Document mis en distribution le 18 novembre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. —— ANNEXE N° 14 Rapporteur spécial : M. Didier CHOUAT Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 53 AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 55 INTRODUCTION Stabilisé à moins de 400 millions de francs et bien que ces crédits constituent des compléments de financements à l’effet de levier non négligeable, le budget du secrétariat d’État ne constitue pas, à l’évidence, l’instrument privilégié de la politique menée en faveur du commerce et de l’artisanat, secteurs qui occupent une place importante dans l’économie nationale et la vie quotidienne de nos concitoyens. De plus, ce budget est désormais moins élevé que le montant cumulé des moyens extrabudgétaires dont il dispose, au premier rang desquels le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC). Il est vrai que, à bien des égards, la santé économique du commerce et de l’artisanat est bien davantage affectée par les mesures fiscales figurant dans la première partie des lois de finances que par les crédits qui lui sont désormais consacrés. C’est ainsi que les effets, en 1999, de la suppression de la part « salaires » dans l’assiette de la taxe professionnelle, immédiate pour la grande majorité des entreprises de ces deux secteurs, ou, à partir du 15 septembre dernier, de la baisse de la TVA sur les travaux d’entretien sont sans commune mesure avec les actions menées par l’État en partenariat avec ses différents partenaires, qu’il s’agisse des chambres consulaires, des organisations professionnelles ou des collectivités locales. Les mesures favorables au commerce et à l’artisanat ne se résument pas, non plus, aux seules dispositions fiscales. La politique de simplification administrative menée depuis 1997 et les mesures prises pour favoriser le financement des très petites entreprises, par exemple, concourent, elles aussi, à créer un nouvel environnement propice au développement des entreprises de ces secteurs. C’est pourquoi, plus que le niveau des crédits budgétaires, c’est le contenu de la politique générale du gouvernement qui préoccupe, légitimement, avant tout les milieux professionnels du commerce et de l’artisanat. Or, à l’heure actuelle, le chantier législatif est particulièrement important. L’attention des milieux professionnels est, aujourd’hui, attirée par les modalités d’application de la réduction et de l’aménagement du temps de travail aux petites entreprises (qui ont été au centre des dernières journées nationales de l’Union professionnelle artisanale), par l’élaboration du projet de loi annoncé par le Gouvernement sur les « régulations économiques ». La moralisation des pratiques commerciales et le dossier des relations entre les donneurs d’ordre privés et leurs sous-traitants ont pris, au cours de ces derniers mois, une acuité particulière. Sont également très attendus la directive sur les délais de paiement ou la réforme, plusieurs fois annoncée, du code des marchés publics. Cela dit, il ne faudrait pas conclure de ce qui précède que votre rapporteur spécial n’accorde pas une attention suffisante au budget du commerce et de l’artisanat. Il est évident que, après quatre années consécutives de baisse (les crédits ont été amputés de près de 92 millions de francs de 1996 à 1999), cette stabilisation pour 2000 constitue le moins que l’on puisse attendre : en dessous de ce faible étiage, l’existence de crédits destinés au commerce et à l’artisanat perdrait, en effet, toute signification. I.– L’EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES POUR 1998 ET 1999 A.– L’EXÉCUTION DU BUDGET POUR 1998 En 1998, les crédits des titres IV et VI ouverts en loi de finances initiale se sont élevés à 388,1 millions de francs. L’ensemble des mouvements en cours d’exercice a porté les dotations disponibles à 487,3 millions de francs, soit une progression de 25,6 %.
S’agissant des autorisations de programme, l’évolution des dotations est retracée dans le tableau ci-après.
Cette augmentation des crédits disponibles résulte avant tout de l’ampleur des fonds de concours provenant du Fonds social européen (74,1 millions de francs) et de reports des crédits disponibles (32,1 millions de francs). Par contre, les annulations ont été beaucoup plus réduites que l’année précédente (– 7 millions de francs au lieu de – 31,1 millions de francs en 1997). Elles résultent de deux arrêtés d’annulation : · le premier, en date du 17 janvier 1998, destiné à financer les mesures d’urgence au bénéfice des chômeurs, a annulé 5,3 millions de francs de crédits destinés aux interventions en faveur de l’artisanat (3,4 % de la dotation initiale) ; · le second, en date du 21 août 1998, a annulé 1,3 million sur les crédits d’intervention en faveur de l’artisanat et 0,5 million sur les interventions en faveur du commerce, au titre de la contribution du secrétariat d’État au financement des célébrations de l’an 2000. L’arrêté d’annulation du 8 juillet 1998 a, en outre, annulé 6,6 millions de francs d’autorisations de programme « dormantes ». Globalement, le taux de consommation des dotations définitives s’est établi à 92,5 %, contre 97,9 % en 1997. Cette diminution s’explique avant tout par le fait que, en 1997, les crédits relatifs à la bonification d’intérêt s’étaient révélés insuffisants et avaient été consommés à plus de 114 % (23 millions de francs avaient dû ainsi être ouverts en loi de règlement). La consommation des crédits du titre IV s’est établie à 96,5 %, l’essentiel des reliquats provenant du chapitre consacré aux interventions en faveur de l’artisanat (pour lequel le taux de consommation a atteint 92,9 % au lieu de 96,8 % l’année précédente).
Poursuivant une évolution constatée en 1997, la consommation des crédits de paiement du titre VI atteint un rythme plus soutenu que les années antérieures, 57,3 % en 1998 au lieu de 49,2 % en 1997. L’utilisation de la moitié des aides au commerce explique ce taux qui apparaît d’autant plus faible que les dotations sont réduites. Par ailleurs, on observe la persistance de reliquats, certes très modestes, sur des articles non mouvementés depuis plusieurs exercices : ils concernent des opérations lancées il y a plusieurs années, notamment dans le cadre de la politique de la ville, qui n’ont pas encore été entièrement achevées ni soldées. B.– L’EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS Les modifications apportées à la nomenclature budgétaire empêchent de faire des comparaisons trop fines entre 1998 et 1999, notamment en ce qui concerne le titre IV. Depuis le début de l’année, les modifications réglementaires intervenues ont porté en crédits disponibles de 388,6 à 424,4 millions de francs, soit une progression de 9,2 %. Il convient de noter que cette progression ne s’explique que par le jeu des reports de crédits. En effet, aucun rattachement de fonds de concours n’est encore intervenu et le budget du secrétariat d’État n’a fait l’objet d’aucune annulation.
En ce qui concerne le taux de consommation des crédits au cours des huit premiers mois de l’exercice, il apparaît sensiblement plus élevé que pour la même période de l’année dernière (67,6 % au 31 août 1999, au lieu de 37,3 % pour les huit premiers mois de 1998), comme l’indique le tableau ci-dessous.
Cette consommation plus rapide des crédits s’observe surtout en ce qui concerne les bonifications d’intérêt (le taux de consommation passe de 36,2 % à 87,9 %). Au total, les dépenses ordonnancées au 31 août 1999 dépassent, de 118,2 millions de francs, celles ordonnancées au cours de la même période de 1998. Laisser la page blanche sans numérotation II.– LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR 2000 La présentation des crédits du commerce et de l’artisanat était devenue, en 1999, extrêmement succincte. Les trois chapitres budgétaires rescapés ne distinguaient plus, en effet, les crédits consacrés à l’artisanat et ceux consacrés au commerce. Le budget pour 2000 parachève cette évolution, puisque le « bleu » consacré au commerce et à l’artisanat disparaît pour se fondre dans celui de l’Économie, des finances et de l’industrie. Cependant, les crédits font l’objet d’un agrégat spécifique (l’agrégat n° 13, intitulé 13 « Interventions en faveur du commerce, de l’artisanat et des services » ) et la structure budgétaire de celui-ci reste inchangée, sous réserve de la création d’un article relatif aux fonds de garantie d’emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises. Globalement les crédits inscrits à cet agrégat s’élèveront, en 2000, à 386,9 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit un montant identique à celui de 1999, si l’on ne tient pas compte des crédits qui avaient été inscrits à titre non renouvelable à l’occasion de la discussion parlementaire (ils avaient atteint 1.730.000 francs au total). En revanche, les autorisations de programme progresseront fortement (+ 10,4 %), passant de 25,9 à 28,5 millions de francs. Si l’on ne tient pas compte de 0,4 million de francs inscrits à titre non renouvelable l’année dernière, la progression atteint même 12,2 %. Le graphique ci-après présente le poids respectif des différents types d’actions financées par les crédits du secrétariat d’État. La principale évolution de cette répartition, entre 1999 et 2000, est la forte diminution de la part occupée par les crédits consacrés aux bonifications d’intérêt, celle-ci passant de 39 % à 31,8 %.
A.– LES AIDES À LA FORMATION Si l’on ne tient pas compte d’un crédit de 0,4 million de francs inscrit à titre non renouvelable lors de la discussion budgétaire (il était destiné à aider l’extension du centre de formation des apprentis de la chambre de métiers du Val d’Oise), l’effort consenti en matière d’aides à la formation sera reconduit en 2000 à hauteur de 101,2 millions de francs. Cette stabilisation permet de consolider l’augmentation de 8 millions de francs qui était intervenue l’année dernière. Les actions menées concernent à la fois l’artisanat et le commerce. 1.– Les aides à la formation dans le secteur de l’artisanat Les actions menées dans ce cadre s’inscrivent dans cinq directions : la sensibilisation des jeunes, la formation initiale et l’apprentissage, la formation continue des artisans, la formation des acteurs de l’animation économique et la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelle. La sensibilisation des jeunes et de leurs familles aux métiers de l’artisanat constitue un enjeu important, tant les possibilités d’emplois offertes par ce secteur apparaissent trop méconnues. Le secrétariat d’État, dans le cadre de conventions de partenariat avec les acteurs consulaires et professionnels, a un rôle d’orientation, de soutien et d’encouragement en ce domaine. Son action passe notamment par le soutien, depuis 1990, à la mise en place des centres d’aide à la décision, organes d’accueil, d’information et de positionnement en apprentissage des chambres de métiers. De même, l’image du secteur artisanal auprès des jeunes a pu être renforcée par une série d’actions. Parmi celles-ci, l’opération « Bravo les artisans », qui a pour objectif de faire connaître les métiers de l’artisanat aux élèves de 4ème et 3ème, rencontre un grand succès. Depuis 1997, son organisation a été déconcentrée au profit des délégués régionaux du commerce et de l’artisanat. Pour l’année scolaire 1998-1999, 23 chambres de métiers ont bénéficié d’un financement d’un montant de 2 millions de francs. Par ailleurs, le secrétariat d’État soutient les organisations professionnelles ou consulaires qui participent à des actions d’information de portée générale dans le cadre de salons professionnels (salon « l’Aventure des métiers ») ou à la réalisation de supports d’information. En matière de formation initiale et d’apprentissage, les opérations financées sont, soit déconcentrées au niveau des préfets, soit engagées au niveau central. Parmi les premières, on peut citer les contributions à l’ouverture de nouvelles sections au sein des centres de formation des apprentis (CFA) et l’expérimentation de nouveaux titres de formation artisanale. Les actions engagées au niveau national le sont essentiellement avec les organisations professionnelles, notamment au travers de l’action de l’Observatoire des qualifications et des formations de l’artisanat (OQFA). Cet observatoire est chargé d’appréhender les évolutions à mettre en œuvre pour consolider ou adapter les compétences des artisans lorsque les exigences d’exercice d’une profession sont telles que les formations connues ne sont plus satisfaisantes. Il définit des profils de métiers et des référentiels de formation, permettant d’élaborer des formations nouvelles et de rénover des formations et d’accompagner les évolutions technologiques, organisationnelles et réglementaire des professions. Le système de financement de l’apprentissage a été profondément modifié par la loi du 6 mai 1996 portant réforme de l’apprentissage et par la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes. Les principales mesures prises dans ce cadre ont été : · la suppression des différentes exonérations liées à l’apprentissage, qui s’imputaient auparavant sur le quota de la taxe d’apprentissage, et la mise en place d’un système unifié d’aides à l’embauche et à la formation d’apprentis ; l’effort de l’État a été recentré sur les jeunes les moins qualifiés : l’attribution de la prime à l’embauche est dorénavant réservée aux seules entreprises embauchant un jeune de niveau VI et V ; en revanche, les conditions d’attribution de la prime de soutien à l’effort de formation n’ont pas été modifiées ; · le doublement, de 20 % à 40 %, de la part quota de la taxe d’apprentissage, qui représente la fraction de cette taxe obligatoirement aux CFA ; · l’obligation pour les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage et employant un ou plusieurs apprentis, de verser une somme forfaitaire de 2.500 francs au CFA qui forme leurs apprentis ; · la création d’un système infra-régional de péréquation qui n’a pas encore trouvé d’application ; en revanche, la loi de 1997 a créé un fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage et a chargé le Comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue d’élaborer des recommandations relatives à l’utilisation des fonds issus de la péréquation. La réforme a permis de dégager un milliard de francs de ressources supplémentaires pour les CFA, sous forme de versements directs ou par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage. Viennent à s’ajouter à cette ressource les sommes issues du fonds national de péréquation (631,5 millions de francs en 1997 et 655 en 1998), qui sont affectées au financement des CFA conformément aux recommandations arrêtées au début de cette année par le Comité de coordination. Les actions relatives à la formation continue des artisans relèvent également de deux catégories, celles déconcentrées au niveau des préfets et celles engagées au niveau central. Parmi les opérations déconcentrées figurent l’accompagnement de la reprise ou de la création d’entreprise, des aides à l’embauche : il s’agit de formations de courte durée, principalement à destination des chefs d’entreprise, en vue de susciter l’embauche d’un premier salarié. Au niveau national, des conventions sont passées directement avec les organisations professionnelles en vue de les aider à mettre sur pied des actions de formation au profit de leurs ressortissants : amélioration et promotion de la qualité, prise en compte de la dimension aménagement du territoire, commercialisation et exportation, formation de formateurs. Le développement de l’accès des artisans à la formation continue apparaît comme un élément essentiel de valorisation de leur qualification, d’adaptation aux évolutions, et contribue par là-même à la pérennité des entreprises artisanales. L’intégralité des moyens affectés à la formation des acteurs de l’animation économique est destinée à la subvention versée à l’Institut supérieur des métiers (ISM). En 1999, comme depuis 1996, elle s’est élevée à 17,6 millions de francs et représente près de 90 % des ressources de l’institut. L’ISM a pour objet d’organiser la formation de base et le perfectionnement des agents d’animation économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles, ainsi que la formation des cadres de l’artisanat. Elle organise également la formation des responsables élus des organisations professionnelles à l’exercice de leur mandat. Chargé également de développer la recherche sur l’évolution du secteur des métiers, l’ISM réunit et anime un réseau de compétences pour assurer l’adaptation à l’artisanat des innovations et des technologies et étudier les modes de diffusion de ces innovations dans les entreprises. Enfin, les crédits inscrits servent, par l’intermédiaire du Centre national d’adaptation des structures des exploitations agricoles (CNASEA), à la rémunération des stagiaires suivant des formations de longue durée dans certains secteurs (taxi, coiffure, métiers d’art, arts verriers, ameublement). 2.– Les aides à la formation dans le domaine du commerce Les crédits ne sont pas déconcentrés et sont affectés à des actions tendant à la formation des assistants techniques du commerce, des créateurs d’entreprise commerciale, des futurs salariés du commerce et le développement de l’apprentissage. Le Centre d’études et de formation des assistants du commerce (CEFAC) est une association chargée de former les assistants techniques du commerce qui ont pour mission d’apporter information, formation et conseil aux commerçants en fonction, ainsi qu’à ceux qui souhaitent créer une entreprise. Le CEFAC organise des formations longues au bénéfice de trois catégories de personnes : les assistants techniques du commerce (formation, sanctionnée par un diplôme homologué de niveau II sur deux ans), les conseillers sociaux du commerce (douze semaines de formation) et les agents des centres de formalités des entreprises progressivement mis en place auprès des compagnies consulaires (quatre semaines de formation). Le CEFAC organise également, dans le cadre de la formation continue, des séminaires de courte durée (un à cinq jours), portant sur des sujets d’actualité. De même, il assure des activités de formation à la demande, notamment en direction des responsables élus des unions locales de commerçants. Pour l’ensemble de ces missions, le CEFAC recevra, comme les années précédentes, une subvention annuelle d’environ 3,7 millions de francs. Ses autres ressources sont constituées des cotisations de ses adhérents, des droits d’inscription des stagiaires, de la participation des fonds européens et des prestations relavant de la formation continue. La formation des créateurs d’entreprise commerciale est dispensée par les chambres de métiers. Un dispositif de formation a été récemment mis en place et est composé de trois modules : une demi-journée d’information, un stage de trois jours permettant d’acquérir une culture économique, juridique et sociale et un enseignement individualisé de trois heures. Dans le cadre de la formation professionnelle permanente, le secrétariat d’État soutient le développement d’un enseignement pratique plus spécifiquement orienté vers les métiers du commerce et de la distribution, permettant ainsi de remédier au déficit en cadres moyens et techniciens supérieurs constaté dans ce secteur d’activité. A ce titre, il subventionne des organismes de formation accueillant des demandeurs d’emploi : les Instituts de promotion commerciale (IPC) et l’Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), dans le cadre de conventions d’aide au fonctionnement des stages. L’IFOCOP, quinzième formateur de France, et les 38 IPC spécialisés organisent des stages de formation de longue durée (neuf mois), de niveau III (bac + 2), s’adressant à des adultes bénéficiant déjà d’une expérience professionnelle ou à des jeunes primo demandeurs d’emploi. Le secrétariat d’État assure, en outre, la rémunération des demandeurs d’emploi accueillis dans les IPC et à l’IFOCOP, relevant du régime public de rémunération géré par l’État. Il s’agit des personnes non prises en charge par le régime d’assurance chômage. Le secteur du commerce bénéficie, enfin, des dispositifs de soutien affectés à l’apprentissage et à la formation initiale en alternance puisque plus de 20 % des apprentis sont dans ce secteur. B.– LES ACTIONS ÉCONOMIQUES Les crédits consacrés aux actions économiques, inscrits à l’article 20 du chapitre 44-03, atteindront 91,9 millions de francs en 2000, soit une progression de 2,1 % par rapport à l’année précédente. Cependant, si l’on ne tient pas compte des crédits inscrits à titre non renouvelable lors de la discussion budgétaire (1,3 million de francs consacré à diverses opérations d’animation commerciale), la progression entre les deux projets de loi de finances atteint 3,6 %, soit 3,2 millions de francs. Ces actions économiques ont un volet investissement, qui est redevable de crédits inscrits au titre VI, à l’article 30 du chapitre 64-02 intitulé « Fonds d’aménagement des structures artisanales ». Sa dotation augmentera fortement en 2000 : les autorisations de programme atteindront 7 millions de francs (soit une progression de + 27,3 et de 1,5 million de francs), tandis que les crédits de paiement augmenteront de 40 % (soit + 2 millions de francs) pour atteindre également 7 millions de francs. Rappelons que ces crédits avaient déjà progressé de 80 % en 1999. L’augmentation globale des crédits destinés aux actions économiques (+ 3,9 millions de francs) en 2000 traduit fortement la volonté de pérenniser les actions entreprises dans le domaine de la qualité, de la santé et de la sécurité, de favoriser la création de nouveaux pôles d’innovation technologique et de lancer des actions dans le domaine de l’environnement. L’essentiel de ces crédits concerne le secteur de l’artisanat. en effet, les actions économiques en direction du commerce passent, pour l’essentiel, par les contrats de plan État-régions. Pour ce secteur, les crédits inscrits à l’article 20 permettent d’aider différents organismes (chambres consulaires, associations locales de commerçants, fédérations et syndicats professionnels) sous forme de subventions pour soutenir des actions de communication, des manifestations et animations commerciales diverses. En 1998, 1,3 million de francs de subventions ont ainsi été versé à 21 organismes. S’agissant de l’artisanat, les crédits affectés aux actions économiques concernent à la fois les opérations d’animation économique et certaines aides à l’entreprise et à son environnement. 1.– L’animation économique Profondément réformée en 1990, l’animation économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles permet de faire contribuer le secteur de l’artisanat aux objectifs prioritaires de l’État que sont l’aménagement du territoire et le développement de la compétitivité des entreprises. L’objectif global de cette animation est de créer les meilleures conditions possibles pour favoriser l’activité artisanale dans son environnement, à la fois juridique, social, fiscal et technologique. Sont ainsi menées des actions tendant à : · consolider les dispositifs d’appui à la création et à la transmission d’entreprises artisanales ; · promouvoir l’embauche du premier salarié et des jeunes ; · susciter la demande de conseil et d’information afin de prévenir les difficultés ; · favoriser la compétitivité des entreprises par l’introduction de démarches qualité et la diffusion des nouvelles technologies ; · développer le partenariat avec les autres acteurs locaux (services déconcentrés de l’État, collectivités locales, organismes consulaires). D’une manière générale, les enveloppes des crédits affectés à l’animation économique ont progressé fortement au cours de ces dernières années. Cependant, l’année 1999 marque une rupture par rapport à cette évolution antérieure : l’enveloppe diminue, en effet, de 16,7 %, passant de 166,9 millions de francs en 1998 à 155 millions de francs en 1999, retrouvant ainsi son niveau de 1997. Ce recul s’explique par l’absence de fonds en provenance du fonds social européen, alors que ceux-ci représentaient presque le tiers des moyens consacrés à l’animation économique. Cette décision de la Commission européenne résulte de l’absence de présentation des justificatifs des dépenses passées, sauf en ce qui concerne 17 chambres de métiers. Les financements manquants seront compensés par une intervention plus importante du FISAC. Aux 50 millions de francs traditionnellement affectés à l’animation économique depuis plusieurs années, s’ajoutera, en effet, une enveloppe exceptionnelle supplémentaire de 38 millions de francs, portée finalement à 50 millions de francs. Le tableau ci-dessous, qui présente la répartition par bénéficiaire des crédits consacrés à l’animation économique depuis 1997, ne tient pas compte de cette ultime rallonge de 12 millions de francs dont la répartition fine n’est pas encore décidée (ce qui est également le cas de 4 millions de francs de l’enveloppe déjà acquise). Cependant, il est acquis que 8,5 millions de francs seront affectés au réseau consulaire, le solde l’étant aux organisations professionnelles.
Votre rapporteur spécial espère que les difficultés de bouclage financier du programme 1999 ne seront qu’exceptionnelles et que les financements européens pourront de nouveau être mobilisés pour des actions dont l’intérêt et l’efficacité sont reconnus par tous. Au-delà de ce problème financier global, il apparaît que les délais de notification des crédits restent importants. Cette situation plonge naturellement les chambres de métiers et les organisations professionnelles dans l’incertitude quant à la poursuite des actions qu’elles mènent et occasionnent de nombreuses difficultés de trésorerie, puisque les dépenses d’animation économique sont constituées pour l’essentiel de rémunérations d’animateurs. Il importe donc que la répartition des enveloppes d’un exercice soit négociée beaucoup plus tôt dans l’année, voire entamée dès la fin de l’exercice précédent. 2.– Les autres actions économiques Les crédits consacrés aux actions économiques sont d’abord utilisés pour le soutien à des opérations ponctuelles jugées pertinentes en terme d’impact politique ou médiatique auprès des milieux professionnels concernés. En second lieu, le soutien apporté aux métiers d’art s’inscrit dans le cadre de la politique de relance adoptée en 1996. Il est organisé principalement autour d’une convention passée avec la Société d’encouragement aux métiers d’art (SEMA). A ce titre, celle-ci a reçu, en 1999, une subvention de 12,5 millions de francs destinée à mettre en œuvre des opérations portant sur : · l’animation de l’association et de son réseau ; · la poursuite de ses actions éducatives et de formation ; · la mise en place d’un centre de ressources destiné à informer plus largement le public, les institutionnels et les professionnels dans tous les domaines touchant aux métiers d’art ; · des actions favorisant la conservation et la transmission du savoir ; · l’appui technique pour des actions de promotion. Les crédits inscrits permettent également de financer les concours de l’État à divers organismes (notamment l’APCM), afin de mener des actions d’ingénierie devant permettre d’améliorer l’environnement et la productivité des entreprises artisanales. Enfin, ces crédits sont utilisés pour soutenir la diffusion de la technologie et de la qualité artisanales, qui s’effectue principalement au moyen de deux vecteurs : les pôles d’innovation et la réalisation d’outils distribués aux entreprises. C.– LES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS Le budget pour 2000 tient compte des enveloppes prévues dans la nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions qui couvriront la période 2000-2006. Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 23 juillet 1999 a arrêté les dispositions concernant les nouveaux contrats de plan. Il a procédé à une répartition de la première enveloppe de 95 milliards de francs, sur les 105 annoncés par le Premier ministre en avril. Cette première enveloppe vise notamment à mettre en œuvre les priorités définies par le gouvernement, à savoir l’emploi, une plus grande solidarité sociale et territoriale et le développement durable. Les préfets ont ainsi reçu mandat de négociation et cette phase finale de l’élaboration des contrats de plan devrait occuper le présent trimestre. En ce qui concerne les actions relevant du secrétariat d’État, les crédits consacrés au commerce et à l’artisanat bénéficieront d’une enveloppe de 351 millions de francs pour la période 2000-2006, à comparer aux 264 millions de francs des anciens contrats de plan (auxquels s’étaient cependant ajoutée une somme de 100 millions de francs en provenance du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire). Le tableau ci-après présente la répartition de cette enveloppe par régions.
Le choix des actions qui constitueront les priorités des nouveaux contrats de plan s’est effectué sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre des précédents contrats. Resteront donc des priorités les actions de transmission-reprise de l’artisanat et du commerce (ATRAC), les aides aux investissements matériels et investissements immatériels, les fonds régionaux d’aide au conseil (FRAC), les aides au recrutement de cadres et les aides aux créations d’entreprises. En revanche, les opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce (ORAC) ne devraient pas en principe être financées dans les mêmes proportions que précédemment : ces opérations avaient, en effet, connu un grand succès dans les précédents contrats et la difficulté est naturellement de ne pas reproduire les opérations antérieures. Mais, les opérations mises au point dans le cadre des contrats de pays continueront à être soutenues. Rappelons que ces différentes actions consistent en : · pour les ORAC : un diagnostic des besoins des entreprises, un programme (qui comporte quatre types d’actions : réhabilitation du local de vente, modernisation de l’outil de travail, formation ou qualification, environnement de l’entreprise – aménagement de places de parking, de trottoirs, regroupement des locaux, aménagement de place de marché, etc.) et la mise en place d’actions d’animation destinées à apporter une assistance aux commerçants et aux artisans et à les aider à s’organiser et à se structurer ; · pour les FRAC : une aide aux petites entreprises de faire appel à des conseils extérieurs qui peuvent porter soit sur la stratégie globale, soit sur certains aspects seulement de l’entreprise ; principalement ouverts aux commerces de gros, ils peuvent cependant également concerner les entreprises de proximité, en particulier dans le cadre d’une ORAC, ou les unions commerciales ; · les ATRAC : des diagnostics d’entreprise, la mise en place de banques de données, des aides à la formation du repreneur et à la rénovation des locaux. Les demandes exprimées par les régions portent aussi sur des actions nouvelles. C’est le cas notamment d’actions visant à développer la compétitivité des entreprises artisanales, à soutenir l’innovation, à aider ces entreprises à s’approprier les nouvelles technologies de l’information et de la communication, à développer la démarche en faveur de la qualité, la mise aux normes et la certification, ainsi qu’à promouvoir la mise en œuvre de nouveaux modes d’organisation du travail. C’est le cas également d’actions visant à ouvrir les entreprises artisanales au commerce extérieur. Les crédits inscrits au budget pour 2000 résultent d’un simple calcul arithmétique. L’enveloppe globale a été divisée par 7 et l’enveloppe annuelle a été ensuite répartie entre les dépenses ordinaires (article 30 du chapitre 44-03) et les dépenses en capital (article 40 du chapitre 64-02). En fait, les crédits inscrits pour 2000 correspondent à une enveloppe globale de 300 millions de francs, qui constituait le montant connu lors de la préparation du budget. L’ajustement lié à l’augmentation de l’enveloppe se fera dans les budgets des années suivantes. Dès lors, les crédits inscrits pour 2000 s’élèvent à : · 21,5 millions de francs pour les autorisations de programme, au lieu de 20 millions de francs en 1999 (soit + 7,5 %), · 20,3 millions de francs pour les crédits de paiement, au lieu de 23,5 millions de francs en 1999 (soit – 13,6 %). D.– L’ACCÈS AU CRÉDIT 1.– La réduction de l’enveloppe de prêts bonifiés Les prêts bonifiés constituent l’élément le plus ancien du dispositif relatif au financement de l’artisanat, qui repose en outre sur les prêts conventionnés à l’artisanat (PCA) et les prêts bancaires sur ressources CODEVI (PBE-CODEVI). Les prêts bonifiés à l’artisanat sont accessibles à toutes les entreprises immatriculées au répertoire des métiers, aux entreprises de la restauration traditionnelle et à celles du commerce alimentaire de détail (sédentaire ou non) employant moins de 10 salariés. Ils sont réservés au financement de programmes d’investissement induits par la transposition de directives européennes en ce qui concerne la mise aux normes de sécurité des machines et des équipements de travail, par référence aux plans collectifs validés par le ministère du Travail, et la mise en conformité aux règles d’hygiène des denrées alimentaires et de salubrité des installations. Sont également éligibles les aménagements nécessaires au passage à l’euro et à celui de l’an 2000. Le montant de ces prêts est plafonné à 80 % du montant hors taxes de l’investissement, net de subvention, jusqu’à un maximum de 300.000 francs. Ils sont octroyés sous la responsabilité des banques attributaires d’enveloppes dans les mêmes conditions qu’en 1998 : le taux de sortie des prêts ne peut dépasser 3,5 %, la bonification est de 1,85 point et la durée du prêt est limitée à 7 ans. En raison de la baisse des taux d’intérêt constatée au cours des dernières années, la politique de bonification a perdu une grande part de sa justification et de son efficacité. En effet, le taux moyen des prêts bonifiés à l’artisanat est passé de 10,5 % en 1993 à seulement 5,25 % en 1999, soit une baisse de moitié (respectivement 9,25 % et 3,5 % après bonification). Cependant, le recul parallèle de l’inflation n’a pas provoqué une baisse des taux d’intérêt réels aussi prononcée. Toujours est-il que l’octroi de prêts bonifiés n’apparaît plus comme un facteur déclenchant de l’investissement. En revanche, l’accès au crédit des petites entreprises, notamment celles qui se trouvent dans une phase cruciale de leur existence (création, reprise, développement rapide) demeure un problème réel. Les banques refusent, en effet, d’examiner certains dossiers, dont le coût d’étude leur paraît prohibitif, et accompagnent difficilement les projets qui présentent le moindre risque. C’est pourquoi le secrétariat d’État a choisi de réorienter son action et de privilégier désormais les mécanismes de garantie, qui permettent de faciliter l’accès au crédit des entreprises en encourageant les banques à prendre plus de risques qu’elles ne le feraient spontanément. C’est ainsi qu’il a décidé, dès cette année, de réduire à 1 milliard de francs (au lieu de 2 initialement prévus) l’enveloppe de prêts bonifiés et de la consacrer uniquement aux investissements de contrainte, c’est-à-dire ceux que les entreprises artisanales financent le plus difficilement. Pour 2000, l’enveloppe de prêts bonifiés sera reconduite à ce niveau de 1 milliard de francs. La réduction de l’enveloppe a conduit le secrétariat d’État, après consultation des partenaires bancaires, à ne pas reconduire la procédure d’adjudication qui avait été retenue les années antérieures pour attribuer à chaque réseau un montant de prêts à distribuer. Les mécanismes d’adjudication sont, en effet, lourds et complexes à mettre en œuvre. De plus, la réduction de l’enveloppe ayant fortement réduit l’enjeu que ces prêts représentent pour les banques, il n’y avait pas à attendre d’une adjudication des conditions d’octroi de prêts plus favorables que celles obtenues en 1998. C’est pourquoi, l’allocation des enveloppes entre réseaux s’est faite, en 1999, en fonction des parts de marché constatées en 1997 et 1998. Ce système sera maintenu en 2000. Les principaux réseaux bénéficiaires sont les Banques populaires (34,2 % de l’enveloppe globale), le Crédit agricole (27 %) et le Crédit mutuel (12,9 %). Les autres banques se répartissent le quart restant : Crédit lyonnais (6,3 %), SODIPA (5,3 %), BNP (5,2 %), Caisses d’épargne (4,9 %), Société générale (3,6 %) et le Crédit coopératif (0,6 %). Les charges budgétaires de bonification correspondent à deux catégories distinctes, qui connaîtront un recul sensible l’année prochaine : · les « services votés » correspondent aux engagements de l’État sur les prêts consentis au cours des années passées, puisque ceux-ci bénéficient d’une bonification sur l’ensemble de leur durée qui peut atteindre 15 ans ; ces besoins enregistrent une baisse sensible du fait de l’extinction progressive des prêts qui avaient été consentis avec un taux de bonification élevé : ils sont passés de 185 millions de francs en 1993 à environ 140-150 millions de francs en 1999 ; le besoin pour 2000 est estimé à 114 millions de francs ; · les « mesures nouvelles » sont destinées à couvrir la bonification liée à la mise en place de la nouvelle enveloppe annuelle ; la réduction de celle-ci explique que seulement 9 millions de francs figurent à ce titre dans le budget pour 2000. Le tableau ci-dessous montre l’évolution des crédits budgétaires consacrés à la bonification. De 1995 à 2000, ils auront ainsi reculé de 38,5 %.
2.– La priorité donnée aux mécanismes de garantie Les marges budgétaires dégagées par la réduction de l’enveloppe de prêts bonifiés seront utilisées pour abonder les fonds de garantie de la SOFARIS, afin d’obtenir un meilleur effet de levier en faveur des entreprises commerciales et artisanales. Le secrétariat d’État a ainsi demandé à cette filiale de la Banque de développement des PME (BDPME) de négocier avec les réseaux bancaires des conventions de délégation de sa garantie, notamment en faveur des très petites entreprises, sur des critères simplifiés. L’objectif poursuivi est d’encourager les banques à octroyer plus facilement des crédits à ces entreprises, grâce à un partage des risques par l’intervention d’un fonds de garantie doté par l’État. De telles conventions devraient être signées avant la fin de l’année avec les principaux réseaux bancaires. Parallèlement, la SOFARIS a été amenée à proposer la mise en place de mécanisme de co-garantie aux sociétés de cautionnement mutuel. A ce jour, seule la SIAGI a signé une telle convention en juillet dernier. Les sociétés de caution mutuelle ont pour objet de partager le risque de crédit avec la banque prêteuse. Fondée sur la technique du fonds de garantie alimenté par la consignation d’un montant convenu de dépôts des emprunteurs, leur activité bénéficie aux emprunteurs (en leur facilitant l’accès au crédit dans des conditions plus favorables que s’ils avaient agi seuls) et à la banque (par l’expertise apportée dans l’instruction des demandes de financement, par l’économie de fonds propres réalisée pour le calcul du ratio de solvabilité et par la réduction des pertes en cas de défaillance de l’emprunteur). Bien que les textes constitutifs du cautionnement soient anciens, les organismes spécialisés n’ont qu’une trentaine d’années d’existence. Ils ont connu un fort développement dans les années1970 durant la période d’encadrement du crédit, puisque les crédits octroyés avec leur concours étaient désencadrés. Par la suite, la déréglementation du crédit et leur assujettissement à la loi bancaire de 1984 ont déclenché de nombreuses difficultés et un rapide déclin. Seules, les sociétés de caution mutuelle liées à l’artisanat ont pu conserver un flux d’activités significatif, grâce à la forte implication des représentants des organisations professionnelles et des chambres consulaires dans leur fonctionnement et à la banalisation de la distribution des prêts bonifiés, concédée aux banques commerciales en contrepartie d’une obligation de passer une convention avec une de ces sociétés. Leur situation financière a dû néanmoins être renforcée, par adossement des SOCAMA aux Banques populaires et par restructuration et abondement en quasi-fonds propres par les banques conventionnées pour la SIAGI. Selon leur nature juridique, les sociétés de caution mutuelle se classent en trois catégories principales : · les sociétés coopératives, régies par la loi du 13 mars 1917 ; la plupart (elles étaient au nombre de 113 à la fin de 1997, ce nombre résultant de la dimension locale de leur champ d’activité et de la segmentation de leurs associés) sont soumises au contrôle de la Chambre syndicale des Banques populaires ; · les sociétés créées sous le régime des sociétés anonymes à capital fixe ou variable ; · les sociétés interprofessionnelles, qui peuvent être constituées en application de la loi du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts interprofessionnels ; il n’en existe qu’une, créé en 1966 : la SIAGI, dont le capital est exclusivement souscrit par les chambres de métiers Les 52 sociétés qui ne sont pas adossées aux Banques populaires sont adhérentes à l’Association des sociétés financières. Les SOCAMA ont traité 22.427 dossiers en 1997 (soit + 7,3 % par rapport à 1996), représentant une activité de 2,7 milliards de francs (+ 14 % par rapport à 1996), portant le montant de l’encours à 7,9 milliards de francs au 31 décembre. Pour sa part, la SIAGI a accordé sa garantie à 10.047 prêts en 1998 (au lieu de 10.573 l’année précédente, mais moins de 10.000 les années précédentes), représentant un encours de 8,2 milliards de francs. Le secteur de l’alimentation représente plus de 60 % des prêts garantis. Votre rapporteur spécial ne peut contester l’intérêt de l’orientation nouvelle en faveur des mécanismes de caution ou de garantie, qui présentent un fort effet de levier. Cependant, la bonification d’intérêt conserve sa justification dans une période de faible inflation, et donc de taux réels non négligeables, et dans un contexte de grande incertitude quant à l’évolution prévisible des taux dans les prochaines années. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de réduire encore à l’avenir le montant de l’enveloppe de prêts bonifiés. Laisser la page blanche sans numérotation III.– D’IMPORTANTS OUTILS EXTRABUDGÉTAIRES Les crédits budgétaires alloués au secrétariat d’État ne résument pas à eux seuls l’ensemble des moyens financiers dont celui-ci peut disposer pour mener sa politique. Au Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC), créé dès 1989, se sont ajoutés récemment le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) et l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). A.– LE FISAC Le FISAC constitue le principal instrument extra–budgétaire du secrétariat d’État. Ses recettes proviennent d’un prélèvement sur l’excédent de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, dite « taxe sur les grandes surfaces », constaté par rapport aux sommes nécessaires au financement de départ des artisans et des commerçants. Elles sont allées grandissantes au cours du temps, parallèlement à la montée en puissance de la taxe, réformée en 1995. Il n’était doté que de 35 millions de francs en 1991. En 1998 et 1999, la dotation a atteint 400 millions de francs, soit un montant supérieur aux crédits spécifiques du secrétariat d’État et même désormais aux sommes consacrées à l’indemnité de départ des commerçants et artisans âgés (330 millions de francs en 1998). Le prélèvement opéré pour le FISAC 1999 représente près du tiers du produit de la taxe en 1998.
Les actions financées par le FISAC étaient devenues extrêmement variées et l’on pouvait craindre une certaine dispersion des efforts. C’est pourquoi la circulaire du 21 juin 1999 a modifié les procédures et regroupé les différentes opérations éligibles. La circulaire distingue désormais cinq catégories d’opérations : · les opérations urbaines concernent les communes de plus de 2.000 habitants : elles ont pour but « d’aider les communes à conserver et à fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié en centre-ville ou dans certains quartiers délimités de la ville par des actions et travaux d’intérêt général », l’objectif de redynamisation devant être inséré dans « une démarche globale de développement économique et d’adaptation de l’urbanisme aux besoins du commerce et de l’artisanat » ; les dépenses éligibles au financement du FISAC sont : – au titre des dépenses de fonctionnement : les études de conception, le recrutement d’un animateur, les opérations collectives de communication et de promotion et les opérations collectives d’animation lorsqu’elles présentent un caractère innovant et structurant ; – au titre des dépenses d’investissement : la signalétique des espaces commerciaux et artisanaux, les équipements destinés à en faciliter l’accès, la rénovation des vitrines (lorsque l’opération du FISAC vient compléter une opération programmée d’amélioration de l’habitat), les aménagements de halles et marchés publics effectués dans un but d’amélioration de l’hygiène et de la sécurité et la restructuration des centres commerciaux de proximité. · les opérations en zone rurale concernent les communes de moins de 2.000 habitants, ainsi que les bassins d’emplois regroupant plusieurs communes dont la population globale n’excède pas 30.000 habitants : elles visent « à inciter les propriétaires de locaux commerciaux et artisanaux, qu’il s’agisse les collectivités territoriales ou des exploitants, à les réhabiliter ou à les moderniser » et peuvent être individuelles ou collectives ; les opérations individuelles doivent mettre en évidence les atouts spécifiques locaux et s’appuyer sur des besoins identifiés, être économiquement viables et ne pas induire de distorsion de concurrence ; les opérations collectives ont pour but de consolider les entreprises commerciales et artisanales en améliorant leur activité par des opérations de revitalisation ; sont éligibles aux aides du FISAC les dépenses suivantes : dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité, l’achat des locaux d’activité (lorsque le bénéficiaire est une collectivité publique), l’aménagement des abords des commerces, les halles et marchés couverts et les marchés de plein vent. · les opérations sectorielles doivent avoir une portée nationale ou interrégionale et ont « pour objectif de répondre aux difficultés rencontrées par les métiers du commerce et de l’artisanat confrontés à des mutations économiques, techniques, sociales ou réglementaires : peuvent ainsi être subventionnées les dépenses de fonctionnement ou d’investissement immatériel (diagnostics, conseil, animation et promotion). · les études regroupent l’ensemble des études préalables ou de faisabilité subventionnées par le FISAC, quel que soit le type d’opération auquel elles concourent. · les actions spécifiques peuvent être initiées par le secrétaire d’État ; cette possibilité est destinée à donner au fonctionnement du FISAC la souplesse d’intervention nécessaire, pour tenir compte des mutations rapides qui caractérisent aujourd’hui les échanges – avec notamment le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication – que de l’évolution des formes d’activités commerciales.
Les interventions du FISAC prennent la forme de subventions qui, en règle générale, sont calculées sur la base du plan de financement du projet, mais peuvent également être déterminées de manière forfaitaire (ainsi, la participation de l’État au recrutement d’un animateur est limitée à 100.000 francs pour un emploi à temps plein). Le montant de l’aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses subventionnables pour ce qui relève des dépenses de fonctionnement ou d’investissement immatériel, dans la limite d’un coût subventionnable de 5 millions de francs. Elle ne peut excéder 20 % pour les dépenses d’investissement matériel, jusqu’à un plafond de dépenses subventionnables de 5 millions de francs ; au-delà de ce seuil, le taux maximum d’intervention est ramené à 10 % et le montant de la subvention est plafonné à 2,5 millions de francs par tranche. En 1998, 874 opérations ont été financées par le FISAC, pour un montant total de subventions de 382,3 millions de francs (soit 95,6 % de la dotation annuelle du FISAC). Par rapport à 1997, le nombre d’opérations financées a augmenté de 23,8 % et la dépense de 34,8 %, comme l’indique le tableau ci-dessous.
Les résultats de 1998 montrent l’importance prise par ce qui relève désormais des opérations urbaines. En effet, les opérations Cœur de pays, centre 2000, halles et marchés et quartiers sensibles ont bénéficié de 197,3 millions de francs de subventions, soit 51,6 % des dépenses, alors qu’elles ne représentent que 26,4 % des dossiers retenus (231 sur 874). En 1997, la part des opérations urbaines était un peu plus faible, puisqu’elle ne représentait que 45,1 % des dépenses du FISAC. Par ailleurs, on note le poids numérique des opérations « 1.000 villages » qui, si elles ne bénéficient que de 11,4 % des dépenses du FISAC, représentent près de la moitié des dossiers subventionnés Pour le premier semestre de cette année, l’activité du FISAC présente un rythme plus lent que les années précédentes. Le nombre de dossiers retenus n’atteint que 362, au lieu de 615 pour la même période de 1998 (- 41,1 %). Parallèlement, le montant des subventions est aussi en net recul (- 34,6 %), puisqu’il passe de 274,6 millions de francs pour le premier semestre de 1998 à seulement 179,5 millions de francs pour la même période de 1999. D’après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, ce ralentissement s’explique d’une part, par le rythme exceptionnellement soutenu observé au premier semestre de l’année dernière (l’augmentation de 100 millions de francs du FISAC a permis de servir les dossiers restés en attente à la fin de 1997), d’autre part par le renouvellement au début de cette année de la composition de la commission nationale qui a empêché celle-ci de se réunir et, enfin, par les délais de mise en œuvre des nouvelles dispositions de la circulaire du mois de juin. Cependant, ce relatif retard devrait se résorber au cours du second semestre. Votre rapporteur spécial ne saurait trop se féliciter du succès du FISAC. Cependant, la procédure suivie est souvent critiquée pour sa lourdeur et sa lenteur. La faiblesse des moyens des délégués régionaux au commerce et à l’artisanat et l’existence d’une commission nationale chargée de donner un avis expliquent en partie ces difficultés. Il est vrai aussi que l’on peut parfois noter le manque de qualité, au moins formelle, de certains dossiers de demandes d’aides. Le caractère trop centralisé de la procédure suivie devant le FISAC mériterait d’être revu. Pour certains petits dossiers, dont l’éligibilité ne fait pas de doute, la déconcentration au niveau des délégués régionaux ou des préfets de région serait un gage de plus grande rapidité de décision et, donc, de plus grande crédibilité des actions menées auprès des intéressés. D’après les réponses transmises à votre rapporteur spécial, cette hypothèse ne rencontre pas un grand enthousiasme auprès des services du secrétariat d’État. Les arguments avancés sont les suivants : « une déconcentration de la prise de décision risquerait, en effet, d’entraîner des distorsions dans le traitement des demandes et la substitution de politiques régionales à une politique uniforme. De plus, la délégation aux préfets de crédits extrabudgétaires ne manquerait pas de poser un certain nombre de problèmes techniques ». Lorsque l’on constate que certaines opérations en zone rurale sont d’une faible ampleur financière (le montant moyen d’aide accordée aux 422 opérations « 1.000 villages » n’a été que de 103.000 francs environ) et que leur contenu dépend à l’évidence des situations locales, ces arguments sont loin d’être convaincants. B.– L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’AMÉNAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX L’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) a été créé par la loi du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville. Il a pour but de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones sensibles. A cette fin, il assure la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. A ce titre, il agit un peu comme une SAFER, puisque la restructuration des espaces commerciaux lui permet de les louer ou de les revendre à des commerçants ou des artisans. Le produit de ces locations ou de ces cessions constituent d’ailleurs l’une de ses ressources autorisées. L’EPARECA est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de l’autonomie financière. Il est administré par un conseil d’administration composé de 10 représentants de l’État et de 10 autres membres (un député, un sénateur, deux maires, trois représentants des professions commerciales et artisanales, un représentant du secteur associatif et deux personnalités qualifiées). Son premier conseil d’administration a été installé en septembre 1998 et a élu à sa tête, M. Laurent Cathala, député-maire de Créteil. Il a été doté, par la loi qui l’a institué, d’une dotation initiale de 130 millions de francs, prélevée sur l’excédent de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat. Il dispose en outre d’une capacité d’emprunt égale au montant de sa dotation initiale. L’EPARECA a déterminé ses critères d’intervention : · le site doit se trouver en zone urbaine sensible au sens de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, c’est-à-dire une zone caractérisée par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi ; · le quartier concerné doit faire l’objet d’une démarche globale de revitalisation dans laquelle la commune soit fortement engagée ; · le projet doit avoir fait l’objet d’une concertation avec les habitants et les associations et avoir obtenu l’adhésion des commerçants et des artisans ; · une possibilité réelle de revitaliser l’appareil commercial doit exister, afin de permettre à l’EPARECA de sortir à terme de l’opération. L’EPARECA n’est pas un nouveau FISAC. Il n’intervient pas sous forme de subvention. Il le fait que dans des opérations dans lesquelles il a acquis des murs ou des fonds, dans lesquelles il dispose avec les autres investisseurs engagés à moyen terme de la majorité qualifiée des 2/3 et dont il assure la maîtrise d’ouvrage. À ce jour, l’EPARECA a reçu 82 demandes d’intervention et le principe du financement d’études a été retenu par le conseil d’administration pour 36 d’entre elles. En décembre dernier, celui-ci a, en outre, décidé l’intervention de l’établissement sur 6 centres commerciaux pour un montant total de 18,4 millions de francs : Argenteuil (3,8 millions de francs), Bourges (2,2 millions de francs), Créteil (5,7 millions de francs), Hérouville-Saint-Clair (2,1 millions de francs), Mulhouse (1,8 million de francs) et Reims (2,8 millions de francs). C.– LE FONDS NATIONAL DE PROMOTION ET DE COMMUNICATION DE L’ARTISANAT L’article 131 de la loi de finances pour 1997 a rendu obligatoire une majoration de 10 % du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, dont le produit est destiné à alimenter le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat. Ce fonds a été créé par le décret du 13 novembre 1997, sous la forme d’un établissement public administratif. Cet établissement est administré par un conseil d’administration comprenant deux représentants de l’État, trois membres proposés par l’Assemblée permanente des chambres de métiers, trois membres proposés par l’Union professionnelle artisanale (UPA) et une personnalité qualifiée. Son conseil d’administration a été mis en place en avril 1998 et a porté à sa tête le président de la chambre de métiers du Morbihan. Le produit annuel de cette majoration atteint environ 46 millions de francs. Le fonds n’ayant supporté aucune dépense en 1997, son budget pour 1998 a été fixé à 95,9 millions de francs. La première campagne financée par le Fonds a été lancée en mars dernier. Elle avait pour objectif de valoriser le secteur de l’artisanat auprès du grand public et des leaders d’opinion, de changer l’image de l’entreprise artisanale et de montrer aux Français, notamment aux jeunes et aux artisans eux-mêmes, que l’artisanat est aujourd’hui synonyme d’emploi, d’un emploi qualifié à fort potentiel d’évolution, puisqu’il peut déboucher sur la création ou la reprise d’une entreprise. Sous la signature « l’artisanat, première entreprise de France », cette campagne, d’un coût global de 16,5 millions de francs (dont la moitié consacrée à l’achat d’espace), a été déclinée à la télévision, dans la presse nationale et dans la presse quotidienne régionale. Une enquête de l’institut BVA a relevé le succès de cette campagne, puisqu’il apparaît qu’elle a été mémorisée à 20 % par le grand public et à 47 % par les artisans, l’indice de satisfaction s’établissant à 65 % (et à 75 % pour les artisans). D’autres actions sont en cours : une deuxième vague de la première campagne sera lancée en novembre, ainsi qu’une campagne « Artisanat alimentaire » dotée d’un budget de 23 millions de francs. En outre, le conseil d’administration a décidé l’octroi de diverses subventions : – à la Confédération nationale de la boulangerie, boulangerie-patisserie française, pour la participation à la « Fête du pain » 1999 (1,2 million de francs) ; – à la Société d’encouragement des métiers d’art pour la réalisation de la SEMAthèque (840.000 francs) ; – à la Confédération française des métiers d’art, pour la participation à l’exposition « De main de maître » prévue au Palais des congrès en décembre 1999 (500.000 francs) ; – au skipper Ronan Guérin pour sponsoriser ses différentes régates (600.000 francs). Le thème des campagnes suivantes n’a pas été arrêté. En revanche, le principe selon lequel chaque campagne de portée générale sera suivie d’une campagne sectorielle a été acté. EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa séance du 9 novembre 1999, la commission a examiné les crédits des PME, du Commerce et de l’Artisanat et l’article 69 rattaché à ce budget. Après que votre rapporteur spécial ait présenté les grandes lignes de son rapport, plusieurs commissaires sont intervenus dans la discussion générale. M. Jean-Louis Dumont s’est interrogé sur les modalités de fonctionnement du FISAC et sur le rythme avec lequel sont examinés les dossiers qui lui sont présentés. Évoquant certains dossiers locaux, il a estimé que le cheminement administratif au sein du FISAC présentait une trop grande lourdeur. Il a souhaité que l’instruction des dossiers soit accélérée. Tout en reconnaissant l’intérêt de la baisse de la TVA sur les travaux d’entretien, il a néanmoins estimé que celle-ci entraînait des effets pervers. On observe en effet un manque de main-d’œuvre qualifiée chez les artisans du bâtiment, voire dans les entreprises plus importantes. Dès lors, l’éducation nationale et les chambres consulaires devraient lancer une coopération pour développer l’information dans ce secteur. Évoquant la nouvelle politique menée en matière d’accès aux crédits des très petites entreprises, M. Pierre Hériaud s’est demandé si les raisons des difficultés qu’elles éprouvaient en ce domaine avaient fait l’objet d’une analyse précise. De même, il a souhaité obtenir des informations sur l’activité et les effets de l’intervention des sociétés de caution ou de garantie. Il s’est félicité de ce que les opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce qui seront prioritairement financées dans le cadre des prochains contrats de plan État-Régions soient celles qui figurent dans les contrats de pays, ceux-ci ayant montré tout l’intérêt de cette nouvelle forme de coopération. M. Jean-Pierre Balligand a souligné le grand nombre d’établissements, d’organismes divers ou d’administrations qui interviennent, à un titre ou à un autre, en matière de soutien à la création des petites entreprises, notamment en ce qui concerne leur financement et leur accès au crédit. Cette pluralité des acteurs induit des inégalités grandissantes entre les différentes régions. Dès lors, il est indispensable d’améliorer la lisibilité des différentes procédures et aides disponibles, ce qui permettrait également d’améliorer leur efficacité. S’il a reconnu que la période actuelle de bas taux d’intérêt avait réduit l’utilité d’une politique de bonification, il a estimé qu’il serait peut-être prématuré de renoncer à celle-ci alors que la remontée des taux semble de plus en plus probable. Enfin, il a souhaité que la procédure du FISAC soit largement déconcentrée au niveau régional, les trop longs délais découlant d’une instruction au niveau national diminuent en effet la crédibilité des actions menées. M. Michel Destot a également plaidé pour une plus grande déconcentration et décentralisation des politiques menées en faveur des petites et moyennes entreprises. Comment concilier, en effet, l’action des régions, des grandes villes ou des pays avec une politique qui se décide encore trop souvent à Paris ? Alors que les moyens financiers semblent suffisants, des progrès doivent être faits pour décentraliser la sélection des projets et le choix des hommes ou des femmes pouvant les conduire. Le Président Augustin Bonrepaux s’est interrogé sur les opérations financées par le FISAC et sur le taux de consommation de l’enveloppe attribuée à ce dernier. De même il a souhaité obtenir des précisions sur les actions menées au travers du fonds d’adaptation des structures artisanales. En réponse aux différents intervenants, votre rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes : ù les catégories d’actions financées par le FISAC varient avec la taille des communes ; ù les dossiers sont montés au niveau local et examinés par les délégués régionaux au commerce et à l’artisanat, qui manquent de moyens pour les instruire rapidement ; de plus, la consultation d’une commission nationale constitue une autre source de retard dans l’instruction des demandes de subvention ; le secrétariat d’État étudie actuellement la possibilité de déconcentrer les décisions pour les petites opérations au niveau des délégués régionaux ; ù les opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce ne sont pas financées au travers du FISAC mais dans le cadre des contrats de plan État-régions ; ù le secteur du bâtiment connaît un manque de main-d’œuvre qualifiée, d’autant plus qu’il a perdu environ 200.000 emplois au cours des dernières années ; cependant, la profession semble estimer possible de retrouver parmi ses anciens employés les 30 à 40.000 emplois nouveaux rendus nécessaires par la baisse de la TVA ; cela ne dispense cependant pas l’État, les organismes consulaires et professionnels de chercher à revaloriser les métiers du bâtiment pour les rendre plus attractifs ; ù l’enveloppe de prêts bonifiés bénéficiant des crédits budgétaires est réservée à l’artisanat, et l’action de la SOFARIS est plus particulièrement axée en direction des très petites entreprises. Enfin, votre rapporteur spécial s’est déclaré favorable à une plus grande décentralisation et à une plus grande clarté des différents dispositifs d’aide aux très petites entreprises et aux PME. Sur proposition de votre rapporteur spécial, la commission a adopté les crédits du commerce et de l’artisanat et vous demande d’émettre un vote favorable à leur adoption. Laisser la page blanche sans numérotation Article 69 Actualisation de la taxe pour frais de chambres de métiers Texte du projet de loi : Le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévu au premier alinéa du a de l’article 1601 du code général des impôts est fixé à 623 F. Exposé des motifs du projet de loi : La taxe pour frais de chambres de métiers, due par toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers, se compose d’un droit fixe, déterminé par chaque chambre dans la limite d’un plafond fixé par la loi, et d’un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit global est arrêté par chaque chambre dans la limite de 50 % du droit fixe. Pour 2000, il est proposé de fixer le montant maximum du droit fixe à 623 F, soit + 0,5 % par rapport à 1999, permettant le maintien en francs constants du produit du droit fixe sur les années 1999 et 2000. Observations et décisions de la Commission : La taxe pour frais de chambres de métiers est prévue à l’article 1601 du code général des impôts. Elle sert à financer trois types de dépenses : · les dépenses ordinaires des chambres de métiers, de leurs instances régionales et de l’Assemblée permanente des chambres de métiers ; · la contribution de l’un ou l’autre de ces organismes aux caisses de secours destinées aux artisans sans travail, instituées en vertu de l’article 76 du code de l’artisanat ; · la contribution au Fonds de promotion et de communication de l’artisanat, géré par un établissement public national à caractère administratif créé par le décret du 13 novembre 1997. La taxe pour frais de chambres de métiers est acquittée par les entreprises (entreprises individuelles ou sociétés) tenues de s’inscrire au répertoire des métiers et celles qui s’y inscrivent volontairement (c’est-à-dire les entreprises dont le nombre de salariés devient supérieur à 10 et qui choisissent de rester inscrites pour une période de trois ans). Dans la plupart des départements (hors Alsace et Moselle), la taxe est constituée de deux éléments : · le droit fixe, qui est dû par tous les redevables de la taxe : son montant est déterminé par chaque chambre, dans la limite d’un maximum fixé par la loi de finances (620 francs pour 1999) ; le droit fixe est obligatoirement majoré de 10 % pour alimenter un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication ; · le droit additionnel, qui est dû par les seuls artisans imposés à la taxe professionnelle : son taux est calculé par l’administration, en divisant le produit voté par chaque chambre par la somme des bases de la taxe professionnelle des artisans imposables ; le produit voté par chaque chambre ne peut dépasser la moitié du produit du droit fixe ; toutefois, les chambres peuvent être autorisées, par arrêté ministériel, à porter cette limite à 60 % du produit du droit fixe (30 chambres ont reçu cette autorisation pour 1999, contre 29 pour 1998). Dans les départements d’Alsace et de Moselle, le montant du droit fixe et le taux du droit additionnel sont fixés comme suit : chaque chambre vote un produit global, qui est réparti entre le droit fixe (40 %) et le droit additionnel (60 %). La majoration de 10 % pour la promotion de l’artisanat n’est pas applicable dans ces trois départements. Le projet de budget pour 2000 ne déroge pas à l’habitude annuelle consistant à relever le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers. L’article 69 du projet de loi de finances pour 2000 propose ainsi de relever ce montant de 620 à 623 francs, soit une augmentation de 0,5 % par rapport à 1998. Dans le cadre de ses prérogatives, votre rapporteur spécial a souhaité étudier, au printemps dernier, c’est-à-dire à froid et loin de l’urgence et de la précipitation de la discussion budgétaire, les voies d’une réforme du mécanisme actuel de la taxe pour frais de chambre de métiers. A l’issue de cette réflexion, il a acquis la conviction qu’une réforme d’ampleur de ce mécanisme n’est justifiée ni par la situation financière d’ensemble des chambres, ni par les inconvénients, en partie surestimés, du mécanisme. Les propositions « simples et pratiques » que votre rapporteur spécial a fait en conclusion de son rapport d’information ()sont à l’origine des amendements qu’il a présentés devant la commission. Le premier amendement présenté par votre rapporteur spécial constitue le cœur de l’adaptation qu’il propose pour la taxe pour frais de chambre de métiers. En procédant à une nouvelle rédaction de l’article 69 (et de l’article 1601 du code général des impôts), cet amendement poursuit un triple objectif. D’une part, il entend rompre avec la procédure quelque peu archaïque qui voit le Parlement discuter, chaque année et parfois longuement, du montant du droit fixe et de son évolution. Celui-ci serait désormais fixé par référence à une donnée économique particulière. Ce souci de simplification rencontre celui manifesté par le gouvernement dans un autre domaine. C’est ainsi que l’article 28 du projet de loi de finances prévoit une solution analogue pour la taxe sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, taxe qui alimente le budget annexe des prestations sociales agricoles : désormais, son montant ne serait plus fixé chaque année par le Parlement, mais évoluerait comme l’indice des prix. L’amendement s’inspire de la solution retenue pour le financement de la formation continue des artisans : le droit fixe serait déterminé selon un pourcentage défini du plafond annuel de la sécurité sociale Le choix de cette référence présente en effet beaucoup d’avantages : · son évolution n’est pas arbitraire puisque son montant est fixé chaque année en tenant compte de l’évolution moyenne estimée des salaires, de l’année précédente, telle qu’elle est prévue dans le dernier rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances (article D 242-17 du code de la sécurité sociale) ; · dans le passé, l’évolution comparée du droit fixe et du plafond montre, en outre, un étroit parallélisme, puisqu’ils ont progressé, de 1990 à 1999, respectivement de 35,7 % et de 32,5 % ; · enfin, le choix d’une référence évoluant au rythme des salaires apparaît cohérent avec une taxe destinée à assurer le fonctionnement d’établissements publics, dont les charges de personnel constituent plus de la moitié du budget. Le taux retenu par l’amendement, 0,36 %, résulte du niveau atteint par le plafond annuel de sécurité social au 1er janvier 1999 (173.640 francs) et du montant du droit fixe proposé par le projet de loi de finances (623 francs). D’un point de vue technique, le choix comme référence du plafond de la sécurité sociale applicable l’année précédant l’année d’imposition (et non celui de l’année d’imposition) est destinée à faciliter la préparation de leur budget par les chambres de métier, celui-ci devant être approuvé par l’autorité préfectorale avant le 31 décembre de l’exercice précédent, soit avant la fixation du nouveau plafond. D’autre part, tout en maintenant le plafonnement du droit additionnel, l’amendement vise à neutraliser les effets d’une diminution du nombre des ressortissants d’une chambre sur le produit maximum de droit additionnel. En effet, lorsqu’une chambre voit le nombre de ses ressortissants diminuer – plus de la moitié d’entre elles ont été dans ce cas entre 1994 et 1998 – le produit du droit additionnel augmente moins vite que le droit fixe. Sur plusieurs années consécutives, le freinage des recettes peut ne pas être négligeable, puisque les effets sur le droit fixe et ceux sur le droit additionnel se cumulent. Le mécanisme proposé consiste à autoriser les chambres, lorsqu’elles votent le produit de leur droit additionnel, à dépasser le seuil de 50 % du produit du droit fixe, afin que le produit du droit additionnel évolue au minimum comme le montant du droit fixe. Naturellement, ce mécanisme ne jouerait pas si le nombre de ressortissants n’a pas diminué, puisque, dans ce cas, le produit du droit fixe augmente spontanément à un rythme au moins égal à celui du droit fixe lui-même. Enfin, l’amendement vise à élargir la possibilité, reconnue aux chambres depuis 1997, de dépasser le plafonnement du droit additionnel. Aujourd’hui, ce dépassement, qui doit être autorisé par un arrêté ministériel, peut conduire à porter le produit du droit additionnel de 50 % à 60 % du produit du droit fixe. L’amendement propose de porter la limite maximale à 80 %. Il propose également de modifier la procédure permettant aux chambres d’utiliser une telle possibilité. La procédure actuelle d’agrément ministériel est soumise à des critères tenant à la situation financière de la chambre et à la nature des projets qui justifieraient un tel supplément de ressources. Il apparaît, néanmoins, que l’instruction à laquelle se livre l’administration n’est pas toujours menée avec toute la rigueur requise. C’est pourquoi l’amendement renforce la procédure en exigeant une véritable contractualisation qui pourrait être pluriannuelle. Elle permettrait de débattre à la fois du contenu des projets ou des investissements envisagés par la chambre et de leur mode de financement, en déterminant les parts respectives de l’accroissement de la fiscalité, du recours à l’emprunt ou du financement par les fonds propres. La mise en œuvre du contrat devrait ensuite faire l’objet d’une évaluation de ses résultats qui serait confiée aux préfets et aux délégués régionaux du commerce et de l’artisanat. M. Pierre Hériaud a jugé paradoxal le choix du plafond de la sécurité sociale comme référence pour fixer le montant d’une taxe, assise sur les bases de la taxe professionnelle, alors que la masse salariale disparaît progressivement de celles-ci. M. Alain Rodet a estimé qu’en adoptant cet amendement, le Parlement risque de se voir accusé d’avoir encore augmenté les prélèvements obligatoires. Le Président Augustin Bonrepaux s’est demandé si, par cet amendement, le Parlement ne se prive pas de son pouvoir annuel de fixer le montant des impôts et taxes et s’est interrogé sur l’opportunité de reconnaître aux chambres des métiers la possibilité d’augmenter ces prélèvements, alors que cette faculté est refusée ou est très étroitement encadrée pour d’autres collectivités. Il a suggéré que le rapporteur spécial retire son amendement pour le représenter à titre personnel, en séance publique. Après avoir rappelé qu’il entendait éviter que le Parlement soit amené à discuter longuement chaque année de l’augmentation de quelques francs du droit fixe, le rapporteur spécial a cependant accepté de retirer pour l’instant son amendement. La commission a alors adopté l’article 69 sans modification. * * * Article additionnel après l’article 69 Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat et formation continue des artisans Conséquence du retrait de l’amendement précédent, votre rapporteur spécial a retiré un amendement insérant un article additionnel après l’article 69. Celui-ci visait à distinguer, dans deux nouveaux articles du code général des impôts, les dispositions relatives aux contributions destinées respectivement au financement du fonds national de promotion et de commercialisation (nouvel article 1601 A) et au financement de la formation professionnelle des artisans (nouvel article 1601 B). Bien que recouvrées en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de métiers, ces contributions s’en distinguent par leur objet ou leur destination. Cet amendement n’a, avant tout, qu’une portée formelle puisqu’il ne modifie le droit existant que sur un seul point. En effet, le droit destiné au fonds national de promotion et de communication n’est aujourd’hui pas perçu dans les départements d’Alsace et de Moselle. Cette exclusion n’a guère de justification, puisque les campagnes nationales financées par le fonds sont naturellement menées également dans ces trois départements. Du fait du montant de ce droit (62,30 francs en 2000), le supplément de ressources, attendu de la suppression d’une telle exonération, devrait atteindre moins de 2 millions de francs. * * * Article additionnel après l’article 69 Communication des rôles d’imposition aux chambres de métiers Votre rapporteur spécial a présenté un amendement qui complète le livre des procédures fiscales, afin d’autoriser expressément l’administration fiscale à communiquer aux chambres des métiers qui en font la demande les rôles d’imposition à la taxe pour frais de chambre de métiers. Une telle disposition devrait permettre de réduire les discordances, qui ne seraient pas négligeables, entre le répertoire des métiers tenu par les chambres et les rôles d’imposition établis par les services fiscaux. Ces discordances vont, en effet, presque toujours dans le même sens : des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers ne sont pas imposées à la taxe pour frais. Lors d’un déplacement à Toulouse, votre rapporteur spécial a pu constater l’intérêt d’un tel rapprochement de fichiers. Effectué en 1997 par la chambre des métiers elle-même sur ses propres ordinateurs, l’opération a permis l’émission de 1.077 rôles supplémentaires (chiffre à comparer aux 13.309 entreprises immatriculées) procurant environ 1 million de francs de recettes supplémentaires. Aujourd’hui, la possibilité de procéder à de tels rapprochements ne dépend que des bonnes relations qui se nouent localement entre les responsables des chambres et ceux de l’administration fiscale. L’amendement entend donc rompre avec des solutions aussi empiriques ou aléatoires. Après intervention de M. Pierre Bourguignon, et après qu’il eût été sous-amendé à l’initiative du Président Augustin Bonrepaux, afin de soumettre au secret professionnel les chambres de métiers bénéficiaires de cette communication, la Commission a adopté l’amendement ainsi modifié (amendement n° II-113). * * * Article additionnel après l’article 69 Exonération partielle de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les entreprises également immatriculées au répertoire des métiers Votre rapporteur spécial a présenté un amendement accordant aux artisans également inscrits au registre du commerce un abattement de 50 % de la taxe qu’ils acquittent au profit des CCI. La situation des artisans inscrits à la fois à la chambre de métiers et aux CCI a souvent été évoquée devant votre rapporteur spécial. En effet, cette double inscription, imposée aux intéressés par leur double qualité de commerçant et d’artisan, entraîne une double cotisation au financement des deux chambres. Dans son rapport sur les CCI, l’inspection générale des finances a chiffré le nombre de ces doubles inscrits à environ 500.000 entreprises. Cela représente un tiers des entreprises immatriculées dans les CCI et environ les deux tiers de celles relevant des chambres de métiers. Le code général des impôts, dans son article 1600, prévoit que les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers sont exonérés de l’IATP, s’ils ne sont pas portés sur la liste électorale de la CCI. Mais, l’article 330 de l’annexe III de ce même code leur impose de déposer la justification de leur immatriculation au répertoire des métiers et de leur non-inscription sur la liste électorale « au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de leur installation ». Cette double imposition constitue pour les entreprises concernées une charge non négligeable. L’inspection générale des finances estime leur contribution au financement des CCI à environ 300 millions de francs, soit une somme analogue au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambre de métiers. D’après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, les artisans inscrits auprès de la CCI s’adressent néanmoins plus volontiers aux services de la chambre de métiers. On pourrait donc faciliter la possibilité de se faire radier de l’une ou l’autre institution, en supprimant, comme le suggère l’inspection générale des finances, la condition de délai figurant au code général des impôts. Cependant, il n’est pas sûr qu’il soit opportun de préconiser la rupture entre les entreprises artisanales et les CCI, celles-ci pouvant leur fournir des services tout à fait adaptés. Il n’y a donc pas de raison particulière de les dispenser de participer financièrement à leur fonctionnement. Il n’y a pas lieu non plus de susciter une certaine « concurrence » entre chambres consulaires pour conserver leurs ressortissants respectifs. La solution proposée est, dès lors, d’accorder aux entreprises artisanales également inscrites au registre du commerce et des sociétés un abattement de 50 % sur la taxe qu’il acquitte au profit des CCI. Elle ne pénaliserait pas financièrement celles-ci puisque l’IATP est déterminé par référence à un produit. Elle ne conduirait qu’à un transfert minime (150 millions de francs sur un total de 6 milliards de francs) sur les deux autres tiers de leurs ressortissants, soit un alourdissement de la contribution fiscale de ceux-ci de 150 francs en moyenne. S’il s’est déclaré favorable au principe de l’amendement, le Président Augustin Bonrepaux a suggéré que la mise en œuvre de cet abattement soit progressive, par exemple que la réduction soit de 25 % en 2000 et de 50 % à partir de 2001. Après que M. Pierre Hériaud se soit déclaré favorable à l’amendement dans sa rédaction initiale, le rapporteur spécial n’a pas, lui non plus, souhaité retenir cette modification, tout en estimant qu’elle pourrait constituer une solution de compromis en séance publique. La Commission a alors adopté l’amendement du rapporteur spécial (amendement n° II-114). * * * Article additionnel après l’article 69 Extension du contenu du rapport remis au Parlement sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle Votre rapporteur spécial a présenté un amendement complétant le contenu du rapport que le gouvernement est tenu de remettre, chaque année, au Parlement sur les résultats sur l’emploi de la réforme de la taxe professionnelle (en vertu de l’article 44 de la loi de finances pour 1999). Ce rapport devra présenter, en outre, les conséquences de la réforme sur la répartition de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’IATP perçue au profit des CCI entre l’ensemble de leurs redevables. En effet, le choix de la taxe professionnelle comme assiette des taxes finançant les chambres de métiers et les CCI fait que la disparition progressive de la part « salaires » induira des transferts de charges entre les ressortissants des chambres consulaires. S’agissant des chambres de métiers et en raison de la faiblesse de l’enjeu financier (le produit du droit additionnel n’a atteint que 290,5 millions de francs en 1998), votre rapporteur spécial a la conviction que les effets de la réforme seront de faible ampleur, ou en tout cas d’une ampleur moindre que celle qui résulterait du choix d’une nouvelle assiette. Cependant, dans la mesure où ces effets constituent une préoccupation importante des représentants du monde artisanal, il n’est sans doute pas inutile de disposer, sur ce sujet, d’informations fiables et complètes pour en appréhender toute l’étendue. De plus, en raison du rythme retenu, la réforme de la taxe professionnelle aura quasiment produit tous ses effets pour les entreprises artisanales dès l’imposition de 2000. Ce ne sera pas, bien entendu, le cas pour les CCI, puisque leurs plus gros ressortissants continueront à acquitter la taxe professionnelle sur une partie de leur masse salariale jusqu’en 2003, dernière étape de la réforme. De plus, la redistribution au sein des ressortissants des CCI sera vraisemblablement plus importante, ne serait-ce qu’en raison du montant atteint par la taxe (environ 6 milliards de francs en 1999, soit un montant vingt fois plus important que pour le droit additionnel à la taxe pour frais de chambre de métiers). Après intervention de M. Pierre Hériaud, la Commission a adopté cet amendement (amendement n° II-115). * * * AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION Amendements présentés par M. Didier Chouat , rapporteur spécial, Article additionnel, après l’article 69 Insérer l’article ainsi rédigé : « I.- Il est inséré, dans la paragraphe III de la section II du chapitre III du livre II du livre des procédures fiscales, un article L. 135-J ainsi rédigé : « Art. L. 135-J.- Les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l’administration fiscale les rôles d’imposition à la taxe pour frais de chambre de métiers. » « II.- En conséquence, dans le second alinéa de l’article L.113 du livre des procédures fiscales, est insérée la référence : « L. 135-J ». * * * Article additionnel, après l’article 69 Insérer l’article ainsi rédigé : « I.- Il est inséré, après le treizième alinéa de l’article 1600 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie de leur circonscription » « II.- Les éventuelles pertes de recettes des chambres de commerce et d’industrie sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » * * * Article additionnel, après l’article 69 Insérer l’article ainsi rédigé : « Le dernier alinéa (E) de l’article 44 de la loi n° 98-1266 de finances pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport présente, en outre, les conséquences de la réforme sur la répartition de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d’industrie entre l’ensemble de leurs redevables. » laisser la page blanche sans numérotation AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION Amendements présentés par M. Didier Chouat, rapporteur spécial, Article 69 Rédiger ainsi cet article : « L’article 1601 du code générale des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1601.- Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l’assemblée permanente des chambres de métiers. Cette taxe est acquittée par les chefs d’entreprises individuelles ou les sociétés inscrites au répertoire des métiers. Les personnes physiques titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L.815-2 ou à l’article L.815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevés d’office de la taxe. Cette taxe est composée : - d’un droit fixe par ressortissant, arrêté par les chambres de métiers dans la limite d’un montant maximum égal à 0,36 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année précédant l’année d’imposition, - un droit additionnel, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe ; ce plafond peut, cependant, être dépassé afin de garantir une progression, d’un exercice à l’autre, du produit du droit additionnel au moins identique à celle du montant maximum du droit fixe prévu à l’alinéa précédent. Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu’à 80 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l’État. Le présent article n’est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » * * * Article additionnel après l’article 69 Après l’article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article 1601 du code général des impôts, il est inséré deux articles numérotés 1601A et 1601B ainsi rédigés : « Art. 1601A.- Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe tel qu’il est fixé à l’article 1601 est perçu au profit d’un fonds créé à cet effet, destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l’artisanat. Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de métiers. » « Art. 1601B.- Une contribution est perçue en vue de financer des actions de formation continue et est affectée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Elle est égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition et est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de métiers. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, cette contribution est réduite de moitié et est intégralement affectée à l’établissement public visé à l’article 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 précitée. » * * * N°1861-14. - Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - économie, finances et industrie : PME, commerce et artisanat - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
(1) « Pour une adaptation mesurée de la taxe pour frais de chambre de métier » (Rapport d’information n° 1780, enregistré le 7 juillet 1999). | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
