Document mis en distribution le 21 octobre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. ANNEXE N° 2 Rapporteur spécial : M. Gérard FUCHS Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de léconomie générale et du plan est composée de : M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
EXAMEN EN COMMISSION 57 INTRODUCTION Le projet de budget de lUnion européenne pour 2000 coïncide avec une nouvelle étape de la construction européenne. Une succession dévénements a conduit les États membres et les institutions communautaires à envisager de manière différente une série de questions. Rapprocher lEurope des citoyens est une priorité absolue. La forte abstention constatée lors de lélection du Parlement européen en juin 1999 ne laisse pas dinquiéter. Les causes de cette désaffection résident sans doute à la fois dans les divers scandales qui ont entraîné la démission de la Commission, dans limpression diffuse que la Communauté se préoccupe plus de la politique monétaire que de la vie quotidienne et dans le sentiment que lexpression du suffrage na que peu dinfluence sur les orientations de lUnion. Or, on ne peut se contenter de construire lEurope par les seules directives. Jean Monnet, à lorigine dune Europe des Six fondée sur des solidarités de fait, affirmait à la fin de sa vie quil aurait préféré commencer la construction européenne par la culture. Aujourdhui, le chômage, la formation professionnelle, lenvironnement ou la sécurité alimentaire constituent autant de préoccupations des citoyens, auxquelles la Communauté européenne devra répondre, sauf à nêtre quune institution désincarnée. Le contrôle démocratique de ses politiques participe dune même exigence. Renforcer léconomie européenne nen est pas moins un impératif. Les négociations commerciales multilatérales, qui seront lancées en décembre 1999 à Seattle, sous légide de lOrganisation mondiale du commerce, ne peuvent et ne doivent déboucher sur un simple élargissement du libre échange. Les États membres devront confier à la Commission un mandat de négociation qui intégrera les questions sociales (travail des enfants ), les préoccupations environnementales, la sécurité sanitaire, le contrôle de lorigine des flux financiers. Par ailleurs, la mise en place de la monnaie unique saccompagnera nécessairement dune réflexion sur un rapprochement des fiscalités et linstauration de mécanismes de solidarité, notamment en cas de chocs asymétriques régionaux. Lélargissement de la Communauté européenne constitue le troisième défi, dont les aspects concernent la politique budgétaire, les fonds structurels ou léquilibre des représentations nationales au sein du collège des commissaires. Lensemble de ces défis appelle à une réforme institutionnelle qui ne saurait se limiter à la question de la pondération des voix au Conseil. Il s'agit de rendre l'Union plus efficace dans sa capacité de décision, à travers la systématisation du vote à la majorité. Il s'agit aussi de la rendre plus démocratique en renforçant le rôle du Parlement européen et des Parlements nationaux. Une telle réforme doit évidemment être en place avant lentrée de tout nouveau pays dans lUnion. Cest au regard des évolutions, récentes et à venir, quil appartient alors à lAssemblée nationale de voter la contribution française au budget général de lUnion européenne, et dexaminer les orientations de ce dernier. On rappellera que ce budget est présenté dans le cadre des nouvelles perspectives financières 2000-2006 et à la suite des réformes des politiques agricoles et structurelles. Il contient également des reports de la période budgétaire 1993-1999. Les nouvelles perspectives financières se caractérisent par une progression raisonnable des dépenses, avec une baisse des crédits consacrés à lagriculture et aux actions structurelles et une forte hausse des crédits pour lélargissement. En revanche, ces perspectives sont marquées par la concentration des crédits sur les politiques traditionnelles de la Communauté et ne prévoient pas de marges de manuvre suffisantes en cas dévénements imprévus, notamment pour les actions extérieures de la Communauté (reconstruction dans les Balkans) ou pour répondre aux défis du XXIème siècle, notamment en matière de grands programmes technologiques nouveaux. Il importe en conséquence dorienter le budget européen vers les actions quimposent, dune part, les évolutions scientifiques et sociales, dautre part notre devoir de solidarité envers des peuples qui aspirent à la paix et à la démocratie. I. LA RÉFORME DU CADRE FINANCIER Le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars derniers a adopté de nouvelles perspectives budgétaires pluriannuelles, pour la période allant de 2000 à 2006. Ces perspectives confirment les orientations politiques de la Communauté européenne, en y intégrant les adaptations nécessaires. Létablissement de ce cadre financier a tenu compte dun impératif de rigueur budgétaire, en considérant que leffort de maîtrise de la dépense publique consenti par les États membres devait sappliquer au budget communautaire. A. LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES POUR LA PÉRIODE 2000-2006 Le tableau ci-dessous retrace les perspectives financières pour la période 2000-2006, telles quelles figurent en annexe de laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999.
1. Le principe dune modération budgétaire Les perspectives pluriannuelles pour 2000-2006 diffèrent notablement des précédents cadres financiers (« paquet » Delors I et II), dans la mesure où ils ne traduisent pas une progression des dépenses et des recettes communautaires en termes de PNB. Le Conseil européen de Berlin a souhaité prolonger au niveau communautaire la rigueur budgétaire acceptée par les États membres à travers le pacte de stabilité et de croissance. La rigueur budgétaire ne constitue pas lunique raison de la stabilisation des perspectives pluriannuelles. Cette dernière est principalement due à la philosophie même des futurs budgets communautaires, qui reconduisent les politiques existantes, mais nen définissent pas de nouvelles. Il est certes nécessaire que lEurope rationalise lexécution de certaines dépenses et réforme les politiques agricoles et structurelles. Mais labsence dambitions nouvelles témoigne dune atonie politique regrettable qui nest pas à la hauteur des enjeux du XXIème siècle. Les crédits accordés à la recherche ou au développement de nouvelles technologies, tels les réseaux de satellites, sont dune faiblesse préoccupante. Il en est de même pour lemploi. Or la construction européenne ne peut se limiter aux actions traditionnelles, sauf à abandonner à des niveaux nationaux de moins en moins efficaces et à un secteur marchand de plus en plus envahissant des domaines entiers de lactivité économique ou des relations sociales. Lon comprendra, dès lors, que votre Rapporteur estime extrêmement décevants les crédits alloués aux politiques internes. Parallèlement, les crédits des politiques externes ne peuvent permettre à lUnion européenne de marquer une politique commune plus ambitieuse. a) Le maintien des politiques existantes Les principales rubriques (agriculture, actions structurelles, politiques internes, actions extérieures, administration et réserves) ont été reconduites, mais dans une proportion différente des précédentes perspectives pluriannuelles. La politique agricole commune a fortement contribué à lajustement à la baisse des dépenses, sous la pression notamment des Pays-Bas, de la Suède et de lAutriche. Le Conseil européen a dailleurs précisé que la réforme de la politique agricole commune sinscrivait « dans des paramètres budgétaires stricts, en entraînant une dégressivité des dépenses au cours de la période, et apportera une contribution importante à lobjectif global de réalisation dun cadre financier plus équitable. » Le plafond annuel des crédits dengagements oscillera sur la période entre 40,92 milliards deuros et 43,90 milliards deuros. Ce plafond sétablissait à 48,2 milliards deuros dans le « Paquet Delors II ». La politique agricole est néanmoins pérennisée, avec quelques modifications. La majeure partie des crédits est consacrée à la politique agricole proprement dite (40,5 milliards deuros en moyenne), tandis que 4,3 milliards deuros environ seront alloués au développement rural et aux mesures daccompagnement (actions vétérinaires et phytosanitaires). Le Conseil européen na pas retenu la proposition de la Commission dintroduire un cofinancement des aides nationales. Mais au total, en abaissant les prix à la production et en augmentant les aides directes, la politique européenne sinscrit dans la même philosophie que celle en vigueur aux États-Unis, avec un découplage entre la gestion des marchés agricoles et le soutien des revenus. Il reste à savoir si les montants prévisionnels de dépenses, compte tenu des crédits alloués dans le cadre des dépenses délargissement, permettront de faire face à ladhésion de nouveaux États. Comme le soulignait la Commission des Communautés européennes, « lélargissement augmentera la superficie agricole de lUnion de 60 millions dhectares, pour la porter à près de 200 millions dhectares ( ). La main duvre agricole, qui, dans lUnion à quinze, devrait sélever à 6,6 millions de personnes en 2000, pourrait atteindre plus du double dans une Union élargie, la surface agricole moyenne disponible par personne employée dans ce secteur étant de 9 hectares dans les pays candidats, contre 21 hectares dans lUnion actuelle ». Sans doute, la qualité des produits des États membres, combinée à la dépendance alimentaire des États dEurope centrale devrait-elle créer de nouveaux débouchés et soutenir la production agricole. Mais il nest pas exclu que le plafond de dépenses prévu par les perspectives pluriannuelles soit révisé à la hausse en cours dexécution. La dotation en faveur des actions structurelles est maintenue à hauteur de 213 milliards deuros pour la période allant de 2000 à 2006, marquant la priorité que la Communauté européenne confère au développement équilibré des régions. La modification la plus notable concerne limpossibilité de reporter sur les années ultérieures, par relèvement du plafond, les crédits dengagements non exécutés dun exercice, sauf en cas de retard dans ladoption des programmes relatifs aux actions structurelles. On notera que le Conseil de Berlin a décidé que le total des aides annuelles reçues par les États membres au titre des actions structurelles, y compris le fonds de cohésion, ne pouvait excéder 4 % du PIB national. Il a également, sagissant du fonds de cohésion, prévu en 2003 une vérification du critère de léligibilité en fonction du critère de 90 % de la moyenne du PIB. Si lun des quatre pays (Espagne, Portugal, Grèce, Eire) nétait plus éligible, il sensuivrait une diminution des ressources du fonds. Dans un souci defficacité, le Conseil a ramené à trois le nombre dobjectifs (développement et ajustement structurel, reconversion économique et sociale des zones en difficulté, adaptation et modernisation des politiques et des systèmes déducation, de formation et demploi), afin de concentrer les interventions dans les zones qui en ont le plus besoin. Les politiques internes apparaissent insuffisamment dotées au regard des impératifs demploi et de compétitivité, leurs plafonds de dépenses naugmentant que de 1,6 % par an. Les crédits en faveur des actions extérieures sont, pour leur part, stabilisés. b) Lélargissement érigé en priorité Leffort déconomie réalisé sur les rubriques 1 à 4 du budget communautaire bénéficie aux dépenses délargissement. Celles-ci sont inscrites dans deux nouvelles rubriques (nos 7 et 8) des perspectives financières, marquant ainsi la volonté de la Communauté européenne de faire de lélargissement la priorité de la période allant de 2000 à 2006. Stricto sensu, les dotations se répartissent entre celles consacrées à la préadhésion et celles en faveur de lélargissement. Les dépenses de préadhésion sélèvent à 3,12 milliards deuros par an tandis que celles consacrées à lélargissement sétablissent à 58 milliards deuros sur la période. Au total, lensemble de ces dotations constitue un montant de près de 80 milliards deuros.
Les instruments de préadhésion comprennent le programme PHARE, à destination de lEurope centrale, malgré les sévères critiques de gaspillage qui ont émaillé lexécution de ce programme. PHARE reçoit la moitié des dotations (1,56 milliard deuros), le solde étant attribué à linstrument agricole et à linstrument structurel de préadhésion. Pour ce qui concerne les dépenses délargissement, 75 % des dotations sont consacrées aux actions structurelles, qui recevront ainsi 39,58 milliards deuros durant la période. Ce cadre financier concerne une Union européenne élargie à vingt et un États. Laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 précise quune éventuelle révision des perspectives financières ne peut mettre en cause les dépenses de préadhésion. De même, les dotations allouées pour ladhésion ne peuvent être utilisées que pour couvrir les dépenses issues de lélargissement. 2. Laménagement du système des ressources propres Les perspectives pluriannuelles de 2000 à 2006 sont financées par un système de ressources propres analogue aux « Paquets Delors I et II », à savoir les prélèvements agricoles, les cotisations sur le sucre, les droits de douanes, les ressources propres sur la TVA et le PNB et les excédents disponibles. Le tableau ci-dessous rappelle lévolution des ressources propres de lUnion européenne.
Lévolution des ressources propres a fait apparaître : · une diminution constante de la part des ressources propres traditionnelles dont le montant est demeuré stable (entre 12 et 14 milliards deuros selon les années) alors que le montant global des ressources propres ne cessait de croître. La libéralisation du commerce mondial a en effet réduit lassiette des droits assis sur les flux commerciaux ; · une diminution continue de la part de la ressource TVA à partir de 1992, essentiellement en raison : du plafonnement de lassiette TVA en fonction du PNB des États membres : de 54 % en 1995 à 50 % en 1999 (ce plafonnement à 50 % ayant été décidé dès 1995 pour les États dont le PNB par habitant était inférieur à 90 % de la moyenne communautaire). Compte tenu de ce plafonnement, cinq États devraient voir leur base TVA écrêtée en 1999 : Grèce, Irlande, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni ; de la réduction du taux maximal dappel de la TVA de 1,4 % en 1995 à 1 % en 1999. · une augmentation parallèle de la part de la ressource PNB dont le taux dappel est passé de 0,33 % en 1995 à 0,403 % en 1997 et dépassera 0,5 % en 1999. La Commission et le Conseil ont rejeté toute réforme immédiate du système des ressources propres, pour en différer létude à 2002. Le financement des dépenses est simplement aménagé pour privilégier la ressource PNB. Ce choix doit permettre de répartir plus équitablement la charge financière entre les États. De par sa nature dimpôt sur la consommation, la TVA pèse proportionnellement davantage sur les États les moins prospères. On constate cependant que les corrections successives mises en uvre par la Commission ont permis datteindre une plus grande équité. La Commission européenne a ainsi noté que « les contributions des États membres sont désormais en plus étroite corrélation avec les PNB nationaux Les contributions reflètent fidèlement les parts du PNB, à lexception de lItalie et du Royaume-Uni où, du fait de la correction, les contributions sont nettement inférieures ». La ressource PNB pose cependant le problème de la véracité des statistiques, qui forment les bases de son calcul. Les approximations sont nombreuses dans le calcul de lassiette. La Cour des comptes de la Communauté européenne a ainsi souligné : « Au cours de la période 1989-1995, pour la ressource TVA, les écarts maximaux entre assiette prévisionnelle et assiette réelle ont varié, pour lensemble des États membres, entre 5 % et + 9 %. Pour la ressource PNB, ce même écart se situait entre 6 % et + 3 %. Comme les ressources globalement disponibles pour un exercice n, déterminées au début de lannée n1 à partir dune prévision du PNB communautaire, ne sont pas corrigées au cours de cet exercice n de référence, la qualité des prévisions est donc particulièrement importante ». La ressource PNB est néanmoins appelée à augmenter au sein de la totalité des ressources propres, dans la mesure où le taux dappel maximal de la TVA sera ramené à 0,75 % en 2002 et 0,50 % en 2004, et où la part des ressources propres traditionnelles que conserveront les États membres au titre de leurs frais de perception sera porté à 25 %. B. VERS DE NOUVEAUX ÉQUILIBRES Issues de négociations entre les États membres dune part, et les différentes branches de lautorité budgétaire dautre part, les perspectives pluriannuelles reflètent de nouveaux équilibres politiques. 1. Laccroissement des pouvoirs du Parlement européen Laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 comprend plusieurs dispositions relatives à la procédure budgétaire. La principale modification concerne la classification des dépenses. Les lignes de crédit relatives au développement rural sont désormais considérées comme des dépenses non obligatoires. Ces crédits seront donc déterminés en dernier ressort par le Parlement européen. De même, ce dernier sera linstance décisionnaire pour le vote des dépenses daides de préadhésion.
2. Latténuation du débat sur les soldes budgétaires La négociation sur les perspectives pluriannuelles sest caractérisée par les revendications de certains États membres (Pays-Bas, Allemagne, Suède) concernant leur contribution nette, jugée trop élevée. Rappelons que lAssemblée nationale avait nettement pris position en faveur dune approche du débat sur le budget communautaire qui dépasse les égoïsmes nationaux et prenne en compte la nécessaire solidarité entre les États membres sexprimant au travers de ce budget. Elle sétait ainsi opposée à léventuelle mise en place dun mécanisme généralisé décrêtement des soldes budgétaires négatifs jugés excessifs ou dun dispositif de cofinancement des aides directes versées au titre de la politique agricole commune. Théoriquement, la stabilisation des dépenses agricoles devrait réduire les déséquilibres budgétaires enregistrés par les principaux États contributeurs. En outre, la modération de lensemble des dépenses sur la période devrait atténuer le solde net de ces États.
Pour lheure, leffet de ces mesures est difficile à appréhender, État par État. La stabilisation des dépenses agricoles minorera les dotations reçues par la France et devrait en conséquence majorer le solde contributeur de notre pays. Le Conseil a en outre maintenu le principe de la compensation britannique, se limitant à en aménager les modalités. Le mode de calcul sera révisé pour tenir compte de la baisse de la TVA dans le financement de lUnion européenne. II. LE PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL Le projet de budget général des Communautés pour 2000 constitue la première mise en uvre des nouvelles perspectives pluriannuelles. Malgré une présentation différente, ce projet de budget est encore marqué par les engagements contractés à Édimbourg en 1992. Compte tenu de la modération des dépenses et de la reconduction des politiques existantes, le projet noffre guère loccasion de développer de nouvelles politiques. A. LA CONFIRMATION DU RETOUR DE LA CROISSANCE Avec une prévision de croissance économique de 2,8 % dans lensemble de la Communauté pour 2000 (source FMI), le projet de budget sinscrit dans un contexte favorable, caractérisé par une reprise du marché du travail et le maintien à bas niveau de linflation. Les prévisions de la Communauté européenne indiquent que le taux moyen de croissance devrait être dépassé dans plusieurs pays. Laccélération de la consommation en Europe a permis de relayer la baisse de la demande en provenance dAsie du Sud-Est. LEurope est en outre devenue une zone de stabilité monétaire, avec un faible endettement des ménages et des entreprises.
La situation de lemploi saméliore indéniablement, même si le taux de chômage demeure élevé. En valeur absolue, le nombre de chômeurs atteignait près de 18 millions de personnes à la fin de 1999.
Linflation a été particulièrement bien maîtrisée en 1999. On rappellera que la politique monétaire, tant depuis lentrée dans la seconde phase de la monnaie unique quà lapproche du passage à leuro, vise la stabilité des prix.
B. LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL DES COMMUNAUTÉS Le projet de budget pour lexercice 2000 a été établi par le Conseil le 16 juillet 1999, à raison de : · crédits dengagements 92,36 milliards deuros ; · crédits de paiements 87,95 milliards deuros. Dans ce total, les dépenses non obligatoires représentent 53,60 milliards deuros en crédits dengagements et 49,10 milliards deuros en crédits de paiements.
Le projet de budget a été établi après une rencontre entre le Conseil et le Parlement européen. Les thèmes de la rencontre ont porté en premier lieu sur la reconstruction du Kosovo. Le Conseil a considéré que cette action serait conduite par un redéploiement des crédits des actions extérieures, dans le respect du plafond retenu par les perspectives pluriannuelles. Le Parlement européen a insisté sur sa volonté de voir les crédits effectivement consacrés à la reconstruction, et non à des dépenses administratives. La délégation du Parlement européen a ensuite exprimé ses préoccupations sur : · les dépenses de personnel : le Parlement a souhaité examiner cas par cas les demandes de nouveaux emplois présentés par la Commission, en insistant principalement sur lévaluation des besoins et sur les bureaux dassistance technique. Il a également demandé que la question du financement des pensions soit résolue, ainsi que celle des emplois de traducteurs auprès de la Cour de Justice ; · les dépenses agricoles : le Conseil a indiqué son intention dopérer une réduction forfaitaire de 375 millions deuros destinés au financement des organisations de marchés. Le Parlement a proposé détablir une réserve de 400 millions deuros pour la protection de lenvironnement rural. Le Conseil a réservé sa réponse, considérant que la Commission présenterait au mois doctobre une lettre rectificative pour adapter les financements aux dernières prévisions ; · les paiements dans le budget 2000 : le Conseil a rappelé sa volonté de limiter laugmentation des paiements à 2,8 % par rapport à 1999, alors que lavant-projet prévoyait une évolution de 4,7 %. Il a réduit à ce titre les paiements de la nouvelle programmation des actions structurelles. Le Parlement a fait part de son intention de rétablir la ligne prévue par lavant-projet. 1. Les dépenses a) Les dépenses agricoles Les crédits du FEOGA-Garantie sélèvent à 41,35 milliards deuros (réserve monétaire comprise), après la réduction de 375 millions deuros opérée par le Conseil. De ce fait, les autorités budgétaires disposent dune marge de 413 millions pour la politique agricole commune et les mesures phytosanitaires, dans lattente de la lettre rectificative précitée de la Commission.
b) Les actions structurelles Le Conseil a inscrit 32,67 milliards deuros en crédits dengagements. La diminution est de 16,2 % par rapport au budget précédent, en raison du transfert à la rubrique 1 de crédits dactions de développement rural, et du fait que les crédits de 1999 intégraient la rebudgétisation de dotations non exécutées.
Les objectifs prioritaires bénéficient de 27,95 milliards deuros, tandis que les initiatives communautaires sont dotées de 161 millions deuros. Les fonds structurels reçoivent au total 30,01 milliards deuros. Plus de la moitié des crédits de paiement (19,80 milliards) sont estimés nécessaires à lapurement, à hauteur de 48 % des engagements contractés lors des exercices précédents et restant à liquider. Le Conseil a doté le fonds de cohésion de 2,65 milliards deuros. Les crédits de paiement sélèvent à 2,8 milliards deuros afin de couvrir une partie des engagements contractés lors dexercices précédents et de lancer de nouvelles actions. Le Conseil a accordé, au sein de ce fonds, 15 millions deuros pour le financement de laction PEACE, en faveur du développement de lIrlande du Nord. c) Les politiques internes Les crédits des principales politiques internes sont résumés dans le tableau ci-dessous :
Le Conseil a privilégié la concentration des crédits sur les programmes pluriannuels déducation, tels Leonardo ou Media, ce dernier arrivant à expiration à la fin de 2000. En revanche, dans lattente dune base légale, il a placé en réserve les crédits demandés pour Socrates, pour le programme-cadre de la culture et pour la politique générale dinformation. Bien que nayant pas non plus de base légale, la ligne « Dimension sociale et Emploi » a été partiellement dotée par la Conseil, dans la mesure où la Commission a estimé quelle relevait du domaine qui lui était dévolu par les traités. Il en a été de même pour différentes actions sociales : organisations de travailleurs, politique de la famille , santé, hygiène et sécurité sur les lieux de travail. Les actions de sécurité nucléaire sont maintenues dans les grandes lignes, même si le Conseil a réduit de 3,5 millions deuros les propositions de la Commission pour les prélèvements et analyses de matières nucléaires, et de 1,1 million deuros pour le contrôle spécifique des installations traitant le plutonium. Pour ce qui concerne le marché intérieur, la Commission et le Conseil ont modifié la présentation des crédits en scindant la ligne relative aux programmes stratégiques. Le Conseil a opéré une légère réduction (2,5 millions deuros) par rapport aux propositions de la Commission. Il na en revanche pas retenu les crédits en faveur du programme digital européen, en labsence de base légale. Les réseaux transeuropéens ont fait lobjet dune légère majoration de crédits malgré les contraintes budgétaires. La mise en uvre des dix projets adoptés par le Conseil européen de Corfou, est cependant incertaine. Leur coût est évalué pour la période allant de 1994 à 2010, à 68 milliards deuros à prix constants et à 75 à 80 milliards deuros sur la base dun taux dinflation de 2,5 % par an pendant la durée des projets. A la différence de lexercice 1999, les crédits de la recherche et du développement technologique sont en augmentation. Le Conseil a souhaité assurer le cinquième programme-cadre (1998-2002) tout en procédant à la liquidation des engagements nés des programmes-cadres antérieurs. Il a en conséquence augmenté de 5,2 % les crédits dengagement, soit 3,63 milliards deuros, et les crédits de paiement de 16,2 %, soit 3,47 milliards deuros. Cette majoration saccompagne de la transformation de 36 postes au sein de la Commission, à raison de 26 pour améliorer le suivi des projets et 10 pour opérer des tâches daudit et de contrôle financier. d) Les actions extérieures Les crédits des actions extérieures sétablissent ainsi :
La nomenclature budgétaire a été modifiée pour tenir compte des futures adhésions des pays dEurope centrale et orientale, ainsi que de la reconstruction du Kosovo. La préadhésion des pays dEurope centrale est dotée de 3,16 milliards deuros en crédits dengagement. Le Kosovo bénéficiera de 70 millions deuros en crédits dengagement et 40 millions deuros en crédits de paiement, lorsque la base légale entrera en vigueur. La coopération avec lensemble des pays des Balkans (hors reconstruction du Kosovo) est dotée de 709,19 millions deuros en crédits dengagement et 395,26 millions deuros en crédits de paiement. A lintérieur de ce chapitre, les crédits de reconstruction des pays de lancienne Yougoslavie ont été réduits. Les crédits en faveur de lAmérique latine, lAsie et lAfrique sont en sensible augmentation, ainsi que ceux de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC). Les dotations de cette dernière seront réparties en une nouvelle nomenclature comprenant la prévention des conflits et la gestion des crises, la non-prolifération et le désarmement, les résolutions de conflits et les soutiens aux processus de paix, les envoyés spéciaux de lUnion européenne, les actions durgence, enfin les actions préparatoires et les stratégies communes. e) Les dépenses institutionnelles La Commission et le Conseil se sont accordés sur un montant global de 4,66 milliards deuros, soit 2,3 % de plus quen 1999. Le Conseil a en outre accordé 63 emplois permanents nouveaux, à raison de 45 pour la Cour de justice, 6 pour le Comité économique et social et 12 pour le Conseil.
2. Les recettes La couverture en recettes du projet de budget 2000 est prévue comme suit :
Le montant total des ressources propres nécessaires au financement des dépenses prévues dans le projet de budget correspond à 1,0819 % du PNB communautaire. Les ressources propres « traditionnelles » (prélèvements agricoles, droits de douane et cotisations sucre et isoglucose) sélèvent à 13,8 milliards deuros. Lassiette de la TVA communautaire sétablit en 2000 à 37,66 milliards deuros (au taux de 1 %), compte tenu de lécrêtement au niveau de 50 % du PNB des assiettes de sept États membres (Irlande, Grèce, Luxembourg, Portugal, Espagne, Pays-Bas et Royaume-Uni). Le taux uniforme dappel est de 0,8644 %. Quant à la ressource complémentaire PNB, le taux uniforme résultant du projet de budget sélève à 0,5046 %. Enfin, les recettes autres que les ressources propres sélèvent à 665,7 millions deuros. On observera que les ressources fondées sur le PNB prennent une place croissante dans le financement du budget communautaire. Lexercice 2000 confirme que la ressource PNB doit devenir la principale recette des Communautés européennes, conférant ainsi un caractère plus équitable aux ressources du budget européen. Laisser cette page blanche sans numérotation III. LA FRANCE ET LES DÉPENSES COMMUNAUTAIRES Lévaluation du prélèvement sur les recettes de lÉtat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est inscrite à larticle 35 de la première partie du projet de loi de finances pour 2000. Elle est fixée à 98,5 milliards de francs. Cette inscription résulte dun engagement que le Gouvernement de Pierre Bérégovoy avait pris devant lAssemblée nationale, lors de la discussion en première lecture de la proposition de loi organique modifiant lordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Cette proposition dont linitiative revenait sous la neuvième législature à MM. Edmond Alphandéry et Jean Le Garrec, prévoyait que le projet de loi de finances de lannée « évalue le montant de la participation de la France » au budget général de la Communauté européenne et quil en « autorise » le versement. Elle faisait également obligation au Gouvernement de soumettre au Parlement un rapport justifiant ce montant et contenant une description du projet de budget général des Communautés. Cette proposition est toujours en instance entre les deux assemblées. De ce fait, linscription du prélèvement dans un article du projet de loi de finances résulte dune décision du Gouvernement, qui anticipe une partie des dispositions de la proposition de loi organique. On ne peut que le louer de tenir un engagement pris devant lAssemblée nationale. La publication du jaune (relatif aux relations financières avec lUnion européenne) à une date qui précède le débat budgétaire, complète cet engagement, même sil ne sagit pas juridiquement dune solution satisfaisante. A. LE PRÉLÈVEMENT AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 1. Lévolution du prélèvement sur recettes Lévolution du prélèvement sur recettes montre une progression constante bien quirrégulière.
De 1995 à 1999, les versements sont passés de 6 % à 5,02 % des recettes fiscales. A partir de 1995, le prélèvement a augmenté régulièrement chaque année. Lappel de versement de 1999 a été moindre que prévu, en raison de la budgétisation du solde de 1998, qui a diminué les appels de ressources propres. La part de la France dans le budget communautaire avoisine 17 % depuis près de dix ans. Bien que lécart entre prévision et exécution ait été réduit depuis 1995, les aléas économiques pèsent directement sur le rendement des ressources propres. On rappellera que les deux principales ressources (TVA et PNB) sont régularisées en décembre de lexercice suivant, leur produit étant fonction dune activité économique qui a pu différer des prévisions. 2. Le prélèvement pour 2000 Le prélèvement sur recettes est évalué à 98,5 milliards de francs, soit une augmentation de 5,3 % par rapport au prélèvement inscrit dans la loi de finances pour 1999. Cette augmentation est essentiellement due à la décision dinscrire au budget un report qui prend principalement en compte la sous-exécution de la rubrique 2 (Fonds structurels). Le projet se fonde également sur une consommation intégrale des crédits durgence en faveur des Balkans. En revanche, la non consommation des réserves (500 millions deuros) représente une économie de 560 millions pour la contribution française. Depuis 1994, en effet, la réserve monétaire du FEOGA-Garantie, sensée compenser les effets des variations monétaires sur les prix agricoles, na pas été utilisée. Le projet de budget général des Communautés a été établi au niveau de 92,36 milliards deuros en crédits dengagement et de 87,94 milliards deuros en crédits de paiement. Le chiffre retenu de 98,50 milliards de francs résulte de laddition des ressources propres traditionnelles de lUnion (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisation sur le sucre), dune ressource TVA dont le taux est plafonné et de la ressource PNB dont le taux est prévu dans le budget de manière à assurer la couverture de lensemble des dépenses par les ressources. La clé contributive de la France est légèrement plus élevée que les années précédentes. Les besoins à couvrir tiennent également compte des recettes diverses (prélèvements sur les traitements des fonctionnaires notamment) et du report du solde de lexercice précédent. La ventilation du prélèvement pour 2000 sétablira ainsi :
Le tableau ci-dessous retrace les remboursements représentatifs des frais dassiette et de perception au bénéfice du budget de lÉtat.
Votre Rapporteur rappelle que ce remboursement par les Communautés européennes est réputé couvrir les frais administratifs engagés par les États membres pour recouvrir limpôt affecté aux communautés européennes, en labsence de services communautaires ayant compétence pour recouvrir cette catégorie de ressources. Le remboursement est enregistré au budget général de lÉtat sur la ligne 604 des recettes non fiscales. Le montant est calculé par application dun taux de 10 % sur : · les droits dimportation (ligne 61 des recettes fiscales) ; · les prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits (ligne 62 des recettes fiscales) ; · la cotisation à la production sur les sucres (ligne 97 des recettes fiscales) ; · les cotisations de stockage perçues par le Fonds dintervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS). B. LA PART DE LA FRANCE DANS LE FINANCEMENT DU BUDGET COMMUNAUTAIRE Cette part avoisine 17 % depuis 1996 :
En valeur absolue, les contributions sont ainsi prévues pour 2000 :
Ces tableaux permettent de constater la relative stabilité de la part française au sein du budget communautaire. Il est à noter que le « différentiel » entre la France et lAllemagne, qui atteignait 12,6 points en 1996, est ramené à 8,8 points, ce qui constitue un rééquilibrage souhaité par la France, compte tenu de limportance du poids budgétaire de chaque pays lors des négociations communautaires. Par ailleurs, la part de chaque État dans le financement de chacune des ressources nest pas homogène. Elle varie avec les caractéristiques économiques de chacun des États membres. Ainsi, la France finance 27,8 % de la cotisation « sucre et isoglucose », alors que certains États ny participent pratiquement pas, voire pas du tout, comme le Luxembourg. De même, la France arrive en troisième position, immédiatement après lAllemagne et la Grande Bretagne, pour la ressource TVA et apporte 17,1 % de la ressource PNB. C. LES VERSEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ À LA FRANCE 1. Observations générales La contrepartie des prélèvements effectués en France au profit des Communautés réside dans les paiements effectués en France par cellesci. La comptabilité publique recense annuellement lensemble des versements reçus des Communautés. Ce sont principalement : · les versements au titre de la garantie des marchés agricoles et de la pêche, par lintermédiaire du FEOGA-Garantie ; · les versements au titre de la politique damélioration des structures agricoles et de la pêche, par lintermédiaire du FEOGA-Orientation ; · les versements reçus au titre de la politique sociale, par lintermédiaire du Fonds social européen (FSE) ; · les versements reçus au titre de la politique de développement régional, par lintermédiaire du FEDER ; · les versements au titre de la politique daide et de la coopération de la Communauté avec les pays en voie de développement (FED et section de laide alimentaire) ; · les versements au titre de la politique de lénergie, de la recherche et de linformation, financés directement par le budget des Communautés. Il faut, par ailleurs, noter que la comptabilité publique fait apparaître aussi parmi les produits reçus : · les versements communautaires au titre de la régularisation annuelle des versements en matière de TVA, du PNB et du forfait douanier de Monaco ; · les contributions exceptionnelles des Communautés ; · les gains de change ; · les subventions diverses. Ces recettes ne sont pas toutes versées au budget général de lÉtat. Dans la pratique, les seules qui reviennent directement au budget sont celles qui proviennent du FEDER et des remboursements au titre de la régularisation en matière de TVA. Les recettes provenant du FSE, du FEOGA-Orientation et une partie des versements du FEDER sont rattachées par voie de fonds de concours, aux budgets des ministères concernés ou versées en compte de dépôt au Trésor pour le FEOGA ou le FEDER. Enfin, une partie des produits peut être versée directement aux bénéficiaires de laide communautaire, soit par le réseau des comptables du Trésor, soit par le circuit bancaire.
La structure des dépenses effectuées par la Communauté en France est très différente de la structure moyenne des dépenses de la Communauté dans les autres États membres. La part représentative des interventions au titre du FEOGA-Garantie est nettement plus importante. En revanche, les dépenses structurelles sont établies à un plus faible niveau. On notera quau total, la France, qui est le deuxième contributeur au budget communautaire, en est le premier bénéficiaire avec 16 % des versements, devant lAllemagne (14,2 %), lItalie (12,6 %), lEspagne (11,3 %) et le Royaume-Uni (10,8 %).
2. La dépense agricole La France bénéficie sur les dépenses agricoles relevant du FEOGA-Garantie de versements communautaires supérieurs à son taux de contribution au budget communautaire ; son taux de « retour » atteint en effet 23,2 %, alors quelle contribue à hauteur de 17,5 % au budget communautaire. Les versements de la Communauté laissaient apparaître de 1994 à 1996 une progression significative, principalement due à la montée en charge des aides compensatoires prévues par la réforme de la politique agricole commune. En 1997, la progression a été plus limitée, en raison de la volonté du Conseil de freiner la dépense agricole et de la diminution des primes (accordées en 1996) aux éleveurs français pour faire face à lencéphalite spongiforme bovine. En 1998, la dotation a diminué en raison de la stabilisation des dépenses agricoles, de la réforme de la politique agricole commune et de labsence de crise majeure sur les marchés.
On relèvera que les aides au titre de la politique agricole commune sont versées par les États et remboursées par le budget communautaire avec un décalage de deux mois. Leur concentration en fin dannée oblige la France à contracter un emprunt en octobre pour assurer leur préfinancement. Un emprunt de 25 milliards de francs a ainsi été levé par lagence centrale des organismes dintervention dans le secteur agricole (ACOFA) pour financer les aides mises en place après le 15 octobre 1998 (34,80 milliards de francs). Les frais financiers, à la charge de notre pays, se sont élevés à 206,8 millions de francs. 90 % environ des crédits communautaires sont versés directement aux organismes dintervention, sans transiter par le budget de lÉtat.
3. Les politiques structurelles Les versements à la France au titre des fonds structurels sont par nature faibles puisquil sagit de la mise en uvre dune politique visant à réduire les écarts de développement et aider les régions défavorisées. Les perspectives financières arrêtées à Édimbourg se traduisent par un renforcement des crédits en faveur des actions structurelles et une concentration accrue des interventions communautaires en faveur des régions en retard de développement et, notamment, des États du Sud (à travers la création du fonds de cohésion doté de 15,15 milliards deuros sur la période 1994-1999). Ceci a entraîné une baisse des versements communautaires au titre de la politique structurelle au cours de la période 1993-1999. Toutefois, le maintien de notre part relative sur les objectifs à caractère agricole (adaptation des structures agricoles et développement des zones rurales) et la progression de celle concernant les régions de reconversion industrielle, ainsi que notre part des dépenses de lutte contre le chômage permet de limiter cette diminution. Ainsi, les versements communautaires en faveur de la France par le biais des fonds structurels représentent en moyenne 9,8 % des dépenses structurelles totales sur la période 1994-1999. Le nouvel effort de concentration de laide, tel que prévu par la réforme des fonds structurels, se traduira par une diminution de la part de la France. Les dotations resteront importantes en valeur absolue, en raison de la majoration de lenveloppe globale des fonds.
Les chiffres des paiements effectués en 1998 au titre du budget de lannée ne sont pas encore disponibles. Les flux de trésorerie transitant par le canal de lagence comptable centrale du trésor (ACCT) sont en revanche connus. Ils se sont élevés à 16,58 milliards de francs, à raison de 6,26 milliards de francs pour le FEOGA-Orientation, 3,87 milliards de francs pour le FEDER, 6,31 milliards de francs pour le FSE et 136 millions de francs pour lIFOP. Les sommes versées à la France au cours de la période 2000-2006 devraient atteindre 14,62 milliards deuros, ainsi répartis :
D. LE SOLDE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LA FRANCE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Deux indicateurs permettent dévaluer le solde net de la France dans ses relations financières avec la Communauté européenne : le solde net budgétaire tel quétabli par la Cour des Comptes des Communautés européennes et la balance des paiements entre la France et la Communauté. Les résultats présentés par la Cour des Comptes relatifs aux paiements effectués dans les différents pays ne sont quindicatifs et partiels, car les retours pris en compte ne concernent, suivant les années, que 86 à 92 % du total des paiements budgétaires de la période considérée. Ainsi, ne sont pas inclus lensemble des versements au titre de la politique de la recherche ou dautres politiques internes. Par ailleurs, certaines dépenses au titre des politiques externes ou du fonctionnement ne se prêtent pas à une répartition par État membre. Lévolution de ces indicateurs sur les dernières années est retracée dans les tableaux ci-dessous. Le solde net de la France, qui représente la différence entre les versements au budget communautaire et les paiements de la Communauté en France, évolue dans des proportions variables depuis 1993.
La balance des paiements entre la France et la Communauté européenne prend en compte, à la différence de la Cour des comptes, les transferts au titre du Fonds européen de développement, mais exclut les frais de perception des ressources propres traditionnelles (10 % du montant total, rétrocédés aux États membres). Ces différences, ainsi que des nuances dans les modalités de comptabilisation, expliquent les écarts entre les deux indicateurs. En tendance, leurs évolutions respectives sont toutefois compatibles. En 1998 le solde français de la balance des paiements sest dégradé pour atteindre un déficit de 16,1 milliards de francs, sous leffet de la stabilisation de la dépense agricole et la montée en puissance des Fonds structurels accordés aux autres États de la Communauté européenne.
Laisser cette page blanche sans numérotation. IV. LA MISE EN PLACE DE LA MONNAIE UNIQUE La mise en place de la monnaie unique est aujourdhui effective dans les pays éligibles. Leuro est devenu la monnaie des opérateurs financiers depuis le 4 janvier 1999. Il est ainsi utilisé à égalité avec le dollar sur les marchés obligataires internationaux, les émissions libellées en euro ayant représenté 45 % du total mondial sur les quatre premiers mois de 1999, contre moins de 30 % en 1997 pour laddition des émissions en monnaies nationales constituantes. Parallèlement, divers mouvements ont été observés sur les marchés des actions, avec lémergence progressive de produits européens (obligations sur Eurostock). En outre, lapprentissage de leuro par les particuliers a commencé, avec le double affichage des prix en monnaie nationale et en euro par les commerçants, les entreprises et administrations publiques. Plus de 35 % des entreprises des États membres participants utilisent déjà leuro pour les facturations de leurs clients, et un grand nombre dentreprises de taille internationale ont choisi de faire de leuro la monnaie de compte interne de leur groupe. 5.000 entreprises en France ont ainsi décidé de tenir leur comptabilité en euro. Compte tenu des risques de difficultés pour les sociétés de services, de faire face à la demande à la fin de lannée 2001, le Gouvernement souhaite encourager les entreprises à opérer un basculement comptable dès 2000. Il faut en effet généralement, pour une entreprise de taille moyenne, vingt-quatre mois pour réaliser ladaptation des logiciels, soit six mois danalyse, douze mois de mise en uvre et six mois de test. Malgré ce bon démarrage, des interrogations de nature très diverses sont apparues ces derniers mois, quant à la mise en place de la monnaie unique. Parmi celles-ci, le glissement du taux de change euro/dollar de 12 % depuis le début de lannée ne laisse pas dinquiéter, même si leuro a un potentiel dappréciation qui sest déjà manifesté avec laccélération de la croissance des économies européennes. Après en effet être descendu à 1,02 dollar, leuro sest établi à 1,07 dollar au début du mois doctobre. Sagissant de lintroduction effective, le débat sur les frais bancaires a révélé que les premiers jours de 1999 avaient fait naître trop dattentes spontanées. Si leuro fait disparaître le risque de change, des frais de virement demeurent néanmoins. Dans le cadre du Comité national de leuro (présidé par le Ministre de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie), les dirigeants de banque se sont engagés à ne pas pénaliser les particuliers sur les chèques en francs libellés en euros (ou linverse) et à accroître la transparence de leurs prix. Il apparaît que ces prix ont baissé entre aujourdhui et la fin 1998, même si ce mouvement est variable dun établissement de crédit à lautre. Parallèlement, la faible utilisation de l'euro par les citoyens européens doit amener à réagir. Les paiements en euro par les particuliers ne représentent ainsi que 1,35 % des paiements enregistrés par une des principales sociétés de cartes de crédit. Il est vrai quen labsence de pièces et de billets, les incitations pratiques pour le consommateur à passer à leuro sont faibles. Lobjectif consiste désormais à inciter les citoyens à adopter leuro. Cest pourquoi les pouvoirs publics insistent sur le développement du double affichage : 250.000 exemplaires dun logo ont ainsi été diffusés chez les commerçants, afin quils manifestent leur engagement dafficher les prix en euro. A. LA PRÉPARATION DE LADMINISTRATION FRANÇAISE À LUNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Ladaptation de ladministration française à la mise en place de la monnaie unique saccompagne dun programme de formation professionnelle conduit par le centre de formation et de perfectionnement professionnel du ministère des Finances. Parallèlement, le groupe interministériel informatique conduit les applications informatiques de leuro, notamment au sein de la direction générale de la comptabilité publique. La préparation du basculement définitif de leuro le 1er janvier 2002 doit seffectuer en sept étapes, allant de la publication du plan daction le 30 juin 1999 jusquaux tests dintégration en vraie grandeur avec lensemble des partenaires concernés entre le 1er juillet et le 30 novembre 2001. Les questions juridiques encore en suspens concernent : · les seuils : le recensement des seuils et montants de nature législative a été effectué par le groupe interministériel créé à cet effet. Cette phase de collecte sera prolongée par celle du contrôle et de validation afin de préparer la proposition qui sera soumise au Premier ministre. Un travail similaire sera conduit dans le domaine réglementaire ; · les comptabilités publiques : un rapport détapes paraîtra à lautomne et décrira les principes comptables retenus pour le basculement des comptabilités publiques. Ses conclusions intéresseront tous les services de lÉtat, les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux denseignement ainsi que les collectivités locales et leurs établissements publics ; · les marchés publics : un nouveau support daide destiné à résoudre les questions comptables et informatiques que rencontrent les ordonnateurs de la dépense publique est paru en septembre. Il sintitule « Vade-mecum du basculement des marchés publics à leuro ». Il recommande de passer dès à présent tous les nouveaux marchés en euros et à convertir par le moyen de constats de conversion des marchés en cours, dont lexécution se prolongera au-delà du 31 décembre 2001 ; · les collectivités locales : un effort considérable a été accompli en 1997 et 1998 pour définir le cadre juridique applicable pendant la période transitoire aux collectivités locales et aux établissements publics locaux. Des guides techniques sur leuro ont été publiés qui concernent notamment la commande publique locale, les régies, les établissements publics de santé et sociaux, les établissements locaux denseignement, les organismes dHLM et la gestion des emprunts obligataires du secteur public local. Parallèlement à laction administrative, le Comité national de leuro a conduit cinq réunions, qui ont principalement porté sur les modalités pratiques déchange du franc contre leuro. B. LACTIVITÉ DU CONSEIL DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE 1. Le Conseil de la politique monétaire en 1998 La loi n° 93-180 du 4 août 1993 a doté la Banque de France dun statut dindépendance, visant à assurer la continuité et la permanence de laction de la politique monétaire. Le Conseil de la politique monétaire (CPM), organe collégial composé du Gouverneur, des deux sous-gouverneurs et de six autres membres choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine économique et monétaire, définit la politique monétaire interne et fixe le cadre des opérations de la Banque. Conformément à larticle 7 de la loi précitée, le Gouverneur de la Banque de France a adressé au Président de la République et au Parlement un rapport annuel décrivant les opérations de la Banque de France, qui dresse notamment le bilan de lactivité du Conseil et de la politique monétaire menée par celui-ci en 1998. Le CPM sest réuni à vingt-quatre reprises en séance officielle en 1998. Les taux directeurs de la Banque de France, quil sagisse du taux des appels doffres qui avait été porté à 3,3 % le 10 octobre 1997 ou de celui des pensions de 5 à 10 jours fixé à 4,60 % depuis la fin 1996 sont demeurés inchangés pendant les onze premiers mois de lannée 1998. Le taux des appels doffres hebdomadaires a été abaissé à 3 % le 3 décembre 1998, dans le cadre dun mouvement coordonné de baisse des taux décidé par les autorités monétaires des onze États membres de la zone euro. Cette décision a préfiguré lannonce par la Banque centrale européenne, le 22 décembre 1998, du dispositif entrant en vigueur le 4 janvier 1999, à savoir un taux de 3 % pour le premier appel doffres à taux fixe du Système européen de banques centrales (SEBC). Plusieurs questions de nature organisationnelle ou réglementaire ont été également examinées par le CPM en 1998 : · en février, examen du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France ; · en mars, passage à un système dappels doffres, à taux préannoncés ; · en avril, modification du dispositif de collecte de données statistiques auprès des OPCVM ; · en juin, élargissement aux obligations dÉtat du champ des actifs admis en garantie des opérations de politique monétaire de la Banque de France, et élargissement du cercle de contreparties directes admises à participer à ces opérations (suppression du statut d« opérateur principal de marché ») ; · en juillet, mise en place dun système automatisé de traitement des effets privés ; · en octobre, introduction dun nouveau dispositif de réserves obligatoires préfigurant dans ses grandes lignes celui du SEBC, en vigueur à partir du 1er janvier 1999. 2. Le Conseil de la politique monétaire dans le nouveau contexte institutionnel Depuis le 1er janvier 1999, la formulation de la politique monétaire pour lensemble de la zone euro et la fixation des lignes directrices pour sa mise en uvre sont du ressort du Conseil des Gouverneurs de la BCE. Ce Conseil, qui sest réuni environ une fois par mois en 1998, se réunit toutes les deux semaines depuis le 7 janvier 1999. Lobjectif principal donné à la BCE et au SEBC par le traité de Maastricht est le maintien de la stabilité des prix. Le statut de la Banque de France a été modifié par la loi n° 98-357 du 12 mai 1998, afin de permettre son intégration dans le SEBC le 1er juin 1998 et le transfert de ses compétences en matière de politique monétaire au SEBC le 1er janvier 1999. Comme dans les autres banques centrales nationales de la zone euro, le Conseil de la politique monétaire de la Banque de France a été maintenu, et continue à se réunir avec la même périodicité. Ses compétences sont précisées par larticle 7 de la loi précitée : « le Conseil de la politique monétaire examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales. Dans le cadre des orientations et instructions de la Banque centrale européenne, il précise les modalités dachat et de vente, de prêt et demprunt, descompte, de prise en gage, de prise ou de mise en pension de créances et démissions de bons portant intérêt, ainsi que la nature et létendue des garanties dont sont assortis les prêts consentis par la Banque de France ». Les décisions qui restent du ressort du CPM sont donc de nature réglementaire (organisation du marché de la pension livrée, choix des papiers domestiques éligibles aux opérations de politique monétaire, etc ). Le Gouverneur de la Banque de France a précisé le 17 décembre 1998 le rôle quentend assumer le Conseil de la politique monétaire. Le premier rôle du CPM est de « veiller à la meilleure préparation des décisions qui seront prises au niveau du Conseil des gouverneurs de la BCE », même si, conformément à ses statuts, le CPM doit délibérer « dans le respect de lindépendance de son président, membre du conseil des gouverneurs de la BCE, et des règles de confidentialité de celle-ci ». Le CPM a également pour mission de jouer « un rôle pédagogique » vis-à-vis de lopinion publique : il explique les décisions de politique monétaire de la BCE, en les situant dans le contexte économique de la zone euro. C. LACTIVITÉ DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE Lactivité de la BCE depuis 1998 a consisté à mettre en place les outils de la politique monétaire, avant de conduire sa politique de taux dintérêt en vue de maintenir la stabilité des prix. La BCE a ainsi élaboré le cadre de sa politique monétaire, avec un système de réserves obligatoires, des opérations dopen market et des facilités permanentes. Elle a procédé à lharmonisation des statistiques sur les agrégats monétaires, les balances des paiements et les comptes financiers. Le système de paiement Target a commencé à fonctionner le 4 janvier 1999, avec plus de 5000 établissements de crédit. 1. La stratégie de politique monétaire de la BCE La stratégie de la BCE repose sur lagrégat monétaire M3, dont la croissance doit respecter lobjectif de stabilité des prix. Lindice des prix harmonisé (IPCH) doit être inférieur à 2 % par an dans la zone euro. Les indicateurs économiques quelle utilise sont les variables monétaires et financières (crédits aux ménages et aux entreprises, évolution des marchés de taux ), les indicateurs de prix (prix à la production et à limportation, tarifs publics, ), et les indicateurs précurseurs de lévolution des prix (écart entre le PIB et son niveau potentiel, production industrielle par secteur, demande globale ). Pour atteindre cet objectif, la BCE dispose de plusieurs instruments : Les réserves obligatoires : Les établissements de crédit établis dans la zone euro sont assujettis à la constitution de réserves obligatoires depuis le 1er janvier 1999, afin de faciliter le pilotage des taux dintérêt à court terme par la banque centrale, et de stabiliser les taux du marché monétaire. Calculées en moyenne sur un mois, les réserves obligatoires offrent aux banques une marge de manuvre. Les besoins ou excédents de liquidité peuvent être transformés en avance ou retard de réserves par rapport aux obligations mensuelles, sans peser sur le marché lui-même. Elles permettent ainsi dabsorber les chocs dus aux fluctuations importantes de liquidité sur de courtes périodes. Les réserves obligatoires sont rémunérées au taux des principales opérations de refinancement de la BCE, soit 2,5 % actuellement. Le passage au nouveau système nengendre pas de surcoût pour les banques françaises, déjà assujetties à des réserves obligatoires. Lélargissement de lassiette des réserves et la hausse des taux sont compensées par la rémunération de ces réserves au taux des appels doffres de la BCE. En revanche, le nombre détablissements assujettis a fortement augmenté, passant de 250 en 1998 à 793 actuellement. Les instruments de refinancement du SEBC : Les banques demandent en permanence des liquidités, afin de se procurer des billets, dacheter des devises à la banque centrale, de régler les soldes de créances et de dettes résultant des échanges de moyens de paiement (chèques, virements, etc.), et de constituer leurs réserves obligatoires. Le SEBC dispose de deux principaux instruments dinjection de monnaie, lun à un taux préférentiel une fois par semaine (les pensions sur appel doffre), lautre à un taux supérieur à celui du marché mais de façon permanente (facilités de prêt marginal à 24 heures). Après ce premier réglage de la liquidité bancaire, le SEBC peut mettre en uvre une large gamme dinstruments complémentaires : opérations de refinancement à plus long terme une fois par mois (pensions ou prêts garantis à trois mois), et, en tant que de besoin, opérations structurelles et opérations dopen market. La mise en place dun système de réserves obligatoires rend moins nécessaire ce type dintervention. Les facilités permanentes sont gérées de façon déconcentrée par les banques centrales nationales et permettent dencadrer lévolution des taux dintérêt au jour le jour. Elles donnent ainsi une indication sur lorientation générale de la politique monétaire. Les liquidités à 24 heures sont fournies à travers des prises en pension ou des prêts garantis. La BCE a fixé, le 8 avril 1999, à 1,5 % son taux de dépôt dexcédents, et à 3,5 % son taux de prêt marginal. Les pensions sur appel doffre hebdomadaire se déroulent tous les mardi et ont une échéance de deux semaines. Les appels sont conduits par les banques centrales nationales. Le taux dappel doffres, fixé à 2,5 % le 8 avril 1999, est inférieur au taux du marché interbancaire. Sur les seize opérations hebdomadaires conduites par la BCE du 1er janvier au 28 juillet 1999, 67 milliards deuros ont été adjugés en moyenne chaque semaine, face à une demande de liquidité très fluctuante affectée par le calendrier de constitution des réserves, lécart positif entre le taux du marché monétaire et le taux des appels doffres en janvier-février, ainsi que par les anticipations de baisse des taux début avril. Les opérations de refinancement à plus long terme (prises en pension ou prêts garantis ayant une fréquence mensuelle et une échéance de trois mois) complètent ce dispositif pour satisfaire le besoin de refinancement des établissements de taille petite ou moyenne, en simplifiant leur gestion de trésorerie. Ces opérations sont conduites par les banques centrales nationales sous forme dappel doffres à taux variable, un mercredi par mois. La BCE na pas lintention denvoyer des signaux au marché par lintermédiaire de ces opérations, et retient donc les taux de soumission qui lui sont proposés (appel doffres à taux variable). Le montant adjugé par voie dappels doffres mensuels est resté stable depuis le début 1999, à 15 milliards deuros par mois. Le SEBC conduit également des opérations dopen market et des opérations structurelles, afin dexercer une action durable sur les besoins en liquidité du secteur bancaire. Ces opérations sont menées en cas de besoin par les banques centrales nationales, et peuvent prendre diverses formes : émission de certificats de dette et opérations de cession temporaire par appels doffres normaux, achats et ventes fermes de titres. 2. Lévolution des taux directeurs depuis le 1er janvier 1999 Après la baisse coordonnée à 3 % des taux directeurs des banques centrales des onze États membres de la zone euro en décembre 1998, la BCE a annoncé le 22 décembre 1998 que le premier appel doffres à taux fixe du SEBC serait conduit à un taux de 3 % et que son taux de dépôt dexcédents et son taux de prêt marginal seraient fixés respectivement à 2,0 % à 4,5 %. Cette fourchette a été provisoirement rétrécie à 2,75 %-3,25 % du 4 au 21 janvier 1999, afin de faciliter la transition des opérateurs de marché vers le nouveau régime et lintégration du marché monétaire de la zone euro. Dans le contexte de diminution de linflation dans la zone euro à la suite du ralentissement de lactivité enregistré au premier trimestre 1999, le Conseil des Gouverneurs de la BCE a décidé, lors de sa réunion du 8 avril 1999, de réduire ses taux directeurs à 2,5 % pour le taux des principales opérations de refinancement, et respectivement 1,5 % et 3,5 % pour les taux des facilités de dépôt dexcédent et de prêt marginal. Cette décision a contribué à réduire les incertitudes entourant lévolution économique future de la zone euro. Elle justifie a posteriori la position des défenseurs de la création de leuro, qui ont expliqué pendant des années que son existence, en donnant plus de poids par rapport aux marchés, permettrait de mettre en vigueur des taux dintérêt à court terme peu élevés. 3. Lévolution de leuro face au dollar Leuro a globalement reculé de 10 % depuis son lancement mais ce chiffre masque une évolution contrastée. Le lancement de leuro a en effet été immédiatement suivi dune progression de la devise dans la perspective dune importante réallocation des portefeuilles des investisseurs internationaux. Toutefois, le maintien dun décalage de conjoncture entre les États-Unis et la zone euro a contribué à la reprise de la hausse du dollar, observée en 1997 et 1998 . Par ailleurs, leuro a été affecté par le conflit des Balkans. En revanche, leuro sest imposé comme monnaie internationale pour les émissions obligataires, comme en témoigne le volume des émissions obligataires libellées en euro, quasiment équivalent à celui des émissions en dollars (le dollar et leuro représentaient respectivement 46 % et 43 % des émissions internationales sur les six premiers mois de lannée). Au demeurant, leuro a évolué en 1999 dans une fourchette de fluctuation dampleur égale à celle observée en 1998 sur les principales devises européennes par rapport au dollar. Le niveau actuel de leuro peut être comparé à celui observé en 1998 entre les principales devises européennes et le dollar. La perception par les marchés dune accélération de la croissance en zone euro (statistiques dactivité en France et en Allemagne) a en effet permis à leuro de sinscrire sur une nouvelle tendance depuis la mi-juillet. Leuro a par ailleurs bénéficié de la volatilité des marchés dactifs aux Etats-Unis, liée aux incertitudes sur les perspectives de léconomie américaine dont témoignent les derniers indicateurs économiques aux États-Unis. Au contraire, la stabilité des prix en zone euro renforce la devise européenne. D. LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN Sur la base de larticle 113 du traité de Maastricht « la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de lannée précédente et de lannée en cours au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi quau Conseil européen. Le président de la BCE présente ce rapport au Conseil et au Parlement européen qui peut tenir un débat général sur cette base ». Dans son deuxième alinéa, larticle 113 dispose que « le Président de la BCE et les autres membres du directoire peuvent, à la demande du Parlement européen ou de leur propre initiative, être entendus par les commissions compétentes du Parlement européen ». Il a été convenu que le Président de la BCE serait entendu par devant le Parlement européen ou ses commissions au moins quatre fois par an pour expliquer les activités du SEBC et faciliter un échange dinformations. A ce titre, M. Wim Duisenberg, Président de la BCE, a été entendu par la Commission des affaires économique et monétaire, les 18 janvier et 19 avril 1999. La Commission des affaires économiques et monétaires a procédé au premier examen du rapport annuel de la BCE pour lannée 1998, lors de sa réunion du 31 août 1999. Lexamen en séance plénière à Strasbourg est prévu le 26 octobre en présence du Président de la BCE. Laisser cette page blanche sans numérotation. V. LA NÉCESSAIRE ÉMERGENCE LEurope ne peut se résumer à un espace économique et financier, champ clos de la rivalité des entreprises. Or telle est souvent la perception quen ont nos concitoyens. Les conflits sociaux chez Renault Vilvorde, Gillette ou plus récemment Michelin confirment en effet que les salariés sont trop souvent considérés comme des variables dajustement. Les réactions du corps social sont à cet égard de plus en plus vives, avec lapparition de grèves à léchelon communautaire. Il appartient au pouvoir politique dimposer des règles qui garantissent les droits des salariés, même dans un contexte déconomie de marché. Cette action ne sera toutefois efficace que si les syndicats sont capables de donner davantage defficacité à la Confédération européenne des syndicats, à linstar du travail accompli par les chefs dentreprise européens au sein de lUNICE (). A. LE BILAN DES COMITÉS DENTREPRISE EUROPÉENS La directive instituant les Comités dentreprise européens a été transposée en droit français par la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996. Elle constitue le premier texte signé entre partenaires sociaux européens, ce qui lui confère un caractère de symbole, car de tels accords sont rares au niveau communautaire. En fait, ladoption de la directive na été rendue possible que grâce au passage à la décision à la majorité prévue dans le volet social du traité de Maastricht. La directive instaure une procédure dinformation et de consultation des travailleurs dans les entreprises transnationales. Elle sapplique aux entreprises issues dÉtats de la Communauté européenne, ainsi quaux entreprises dont le siège est hors de la Communauté, et qui ont des filiales dans les États membres. Comme toute directive, elle constitue un cadre au sein duquel les États expriment leur propre sensibilité économique et sociale. Le tableau ci-après retrace les nationalités des groupes ayant signé des accords dans la Communauté européenne.
La transposition de la directive par les États membres a souvent abouti au renforcement des droits des travailleurs, en allant au-delà des simples procédures dinformation et de consultation. Les règles nationales prévoient ainsi lanalyse de la situation économique et financière de lentreprise, lévolution des emplois, les transferts de production, légalité des chances entre femmes et hommes ou lenvironnement. Les statistiques ne délivrent cependant quune part de la réalité. Si la directive est effectivement à lorigine de comités dentreprise européens, ces derniers ne sont parfois que des instances où les directions présentent des décisions à caractère définitif. Il nexiste pas encore de processus de négociation à léchelle communautaire. Du moins les comités peuvent-ils constituer des cellules dalerte ou vérifier le respect du droit du travail. Le cas de Renault Vilvorde en est lillustration, puisque cette entreprise a été condamnée par les justices française et belge pour non consultation du comité. La directive est en cours de révision par la Commission européenne, afin de préciser la participation des salariés dans la future société européenne et de prévoir un cadre dinformation et de consultation dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Pour lheure, employeurs et syndicats ne sont pas parvenus à un accord. B. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LEMPLOI Avec près de 18 millions de chômeurs, les questions relatives au travail sont au cur des débats politiques des pays européens. Ces débats ont souvent été centrés sur le chômage de longue durée, lépuisement des droits à indemnisation ou la formation professionnelle ; les conséquences sociales du passage à la monnaie unique ont été rarement évoquées. De même, les disparités régionales engendrent des inégalités pour les perspectives de croissance. Avec un taux de plus de 80 %, de personnes occupant un emploi, le sud-est de lAngleterre, lIle-de-France ou la Rhénanie créent continûment de la richesse et attirent les investissements. À linverse, les zones du sud de lItalie ou de lEspagne nemploient que 40 % de la population dâge actif. Pour ces dernières, la politique structurelle constitue un impératif. La stratégie de lemploi mise en uvre depuis le sommet de Luxembourg (20 et 21 novembre 1997) repose, notamment, sur la prise de conscience du potentiel de croissance important dont lEurope dispose dans sa population dâge actif. Lobjectif préconisé par la Commission à long terme pour lensemble de lUnion européenne est darriver à un taux demploi de plus de 70 %, pourcentage semblable à celui de ses principaux partenaires économiques. Pour réaliser ces objectifs, la politique européenne de lemploi se fonde sur : · des politiques macro-économiques axées sur la stabilité et la croissance ; · un environnement économique favorable à la compétitivité ; · la mise en uvre de lignes directrices pour lemploi pour améliorer la capacité dinsertion professionnelle, la capacité dadaptation, légalité des chances et la création demplois dans les entreprises existantes et nouvelles. Le traité dAmsterdam insère dans le traité instituant lUnion européenne un titre VIII relatif à lemploi, ce qui oblige les États à plus de volontarisme. Sans lériger stricto sensu en politique commune, le titre VIII fait obligation aux États de coordonner leurs politiques en ce domaine. Lobjectif central de la politique de lemploi est essentiellement de « promouvoir une main duvre qualifiée, formée et susceptible de sadapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à lévolution de léconomie ... ». La formation professionnelle est le cur de cet objectif. En application de larticle 126, alinéa 2, les États membres doivent considérer « la promotion de lemploi comme une question dintérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil ». La responsabilité principale délaboration et de mise en uvre des politiques de lemploi demeure de la compétence des États membres, mais le traité souligne lobligation dune action conjointe. Il ny a pas délégation de souveraineté, mais coordination des stratégies nationales. Toutefois, le rôle communautaire ne se limite pas à cette seule coordination. Larticle 127 prévoit que « la Communauté contribue à la réalisation dun niveau demploi élevé en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant, et au besoin, en complétant leur action. Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des États membres en la matière. » Le traité prévoit un éventuel soutien actif, qui pourrait être de nature financière, sans pour autant empiéter sur les compétences des États, conformément au principe de subsidiarité. En outre, le même article 127 enjoint de prendre en compte un haut niveau demploi dans la définition et la mise en uvre des politiques communautaires. Larticle 130 du traité prévoit que le Conseil institue un « comité de lemploi », organisme à caractère consultatif chargé de promouvoir entre les États membres, la coordination des politiques en faveur de lemploi et du marché du travail. Composé à raison de deux membres par État, il formule des avis et contribue à la préparation du Conseil européen lorsque lemploi est à lordre du jour. Dans laccomplissement de son mandat, il consulte les partenaires sociaux. Enfin, larticle 128 établit une procédure dévaluation de la situation de lemploi dans la Communauté, sur la base dun rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission. Elle donne lieu à lélaboration, par le Conseil, de « lignes directrices » dont les États doivent tenir compte dans leurs politiques de lemploi. Les États membres ont, pour leur part, obligation dadresser au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les mesures quils prennent en faveur de lemploi. A ce stade, le Conseil se voit doté dun rôle important, qui témoigne de la volonté des quinze pays membres dagir en commun. Il peut en effet procéder à lexamen de chaque politique nationale et, après un vote à la majorité qualifiée, adresser des recommandations aux États membres. Dans une communication sur la politique communautaire de lemploi, la Commission européenne, se référant aux pays les plus performants, vise, à titre dobjectif, à accroître la population active de 30 millions de personnes supplémentaires, afin de stimuler la croissance, daméliorer les finances publiques et la viabilité des systèmes de retraite. La Commission estime que laugmentation du niveau demploi aura un impact variable sur les hommes et les femmes et les catégories dâge jeunes et âgées. En effet, le taux demploi des hommes de 25 à 49 ans est déjà très élevé, de lordre de 90 %. Les différences entre les États membres se situent principalement dans trois groupes : les femmes, les jeunes des deux sexes et les travailleurs masculins âgés. Le projet de la Commission vise une meilleure insertion de ces catégories de population dans lemploi, afin de préparer lUnion européenne aux nouveaux défis de la démographie, ces derniers se caractérisant par un net ralentissement de la croissance, suivi dun déclin de la population dâge actif. Lamélioration du dialogue entre le Conseil des ministres, la Commission européenne, le Parlement européen, les partenaires sociaux, la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque européenne dinvestissement (BEI) est également préconisée. Au Conseil européen de Vienne (décembre 1998), les chefs dÉtat et de gouvernement ont érigé ce dialogue en priorité. A ce même Conseil européen, les quinze États membres ont souligné limportance de définir, tant à léchelon national queuropéen, des indicateurs communs pour évaluer les efforts accomplis. Une première série dindicateurs de base de lemploi a déjà été adoptée en 1998. La Commission et les États membres travaillent désormais à la définition de tous les indicateurs nécessaires pour évaluer les plans dactions nationaux. Eurostat et les offices statistiques nationaux continuent de travailler sur la comparabilité des données des marchés du travail nationaux en Europe afin de développer des statistiques sur les flux du chômage. Le développement local fait également partie de la stratégie européenne. Les lignes directrices pour 1999 ont mis en évidence le rôle prépondérant des acteurs locaux en la matière. Larticle 2 du nouveau règlement du Fonds social européen cite explicitement la promotion du développement local à travers des initiatives locales de créations demplois et les pactes territoriaux pour lemploi. Linvestissement est par ailleurs considéré comme fondamental pour la croissance et lemploi. À la fin des années 1980, lorsque léconomie de lUnion européenne connaissait une croissance de 3 à 3,5 % et créait 10 millions demplois, les niveaux dinvestissement dépassaient 20 % du PIB. Actuellement, environ 17 % seulement du PIB de lUnion européenne sont investis chaque année dans des biens déquipement neufs. Ce taux doit être sensiblement relevé pour que lUnion européenne parvienne à une croissance soutenue de lemploi. Leffort doit également porter sur la formation, notamment dans les secteurs de technologie hautement qualifiés et de services sur les marchés du travail et de produits. LEurope doit obtenir une part plus importante sur les marchés mondiaux en concentrant les dépenses de recherche et de développement. La Commission a indiqué son intention de veiller à ce que lobjectif de création demplois soit intégré dans la programmation et la mise en uvre des Fonds structurels pour la période 2000-2006. De même, lexploitation du potentiel demploi des services et de la société de linformation sera poursuivie au niveau communautaire. En effet, lécart entre lUnion européenne et les États-Unis en matière demploi ne se situe pas dans lagriculture et lindustrie mais dans les secteurs des services où la différence entre les taux demplois atteint 14 %, soit 34 millions demplois. Le déficit de compétences dans les secteurs de la société de linformation est évalué à 500.000 emplois non pourvus à la fin 1998. Ce chiffre risque de dépasser un million en 2002, daprès la Commission. C. UN VOLONTARISME À AFFIRMER En 1977, le taux demploi dans lUnion européenne était de 64 % alors que celui des États-Unis sétablissait à 62 %. En 1997, le taux dans lUnion était tombé à 60,5 % tandis que celui des États-Unis avait atteint 74 %, ce qui correspond à la création des 34 millions demplois précités. Lurgence de la situation a conduit la Communauté européenne à mettre en place une politique de lemploi plus volontariste. La coopération des politiques macroéconomiques a été renforcée. Les plans nationaux pour lemploi, décidés lors du sommet de Luxembourg, ont connu une mise en uvre rapide et ont été examinés par la Commission européenne le 15 mai 1998. Le plan français est apparu bien structuré et a répondu aux objectifs de la Commission. Celle-ci a estimé quil présentait une bonne articulation entre les mesures de court terme, telles que la création des emplois jeunes, et les mesures de long terme, comme la lutte contre le chômage de longue durée, la réduction négociée du temps travail à 35 heures, le développement de lapprentissage tout au long de la vie ou le développement des nouvelles technologies. À linitiative de la France, le Conseil des chefs dÉtat et de Gouvernement, réuni à Cologne les 3 et 4 juin derniers, a ratifié un Pacte européen pour lemploi. Ce pacte met en place les mécanismes pour permettre un dialogue régulier entre les acteurs chargés, directement ou indirectement, de la politique de lemploi. Il assure ainsi une meilleure coordination des politiques économiques et sociales nationales. Pour autant, la proposition française dun objectif de croissance de 3 %, susceptible de générer des créations demplois, na pas été retenue. Le Conseil de Cologne sest limité à autoriser la Banque européenne dinvestissement à débloquer 1,5 milliard deuros pour le capital investissement et les hautes technologies. La majorité des États membres de la Communauté européenne considère que la croissance résulte de lactivité économique générale, et ne peut être influencée que marginalement par des mesures dordre politique. Le Conseil de Cologne a néanmoins permis de nouvelles avancées dans le domaine social. Les États membres se sont mis daccord pour étendre la directive sur le temps de travail à la quasi totalité des secteurs jusquici non couverts. Désormais, lensemble des travailleurs non mobiles des transports, les médecins en formation ou les gens de mer bénéficieront aussi de normes européennes. Lavis favorable du Conseil sur la directive sur les contrats à durée déterminée (qui reprend laccord-cadre des partenaires sociaux) doit également être porté à lactif du Conseil. Le Premier ministre, a pris acte de ce résultat, mais considère que le processus de construction dune Europe de lemploi nen est quà ses débuts. On relèvera que la tâche reste importante, dans la mesure où chaque pays conserve ses réflexes nationaux pour lexercice du droit de grève, les procédures de licenciement ou le salaire minimal. Une véritable politique de lemploi à léchelle communautaire supposera le rapprochement de conceptions nationales encore éloignées et un renforcement des politiques communes de lUnion, notamment par un usage accru de la décision à la majorité. Laisser cette page blanche sans numérotation. EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa séance du 18 octobre, la commission des Finances, de lÉconomie générale et du Plan, a examiné les crédits des Affaires européennes. Après lexposé de votre Rapporteur, M. Alain Rodet a évoqué le lancinant problème de la sous-consommation des fonds structurels, problème quil a considéré comme tout à fait fondamental. M. Alain Barrau a déploré le calendrier de la discussion de la loi de finances qui créait une confusion entre le prélèvement sur le budget national et le contenu du budget communautaire. Il a souhaité que la discussion soit scindée lan prochain. De même, il a appelé un débat sur les instruments français (SGCI, Trésor ) de la politique européenne. Il a ensuite estimé que le projet de budget donnait satisfaction aux tenants de la rigueur budgétaire, mais que lEurope stagnait, sauf lorsque le Conseil européen lui donnait une impulsion décisive. Il a regretté labsence de progrès réels pour la politique de lemploi depuis le sommet de Luxembourg. Il a également souhaité que la sous-consommation des fonds structurels ne serve pas de prétexte à leur réduction, et a appelé à une pérennisation des moyens daction de politique étrangère de la Communauté. Il a enfin appelé à un contrôle plus renforcé de la Banque centrale européenne, en rappelant son souhait de voir le Président de celle-ci auditionné par la commission des Finances, et non seulement par les instances du Parlement européen. Le Président Augustin Bonrepaux sest déclaré choqué par laugmentation des dépenses institutionnelles des institutions européennes (+ 2 %) au regard des commentaires parfois peu amènes de commissaires européens qui évoquaient le laxisme budgétaire de notre pays. En réponse aux différents intervenants, votre Rapporteur a rappelé que les fonds structurels obéissaient aux principes du cofinancement, et que la nécessité de contrôler la dépense publique avait conduit à leur sous-exécution. Il a toutefois noté que leur réforme, notamment celle du fonds de cohésion, permettrait une meilleure allocation des crédits. Il sest ensuite déclaré globalement en accord avec les propos de M. Alain Barrau, mais a précisé que la modification du statut de la Banque centrale européenne nécessitait une modification des traités. Il a enfin indiqué au Président Augustin Bonrepaux que laugmentation des effectifs communautaires concernait surtout des tâches de contrôle, même si les remarques du Président à légard des commissaires étaient tout à fait justifiées. La Commission a adopté les crédits des Affaires européennes et vous demande démettre un vote favorable à leur adoption. N°1861-02. - Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Affaires étrangères : affaires européennes - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Ces organismes concernent respectivement les productions de lait, fleurs, céréales, sucre, oléagineux, poissons, viandes et volailles, vins, bananes et alcools. Le CNASEA soccupe des aides structurelles. |