Document mis en distribution le 5 novembre 1999

N° 1861

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      ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

      Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999.

RAPPORT

FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1)
SUR LE PROJET DE
loi de finances pour 2000 (n°1805),
PAR
M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur Général,
Député.

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ANNEXE N° 24
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
TRAVAIL ET EMPLOI
Rapporteur spécial :
M. GÉRARD BAPT
Député

      ____

      (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

      Lois de finances.

      La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de :

M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

SOMMAIRE

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      Pages

    INTRODUCTION 7

    I.– UN NOUVEAU RENFORCEMENT DES MOYENS DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI 11

      A.– LES MOYENS DES SERVICES DU MINISTÈRE 11

      1.– Les moyens en personnel 11

      2.– Les moyens de fonctionnement 14

      3.– La dotation d'équipement 16

      B.– LES SUBVENTIONS AUX ORGANISMES QUI CONCOURENT AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI 16

      1.– Les subventions à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) 16

      2.– La subvention à l'UNEDIC pour l'inscription des demandeurs d'emplois 20

      3.– Les subventions aux autres organismes 20

    C.– LES RELATIONS DU TRAVAIL 21

    II.– UN EFFET DE STRUCTURE IMPORTANT CONCERNANT L'ALLÈGEMENT DES CHARGES SOCIALES 23

      A.– LA DISPARITION PROGRESSIVE DE L'INSCRIPTION AU BUDGET DE L'EMPLOI DU FINANCEMENT DES AIDES MÉNAGÈRES 23

      B.– LES AIDES CIBLÉES 24

      1.– Les exonérations de charges sociales liées à des critères territoriaux 24

        a) Les exonérations de charges sociales dans les départements d'outre mer 24

        b) Les exonérations pour motif d'aménagement du territoire 24

      2.– Les exonérations de charges sociales à caractère spécifique 25

    III.– LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI DEVIENNENT LE CŒUR DES INTERVENTIONS RETRACÉES DANS LE FASCICULE BUDGÉTAIRE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 27

      A.– LA MONTÉE EN RÉGIME DES ACTIONS EN FAVEUR DES JEUNES 27

      1.– Les emplois-jeunes 28

      2.– Le programme TRACE 29

      B.– LES MESURES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ÂGÉS 30

      1.– Les allocations spéciales du Fonds national de l’emploi (AS-FNE) 31

      2.– Les préretraites progressives 32

      3.– Les conventions sociales de la sidérurgie 32

      4.– Les mesures spéciales en faveur de l’emploi 32

      5.– La validation des points de retraite et les allocations complémentaires 33

      6.– La suppression de la subvention à l'association pour la gestion de la structure financière 33

      C.– LA POURSUITE DU RECENTRAGE DES DISPOSITIFS D'AIDE À L'EMPLOI AU BÉNÉFICE DES PUBLICS PRIORITAIRES 34

      1.– Le contrat emploi consolidé 35

      2.– Le contrat emploi solidarité 35

      3.– Le contrat initiative-emploi 36

      4.– Les reliquats de dispositifs antérieurement supprimés 38

      D.- LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 38

      E.- LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION 40

      1.– L'insertion par l'économique 40

      2.– La subvention de l'Etat au fonds de solidarité 42

    IV.– UNE NOUVELLE DIMINUTION DU FINANCEMENT DE LA PRÉVENTION DES LICENCIEMENTS ET DE L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS 43

      A.– L'AIDE PUBLIQUE AU CHÔMAGE PARTIEL 43

      B.– LA DOTATION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI RELATIVE AUX RESTRUCTURATIONS 44

      C.– LES ALLOCATIONS TEMPORAIRES DÉGRESSIVES (ATD) 45

      D.– LES CONVENTIONS DE CONVERSION 45

      E.– L'ACCOMPAGNEMENT DES CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISES 45

    V.– LA GESTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN 1998 47

      A.– OUVERTURES DE CRÉDITS 47

      B.– CONSOMMATION DES CRÉDITS 48

    EXAMEN EN COMMISSION 51

    ANNEXE 55

INTRODUCTION

      La baisse du taux de chômage, au sens du BIT, se poursuit. De 12% en septembre 1997, cette proportion est redescendue à 11,1% en septembre 1999, c’est-à-dire au niveau le moins élevé depuis février 1993. L’importance du tournant qu’a constitué l’approche offensive du problème du chômage par l’actuel Gouvernement est confirmée. Le débat qui commence à apparaître sur les conditions d’un retour au plein emploi en dit d’ailleurs plus long que bien des démonstrations sur le nouvel état d’esprit qui prévaut sur la question du chômage. Une forme de résignation a déjà pu être vaincue.

      Ces progrès méritent d’être salués. Il faut en obtenir d’autres, en particulier pour que les résultats qui commencent à être enregistrés dans la lutte contre le chômage de longue durée s’amplifient à leur tour.

      Les choix qui ont été faits par le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale sont les bons. Il convenait de les conforter. C’est chose faite avec les décisions tendant à permettre un allégement supplémentaire du coût du travail en liaison avec la réduction du temps de travail. À son tour, le franchissement de cette nouvelle étape est gage de bons résultats à venir.

      La délivrance de ce satisfecit ne rend pas compte de l’intégralité du rôle dévolu à votre rapporteur spécial. L’évaluation de la politique de l’emploi offre en effet tout un champ à la recherche des moyens d’améliorer l’efficacité de tel ou tel instrument utilisé. Cette évaluation politique recouvre deux aspects : l’un sur le plan européen, l’autre sur le plan parlementaire.

      Le processus européen est encore trop récent pour que l’on puisse en avoir une appréciation exacte. L’année dernière, votre rapporteur spécial s’était félicité de la mise en place d’une surveillance communautaire des engagements pris par les États membres au regard des objectifs fixés en commun à partir des mesures ayant fait la preuve de leur efficacité pour l’amélioration de l’emploi dans les pays où elles ont été appliquées.

      Or, des informations apparues sur certaines propositions de la Commission au Conseil pourraient conduire à douter de l’apport final de ce processus (). C’est la raison pour laquelle il apparaît préférable d’attendre encore avant de se prononcer sur ce point.

      S’agissant de l’évaluation parlementaire, la Commission des finances n’est pas restée inactive, particulièrement en ce qui concerne les aides à l’emploi. Votre rapporteur spécial a œuvré, en son nom, tant au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques qu’au sein de la Mission d’évaluation de contrôle (). Certaines propositions de cette dernière ont déjà trouvé leur traduction législative, par exemple avec la suppression du crédit d’impôt pour création d’emplois ().

      S’agissant de la présentation des crédits, le présent projet de budget tire les conséquences de la nouvelle présentation des compensations par l’Etat d’exonérations de cotisations sociales patronales. Les compensations des exonérations sur les bas salaires, des exonérations de cotisations d’allocations familiales et des aides accordées au titre de la réduction du temps de travail étaient, en 1998, inscrites au budget des charges communes. L’année dernière, le choix avait été fait de les réunir dans le même fascicule au sein du budget de l’emploi. Cette année, la création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale conduit à sortir du périmètre du présent fascicule les compensations d’exonérations sur les bas salaires et à transformer les crédits au titre de la réduction du temps de travail qui y demeurent en contribution de l’Etat au fonds précité.

      Il faut tenir compte de ce changement pour apprécier le montant des crédits inscrits au projet de budget pour l’emploi : 122,06 milliards de francs. Le tableau ci-contre retrace l’évolution des crédits de paiement du budget de l’emploi pour 2000 par rapport à ceux de la loi de finances initiale pour 1999 à structure constante 2000. Ces dépenses progressent de 2,3%, taux qui, comparé au taux d’évolution des dépenses civiles de l’Etat retenu dans le présent projet de loi de finances (+ 1,2%), montre que, même au sens strict du présent fascicule, la progression des crédits traduit le maintien du caractère prioritaire de la politique de l’emploi dans ses différentes composantes.

      Il ressort en effet de cette nouvelle configuration que le présent fascicule devient avant tout celui des moyens consacrés au service public de l’emploi et à l’activation des dépenses au bénéfice de ceux qui sont les plus touchés par la sélectivité accrue du marché du travail.

    ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR L’EMPLOI

    (BUDGET DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)

     



    LFI 1999

    (en MF)


    % du total



    PLF 2000

    (en MF)


    % du total

    Évolution

    PLF 2000/LFI 1999

    (en %)

    Titre III.- Moyens des services

    Personnel. Rémunérations d’activité

    1.752,83

    1,08

    1.870,85

    1,53

    + 6,73

    Personnel en retraite.
    Pensions et allocations


    415,90


    0,25


    420,10


    0,34

    + 1,00

    Personnel en activité et en retraite.
    Charges sociales


    194,18


    0,12


    202,35


    0,17

    + 4,20

    Matériel et fonctionnement des services

    495,50

    0,30

    508,08

    0,42

    + 2,54

    Subventions de fonctionnement

    5.897,07

    3,64

    6.513,85

    5,33

    + 10,46

    Dépenses diverses

    428,10

    0,26

    438,60

    0,36

    + 2,45

    Totaux Titre III

    9.183,58

    5,67

    9.953,83

    8,15

    + 8,94

    Titre IV.- Interventions publiques

    Action éducative et culturelle

    30.750,65

    18,97

    30.519,77

    25,00

    - 0.75

    Action économique. Encouragements et interventions


    112.440,99


    69,38


    71.870,68


    58,88


    - 36,08

    Action sociale.
    Assistance et solidarité


    9.131,78


    5,63


    9.154,27


    7,50


    + 0,24

    Totaux titre IV

    152.323,42

    93,99

    111.544,72

    91,38

    - 26,77

    Totaux pour les dépenses ordinaires

    161.507,00

    99,66

    121.498,55

    99,54

    - 24,77

    Titre V. - Investissements exécutés par l’Etat

    Equipements administratifs et divers

    75,00

    0,04

    74,30

    0,06

    - 0,93

    Totaux titre V

    75,00

    0,04

    74,30

    0,06

    - 0,93

    Titre VI.- Subventions d’investissement accordées par l’Etat

    Equipement culturel et social

    469,33

    0,29

    487,48

    0,40

    + 3,87

    Totaux titre VI

    469,33

    0,29

    487,48

    0,40

    + 3,87

    Totaux pour les dépenses en capital

    544,33

    0,33

    561,78

    0,46

    + 3,20

    Total des crédits pour la section de l’emploi

    Total général

    162.051,33

    100

    122.060,33

    100

    - 24,67

    Modification de structure

    - 42.725

    -

    -

    -

    -

    Budget à structure constante 2000

    119.326.33

    100

    122.060.33

    100

    + 2,3

I.- UN NOUVEAU RENFORCEMENT DES MOYENS DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI

        A.– LES MOYENS DES SERVICES DU MINISTÈRE

        1.– Les moyens en personnel

      Les crédits de personnel, compte tenu des crédits relatifs aux membres des secrétariats des coordonnateurs emploi-formation inscrits au chapitre 37-61, article 13, s’élèveraient à 2,527 milliards de francs contre 2,397 milliards de francs en 1999, soit une hausse de 5,4%.

      Les crédits de personnel au sens strict, c’est-à-dire hors crédits d’œuvres sociales, passeraient de 2,359 milliards de francs en 1999 à 2,487 milliards de francs en 2000. Cette augmentation de 128 millions de francs des crédits de rémunération résulte pour l’essentiel des propositions suivantes :

      – la traduction des mesures de revalorisation des traitements de la fonction publique, pour 24,32 millions de francs ;

      – des mesures spécifiques de création d’emplois (création de 130 emplois pour 27,51 millions de francs ; régularisation d’agents précaires pour 12,43 millions de francs) ou de revalorisation indemnitaire (pour 28,30 millions de francs).

      Le projet de budget prévoit ainsi la création de 130 emplois destinés soit à la régularisation d’agents en situation précaire, soit au renforcement des services déconcentrés du ministère.

        13 créations d’emplois sont prévues à l’administration centrale du ministère : 4 emplois d’administrateur civil (1 emploi d’administrateur de 2ème classe, 2 emplois d’administrateur de première classe et un emploi d’administrateur hors classe) ; 8 emplois d’attachés d’administration centrale (2 emplois d’attachés principaux de 2ème classe et un emploi d’attaché principal de 1ère classe). Enfin, un emploi d’ingénieur de 1ère classe des télécommunications compléterait ces créations.

        117 emplois seraient créés dans les services déconcentrés : 15 emplois d’inspecteur du travail ; 5 emplois de directeur adjoint du travail (2 directeurs adjoints de classe fonctionnelle et 3 directeurs adjoints de classe normale) ; 88 emplois de contrôleur du travail (52 en classe normale, 17 en classe supérieure et 19 en classe exceptionnelle). Enfin, 7 emplois d’agents contractuels seraient créés pour des ingénieurs de sécurité ainsi que deux emplois de médecin inspecteur.

      Par ailleurs, il a été indiqué à votre rapporteur spécial qu’un emploi d’administrateur civil et trois emplois d’attaché d’administration centrale seraient mis à la disposition des services déconcentrés afin de développer la mobilité entre l’administration centrale et ces derniers.

      La poursuite de la mise en œuvre du plan de résorption de l’emploi précaire se traduirait par la création de 26 emplois d’agent administratif de 2ème classe dans les services déconcentrés. En outre, il a été indiqué à votre rapporteur spécial qu’une provision de crédits de 12,43 millions de francs a été constituée afin d’engager le processus d’intégration par concours des secrétaires des coordonnateurs emploi-formation.

      Les transformations d’emplois concerneraient 628 emplois en 2000, pour l’essentiel dans la catégorie C :

        365 emplois d’agent administratif seraient transformés en emplois d’adjoint administratif, pour une dépense nouvelle de 4,66 millions de francs. 15 emplois d’agent administratif d’administration centrale (indices de rémunération s’échelonnant de 254 à 336) seraient transformés en emplois d’adjoint administratif d’administration centrale (indices de rémunération s’échelonnant de 262 à 393). 350 emplois d’agent administratif des services déconcentrés (indices de rémunération de 254 à 336) seraient transformés en emplois d’adjoint administratif des services déconcentrés (indices de rémunération de 262 à 393).

        206 emplois d’agent des services techniques seraient transformés en emplois d’agent administratif ou d’inspecteur de service intérieur et du matériel pour une dépense nouvelle de 131.340 francs. 12 emplois d’agent des services techniques d’administration centrale seraient transformés en emplois d’agent administratif d’administration centrale sans modification de l’amplitude indiciaire de rémunération (254-321). 7 emplois d’agent des services techniques d’administration centrale (indices de rémunération s’échelonnant de 258 à 336) seraient transformés pour quatre d’entre eux, en emplois d’agent administratif d’administration centrale, sans modification de l’amplitude indiciaire de rémunération, et pour trois d’entre eux, en emplois d’inspecteur de service intérieur et du matériel d’administration centrale (indices de rémunération s’échelonnant de 262 à 393).

        138 emplois d’agent de 2ème classe des services techniques des services déconcentrés seraient transformés en emplois d’agent administratif de 2ème classe des services déconcentrés sans modification de l’amplitude indiciaire de rémunération (254-321).

        49 emplois d’agent de 1ère classe des services techniques des services déconcentrés (indices de rémunération s’échelonnant de 258 à 336) seraient transformés pour 46 d’entre eux, sans modification de l’amplitude indiciaire de rémunération, en emplois d’agent administratif de 1ère classe des services déconcentrés et pour 3 d’entre eux en emplois d’inspecteur de service intérieur et du matériel (indices de rémunération s’échelonnant de 262 à 393).

        2 emplois de contrôleurs du travail de classe normale (indices de rémunération s’échelonnant de 288 à 462) seraient transformés en emplois d’assistant de service social (indices de rémunération s’échelonnant de 305 à 499).

      Par ailleurs, la mise en œuvre du plan de rapprochement du corps de l’inspection de la formation professionnelle avec celui de l’inspection du travail serait poursuivie par la transformation de 35 emplois d’inspecteur de la formation professionnelle (indices de rémunération s’échelonnant de 347 à 641) en 35 emplois d’inspecteur du travail (indices de rémunération s’échelonnant de 380 à 618). En outre, 22 emplois de chef de service de la formation professionnelle (indices de rémunération s’échelonnant de 581 à 813) seraient remplacés par 3 emplois d’inspecteur principal de 1ère classe de la formation professionnelle (indices 695-782), 7 emplois de directeur adjoint du travail de classe normale (indices 536-687), 6 emplois de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle (indices 549-733), 3 emplois de directeur du travail de 2ème classe (indices 618-782) et 3 emplois de directeur du travail de 1ère classe (indices 733-820).

      Enfin, 10 emplois font l’objet d’un repyramidage indiciaire pour une dépense nouvelle de 857.199 francs : 7 emplois d’attaché d’administration centrale (indices 347-641) sont remplacés par 3 emplois d’attaché principal d’administration centrale de 2ème classe (indices 433-672) et 4 emplois d’attaché principal d’administration centrale de 1ère classe (indices 705-782). Il en va de même pour 3 emplois de médecin de classe normale (indices 447-733) remplacés par 3 emplois de médecin hors catégorie (indices 733-820).

      Au total, le ministère disposerait de 10.115 emplois budgétaires en 2000 recouvrant :

      – 927 emplois en administration centrale et 9.188 dans les services déconcentrés ;

      — et 9136 emplois de titulaires et 979 de contractuels.

        L’augmentation de 5% des crédits d’œuvres sociales inscrits au chapitre 33-92, pour un montant total de 40 millions de francs, est destinée, cette année encore, à augmenter des crédits de restauration collective dans les services déconcentrés (troisième tranche du plan de remise à niveau, sur cinq ans, de la participation aux frais de fonctionnement des restaurants interadministratifs et conventionnés).

          2.– Les moyens de fonctionnement

      Ils regroupent les crédits de fonctionnement et de communication de l’administration centrale et des services déconcentrés, les crédits de statistiques et d’études générales et les crédits de contentieux général. Ces crédits augmenteraient au total de 14,82 millions de francs en 2000 (+1,8%).

      ·   Les crédits affectés aux moyens de fonctionnement de l’administration centrale, inscrits au chapitre 34-98, passeraient de 347,78 millions de francs à 355,8 millions de francs (+2,3%).

      Les principales mesures proposées sont les suivantes :

      – les crédits de fonctionnement inscrits aux articles 10, 20 et 30 et 82 augmenteraient de 9,02 millions de francs pour tenir compte, en année pleine, du surcoût lié principalement au transfert d’implantation de la Délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal et du Comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle, l’immeuble qu’ils occupaient précédemment ayant été affecté aux services du ministère délégué à la ville ;

      – les crédits inscrits à l’article 40 concernant la modernisation des services, qui bénéficient à la fois à l’administration centrale et aux services déconcentrés, seraient diminués de 30,3% par rapport à 1999 et ramenés à 2,30 millions de francs ;

      – la dotation de fonctionnement de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, inscrite à l’article 60, passerait de 50,28 millions de francs à 52,78 millions de francs. Cette progression correspond au financement de la formation résultant des créations et transformations d’emplois d’inspecteur et contrôleur du travail ;

      – les crédits d’informatique et de télématique seraient ramenés de 180,80 millions en 1999 à 178,3 millions de francs en 2000 (-1,38%). Ces crédits contribueront, comme en 1999, à mettre en œuvre le nouveau schéma directeur du système d’information et le programme d’action gouvernemental pour l’entrée de la France dans la société de l’information (PAGSI) ;

      – les crédits de fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation continue et de la commission technique d’homologation des titres et diplômes homologués de l’enseignement technologique, seraient reconduits à leur niveau de 1999 : 3,89 millions de francs.

      ·   Les crédits affectés aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés du travail, inscrits au chapitre 37-61, se répartissent en deux dotations : la dotation globale qui passerait de 388 millions de francs à 398,50 millions de francs (+2,7%). Cette progression s’inscrit dans la perspective de reloger sur des sites uniques, les différentes directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour mettre fin à l’éclatement géographique préexistant à la fusion des directions régionales du travail et de l’emploi et des directions régionales de la formation professionnelle. Pour sa part, la dotation relative à la rémunération des secrétariats des coordonnateurs emploi-formation serait reconduite pour son montant antérieur (34 millions de francs).

      ·   Les crédits de communication et d’information figurant au chapitre 34-97 passeraient de 92,8 millions de francs en 1999 à 96,06 millions de francs en 2000 (+3,5%). Cette augmentation concernerait aussi bien l’article 20 relatif aux crédits affectés à l’administration centrale (+6,8 millions de francs) que ceux inscrits à l’article 30 pour les services déconcentrés (+3 millions de francs). Il s’agit de renforcer les actions de communication, en particulier nationales, en liaison avec l’adoption de la deuxième loi sur la réduction du temps de travail. En revanche, la dotation relative au chèque-service serait ramenée à 15 millions de francs (-23%) et les dotations pour documentation et abonnements seraient diminuées de 29% (2,5 millions de francs au lieu de 3,6 millions en 1999).

      ·   Les crédits de statistiques et d’études générales, inscrits au chapitre 34-94, passeraient de 55,42 millions de francs à 54,92 millions de francs. 43,25 millions de francs seraient réservés à la DARES pour ses travaux d’études au niveau central. Il a été indiqué à votre rapporteur spécial qu’une nouvelle mesure, portant sur 1 million de francs, serait destinée à financer la mise en place d’une nouvelle génération de panels de bénéficiaires des principales mesures de politiques de l’emploi. Une telle mesure rencontre tout à fait le souhait exprimé par la Mission d’évaluation et de contrôle de la Commission des finances d’une nécessaire amélioration des moyens d’évaluation des différents dispositifs d’aides à l’emploi.

      ·   Les frais de justice et de réparations civiles, inscrits au chapitre 37-91, resteraient fixés à 5 millions de francs, comme en 1999.

          3.– La dotation d’équipement

      Cette dotation, inscrite au chapitre 57-92, serait ramenée de 71,15 millions de francs à 62 millions de francs en autorisations de programme et portée de 71,15 millions de francs à 71,40 millions de francs en crédits de paiement pour l’équipement de l’administration centrale et des services déconcentrés. La stabilisation du montant des crédits de paiement permettra la poursuite du programme de relogement des services selon le même rythme que celui suivi les années antérieures.

        B.– LES SUBVENTIONS AUX ORGANISMES QUI CONCOURENT AU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI

          1.– Les subventions à l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE)

      La loi de finances initiale pour 1999 avait inscrit au chapitre 36-61, au titre de la subvention de fonctionnement de l’ANPE, 5,765 milliards de francs et au chapitre 66-72, au titre de la subvention d’investissement, 15 millions de francs en crédits de paiement et 11,25 millions de francs en autorisations de programme.

      Le projet de budget pour 2000 porte, au chapitre 36-61, la subvention de fonctionnement à 6,358 milliards de francs (+10,3%) et inscrit, au chapitre 66-72, au titre de la subvention d’équipement, 23,15 millions de francs en crédits de paiement (+54,33%) et 34,27 millions de francs en autorisations de programme (soit un triplement de ces autorisations).

      Le tableau ci-après montre l’évolution des concours de l’Etat à l’ANPE depuis 1997.

    ÉVOLUTION DES CONCOURS DE L’ETAT À L’ANPE

    (en millions de francs)

    ANPE

    Personnel et fonctionnement

    Investissement

    (CP)

    Annulations

    Total après

    annulations

    Evolution

    (en %)

    1997

    5.204

    37,27

    - 80,00

    5.161,27

    - 0,9 %

    1998

    5.204

    18,73

     

    5.222,73

    1,2 %

    1999

    5.765

    15,00

     

    5.780,00

    10,7 %

    2000

    6.357,85

    23,15

     

    6381.00

    10,4%

    Source : Ministère de l’emploi et de la solidarité.

      L’augmentation de la subvention de fonctionnement permettra à l’agence de financer l’impact, en année pleine, des 500 nouveaux emplois créés en 1999 et de créer 500 nouveaux emplois en 2000. Cette augmentation est nécessaire pour lui permettre de participer à l’accompagnement des demandeurs d’emplois que la France a pris l’engagement de réaliser dans le plan national d’action présenté pour la mise en œuvre des lignes directrices arrêtées au Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l’emploi du 21 novembre 1997. Il s’agit de faire bénéficier d’un examen personnalisé de leur situation les jeunes entrant dans leur sixième mois de chômage, les adultes entrant dans leur douzième mois d’inscription, les jeunes chômeurs de longue durée, les adultes inscrits depuis plus de deux ans, les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation spécifique de solidarité (ASS).

      Cette nouvelle tranche de recrutements intervient en application du troisième contrat de progrès entre l’ANPE et l’Etat, signé le 28 janvier 1999. Ce contrat prévoit la création de 1 500 emplois supplémentaires sur la période 2000-2002, 1.000 emplois ayant déjà été créés en 1998 et 1999.

      L’encadré ci-dessous récapitule les orientations stratégiques définies dans ce contrat de progrès. Ses points essentiels sont en outre présentés dans le document d’information de l’ANPE annexé au présent rapport.

      ORIENTATIONS STRATÉGIQUES 1999-2003 DÉFINIES DANS L’ANNEXE 1 DU CONTRAT DE PROGRÈS ENTRE L’ÉTAT ET L’AGENCE NATIONALE POUR L’EMPLOI (1999-2003)

    1. MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS DES DEMANDEURS D’EMPLOI EN S’APPUYANT SUR LA CONFIANCE DES ENTREPRISES

    1.1. Prévenir et réduire le chômage de longue durée

    1.1.1. Apporter des réponses différenciées à chaque demandeur d’emploi dès le premier entretien professionnel

    1.1.2. Accélérer les sorties vers l’emploi en contribuant activement à mettre en œuvre le Plan national d’action pour l’emploi

    1.1.3. Mieux connaître et faire connaître les évolutions du marché du travail

    1.2. Renforcer la qualité du service aux entreprises en valorisant les compétences des demandeurs d’emploi et consolider la part de marché de l’agence

    1.2.1. Renforcer la qualité des services aux entreprises et consolider la part de marché de l’agence dans les recrutements

    1.2.2. Mieux identifier et valoriser les compétences des demandeurs d’emploi dans le rapprochement des offres et des demandes

    1.3. Dans le cadre du projet d’intervention du service public de l’emploi, être responsable du placement des demandeurs d’emploi

    1.3.1. Contribuer à la définition et à la mise en œuvre d’une politique territoriale d’insertion des publics en difficulté

    1.3.2. Devenir l’interlocuteur unique des demandeurs d’emploi pour toutes les aides au retour à l’emploi

    1.3.3. Développer la complémentarité des offres de service de l’ANPE et de l’AFPA

    1.3.4. Tenir compte des marges de manœuvre spécifiques aux départements d’outre-mer

    2. RENFORCER LA QUALITÉ DE L’INTERVENTION DU SERVICE PUBLIC DE PLACEMENT EN DÉVELOPPANT LE PARTENARIAT ET EN POURSUIVANT LES EFFORTS DE MODERNISATION

    2.1. Rendre les services plus accessibles

    2.2. Développer le partenariat et assurer la cohérence territoriale de l’offre de service

    2.3. Moderniser le système d’information

    2.4. Améliorer le pilotage et mieux maîtriser la gestion des moyens

    2.5. Consolider l’organisation du travail et ajuster l’aménagement des agences locales

    2.5.1. Développer une organisation « apprenante » et poursuivre la professionnalisation des équipes

    2.5.2. Ajuster l’espace et l’aménagement des agences locales

    2.6. Développer les compétences des agents

      La subvention de fonctionnement à l’ANPE prévoit le transfert au chapitre 36-61, article 10 « Subvention à l’agence nationale pour l’emploi » des 90 millions de francs destinés à la gestion des centres interministériels de bilans de compétences (CIBC), auparavant inscrits au chapitre 43-70 « Financement de la formation professionnelle », article 56 «  Dépenses de fonctionnement des actions de formation. Actions hors champ de la décentralisation de 1993. CIBC »,.

      L’article 4 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a retenu les bilans de compétences parmi les moyens mis en œuvre pour offrir un nouveau départ aux jeunes chômeurs, aux chômeurs de longue durée ou aux chômeurs rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. Afin de renforcer l’efficacité de l’accompagnement réalisé par l’ANPE en direction des publics visés par ce nouveau départ, il est apparu possible de transférer à l’ANPE les crédits de gestion des CIBC. Sans doute votre rapporteur spécial doit-il constater que l’avantage de cette meilleure coordination des actions, aussi souhaitable et évident qu’il puisse être, à la fois pour l’ANPE et les CIBC, n’a pas été suffisamment expliqué. La proposition a donc suscité une inquiétude réelle de la part des personnels et des responsables des centres quant au maintien de leur autonomie d’action. Votre rapporteur spécial veut toutefois penser qu’un approfondissement du dialogue permettra à chacun d’avoir une meilleure appréciation de la complémentarité des interventions de l’ANPE et des CIBC et de l’intérêt que ces derniers pourront y trouver dans le respect de leur spécificité.

      Par ailleurs, le troisième contrat de progrès entre l’ANPE et l’Etat prévoit que des conseillers de l’ANPE continuent d’être mis à la disposition des espaces-jeunes. Il est prévu de porter le nombre de ces mises à disposition à 377 d’ici la fin 2000. Les crédits correspondants seraient désormais inscrits dès la loi de finances initiale au chapitre 36-61, article 10 « Subvention à l’agence nationale pour l’emploi », soit 75 millions de francs, au lieu de figurer au chapitre 44-70 « Dispositifs d’insertion des publics en difficulté », article 80, « Réseau d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes ».

      Votre rapporteur spécial tient à souligner l’effort de mobilisation réalisé par l’ANPE et ses personnels au service de tous les demandeurs d’emploi, y compris ceux qui sont les plus touchés par la sélectivité du marché du travail. Il est normal que les moyens budgétaires de l’ANPE évoluent en cohérence avec cette augmentation d’activité.

          2.– La subvention à l’UNEDIC pour l’inscription des demandeurs d’emplois

      Il est proposé d’inscrire 205 millions de francs au chapitre 44-79, article 90, en contrepartie de la prise en charge par l’UNEDIC de l’inscription des demandeurs d’emplois.

          3.– Les subventions aux autres organismes

      Elles figurent au chapitre 36-61 et passeraient globalement de 132,07 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999 à 156 millions de francs en 2000 (+18,11%).

      ·   Le Centre d’études de l’emploi verrait ses crédits passer de 33,48 millions de francs en 1999 à 34,10 millions de francs en 2000 (+14,3%).

      ·   Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications verrait sa dotation passer de 13,59 millions de francs à 14,5 millions de francs.

      ·   L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail bénéficierait d’une dotation en légère hausse : 70,10 millions de francs contre 69,5 millions de francs en 1999. Ces moyens supplémentaires doivent lui permettre de développer l’appui technique aux entreprises, en particulier sur la réorganisation du temps de travail, avec une priorité pour les PME.

      ·   L’Office de protection contre les rayonnements ionisants verrait sa dotation passer de 3,5 millions de francs à 21,8 millions de francs. Cette multiplication par sept du montant des crédits est justifiée par la mise au point du système informatique de suivi dosimétrique en temps réel des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants. En 1999, une augmentation de 68% des crédits de cet Office avait déjà été justifiée par la mise en place du système informatique précité (DOSIMO).

      ·   Le Groupement d’intérêt public pour le développement de l’assistance technique et de la coopération internationale, visé à l’article 70 du chapitre 36-61, serait doté de 12 millions de francs comme en 1999.

        C.– LES RELATIONS DU TRAVAIL

      Les crédits consacrés aux relations du travail sont regroupés dans le chapitre 44-73. Globalement, la dotation de ce chapitre passerait de 160,5 millions de francs à 195 millions de francs, soit une augmentation de 21,5%. Elle se décomposerait comme indiqué dans le tableau suivant :

    RELATIONS DU TRAVAIL ET AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
    (chapitre 44-73)

    (en francs)

    Chap. 44-73

     

    Crédits votés en
    1999

    Projet de loi de finances
    2000

    Art. 11

    Formation économique et sociale des travailleurs appelés à exercer des responsabilités syndicales et actions d’études et de recherches syndicales




    79.660.000




    75.660.000

    Art. 12

    Aide à la négociation et à la participation

    12.100.000

    22.100.000

    Art. 30

    Groupements et associations d’intérêt général
    et sociétés et fédérations de sociétés ouvrières de production et de crédit



    1.150.000



    1.350.000

    Art. 40

    Formation des conseillers prud’hommes

    36.720.000

    36.720.000

    Art. 50

    Conseiller du salarié

    8.300.000

    8.800.000

    Art. 60

    Amélioration des conditions de travail

    5.250.000

    18.000.000

    Art. 80

    Subventions à des organismes internationaux (nouveau)

     

    10.000.000

    Art. 90

    Actions en matière de santé et sécurité du travail et directives européennes


    17.320.000


    22.370.000

     

    Totaux pour le chapitre

    160.500.000

    195.000.000

    Source : Ministère de l’emploi et de la solidarité.

      L’article 12 du chapitre 44-73 relatif à l’« Aide à la négociation et à la participation » verrait ses crédits augmenter de 82,6%, cet accroissement tendant à financer la formation des salariés mandatés pour négocier la réduction de la durée du travail.

      L’article 60 du chapitre 44-73, qui concernait jusqu’à présent les interventions du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail sous forme d’aides au conseil et au diagnostic au sujet de l’évolution des conditions de travail pour la mise en œuvre de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail, recevrait en 2000 l’intégralité de la dotation du chapitre 66-72, article 60 « Expérimentation d’amélioration des conditions de travail (soldes de paiement) ». Le financement des actions d’appui aux opérations innovantes des entreprises en matière de conditions de travail, de santé ou de sécurité relèverait désormais de ce chapitre.

      L’article 80 nouveau du chapitre 44-73 tend, pour sa part, à individualiser la participation de la France au programme d’élimination progressive du travail des enfants organisé par le Bureau international du travail.

II.– UN EFFET DE STRUCTURE IMPORTANT CONCERNANT L’ALLÉGEMENT DES CHARGES SOCIALES

      La loi de finances pour 1999 tendait à inscrire dans le budget du ministère du travail la totalité des crédits relatifs à l’allégement du coût du travail. Cette année, une nouvelle présentation est retenue qui distingue les aides générales regroupées hors du périmètre de ce budget et les aides spécifiques qui seules ont vocation à y demeurer.

        A.– LA DISPARITION PROGRESSIVE DE L’INSCRIPTION AU BUDGET DE L’EMPLOI DU FINANCEMENT DES AIDES GÉNÉRALES

      Les aides générales, qu’il s’agisse de la réduction du coût du travail sur les bas salaires ou des aides à la réduction du temps de travail, seront retracées dans le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par l’article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 adopté, le 2 novembre dernier, en première lecture, par l’Assemblée nationale.

      En conséquence, le présent projet de budget ne prévoit plus que deux compensations au titre des aides générales :

      – 2,72 milliards de francs, inscrits au chapitre 44-77, article 20 pour honorer le financement, en 2000, des conventions conclues au titre de la loi du 11 juin 1996 dite « loi Robien » avant l’entrée en vigueur du dispositif d’incitation à la réduction anticipée du temps de travail institué par la loi du 13 juin 1998 qui a remplacé le dispositif précité. Une dotation de 3,05 milliards de francs avait été prévue pour 1999, après 2,138 milliards de francs pour 1998. Il s’agit donc d’un reliquat de financement appelé à disparaître ;

      – 4,3 milliards de francs au titre de la contribution de l’Etat au financement du nouveau fonds de compensation précité. Ils sont inscrits au chapitre 44-77, article 10, relatif au financement de l’aménagement et la réduction du temps de travail au titre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail. Mais cette contribution a vocation à quitter le présent budget, puisqu’il résulte des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 qu’elle devient la variable d’ajustement pour équilibrer les recettes et les dépenses de ce fonds, le souhait ayant été émis que cette inscription budgétaire apparaisse désormais au budget des charges communes.

        B.–- LES AIDES CIBLÉES

      À terme, le chapitre 44-77 a donc vocation à financer les exonérations de cotisations sociales pour des catégories spécifiques d’entreprises, soit qu’elles soient situées dans certaines zones marquées par d’importants handicaps de compétitivité, soit qu’il s’agisse d’aides à certains secteurs d’activité.

          1.– Les exonérations de charges sociales liées à des critères territoriaux

      Les articles 41, 42, 43, 60 et 81 du chapitre 44-77 visent les aides répondant essentiellement à des objectifs territoriaux.

          a) Les exonérations de charges sociales dans les départements d’outre-mer

      1 milliard de francs (comme en 1999) serait inscrit à l’article 60 du chapitre 44-77. Ce montant vise à financer les exonérations de charges sociales résultant de l’article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l’emploi, l’insertion et les activités économiques dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

      Cet article a institué, à compter du 1er octobre 1994, un système spécifique aux DOM d’exonération totale de la part patronale des cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail au titre des rémunérations versées à l’ensemble des salariés employés dans les principaux secteurs productifs exposés à la concurrence. Sont visées les entreprises des secteurs de l’industrie, de l’hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle et de l’agriculture et de la pêche (y compris l’aquaculture). L’exonération s’applique sur la fraction du salaire qui ne dépasse pas le SMIC en vigueur dans les DOM, pendant cinq ans. Elle entraîne un allégement du coût du travail de plus de 20%. 32.000 salariés ont été éligibles à la mesure en 1998.

          b) Les exonérations pour motif d’aménagement du territoire

      ·  L’exonération de cotisations d’allocations familiales dans les zones de revitalisation rurale et pour certaines entreprises verrait sa dotation, prévue à l’article 81 du chapitre 44-77, maintenue à 460 millions de francs comme en 1999.

      ·  L’exonération à l’embauche du deuxième au cinquantième salarié dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) prévue par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville verrait sa dotation fixée à 356 millions de francs contre 500 millions de francs en 1999 (article 41 du chapitre 44-77). En 1998, 6.177 salariés ont bénéficié de ce dispositif dans les zones de revitalisation rurale et 2.246 dans les zones de redynamisation urbaine, l’essentiel des emplois concernés relevant de petites entreprises. Le coût du dispositif s’est élevé à 310 millions de francs en 1998, la dépense effective ayant été de 172 millions de francs en raison de la régularisation de trop-versés au titre de la gestion 1997. 295 millions de francs ont été versés au premier semestre 1999, pour une dépense annuelle estimée à 340 millions de francs.

      ·  L’exonération au titre des cinquante premiers salariés des entreprises situées en zones franches urbaines, prévue par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et concernant les entreprises employant, à la date de délimitation de ces zones, cinquante salariés au plus, serait financée à hauteur de 900 millions de francs (contre 600 millions de francs en 1999), compte tenu de la consommation réelle des crédits (article 42 du chapitre 44-77). Les crédits pour l’exonération au titre de la zone franche de Corse sont maintenus au même montant qu’en 1999 : 300 millions de francs (article 43 du chapitre 44-77).

          2.– Les exonérations de charges sociales à caractère spécifique

      D’autres exonérations de charges sociales sont également financées sur le chapitre 44-77 qui inscrirait, comme l’année dernière, trois exonérations de cotisations sociales à caractère spécifique :

      – 15 millions de francs (au lieu de 164 millions de francs en 1999) sont inscrits à l’article 82 de ce chapitre au titre de l’exonération des charges sociales en faveur des travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise. Ce montant tient compte de la suppression de cette mesure, à compter du 1er janvier 1998, par l’article 118 de loi de finances pour 1998. Les crédits qui subsistent sont justifiés par le stock des bénéficiaires, l’exonération s’étendant sur vingt-quatre mois ;

      – 1 million de francs (au lieu de 1,2 million de francs en 1999) est inscrit à l’article 50 de ce chapitre au titre de l’exonération de charges sociales en faveur des correspondants locaux de la presse régionale ou départementale ;

      –  350 millions de francs (au lieu de 300 millions de francs en 1999) sont inscrits à l’article 70 de ce chapitre au titre de l’exonération de l’avantage en nature, constitué par les repas servis au personnel, pour les hôtels, cafés et restaurants. L’exonération, déjà portée à 50% de l’avantage consenti, à partir de 1999, sera relevée à 75% en 2000, ce qui justifie l’augmentation des crédits inscrits.

III.– LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES DE LA POLITIQUE DE L’EMPLOI DEVIENNENT LE CŒUR DES INTERVENTIONS RETRACÉES DANS LE FASCICULE BUDGÉTAIRE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

      Ces dispositifs ciblés sur des publics particuliers font apparaître plusieurs lignes de force :

      – la montée en régime des actions en faveur des jeunes ;

      – la diminution des mesures de retrait d’activité des travailleurs âgés ;

      – la poursuite du recentrage des dispositifs d’aide à l’emploi au bénéfice des publics prioritaires ;

      – l’accroissement de l’effort en vue du reclassement des travailleurs handicapés ;

      – la lutte contre l’exclusion.

        A.– LA MONTÉE EN RÉGIME DES ACTIONS EN FAVEUR DES JEUNES

      Les jeunes bénéficient de dispositifs qui leurs sont propres. Ces dispositifs ne rendent toutefois pas compte de l’ensemble des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre de la politique de l’emploi. Ils entrent en effet dans le champ d’autres mesures, dès lors que les conditions générales d’accès à ces mesures le permettent.

      Par exemple, la DARES a relevé qu’en 1997 et 1998, 948.000 entrées dans les dispositifs de politique de l’emploi ont concerné des jeunes. Parmi les dispositifs en cause figurent notamment l’alternance (390.000 entrées en 1998), les emplois-jeunes (193.000 entrées en 1998) et les stages (190.000 entrées en 1998). En outre, les jeunes salariés occupent une place importante parmi les bénéficiaires de l’abattement pour travail à temps partiel par une conséquence « mécanique » des conditions d’insertion des jeunes sur le marché du travail.

      Toujours selon les données de la DARES, les jeunes représentaient un plus de la moitié des effectifs salariés, hors stages, bénéficiaires des dispositifs spécifiques de la politique de l’emploi dans le secteur marchand. Enfin, dans la période récente, l’accès des jeunes aux emplois aidés du secteur non marchand constitue une autre ligne de force de la politique de l’emploi : ils occupaient 38% des emplois en cause à la fin de 1998.

      PART DES JEUNES DANS L’EMPLOI SALARIÉ AIDÉ

      (hors insertion et conventions de coopération)

     

    Fin 1996

    Fin 1997

    Fin 1998

    Secteur marchand

    1.492.000

    1.546.000

    1.523.000

    dont jeunes

    795.000

    824.000

    835.000

    Part des jeunes (%)

    52

    51

    53

    Secteur non marchand

    410.000

    412.000

    444.000

    dont jeunes

    109.000

    125.000

    173.000

    Part des jeunes (%)

    27

    30

    38

    Ensemble

    1.902.000

    1.958.000

    1.982.000

    dont jeunes

    904.000

    949.000

    1.007.000

    Part des jeunes (%)

    48

    48

    51

Source : MES-DARES,INSEE.

          1.– Les emplois-jeunes

      21,34 milliards de francs (+ 7,4 milliards par rapport à 1999) sont prévus pour financer le programme « Nouveaux services- nouveaux emplois » (emplois jeunes) au titre de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour les jeunes (chapitre 44-01). Compte tenu de reports 1999, estimés à 1 milliard de francs, le coût du dispositif en 2000 serait de l’ordre d’un peu plus de 22 milliards de francs. L’objectif est de parvenir à la création de 300.000 emplois, à la fin de 2000, tous ministères de rattachement confondus.

      La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour les jeunes vise à répondre à des besoins émergents ou non satisfaits, par la création d’activités d’utilité sociale, culturelle, sportive, d’environnement, de proximité. Le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 a fixé ses conditions d’application, notamment le montant de l’aide spécifique versée par l’Etat, soit 92.000 francs par an et par emploi, pendant cinq ans. Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l’évolution du salaire minimum de croissance depuis le premier juillet de l’année précédente. Au premier juillet dernier, la revalorisation du SMIC a été de 1,2% par rapport au 1er juillet 1998. Le montant de l’aide spécifique est en conséquence porté à 93.840 francs.

      Cette aide s’inscrit dans une logique de financement forfaitaire d’activités et non dans celle, classique, des contrats d’emplois aidés ou des dispositifs spécifiques d’insertion de personnes en difficulté. Elle repose sur une démarche d’appels à projets.

      Le dispositif s’adresse aux jeunes à la recherche d’un emploi, quelles que soient leurs qualifications. Le programme mise sur la responsabilité d’acteurs locaux, collectivités locales, associations, établissements publics, pour faire émerger des projets par bassin d’emploi, sur la responsabilité des jeunes qui ont les droits et devoirs de tout salarié, enfin sur la responsabilité des employeurs qui les recrutent et permettent leur professionnalisation.

      Le chapitre 44-01 du projet de budget ouvre 21,25 milliards de francs au titre de l’aide spécifique. Cette dotation s’élevait à 13,54 milliards de francs dans le projet de budget pour 1999, hors dotation transférée à l’outre-mer. S’y ajoutent 90 millions de francs de mesures d’accompagnement des projets. Il convient de relever que le financement des emplois jeunes dans les départements d’outre-mer est désormais retracé dans son intégralité, dès la loi de finances initiale, dans le budget de l’outre-mer.

      Ce financement tient compte du délai s’écoulant nécessairement entre la date de la signature de la convention conclue entre l’employeur et l’Etat et celle du recrutement effectif. A la fin de 1998, le nombre des recrutements effectifs s’élevait à presque 120.000 emplois, et le nombre de conventions conclues à 160.000. L’objectif intermédiaire de 150.000 conventions signées à la fin de 1998 a donc été atteint. Mais c’est la traduction de ces conventions en embauches effectives qui est prise en compte sur le plan budgétaire, y compris en ce qui concerne les crédits prévus pour 2000.

          2.– Le programme TRACE

      Ce programme a été prévu, par l’article 5 de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, au bénéfice des jeunes rencontrant de graves difficultés sociales ou familiales ou sortis sans diplôme ou qualification, de niveau VI ou V bis, de leur cursus scolaire. Il s’agit d’un programme d’accompagnement personnalisé vers l’emploi, d’une durée de 18 mois au maximum.

      Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, sur les 50.000 jeunes devant entrer dans le programme avant la fin de 1999, 21.000 entrées avaient été enregistrées à la fin du mois d’août dernier.

      Les crédits prévus pour 2000, inscrits au chapitre 44-70, tendent à financer les prestations réalisées :

      – par des opérateurs n’appartenant pas au réseau des missions locales ou des PAIO : 70 millions de francs sont inscrits à l’article 61, soit une augmentation de 16,5% par rapport aux crédits prévus par la loi de finances initiale pour 1999. 15.000 jeunes devraient être accueillis par ces opérateurs en 2000 ;

      – essentiellement par le réseau d’accueil et d’orientation. Les crédits inscrits à l’article 80 du chapitre 44-70 diminuent en apparence de 24,78 millions de francs par rapport à la dotation initiale de 1999. Il faut toutefois tenir compte de l’effet d’optique du transfert sur le budget de l’ANPE de 75 millions de francs de rémunérations des agents mis à disposition dans les espaces jeunes. À structure constante 1999, ces crédits progressent de 12%, passant de 416,78 millions de francs en 1999 à 467 millions de francs en 2000. 45.000 jeunes supplémentaires devraient bénéficier du programme TRACE par l’intermédiaire de ce réseau.

      Les 30,55 millions de francs inscrits, en 1999, à l’article 62, pour assurer la couverture sociale des jeunes accompagnés dans l’emploi n’ont plus d’objet en raison du dispositif de couverture maladie universelle (CMU).

        B.– LES MESURES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ÂGÉS

      A l’occasion de ses travaux sur les aides à l’emploi, la Mission d’évaluation et de contrôle de la Commission des finances a soulevé la question des dispositifs de retrait d’activité. Votre rapporteur spécial a insisté sur la nécessité d’envisager ce type de dispositifs dans une perspective d’ensemble intégrant, en particulier, les aspects sociaux tenant aux attitudes prises à l’égard des salariés « âgés » dans les entreprises (). Aucun décideur public ne peut en effet méconnaître le fossé qui sépare les recommandations des experts, qu’ils appartiennent aux organisations internationales comme l’OCDE ou la Commission européenne, ou même aux fédérations patronales, et la pratique des employeurs. Aucun décideur public ne peut méconnaître, en outre, les aspirations des salariés qui sont clairement favorables aux mesures d’âge.

      La Mission d’évaluation et de contrôle avait conclu de façon équilibrée : sans recommander, de façon irréaliste, et donc purement incantatoire, la suppression pure et simple des mesures de retrait d’activité, elle a insisté sur la nécessité de subordonner, dans toute la mesure du possible, l’aide publique à ces dispositifs à l’existence d’embauches compensatrices.

      Les préretraites comprennent quatre dispositifs. Les moyens qui leur sont consacrés sont les suivants :

      EVOLUTION DES PRERETAITES

     

    1995

    1996

    1997

    1998

    1999

    2000

    Conventions de la sidérurgie

    2.643,18

    1.835,18

    1.542,62

    1.157,05

    861,42

    421,69

    Allocations spéciales du FNE

    9.995,00

    11.149,92

    9.863,80

    8.302,69

    4.844,00

    4.150,00

    Préretraites progressives

    1.488,31

    2.430,17

    3.624,00

    3.076,30

    1.998,00

    1.600,00

    Mesures spéciales

    60,00

    23,30

    10,30

    6,10

    4,44

    1,36

    Total

    14.186,49

    15.438,57

    15.040,72

    12.542,14

    7.707,86

    6.173,05

    Evolution

    - 3,10 %

    8,83 %

    - 2,58 %

    - 16,61 %

    - 38,54 %

    - 19,91 %

    Source : Ministère de l’emploi et de la solidarité.

          1.– Les allocations spéciales du Fonds national de l’emploi (AS-FNE)

      Les crédits, qui figurent à l’article 31 du chapitre 44-79 passeraient de 4,844 milliards de francs en 1999, à 4,150 milliards de francs en 2000, ce qui représente une baisse de 14,32 % après une diminution de 41,65% en 1999. Comme l’année dernière, cette dotation budgétaire prend en compte l’objectif de maîtrise des mesures d’âge ainsi que la priorité aux reclassements internes. Elle tient également compte des effets d’une augmentation du taux de la contribution versée par les entreprises, de la contribution de l’UNEDIC et de la contribution dite Delalande.

      19.000 nouvelles entrées sont prévues en 2000 contre 18.000 en 1999.

      Ces chiffres tiennent enfin compte du financement des mesures annoncées par la Ministre de l’emploi et de la solidarité visant les salariés ayant commencé leur carrière jeunes et soit ayant effectué des travaux pénibles, soit particulièrement vulnérables aux adaptations technologiques. Le Gouvernement a reconnu la nécessité d’organiser un accompagnement financier de nature à inciter les partenaires sociaux à négocier la création d’une allocation aux salariés en inactivité temporaire ou définitive, dans des conditions comparables à ce qui existe pour le chômage partiel. La ministre a clairement précisé à la Mission d’évaluation et de contrôle que la participation de l’Etat aurait un caractère minoritaire et concernerait les seuls salariés souffrant d’un handicap ou de difficultés d’adaptation du fait de leurs conditions de travail passées. En clair, ce dispositif ne pourra qu’être beaucoup moins avantageux que celui des allocations spéciales du FNE.

          2.– Les préretraites progressives

      La dotation consacrée aux préretraites progressives, inscrite à l’article 32 du chapitre 44-79, passerait de 1,998 milliard de francs en 1999 à 1,6 milliard de francs en 2000, soit une diminution de 20 %, après une baisse de 35,05% en 1999.

      Les préretraites progressives concernent les personnes de plus de 55 ans acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel. Celles-ci perçoivent, outre leur rémunération au titre de ce temps partiel, une allocation représentant environ 30% de leur salaire brut antérieur. Les entreprises ont accès au dispositif sous condition de l’acquittement d’une contribution financière ou de la réalisation d’embauches de contrepartie. En 1997, le dispositif a été profondément remanié : suppression du cumul avec l’abattement temps partiel, limitation du salaire de référence (à deux fois le plafond de sécurité sociale et non plus quatre fois). La proportion minimale de publics prioritaires dans les embauches a été portée à 50%. Les entrées en préretraites progressives diminueraient à nouveau en 2000 (12.600 contre 18.000 en 1999).

          3.– Les conventions sociales de la sidérurgie

      Inscrits à l’article 34 du chapitre 44-79 « Accompagnement des restructurations : conventions sociales de la sidérurgie », les crédits ouverts en application de l’article 56 du traité instituant la CECA seraient ramenés à 421,69 millions de francs en 2000 contre 861,42 millions de francs en 1999.

          4.– Les mesures spéciales en faveur de l’emploi

      Ces mesures sont financées sur l’article 35 du chapitre 44-79. Elles concernent la participation de l'Etat au financement des préretraites de la SEITA. Elles s’élèveraient à 1,36 million de francs en 2000 contre 4,44 millions de francs en 1999 et 6,1 millions de francs en 1998. Ces mesures diminuent régulièrement au rythme des sorties du dispositif.

          5.– La validation des points de retraite et les allocations complémentaires

      La dotation, figurant à l’article 60 du chapitre 46-71, relative au versement d’allocations complémentaires pour les salariés de plus de soixante ans privés d’emploi, réunissant les annuités nécessaires mais ne pouvant pas faire liquider toutes leurs pensions de vieillesse à taux plein, serait financée à hauteur de 28 millions de francs comme l’année précédente.

      La dotation, inscrite à l’article 70 du chapitre 46-71, relative à la validation auprès des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC de points de retraite complémentaire des préretraités et des chômeurs indemnisés au titre du régime de solidarité est supprimée depuis 1999, la prise en charge de ces cotisations relevant du Fonds de solidarité vieillesse.

      En revanche, il faut relever que le contentieux entre l’Etat et les régimes de retraite complémentaire quant à la régularisation de l’arriéré de prise en charge existant depuis 1984, qui a conduit à la suspension, depuis 1996, de l’attribution de points de retraite aux préretraités n’a toujours pas trouvé de solution.

          6.– La suppression de la subvention à l’association pour la gestion de la structure financière

      L’accord du 23 décembre 1996 conclu par les partenaires sociaux a prorogé, jusqu’au 31 décembre 2000, le dispositif qui permet de financer l’abaissement à soixante ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite complémentaire dans les régimes ARRCO et AGIRC.

      Selon la convention financière du 28 avril 1997, conclue entre l'Etat et les partenaires sociaux, la participation financière de l'Etat est fixée à 700 millions de francs par an (valeur 1997) pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000.

      La dotation est supprimée en 2000 en raison du retour à l’équilibre de l’ASF et de l’apurement de sa dette. L’article 10 du chapitre 46-71 inscrivait 714,78 millions de francs, à ce titre, en 1999.

        C.– LA POURSUITE DU RECENTRAGE DES DISPOSITIFS D’AIDE À L’EMPLOI AU BÉNÉFICE DES PUBLICS PRIORITAIRES

      La stratégie de recentrage des dispositifs relevant d’une approche sociale de la politique de l’emploi sur les publics les plus en difficulté est poursuivie. Tous les dispositifs sont concernés. S’il en résulte une diminution de l’offre globale : 575.000 contrats du type contrats emploi-solidarité, contrats emploi consolidés et contrat initiative-emploi au lieu de 665.000 en 1999 et 700.000 en 1998, les entrées dans ces dispositifs bénéficiant aux publics prioritaires augmentent en revanche et, de ce fait même, la part relative des publics prioritaires augmentera à nouveau dans le stock des contrats en cours.

      L’efficacité de ce recentrage est accentuée par la généralisation de la globalisation territoriale et la déconcentration des moyens juridiques et financiers prévus par la circulaire du 15 juin 1998. Cette démarche a tendu à donner une responsabilité accrue aux échelons déconcentrés de l’Etat et du service public de l’emploi dans la mise en œuvre de l’aide au retour à l’emploi et de l’insertion des personnes qui en sont le plus éloignées.

      Il appartient en effet aux équipes réunissant localement les divers intervenants du service public de l’emploi d’établir un diagnostic de la réalité locale ouvrant la possibilité de mettre en œuvre un plan d’action local. Ce plan s’intègre dans une programmation départementale des objectifs et des moyens, en cohérence avec des orientations stratégiques régionales. La possibilité reconnue aux échelons déconcentrés de proposer des redéploiements entre les mesures permet une meilleure adaptation aux caractéristiques des marchés locaux de l’emploi des moyens utilisés pour réaliser les objectifs généraux de la politique de l’emploi. La maîtrise des crédits ouverts dans la loi de finances est évidemment assurée par la mise en place d’un suivi régulier. Ils prennent la forme de tableaux de bord relatifs au suivi physico-financier des mesures, à l’entrée des publics prioritaires, à l’insertion ultérieure des bénéficiaires et à l’évolution du marché du travail.

      Votre rapporteur spécial ne peut que saluer la mise en œuvre d’une démarche innovante qui correspond tout à fait au souhait exprimé par la Mission d’évaluation et de contrôle de la Commission des finances d’une meilleure efficacité de la dépense publique.

          1.– Le contrat emploi consolidé

      Le projet de budget inscrit 5,323 milliards de francs au chapitre 44-70, article 42, contre 5,25 milliards de francs en 1999 (+1,4 %). Ce montant permettra de financer 60.000 nouveaux emplois consolidés.

      Les contrats emplois consolidés sont appelés à connaître un développement assez sensible. Les difficultés rencontrées par les titulaires des contrats emploi-solidarité pour trouver un emploi à l’issue de leur contrat ont conduit au développement de ce dispositif. L’article 8 de la loi n° 98-567 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la prévention et à la lutte contre les exclusions en a élargi les conditions d’accès. Ils peuvent être reconduits, par périodes successives d’un an, jusqu’à une durée de 5 ans et ne sont plus réservés aux personnes ayant déjà bénéficié d’un contrat emploi-solidarité. En outre, le taux de prise en charge publique, dégressif sur cinq ans de 60% à 20%, est porté à 80%, pour les cinq années, pour les personnes ayant de sérieuses difficultés d’accès à l’emploi (70% des contrats).

          2.– Le contrat emploi solidarité

      Le projet de budget inscrit au chapitre 44-70, article 41, 9,01 milliards de francs pour le financement de 360.000 contrats emploi-solidarité.

      Les CES sont des contrats à durée déterminée, d’une durée de trois à douze mois visant à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée ou de personnes en difficulté, embauchées pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits par des collectivités territoriales ou le secteur privé non lucratif. Ces contrats sont exonérés de charges patronales (sans compensation de la part de l’Etat) à l’exception de la cotisation d’assurance chômage, et rémunérés sur la base du SMIC. Ils étaient pris en charge jusqu’en 1996 par l’Etat à hauteur de 65% ou 85%, avec une intervention complémentaire possible portant cette prise en charge à 92,5% ou 100% du coût salarial.

      Un recentrage et un contrôle des flux avaient été engagés dès la deuxième moitié de 1995 et accentués en 1997. La loi d’orientation précitée a renforcé le caractère transitoire du dispositif. Il doit s’agir de contrats bénéficiant aux personnes les plus en difficulté, pour lesquelles il s’agit de la seule voie leur permettant d’accéder à l’emploi, ce retour demeurant toutefois envisageable à moyen terme (jusqu’à vingt-quatre mois).

      Selon des données valables pour la France entière, ce dispositif bénéficie particulièrement aux adultes de la tranche d’âge comprise entre 26 et 49 ans  qui ont représenté 63% des bénéficiaires en 1998. L’évolution de la part relative des jeunes et celle de la part relative des personnes de plus de cinquante ans ont été inverses : les premiers ont vu leur part diminuer (de 48% en 1992, elle est tombée à 25% en 1998) alors que les seconds ont vu la leur augmenter (de 7% en 1995 à 11% en 1998). Les femmes représentent 62% des bénéficiaires de ces contrats et les chômeurs de longue durée les trois quarts d’entre eux. Plus du tiers des contrats conclus le sont avec des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.

      410.000 contrats devraient être effectivement conclus en 1999 sur les 425.000 dont le financement avait été prévu (9,904 milliards de francs inscrits en loi de finances initiale 1999) ; sur ces derniers crédits, 5,151 milliards ont été consommés au premier semestre 1999. Sur les 360.000 contrats prévus en 2000, 80% d’entre eux seront réservés aux publics prioritaires. Ils bénéficieront du taux maximum d’aide de 95%.

          3.– Le contrat initiative-emploi

      Pour favoriser l’embauche de chômeurs de longue durée et leur insertion au sein de l’entreprise, la première loi de finances rectificative pour 1995 du 4 avril 1995 a mis en place le contrat d’initiative-emploi (CIE). Initialement, toute embauche d’un chômeur depuis plus d’un an s’accompagnait d’une exonération de charges patronales pendant deux ans et d’une aide de 2.000 francs par mois sur la même période. A compter du 1er septembre 1996, le CIE a été réformé. La prime est désormais réservée aux publics prioritaires et aux jeunes, et modulée en fonction de la durée de demande d’emploi :

      – 1.000 francs par mois pour un demandeur d’emploi inscrit depuis plus de vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;

      – 2.000 francs par mois pour un demandeur d’emploi inscrit depuis plus de trente-six mois, ainsi que pour les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), du RMI, les handicapés, les personnes âgées de plus de 50 ans et inscrites comme demandeur d’emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant l’embauche, les jeunes de niveau de qualification VI, V bis ou V sans diplôme.

      Le décret du 8 décembre 1998 a obligé à présenter la demande de convention de CIE auprès de l’ANPE, afin que cette dernière, agissant pour le compte de l’Etat, définissent les publics prioritaires dans chaque ressort géographique concerné. Il appartient en effet à l’ANPE d’apprécier la demande en fonction de la situation du marché du travail local, de la situation personnelle du demandeur d’emploi et de la capacité de l’employeur à assurer l’insertion professionnelle durable du bénéficiaire.

      Le recentrage vers les publics prioritaires s’est confirmé en 1998, puisqu’ils ont représenté 74% des contrats conclus. Sur l’ensemble de l’année 1998, la part des publics embauchés ayant droit à la prime de 2.000 francs a atteint 54%. Sa répartition a été la suivante :

      – 6,7% étaient demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;

      – 16% bénéficiaires du RMI ;

      – 12% travailleurs handicapés ;

          – 6% bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité ;

          – 8% jeunes de bas niveau de qualification uniquement éligibles à ce titre ;

      – 11% chômeurs de longue durée de plus de 50 ans.

      Le CIE continue d’être utilisé largement par les très petits établissements.

      Les crédits inscrits pour 2000 s’élèveraient à 7,013 milliards de francs contre 9,5 milliards de francs en 1999 et 13,118 milliards de francs en 1998.

      Ces crédits permettraient de financer les primes et les exonérations afférentes aux entrées de 2000 (155.000) et de 1999 (155.000).

      Ils se décomposent comme suit :

      – fonctionnement (aide forfaitaire de l’Etat, aide à la formation et aide au tutorat) : 2,496 milliards de francs (chapitre 44-70, article 31) contre 3,498 milliards de francs en 1999 et 7,114 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1998 ;

      – exonération de charges sociales : 4,571 milliards de francs (chapitre 44-70, article 32) contre 6,001 milliards de francs en 1999 et 6,004 milliards de francs en 1998.

          4.– Les reliquats de dispositifs antérieurement supprimés

      A côté des emplois consolidés traditionnels, des emplois villes avaient été mis en place en 1996, dans le même cadre légal et réglementaire, mais avec des caractéristiques spécifiques. L’article 114 de la loi de finances pour 1998 a supprimé les emplois villes à compter du 1er janvier 1998, compte tenu de la mise en place des emplois-jeunes qui offrent un champ plus large à l’intervention de l’Etat en faveur des jeunes. Une dotation de 124 millions de francs est inscrite au chapitre 44-70, article 43, pour couvrir les dépenses relatives aux contrats conclus avant 1998.

      A compter de la création du CIE, le 1er juillet 1995, le contrat de retour à l’emploi (CRE) a été supprimé. Les soldes de ce dispositif continuent à être financés dans le présent budget à hauteur de 65 millions de francs au titre des seules exonérations (chapitre 44-70, articles 71 et 72).

        D.– LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

      Les crédits du chapitre 44-71 affectés au reclassement des travailleurs handicapés s’élèveraient à 5,596 milliards de francs en 2000 contre 5,458 milliards de francs en 1999, soit une hausse de 2,5%.

      Ces crédits se décomposent comme suit :

    EVOLUTION DES CRÉDITS DU CHAPITRE 44-71

    (en millions de francs)

    Articles

    Reclassement des travailleurs handicapés

    1997

    1998

    1999

    2000

    10

    Mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés


    38,67


    49,17


    49


    51

    30

    Ateliers protégés et centres de distribution du travail à domicile. Actions déconcentrées


    143,5


    145,32


    155,05


    160

    40

    Garantie de ressources

    4.712,5

    4.981.6

    5.199,51

    5.385,73

    50

    Equipes de préparation et de suite du reclassement professionnel


    50


    53,.38


    55


    0

     

    Totaux pour le chapitre

    4.944,67

    5.229,47

    5.458,56

    5.596,73

    Source : Ministère de l’emploi et de la solidarité.

      ·   Les crédits ouverts au titre des mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés passeraient de 49 millions de francs en 1999 à 51 millions de francs en 2000, ce qui représente une augmentation de 4%.

      ·   Les crédits ouverts au titre des ateliers protégés et des centres de distribution du travail à domicile, actions déconcentrées passeraient de 155,05 millions de francs en 1999 à 160 millions de francs en 2000 (+3,19%). Comme lors des six années précédentes, 500 places nouvelles seront créées en ateliers protégés. Un programme pluriannuel de création de 500 emplois nouveaux par an, portant sur la période 1999-2003, a été arrêté.

      ·   La dotation ouverte au titre de la garantie de ressources (GRTH) passerait de 5,199 milliards de francs en 1999 à 5,386  milliards de francs en 2000 (+ 3,58%). Elle correspond, outre un ajustement de la dotation, à la création de 2.000 places en centres d’aides par le travail et de 500 places en ateliers protégés.

      Les moyens consacrés à cette allocation ont évolué ainsi depuis 1994 :

    GARANTIE DE RESSOURCES

    (en millions de francs)

     

    1994

    1995

    1996

    1997

    1998

    1999

    2000

    Crédits GRTH

    4.099,60

    4.420,06

    4.782,51

    4.712,5

    4.981,6

    5.199,5

    5. 385,73

    Evolution

    - 69,70

    320,45

    362,44

    - 70,01

    269,1

    217,9

    186,23

    %

    - 2

    + 7,82

    + 8,19

    - 1,46

    + 5,71

    + 4,37

    + 3,58

Source : Ministère de l’emploi et de la solidarité

      Le nombre de places en centres d’aide par le travail, en ateliers protégés et en milieu ordinaire est le suivant sur la même période :

    NOMBRE DE PLACES EN CENTRES D’AIDE PAR LE TRAVAIL, EN ATELIERS PROTÉGÉS
    ET EN MILIEU ORDINAIRE

    Nombre de places

    1994

    1995

    1996

    1997

    1998

    1999

    2000

    CAT

    76.700

    78.700

    81.450

    83.450

    85.450

    87.650

    89.650

    Ateliers protégés

    11.600

    12.100

    12.600

    13.100

    13.600

    14.100

    14.600

    Milieu ordinaire

    12.800

    12.800

    12.800

    12.800

    12.800

    12.800

    12.800

    Total

    101.100

    103.600

    106.850

    109.350

    111.850

    114.550

    117.050

Source : Ministère de l’emploi et de la solidarité

      Il convient de rappeler que le mécanisme de la garantie de ressources met à la charge de l’Etat un complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés, leur permettant d’obtenir une rémunération globale équivalente à celle d’un travailleur valide. Depuis 1997, le fonds d’insertion des travailleurs handicapés, financé par les contributions des entreprises et géré par l’AGEFIPH, assure le financement de la garantie de ressources en milieu ordinaire, conformément à ses missions.

      ·   Les crédits relatifs aux équipes de préparation et de suite du reclassement professionnel (EPSR) disparaissent, le financement de ces équipes étant assuré, depuis le 1er juillet 1999, par les contributions des entreprises dont les fonds sont gérés par l’AGEFIPH, conformément à la lettre de la Ministre de l’emploi du 11 décembre 1998 et à la délibération du conseil d’administration de l’AGEFIPH du 19 février 1999. Conformément à la convention entre l’Etat et cette association, signée le 9 décembre 1998, le premier conserve la faculté de déterminer conjointement avec l’AGEFIPH, au sein du comité de pilotage national et des comités régionaux, les objectifs retenus et les financements accordés à chaque EPSR.

        E.– LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION

          1.– L’insertion par l’économique

      Les moyens consacrés à l’insertion par l’économique, inscrits au chapitre 44-70, article 51, et affectés aux entreprises d’insertion, aux associations intermédiaires et aux entreprises d’intérim d’insertion s’élèveraient à 484 millions de francs en 2000, contre 363 millions de francs en 1999, soit une augmentation d’un tiers des crédits.

      A cette dotation s’ajouteront 176 millions de francs en provenance du Fonds social européen.

      Au titre du programme de lutte contre les exclusions, l’objectif retenu est celui d’un doublement, sur trois années, des capacités d’accueil des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion.

      La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu d’exonérer totalement de charges patronales de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1999, dans la limite du SMIC et pendant une durée de deux ans, les rémunérations versées aux salariés en insertion des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion,. Auparavant, seules les entreprises d’insertion bénéficiaient d’une exonération de 50% des charges patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des salariés en insertion, dans la limite du SMIC.

      En outre, depuis le 1er janvier 1999, l’aide au poste d’insertion dans les entreprises d’insertion fait l’objet d’un financement unique par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, dont le montant sera porté à 50.000 francs en moyenne. Pour sa part, l’aide au poste d’accompagnement dans les entreprises de travail temporaire d’insertion a été ramenée à 120.000 francs en raison de l’exonération de charges sociales précitée.

      La loi d’orientation précitée du 29 juillet 1998 a également institué des fonds départementaux pour l’insertion par l’activité économique, mis en œuvre depuis le 1er janvier 1999. Ils sont destinés à financer le développement des initiatives locales en matière d’insertion par l’économique.

      La traduction budgétaire de ces mesures serait la suivante :

      – chapitre 44-70, article 51 : 461 millions de francs, augmentés de 176 millions de francs en provenance du Fonds social européen, pour financer 12.000 postes d’insertion dans les entreprises d’insertion et 500 postes d’accompagnement dans les entreprises de travail temporaire d’insertion ;

      – chapitre 44-70, article 52, « Fonds de soutien à l’insertion par l’économique » : 45 millions de francs pour financer l’ingénierie de projets et l’aide au démarrage pour l’ensemble des structures au titre des fonds départementaux pour l’insertion par l’activité économique ;

      – chapitre 44-70, article 53 : 381 millions de francs pour compenser le coût de l’exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des salariés en insertion des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion.

      D’après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, 1.124 associations intermédiaires étaient en activité à la fin de 1998 pour un volume d’heures travaillées de 20.000 équivalents temps plein, l’activité moyenne par personne mise à disposition correspondant à 188 heures travaillées, souvent fractionnées en missions courtes. Les femmes représentent 52% des salariés des associations intermédiaires, plus de 63% de ces mêmes salariés ayant entre 25 et 49 ans et 85% d’entre eux étant inscrits à l’ANPE. Ces salariés effectuent surtout des travaux peu qualifiés : 30% des heures travaillées concernent des emplois de maison ou de ménage, 14% de la manutention, 13 % de l’entretien ou du nettoyage. Près de 40% du volume des prestations sont effectués pour le compte d’entreprises du secteur marchand, 38% pour le compte de particuliers et près d’un cinquième pour des utilisateurs du secteur non marchand.

          2.– La subvention de l'Etat au fonds de solidarité

      Inscrite à l’article 50 du chapitre 46-71 relatif au fonds national de chômage, doté de crédits évaluatifs, la subvention de l'Etat au Fonds de solidarité s’élèverait à 9,126 milliards de francs en 2000 contre 8,389 milliards de francs en 1999 (+ 8,78 %) et 8,115 milliards de francs en 1998.

      Les ressources du Fonds de solidarité sont constituées de cette subvention et du produit de la contribution de solidarité acquittée par les agents de l'Etat et des collectivités territoriales. Le rendement de cette contribution est estimé à 6,9 milliards de francs pour 2000.

      La dépense totale du Fonds, estimée à 16,026 milliards de francs prend en compte :

      – la revalorisation des allocations du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique et allocation d’insertion) de 0,8% au 1er janvier 2000, l’article 131 de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 précitée ayant indexé ces allocations sur l’évolution des prix ;

      – un nombre de bénéficiaires s’élevant à 457.500 pour l’allocation de solidarité spécifique (soit une diminution de 75.000 par rapport à 1999) et maintenu à 19.000 pour l’allocation d’insertion ;

      – une dotation de 609 millions de francs pour 28.500 bénéficiaires de l’allocation spécifique d’attente, instituée en application de la loi d’orientation précitée du 29 juillet 1998 pour les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité ou du RMI qui totalisent 40 ans de cotisations à un régime de retraite ;

      – une dotation de 50 millions de francs pour le maintien de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) aux bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE).

IV.- UNE NOUVELLE DIMINUTION DU FINANCEMENT DE LA PRÉVENTION DES LICENCIEMENTS ET DE L’ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS

      L’amélioration de la situation économique permet l’anticipation d’une nouvelle diminution des entrées dans ces dispositifs. En outre, l’accent continue d’être mis sur les reclassements internes.

      Dans cette partie, il sera également question de l’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises.

        A.– L’AIDE PUBLIQUE AU CHÔMAGE PARTIEL

      Elle est fournie aux entreprises en cas de variation brutale de conjoncture ou de difficultés dues à des sinistres, des intempéries ou des travaux de modernisation.

      Tout salarié en chômage partiel perçoit de l’entreprise une compensation égale à la moitié de sa perte de salaire et fixée au minimum à 29 francs par heure. L’Etat prend en charge une partie de cette compensation sous forme d’une aide publique égale à 14 francs par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés et à 18 francs par heure pour les autres entreprises.

      Le projet de budget pour 2000 inscrit à ce titre 211 millions de francs au chapitre 46-71 relatif au Fonds national de chômage, après 480 millions de francs en 1999 (soit une diminution de 56%) et 686,4 millions de francs en 1998 (soit une première baisse de 30%). Ce montant permettra de financer 17,5 millions d’heures indemnisées, contre 30 dans la loi de finances initiale pour 1999 et 42,9 dans la loi de finances initiale pour 1998.

      Le montant des crédits consommés durant le premier semestre 1999 est de 131 millions de francs.

      La diminution des crédits affectés à l’indemnisation du chômage partiel tient à l’entrée en vigueur de la nouvelle durée légale du travail et à l’impact des mesures d’aménagement du temps de travail auxquels s’ajoutent les effets de la bonne conjoncture économique.

        B.– LA DOTATION DU FONDS NATIONAL DE L’EMPLOI RELATIVE AUX RESTRUCTURATIONS

      Il s’agit des mesures de prévention des licenciements et d’accompagnement des restructurations figurant à l’article 50 du chapitre 44-79 « Accompagnement des restructurations : dotation globale déconcentrée ». En raison de l’amélioration de la situation économique, la dotation serait fixée à 401 millions de francs après 478 millions de francs en 1999 (-19,2%) et 689,33 millions de francs en 1998.

      Il s’agit d’une dotation globale et déconcentrée au niveau départemental. Elle a été créée pour rassembler plusieurs dispositifs d’accompagnement social des restructurations. Les différentes mesures qu’elle comporte sont destinées, d’une part, à éviter les licenciements (conventions de chômage partiel, aide au passage à temps partiel et actions de formation) et d’autre part, à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement n’a pu être évité (congés de conversion, cellules de reclassement).

      L’instruction ministérielle du 11 juillet 1997 a rappelé que les employeurs doivent accorder la priorité aux reclassements internes de préférence aux licenciements.

      L’aide au passage à temps partiel, permettant à une entreprise de réduire d’au moins 20% le temps de travail de ses salariés par rapport à l’horaire légal ou conventionnel afin d’éviter leur licenciement pour motif économique, verrait ses crédits ramenés à 69 millions de francs contre 125 millions de francs en 1999 et 200 millions de francs en 1998.

      Les conventions de formation et d’adaptation seraient dotées de 55 millions de francs après 84 millions de francs en 1999 et 120 millions de francs en 1998.

      Les congés de conversion verraient leurs crédits quasiment stables à 152 millions de francs après 154 millions de francs en 1999 et 244,3 millions de francs en 1998, la forte diminution des licenciements économiques ayant été anticipée dès 1999.

      Les cellules de reclassement bénéficieraient d’une dotation de 100 millions de francs pour un flux d’entrées de 20.000 personnes en 2000.

        C.– LES ALLOCATIONS TEMPORAIRES DÉGRESSIVES (ATD)

      Les crédits inscrits à l’article 20 du chapitre 44-79 « Accompagnement des restructurations : allocations temporaires dégressives » seraient ramenés de 60,2 millions de francs en 1999 à 45 millions de francs, soit une diminution de 25%.

      Ces allocations favorisent le reclassement extérieur d’un salarié qui accepte un emploi à la rémunération inférieure à son salaire antérieur, au moyen d’une compensation différentielle dégressive, octroyée sur une période de deux ans.

      Au premier semestre 1999, les dépenses nettes à ce titre ont atteint 35,58 millions de francs.

        D.– LES CONVENTIONS DE CONVERSION

      L’article 33 du chapitre 44-79 « Accompagnement des restructurations : versements à l’UNEDIC au titre des conventions de conversion. Association pour la gestion des conventions de conversion » prévoit 750 millions de francs après 927 millions de francs en 1999 (-19%) et 980,93 millions de francs en 1998.

      Il s’agit d’un dispositif d’évaluation, d’orientation et de formation ouvert de droit aux salariés touchés par un licenciement économique. Pendant six mois, les bénéficiaires perçoivent une allocation journalière spécifique de conversion (ASC), égale à 83,4% du salaire brut antérieur pendant les deux premiers mois, et à 70,4% pendant les quatre mois suivants.

      Les conventions de conversion continuent d’être la mesure d’accompagnement des restructurations dont bénéficient principalement les salariés des petites entreprises.

        E.– L’ACCOMPAGNEMENT DES CRÉATEURS OU REPRENEURS D’ENTREPRISES

      L’aide au chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) a été recentrée dans la loi de finances pour 1997 et consiste en une exonération de charges sociales, non compensée par l’Etat à la sécurité sociale, pendant les douze premiers mois d’activité et dans le dispositif du chéquier conseil.

      Le chapitre 44-79, article 10, maintient, comme l’année dernière, à 40 millions francs la dotation au titre du chéquier conseil. En outre, le coût budgétaire du maintien pendant six mois de l’allocation de solidarité spécifique est intégré dans la subvention au fonds de solidarité (50 millions de francs).

      L’article 22 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes et l’article 9 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ont permis la mise en place du dispositif d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN) qui tend à :

      - faciliter l’accès au crédit bancaire des jeunes et des bénéficiaires de minima sociaux par l’octroi d’une aide financière prenant la forme d’une avance remboursable (prêt sans intérêt, financé par l’Etat, d’une durée maximale de cinq ans avec un différé de remboursement de dix-huit mois au maximum) ;

      – et accompagner les créateurs d’entreprise pendant les premières années de leur entreprise (accompagnement dit post-création). La prestation est d’une durée moyenne de 35 heures sur une durée maximale de trois ans, modulable en fonction des besoins des bénéficiaires.

      Les crédits inscrits à l’article 13 du chapitre 44-79 s’élèveraient à 400 millions de francs en 2000. Ils permettent d’offrir le bénéfice du dispositif à 10 000 créateurs ou repreneurs d’entreprises en année pleine. Sur ces 400 millions de francs, 40 millions de francs environ financeraient l’accompagnement post-création sur la base d’un coût horaire de 500 francs, 100 francs étant à la charge du créateur et 400 francs à la charge de l’Etat.

V.– LA GESTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN 1998

        A.– OUVERTURES DE CRÉDITS

      Pour sa gestion 1998, le ministère du travail a disposé d’un montant total de crédits de 118,558 milliards de francs pour un montant de crédits ouverts en loi de finances initiale de 112,588 milliards de francs.

      La comparaison des crédits ouverts en loi de finances initiale et des crédits disponibles figure dans le tableau ci-après.

    COMPARAISON DES CRÉDITS INITIAUX ET DES CRÉDITS OUVERTS

    (en millions de francs)

     

    Crédits initiaux

    Crédits ouverts

    Variation
    (en %)

    Dépenses ordinaires

              Titre III

              Titre IV


    8.456,89

    103.619,47


    8.748,92

    108.966,82


    + 3,45

    + 5,16

    Total (D.O.)

    112.076,36

    117.715,74

    + 5,03

    Dépenses en capital (1)

              Titre V

              Titre VI

    62,37

    449,05

    129,23

    712,74

    + 107,19

    + 58,72

    Total (D.C.)

    511,42

    841,97

    + 64,63

    Total (D.O.) + (D.C.)

    112.587,78

    118.557,71

    + 5,3

    (1) Crédits de paiement.

    Source : Ministère de l’emploi et de la solidarité.

      Les dotations ouvertes par la loi de finances initiale ont été modifiées par divers mouvements de sens contraire :

    MOUVEMENTS DE CRÉDITS

    (en millions de francs)

    Mesures positives :

                Reports

                Transferts

                Fonds de concours

                Répartitions

                Virements

                Loi de finances rectificative pour 1998

    8.399,29

    57,71

    8.555,11

    57,72

    797,29

    1.462,84

    Total

    19.329,96

    Mesures négatives :

                Transferts

                Répartitions

                Virements

                Annulations

    834,94

    3.945,46

    791,45

    7.722,62

    Total

    13.294,47

    Source : Ministère de l’emploi et de la solidarité.

        B.– CONSOMMATION DES CRÉDITS

      Au regard des crédits ouverts aux titres III et IV en 1998, soit 117,71 milliards de francs, 110,675 milliards de francs ont été consommés, soit 94%.

      EVOLUTION DE LA CONSOMMATION DES CREDITS DES TITRES III ET IV

     

    1993

    1994

    1995

    1996

    1997

    1998

    Crédits ouverts (M.F.)

    100.954

    103.111

    108.580

    116.676

    116.750

    117.716

    Paiements (M.F.)

    96.325

    100.851

    103.526

    109.211

    109.365

    110.675

    % des crédits ouverts

    95%

    98%

    95%

    94%

    93%

    94%

      La Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l’exercice 1998, a fait plusieurs observations sur le budget du travail.

      Les reports constatés dans ce budget ont atteint 8 399,3 millions de francs, soit une diminution de 5,3% par rapport à 1997. Ces reports ont principalement concerné :

      – pour 1.028,2 millions de francs, le chapitre 43-03 « Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale », accroissant la dotation de 33,3% ;

      – pour 1.127,2 millions de francs, le chapitre 44-01 « Programme en faveur de l’emploi des jeunes », accroissant sa dotation de 14% ;

      – pour 3.183,4 millions de francs, le chapitre 44-74 « Insertion des publics en difficulté », accroissant la dotation de 8,1%.

      En ce qui concerne les annulations de crédits, leur total a atteint 7,72 milliards de francs en 1998, soit 6,7% des crédits initiaux et une augmentation de 16,4 % par rapport aux annulations intervenues en 1997. L’arrêté du 18 novembre 1998, associé au projet de loi de finances rectificative pour 1998, a annulé 7,5 milliards de francs au chapitre 44-74 « Insertion des publics en difficulté », soit 19 % des crédits initiaux du chapitre. Cette mesure a principalement concerné les crédits relatifs au contrat initiative-emploi (2,28 milliards de francs, soit 32% des crédits initiaux), les contrats emploi-solidarité (1,73 milliard de francs, soit 14,9 % des crédits initiaux), les préretraites FNE (1,17 milliard de francs, soit 14,1% des crédits initiaux) et les préretraites progressives (520 millions de francs). Pour leur part, les crédits ouverts pour la prévention et l’accompagnement des restructurations ont été annulés en totalité.

      Le montant des fonds de concours rattachés a atteint 8,555 milliards de francs, soit 7,6% des dotations ouvertes par la loi de finances initiale et une augmentation de 8,3% par rapport à 1997. Les fonds de concours en provenance du Fonds social européen ont représenté 67,6% de ce total (5,783 milliards de francs), soit une augmentation de 29,43% par rapport à 1997.

      Les virements de crédits entre les chapitres du budget du travail ont porté sur 797,3 millions de francs. Un décret du 21 octobre 1998 a annulé 775 millions de francs au chapitre 44-74 « Insertion des publics en difficulté », pour pallier :

      – une insuffisance de crédits de 700 millions de francs au chapitre 43-04 « Formation et insertion professionnelle - rémunération des stagiaires », insuffisances de versements à l’UNEDIC au titre de la rémunération des bénéficiaires de l’allocation formation reclassement pour 500 millions et insuffisances de dotation initiale pour rémunérer les stagiaires du programme d’action en faveur des chômeurs de longue durée pour 200 millions de francs ;

      – une insuffisance de crédits de 50 millions de francs au chapitre 44-71 « Reclassement des travailleurs handicapés » ;

      – une insuffisance de crédits de 15 millions de francs au chapitre 43-71 « Formation professionnelle des adultes » ;

      – une insuffisance de crédits de 10 millions de francs au chapitre 44-73 « Relations du travail et amélioration des conditions de travail ».

      Le dépassement sur les dépenses du fonds national de chômage, qui avait connu une forte augmentation en 1996, atteignant 1,511 milliard de francs et avait déjà été ramené à 883,22 millions de francs en 1997, a de nouveau fortement diminué en 1998 : il est ramené à 514,3 millions de francs.

      Enfin, la Cour des comptes fait état de difficultés rencontrées par l’Imprimerie nationale pour obtenir le règlement d’une dette ancienne de 9 millions de francs contractée par le « ministère du travail ».

EXAMEN EN COMMISSION

      Au cours de sa séance du 25 octobre 1999, la commission des Finances, de l’Economie générale et du plan a examiné, sur le rapport de M. Gérard Bapt, rapporteur spécial, les crédits du Travail et de l’Emploi.

      Votre rapporteur spécial a souligné qu’avec 122 milliards de francs de crédits, le budget pour 2000 témoignait de la priorité accordée par le Gouvernement à la politique de l’emploi. Ces crédits augmentent de 2,3% par rapport à loi de finances pour 1999, alors que l’évolution des dépenses civiles de l’Etat n’est que de 1,2%. L’ampleur accrue donnée aux dispositifs visant à promouvoir la réduction négociée du temps de travail et alléger les charges sociales sur l’emploi peu qualifié trouvera désormais sa marque dans le fonds d’allégement des charges sociales prévu à l’article 11 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail et créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

      Les aides générales seront désormais retracées dans le fonds précité, le budget de l’emploi ne comportant plus que le montant nécessaire pour honorer le financement des conventions d’aménagement et de réduction collective du temps de travail conclues au titre de la loi du 11 juin 1996, soit 2,7 milliards pour 2000, et le montant de la contribution de l’Etat au financement du nouveau fonds de compensation des allégements de cotisations patronales, soit 4,3 milliards de francs.

      En revanche, les crédits pour la mise en œuvre de dispositifs ciblés continueront de figurer au budget de l’emploi, comme les dispositifs répondant à une approche territoriale. C’est le cas pour le financement d’exonérations dans les zones de revitalisation rurale, 460 millions de francs pour les exonérations de cotisations d’allocations familiales, 356 millions de francs pour l’aide à l’embauche du deuxième au cinquantième salarié dans ces zones ou les zones de redynamisation urbaine. C’est également le cas de 900 millions de francs pour l’exonération au titre des cinquante premiers salariés des entreprises situées dans les zones franches.

      La montée en régime des actions en faveur des jeunes est nette : le financement du dispositif des « emplois jeunes » atteindra 21,34 milliards de francs, l’objectif de parvenir à la conclusion de 300.000 conventions créant un tel emploi, tous ministères confondus, étant retenu pour la fin de 2000. Le financement du programme d’accompagnement personnalisé vers l’emploi (TRACE) augmentera, pour sa part, de 16,5% pour les prestations réalisées par des opérateurs n’appartenant pas au réseau des missions locales ou des PAIO (70 millions de francs) et de 12%, à structure constante, pour les prestations du réseau d’accueil et d’orientation (467 millions de francs).

      Les dispositifs d’aide à l’emploi des publics prioritaires seront recentrés au bénéfice des demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Le projet de budget prévoit le financement de 60.000 contrats emploi-consolidé (CEC) de plus qu’en 1999 (soit un total de 5,323 milliards de francs de crédits), l’objectif étant de réserver 70% des contrats aux personnes ayant les plus sérieuses difficultés d’accès à l’emploi. 9,01 milliards de francs sont prévus pour le financement des contrats emploi-solidarité (CES), l’objectif étant de conclure 360.000 contrats en 2000, soit une diminution de 50.000 entrées dans ce dispositif par rapport à 1999. Le projet de budget prévoit enfin 7,013 milliards de francs au titre du contrat initiative-emploi (CIE), permettant 155.000 nouvelles entrées dans ce dispositif.

      Après avoir indiqué que 400 millions de francs seraient affectés à l’encouragement à la création d’entreprises nouvelles par les titulaires de minima sociaux, votre rapporteur spécial a insisté sur la nouvelle diminution du financement public du retrait d’activité. Ces crédits passeraient de 7,7 milliards de francs en 1999 à 6,17 milliards de francs en 2000. Les entrées dans le dispositif d’allocations spéciales du Fonds national de solidarité (AS-FNE) seraient de 19.000, en tenant compte du dispositif propre aux salariés ayant commencé leur carrière jeunes et ayant effectué des travaux pénibles ou étant particulièrement vulnérables aux adaptations technologiques. Ce dispositif comportera une augmentation du taux de contribution des entreprises. Pour leur part, les entrées en préretraites progressives diminueraient à nouveau en 2000, leur nombre étant ramené de 18.000 à 12.600.

      Les moyens du service public de l’emploi seraient renforcés avec la création de 130 emplois nets dans les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du ministère et la poursuite du plan de transformation des emplois : 628 de ces transformations devant intervenir en 2000 et principalement pour la catégorie C. La subvention de fonctionnement à l’ANPE atteindrait 6,358 milliards de francs. 500 nouveaux postes seraient créés en 2000, le nouveau contrat de progrès signé le 28 janvier 1999 prévoyant la création de 1.500 postes sur la période 2000-2002.

      En réponse à une question de M. Dominique Baert, transmise par M. Raymond Douyère, votre rapporteur spécial a relevé qu’il était proposé de transférer à l’ANPE la subvention aux centres interministériels de bilans de compétences (CIBC), soit 90 millions de francs et souligné combien cette perspective avait suscité d’inquiétude chez les personnels et les responsables de ces centres. Ces derniers craignent en effet d’être contraints de recentrer leur activité sur les bilans de compétences des seuls demandeurs d’emplois et de perdre en conséquence toute marge d’initiative et de développement de leur activité si elle devait essentiellement s’exercer par convention avec les directions régionales de l’ANPE. Il a indiqué que les partenaires sociaux avaient d’ores et déjà souligné les inconvénients d’une telle évolution et qu’il avait pris l’attache du cabinet de la Ministre de l’emploi et de la solidarité pour examiner les moyens permettant de rassurer les CIBC et les partenaires sociaux.

      Il a, en conclusion, proposé d’adopter les crédits du travail et de l’emploi.

      M. Pierre Hériaud a souhaité connaître l’effectif total des personnels de l’ANPE et le nombre d’emplois jeunes pouvant être effectivement financés pour 2000, la signature de conventions étant une chose, mais l’offre réelle d’emplois pour les jeunes la seule donnée réellement significative.

      M. Yves Tavernier, Président, a rappelé que 200.000 conventions avaient été signées.

      Après avoir insisté sur l’inquiétude des centres interministériels de bilans de compétences, M. Raymond Douyère a demandé si l’on avait avancé sur la voie du règlement de la question de la validation des points de retraite complémentaire des préretraités, le contentieux entre l’Etat et les régimes AGIRC et ARRCO aboutissant à une baisse sensible des retraites en cause. Il a souligné qu’il conviendrait que l’Etat assume les engagements pris en son nom.

      En réponse aux intervenants, votre rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :

      – l’effectif budgétaire de l’ANPE était de 16.543 personnes en loi de finances initiale pour 1999 ;

      – les crédits inscrits pour financer les emplois jeunes se fondent sur des prévisions tenant au « stock réel » de ces emplois, c’est-à-dire en tenant compte des sorties du dispositif et des délais de remplacement de ces sorties ;

      – le contentieux entre l’Etat et les régimes de retraite complémentaire n’a malheureusement pas encore pu être réglé, le compromis un moment entrevu ayant été remis en cause, ce débat coïncidant dans le temps avec celui du rôle de l’UNEDIC pour participer au fonds de financement de la réduction du temps de travail.

      Sur la proposition de votre rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits du Travail et de l’Emploi et vous demande d’émettre un vote favorable à leur adoption.

A N N E X E

      Les points essentiels du troisième contrat de progrès entre l’Etat et l’ANPE.

N°1861-24. - Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. – Annexe n°24 – Emploi et Solidarité : Travail et Emploi

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© Assemblée nationale

() Voir le rapport n° 1861 de M. Didier Migaud, Rapporteur général, tome 1, volume 1, pages 79 à 82.

() Voir le rapport n° 1547 du 28 avril 1999 présenté au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques sur le rôle des flux financiers entre les collectivités publiques et les entreprises en matière d’emploi et le rapport d’information n° 1781, annexe 3, du 7 juillet 1999 présenté au nom de la Commission des finances sur les aides à l’emploi.

() L’article 13 bis du projet de loi de finances pour 2000, issu de l’amendement n° 46 à ce projet de loi, tend à supprimer le crédit d’impôt institué par l’article 81 de la loi de finances pour 1998.

() Voir le rapport d’information n° 1781, annexe 3, pages 10 et 11.