Document mis en distribution le 12 novembre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. —— ANNEXE N° 28 Rapporteur spécial : M. Michel BOUVARD Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de : M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
INTRODUCTION Si l’importance du secteur touristique dans l’économie de notre pays n’est plus à démontrer, les conditions de son développement et la place qui devrait lui revenir au sein des politiques publiques ne semblent pas toujours d’une parfaite évidence. Pourtant, les activités caractéristiques du tourisme (hôtels, cafés, restaurants, agences de voyage) représentent à elles seules 178.746 entreprises et 597.123 emplois salariés. Globalement, on estime que le tourisme génère un million d’emplois directs et autant d’emplois indirects. Les derniers résultats enregistrés confirment la vitalité du secteur : en 1998, la consommation touristique s’est élevée à 612,5 milliards de francs, soit 7,3 % du PIB. Avec 71 millions d’arrivées en 1999, la France a confirmé sa position de première destination touristique mondiale et les excellents résultats enregistrés en 1998 se sont traduits par un solde excédentaire de 71,6 milliards de francs du poste « voyages » de la balance des paiements. Cependant, si ces résultats marquent une nette amélioration, la part de la France (11 %) dans les arrivées mondiales de touristes n’a pas encore rattrapé le taux de 1990 (11,5 %). Par ailleurs, la répartition des recettes du tourisme international laisse la France sensiblement à égalité avec l’Italie et l’Espagne (environ 6,8 %), pays qui ne reçoivent pourtant que respectivement 5,5 % et 7,5 % des voyageurs, et loin derrière les États-Unis qui retirent 16,2 % des recettes mondiales avec 7,3 % des arrivées. Aussi, ne faudrait-il pas céder trop vite à l’euphorie. L’événement créé par la Coupe du monde de football a, sans doute, donné l’occasion de dissiper certains préjugés, mais n’a pas, à lui seul, dynamisé l’attractivité touristique de notre pays ; des moyens et des énergies s’y sont employés. Une rude concurrence internationale est engagée pour séduire les 635 millions de voyageurs du monde dont les dépenses touristiques atteignent chaque année près de 450 millions de dollars. Parmi les difficultés que connaît actuellement le secteur touristique, on doit signaler la stagnation, voire la baisse, des départs en vacances des Français, tant en été qu’en hiver et le raccourcissement de leurs séjours. Le chiffre total de nuitées enregistré a en effet subi une érosion continuelle de 1995 (1,045 millions) à 1997 (969,3 millions). A l’inverse, de plus en plus de Français, parmi ceux qui partent, choisissent de voyager à l’étranger. Enfin, considéré à juste titre comme un élément essentiel de l’aménagement du territoire, le tourisme doit aujourd’hui faire face au vieillissement de certains de ses équipements, notamment en matière d’hébergement et d’urbanisme, et également au déséquilibre de sa répartition spatiale, en effet, 73 % de la fréquentation touristique n’intéresse que 20 % du territoire. Ce survol de la situation donne la mesure de l’effort à accomplir pour maintenir l’attractivité touristique de notre pays et adapter l’offre à la demande de clientèles de plus en plus sollicitées, donc de plus en plus exigeantes. Pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de finances propose une hausse des crédits du tourisme, fixés à 423,5 millions de francs. Cette progression, qui représente 13,8 % des crédits inscrits (372 millions de francs) et 7,67 % des crédits votés (393 millions de francs) en loi de finances initiale pour 1999, s’insère dans l’objectif de la Ministre visant à porter les crédits du tourisme à 700 millions de francs au terme de la présente législature. Cette hausse est significative, même si une partie des crédits est affectée à la compensation de l’assujettissement de Maison de la France à la taxe sur la valeur ajoutée. Le Gouvernement entend mobiliser ces moyens en priorité sur les domaines suivants : l’observation économique, le développement local, la politique sociale, la valorisation de l’offre et la coopération internationale. On doit préciser à cet égard que le soutien budgétaire à la politique du tourisme ne se limite pas aux seuls crédits du Secrétariat d’État dont le rôle essentiel consiste à assurer la cohérence et la coordination des différents acteurs, notamment au travers des contrats de plan État-régions, qui permettent de faire converger avec les crédits communautaires les dotations nationales et les financements régionaux. L’effort consenti par les régions en faveur du tourisme est également considérable. On peut citer à titre d’exemple la contribution financière des conseils régionaux aux budgets des comités régionaux du tourisme (CRT). Cette contribution a représenté, en 1997, 79,7 % du budget total des CRT qui atteignait cette année là 556,67 millions de francs. Enfin, l’intervention la plus significative de l’État est constituée par la dotation aux communes touristiques, désormais intégrée, bien que restant identifiée, au sein de la dotation forfaitaire de la nouvelle dotation globale de fonctionnement (D.G.F.). Évoluant suivant le même taux que celle-ci, le montant versé au titre de la dotation touristique s’est élevé pour 1999 à 1.112 millions de francs. La loi du 31 décembre 1993, portant réforme de la D.G.F. prévoyait le dépôt devant le Parlement, avant le 30 avril 1995, d’un rapport portant notamment sur la situation des communes concernées par la suppression de la dotation touristique opérée par cette loi. Ce rapport, qui a finalement été déposé en janvier dernier, soit près de quatre ans après l’expiration du délai fixé, se présente comme un élément de la réflexion en cours sur le renforcement des mécanismes de péréquation et une fin de non recevoir aux demandes de réaménagement présentées par les associations d’élus concernés (Association nationale des élus de la montagne, Association des stations classées et communes touristiques et Association des maires des stations françaises de sport d’hiver et d’été). Ces associations estiment en effet que le système actuel génère pour certaines communes de véritables rentes de situation tandis que d’autres sont privées des moyens nécessaires à leur développement.
I.- L’EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1998 ET 1999 A.– L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998 Les dotations ouvertes par la loi de finances initiale se sont élevées à 347,081 millions de francs en crédits de paiement, montant inférieur de 2,4 % à celui des dotations initiales de 1997 (355,620 millions de francs), et de 50,672 millions de francs en autorisations de programme, montant inférieur de 28,60 % à la dotation de 1997 (39,410 millions de francs). L’arrêté d’annulation du 16 janvier 1998 a soustrait à ces dotations un montant de 7,880 millions de francs. Le budget du Tourisme a reçu 5,244 millions de francs de fonds de concours auxquels se sont ajoutées des ouvertures nettes de crédits à hauteur de 2,367 millions de francs se répartissant en crédits de répartition pour 0,252 millions de francs, crédits de transferts pour 16,322 millions de francs et 26,317 millions de francs de crédits de reports dont 8,553 millions de francs en dépenses ordinaires et 17,763 millions de francs en dépenses en capital. Au total, les crédits utilisables ont été de 354,693 millions de francs, c’est-à-dire un montant en diminution de 1 % par rapport à ceux de 1997 (358,373 millions de francs). Ces crédits ont été consommés à hauteur de 321,9 millions de francs, soit un taux de consommation global de 90,77 %, inférieur à celui de 1997 (91,03 %). Cette régression provient des dépenses ordinaires pour lesquelles les crédits ont été consommés à 94,80 % contre 95,28 % en 1997. À cet égard, il convient de signaler que s’agissant des titres III et IV, les crédits ont été utilisés respectivement à hauteur de 95,35 % et 94,49 %. En ce qui concerne les dépenses en capital, les crédits utilisables ont été consommés à hauteur de 69,34 %.
1.– Les dépenses en personnel Les crédits destinés à la rémunération des personnels et aux dépenses connexes ont été arrêtés en loi de finances initiale à 84,270 millions de francs. Depuis 1992, ces crédits comprennent la rémunération des personnels mis à la disposition du Tourisme par le ministère de l’Équipement. Ce dernier assurant la gestion des personnels concernés, les crédits nécessaires, ainsi que les 161 emplois correspondants lui ont été transférés par un arrêté du 23 avril 1998. Les crédits des chapitres de personnel du Tourisme ont de ce fait été ramenés à 62,2 millions de francs (comparables aux 62,416 millions de francs de 1997). Ils ont été consommés à hauteur de 95,7 % contre 91,07 % en 1997. Comme les années précédentes, le chapitre 33–90 a été déficitaire. Cette situation résulte du fait que cette ligne supporte les cotisations sociales des personnels en poste à l’étranger calculées sur les bases locales en vigueur. Compte tenu de la diversité des pays concernés, les crédits votés sur cette ligne ne peuvent avoir qu’un caractère évaluatif. 2.– Les dépenses de fonctionnement Les crédits ouverts en loi de finances initiale sur les trois chapitres de dépenses de fonctionnement se montaient à 39,73 millions de francs soit une diminution de 10,3 % par rapport à la loi de finances pour 1997 (44,28 millions de francs). L’arrêté de transfert du 16 mars 1998 a augmenté les crédits de 6 millions de francs destinés au financement de la campagne « Bonjour 98 » à l’occasion de la Coupe du monde de football. Compte tenu des reports de l’exercice antérieur (0,673 millions de francs) et des fonds de concours (926.820 francs), la dotation finale pour les dépenses de fonctionnement du ministère a atteint 47,329 millions de francs, en nette augmentation par rapport à celle de l’exercice 1997 (40,499 millions de francs). Ces crédits ont été consommés à plus de 95 %. La nomenclature budgétaire a évolué dans le sens d’une simplification pour ce qui a trait aux dépenses de fonctionnement. En effet, les trois chapitres existants : 34–05 « Études », 34–15 « Moyens d’action de l’administration sur le territoire français », 34–95 « Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques », ont fait place à deux chapitres distinguant, d’une part, les moyens de fonctionnement des services centraux, chapitre 34–97 et d’autre part, les moyens de fonctionnement des services déconcentrés, chapitre 34–98. · Moyens de fonctionnement des services centraux (chapitre 34–97) Ce chapitre regroupe les crédits de fonctionnement de l’administration centrale, article 10, et ceux du service d’études et d’aménagement de la montagne (SEATM), article 20. Sa dotation initiale s’élevait à 32,58 millions de francs, en sensible augmentation par rapport à celle de 1997 (29,23 millions de francs). Se sont ajoutés à cette dotation un abondement en crédits de report pour 612.000 francs, un transfert d’un montant de 6 millions de francs et des fonds de concours s’élevant à 0,9 million de francs. La dotation finale a donc été de 40,119 millions de francs (27,293 millions de francs en 1997). Les crédits ont été consommés à 95,32 %. Outre les crédits de fonctionnement courant, absorbés à 42 % par les dépenses de loyers et charges des locaux abritant les services du ministère dans le quartier de Beaugrenelle et l’Arche de la Défense, les dotations de l’article 10 ont été employées pour la communication, les études et l’informatique. Au titre de la communication, la campagne « Bonjour 98», financée grâce à un transfert de 6 millions de francs du service d’information du Gouvernement, a représenté 64 % des dépenses. Une importante campagne en faveur de l’accès des personnes handicapées aux vacances a également été mise en place. Les crédits d’études, consommés à 66 % par les traditionnelles enquêtes statistiques nécessaires à l’alimentation des comptes du tourisme, études conduites en application de la réglementation européenne et études de conjonctures, ont permis, en outre, la réalisation de travaux complémentaires sur la demande et l’offre touristiques, la réhabilitation de l’immobilier de loisir et les travailleurs saisonniers du tourisme. Le service d’études et d’aménagement touristique de la montagne, qui bénéficie par ailleurs de crédits du ministère de l’équipement, a connu une hausse de ses dépenses de fonctionnement du fait, notamment, de son implication dans la mise en œuvre des dispositions de la loi montagne relatives au secteur touristique. · Moyens de fonctionnement des services déconcentrés (chapitre 34-98) Ce chapitre, doté de 7 millions de francs, regroupe les crédits destinés aux Délégations régionales au Tourisme (DRT). Il a été abondé par des crédits de report à hauteur de 0,06 million de francs, ce qui a porté la dotation finale à 7,06 millions de francs. Celle-ci a été consommée à hauteur de 99,18 %. Les dépenses de fonctionnement des DRT ont porté principalement sur la rénovation et l’aménagement des locaux, le renouvellement du parc automobile et l’équipement informatique. · Frais de justice et réparations civiles (chapitre 37-91) La dotation de ce chapitre a été fixée, comme les années précédentes, à 150.000 francs. Elle a permis de financer des dépenses qui se sont élevées à 53.487 francs, ce qui correspond à une consommation des crédits de 32,23 %. 3.– Les dépenses d’intervention Résultant de la simplification de la nomenclature engagée depuis 1993, le chapitre 44-01 regroupe, en cinq articles, les crédits d’intervention du ministère chargé du tourisme. Ce chapitre a été doté en loi de finances initiale de 183,409 millions de francs, montant inférieur de 7,9 % à celui de 1997 (199,219 millions de francs). Compte tenu des mouvements intervenus en cours d’année, la dotation finale du chapitre a atteint 188,427 millions de francs, en très nette diminution (– 6,6 %) par rapport à celle de 1997 (201,761 millions de francs). Ces mouvements ont été constitués d’annulations de crédits intervenues en janvier et mars 1998 et totalisant 7,18 millions de francs, compensées par des reports et des fonds de concours pour, respectivement 7,88 millions de francs et 4,317 millions de francs. Les annulations ont concerné l’ensemble des articles à l’exception de l’article 33 « Développement territorial du tourisme : contrats de plan État–régions ». Les crédits ont été consommés à hauteur de 94,49 %. Ils ont été majoritairement engagés au niveau central, les délégations de crédits ne représentant que 12,6 % de l’enveloppe disponible, soit 23,703 millions de francs. Constituant plus de 67 % des crédits inscrits au chapitre, l’article 50 « Promotion à l’étranger : GIE Maison de la France » a reçu une dotation initiale de 123,973 millions de francs. Sa dotation finale s’est établie à 121,743 millions de francs. Cette subvention a apporté au Groupement d’intérêt économique Maison de la France 45,4 % de ses ressources de l’année 1998. Compte tenu, en outre, de ses ressources de partenariat et de ses recettes diverses, l’ensemble des dépenses effectuées par Maison de la France, ou à son initiative, a atteint 268,426 millions de francs en 1998 (285,811 millions de francs en 1997). A cet égard, Maison de la France a reçu une subvention de 0,300 millions de francs de la direction du Tourisme pour l’évaluation des retombées dans le secteur du Tourisme de la campagne « Bonjour », cette somme étant comprise dans la dotation de 121,743 millions de francs attribuée au GIE. Toutefois, si l’on veut totaliser l’ensemble des crédits attribués par l’État au GIE., aux 121,743 millions de francs, il convient d’ajouter une subvention de 3,8 millions de francs octroyée par la direction du Tourisme, destinée à financer des opérations autour de la Coupe du monde de football. Au total, le GIE a donc reçu 125,543 millions de francs. Deuxième par l’importance de ses dépenses, l’article 21 « Interventions stratégiques », doté d’un montant initial de 36,638 millions de francs, a bénéficié d’une dotation finale de 42,02 millions de francs. L’essentiel des crédits de cet article a servi à subventionner des fédérations nationales ou groupements à vocation touristique tels que le Fonds national d’assurance formation de l’industrie hôtelière (2 millions de francs), la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d’initiative (1,33 million de francs) ou le Comité national pour le fleurissement de la France (1,02 million de francs) ; la subvention, déjà mentionnée, de 3,8 millions de francs accordée à Maison de la France a également été financée sur ces crédits. Par ailleurs, figure à l’article 21 la subvention à l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT). Ce groupement d’intérêt public a pour objet le soutien à l’adaptation de l’offre touristique. Il a repris en 1993 les attributions de la délégation aux investissements et produits, qui était un service du ministère. En dotation initiale, la subvention à l’AFIT avait été prévue à 7 millions de francs. Le montant de la subvention versée s’est établi à 6,350 millions de francs. Toutefois, il est à souligner qu’en fin de gestion 1998 l’AFIT a reçu une subvention de la Direction du Tourisme de 0,4 million de francs destinée au financement des « états-généraux du tourisme social ». Le taux de consommation de la dotation de l’article 21 a été de 78,69 % contre 82,82 % en 1997. Au titre de l’observation économique, la dotation initiale de l’article 10, 3,613 millions de francs a été, à la suite de mouvements d’annulation et sous-répartitions, réduite à 3,016 millions de francs. Cette somme a permis de subventionner l’Observatoire national du Tourisme pour 1,757 millions de francs et les comités régionaux du tourisme pour 1,259 millions de francs. Enfin, s’agissant du développement territorial du tourisme, l’article 33, concernant les contrats de plan État-régions, a reçu une dotation finale de 19,785 millions de francs intégralement déléguée au profit des régions. Les crédits de l’article 34, réduits de 2,519 millions de franc à 1,862 millions de francs, ont servi à subventionner de multiples associations locales ainsi que des associations nationales dans le cadre d’actions ponctuelles. 4.– Les dépenses en capital a) Les crédits de paiement Les crédits de paiement, votés en loi de finances initiale, se sont élevés à 39,672 millions de francs. Ils ont été augmentés par les reports, pour un montant de 17,763millions de francs mais, compte tenu des annulations (0,7 millions de francs), les crédits de paiement utilisables ont finalement atteint 56,735 millions de francs. On observe que 48,136 millions de francs ont été délégués, soit 84,8 % des crédits utilisables. Ces délégations ont servi essentiellement à solder des opérations relatives aux contrats de plan pour 20,447 millions de francs, des aménagements touristiques pour 12,21 millions de francs, et des opérations concernant le plan patrimoine à hauteur de 15,381 millions de francs. Le taux de consommation des crédits de paiement utilisables s’est élevé à 73,80 % contre 71,56 % en 1997, ce qui confirme l’amélioration constatée les trois années précédentes. b) Les autorisations de programme La loi de finances initiale a fixé le montant des autorisations de programme à 50,672 millions de francs. Cette dotation a été complétée par 8,285 millions de francs d’autorisations de programme restées disponibles au 31 décembre 1997. La dotation en autorisations de programme aurait dû s’élever à 58,957 millions de francs, mais compte tenu des arrêtés d’annulation du 16 janvier et 5 octobre 1998 (1,606 millions de francs d’annulation), le montant des autorisations de programme utilisables a été ramené à 57,351 millions de francs contre 41,344 en 1997. Leur consommation s’est élevée à 51,081 millions de francs, soit 89,06 % des autorisations de programme utilisables. B.– L’EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS Les dotations ouvertes par la loi de finances initiale s’élevaient à 393,21 millions de francs en crédits de paiement et à 59,13 millions de francs en autorisations de programme, en progression respectivement de 13 % et 16 % par rapport à 1998. Le montant des reports s’est élevé à 29.474.481 francs, en augmentation de 3.157.813 francs par rapport aux reports de l’exercice précédent (+ 12 %). Une part des reports est due à deux rattachements tardifs de fonds de concours intervenus, l’un sur le chapitre 34-97 « Fonctionnement des services centraux » (318.240 francs) et sur le chapitre 44-01 « Développement de l’économie touristique » (4.317.595 francs), l’autre sur le chapitre 34-97 pour un montant de 608.580 francs. Ces ouvertures de crédits n’ont pu être prises en compte pour l’exercice auquel elles se rattachaient et ont dû faire l’objet d’une demande de report sur l’année suivante.
Laisser cette page blanche sans numérotation II.– LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES A.– L’ADMINISTRATION CENTRALE 1.– L’inspection générale du tourisme L’inspection générale du tourisme est à la disposition du ministre et placée sous son autorité directe. Elle a pour rôle d’effectuer des missions d’inspection, d’audit et de contrôle des délégations régionales au tourisme ainsi que des établissements publics ou organismes relevant du ministère chargé du tourisme ou bénéficiant de ses subventions. L’inspection générale peut être également chargée de toute mission d’étude et d’information concernant le tourisme en France et à l’étranger. Enfin, elle assure le secrétariat général du Conseil national du tourisme. 2.– La direction du tourisme La direction du tourisme élabore et met en œuvre la politique générale du tourisme. Depuis sa réorganisation, en juin 1994, elle comporte deux sous-directions et trois missions. · La sous-direction de la stratégie et des moyens observe les évolutions du produit touristique et élabore les stratégies de l’État dans le domaine du tourisme. En outre, elle définit et gère les moyens de l’administration du tourisme en ce qui concerne le personnel, la formation, les affaires financières et immobilières. · La sous-direction des politiques touristiques est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les actions définies par le Gouvernement dans le domaine du tourisme, en veillant à leur impact sur l’emploi, l’aménagement du territoire, et la cohésion sociale. Elle anime le réseau des services déconcentrés de l’État. · La mission des affaires internationales suit les relations bilatérales et l’évolution de la demande internationale concernant le savoir-faire français en matière de développement touristique. Elle contribue à la construction européenne par le soutien des intérêts touristiques français au sein des instances européennes. · La mission de la communication et des relations extérieures s’attache à mettre en valeur et à faire connaître les stratégies et actions de l’administration. · Deux conseillers techniques auprès du directeur sont chargés respectivement d’utiliser l’analyse prospective pour éclairer les acteurs touristiques sur les grandes tendances et les défis de leur environnement, et de coordonner les évolutions technologiques dans leurs applications au secteur du tourisme. · Le service d’études et d’aménagement touristique de la montagne (SEATM) participe à la mise en œuvre de la politique du tourisme concernant la montagne. Compte tenu de sa spécificité, ce service sera étudié de façon séparée. a) Les moyens en personnel L’effectif de l’administration centrale, y compris l’inspection générale, est maintenu à 166 agents en 2000. Les dépenses de personnel (traitements et salaires) restent quasiment identiques à celles de l’année précédente compte tenu des mesures d’ajustement et de revalorisation (0,4 million de francs). 62 agents relèvent de l’administration du tourisme, dont 6 titulaires (inspection générale) et 104 du ministère de l’Équipement. Au 1er janvier 1999, sur cet effectif, 17 agents avaient été mis à la disposition de l’Agence française de l’ingénierie touristique et 10 à celle de Maison de la France. Cette situation marque une stabilisation, pour la deuxième année consécutive, d’effectifs notoirement insuffisants, particulièrement en ce qui concerne les agents mis à la disposition d’organismes tels que l’AFIT ou le SEATM. b) Les moyens de fonctionnement Une nouvelle modification apportée à la nomenclature a réuni sous un chapitre unique (34-98) l’ensemble des moyens de fonctionnement des services. C’est désormais, sur l’article 10 de ce chapitre que figurent les crédits de fonctionnement de l’administration centrale. Ces crédits connaissent, par rapport à la dotation de 1999, une progression globale de 31,84 % qui bénéficie principalement aux crédits d’études. L’enveloppe consacrée au fonctionnement courant connaît, elle, une réduction de 0,81 %. Les loyers (8 millions de francs) apparaissent comme le premier poste de ces crédits de fonctionnement, absorbant le quart du paragraphe 10 du chapitre 34-98. Les locaux, d’une superficie de 3.884 m2 et situés dans un ensemble immobilier du XVème arrondissement de Paris (rue Linois) sont difficilement identifiables et d’un accès peu aisé. Votre Rapporteur renouvelle son souhait de voir les services centraux dans des locaux qui seraient mis à la disposition du Secrétariat d’État au Tourisme par l’État, ce qui permettrait de réduire les coûts tout en améliorant l’image de ce ministère dont l’activité principale consiste justement à favoriser la promotion du produit « France ». Le budget informatique a été reconduit. La dotation de 4,5 millions de francs permettra principalement de renouveler le matériel téléphonique et de développer les sites internet et intranet du ministère. En particulier, le site internet sera enrichi par l’apport de la base documentaire de la direction du tourisme, et par l’intégration d’un moteur de recherche qui en facilitera l’accès. Par ailleurs des améliorations techniques seront apportées aux outils et réseaux informatiques de la direction du tourisme. c) Les études Les crédits d’études s’accroissent de 10 millions de francs pour atteindre 17,3 millions de francs, soit une progression de 136,99 %. Cet effort est destiné à financer le lancement d’une enquête aux frontières rénovée. Cette enquête, qui mesure les flux des touristes non résidents et les caractéristiques de leurs séjours, sera améliorée quant à sa fiabilité et à la précision des informations recueillies. Elle permettra d’obtenir, de manière permanente, les informations précédemment déduites de l’observation du poste « voyages » de la balance des paiements dont une partie va disparaître avec la mise en place de l’euro. Les études menées au cours des années précédentes seront, pour leur part, prolongées et améliorées, notamment l’enquête sur le suivi des déplacements des Français qui s’est enrichie d’un volet « Dépense » et a gagné en précision grâce au doublement du panel sur lequel elle est réalisée. Parmi les autres études qui seront prolongées, on peut citer l’enquête semestrielle sur les intentions de départ des Français et celle qui assure le suivi de la conjoncture touristique. d) La promotion et la communication Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit une dotation égale à celle de l’an passé, c’est à dire 3,2 millions de francs. Cette dotation est principalement destinée à poursuivre l’effort de mobilisation des professionnels du tourisme sur l’accueil en France grâce à la conclusion de « contrats accueil » dans le cadre de la campagne « Bonjour », et à financer différentes campagnes, notamment en faveur de l’accès aux vacances et aux loisirs des personnes handicapées. C’est également sur ces crédits que devraient être financées les opérations de valorisation de la destination France dans le cadre des manifestations de l’an 2000. A cet égard, votre Rapporteur s’interroge sur l’ambition de cet objectif rapporté au volume de crédits qui ne dépassent pas le tiers de ce qu’ils étaient en 1994. Il rappelle la mise en garde qu’il adressait à la Ministre dans son rapport sur le budget de 1998, sur l’insuffisance des crédits consacrés à la communication qui devait accompagner l’organisation en France de la coupe du monde de football ; la campagne « Bonjour » n’a pu, en effet, atteindre l’ampleur dont chacun se réjouit que grâce à un transfert de 6 millions de francs du service d’information du Gouvernement. 3.– Le service d’études et d’aménagement touristique de la montagne Le service d’études et d’aménagement touristique de la montagne (SEATM) est rattaché à la direction du tourisme. Créé à l’origine pour recenser les sites susceptibles d’être équipés, définir un modèle de station propre à la France et promouvoir l’aménagement touristique de la montagne, le rôle du service a aujourd’hui évolué. Dans le cadre de la loi n° 85-30 du 3 janvier 1985 dite «loi montagne », il est chargé d’assurer la cohérence de la politique de l’État au regard de l’équipement touristique des massifs français. Il constitue à cet égard un interlocuteur privilégié des différents acteurs de l'activité touristique montagnarde Il dispose d’un personnel équivalent à 20,5 emplois, provenant essentiellement du ministère de l’Équipement. Sa localisation sur le terrain - au sein du massif des Alpes du Nord - et sa compétence en font un partenaire précieux des collectivités montagnardes dans l’élaboration de leurs projets d’aménagement, et un observatoire irremplaçable du tourisme de montagne, et notamment des sports d’hiver. Ses crédits de fonctionnement, qui proviennent du ministère du Tourisme et du ministère de l’Équipement (services communs), seront maintenus comme en 1998 et 1997, ce qui correspond, là encore, à un degré en-deçà duquel l’activité même du service serait menacée. Le service d’études et d’aménagement touristique de la montagne (SEATM) est rattaché à la direction du tourisme. En tant que service technique central du Secrétariat d’État au tourisme, il participe à l'élaboration des contrats de plan État-régions et, à la demande des préfets coordonnateurs de massifs, procède à l'instruction des projets d'unités touristiques nouvelles. Il exerce par ailleurs, à l'intention des collectivités et organismes qui le sollicitent, un rôle de conseil sur les aspects techniques, économiques et commerciaux des projets touristiques. Il a ainsi participé, au cours des dernières années, à des missions exploratoires et des expertises à l'étranger. Le SEATM a également pour mission l'observation économique du tourisme en montagne, il assure notamment, un suivi statistique des équipements mis à la disposition des vacanciers et de leur utilisation. En matière de communication, il contribue aux campagnes menées par les Professionnels associés de la montagne, publie des études et notes de conjonctures et organise des journées techniques et les "Entretiens de la montagne" qui, pour la septième fois , ont réunis de nombreuses personnes avec cette année pour thème "tourisme des enfants et des jeunes en montagne". Le SEATM dispose de 22 emplois, dont 19 proviennent du ministère de l’Équipement, 2 du ministère de l'Agriculture et 1 du ministère de la jeunesse et des sports, s’agissant de ces mises à disposition, votre Rapporteur spécial réitère ses précédentes recommandations quant à une nécessaire stabilité des personnels tant du point de vue des effectifs que des qualifications. On se reportera à cet égard, aux suggestions formulées à propos de l’AFIT. Sa localisation sur les principaux massifs - Alpes du Nord, Alpes du Sud et Pyrénées, ainsi que sa compétence en font un partenaire précieux des collectivités montagnardes dans l’élaboration de leurs projets d’aménagement, et un observatoire irremplaçable du tourisme de montagne et notamment des sports d’hiver. Ses crédits de fonctionnement, proviennent à 30 % du ministère de l’Équipement et à 70 % du ministère du Tourisme. Cette dernière dotation, bien que consommée à 99,92 % en 1998, est maintenue à son niveau de 1997, c'est à dire 1 million de francs ce qui ne permettra pas de faire face aux urgents besoins de renouvellement du matériel informatique et de réhabilitation des locaux de Challes-les-Eaux. B.– LES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES AU TOURISME Les délégations régionales au tourisme (DRT) constituent les services extérieurs de l’État relevant du ministre chargé du Tourisme. 1.– Les missions des délégués régionaux au tourisme Les missions des délégués régionaux au tourisme, qui sont placées sous l’autorité directe du préfet de région, s’exercent dans plusieurs directions qui ont été précisées en dernier lieu en mai 1995 afin d’assurer une meilleure coordination de l’intervention de l’État. · L’application de la réglementation Les délégués régionaux au tourisme participent à la mise en œuvre des décisions de caractère réglementaire en matière de classement ou d’agrément des équipements touristiques et d’organisation des professions soumises au contrôle du ministre chargé du tourisme. Ces compétences consistent notamment à suivre le développement des capacités d’accueil et à veiller au bon fonctionnement des entreprises. · La formation Il leur appartient également de préparer et suivre les programmes de formation aux métiers du tourisme, notamment dans le cadre du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale et du fonds social européen. · Le suivi des projets d’aménagement Les délégués régionaux au tourisme assistent et conseillent les collectivités locales, les organisations professionnelles, les associations et les entreprises dans les projets de développement et de modernisation des activités touristiques. Ils concourent à l’exécution dans la région des interventions financières de l’État et de l’Union européenne dans le domaine touristique, notamment celles qui concernent le fonds d’intervention touristique, les contrats de plan État-régions ainsi que les fonds européens. · L’observation économique Les DRT participent à l’observation économique (ils sont notamment chargés du suivi de la conjoncture économique) et veillent au respect des objectifs nationaux dans ce domaine. · La coordination des initiatives Les délégués régionaux au tourisme ont un rôle de partenaire-conseil vis-à-vis de l’ensemble des acteurs de la filière touristique. A ce titre, ils participent à la préparation des grandes orientations de la politique menée en ce domaine en liaison avec l’AFIT et Maison de la France. Ils sont également associés aux procédures concernant la mise en valeur et la protection des grands sites touristiques. 2.– Les moyens des délégations régionales au tourisme L’ensemble des 26 délégations, réparties sur les 22 régions administratives métropolitaines et les départements d'outre-mer, disposeront, en 2000, de 86 agents. Sur cet effectif, six fonctionnaires de catégorie A ont été mises à disposition auprès des DRT en 1999 dans le cadre d'une expérimentation menée par la Direction du personnel et des services du ministère de l’Équipement ; sept autres le seront en 2000. Bien que fort souhaitable, l'arrivée de ces nouveaux agents a provoqué des besoins nouveaux en locaux, équipement mobilier et informatique ainsi qu'un accroissement des frais de fonctionnement que les 500 000 francs de crédits supplémentaires accordés l'année dernière n'ont pas permis de couvrir en totalité. L'essentiel du renouvellement du parc automobile et de la mise en réseau informatique avec la Direction du tourisme ayant été réalisés, la nouvelle augmentation des crédits de fonctionnement de 500 000 francs inscrite au budget 2000 devrait permettre de doter les DRT des moyens nécessaires à leurs missions et d'améliorer leurs conditions de travail. Il est essentiel que les délégations régionales disposent des moyens élémentaires pour être au minimum reconnues par leurs interlocuteurs sur le terrain. Les structures actuelles ne doivent pas demeurer figées et votre Rapporteur spécial souhaite vivement qu’une réflexion soit menée pour adapter leurs possibilités à leurs missions. La possibilité de recourir à l’expertise technique des centres d’études techniques de l’équipement pourrait en particulier atténuer la faiblesse de leurs moyens. Laisser cette page blanche sans numérotation III.– LA PROMOTION À L’ÉTRANGER : MAISON DE LA FRANCE A.– LE BILAN DE LA FRÉQUENTATION TOURISTIQUE ÉTRANGÈRE Pour la troisième année consécutive, la France connaît, en 1999, une croissance du nombre de ses visiteurs étrangers et conserve sa place de première destination touristique mondiale. Au cours de l’année 1998, notre pays a atteint les 70 millions d’arrivées, soit une progression de 4 % par rapport à 1997, année qui avait elle-même enregistré une hausse de 8 %. L’excédent de la balance touristique s’est soldé, pour 1998, à 71,6 milliards de francs, second excédent du compte des transactions courantes derrière celui des échanges de marchandises. Les premiers résultats connus pour 1999 devraient conforter cette orientation et le nombre des arrivées dépasser les 71 millions. Les tendances antérieures, quant à l’origine géographique des visiteurs confirment une progression constante de l’intérêt pour la France sur l’ensemble des marchés européens avec des fréquentations en hausse de 5 à 10 % des clientèles de l’Union européenne et jusqu’à 15 % pour celles d’Europe centrale. Sur les marchés lointains, la France devrait attirer 4,5 % de visiteurs japonais supplémentaires et malgré la crise économique, les arrivées de touristes de Taiwan, Chine continentale et Singapour devraient croître respectivement de 10, 12 et 23 %. Enfin, en ce qui concerne l’Amérique, si les pays du Nord poursuivent une progression de 5 à 6 %, les difficultés économiques ont affecté les clientèles d’Amérique latine. Cette situation n’est pas aussi satisfaisante si l’on considère le niveau des recettes retirées du tourisme international. Avec 11 % du tourisme mondial, la France n’obtient pas plus de 6,8 % des recettes, soit bien moins que les États-Unis qui récoltent 16,2 % des recettes avec une part des arrivées égale à 7,3 %. Par rapport à nos principaux concurrents européens, notre « rendement » semble peu satisfaisant ; l’Italie et l’Espagne, qui reçoivent respectivement 5,5 % et 7,5 % des visiteurs étrangers, retirent un bénéfice sensiblement égal au nôtre. Ces chiffres doivent, certes, être relativisés eu égard à la situation géographique de notre pays et aux nouvelles habitudes touristiques. Pour beaucoup de visiteurs étrangers, notre pays ne constitue qu’une destination de transit (36 %) ou de court séjour. Cependant, il convient de considérer la faiblesse de l’accroissement moyen de la part des recettes mondiales du tourisme enregistré par la France depuis 1990, soit 4,9 %, par rapport aux résultats des pays cités qui s’échelonnent entre 5,4 % et 6,5 %. On tirera des enseignements plus utiles de telles données, qui nous situent par rapport à nos concurrents, que de l’approche globale de flux touristiques dont les déplacements relatifs n’ont pratiquement pas d’incidence sur notre économie. Il apparaît en effet évident que dans le cadre d’un développement général du tourisme mondial tel que le prévoit l’Organisation mondiale du tourisme à l’horizon de 2020, l’activité touristique en Asie pourrait faire passer l’Europe, actuellement première destination mondiale, au-dessous de 50 % du nombre d’arrivées. Cependant, ce développement concernerait avant tout les déplacements entre pays asiatiques et ne saurait réellement affecter le tourisme en Europe. Aussi convient-il, dans cette conjoncture, de nous positionner par rapport à nos concurrents et, à leur instar, de mobiliser des moyens significatifs pour la promotion du tourisme français à l’étranger. Il importe en effet de fidéliser les clientèles acquises et de conquérir, sur de nouveaux marchés, une demande en expansion. B.– LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE MAISON DE LA FRANCE Maison de la France a été créée en 1987 sous la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE) associant l’État, les régions, les départements, les collectivités touristiques, les entreprises, les groupements professionnels, le tourisme associatif et les organismes concernés par la promotion du tourisme français à l’étranger. Cette création répondait à la nécessité d’harmoniser et de coordonner les actions de promotion engagées à l’étranger de façon dispersée jusque–là , tout en obéissant à une double philosophie : susciter une dynamique fondée sur le partenariat et adopter une démarche performante et moderne en matière de promotion. 1.– La stratégie de Maison de la France Malgré une réduction considérable de ses ressources (– 37 millions de francs), Maison de la France a réussi, au cours de l’année 1998 à maintenir l’essentiel de ses activités, notamment grâce à l’attribution de budgets spécifiques exceptionnels affectés aux campagnes organisées autour de la Coupe du monde de football. Elle s’est efforcée de consolider notre présence sur les marchés traditionnels en ciblant de nouveaux types de clientèles et en incitant les réseaux de vente à l’étranger à commercialiser les produits français, mais a été contrainte d’annuler ou réduire certaines opérations de promotion. La fermeture des représentations au Portugal et en Norvège ainsi que le bureau de Toronto n’a pu être évité. Un effort supplémentaire a en revanche été porté en direction des marchés émergents avec l’ouverture d’un bureau en Pologne et d’un autre en Chine. A la fin de l’année 1998, Maison de la France a défini, pour trois ans, des orientations stratégiques prévoyant la concentration de ses moyens sur les marchés prioritaires, c'est-à-dire les grands marchés traditionnels de l’Europe de l’Ouest et des États-Unis, le Japon et certains nouveaux marchés comme la Chine et l’Europe centrale. Il a également été décidé de privilégier les produits à forte valeur ajoutée et de renforcer la place des prestataires français auprès des réseaux commerciaux. Grâce à la reconstitution de ses moyens et notamment l'augmentation de la participation de l’État (+ 23,4 %), Maison de la France a pu, en 1999, mettre en place des campagnes publicitaires plus importantes et plus ciblées, accroître les opérations de marketing direct et publier une nouvelle brochure de promotion de la destination France. Les actions traditionnelles sur les marchés lors des foires et des salons ont été reconduites et étendues à de nouvelles zones géographiques telles que l’Inde et le Moyen-Orient. La volonté de pérenniser les effets favorables de la Coupe du monde a conduit Maison de la France à passer une convention avec la Mission 2000 afin de valoriser, au travers de l’ensemble de ses actions de promotion, l’ensemble des événements du programme officiel « 2000 en France ». Par ailleurs, une nouvelle organisation regroupant plusieurs pays par grandes zones géographiques sera mise en place progressivement dans le but de favoriser une meilleure synergie des actions menées ; dans cet esprit, un bureau de Maison de la France Chine, supervisant les bureaux de Pékin, Hong-Kong et Taiwan s’est ouvert en septembre à Hong-Kong. Cette politique sera prolongée et amplifiée au cours de l’année 2000. Le rôle économique de Maison de la France sera affirmé grâce à un renforcement des actions menées en direction des circuits commerciaux et à une amélioration des modalités d’organisation des manifestations à l’étranger. De même, le secteur « études » sera renforcé et développé, en concertation avec la Direction du tourisme, afin de réunir des informations plus fines sur les marchés et les clientèles étrangères. Ainsi, pourront être mises en commun les missions de prospection à l’origine de campagnes ciblées mises en place par certains bureaux tels que « Channel Paris – Paris Branché » par le bureau de Tokyo ou « Gay Friendly France » par le bureau de Los Angeles. Enfin, la politique de développement des nouvelles technologies, considérée comme une priorité, sera poursuivie avec des moyens accrus et permettra la rénovation et le développement du site Internet ainsi que la mise en place d’un programme d’informatique unique visant, notamment, à assurer une meilleure diffusion de l’information auprès du public. 2.– Le budget de Maison de la France Depuis le milieu des années 1990, le budget de Maison de la France était alimenté à parts sensiblement égales par les crédits de l’État et les apports de ses partenaires. Ces dotations sont restées assez stables, constituant une ressource d’environ 360 millions de francs. La forte réduction de la participation de l’État inscrite au budget de 1998, s’est accompagnée d’une baisse pratiquement équivalente de celle des partenaires de Maison de la France, laissant au GIE un budget de 327 millions de francs, en régression de plus de 42 millions de francs par rapport à 1997. Selon les évaluations pour 1999, compte tenu de l’augmentation de la subvention de l’État, les parts respectives de l’État et des partenaires devraient s’établir à 187,82 et 176,33 millions de francs. En ce qui concerne la participation des comités régionaux du tourisme, qui a représenté en 1998 16,7 % du budget de Maison de la France, l’érosion entre 1996 et 1998 a atteint plus de 10 %. Votre Rapporteur spécial souhaite vivement que soit mis en place un dispositif de financement de Maison de la France propre à lui assurer un minimum de stabilité budgétaire et à la mettre à l’abri des aléas du budget de l’État. Il est en effet indispensable que cet organisme soit en mesure de définir des stratégies à long terme et ne soit pas contrainte de procéder, comme cela s’est vu récemment, à des fermetures de bureaux qui constituent un véritable gâchis des efforts engagés sur les marchés considérés.
Après l’important effort de rattrapage opéré par la loi de finances pour 1999, l’actuel projet de budget prévoit une augmentation de 13,4 % de la participation de l’État. En effet, 90,7 millions de francs sont destinés au fonctionnement de Maison de la France et 82,8 millions de francs à la participation de l’État aux actions menées en partenariat. Cependant, sur le total, 173,5 millions de francs, 19,5 millions de francs sont appelés à compenser le coût de l’assujettissement de Maison de la France à la TVA à compter de l’an prochain. La contribution de l’État au fonctionnement et aux actions de Maison de la France, qui constitue un peu moins de la moitié du budget du GIE, ne sera donc en hausse que d’un million de francs, soit à peine 0,6 %. Dans un contexte de concurrence internationale particulièrement rude, votre Rapporteur s’interroge sur la capacité de ces crédits à financer, outre les actions de fonctionnement des bureaux et leur réorganisation, la promotion de notre pays sur les marchés étrangers. La comparaison de notre effort de promotion, 0,86 dollar par touriste non résident, avec celui consenti par l’Espagne, notre principal concurrent, 1,65 dollar, ou bien encore le Portugal, 2,69 dollars, ne manque pas de renforcer cette interrogation.
Laisser cette page blanche sans numérotation IV.– LA VALORISATION DU PRODUIT TOURISTIQUE La valorisation du produit constitue, au même titre que la promotion à l’étranger, un enjeu majeur de la politique du tourisme. Sa mise en œuvre est confiée à l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT) qui a succédé, en 1993, à la délégation aux investissements et aux produits touristiques, qui était directement rattachée à la direction du tourisme. L'agence fédère plus de deux cents organismes de droit public ou privé, acteurs de l'économie touristique qui en sont membres actifs, membres affiliés ou correspondants. Sa vocation consiste à être un outil de l’État pour la définition de ses opérations et dans ses interventions dans le domaine de la production touristique, et de susciter des partenariats actifs entre les différents opérateurs afin de les faire bénéficier des connaissances, savoir-faire techniques et expériences acquises. On examinera également, dans le cadre de la valorisation du produit, les problèmes que pose la rénovation de l’immobilier touristique. A.– LES MISSIONS DE L’AGENCE FRANÇAISE DE L’INGÉNIERIE TOURISTIQUE Le renouvellement du Groupement d'intérêt public créé en 1993 a été décidé pour une nouvelle durée de six ans en février 1999 et ses statuts actualisés précisent désormais : « Dans le cadre de la politique définie par le Ministre en charge du tourisme, le groupement remplit une mission d'ingénierie ayant pour objet de favoriser l'adaptation de l'offre touristique française aux évolutions de la société et de la consommation pour mieux répondre à la demande, améliorer sa compétitivité et faire face à la concurrence internationale ». Pour remplir cette mission, l’agence a entrepris de développer trois stratégies complémentaires. La première consiste à dresser et à tenir à jour un panorama de l’offre, en en analysant les différents segments. Cette démarche doit notamment permettre d’éclairer les professionnels tant sur les activités présentant un bon potentiel de développement que sur les risques d’affaiblissement qui peuvent affecter certains secteurs. Sa deuxième préoccupation consiste à accumuler des savoir-faire et les distribuer afin d'agir sur l'offre, sur l'investissement et les mécanismes de financement des projets touristiques ainsi que sur la commercialisation. L'AFIT poursuit cet objectif dans les cinq domaines suivants : · Le développement des filières de production Les études portant sur les filières doivent permettre d’accroître les performances de secteurs d’activité déterminés, en définissant les méthodes d’évolution ou de relance les plus efficaces à partir de l’analyse des modes de fonctionnement. Ces travaux permettent également aux institutions de renforcer leur action pour une meilleure intégration des entreprises touristiques dans l'activité des territoires. En six ans, l'état des lieux entrepris par l'AFIT a concerné une quarantaine de filières. C’est dans ce cadre que des réflexions ont été menées, en partenariat avec le Conseil général de Savoie, sur la réhabilitation de l’immobilier touristique de montagne. Cette étude a permis de définir des mesures propres à adapter la qualité des hébergements aux standards aujourd’hui exigés par la clientèle, et à favoriser leur utilisation optimale. · Les approches territoriales L'AFIT accompagne les collectivités locales dans la définition de stratégies spécifiques à leurs espaces régional, départemental, communal ou intercommunal. Son assistance méthodologique peut porter sur des projets de stations, la mise en tourisme de villes ou de stations thermales, la conception et la mise en œuvre de projets de tourisme culturel impliquant les musées ou bien encore sur la mise au point de schémas départementaux ou régionaux de développement touristique. · L'assistance aux projets Pour le montage de projets, l’AFIT peut apporter, à la demande du ministère du tourisme, des préfets ou des collectivités locales, une assistance technique, allant de l'expertise rapide à l'assistance à maîtrise d'ouvrage. · Les circuits de commercialisation et l'informatique touristique L'AFIT suscite et accompagne des actions relatives à l'organisation de la mise en marché des produits touristiques et des destinations (Villages de montagne, Plus beaux villages de France système, produits du tourisme équestre, offre hôtelière d'un département etc. ). Elle conduit par ailleurs des travaux de rationalisation de l'information touristique, elle participe notamment à deux projets en collaboration avec ses partenaires institutionnels, parapublics et privés. Avec la Direction du tourisme, Maison de la France et certains comités régionaux du tourisme, elle a élaboré le programme TourinFrance qui vise à permettre aux professionnels (voyagistes, agences) et au grand public de disposer d’une information claire et pertinente en standardisant la collecte et l’organisation des données. Cette opération vient d'être complétée par un format d'échange des données touristiques, officiellement approuvé le 3 juin dernier par le Secrétariat d’État au Tourisme, la Fédération nationale des comités régionaux du tourisme, les fédérations de comités régionaux et départementaux du tourisme, la Fédération nationale de l'industrie hôtelière et celle des gîtes de France. Ce format permet des échanges de données entre entités touristiques indépendamment des structures physiques (matériels et système d'exploitation) et des modèles de données utilisés. L'AFIT apporte également son concours technique à la mise en place d'un serveur national de réservation : "RESINFRANCE". Celui-ci intègre l’ensemble de l’offre de tourisme réceptif, permettant ainsi aux petites structures d’accéder à un outil performant consultable par la clientèle française et étrangère. Ce projet, engagé par les Services loisir accueil, les Gîtes de France, la Fédération nationale des comités régionaux du tourisme et la Fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d’initiative bénéficie de l’appui du ministère du tourisme, conjointement avec la DATAR. · Les démarches de qualité La mise en œuvre de ces démarches répond à deux logiques complémentaires : le besoin pour le consommateur d'être en mesure d'identifier clairement la valeur des prestations qui lui sont proposées et la nécessité d'élever le niveau général de qualité notamment du point de vue de sa mise en marché. Le troisième volet d’intervention de l’Agence repose sur la mise en œuvre concrète de projets, traduisant de façon opérationnelle ses réflexions et ses recherches. Le développement du partenariat, sur lequel repose en grande partie l’expansion de l’AFIT, est étroitement lié à ces réalisations tangibles. Par ailleurs, l'AFIT s'est dotée, depuis 1997, d'une équipe spécialisée dans le domaine de la nature et de l'environnement et a lancé des chantiers de réflexion sur le tourisme et la gestion des sites à forte fréquentation, les circulations douces dans les sites naturels et la contribution du tourisme durable au développement d'un territoire. Enfin l'AFIT développe une mission d'assistance aux structures et entreprises qui souhaitent développer leurs activités à l'export. B.– LE BUDGET DE L’AGENCE FRANÇAISE DE L’INGÉNIERIE TOURISTIQUE L’AFIT devrait, selon l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, disposer, en 2000 d’un budget de 35 millions de francs comprenant les apports financiers (subvention du secrétariat d’État au tourisme et cotisation de ses membres), la participation à des opérations, les ventes de publications et les apports en nature de ses membres (personnel mis à disposition et moyens de fonctionnement). L’évolution des recettes est retracée dans le tableau suivant :
Les subventions et les apports en nature ( locaux, personnel et logistique) du ministère du Tourisme restent largement prépondérantes dans les recettes de l’AFIT. Cependant, si l’on excepte 1999, la part de financement couverte par les autres partenaires de l’Agence n’a cessé de s’accroître, de même que leur nombre qui est passé de 166 en 1996 à 260 cette année. Cette progression démontre l’intérêt porté à l’AFIT et l’engagement de ses membres dans ses activités. La subvention de l’État proprement dite provient de la dotation inscrite au paragraphe 20 de l’article 21 (interventions stratégiques) de l’article 44-01 du budget du Tourisme. Votre Rapporteur tient à signaler à ce propos qu’il souhaiterait que cette dotation soit, à l’instar de celle de Maison de la France, plus clairement identifiée au sein de la nomenclature. Cette subvention a été fixée pour 2000 à 9 millions de francs, en progression d’1 million de francs par rapport à la dotation de la loi de finances pour 1999.
Considérée par la Ministre du tourisme comme l’un des outils essentiels de la valorisation et de l’adaptation de l’offre touristique, l’AFIT doit pouvoir disposer des moyens adaptés à l’accomplissement de ses missions. Votre rapporteur estime à cet égard que plusieurs améliorations pourraient être apportées au fonctionnement de l’Agence Française pour l’Ingénierie Touristique, notamment sur les points suivants : · Les locaux Les locaux dont dispose actuellement l’AFIT ne répondent pas aux besoins de cet organisme de plusieurs points de vue . D’une part leur exiguïté interdit tout accroissement de l’effectif de son personnel, et par suite tout développement de ses activités. D’autre part, l’AFIT a pour vocation d’assurer l’interface entre les administrations et le secteur privé, or, son installation au sein des locaux de l’administration du tourisme a pour effet de l’identifier totalement avec ces services ce qui est en contradiction même avec son statut juridique de Groupement d’intérêt public dont sont membres non seulement des entreprises privées, des fédérations de collectivités locales, des établissements publics, des établissements financiers etc. mais aussi sept départements ministériels distincts du Secrétariat d’État au Tourisme. De surcroît, la localisation actuelle des locaux mis à la disposition de l’AFIT sont, pour le moins, peu adaptés à sa mission de promotion de l’ingénierie touristique française dans le monde. Aussi, conviendrait-il de fournir à cet organisme dont l’efficacité n’est plus à démontrer, des locaux adaptés à son statut d’établissement de caractère public autonome et à sa mission. · Le personnel Les règles qui régissent la mise à disposition de personnel par les différents ministères membres de l’AFIT génèrent de réelles difficultés tant du point de vue de la stabilité des effectifs que de leur gestion. En effet, des agents sont fréquemment récupérés par leurs administrations d’origine sans être remplacés. Les agents des administrations publiques dont dispose actuellement l’AFIT se répartissent comme suit : · 24 emplois proviennent du ministère du tourisme, dont seulement 20 sont effectivement occupés (lors de la création de l’AFIT, le ministère du tourisme avait mis 29 personnes à sa disposition) ; · 7 emplois proviennent du ministère de l’agriculture ; · 1 emploi provient du ministère des affaires étrangères ; · 1 emploi provient du ministère de la culture ; · 2 emplois proviennent de détachements du ministère des finances. En outre, l’AFIT a obtenu la promesse d’affectation de quatre agents du ministère de l’équipement. Il serait possible de remédier à cette instabilité des effectifs et d’apporter un peu plus de souplesse dans la gestion du personnel en créant, dans le budget de l’AFIT, des postes de détachement des agents des différents ministères contributeurs en faveur de l’AFIT. Ce dispositif pourrait aussi bénéficier à d’autres organismes similaires. Une alternative, moins satisfaisante, pourrait être trouvée dans la conclusion de conventions pluriannuelles entre les organismes et les administrations s’engageant à mettre du personnel à leur disposition. La spécificité de l’AFIT l’amène également à recruter du personnel sous contrat de droit privé. Deux experts travaillent actuellement sous ce statut. Les besoins de l’agence nécessiteraient le recrutement de huit à douze experts de haut niveau. · Le suivi des actions sur le terrain Pour pouvoir assurer dans de bonnes conditions un accompagnement permanent sur le terrain de ses actions, notamment en matière de politique territoriale ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, exercer les contrôles et poursuivre les expérimentations concrètes indispensables, l’AFIT devrait pouvoir disposer de structures décentralisées. Cette continuité de l’assistance apportée par l’AFIT est réclamée par ses partenaires de terrain. Ce rôle de relais de l’AFIT pourrait être confié à des équipes interrégionales qui reproduiraient, au niveau local, le rôle joué par l 'AFIT au niveau national dans les relations entre administrations et entreprises. D’une manière générale, on doit se féliciter de l’accroissement des recettes que l’AFIT tire de ses activités et de la part qu’elle représente (1/10) sur le marché de l’ingénierie touristique amont, secteur qui génère un chiffre d’affaires d’environ 120 milliards de francs. En revanche, les missions de valorisation de l’offre touristique française, caractérisée par son extrême atomisation, nécessitent la mise en place de programmes et de structures assurant l’unification des actions menées par les différents acteurs. A cet égard, on peut citer, par exemple, l’indispensable rationalisation de la politique des labels. Or, ces missions ne peuvent rassembler les multiples partenaires qu’à partir des dynamiques issues de financement publics significatifs, ce qui rend indispensable un renversement de tendance quant à l’effort de l’État dont la subvention à l’AFIT s’est presque constamment réduite depuis 1993, année de constitution de cet organisme : fixée à 13,1 millions de francs en 1993, puis à 15,17 en 1994, elle est descendue à 6,35 millions de francs en 1998 ; pour 1999, bénéficiant de la hausse du budget du tourisme, la subvention a été portée à 8 millions de francs. Plus généralement, l’avenir de l’AFIT est lié à sa capacité à mener une politique à long terme. La stabilité de la gestion budgétaire implique que l’État, qui restera le principal contributeur, respecte les engagements qu’il prend envers l’Agence, tant en ce qui concerne les prestations en nature que sa subvention directe. C.– LA RÉHABILITATION DE L’IMMOBILIER TOURISTIQUE Depuis plusieurs années déjà, l’état de l’immobilier touristique de nombreuses stations touristiques françaises a été identifié comme l’une des faiblesses de notre offre touristique, non seulement du point de vue de l’hébergement proprement dit mais également en ce qu’il induit une dépréciation générale de l’environnement dans ces stations. Ce problème concerne 2,8 millions de logements et affecte gravement l’image de certaines régions, particulièrement à l’égard de la clientèle étrangère. Pour résumer une situation qui avait fait l’objet de développements dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 1998, il y a lieu de rappeler que l’hébergement touristique concerné se caractérise par une prépondérance de résidences secondaires, un vieillissement du parc, l’insuffisance de son entretien ainsi qu’une commercialisation quasiment inexistante. Des discussions menées entre les associations d’élus concernées (Association nationale des élus de la montagne, Association nationale des élus du littoral, Association des maires des stations classées et communes touristiques), les responsables des quatre projets expérimentaux initiés en Savoie, le ministère du Tourisme et le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, s’est imposé le constat qu’il devait être remédier d’urgence à ce problème. L’ensemble de ces réflexions a abouti , en automne 1998, au dépôt, par votre rapporteur, d’une proposition de loi visant à créer les outils juridiques, fiscaux et financiers nécessaires à l’État, aux collectivités locales, aux professionnels du tourisme et aux propriétaires privés pour engager la rénovation de l’immobilier touristique sur une large échelle. La philosophie centrale de la proposition repose sur une idée simple : la rénovation de l’immobilier touristique doit trouver son principe de financement dans une mise en marché beaucoup plus performante, plus commerciale et plus professionnelle des locaux rénovés. Il s’agit donc de mettre en place un dispositif qui assure le financement d’un investissement lourd de rénovation gagé, en quelque sorte, sur les recettes à venir, l’intervention de la collectivité publique n’ayant pas pour objet d’assurer l’équilibre de l’opération (comme pour la rénovation des logements sociaux) mais d’inciter les propriétaires privés à s’engager, nombreux, dans cette voie, d’accompagner leur effort, et de l’inscrire dans une politique locale de réhabilitation et de rénovation de l’environnement. L’objectif est donc de mener de front et de lier étroitement la requalification du bâti et la professionnalisation de la commercialisation qui doit permettre de dégager des ressources susceptibles d’assurer la rentabilité de l’investissement primitif de rénovation. Le dispositif envisagé par la proposition de loi vise, en conséquence, deux objectifs essentiels : · permettre aux collectivités de s’engager pleinement et efficacement dans l’action de réhabilitation et, à cet effet, de disposer d’une habilitation pleine et entière et de procédures adaptées à l’exercice de cette mission ; · mettre en œuvre de fortes incitations en direction de propriétaires privés, ces avantages étant accordés en contrepartie d’un engagement de mise en marché professionnel de longue durée. Ce dernier volet a trouvé, à l’initiative de l’Assemblée nationale, son expression législative dans la loi de finances pour 1999. L’article 34 de ce texte prévoit en effet la création d’une nouvelle formule d’établissement d’hébergement touristique, le village résidentiel de tourisme, destiné à accueillir les locaux rénovés dans le cadre d’opérations programmées de réhabilitation de l’immobilier de loisir, confiés par bail pour une durée minimale de neuf ans et, dans ces conditions, assujettis au régime de la TVA (ainsi, la TVA perçue sur les travaux de rénovation pourra être récupérée, renforçant le caractère incitatif du système proposé). La publication de deux décrets doit permettre la mise en œuvre de ce dispositif adopté à l’unanimité ; or, à la fin du mois d’octobre 1999, ces textes n’ont pas encore été soumis au Conseil d’État. Par ailleurs, une étude commandée par la Direction du tourisme sur l’impact de cette nouvelle législation, fait apparaître que, pour être plus mobilisateur, le dispositif devrait s’accompagner d’un engagement financier des collectivités territoriales, ce que préconise la proposition de loi précitée. Il est indispensable que de telles dispositions soit prévues dans le projet de loi sur l’intervention économique des collectivités territoriales que le Gouvernement doit déposer prochainement au Parlement. Enfin, on doit signaler l’adoption, également sur initiative parlementaire, dans la loi de finances rectificative pour 1998, d’une mesure de défiscalisation, dans les zones de revitalisation rurale, en faveur de l’investissement de tourisme locatif. S’étendant aux dépenses de reconstruction, d’agrandissement, de grosses réparations ou d’amélioration, cette incitation a déjà permis, dans les zones concernées, la mise en œuvre de nombreuses réhabilitations, préservant ainsi le patrimoine rural et répondant à la demande d’une clientèle, souvent internationale, à la recherche d’authenticité et de nature. Toutefois, ces résultats, aussi encourageants soient-ils, ne concernent que les zones de revitalisation rurale. Le problème de la réhabilitation de l’hébergement touristique des stations ne saurait trouver sa solution, sans la mise en œuvre des mesures exposées précédemment.
Laisser cette page blanche sans numérotation V.– LES AUTRES INTERVENTIONS A.– L’OBSERVATION ÉCONOMIQUE Les crédits inscrits à l’article 10 du chapitre 44-01, consacrés à l’observation économique, sont affectés au financement du programme de conventions régionales (1,2 million de francs) et à la subvention à l’Observatoire national du tourisme (2 millions de francs). Ces crédits sont reconduits et répartis tels qu’ils figuraient en loi de finances pour 1999. 1.– L’Observatoire national du tourisme L’Observatoire national du tourisme, association loi 1901 installé depuis septembre 1991, compte actuellement cent quatre-vingts membres, parlementaires, administrations et entreprises publiques, collectivités territoriales, fédérations et professionnels du tourisme, français et étrangers. Il exploite les données disponibles à la direction du tourisme et des informations qu’il collecte auprès d’autres ministères, organismes professionnels ou institutionnels, sociétés diverses et dont le traitement et l’analyse sont susceptibles de compléter, par un éclairage différent, les sources habituelles de Secrétariat d’État au Tourisme. Il réalise des études générales ou particulières, à sa propre initiative ou à la demande de l’administration centrale. L’Observatoire national du tourisme a aussi pour mission d’assurer l’édition et la diffusion des études statistiques réalisées par la Direction du Tourisme. On lui doit en particulier la publication annuellement remise à jour du Mémento du tourisme et de l’Atlas du tourisme, largement diffusés. Depuis la fin de l’année 1996, il s’est doté d’un Comité scientifique chargé, notamment, de vérifier la qualité des publications. Il organise également des séminaires thématiques ou méthodologiques. Au cours du premier semestre 1999, six séminaires ont ainsi réuni un grand nombre d’acteurs du tourisme. Le budget de l’Observatoire s’élève, en 1999, à 3,35 millions de francs. Outre la subvention de la direction du tourisme, 2,1 millions de francs, ce budget est financé par des ressources propres qui proviennent des cotisations, de la vente de publications et de prestations télématiques. L’Observatoire national du Tourisme, pour lequel travaillent treize personnes, consacre 60 % de son budget à sa masse salariale. 2.– Les conventions régionales La loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme prévoit que l’État «assure le recueil, le traitement et la diffusion des données et prévisions relatives à l’activité touristique en liaison et en coopération avec les observatoires régionaux du tourisme ». En application de cette loi, la plupart des régions ont signé une convention d’observation économique avec la direction du Tourisme entre 1991 et 1998 sur des thèmes d’intérêt commun, dans le cadre d’une procédure d’uniformisation méthodologique (mesure de la fréquentation, recensement des hébergements, suivi des déplacements touristiques, ou études ponctuelles). Le programme de conventions régionales prévoit d’étendre le réseau à l’ensemble du territoire. Il est à noter que ces crédits qui ont subi trois années successives d’érosion, sont dans le présent budget, maintenus à leur niveau de 1999, soit 1,2 millions de francs. B.– LES ACTIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE Les crédits consacrés aux interventions à caractère économique du ministère affichent, avec 41,57 millions de francs, une hausse de 6,68 % par rapport à la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 1999. Cependant, si l’on établit la comparaison avec les crédits votés en loi de finances pour 1999 grâce aux amendements parlementaires, soit 44,79 millions de francs, ils enregistrent une baisse de 7,18 %. Cette dotation est destinée à financer, outre des actions de promotion en France, le soutien aux entreprises du secteur dans leurs efforts en faveur de l’emploi et de la formation ainsi que l’aide aux structures fédératives et associations engagées dans le développement . Une partie de ces sommes, affectée à la valorisation des actions du Secrétariat d’État au tourisme sur le plan international, en hausse de plus de 53 %, permettra, d’une part, de développer la coopération touristique et la promotion à l’exportation du savoir-faire des entreprises et, d’autre part, de faire face aux initiatives à prendre à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne au second semestre 2000. C.– LE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL DU TOURISME 1.– Les contrats de plan État-régions Dans le cadre des programmes couverts par le XIème plan (1994-1998), 21 régions métropolitaines (l’ensemble des régions à l’exception de l’Ile-de-France) ainsi que les instances compétentes des six départements et collectivités d’outre-mer ont passé un contrat avec l’État dans le domaine du tourisme. Le volet tourisme des contrats de plan État-régions porte sur quatre thèmes principaux : · l’aménagement et l’organisation des espaces touristiques (contrat de pôle, de station, de pays) ; · la valorisation touristique de sites culturels et naturels ; · la modernisation des hébergements touristiques ; · la formation et l’observation économique du tourisme. Le montant total des engagements de l’État prévu au volet tourisme des CPER s’élève à 334,35 millions de francs dont 283,35 millions de francs sur crédits du tourisme et 51 millions de francs sur les crédits du Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire (FNADT). Jusqu’en 1996, le ministère chargé du tourisme avait disposé d’une enveloppe annuelle correspondant au cinquième de la dotation globale, soit 31 millions de francs en autorisations de programme sur l’article 10 du chapitre 66-03 et 25 millions de francs sur l’article 33 du chapitre 44-01. A partir de 1997, en raison du report d’une année de l’échéancier de l’actuelle génération des contrats de plan, la dotation inscrite en loi de finances sur l’article 10 du chapitre 66-03 a été arrêtée à 20,7 millions de francs en autorisations de programme. Pour la durée du plan 1994-1999, le taux de délégation de crédits, tous titres confondus, sera de 94 %.
Pour la nouvelle génération des contrats de plan État-régions, les priorités nationales retenues par le Secrétariat d’État au tourisme, qui ont fait l’objet de mandats de négociation, s’articulent autour de cinq axes : L’amélioration de la qualité de la commercialisation des hébergements et réhabilitation de l’immobilier de loisirs ; L’organisation et la mise en œuvre d’un dispositif de mesures stratégiques de l’économie touristique ; L’adaptation des entreprises du tourisme aux évolutions du marché ; La concrétisation du droit aux vacances pour tous ; Le renforcement de l’attractivité des territoires fondée sur leur développement durable. L’enveloppe consacrée au tourisme dans le cadre des mandats de négociation donnés aux préfets de région a été arrêtée à 520 millions de francs par le comité interministériel d’aménagement du territoire, soit 0,57 % de l’ensemble des ministères. Par rapport à la précédente génération, l’enveloppe s’accroît de 84,72 %. La conférence interministérielle du 1er juin 1999 a fixé le montant des crédits à affecter aux contrats de plan à 30 millions de francs pour le titre IV, 34,7 millions de francs pour les autorisations de programmes et à 20,30 millions de francs pour les crédits de paiement inscrits au titre VI. Votre Rapporteur spécial insiste sur la nécessité d’abonder ces crédits lors de la réunion du comité interministériel d’aménagement du territoire de décembre 1999 qui doit répartir la deuxième enveloppe. Il souhaite que la mise en œuvre de cette nouvelle génération de contrats de plan soit l’occasion de poursuivre l’accompagnement des stations moyennes de sport d’hiver, notamment pour le renouvellement du parc ancien de remontées mécaniques . Le coût financier de ces équipements est, en effet, accru, en raison des importants surcoûts engendrés ces dernières années par la réglementation, laissant une charge trop lourde pour les stations villages. Si la progression des crédits consacrés au tourisme est réelle, il n’en reste pas moins qu’en valeur absolue elle reste limitée. Le tourisme reste le parent pauvre du contrat de plan alors que sa contribution à l’aménagement, au développement du territoire et à l’emploi peut être l’une des plus fortes en résultats. 2.– Les autres interventions territoriales Les crédits inscrits aux articles 34 du chapitre 44-01 et 20 du chapitre 66-03 ont pour objet de financer directement, en complément des crédits des contrats de plan État-régions, des projets qui s’inscrivent dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire. Il avait été décidé, lors de la préparation du projet de budget pour 1997, de mettre un terme à ces financements et de limiter les dotations correspondantes au niveau nécessaire à l’achèvement des opérations en cours. Ce choix avait été justifié par le fait que, compte tenu des contraintes budgétaires, le budget du tourisme ne devait pas s’épuiser à fournir des crédits d’appoint à la politique d’aménagement du territoire. Il est en effet apparu préférable de rechercher une plus grande cohérence dans l’utilisation des crédits disponibles, au titre notamment des participations européennes et des fonds territoriaux. Cette logique a également été retenue pour les années suivantes. Ainsi, depuis 1998, les dotations inscrites au projet de loi de finances se montent à 1,8 million de francs pour les dépenses d’intervention et à 2 millions pour les investissements, alors qu’elles atteignaient respectivement 16,5 millions de francs et 3 millions de francs dans le projet 1996. Aucune autorisation de programme n’est, d’autre part, demandée. Traditionnellement, les dotations proposées dans le projet de loi de finances sur ces articles étaient sensiblement augmentées à l’issue de la discussion budgétaire, désormais, on considère que ces articles ont vocation à être alimentés par des amendements parlementaires. Suivant cette pratique, les dotations votées en loi de finances pour 1999 ont atteint 3,05 millions de francs en crédits d’intervention, dont plus des deux tiers ont d'ores et déjà été délégués aux régions, et 16,13 millions de francs en crédits de paiement au titre des dépenses en capital. De même, le Gouvernement se propose d’affecter les crédits qui seront votés en loi de finances pour 2000 à la poursuite des programmes déjà engagés et à la mise en œuvre d’une politique de modernisation de l’offre touristique générant des emplois, en concertation avec les différents partenaires, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Les projets retenus seront plus particulièrement centrés sur des thèmes porteurs correspondant aux exigences des nouvelles clientèles touristiques. VI.– LE TOURISME SOCIAL Dans le cadre du programme de lutte contre les exclusions, affirmé comme objectif national par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le ministère du tourisme a inscrit parmi ses priorités, le développement de l’égal accès de tous aux vacances et aux loisirs. Les trois principaux axes de la politique engagée dans cette perspective sont le soutien au tourisme associatif et social, la participation au financement de la « Bourse solidarité-vacances » et l’extension du dispositif des chèques-vacances. A.– LE SOUTIEN AU TOURISME ASSOCIATIF ET SOCIAL Le tourisme associatif français présente une importante diversité, tant par la taille des associations que par la diversité des objectifs qu’elles poursuivent. Que leur vocation soit la promotion d’une activité, généralement sportive ou culturelle, ou la production d’équipements et services touristiques, elles contribuent à la formation d’une offre très large s’adressant à tous les publics. On doit par exemple la mise en valeur de certains espaces naturels et leur aménagement aux milliers de baliseurs bénévoles que compte la Fédération française de randonnée pédestre Les associations productrices de tourisme, qui se sont considérablement développées dans les années d’après guerre ont largement contribué, en ouvrant le tourisme à de nouvelles tranches de la population, à faire des vacances une norme de la société française. Elles ont élaboré, à l’intention de leurs adhérents, une vaste gamme de services, que ce soit la gestion des villages de vacances et des maisons familiales ou l’organisation d’activités sportives, voyages ou séjours linguistiques. Avec 43 % d’équipements situés en zones rurales et en moyenne montagne, elles contribuent à maintenir et développer des activités sur des secteurs sensibles du territoire. La nature même de leurs structures leur a permis d’inventer de nouvelles formes de produits correspondant aux vœux de leurs adhérents. A cet égard, un exemple est particulièrement éloquent, celui des séjours animés dans des villages de vacances : nés dans le secteur associatif, et qui ont été transposés avec succès sur le marché concurrentiel. Ces associations occupent encore aujourd’hui une place importante dans l’économie touristique. Selon les derniers chiffres publiés par l’Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT), en 1997, 55 organisations ont accueilli, dans les 1790 équipement qu’elles gèrent et qui représentent 241.050 lits, 5.692.000 personnes dont 842.000 étrangers, des performances que l’Observatoire national du tourisme pense possible d’améliorer par une meilleure utilisation et un meilleur remplissage. Employant 12.000 salariés à titre permanent et 67.000 saisonniers, le secteur du tourisme associatif a généré un chiffre d’affaires de 8,246 milliards de francs. La quasi-totalité de ces associations sont rassemblées dans l’UNAT, organisation reconnue d’utilité publique depuis 1929 et qui a pour missions l’étude et la résolution des problèmes soulevés par l’organisation générale et le développement du tourisme français et des activités de plein air ; la défense des droits et intérêts de ses adhérents et de leurs membres ; la représentation du tourisme associatif français au sein des instances nationales et internationales. Elle exerce par ailleurs une fonction normative, grâce notamment à la charte de qualité pour les villages de vacances affiliés qu’elle a instaurée en 1995. Le secteur associatif du tourisme social, qui constitue la plus grande capacité d’hébergement associatif familial de l’Union européenne, traverse, depuis le début des années quatre-vingt une grave crise dont l’une des conséquences a été la disparition d’associations telles que Tourisme et Travail ou le Touring club de France. Dans un environnement économique difficile, les associations ont éprouvé de nombreuses difficultés tenant à des facteurs divers parmi lesquels on peut citer la réduction, durant plusieurs années, des aides publiques qui sont passées de 130 millions de francs en 1981, à 23 millions de francs en 1993, les modifications apportées au calendrier des congés scolaires ainsi que les contraintes juridiques qui interdisent aux associations de recourir à la publicité informative à l’égard d’autres personnes que leurs membres. Leurs efforts en faveur de familles aux revenus modestes et certaines erreurs de gestion ont probablement joue un rôle non négligeable dans la disparition de certaines structures. Certaines ont été contraintes de négliger leur vocation sociale, d’autres sont allées rejoindre le secteur marchant, soit que leur développement leur ait permis d’atteindre la capacité d’affronter la concurrence, soit qu’elles n’aient eu d’autre chance de survie que de se fondre dans des sociétés commerciales. De surcroît, l’assujettissement de ces associations aux impôts commerciaux , à compter du 1er janvier 2000, ajoute une difficulté supplémentaire à leurs problèmes de gestion. C’est dans ce contexte que se sont déroulés, les 6 et 7 mai dernier, les « États généraux du tourisme social » organisés par le Secrétariat d’État avec le concours de l’AFIT. Au cours de ces journées, les associations, des comités d’entreprises, des élus locaux et nationaux ainsi que des syndicats ont pu dresser un état des lieux du tourisme social et ouvrir une réflexion sur le devenir de ce secteur essentiel pour l’économie touristique nationale, sa contribution à la croissance attendue, et à au développement du droit aux vacances pour tous. Ces journées ont été l’occasion de créer une coordination nationale du tourisme social et associatif ainsi qu’un agrément des villages de vacances. Il y a été décidé de lancer une grande campagne institutionnelle de promotion du tourisme social et associatif. 1.– Le soutien au secteur associatif Le soutien au secteur associatif consiste, pour le ministère du Tourisme, à accompagner les efforts des associations pour élaborer un véritable produit touristique associatif moderne intégrant les objectifs de lutte contre l’exclusion et de création d’emplois. Cet appui s’inscrit dans le cadre d’une démarche partenariale qui prend la forme de conventions d’objectifs conclues entre le ministère et les associations, le plus souvent représentées par leurs structures fédératives. Les crédits qui lui sont destinés figurent au chapitre 44-01 sous le paragraphe 30 de l’article 21. Le budget pour 2000 propose de les fixer à 11,8 millions de francs, soit une progression de 7,27 % par rapport à 1999 Dans la continuité de la politique mise en œuvre l’an dernier, les dispositifs définis visent, en priorité, la réalisation de trois objectifs : · le développement des actions de lutte contre l’exclusion et l’accès de tous aux vacances. Les actions des associations soutenues par le Secrétariat d’État dans ce domaine visent à développer l’accès aux vacances des familles en difficulté matérielle, sociale et morale ; à favoriser une offre touristique adaptée aux personnes handicapées ; à assurer la formation des personnels à l’accueil des personnes en difficulté et à faciliter l’insertion professionnelle des adultes et des jeunes. Elles ont pour ambition d’améliorer la mixité sociale des vacances. En 1999, la part des crédits qui leur est affecté s’élèvent à 6,7 millions de francs contre 6,5 en 1998. · la reconnaissance du tourisme associatif et le maintien de son identité. Dans le prolongement des Assises nationales de la vie associative, organisées en février 1999 par le Premier ministre, le Secrétariat d’État a réuni les « États Généraux » du tourisme social et associatif les 6 et 7 mai dernier. 1,8 millions de francs ont été mis à la disposition de l’AFIT pour cette opération qui a permis d’établir un bilan du secteur et de formuler un certain nombre de propositions portant principalement sur le développement du partenariat entre les associations de tourisme et les comités d’entreprise ; le développement de la formation afin de mieux préparer les salariés des associations aux mutations en cours et à venir ; l’ouverture sur l’Europe et l’adaptation de la fiscalité. A cet égard, la réflexion engagée s’est orientée vers la recherche d’un régime fiscal particulier. Une coordination nationale chargée de poursuivre l’ensemble de ces réflexions a été mise en place. · le développement de l’emploi. Dans le cadre du programme « Nouveaux Services – Emplois Jeunes », un partenariat a été mis en œuvre entre l’État et les organismes territoriaux et associatifs du secteur du tourisme. 14 accords-cadres, visant à faciliter la création de 6.000 emplois-jeunes ont été signés avec de nombreux organismes, en majorité des associations ou leurs fédérations. A ce jour, 4.700 embauches ont été identifiées dans le secteur du tourisme, on évalue à un chiffre équivalent le nombres des emplois-jeunes créés par les activités touristiques dans les secteurs connexes tels que la culture, le sport et l’environnement. Par ailleurs, la réhabilitation du parc immobilier des organismes de tourisme social et familial a généré de nombreux emplois. 2.– La Bourse Solidarité Vacances Inspirée des pratiques initiées par les associations caritatives, la Bouse Solidarité Vacances a été instaurée en avril 1999 par la Ministre du tourisme sous la forme d’une association dont l’objet est de mettre en relation les offres de séjours et d’hébergement des professionnels du tourisme avec les demandes de départ en vacances des associations caritatives et associations de chômeurs. L’association a réuni dès sa création, trois grandes entreprises publiques, six fédérations nationales de producteurs du tourisme, sept opérateurs de tourisme privés, trois grandes centrales syndicales, neuf associations caritatives et un comité d’entreprise. Cette initiative répond au souci de venir en aide, sans que soit négligé le besoin social de mixité, à des personnes en grande difficulté parmi les 16 % de Français qui ne partent jamais en vacances, ne serait-ce que pour un week-end, et s’inscrit dans l’ensemble des politiques de réinsertion. Grâce à la Bourse solidarité Vacances et aux 6.000 offres de ses partenaires, 1.200 familles ont pu partir en vacances cet été. Il s’agissait en majorité de familles monoparentales ayant deux enfants et disposant de ressources avoisinant les 3.000 francs par mois. Le secrétariat d’État se propose d’accorder une subvention de 2,8 millions de francs à la Bourse Solidarité Vacances, constituée en groupement d’intérêt public depuis le 21 septembre 1999. 3.– Le programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif Le programme en faveur des hébergements touristiques à caractère social et familial a été engagé en 1990 ; son objectif était d’assurer la rénovation de la moitié de la capacité d’accueil en villages et maisons familiales de vacances gérés par les associations agréées, soit environ 110.000 lits. Depuis cette date, 88.000 lits, représentant 54 % de la capacité d’accueil total, ont bénéficié de ce programme. Sur la même période, les associations ont investi plus de 600 millions de francs dans la réhabilitation de leurs équipements, soit environ la moitié du total des investissements estimés à 1,4 milliards de francs. Les deux tiers des opérations aidées ont concerné des villages de vacances classés et des maisons familiales de vacances ; 28 % ont porté sur des équipements d’accueil à vocation très sociale (familles en grande difficulté) et 7 % ont financé des équipements plus particulièrement destinés à l’accueil des jeunes (auberges de jeunesse, centres sportifs, UCPA). Pour les trois premières années du plan (1990, 1991 et 1992), les crédits de paiement votés ont atteint un niveau relativement élevé, supérieur à 30 millions de francs. Ils ont ensuite enregistré un mouvement de baisse sensible (– 45 % en 1993 et, à nouveau, – 42 % en 1994), interrompu en 1995 mais repris en 1996 et 1997 : pour cette dernière année, les dotations de la loi de finances se sont élevées initialement à 8,15 millions de francs, chiffre réduit après annulation à 7,92 millions de francs. Cette remontée s’est poursuivie avec, un effort particulier pour 1998, dont le budget voté s’élevait à 25,86 millions de francs en autorisations de programme et à 19 millions de francs en crédits de paiement. Le projet de budget pour 2000 prévoit la reconduction des autorisations de programme et des crédits de paiement au même niveau que l’an dernier, soit, respectivement, 24,30 et 13,4 millions de francs. Ce qui permettra d’atteindre les objectifs visés par le plan. On saluera l’effort ainsi accompli et qui semble s’inscrire dans la durée. La rénovation des hébergements associatifs, tout comme celle du patrimoine immobilier privé, est en effet indispensable pour assurer un bon niveau de fréquentation. En outre, ces opérations qui pérennisent le développement local, ont un poids non négligeable sur l’activité du secteur du bâtiment, particulièrement dans les régions rurales et de montagne. Depuis le début du plan, 65 % des opérations financées ont en effet concerné des équipements situés dans ces zones, ce qui a représenté 150 millions de francs de subventions de la Direction du tourisme. On se souviendra également que la rénovation des hébergements touristiques à caractère social bénéficient par ailleurs de financements provenant des régions et de l’Agence nationale pour le chèque-vacances. B.– LE CHÈQUE-VACANCES 1.– Le bilan d’activité de l’Agence nationale pour le chèque-vacances Les chèques-vacances, créés par une ordonnance du 26 mars 1982, constituent un système d’aide à la personne destiné à favoriser le départ en vacances des salariés les plus défavorisés. Une extension du dispositif en faveur des salariés des petites entreprises a été prévue par la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999. Les modalités d’application de la mesure devaient également développer la consommation intérieure et permettre une meilleure utilisation, dans l’espace et dans le temps, des équipements existants. Enfin, il était prévu d’affecter les produits financiers du système à des aides destinées aux équipements de vacances et de loisirs à vocation sociale. Le chèque-vacances est géré depuis sa création par l’Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV), établissement public à caractère industriel et commercial, qui assure la commercialisation et le développement du système. a) La progression du chèque-vacances L’activité d’émission et de remboursement des chèques-vacances connaît, depuis l’origine, une progression constante, qui s’est considérablement accélérée depuis 1990. En 1998, le chiffre d’affaires de l’ANCV a été de 3.675 millions de francs contre 3.O17 millions de francs en 1997, soit une progression de près de 22 %, poursuivant la courbe ascendante régulière amorcée en 1995. Au 31 décembre 1999, l’ANCV aura émis pour 4,2 milliards de chèques et l’on estime à 4,7 la valeur des émissions qui seront effectuées en 2000. Le nombre de bénéficiaires reste cependant relativement stable depuis 1993. Il peut être estimé à environ 1 million de personnes et le nombre total de personnes concernées de l’ordre de 4 millions. La distribution du chèque-vacances est très largement assurée par la fonction publique et les établissements semi-publics, ainsi que par les comités d’entreprise. L’assujettissement des versements à certaines charges sociales constituait, jusqu’à l’adoption de la loi de juillet 1999, un frein considérable à l’extension du système, principalement pour les petites et moyennes entreprises (la participation des comités d’entreprise étant, elle, totalement exonérée).
Les chèques-vacances représentent 15 à 35 % du budget des bénéficiaires. La dépense induite est estimée à quatre fois le volume émis. Ces retombées sont chiffrées à près de 13 milliards de francs. L’agence est ainsi devenue un partenaire de l’ensemble des professionnels en matière de promotion touristique, comme le montre le tableau ci-dessous, retraçant l’utilisation des chèques-vacances par secteur d’activité. b) Les subventions au tourisme social La progression de l’activité de l’ANCV lui a permis de dégager des excédents de gestion importants :
Depuis 1994, l’agence affecte une partie de ces excédents à des « aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu’en faveur des actions contribuant à l’application des politiques sociales du tourisme et des vacances » (article premier du décret du 16 août 1982). La préoccupation commerciale n’apparaît cependant pas toujours absente dans le choix des attributaires, ceux-ci pouvant être les premiers clients de l’ANCV. Toutefois, selon un rapport de l’Inspection générale des finances, ces pratiques demeurent marginales par rapport aux sommes distribuées. L’ANCV peut ainsi apporter une contribution significative aux politiques du Gouvernement visant à soutenir l’investissement dans les équipements à vocation sociale et dans la petite hôtellerie, afin de favoriser la maîtrise des prix pour les familles à revenus modestes ou moyens. Cette intervention permet de compenser en partie la baisse des subventions accordées par l’État. En outre, elle participe au financement de projets de solidarité tels une aide au premier départ en vacances ou des opérations en direction des jeunes en difficulté. Les excédents de gestion de l’exercice 1998 ont fait l’objet d’une première répartition par le conseil d’administration de l’Agence du 8 juin 1999: 24,3 millions de francs ont été attribués à des équipements de tourisme permettant la rénovation de 105 installations, soit une progression de 16 % par rapport à 1997 et un doublement du nombre de projets aidés ; 1,3 million de francs ont été affectés à des actions de solidarité. c) Les bourses sociales L’Agence réaffecte également la contre-valeur des titres périmés au bénéfice de catégories sociales particulièrement défavorisées sous forme de bourses de vacances. En 1998, ce montant s’est élevé à 6,7 millions de francs et a permis à 15.000 personnes de partir en vacances. Cette mission sociale est réalisée en partenariat avec un réseau d’organismes sociaux ou caritatifs, au nombre de 18 pour l’année 1998. En regard du nombre de personnes aidées, votre Rapporteur spécial s’interroge néanmoins sur le degré d’efficacité de ces interventions. d) L’effort de modernisation de l’agence En 1999, l’ANCV a porté son effort de modernisation sur la mise en œuvre de la loi portant extension du chèque-vacances, tant du point de vue de la formation de son personnel que de l’adaptation de ses outils informatiques. A cet égard, l’agence ouvrira en fin d’année un site Internet mettant à la disposition de sa clientèle et du grand public l’information la plus large sur le système des chèques-vacances. 2.– L’extension du chèque-vacances Depuis plusieurs années, une modification de l’ordonnance de 1982 était réclamée afin d’en gommer les rigidités qui excluaient, de fait, la presque totalité des salariés des PME et PMI, qui constituent pourtant la majorité des travailleurs du secteur privé. Il était également souhaité que le bénéfice du dispositif soit étendu à des personnes non salariées aux ressources modestes. Ces demandes étaient appuyées par les organisations syndicales et patronales ainsi que par les organisations de tourisme social. Par ailleurs, il était apparu, que par le jeu de certaines de ses dispositions, le texte aboutissait davantage à aider des familles moyennes à consommer plus, qu’à permettre le départ des plus pauvres. La grande stabilité qui caractérise le nombre des bénéficiaires des chèques-vacances rapportée à l’extraordinaire croissance du chiffre d’affaire de l’agence est assez explicite sur ce point. Pourtant, dans son principe, le chèque-vacance peut jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre du droit aux vacances. C’est dans cette optique que M. Bernard Pons, alors ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, avait présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant extension du chèque vacances qui n’avait pu être discuté au Parlement en raison de la dissolution. Une proposition de loi reprenant ces dispositions avait été présentée à l’Assemblée nationale par le Groupe RPR mais la majorité de la commission de la Production avait alors refusé d’engager sa discussion. C’est à la suite de ce refus qu’un nouveau projet de loi, à l’impact plus limité a été présenté. La loi adoptée en juin dernier par le Parlement à l’initiative de la Ministre du Tourisme s’attache à assurer l’extension du chèque-vacances aux catégories évoquées précédemment à l’exception des travailleurs non salariés. Elle modifie l’Ordonnance de 1982 sur les principaux points suivants : Grâce à des dispositions spécifiques (exonération des charges sociales sur la contribution de l'employeur et mise en place d’un dispositif d’adhésion plus souple), les chèques-vacances seront accessibles aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de comité d’entreprise. Les organismes paritaires de gestion des activités sociales tels que les caisses de retraite pourront mettre en œuvre le dispositif des chèques-vacances au bénéfice des non salariés quel qu’ait été leur statut antérieur. Pour l’appréciation du niveau de ressources auquel est subordonné le bénéfice des chèques-vacances, la loi substitue au mode de prise en compte des revenus imposables, précédemment utilisé, celui du revenu du foyer fiscal qui reflète mieux la situation réelle des personnes et des familles. De même, le pourcentage minimum que doit épargner le salarié par rapport à son salaire est ramené de 4 à 2 % afin de permettre aux salariés les plus en difficulté de pouvoir se constituer une épargne et de bénéficier de la participation de leur employeur. Enfin, la loi prévoit que les chèques-vacances pourront servir à régler des dépenses effectuées sur le territoire des États membres de l’Union européenne auprès des prestataires qui auront signé une convention avec l’ANCV. Pour la mise en œuvre de cette réforme, l’agence a établi une stratégie de développement auprès des PME et PMI prévoyant des expérimentations, dès l’automne 1999, dans plusieurs régions ; la mise en place d’un réseau de distribution au travers de partenariats privilégiés avec les organismes paritaires et les partenaires sociaux ; et, enfin, l’adaptation à ces nouvelles missions des équipes commerciales et des équipes de gestion de l’ANCV. VII.– LES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES A.– LES INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES L’intervention communautaire en matière de tourisme se trouve actuellement dans une phase transitoire : le premier plan d’actions en faveur du tourisme (1993-1995) est achevé, mais les négociations sur un prochain programme pluriannuel (Philoxenia : 1997-2000) ont buté sur l’obstacle de l’unanimité imposée par l’article 235 du traité. Les négociations intergouvernementales qui ont précédé la signature du traité d’Amsterdam n’ont pas renforcé le statut du tourisme au regard du traité. Dans son rapport au Conseil issu du Livre vert sur le tourisme, la Commission n’a pas insisté en ce sens, mais surtout les États-membres se sont, dans leur grande majorité, montrés réticents face à une telle perspective. Ce secteur continue donc de relever des dispositions antérieures (actuellement : base juridique : art 3 ter, procédure de décision : article 235). Malgré la persévérance de quatre présidences (Italie, Irlande, Luxembourg, Autriche), il n’a pas été possible d’adopter une décision du Conseil portant sur un nouveau programme pluriannuel en faveur du tourisme après le plan d’action (1993-1995) en dépit du soutien de treize États-membres dont la France au programme Philixenia qui proposait sur une période allant de 1997à 2000, d’engager différentes actions visant à évaluer l’activité touristique en Europe, en améliorer le cadre législatif et financier, en accroître la qualité et améliorer la promotion touristique de l’Union dans les pays tiers. Après trois années de blocage, une certaine décrispation a été constatée et, à l’initiative de la Présidence allemande, le Conseil « Marché intérieur » du 21 juin dernier a été adoptée à l’unanimité une conclusion affichant une volonté politique d’avancer dans le domaine du tourisme. Ce texte devrait permettre de préparer dans de meilleures conditions les futures Présidences portugaises et françaises. En l’absence de dotation budgétaire, la ligne spécifique du tourisme n’ayant été gratifiée en 1999 que d’un « pour mémoire », l’intervention communautaire a été principalement marquée par les suites données aux travaux du Groupe de haut niveau sur le tourisme et l’emploi. Présentées en octobre 1998 au Commissaire chargé du tourisme, les recommandations de ce groupe de travail visaient la mise en œuvre de mesures susceptibles de permettre au secteur du tourisme de réaliser son important potentiel en termes de croissance et d’emploi. Les propositions formulées concernent, aux divers nivaux (communautaire, national, local et entreprises) la demande touristique, l’environnement des entreprises, les infrastructures, les ressources humaines et le développement durable. Le suivi de ces recommandations a fait l’objet d’une communication de la Commission confirmant la nécessité d’une coordination accrue des initiatives et d’un renforcement des synergies à tous les niveaux. La Commission a souligné que le secteur du tourisme, occupant actuellement 9 millions de personnes, pourrait créer entre 2,2 et 3,3 millions d’emplois supplémentaires d’ici 2010. Elle a notamment préconisé la mise en commun et la diffusion d’informations qualitatives et quantitatives, la mise en place d’une structure de concertation et de coopération avec les autorités publiques, le secteur du tourisme et les autres parties intéressées. Elle a estimé que certaines recommandations du Groupe de haut niveau pourraient être concrétisées dans le cadre des différentes politiques de l’Union bénéficiant au tourisme, comme les fonds structurels. De même, l’une des propositions du Groupe relative à la formation professionnelle a été, à l’initiative de la France, introduite dans la partie opérationnelle de la conclusion adoptée par le Conseil « Marché intérieur » de juin 1999. Par ailleurs, la Commission a poursuivi la politique engagée contre le tourisme sexuel par des actions spécifiques ou des incidentes dans d’autres politiques communautaires, notamment dans celles qui touchent les relations de l’Union avec les pays tiers. Enfin, la relance du dialogue social au niveau communautaire s’est traduite par la mise en place, au début de l’année 1999, d’un comité spécifique au tourisme dont la dynamique touche, pour le moment, principalement le secteur de l’hébergement. Dans la perspective des présidences portugaise et française de l’an 2000, la France s’efforce de relancer une dynamique européenne en mobilisant les pays du Sud (Espagne, Italie et Portugal). A cette fin, elle a organisé des rencontres eu niveau ministériel et au niveau des administrations nationales du tourisme. Ces initiatives ont rencontré un écho favorable auprès de nos partenaires qui ont décidé de pérenniser le processus. Au début de 1999, une consultation des professionnels du tourisme français a été lancée. Cette consultation visait à la fois à informer les professionnels sur l’exercice de la présidence européenne, la situation du tourisme au regard des traités et sur les différents instruments communautaires existants, et également à identifier leurs préoccupations. Les sujets le plus souvent évoqués, l’harmonisation sociale et fiscale ainsi que la maîtrise des nouvelles technologies, seront intégrés aux priorités définies par le Secrétariat d’État : l’emploi, la formation, l’aide aux PME, l’encouragement au dialogue social, le tourisme social, le développement durable et la qualité. B.– LES INTERVENTIONS INDIRECTES : LES FONDS STRUCTURELS Les interventions communautaires en faveur du tourisme dépassent largement le cadre de la DG 23 et de la famélique ligne budgétaire spécifique au tourisme (B 3-325). On peut considérer que plus de quinze directions générales interviennent dans ce domaine, tant au plan réglementaire qu’au plan budgétaire. Un rapport de la Commission recense les actions communautaires affectant le tourisme. Sa dernière version concerne les années 1995-1996. Une des sources essentielles de financement du tourisme passe par les fonds structurels, ce qui démontre l’importance particulière de ce secteur pour le développement local en raison de sa contribution au développement de l’emploi et à la diversification des activités économiques. 1.– L’impact des fonds structurels Les interventions structurelles de la Communauté européenne ont connu une montée en puissance remarquable au cours de la dernière décennie, les situant au deuxième poste des dépenses communautaires derrière la politique agricole commune (PAC) : · réforme de 1988 : objectif de doublement des crédits d’engagement des fonds sur la période de programmation (1989-1993) ; · révision de 1993 : objectif de doublement des crédits d’engagement concernant les quatre pays de la cohésion (Espagne, Grèce, Portugal, Irlande) au titre de l’objectif 1 et du fonds de cohésion.
L’effort mené par l’Union européenne durant la période de programmation 1994-1999 porte ainsi sur près de 170 milliards d’écus équivalent à près d’un tiers du budget communautaire et à 0,46 % du PIB communautaire. 2.– Les retombées sur le secteur du tourisme Globalement, les retombées sur le secteur du tourisme de cette dynamique structurelle sont rappelées dans le rapport spécial (3/96) de la Cour des comptes européenne relatif à la politique du tourisme et à sa promotion : · 1989–1993 : 2,3 milliards d’écus sont identifiés au titre du tourisme pour les objectifs régionaux ; · 1994-1999 : 7,2 milliards d’écus sont alloués à ce secteur au titre des objectifs 1, 2, 5 b et 6. A ce montant s’ajoutent les financements retenus au titre des objectifs horizontaux (3 et 4), les initiatives communautaires (Interreg, Leader...), les crédits du Fonds de cohésion, ainsi que les financements indirects non explicitement identifiés au titre du tourisme. Les investissements touristiques nationaux et la part des crédits européens dans ces investissements ont fait l’objet d’une investigation approfondie dans le cadre d’une étude de la Direction du Tourisme réalisée en 1998 et actualisée en 1999. Il en ressort que plus de la moitié des investissements réalisés avec l’aide des fonds structurels le sont au titre de l’objectif 5b, destiné à promouvoir le développement des zones rurales ; il s’agit dans 40 % des cas, d’aides à l’hébergement. Les zones en reconversion industrielle, qui relèvent de l’objectif 2, reçoivent un tiers des investissements qui prennent en majorité (65 % des montants investis) la forme de lourds équipement de valorisation des sites. La source principale des aides européennes à l’investissement touristique est le FEDER. Ce fonds est en effet le plus généraliste, le FEOGA, orienté vers le soutien à l’agriculture, peut néanmoins intervenir pour des actions de diversification des exploitations telles que l’ouverture de gîtes à la ferme. Enfin le FSE, destiné au soutien de l’emploi et de la formation professionnelle, finance des formations du type du brevet d’État d’animateur. En 1998, les aides publiques aux investissements touristiques matériels se sont réparties comme suit :
Les retombées estimées par objectif et par État-membre sont les suivantes :
De nombreux autres programmes permettent également de financer des actions tourisme : Leonardo - Socrates - TIC (nouvelles technologies) - Coopération (Meda - Ala - Phare - Tacis). Ce foisonnement exige, outre une veille réglementaire et budgétaire attentive de la part des opérateurs du tourisme, une coordination entre les services de la Commission pour intégrer la dimension tourisme dans des programmes ou des réglementations qui répondent à des objectifs divers et ont un aspect multisectoriel. Cette exigence de coordination est rappelée constamment par les États-membres dont la France à la direction générale 23 qui a mené récemment un certain nombre d’initiatives en ce sens, on peut citer à cet égard les groupes de travail sur l’euro copilotés par quatre directions générales. 3.– Perspectives Les négociations ouvertes sur les perspectives de programmation 2000-2006, sur la base des propositions de la Commission (Agenda 2000 et propositions de règlement des fonds structurels) font apparaître les tendances suivantes : · La priorité accordée à la cohésion est maintenu au même niveau que durant la programmation précédente (0,46 % du PNB communautaire). Cette continuité de l’effort doit permettre de faire face à la fois aux besoins des 15 États membres mais également aux besoins liés à l’élargissement ; · Cette priorité s’accompagne d’une concentration des efforts sur le plan thématique, le nombre d’objectifs étant réduit de 7 à 3 : - objectif 1 : régions en retard de développement ; - nouvel objectif 2 : régions en reconversion : industrielle (ex objectif 2), rurale (ex objectif 5b) et pêche ; - objectif 3 horizontal : applicable sur tout le territoire (en dehors des régions visées par objectif 1 ) et intervenant sur les quatre domaines suivants : accompagnement des changements économiques et sociaux, éducation et la formation, lutte contre le chômage et lutte contre l’exclusion. son champs d’intervention est ainsi élargi par rapport aux anciens objectifs 3 (lutte contre le chômage) et 4 (adaptation aux mutations industrielles). Cette concentration se révèle également sur le plan géographique , la population couverte par les objectifs régionalisés passant de 51 % à 38 %, qui se répartissent ainsi : · de 25 % à 20 % pour la population couverte par l’objectif 1 ; · moins de 18 % pour les populations couvertes par le nouvel objectif 2 (ex. objectifs 2 et 5b). Un régime transitoire permettra d’accompagner les régions actuellement éligibles à l’objectif 1 et qui en sortiraient lors de la prochaine programmation. Pour ce qui concerne la France, la Corse et les arrondissements du Nord sortiraient de l’objectif 1 en bénéficiant de mesures d’accompagnement. Les zones concernées par l’objectif 2 baisseraient de 41,8 % (zones relavant des actuels objectifs 2 et 5b) à 31 % en bénéficiant du mécanisme d’aides transitoires pour les régions qui ne seraient plus éligibles. Une consultation régionale portant sur les propositions de la France concernant les zones éligibles au titre de l’objectif 2 est en cours d’achèvement. En ce qui concerne le secteur touristique, il figure, dans les orientations des fonds structurels, comme secteur privilégié de diversification économique régionale, et donc comme ayant vocation à intervenir sur l’ensemble des zones éligibles aux fonds structurels. D’autre part, les autorités nationales disposeront d’une certaine marge de manœuvre quant aux choix des zones éligibles par rapport à la carte des zones industrielles et rurales. Ces divers facteurs devraient favoriser la mise en œuvre des différentes mesures nécessaires à l’adaptation de notre offre touristique, notamment par la rénovation des hébergements et le développement des zones où l’activité touristique est plus récente mais essentielle au maintien de la vitalité économique, en particulier en espace rural ou dans les régions touchées par les reconversions industrielles. On peut constater que les priorités définies par le Gouvernement Le projet de loi de finances pour 1999 propose de fixer les crédits du Tourisme à 372 millions de francs, soit un niveau sensiblement plus élevé que celui de la loi de finances initiale de 1998. Ainsi, de tous les budgets de l’État, celui du tourisme arrive au troisième rang en terme de progression avec 7,18 % d’augmentation, une augmentation supérieure à celle du budget général (2,3 %) mais qu’il convient de relativiser au regard de la faible masse des crédits globaux du ministère qui permet une telle variation relative. Si on compare sur 3 ans (dotation initiale du projet de loi de finances pour 1996 sur celle du projet de loi de finances pour 1999), le projet de budget n’enregistre plus une hausse de 7 % mais une baisse nominale de 5 % et, par conséquent, une baisse réelle comparable à la hausse affichée sur un an. Le projet de budget marque donc tout au plus une inversion de tendance par rapport à la baisse continue de plusieurs années. Concentré pour l’essentiel sur la promotion du produit « France », à travers l’augmentation de la dotation de Maison de la France qui dépasse l’augmentation totale du budget du tourisme (respectivement 29 millions de francs et 25 millions de francs), ce projet de budget marque des orientations positives qui répondent à la demande exprimée par votre Rapporteur dans son rapport pour le projet de budget pour 1998. Elles ne prennent toutefois pas en compte l’ensemble des faiblesses du tourisme français et notamment sur les aspects, la capacité et la qualité du parc d’hébergement du tourisme associatif ; l’élaboration de produit et de filières à plus grande valeur ajoutée. En dépit de ces réserves, ce budget apparaît cependant acceptable. CONCLUSION Ce budget marque donc la poursuite du redressement des crédits du tourisme, engagée à partir du budget 1999, même si les moyens dégagés ne permettent pas de donner au tourisme sa véritable place dans le budget global de l’État. Votre Rapporteur salue ce redressement, et l’action du Ministre du Tourisme pour la meilleure prise en compte de son département ministériel. Il regrette toutefois que sur trois points importants pour l’économie touristique le budget 2000 ne marque aucune avancée. Tout d’abord, il est dommage que n’ait pas été saisie l’opportunité de réduire le taux de la TVA sur la restauration traditionnelle, et de remédier par là aux distorsions de concurrence subies tant au plan intérieur, à l’égard de la restauration rapide, qu’au plan international, à l’égard de nos partenaires européens. La dotation touristique, en second lieu, dont la cristallisation accroît, année après année, l’effet de rente en décourageant les communes qui investissent dans le développement touristique. Le rapport présenté par le Gouvernement à la demande du Parlement conforte cette analyse sans qu’il soit remédié à cette situation. Enfin, il faut souligner l’absence de publication des décrets d’application concernant le dispositif de réhabilitation de l’immobilier de loisir voté à l’initiative de l’Assemblée Nationale en loi de finances pour 1999. Votre Rapporteur considère qu’il est inadmissible que cette mesure adoptée à l’unanimité il y a un an, ne puisse toujours pas entrer en application faute de décrets. LAISSER CETTE PAGE BLANCHE SANS NUMEROTATION EXAMEN EN COMMISSION Dans sa séance du 4 novembre 1999, la Commission, de l’Économie générale et du Plan a examiné les crédits du Tourisme. Au cours de son exposé, votre Rapporteur spécial a particulièrement souligné la nécessité d’apporter un soutien accru à Maison de la France qui constitue un outil performant au service de la promotion du tourisme français à l’étranger. Il a par ailleurs insisté sur lé nécessité de contractualiser les mises à disposition de personnel entre l’AFIT ou le SEATM et les administrations qui leur fournissent ce personnel. M. Alain Rodet a estimé que le problème du redéploiement territorial des activités touristiques ne saurait trouver de réponse sans une amélioration de la desserte routière. Tout en se félicitant de l’accroissement des crédits consacrés aux contrats de plan État-régions, il a déploré que les efforts considérables consentis par les régions soient freinés par des procédures trop lourdes, ce qui se traduit par une sous-consommation des crédits. Déclarant partager cette analyse, votre Rapporteur spécial, a souligné l’intérêt qui réside dans la capacité du ministère du Tourisme à exercer sur tous ces problèmes une action transversale. A cet égard, il a suggéré que, dans l’avenir, ce département ministériel soit placé auprès du Premier ministre. Il a enfin regretté que le budget du Tourisme soit lourdement grevé par le montant des loyers acquittés pour la location des locaux abritant l’administration centrale. La Commission a adopté les crédits du Tourisme, votre Rapporteur spécial proposant l’abstention sur ces crédits. ——fpfp—— _____________ N°1861-28. - Rapport de M. Mihel Bouvard, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Equipement, transports et logement: tourisme. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
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