » dont les États doivent tenir compte dans leurs politiques de l’emploi. Les États membres ont, pour leur part, obligation d’adresser au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les mesures qu’ils prennent en faveur de l’emploi.

    A ce stade, le Conseil se voit doté d’un rôle important, qui témoigne de la volonté des quinze pays membres d’agir en commun. Il peut en effet procéder à l’examen de chaque politique nationale et, après un vote à la majorité qualifiée, adresser des recommandations aux États membres.

    Dans une communication sur la politique communautaire de l’emploi, la Commission européenne, se référant aux pays les plus performants, vise, à titre d’objectif, à accroître la population active de 30 millions de personnes supplémentaires, afin de stimuler la croissance, d’améliorer les finances publiques et la viabilité des systèmes de retraite.

    La Commission estime que l’augmentation du niveau d’emploi aura un impact variable sur les hommes et les femmes et les catégories d’âge jeunes et âgées. En effet, le taux d’emploi des hommes de 25 à 49 ans est déjà très élevé, de l’ordre de 90 %. Les différences entre les États membres se situent principalement dans trois groupes : les femmes, les jeunes des deux sexes et les travailleurs masculins âgés. Le projet de la Commission vise une meilleure insertion de ces catégories de population dans l’emploi, afin de préparer l’Union européenne aux nouveaux défis de la démographie, ces derniers se caractérisant par un net ralentissement de la croissance, suivi d’un déclin de la population d’âge actif.

    L’amélioration du dialogue entre le Conseil des ministres, la Commission européenne, le Parlement européen, les partenaires sociaux, la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque européenne d’investissement (BEI) est également préconisée. Au Conseil européen de Vienne (décembre 1998), les chefs d’État et de gouvernement ont érigé ce dialogue en priorité.

    A ce même Conseil européen, les quinze États membres ont souligné l’importance de définir, tant à l’échelon national qu’européen, des indicateurs communs pour évaluer les efforts accomplis. Une première série d’indicateurs de base de l’emploi a déjà été adoptée en 1998. La Commission et les États membres travaillent désormais à la définition de tous les indicateurs nécessaires pour évaluer les plans d’actions nationaux. Eurostat et les offices statistiques nationaux continuent de travailler sur la comparabilité des données des marchés du travail nationaux en Europe afin de développer des statistiques sur les flux du chômage.

    Le développement local fait également partie de la stratégie européenne. Les lignes directrices pour 1999 ont mis en évidence le rôle prépondérant des acteurs locaux en la matière. L’article 2 du nouveau règlement du Fonds social européen cite explicitement la promotion du développement local à travers des initiatives locales de créations d’emplois et les pactes territoriaux pour l’emploi.

    L’investissement est par ailleurs considéré comme fondamental pour la croissance et l’emploi. À la fin des années 1980, lorsque l’économie de l’Union européenne connaissait une croissance de 3 à 3,5 % et créait 10 millions d’emplois, les niveaux d’investissement dépassaient 20 % du PIB. Actuellement, environ 17 % seulement du PIB de l’Union européenne sont investis chaque année dans des biens d’équipement neufs. Ce taux doit être sensiblement relevé pour que l’Union européenne parvienne à une croissance soutenue de l’emploi. L’effort doit également porter sur la formation, notamment dans les secteurs de technologie hautement qualifiés et de services sur les marchés du travail et de produits. L’Europe doit obtenir une part plus importante sur les marchés mondiaux en concentrant les dépenses de recherche et de développement.

    La Commission a indiqué son intention de veiller à ce que l’objectif de création d’emplois soit intégré dans la programmation et la mise en œuvre des Fonds structurels pour la période 2000-2006. De même, l’exploitation du potentiel d’emploi des services et de la société de l’information sera poursuivie au niveau communautaire. En effet, l’écart entre l’Union européenne et les États-Unis en matière d’emploi ne se situe pas dans l’agriculture et l’industrie mais dans les secteurs des services où la différence entre les taux d’emplois atteint 14 %, soit 34 millions d’emplois. Le déficit de compétences dans les secteurs de la société de l’information est évalué à 500.000 emplois non pourvus à la fin 1998. Ce chiffre risque de dépasser un million en 2002, d’après la Commission.

      C.– UN VOLONTARISME À AFFIRMER

    En 1977, le taux d’emploi dans l’Union européenne était de 64 % alors que celui des États-Unis s’établissait à 62 %. En 1997, le taux dans l’Union était tombé à 60,5 % tandis que celui des États-Unis avait atteint 74 %, ce qui correspond à la création des 34 millions d’emplois précités.

    L’urgence de la situation a conduit la Communauté européenne à mettre en place une politique de l’emploi plus volontariste. La coopération des politiques macroéconomiques a été renforcée. Les plans nationaux pour l’emploi, décidés lors du sommet de Luxembourg, ont connu une mise en œuvre rapide et ont été examinés par la Commission européenne le 15 mai 1998. Le plan français est apparu bien structuré et a répondu aux objectifs de la Commission. Celle-ci a estimé qu’il présentait une bonne articulation entre les mesures de court terme, telles que la création des emplois jeunes, et les mesures de long terme, comme la lutte contre le chômage de longue durée, la réduction négociée du temps travail à 35 heures, le développement de l’apprentissage tout au long de la vie ou le développement des nouvelles technologies.

    À l’initiative de la France, le Conseil des chefs d’État et de Gouvernement, réuni à Cologne les 3 et 4 juin derniers, a ratifié un Pacte européen pour l’emploi. Ce pacte met en place les mécanismes pour permettre un dialogue régulier entre les acteurs chargés, directement ou indirectement, de la politique de l’emploi. Il assure ainsi une meilleure coordination des politiques économiques et sociales nationales.

    Pour autant, la proposition française d’un objectif de croissance de 3 %, susceptible de générer des créations d’emplois, n’a pas été retenue. Le Conseil de Cologne s’est limité à autoriser la Banque européenne d’investissement à débloquer 1,5 milliard d’euros pour le capital investissement et les hautes technologies. La majorité des États membres de la Communauté européenne considère que la croissance résulte de l’activité économique générale, et ne peut être influencée que marginalement par des mesures d’ordre politique.

    Le Conseil de Cologne a néanmoins permis de nouvelles avancées dans le domaine social. Les États membres se sont mis d’accord pour étendre la directive sur le temps de travail à la quasi totalité des secteurs jusqu’ici non couverts. Désormais, l’ensemble des travailleurs non mobiles des transports, les médecins en formation ou les gens de mer bénéficieront aussi de normes européennes. L’avis favorable du Conseil sur la directive sur les contrats à durée déterminée (qui reprend l’accord-cadre des partenaires sociaux) doit également être porté à l’actif du Conseil.

    Le Premier ministre, a pris acte de ce résultat, mais considère que le processus de construction d’une Europe de l’emploi n’en est qu’à ses débuts. On relèvera que la tâche reste importante, dans la mesure où chaque pays conserve ses réflexes nationaux pour l’exercice du droit de grève, les procédures de licenciement ou le salaire minimal.

    Une véritable politique de l’emploi à l’échelle communautaire supposera le rapprochement de conceptions nationales encore éloignées et un renforcement des politiques communes de l’Union, notamment par un usage accru de la décision à la majorité.

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EXAMEN EN COMMISSION

    Au cours de sa séance du 18 octobre, la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan, a examiné les crédits des Affaires européennes.

Après l’exposé de votre Rapporteur, M. Alain Rodet a évoqué le lancinant problème de la sous-consommation des fonds structurels, problème qu’il a considéré comme tout à fait fondamental.

M. Alain Barrau a déploré le calendrier de la discussion de la loi de finances qui créait une confusion entre le prélèvement sur le budget national et le contenu du budget communautaire. Il a souhaité que la discussion soit scindée l’an prochain. De même, il a appelé un débat sur les instruments français (SGCI, Trésor…) de la politique européenne. Il a ensuite estimé que le projet de budget donnait satisfaction aux tenants de la rigueur budgétaire, mais que l’Europe stagnait, sauf lorsque le Conseil européen lui donnait une impulsion décisive. Il a regretté l’absence de progrès réels pour la politique de l’emploi depuis le sommet de Luxembourg. Il a également souhaité que la sous-consommation des fonds structurels ne serve pas de prétexte à leur réduction, et a appelé à une pérennisation des moyens d’action de politique étrangère de la Communauté. Il a enfin appelé à un contrôle plus renforcé de la Banque centrale européenne, en rappelant son souhait de voir le Président de celle-ci auditionné par la commission des Finances, et non seulement par les instances du Parlement européen.

Le Président Augustin Bonrepaux s’est déclaré choqué par l’augmentation des dépenses institutionnelles des institutions européennes (+ 2  %) au regard des commentaires parfois peu amènes de commissaires européens qui évoquaient le laxisme budgétaire de notre pays.

En réponse aux différents intervenants, votre Rapporteur a rappelé que les fonds structurels obéissaient aux principes du cofinancement, et que la nécessité de contrôler la dépense publique avait conduit à leur sous-exécution. Il a toutefois noté que leur réforme, notamment celle du fonds de cohésion, permettrait une meilleure allocation des crédits. Il s’est ensuite déclaré globalement en accord avec les propos de M. Alain Barrau, mais a précisé que la modification du statut de la Banque centrale européenne nécessitait une modification des traités. Il a enfin indiqué au Président Augustin Bonrepaux que l’augmentation des effectifs communautaires concernait surtout des tâches de contrôle, même si les remarques du Président à l’égard des commissaires étaient tout à fait justifiées.

La Commission a adopté les crédits des Affaires européennes et vous demande d’émettre un vote favorable à leur adoption.

N°1861-02. - Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Affaires étrangères : affaires européennes

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() Ces organismes concernent respectivement les productions de lait, fleurs, céréales, sucre, oléagineux, poissons, viandes et volailles, vins, bananes et alcools. Le CNASEA s’occupe des aides structurelles.

() Confédération des employeurs européens.