Document mis en distribution le 17 novembre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. —— ANNEXE N° 34 Rapporteur spécial : M. Alain BARRAU Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de : M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE 9
Laisser cette page blanche sans numérotation INTRODUCTION Le projet de budget pour 2000 propose d’augmenter de 3 % les crédits du ministère de la Jeunesse et des Sports, pour les porter à plus de 4,2 milliards de francs. Cette revalorisation, supérieure à la hausse du budget de l’État, confirme la place prioritaire des interventions en faveur des jeunes, des associations et du mouvement sportif, et consacre ainsi l’importance de l’action de l’État dans ce domaine. Le budget de la Jeunesse et des Sports regroupe des actions très diverses qui ont pour caractéristique commune d’influer directement sur la vie quotidienne. Il couvre en effet de nombreuses activités pratiquées par nos concitoyens. C’est également un domaine d’intervention de l’État où le bénévolat joue, plus qu’ailleurs, un rôle qui est difficilement quantifiable, mais reste essentiel à la vie sociale. Les succès récents remportés par nos équipes nationales, qu’il s’agisse du football, du rugby ou de l’escrime, ont apporté la preuve que le pays à la pointe de lutte contre le dopage peut remporter d’excellents résultats internationaux. L’audience que connaissent les compétitions internationales montre l’attention que l’opinion accorde au sport qui, l’enthousiasme suscité par certaines manifestations sportives le prouve, peut constituer un facteur d’intégration particulièrement efficace. En outre, les enjeux financiers en cause dépassent largement le cadre de ce budget. On estime que les ménages consacrent plus de 40 milliards de francs par an à l’achat de biens et de services sportifs et que les entreprises déboursent, également chaque année, 5 milliards de francs pour parrainer des clubs. Quant aux droits de retransmission télévisée, estimés par le ministère à 3,6 milliards de francs par an, ils ont connu ces dernières années une augmentation exponentielle. La vie associative fait également l’objet d’un intérêt soutenu. Les quelque 700.000 associations créées en France regroupent environ vingt millions de membres. Elles sont considérées par nos concitoyens comme un moyen indispensable à leur information, leur consultation et leur implication dans notre société. Elles occupent en effet l’espace entre l’État et l’individu, et jouent ainsi un rôle nécessaire au fonctionnement de la vie démocratique. Elles représentent également une réelle source de création d’emplois dont témoignent les 803.000 salariés équivalent temps plein employés par des structures associatives, soit 4,2 % de l’emploi salarié en France. Elles mobilisent par ailleurs environ 9 millions de bénévoles. Ce secteur constitue un gage essentiel de cohésion sociale qu’il importe de favoriser. Le Gouvernement a engagé les réformes nécessaires à la redéfinition de la place des jeunes, au renforcement de la vie associative et au soutien au mouvement sportif. Le plan emplois-jeunes a d’ores et déjà permis la création de plusieurs milliers d’emplois, et la loi relative à la lutte contre les exclusions comprend plusieurs mesures en faveur des jeunes avec lesquels le ministère a rétabli les moyens d’un dialogue suivi et fructueux. Plusieurs mesures réglementaires ou législatives sont venues clarifier le statut fiscal des associations et poser les bases d’un développement de la vie associative et d’une valorisation du bénévolat. Le Parlement a adopté une loi relative à la protection de la santé de sportifs et à la lutte contre le dopage, et examine actuellement une proposition sur l’organisation des activités sportives. Parallèlement, le Gouvernement vient de déposer un projet modifiant la loi de 1984 sur le sport. Le projet de budget pour 2000 se situe dans la continuité la réforme engagée depuis deux ans. Il prévoit en effet un accroissement des moyens d’intervention destinés à développer la citoyenneté, l’emploi et la formation des jeunes, à aider le sport en préservant son éthique et à soutenir l’éducation populaire. Il comprend également une hausse des moyens de fonctionnement et d’équipement des services et des établissements de la Jeunesse et des Sports qui jouent un rôle essentiel à la réussite de l’action de l’État.
CHAPITRE PREMIER : La revalorisation du budget de la Jeunesse et des Sports permet de doter le ministère de moyens d’intervention à la hauteur de ses ambitions en direction des jeunes et des mouvements associatifs et sportifs. I.– L’ACTION EN DIRECTION DES JEUNES Encadrées dans des conventions associant les collectivités locales et les services extérieurs de l’État, les interventions du ministère de la Jeunesse et des Sports en direction des jeunes comprennent traditionnellement plusieurs volets : développement de l’information, incitation à l’aménagement des rythmes scolaires, aides à la formation. Depuis deux ans, le Gouvernement a entrepris de réorienter ce dispositif afin de faciliter l’insertion et de favoriser l’accès aux pratiques sportives et éducatives, en promouvant le dialogue, l’information et la contractualisation. Le projet de budget pour 2000 comprend d’importantes mesures en ce sens. A.– PROMOUVOIR LE DIALOGUE, L’INFORMATION ET LA CONTRACTUALISATION 1.– Le renforcement des instances de dialogue et d’échange En instaurant de nouvelles procédures de dialogue, la Ministre de la Jeunesse et des Sports veut fonder son action sur l’écoute des jeunes, afin de devenir l’interprète, au sein du Gouvernement, de leurs aspirations et des difficultés auxquelles ils sont confrontés. En favorisant les échanges entre jeunes issus de pays différents, la revalorisation des moyens alloués aux offices internationaux participe de la même démarche. a) La généralisation des conseils de la jeunesse Au cours du dernier trimestre de 1997, des rencontres locales de la jeunesse ont eu lieu afin de recueillir les propositions des mouvements associatifs. Ces rencontres ont été organisées par les directions régionales et départementales de la Jeunesse et des Sports, en partenariat avec les associations de jeunesse et d’éducation populaire et les collectivités locales. Elles ont réuni des jeunes de 15 à 30 ans de milieux et de statuts sociaux différents (jeunes scolarisés ou en formation, jeunes salariés, demandeurs d’emplois, jeunes sans logis). Ces réunions ont permis à plus de 100.000 personnes d’échanger et de proposer des réponses à leurs difficultés. Pour faire la synthèse des rencontres locales, des rencontres nationales de la jeunesse se sont tenues, les 29 et 30 novembre 1997, à Marly-le-Roi, dans les locaux de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire. Plus de 300 jeunes y ont participé, en présence de plusieurs membres du Gouvernement. Ces derniers se sont engagés sur plusieurs mesures concrètes portant notamment sur la santé, le logement, le transport, l’accès au loisir ou la participation à la vie publique. Pour suivre l’application de ces mesures, la Ministre de la Jeunesse et des Sports a mis en place un Conseil permanent de la jeunesse (CPJ) ainsi que des conseils départementaux, en les dotant des moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement. Les expériences de consultation des jeunes qui ont pu être menées dans le passé ont en effet montré que, faute de moyens, les initiatives du Gouvernement sont restées sans suite, provoquant la déception des jeunes. Le Conseil permanent de la jeunesse est composé de personnalités qualifiées et de jeunes âgés de 16 à 28 ans, représentants d’associations de jeunesse, de mouvements politiques ou de syndicats. Les conseils départementaux ont été constitués selon les mêmes principes et placés sous l’autorité des préfets. Une mesure nouvelle de 3,5 millions de francs a été inscrite au projet de loi de finances pour 1999, afin de permettre à ces instances de fonctionner, et notamment de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des jeunes. Cette mesure est majorée de 500.000 francs par le projet de budget pour 2000. Les conseils de la jeunesse ont décidé d’organiser un « festival de la citoyenneté » en 2000. Ce projet consistera à sélectionner, au plan départemental puis national, des initiatives portant sur un thème traitant des rapports entre les jeunes et les institutions. Répartie entre les titres III et IV, une dotation de 4 millions de francs est inscrite à cet effet au projet de budget. En outre, le ministère a choisi de soutenir, par une enveloppe spécifique de 2 millions de francs, la création de conseils locaux de jeunes. Ce soutien est destiné à permettre aux jeunes d’être représentés au plus près de leurs lieux de vie, et par conséquent de leurs besoins. b) L’appui aux offices internationaux L’appui que le ministère de la Jeunesse et des Sports accorde aux deux offices internationaux participe de la même démarche. Il s’agit en effet de favoriser l’ouverture des jeunes sur l’étranger en facilitant les échanges avec l’Allemagne et le Québec. Le Gouvernement vient de décider de relancer ces échanges. Le dernier sommet franco-allemand a décidé d’augmenter de 6 millions de francs les contributions gouvernementales à l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ). Une mesure nouvelle du même montant est donc inscrite dans le projet de budget pour 2000. Cette revalorisation des moyens de l’office s’accompagne d’une redéfinition de ses domaines d’intervention. Le rapport d’orientation portant sur la période 2000-2002, présenté lors du conseil d’administration du 22 juin 1999, met en effet l’accent sur les éléments suivants : · consolidation des programmes existants en matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes et développement de nouveaux programmes dans le champ de l’emploi et de la solidarité ; · diversification du réseau de partenaires de l’OFAJ et prise en compte des nouvelles formes de participation des jeunes (par exemple, le Conseil permanent de la jeunesse) ; · développement des programmes avec les pays tiers afin notamment d’augmenter progressivement le nombre d’échanges réalisés avec les pays du pourtour méditerranéen ; · réflexion sur le renouvellement des programmes à vocation linguistique. En 1998, l’OFAJ a organisé 6.873 programmes réunissant 139.158 participants dont 69.520 Français, 62.785 Allemands et 6.853 jeunes venant d’autres pays dans le cadre de programmes « trinationaux ». Pour l’essentiel, ces programmes sont axés sur la qualification professionnelle et la formation permanente, les échanges scolaires, universitaires ou extra-scolaires, les échanges sportifs, l’apprentissage de la langue du partenaire, la formation et le perfectionnement pédagogique. Les programmes de l’OFAJ avec les pays tiers ont concerné 39 pays, principalement les Pays d’Europe Centrale et Orientale, les États membres de l’Union européenne et les pays du pourtour méditerranéen, et ont rassemblé environ 9.500 jeunes. Le budget de l’OFAJ pour 1998 s’est élevé à 143,5 millions de francs provenant, pour 129,7 millions, des contributions gouvernementales et pour 12,7 millions de divers fonds de concours (notamment du Fonds Social Européen et des ministères des Affaires Etrangères pour les programmes avec l’Europe centrale et orientale). Ces recettes ont couvert un total de dépenses d’intervention qui s’est établi à 110 millions de francs. D’un montant de 36 millions de francs, les dépenses de fonctionnement ont été en majorité consacrées à la rémunération des personnels, soit 70 personnes (43 à Bad Honnef et 27 à Paris). Pour sa part, l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) a développé des programmes axés sur des priorités qui rejoignent celles de l’OFAJ. Après avoir surtout soutenu des actions de découverte thématique dans les deux communautés, il a évolué vers un soutien à des projets plus individualisés, souvent liés au secteur économique. Il a aussi largement investi le champ de la culture et de l’éducation sans négliger les réponses aux difficultés des plus démunis. Cette démarche s’est concrétisée par des échanges professionnels, la mise en place d’une banque de stages en entreprise, la promotion de stages indemnisés et de longue durée pour un public de demandeurs d’emploi et l’élaboration d’un programme « formation et emploi ». En 1999, le ministère de la Jeunesse et des Sports a versé à la section française de l’OFQJ 10,6 millions de francs, soit 72 % des ressources. Cette contribution sera maintenue en 2000. 2.– L’amélioration des moyens d’information Pour développer l’accès des jeunes à l’information, les services du ministère s’appuient sur un réseau constitué de structures associatives à compétence locale, aidées par l’État, chargées d’assurer la collecte, la présentation et la diffusion de la documentation nécessaire à la vie quotidienne des jeunes. 32 centres d’information jeunesse sont ouverts au public. Ils animent 224 bureaux d’information, 1.193 points d’information jeunesse et 29 bus-info. Plus de 5 millions de jeunes sont ainsi accueillis chaque année. Ce réseau a reçu la mission de diffuser une information répondant aux préoccupations des jeunes, sur des supports plus accessibles et plus ouverts. Conformément au plan d’action gouvernementale pour la société de l’information, les services télématiques actuellement en place seront progressivement remplacés par des services gratuits accessibles sur internet. Plusieurs centres régionaux ont d’ores et déjà ouvert leur propre site. L’effort budgétaire consenti par le ministère de la Jeunesse et des Sports en direction de ce réseau vise à élargir l’accès à l’information et à renforcer les moyens matériels déployés à cet effet. En 1998, 48,9 millions de francs ont été consacrés à l’ensemble du réseau d’information, le budget prévu pour 1999 s’établissant à 53,2 millions de francs. Pour 2000, ce réseau bénéficiera d’une mesure nouvelle de 2,5 millions de francs destinée à renforcer les structures de proximité par : · la généralisation de l’accès à internet au sein des bureaux d’information jeunesse puis des points information jeunesse ; · l’installation, dans les lieux de passage (gares, métro, galeries marchandes), de kiosques information jeunesse équipés d’ordinateurs reliés à la base de données régionale, puis, à terme, d’un accès à internet ; · la mise en place d’un « téléphone information jeunesse » accessible par un numéro unique national ; · la conception d’un guide des droits des jeunes destiné aux 15-27 ans, présenté sous la forme d’un document qui sera diffusé gratuitement début 2000 et par l’intermédiaire d’un site internet dont la montée en charge a débuté en 1999. Il est également prévu d’ouvrir 2,4 millions de francs pour financer le formation des animateurs de 500 « points cyber-jeunes ». Il s’agit d’espaces d’accueil, d’initiation et d’utilisation des nouvelles technologies de l’information fonctionnant sous statut associatif ou dépendant des collectivités locales. 3.– L’élaboration d’un cadre contractuel unifié Depuis plusieurs années, le ministère de la Jeunesse et des Sports a incité les collectivités territoriales à mettre en place des actions territorialisées et contractualisées en direction des jeunes. Plusieurs dispositifs contractuels ont ainsi vu le jour : projets locaux d’animation jeunesse (PLAJ), projets locaux d’animation sportifs (PLAS), projets locaux d’animation jeunesse et sports (PLAJS), contrats locaux d’animation de sport, d’expression et de responsabilité (LASER), contrats d’animation rurale (CAR). Le ministère y a progressivement intégré des dispositifs plus anciens comme les contrats d’aménagement du temps de l’enfant (CATE) ou d’aménagement des rythmes de vie de l’enfant et du jeune (ARVEJ). En 1999, afin de préserver la lisibilité de l’action de l’État conduite en partenariat avec les acteurs locaux, le ministère de la Jeunesse et des Sports a décidé de proposer le regroupement des dispositifs existants dans un cadre unique, et a demandé à ses services déconcentrés d’adopter une seule procédure contractuelle sur un même territoire. A cet effet, l’ensemble des crédits d’intervention déconcentrés, préalablement répartis entre des lignes différentes, ont été regroupés aux articles 50 des chapitres 43-90 et 43-91, intitulés « projets éducatifs locaux ». Les projets éducatifs locaux comprennent d’une part les « contrats jeunesse et sport », c’est-à-dire les conventions conclues en matière d’activités sportives et d’éducation populaire destinées à l’ensemble des jeunes, et d’autre part les procédures contractuelles spécifiquement dédiées à l’aménagement des rythmes de vie des enfants d’âge scolaire. Ces dernières ont en effet été relancées en 1999 par la mise en place d’un dispositif interministériel. L’année scolaire 1997-1998 a constitué une année de transition qui, au terme d’un travail de réflexion mené entre les ministères de l’Éducation nationale, de la Culture, de la Ville et de la Jeunesse et des Sports, a abouti à la signature d’une circulaire interministérielle visant à mettre en place des « contrats éducatifs locaux » (circulaire n° 119 JS du 9 juillet 1998). Ces contrats sont élaborés, à partir d’un diagnostic précis, par tous les acteurs concernés (notamment les communes, les enseignants, les associations, les parents d’élèves) regroupés au sein d’un comité local. Ils font l’objet d’un examen et d’une validation par un comité départemental de pilotage constitué, autour du préfet, de l’inspecteur d’académie et du directeur départemental de la Jeunesse et des Sports, et des représentants des autres administrations partenaires. Conclu pour trois ans renouvelables, le contrat éducatif local a ainsi pour objectif d’offrir des réponses adaptées à chacun des besoins exprimés par les jeunes et leurs familles, de coordonner et d’harmoniser l’ensemble des actions proposées sur un territoire donné et d’optimiser les moyens de l’État et de ses partenaires dans les zones les plus exposées aux difficultés sociales. Il s’agit d’assurer à tous les enfants les conditions les plus favorables à leur épanouissement en corrigeant les inégalités qui subsistent encore selon leurs origines géographiques et socio-économiques. A l’été 1999, 130 contrats éducatifs locaux étaient signés, et, d’après les prévisions du ministère, 1.000 nouveaux contrats, concernant au total un million d’enfants, devaient être signés avant la fin de l’année. Sont d’ores et déjà prévues pour 2000 deux nouvelles vagues de signature portant sur des territoires fragilisés au sein desquels les collectivités locales ont besoin des moyens apportés par l’État. C’est notamment le cas des 26 départements retenus par le Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, pour lesquels il a été décidé d’engager une action éducative en direction des 10-14 ans. Le total des crédits d’intervention déconcentrés et contractualisés au niveau local, qu’il s’agisse de contrats jeunesse et sport ou de contrats éducatifs locaux, a atteint, en loi de finances pour 1999, 262,5 millions de francs. Pour 2000, 264,5 millions de francs sont inscrits au budget de la Jeunesse et des Sports, auxquels il faut ajouter 33 millions de francs correspondant à la participation du ministère au Fonds d’intervention pour la ville qui sera, à partir de l’année prochaine, inscrite directement au budget de la Ville. A structure constante, les projets éducatifs locaux bénéficieront en 2000 de dotations revalorisées de 13,3 % afin de répondre à l’accroissement des besoins. Votre rapporteur spécial souhaite que le nouveau cadre contractuel mis en place débouche rapidement sur des actions concrètes et que les services partenaires des contrats éducatifs locaux (administration de la jeunesse et des sports, de l’Éducation nationale et caisses d’allocations familiales) coordonnent leurs interventions avec celles des collectivités locales. B.– FACILITER L’INSERTION Les jeunes occupent une place privilégiée dans le programme de lutte contre l’exclusion mené par le Gouvernement. Un tel effort s’explique par l’importance du chômage qui touche cette partie de la population et, d’une manière plus générale, par la spécificité des difficultés qu’elle rencontre pour s’insérer dans notre société, comme le montrent les demandes exprimées par les jeunes lors des rencontres organisées par le ministère. Ainsi, la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions contient-elle des dispositions qui s’adressent aux jeunes. Le programme « Trajet d’accès à l’emploi » (TRACE) a notamment pour objet d’accompagner vers l’emploi les 60.000 jeunes qui, chaque année, en sont le plus éloignés. Il s’agit en effet de proposer à des jeunes de moins de 25 ans, confrontés à un risque d’exclusion professionnelle, un parcours d’insertion d’une durée maximale de 18 mois leur offrant un bilan, une formation, une remobilisation ou une mise en situation professionnelle. Le ministère de la Jeunesse et des Sports a vocation à jouer un rôle important dans la lutte contre les exclusions. Les pratiques sportives et associatives constituent en effet des moyens d’insertion particulièrement efficaces. A côté du plan emploi-jeunes dans lequel il continuera à être fortement impliqué, le ministère a décidé de renforcer le dispositif sport-emploi, le soutien à la formation et l’aide à la réalisation de projets. 1.– L’emploi Depuis deux ans, le ministère de la Jeunesse et des Sports a fait de l’emploi des jeunes une des priorités de son action. Cette priorité vient de trouver sa traduction dans l’organisation même de l’administration centrale puisque le décret du 21 septembre 1999 a transformé l’ancienne Délégation aux formations en une Délégation à l’emploi et aux formations chargée de conduire les actions relevant du domaine de l’emploi. a) Le plan emplois-jeunes Le plan emplois-jeunes est parti du constat selon lequel le chômage des jeunes atteint en France des proportions inégalées dans la plupart des pays industrialisés, alors que d’importants besoins collectifs restent insatisfaits, notamment dans les services aux personnes ou les activités concourant à la qualité de la vie. Ces besoins constituent un gisement important d’emplois qu’il s’agit d’exploiter par l’intervention de l’État. Le Gouvernement a ainsi pour ambition d’aider à l’émergence de nouvelles activités correspondant aux qualifications des jeunes, afin de pérenniser des emplois nouveaux appelés, à terme, à susciter leur financement propre, qu’il soit public ou privé. Les caractéristiques du dispositif réservent ces emplois à un public très large (les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s’ils n’ont pas droit au régime d’assurance–chômage). Les employeurs recrutant ces jeunes, à savoir pour l’essentiel les collectivités locales et les associations, reçoivent de l’État une aide forfaitaire pendant cinq ans, le Gouvernement comptant ainsi créer 350.000 emplois nouveaux. La mise en place du dispositif s’est faite de manière déconcentrée. Des appels à projets ont été lancés à l’échelon local afin d’aboutir, sous l’impulsion des responsables locaux et notamment des maires, à des contrats d’objectifs. Les préfets ont eu la charge de coordonner l’application du plan, les services déconcentrés du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle vérifiant les conditions tenant aux activités et aux jeunes. Des conventions ont ensuite été signées avec chaque organisme employeur. Le ministère de la Jeunesse et des Sports a participé activement à la mise en place du plan emplois-jeunes. Les métiers de l’animation reposent, pour une bonne part, sur le bénévolat. Si la professionnalisation est en cours, les possibilités de développement et de création d’emplois sont considérables. D’une manière générale, les secteurs du sport, de l’animation et de l’éducation populaire sont des terrains privilégiés pour le développement de nouvelles activités correspondant à des besoins sociaux insuffisamment satisfaits. Les services de la Jeunesse et des Sports occupent, au sein des administrations de l’État, une place prépondérante dans le nombre d’emplois-jeunes créés. Au 1er juin 1999, les 44 accords cadres signés au niveau national ont pour objectif de créer plus de 11.600 emplois sportifs et plus de 8.000 emplois dans le secteur de la jeunesse et l’éducation populaire. Au 30 août 1999, les conventions signées par les préfets portaient sur 34.249 emplois rentrant dans le champ de compétence du ministère : 20.179 étaient employés dans le secteur associatif, 12.050 par des collectivités locales et 2.020 dans d’autres secteurs. Les profils des emplois créés sont particulièrement diversifiés. Parmi les postes proposés par les associations, le ministère recense plusieurs dizaines de « métiers » différents, pour la plupart orientés vers les fonctions d’accueil, d’accompagnement ou de médiation. D’un point de vue budgétaire, si le coût du plan émarge au budget de l’emploi, le ministère de la Jeunesse et des sports y participe en prenant en charge des mesures d’accompagnement. En 1999, 26,5 millions de francs ont été affectés à la mise en place d’une procédure de validation des acquis professionnels des jeunes recrutés, à une simplification des formations requises et à une réduction des coûts de ces formations. Le ministère a également financé des stages proposés aux personnels des services extérieurs et aux responsables associatifs chargés d’appliquer le plan, ainsi que la réalisation d’enquêtes destinées à évaluer les besoins. Un effort particulièrement important a été consenti pour la formation des jeunes candidats aux emplois créés par le plan. En effet, la mise en place du plan emploi-jeunes s’est heurtée aux exigences de qualification propres aux métiers du sport et de l’animation. La réglementation en vigueur réserve l’encadrement de ces activités aux titulaires d’un diplôme. Afin de faciliter l'entrée en formation des bénéficiaires d'emploi-jeunes, plusieurs mesures ont été prises par le ministère de la Jeunesse et des Sports, comme la dispense d'une épreuve d'admissibilité au BEATEP ou la délivrance d'un certificat de préqualification ouvrant droit au statut d'éducateur sportif stagiaire après vérification des compétences en matière d'animation et de sécurité. En outre, un dispositif expérimental de qualification des emplois-jeunes a été mis en place dans six régions (Ile-de-France, Auvergne, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Pays de la Loire, Limousin) afin de répondre rapidement aux impératifs de professionnalisation des jeunes recrutés. Les compétences requises par les nouveaux emplois seront ainsi développées dans des cursus de formation spécialement adaptés qui déboucheront sur des qualifications nouvelles correspondant aux activités réellement exercées par ces services. Afin de financer la formation des emplois-jeunes, le ministère de la Jeunesse et des Sports et les principaux organismes collecteurs de fonds de la formation pour les secteurs du sport et de l'animation ont décidé de développer un partenariat. Le ministère a ainsi conclu, le 19 mai 1999, une convention avec Uniformation afin de former 9.000 jeunes. Cette convention fixe les participations financières respectives de l’État et de l’organisme collecteur. Une démarche similaire a été adoptée avec AGEFOS-PME pour le secteur sportif en vue d'aider la formation professionnelle de 15.000 jeunes aux métiers du sport. Pour l’avenir, il est prévu de poursuivre un rythme soutenu de créations d’emplois. Sur la base de la circulaire du 12 avril 1999 du ministère de l’Emploi destinée à redonner un élan au programme, le ministère considère que, dans son champ de compétence, plus de 37.000 emplois pourraient être créés à la fin de l’année 1999. Les accords cadres devraient se développer, en particulier avec les associations de jeunesse et d’éducation populaire et les associations sportives qui ne sont pas affiliées aux grands réseaux nationaux. En outre, une évaluation nationale de l'effet du plan dans les secteurs de la jeunesse et des sports est prévue pour novembre 1999, dans le cadre du programme d'évaluation des politiques publiques. Le projet de budget pour 2000 prévoit une mesure nouvelle de 4 millions de francs pour renforcer l’effort consenti en faveur de la formation et de la professionnalisation des emplois-jeunes. b) Le dispositif sport-emploi Le plan sport-emploi est une contribution spécifique du ministère de la Jeunesse et des Sports aux politiques de l’emploi et de lutte contre l’exclusion. En créant des emplois dans l’animation et l’enseignement sportif, il participe à la lutte contre le chômage, tout en favorisant la pratique du sport. On estime en effet que les 170.000 associations que compte le monde sportif peuvent rémunérer 15.000 animateurs vivant de ce salaire à titre principal. Pour 100.000 autres animateurs, cette rémunération ne constitue qu’une ressource complémentaire. Afin d’exploiter les gisements d’emplois présents au sein du mouvement sportif, le ministère de la Jeunesse et des Sports a mis en place depuis 1996 un plan, comprenant neuf mesures et répondant à une double approche. La première approche consiste à : · agir directement sur l’offre et la demande de sport, notamment en cherchant à mieux identifier la réalité de l’offre grâce à la création de la Commission nationale de développement des pratiques sportives, appelée à définir les modalités de « labellisation » des prestations d’encadrement sportif ; · simplifier les formalités d’embauche et de gestion dans les associations sportives, notamment grâce au renforcement du dispositif « profession-sport » et surtout à la faveur de la création d’un « passe-sport-emploi » pour les clubs, sur le modèle du chèque emploi-service ; · abaisser le coût des emplois lors du lancement d’une activité, objectif auquel répond la mesure « un club, un emploi », qui consiste en un engagement de l’État pour trois ans, dégressif dans le temps, visant à soutenir financièrement le recrutement d’éducateurs et d’agents d’animation au sein des clubs sportifs. Ce financement est non reconductible, au terme des trois ans, de façon à garantir que le club bénéficiaire fasse effectivement naître une nouvelle activité, susceptible d’être autofinancée à terme. La seconde voie privilégie l’amélioration du cadre général, économique et social du sport : · en exigeant des fédérations qu’elles accordent une attention particulière au facteur emploi dans leurs projets de développement, notamment en recrutant des cadres fédéraux nationaux, régionaux ou départementaux ; · en enrichissant l’organisation économique et sociale actuelle du sport. L’élaboration d’un véritable plan d’apprentissage du sport, qui inclut la création de nouveaux centres de formation d’apprentissage (CFA) et l’agrément de CREPS en tant que CFA, en constitue l’un des moyens. Dans le même ordre d’idées, il a été prévu de négocier une convention collective pour les activités sportives, dans laquelle le CNOSF est appelé un jouer un rôle essentiel ; · en sollicitant les collectivités locales et les entreprises. Cet objectif recouvre la création de groupements d’intérêt public (GIP) destinés à recueillir leur contribution. Ces GIP seront créés autour des olympôles définis par la Commission nationale du sport de haut-niveau pour rationaliser le réseau des établissements publics en la matière. Est également prévue la mise en place d’un plan territorial de développement économique, élaboré en partenariat avec les régions et les départements, et visant à soutenir des projets liés à des événements sportifs et économiques susceptibles d’attirer des investisseurs privés. Ce plan bénéficie depuis 1998 d’une revalorisation significative des moyens qui lui sont alloués. Le ministère a en effet décidé d’encourager trois mesures. — Le dispositif « un club - un emploi » Instaurée en 1996, la mesure « un club - un emploi » consiste à inciter les associations sportives à créer des emplois en leur versant une aide financière, fixée initialement à 50.000 francs l’année de création, 35.000 francs l’année suivante et 15.000 francs la troisième année. La mise en place en 1997 du plan emplois-jeunes risquait, par l’ampleur du nombre de recrutements prévus et par l’importance de la participation financière de l’État, de rendre moins attractif le dispositif « un club-un emploi ». La Ministre de la Jeunesse et des Sports a donc décidé de le rendre plus incitatif. Les aides sont désormais versées pendant cinq ans, et leurs montants ont été revalorisés (65.000 francs la première année, 50.000 francs la deuxième, 30.000 francs la troisième, 20.000 francs la quatrième et 10.000 francs la dernière). Ce dispositif a permis la création de 4.425 emplois entre 1996 et 1997. Pour plus de la moitié, il s’agit d’emplois à plein temps, et on observe une certaine stabilité des postes créés, puisque, sur les créations intervenues en 1996, seules 9 % n’ont pas pu être maintenues. La mesure « un club-un emploi » a coûté au ministère de la Jeunesse et des Sports 54 millions de francs en 1996 et 82 millions de francs en 1997. Le coût moyen d’un emploi est estimé, pour les créations intervenues en 1996, à 20.329 francs la première année et à 16.398 francs la deuxième. Il a été porté à 24.605 francs pour les emplois créés en 1997, une telle augmentation s’expliquant par la suppression de mesures générales en faveur de l’emploi auxquelles les associations sportives avaient recours parallèlement à l’aide spécifique financée sur les crédits des sports. En 1998, plus de 106 millions de francs ont été affectés au dispositif, dont 54,6 millions de francs prélevés sur la part régionale du FNDS. Le ministère a ainsi contribué à la création de 832 emplois supplémentaires. Pour 2000, le maintien de contribution à hauteur de 20 % des parts régionales du FNDS devrait permettre la création de 160 nouveaux emplois. — Le recentrage du dispositif « profession-sport » En vigueur depuis 1990, le dispositif « profession sport » consiste à créer des structures départementales, sous forme d’associations de la loi de 1901 ou d’associations intermédiaires, pour mutualiser des emplois de prestations de service, avec une subvention dégressive (de 200.000, 150.000 puis 100.000 francs). L’opération devait se traduire par une plus grande implication des collectivités locales et notamment des conseils généraux, par une moralisation d’emplois de bénévoles qui pouvaient auparavant être indemnisés à un niveau excessif, et par une diminution d’une certaine forme d’emplois non déclarés. Cette contribution du ministère de la Jeunesse et des Sports a pour objectif de créer des emplois stables dans un secteur qui n’offre traditionnellement que des emplois partiels ou saisonniers. Il s’agit de lutter contre la précarité et le travail clandestin, tout en favorisant l’apparition d’une filière susceptible d’étendre la pratique sportive. Présente dans 96 départements, l’opération a rencontré un succès grandissant. Comme le montre le tableau ci-après, le nombre d’emplois concernés et le volume horaire réalisé sont en forte progression.
Les éducateurs salariés des associations « profession sport » sont mis à disposition au profit de structures juridiques de formes diverses (autres associations, services municipaux, établissements scolaires, comités d’entreprises, foyers ruraux, maisons de retraite …). En outre, certaines de ces associations proposent d’autres services, comme la gestion de personnel, le placement ou d’autres formes de conseil. Le développement du dispositif « profession sport » a donné lieu à plusieurs dérives. Les associations départementales ont souvent constitué des structures para-administratives, à la fois subventionnées et dirigées de fait par les services du ministère. L’objectif d’autofinancement qui leur est assigné a pu conduire certaines d’entre elles à privilégier les activités lucratives au détriment de la mission d’intérêt général de développement des activités et de l’emploi sportifs. Leurs résultats en nombre d’emplois créés se sont avérés très contrastés. De plus, plusieurs infractions aux règles fiscales et sociales applicables aux associations ont été relevées, donnant lieu à des redressements importants. L’ensemble de ces constatations a incité la Ministre de la Jeunesse et des Sports à revoir le dispositif par la publication d’une instruction qui apporte les précisions suivantes : · les aides sont désormais recentrées sur les associations qui s’engagent, sur la base de conventions biennales, en faveur de l’emploi sportif durable ; · toute confusion entre les services déconcentrés du ministère et les associations est désormais clairement prohibée ; · un groupe de travail a entrepris de clarifier le statut fiscal et social des associations concernées. — La création d’emplois par les fédérations sportives Les fédérations sportives reçoivent des aides financières de l’État qui font l’objet de conventions d’objectifs annuelles. Ces conventions et, d’une manière plus générale, le soutien apporté aux fédérations seront examinés plus loin, dans une partie consacrée à la politique du sport. Il est néanmoins important de noter que les conventions d’objectifs font de l’emploi une des conditions du soutien financier de l’État : depuis 1996, elles prévoient des aides pour créer des postes de cadres techniques nationaux ou régionaux. Ainsi, de 1996 à 1999, 214 emplois ont-ils pu être créés, fédérations « uni-sport » non comprises. 2.– La formation Les métiers de l’animation sont, depuis une dizaine d’années, en pleine évolution. La demande de pratiques sportives ou de loisirs est en effet en forte progression, grâce à l’accroissement du temps libre et à l’aménagement des rythmes scolaires. Pour répondre à une demande croissante de qualification, le ministère de la Jeunesse et des Sports délivre sept diplômes relevant de niveaux de qualification différents : · le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), diplômes non professionnels permettant d’encadrer des enfants et des adolescents dans les centres de vacances et de loisirs ; · le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT), de niveau 5, porte sur la maîtrise des supports techniques nécessaires aux activités sportives et socio-culturelles ; · le brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire (BEATEP), de niveau 4, concerne exclusivement l’animation socio-culturelle, et permet l’accès aux métiers d’animation dans la fonction publique territoriale ; · le brevet d’État d’éducateur sportif (BEES) de premier ou de deuxième degré donne accès aux professions sportives réglementées ; · le diplôme d’État relatif aux fonction d’animation (DEFA), assimilé au niveau 3, ouvre les carrières d’encadrement dans les équipements d’éducation populaire ; · enfin, le diplôme d’État de directeur de projet d’animation et de développement (DEPAD), assimilé au niveau 2, a été créé en 1995. Ces formations sont données soit par les établissements publics placés sous la tutelle du ministère (CREPS, écoles ou instituts), soit par des organismes privés agréés à cet effet. Les diplômes sont délivrés par les directions régionales de la Jeunesse et des Sports, la Délégation à l’emploi et aux formations étant chargée, au sein de l’administration centrale, de la réglementation et de la prospective. Le ministère a engagé une rénovation des filières des métiers du sport et de l’animation afin de répondre à une demande de formations plus polyvalentes, de renforcer le caractère professionnel des cursus et de valoriser l’alternance, de faciliter et d’individualiser les parcours, d’abaisser le coût des formations. Une commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation va être créée à cet effet. Parallèlement à cette réforme, le ministère entend favoriser l’accès aux formations dont il a la responsabilité en revalorisant ses aides. Les crédits d’intervention prévus à ce titre ont atteint ainsi 65,4 millions de francs en 1999, contre 36,1 millions de francs en 1998. Le projet du budget pour 2000 poursuit cet effort en prévoyant deux mesures nouvelles : · 6 millions de francs sont dégagés pour le financement des formations professionnelles initiales conduisant à des diplômes délivrés par le ministère ; · 3 millions de francs viendront renforcer le dispositif mis en place en 1999 afin de faciliter et de démocratiser l’accès des plus défavorisés au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs (première qualification permettant d’exercer une responsabilité d’encadrement volontaire des jeunes). Cette mesure fait suite à une disposition similaire votée l’année dernière à hauteur de 20 millions de francs, ce qui permettra au ministère de la Jeunesse et des Sports de disposer d’un budget total de 23 millions de francs, afin de financer 11.500 bourses d’un montant de 2.000 francs. 3.– L’aide à la réalisation de projets L’importance des difficultés que les jeunes rencontrent pour monter et réaliser un projet justifie la présence d’un dispositif d’aide publique. Il s’agit de mesures de soutien qui, sans tomber dans l’assistance, doivent offrir le « coup de pouce » qui, en permettant aux jeunes de mener à bien un projet, constitue un gage de leur insertion. L’opération « Défi-jeunes » constitue le dispositif national d’aide aux projets. Créé en 1987, elle a été récemment relancée et réorientée. Se sont ajoutés les projets d’animation lancés après la Coupe du monde de football. Ces initiatives nationales sont en outre relayées par l’existence de fonds communautaires destinés à favoriser les échanges au sein de l’Union européenne. a) L’opération Défi-jeunes Lancée en 1987 par le ministère de la Jeunesse et des Sports et animée depuis 1990 par un groupement d’intérêt public (GIP), l’opération Défi-jeunes est centrée sur la promotion de l’initiative des jeunes, et participe ainsi à leur insertion sociale et professionnelle. Pour servir une aide de proximité, elle s’appuie sur les 120 correspondants placés auprès des directions régionales et départementales du ministère, ainsi que sur leur réseau local d’associations, de collectivités et d’entreprises. Le GIP intervient à deux niveaux. En premier lieu, il offre un accompagnement pédagogique et technique à la réalisation et au développement du projet (c’est le rôle des correspondants Défi-jeunes qui, répartis sur tout le territoire, orientent et suivent les jeunes). Il apporte ensuite un soutien financier par l’attribution de « chèques conseil-formation et logistique », si nécessaire dès l’acte de candidature. Des jurys régionaux sélectionnent près de 1.000 projets par an, et attribuent des bourses pouvant atteindre 50.000 francs. Une fois les projets réalisés, un jury national récompense chaque année l’initiative la plus exemplaire dans sept domaines d’intervention différents. Les dix premières années de fonctionnement se soldent par un bilan particulièrement positif. En retenant 5.900 projets, Défi-jeunes a soutenu 23.000 jeunes, créé 2.500 emplois et permis l’émergence de 550 entreprises et de 700 associations. Les bourses octroyées ont représenté 110 millions de francs, auxquels s’ajoutent 148,4 millions de francs apportés par des parrainages locaux. Au total, ce sont 258,4 millions de francs qui, en dix ans, ont été dégagés pour soutenir l’initiative des jeunes, soit une aide moyenne de 43.800 francs par projet. Le succès de l’opération est confirmé par les résultats obtenus en 1998, année au cours de laquelle l’État, les collectivités locales et les sponsors ont permis le lancement de 775 projets et la création de 300 emplois. La Ministre de la Jeunesse et des Sports a relancé le dispositif en 1998 en garantissant le soutien apporté au GIP et en réorientant son action vers les publics qui en ont le plus besoin. La subvention de 20 millions de francs versée en 1997 par l’État à Défi-jeunes a été reconduite par les lois de finances pour 1998 et 1999. Parallèlement, le dispositif a été ouvert aux 15-18 ans et aux 25-28 ans, et les aides versées ont été davantage centrées sur des projets professionnels ou d’utilité sociale, défendus par des publics plus difficiles (notamment par des jeunes résidant dans des quartiers défavorisés ou en milieu rural). Une mesure nouvelle de 500.000 francs inscrite au projet de loi de finances pour 2000 permettra de porter la subvention de l’État au groupement d’intérêt public à 20,5 millions de francs. b) Les appels à projets d’animation Devant l’enthousiasme manifesté pour l’équipe championne du monde, la Ministre de la Jeunesse et des Sports a souhaité que la coupe de 1998 ne reste pas sans lendemain. Elle a pris plusieurs initiatives, et inscrit les crédits correspondants au budget 1999, afin de prolonger l’esprit que l’événement a fait naître chez nos concitoyens et tout particulièrement chez les jeunes. Le ministère s’est attaché à dégager et à promouvoir les initiatives qui, en prenant appui sur le sport, seraient de nature à déboucher sur des projets d’animation sociale ou culturelle. Une mesure nouvelle de 2 millions de francs a notamment été votée pour renouveler la fête du sport que le ministère organise chaque année. La Ministre a lancé le 13 octobre 1998 une opération baptisée « 1,2,3...à vous de jouer » conçue comme un appel à prolonger l’esprit de la coupe, « à la faire rebondir sur le terrain de la citoyenneté, de la lutte contre les excluions, de la pratique du sport par le plus grand nombre ». Cette opération, préparée en liaison avec le Ministre délégué à la Ville, consiste à organiser des actions et des animations destinées à : · associer étroitement le sport et la solidarité, la culture, la citoyenneté et l’ouverture au monde ; · impliquer fortement les jeunes en faisant participer les associations, les groupes de quartier et les clubs sportifs. Il s’agit de promouvoir des initiatives d’animation ou de création à caractère social et culturel prenant appui sur le sport, dans le cadre d’un appel à projets lancé dès l’automne 1998. Quinze millions de francs (soit 10 millions de francs sur le titre IV et 5 millions de francs sur la part régionale FNDS) ont été ainsi affectés, par redéploiement, au soutien financier des projets retenus par les comités de parrainage. Par ailleurs, le ministère de la Ville a participé à hauteur de 600.000 francs et il a également été fait appel à des partenaires privés. Au total, 20 initiatives nationales ont été retenues, comme «un ballon en partage » (120 jeunes des quartiers défavorisés découvrant l’Afrique du Sud des Townshisps), « frères de mer » (construction d’un voilier par 10 équipes de jeunes), « la sculpture de la paix » (organisation d’échanges culturels entre des collégiens de Corse et de Bretagne) ou encore « le canot caraïbe » (réappropriation par de jeunes Antillais de leur patrimoine culturel et sportif). Au plan local, ont été sélectionnés 1.600 projets départementaux, impliquant des jeunes dans les associations, les clubs sportifs et les maisons de quartiers. Si les thèmes choisis sont à dominante sportive, certains mêlent étroitement sport et culture. C’est notamment le cas de « Fraternisport » (rencontre à Vierzon d’équipes de rugby, de basket et d’athlétisme sous l’œil de photographes), de «racines » (découvertes franco-brésiliennes à Auch) ou du « livre Aïkido » (réalisation d’un livre sur ce thème dans l’Orne). Ces opérations devaient déboucher sur une fête du sport élargie et dotée d’une dynamique nouvelle pour laquelle une dotation de 1,5 million de francs est prévue au titre III du budget. Cette fête de la jeunesse et des sports, intitulée «1,2,3… à vous de jouer - A vos sports - La fête » était prévue pour les 25 et 26 septembre 1999. Pour 2000, l’opération «1,2,3… à vous de jouer » sera maintenue en alliant des projets locaux et une fête nationale de la jeunesse et des sports. Le ministère veut faire de cette manifestation le rendez-vous annuel des jeunes autour des thèmes du sport, de la culture, de la fête et de la solidarité. A cet effet, une dotation de 18 millions de francs est inscrite au projet de budget, soit 10 millions de francs provenant de la part régionale du FNDS et 8 millions de francs sur chapitre 43-91 du budget général. Par ailleurs, les animations nées autour de l’organisation de rencontres sportives devraient être élargies à d’autres manifestations. En 2000, les jeux de Sydney seront l’occasion de faire émerger des projets d’animation sportive sur le thème de l’olympisme. Une mesure nouvelle de 8 millions de francs est inscrite au projet budget afin de soutenir financièrement ces initiatives. c) Les fonds européens Centrés sur l’aide à la mobilité, plusieurs programmes européens sont consacrés aux jeunes, et apportent un complément indispensable aux dispositifs nationaux d’aide à la réalisation de projet. A côté des programmes Socrates (échanges scolaires ou universitaires et formations linguistiques) et Leonardo da Vinci (formation professionnelle), la Commission soutient des projets interculturels destinés à développer la mobilité des jeunes à travers le programme Jeunesse pour l’Europe dont la troisième génération, portant sur les années 1995 à 1999, a mobilisé un total de 126 millions d’écus, soit environ 825 millions de francs. Les crédits alloués à la France dans le cadre de cette action sont gérés par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) à travers une Agence nationale jeunesse pour l’Europe. La France a ainsi bénéficié de 1997 à 1999 d’un total de 34,5 millions de francs de fonds européens. En outre, depuis 1996, le ministère de la Jeunesse et des Sports a participé à une action expérimentale intitulée Service volontaire européen (SVE) qui a permis à des jeunes d’effectuer pendant une période de 6 mois une tâche d’intérêt général ou d’utilité sociale dans un pays de l’Union. Destinée à favoriser la mobilité, la phase pilote du SVE a permis à 260 Français de partir travailler dans des associations étrangères, après avoir bénéficié de trois mois de formation. Parmi les 2.000 jeunes européens concernés, 140 sont venus en France dans des structures agréées par l’INJEP. A cet effet, près de 4 millions de francs ont été alloués sur fonds européens. Cette expérience a été transformée, par une décision du Conseil et du Parlement européens du 20 juillet 1998, en un programme d’action communautaire d’une durée de 2 ans, et doté d’un budget de 57,5 millions d’écus (soit 308 millions de francs). Le programme Service volontaire européen a été financé, pour ce qui concerne la France, par 27,7 millions de francs versés sur fonds européens de 1998 à 1999. Il s’est notamment concrétisé lors de la coupe du monde de football. 76 jeunes originaires de l’Union et de la Norvège ont en effet accompli en France un service volontaire de six mois, tout d’abord au sein de structures associatives ou de d’institutions sportives où ils ont participé à des activités d’utilité collective, puis au sein du Comité français d’organisation pour lequel ils ont accompli, comme les volontaires recrutés au niveau national, des tâches nécessaires à l’organisation de la manifestation (accréditation, billetterie, accueil ...). Le dispositif communautaire en faveur de la jeunesse pour la période 2000-2004 vient d’être arrêté. Le 27 mai 1999, le Conseil européen a adopté à l’unanimité le programme d’action communautaire « Jeunesse ». Son enveloppe est établie à 350 millions d’euros pour une durée de 5 ans. Conformément à la procédure de codécision, ce programme va être transmis au Parlement européen. Il réunit plusieurs programmes préexistants, notamment Jeunesse pour l’Europe et le Service Volontaire européen. Ses objectifs sont les suivants : · permettre aux jeunes d’acquérir des connaissances, des compétences et des aptitudes qui peuvent leur servir dans leur développement futur ; · encourager l’esprit d’initiative et d’entreprise ainsi que la créativité des jeunes ; · permettre aux jeunes de s’intégrer dans la société et d’exercer une citoyenneté responsable ; · promouvoir la contribution active des jeunes à la construction de l’Europe et renforcer leur sens de la solidarité ; · soutenir la lutte pour le respect des droits de l’homme et contre le racisme et la xénophobie, et renforcer la coopération dans le domaine de la jeunesse. C.– FAVORISER L’ACCÈS AUX PRATIQUES SPORTIVES ET ÉDUCATIVES La Ministre de la Jeunesse et des Sports a proposé plusieurs mesures destinées à développer l’insertion des jeunes par la pratique d’un sport et la participation aux activités de loisirs proposées par les associations. 1.– Le coupon sport Le ministère de la Jeunesse et des Sports a institué en 1998 une aide financière à l’inscription dans les clubs sportifs, en instaurant un coupon sport au bénéfice des jeunes âgés de 14 à 18 ans dont les ressources familiales sont inférieures au plafond d’exigibilité requis pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire. Chaque jeune remplissant les conditions qui viennent d’être mentionnées peut en effet déposer auprès d’une direction départementale de la Jeunesse et des Sports, d’une mairie ou d’un point d’information jeunesse conventionné à cet effet, une demande de prise en charge de la cotisation à l’association sportive de son choix. L’aide financière ainsi consentie varie selon le montant de la cotisation réclamée, et se matérialise par la remise de coupons d’une valeur unitaire de 100 francs que l’association concernée retourne à la direction départementale de la Jeunesse et des Sports pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. En abaissant le coût de l’adhésion à un club pour les jeunes disposant de ressources modestes, ce coupon a pour principale préoccupation de développer la pratique sportive. Il cherche également à inciter les associations à davantage se tourner vers les adolescents ou les jeunes adultes en leur proposant des activités de découverte ou des compétitions organisées dans un cadre plus souple que celui de la pratique traditionnelle. En effet, à terme, cet effort devrait devenir un critère d’agrément des associations sportives susceptibles de bénéficier de la procédure du tiers payant que constitue le coupon. Le coupon a été financé, pour l’essentiel, par la part régionale du FNDS. L’objectif initial était d’offrir ce coupon à 100.000 jeunes dès l’année de lancement. Le budget 1999 a prévu une mesure nouvelle de 20 millions de francs inscrite au chapitre 43-91 – Sport de haut niveau et développement de la pratique sportive –, afin d’élargir le dispositif aux 9-13 ans, et d’en faire bénéficier 150 à 200.000 jeunes. En outre, la gestion du dispositif a été assouplie grâce à un partenariat avec l’Agence nationale du chèque vacances. Depuis 1999, cette dernière verse aux associations les aides attribuées par les directions départementales de la Jeunesse et des Sports. En 1998, 50.000 jeunes issus à 62 % de zones urbaines et en majorité âgés de 14 à 15 ans ont bénéficié de cette mesure. Les 117.000 coupons distribués ont représenté un coût pour l’État de 11,3 millions de francs, les disciplines les plus demandées étant le football, le basket et le judo. La mesure nouvelle de 20 millions de francs votée l’année dernière ne suffira pas à couvrir les besoins. Le projet de budget pour 2000 prévoit par conséquent 2 millions de francs supplémentaires afin de poursuivre l’essor du coupon sport. 2.– Le ticket sport La promotion du coupon sport a été relayée par un dispositif complémentaire qui, en l’accompagnant, lui a servi de levier. Il s’agit du ticket sport qui instaure, au bénéfice des milieux défavorisés, une aide à la découverte des pratiques sportives pendant les vacances scolaires. Une mesure nouvelle de 10 millions de francs a été inscrite à cet effet dans le budget 1999. Ces actions d’animation sportive s’intègrent aux « contrats jeunesse et sports » que les directions départementales proposent à leurs partenaires locaux (communes ou associations). Elles permettent d’élargir l’ouverture des installations sportives afin d’offrir des activités diversifiées, gratuites et encadrées aux jeunes qui ne partent pas en vacances. Une enveloppe de 20 millions de francs est prévue pour financer cette opération en 2000. 3.– Le coupon loisir Les dispositifs d’insertion par le sport qui viennent d’être mentionnés sont utilement complétés par une aide à vocation plus large, destinée à favoriser les activités de loisir qu’elles passent ou non par la pratique d’un sport. Le ministère a en effet instauré un coupon loisir qui, conçu dans le même esprit et selon les mêmes modalités que le coupon sport, s’adresse aux 14-18 ans désireux de pratiquer des activités proposées par les associations locales. Afin d’éviter que le coupon loisir s’ajoute aux multiples initiatives du même type créées par les collectivités locales, le ministère de la Jeunesse et des Sports a décidé d’intégrer les crédits affectés à son financement dans un fonds départemental en faveur des loisirs et des initiatives des jeunes au sein duquel les différents financeurs publics sont invités à coordonner leurs interventions. Cette formule est actuellement expérimentée par plusieurs directions départementales. En fonction des résultats de l’évaluation prévue pour l’automne 1999, elle pourrait être généralisée en 2000, exercice pour lequel il est proposé de reconduire les 20 millions de francs votés l’année dernière. II.– LA PROMOTION DE L’ÉDUCATION POPULAIRE La Ministre de la Jeunesse et des Sports a décidé d’utiliser une partie des moyens budgétaires nouveaux qui lui sont alloués pour soutenir les associations et faciliter la vie associative. Les associations ont acquis un poids important en chiffre d’affaires et en nombre d’emplois qui fait de ce secteur un élément essentiel de notre économie. La France compte en effet 120.000 employeurs associatifs salariant 1.200.000 personnes, soit plus de 800.000 équivalents temps plein. En outre, le chiffre d’affaires des associations soumises à la TVA est évalué à 70 milliards de francs. Au-delà de l’influence économique de ce secteur, les associations apportent à nos compatriotes les moyens d’un épanouissement personnel qu’il est important de favoriser. A.– L’EFFORT BUDGÉTAIRE EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS 1.– Les subventions Les fonds d’origine publique représentent plus de la moitié des ressources des associations. Cette proportion montre combien le soutien financier apporté par l’État est essentiel à la réalisation des projets associatifs. Les associations nationales du domaine de compétence du ministère Jeunesse et des Sports (associations de centres de vacances, mouvements de jeunesse, associations polyvalentes d’éducation) ont bénéficié de 38,1 millions de francs en 1997. Cette somme a été portée à 48,7 millions de francs en 1998, puis à 48,9 millions de francs pour les sept premiers mois de 1999. Le projet de budget pour 2000 prévoit deux mesures nouvelles en faveur des associations : · 5,5 millions viendront abonder les crédits destinés aux associations nationales afin de renforcer le rôle qu’elles jouent dans la cohésion sociale ; · 2 millions de francs seront affectés à la création, au niveau local, d’associations de petite taille. Il s’agit de faciliter l’émergence de pratiques nouvelles au sein des populations les plus jeunes.
2.– Les postes FONJEP Le projet de budget pour 2000 comprend une mesure nouvelle de 2,3 millions de francs affectée, à travers le dispositif du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), à la création de 50 emplois associatifs. Cet effort se situe dans la continuité de la revalorisation des moyens du Fonds décidée en 1998 et 1999, exercices au cours desquels ont été créés respectivement 350 et 132 nouveaux postes. Le ministère de la Jeunesse et des Sports exerce la tutelle principale sur FONJEP qui constitue l’un des principaux outils de la cogestion entre les pouvoirs publics et les associations. Onze partenaires institutionnels participent aujourd’hui au FONJEP et financent un total de 5.500 postes. Globalement, la participation de l’État couvre 25 % du salaire annuel brut des animateurs (soit 45.000 francs par poste), les frais de gestion (406 francs par poste) et les actions de formation. Les postes sont attribués pour une durée d’un an reconductible deux fois, cette période triennale pouvant elle-même être reconduite. Il s’agit en réalité de subventions issues du chapitre 43-90, résultant d’engagements contractuels de financement d’emplois liés à des projets précis présentés par une association. Ces postes constituent, par cette liaison obligatoire, un moyen privilégié pour le ministère d’orienter l’action du mouvement associatif dans le sens de ses propres objectifs. En 1998, 3.083 postes ont ainsi été financés par le ministère pour un montant total de 133,7 millions de francs. Les créations de postes ont permis de renforcer les moyens des associations participant aux actions du ministère et de compenser les réductions décidées au cours des années précédentes. Le montant des crédits alloués au FONJEP avait en effet été réduit en 1996 de 22,5 millions de francs. Un total de 500 postes, préalablement gérés et financés par l’administration de la Jeunesse et des Sports, a ainsi été confié au Fonds d’action sociale qui, dans le cadre des crédits de la politique de la ville, a abondé le FONJEP à hauteur de 20 millions de francs. En outre, en 1997, le nombre de postes financés sur le budget de la Jeunesse et des Sports n’avait pas évolué. Les postes supplémentaires prévus pour 2000 seront déconcentrés auprès des préfets de département et destinés à des associations qui, en partenariat avec les collectivités locales, s’engageront à recruter des animateurs chargés de développer les projets locaux en faveur des jeunes. Votre rapporteur spécial souhaiterait attirer l’attention sur le montant de la participation de l’État à la rémunération des postes FONJEP. Fixée à 45.000 francs, cette participation n’a pas varié depuis 1993. Elle a même baissé par rapport à 1986, exercice au cours duquel elle atteignait 45.666 francs. Il importe par conséquent que l’augmentation du nombre de postes s’accompagne d’une revalorisation, étalée sur plusieurs exercices, de la participation de l’État. Une telle revalorisation permettrait de soutenir à la fois les associations et les collectivités locales, soumises depuis plusieurs exercices à un taux de financement du dispositif de plus en plus important.
3.– Les objecteurs de conscience Le ministère de la Jeunesse et des Sports participe depuis 1984 à la gestion des objecteurs de conscience, dont la responsabilité incombe au ministère chargé des Affaires sociales, en remboursant aux associations les frais qu’elles engagent en accueillant un objecteur. Il dispose à cet effet, en dehors des crédits qui lui sont transférés chaque année depuis le budget des Affaires sociales, de dotations ouvertes en loi de finances rectificative et, le cas échéant, des crédits pris par redéploiement au sein de son propre budget. Depuis plusieurs années, les moyens financiers qui lui sont alloués s’avèrent insuffisants, notamment au regard de l’augmentation du nombre d’appelés qui ont choisi cette forme de service national. Les sommes remboursées se sont élevées à 88,2 millions de francs en 1998 et à 19,2 millions de francs en 1999, ce qui a permis de couvrir les frais engagés par les associations jusqu’au dernier trimestre 1998. Au 31 décembre 1999, le retard de remboursement sera donc de 12 mois si aucun crédit supplémentaire n’est ouvert avant la fin de l’année. Pour la seule année 1999, la dette de l’État est estimée à 8 millions de francs. Même si cette forme de service national disparaîtra à partir de 2002 avec le service national proprement dit, votre rapporteur spécial tient à rappeler la nécessité de trouver les moyens budgétaires nécessaires à l’apurement de la dette de l’État. Il tient également à souligner que la suppression du service national privera les associations d’un soutien qui n’est pas négligeable. Il est par conséquent essentiel que les ministères chargés de la prise en charge des objecteurs de conscience réfléchissent à la mise en place d’un service associatif qui pourrait se substituer à cette forme particulière du service national et que, en tout état de cause, les crédits actuellement prévus à cet effet continuent à bénéficier aux associations. B.– LE SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE 1.– La relance du Fonds national pour le développement de la vie associative Administré par un conseil de gestion qui comprend 10 représentants des ministères de tutelle, 11 représentants du mouvement associatif et 2 parlementaires, le FNDVA est chargé d’accorder des subventions aux associations pour financer la formation de leurs responsables et leurs actions innovatrices ou expérimentales. La seule ressource propre du Fonds – le prélèvement sur les enjeux du PMU – s’est stabilisée en 1998 à 25,4 millions de francs, après avoir subi une baisse continue de 1992 à 1997. Ce prélèvement avait été complété en 1997 par l’ouverture de 24 millions de francs inscrits au chapitre 43–90 du budget général. Cette tentative de doublement des crédits alloués à la vie associative a été abandonnée en 1998. La gestion du FNDVA a en effet été confrontée à d’importantes difficultés. En 1997, les crédits ouverts sur le compte d’affectation spécial n’ont été pratiquement pas consommés. Les subventions aux formations ont atteint 171.650 francs (soit 0,79 % des dotations disponibles), les aides aux actions innovatrices ou expérimentales s’établissant à 909.600 francs (soit 7,58 % des dotations disponibles). En revanche, la quasi totalité des 7 millions de francs ouverts au budget général a été utilisée pour financer des formations. Dans son rapport sur la gestion 1997, le contrôleur financier expliquait la faiblesse des dépenses du Fonds par « des difficultés d’ordre technique et organisationnel rencontrées en 1997 par le service ordonnateur ». Ces difficultés ont justifié la constitution, en 1998, d’une mission conjointe de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports et de l’Inspection générale des affaires sociales qui a préconisé une déconcentration des crédits, une stabilisation des financements et une amélioration des modalités de gestion du Fonds par une plus grande transparence et un accroissement de sa dimension interministérielle. Une réunion interministérielle a conclu, en septembre 1998, à la nécessité de mieux définir les objectifs du FNDVA, et d’en améliorer la gestion. Le Premier ministre, dans une circulaire datée du 14 septembre 1998 et relative au développement de la vie associative, a décidé de revoir le fonctionnement du Fonds en clarifiant la séparation entre les responsabilités politiques et les responsabilités administratives. Il a confié à la Ministre de la Jeunesse et des Sports la présidence de son conseil de gestion, et à la Délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale le soin d’animer ce conseil en veillant à une meilleure coordination interministérielle. Ces décisions devraient se concrétiser par une modification du décret du 6 mai 1985 portant création du conseil de gestion. La gestion 1998 s’est traduite par un retour à la stabilité des interventions du Fonds. Seuls les crédits du compte d’affectation spéciale, soit 24 millions de francs, ont été programmés. L’instruction relative aux projets susceptibles d’être financés a été adressée aux associations le 30 janvier 1998. Les crédits relatifs à la formation ont été engagés en juillet 1998, ceux portant sur les études et les expérimentations en novembre de la même année. Les dépenses du Fonds ont atteint 53,6 millions de francs, soit la quasi totalité des dotations disponibles (56,7 millions de francs). Les subventions aux formations ont atteint 46,5 millions de francs, permettant d’aider 522 associations pour 2.216 actions de formation. En outre, 7,1 millions de francs ont été consacrés au soutien de 87 projets d’études ou d’expérimentation. Ces résultats traduisent indéniablement une relance de l’activité du FNDVA. Les mesures prises par le Gouvernement à la suite du rapport d’inspection ont permis au Fonds de sortir de l’impasse dans laquelle la gestion de 1997 l’avait placé. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit une augmentation de 40 % des recettes du FNDVA. Ces dernières devraient en effet atteindre 40 millions de francs, et permettre ainsi un très sensible renforcement du soutien au développement de la vie associative. Cette revalorisation sera obtenue par la modification de la répartition, entre le FNDS et le FNDVA, du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel. Le décret n° 99-140 du 3 mars 1999 en effet fait passer la part de ce produit affectée au FNDVA de 0,07 % à 0,11 %, celle affectée au FNDS passant de 0,09 % à 0,05 %. Votre rapporteur spécial se félicite des mesures prises pour relancer et renforcer les moyens du FNDVA. Ce compte d’affectation spéciale constitue un outil d’intervention essentiel à la vie des associations. Il souhaite vivement que sa réforme aboutisse rapidement afin d’apporter un soutien effectif à la formation des bénévoles et un appui significatif à l’innovation et au développement de projets associatifs. Les besoins restent en effet très importants. En 1998, ont été examinés par le conseil de gestion plus de 750 projets d’études et d’expérimentation, émanant de 307 associations, ainsi que 4.144 demandes de formation faites par 724 structures différentes. 2.– Les mesures de simplification et de promotion de la vie associative Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives destinées à préciser le cadre réglementaire régissant les associations et à promouvoir leurs actions. En premier lieu, les assises nationales de la vie associative qui se sont tenues les 20 et 21 février 1999 ont permis de rassembler 2.500 personnes (militants associatifs, parlementaires, élus locaux ou responsables d’associations). Elles avaient été précédées, en janvier, de forum départementaux tenus dans toute la France, qui ont réuni environ 30.000 personnes. Les assises se sont déroulées autour de six ateliers abordant les thèmes suivants : les relations avec les pouvoirs publics, la valorisation des ressources humaines, la parité hommes-femmes, la dimension européenne, la citoyenneté et l’emploi. Elles seront relayées l’année prochaine par des rencontres locales des associations d’éducation populaire, soutenues par le ministère à hauteur de 2 millions de francs. Les assises nationales ont débouché sur des décisions portant sur les domaines suivants : · le projet de loi en préparation sur la formation professionnelle comportera une disposition validant les acquis non professionnels pour les bénévoles ayant exercé, pendant un certain temps, des postes à responsabilité au sein d’associations ; · un dispositif « association junior » se met en place pour les mineurs afin d’accompagner leur engagement dans la pratique associative ; · une mission d’accueil et d’information des associations va être créée dans chaque préfecture afin de revaloriser le rôle des délégués départementaux à la vie associative qui assureront une véritable coordination de l’ensemble des dispositifs d’initiative publique ou privée, de nature à aider les responsables associatifs dans leurs démarches. Votre rapporteur spécial souhaite cependant que l’ensemble des conclusions des assises de 1999 se concrétisent rapidement afin de relancer véritablement le développement de la vie associative, et de donner une reconnaissance juridique au bénévolat. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé la réforme de la fiscalité des associations en privilégiant le dialogue avec les représentants de ce secteur. Une nouvelle instruction fiscale a été publiée le 15 septembre 1998 afin de simplifier les règles d’assujettissement des associations aux impôts commerciaux. Ce texte qui reprend les conclusions du rapport de M. Guillaume Goulard réaffirme la règle générale de non-imposition des associations, tout en définissant avec précision la notion de gestion non désintéressée. Il a fait l’objet de divergences d’appréciation. Soucieux de maintenir le dialogue, Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2000 sa date d’entrée en vigueur, et, depuis, les consultations se poursuivent avec l’ensemble des secteurs associatifs pour examiner les difficultés liées à l'application de ce texte. Le projet de loi de finances pour 2000 comprend d’ores et déjà une disposition importante qui permettra à la fois un allégement et une simplification de la fiscalité des associations. Voté en première lecture par l’Assemblée nationale, l’article 8 du projet exonère en effet d’impôts commerciaux les activités lucratives accessoires des associations dont la gestion est désintéressée, lorsque ces activités n’excèdent pas 250.000 francs par an. Parallèlement, le Premier ministre a confié à la Ministre de la Jeunesse et des Sports le soin d’engager une réflexion sur la valorisation du bénévolat. Outre la validation des acquis professionnels précédemment évoquée, plusieurs pistes sont étudiées : · diffusion d’une instruction récapitulant la liste de toutes les instances à la participation desquelles est ouvert le droit à congé de représentation ; · réorientation des conventions d’objectifs conclues avec les associations du secteur jeunesse et sports vers une incitation au développement de la présence des femmes dans les instances dirigeantes. Dans cet esprit, l’instruction du FNDVA relative à la formation des bénévoles a insisté sur l’importance de la formation des jeunes et des femmes ; · réalisation, par les différents ministères concernés, d’un guide du bénévole. Les forums départementaux de la vie associative ont en effet montré que les responsables d’associations, notamment les plus petites d’entre elles, qui n’appartiennent pas à une fédération ou un réseau national, ne sont pas suffisamment informés des possibilités qui leur sont offertes pour l’exercice de leur mandat, ni des obligations auxquelles ils doivent se soumettre. III.– LA DÉMOCRATISATION ET LA MORALISATION DU SPORT Le projet de loi de finances pour 2000 ouvre, pour financer la politique du sport, 2,3 milliards de francs répartis entre le budget général et le FNDS. Il s’agit d’une dotation sans précédent. L’effort est d’autant plus important qu’il fait suite à plusieurs exercices au cours desquels le budget des Sports a été fortement mis à contribution pour construire le stade de France et permettre son exploitation, au détriment des moyens consacrés à aux interventions traditionnelles que l’État déploie en direction du mouvement sportif. Le budget 2000 a donc le mérite de mettre un terme aux conséquences budgétaires du financement de la coupe du monde de 1998. Votre rapporteur spécial tient à rappeler que, par son importance, le coût du stade de France risquait de compromettre l’avenir du soutien que le ministère apporte au mouvement sportif. De 1994 à 1999, sur un coût total pour les finances publiques estimé à 5,4 milliards de francs, l’État a consacré à la préparation et à l’organisation de la coupe du monde 3,1 milliards de francs sur lesquels 1,5 milliard de francs, imputé sur les crédits de la Jeunesse et des Sports, a été utilisé pour les seules construction et exploitation du stade. Le coût de ce dernier équivaut donc à la moitié des crédits annuels du ministère. En 2000, le ministère de la Jeunesse et des Sports pourra utiliser les crédits prévus par le projet de loi de finances en faveur du sport pour mener la politique de démocratisation et de moralisation des pratiques sportives voulue par le Gouvernement. Restera cependant à financer une dernière conséquence de la construction du stade de France, à savoir le versement au consortium concessionnaire de son exploitation d’une somme de 112 millions de francs () que le contrat de concession, signé le 29 avril 1995, met à la charge de l’État en cas d’absence de club résident. Le projet de loi de finances comprend à cet effet une mesure nouvelle de 60 millions de francs. Sur ce point, votre rapporteur spécial souligne, comme il l’a fait l’année passée, que les conditions actuelles d’exploitation du stade débouchent sur une impasse budgétaire particulièrement préjudiciable au budget du ministère de la Jeunesse et des Sports. Les fonds en cause () auraient en effet pu être affectés à d’autres fins d’autant plus légitimes que l’exploitation du stade de Saint-Denis, compte tenu de la multiplication des manifestations, sportives ou non, qui s’y déroulent, n’est pas déficitaire. A.– DÉVELOPPER LE SPORT DE MASSE 1.– Le maintien et la réorientation du Fonds national pour le développement du sport Le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) est devenu une des principales sources de financement public du sport. Ses dotations ont en effet dépassé le milliard de francs, et se rapprochent ainsi des crédits inscrits au budget général en faveur du sport, soit 1,3 milliard. Depuis deux ans, il est utilisé par le ministère de la Jeunesse et des Sports comme un moyen d’étendre la pratique sportive à un plus grand nombre de nos concitoyens. Votre rapporteur spécial se félicite que le Gouvernement ait décidé d’abonner son projet de clôture du FNDS. Disposant de recettes qui lui sont spécifiquement affectées, ce compte donne à l’État une capacité d’intervention qui a été sensiblement réévaluée ces dernières années, tout en permettant une gestion paritaire de l’utilisation de ses ressources. a) Une capacité d’intervention en progression sensible Assise sur des recettes en progression, la capacité d’intervention du FNDS s’est accrue de manière importante au cours des derniers exercices. Depuis 1994, les ressources du FNDS proviennent en effet d’un pourcentage unique sur l’ensemble des enjeux de la Française des jeux. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, sur un amendement du rapporteur général de votre Commission, ce prélèvement a été porté de 2,6 % à 2,9 % à compter du 1er janvier 1998, dotant ainsi le Fonds d’environ 100 millions de francs supplémentaires. Ces ressources sont complétées par un prélèvement sur les enjeux du P.M.U. Les recettes du compte, orientées à la baisse jusqu’en 1992, connaissent, depuis lors, notamment sous l’effet du redressement du taux du prélèvement sur les enjeux de la Française des Jeux, une croissance assez nette. Elles ont atteint 917,6 millions de francs en 1997, 1.069,1 millions de francs en 1998 et 535,1 millions de francs au premier semestre 1999. Depuis deux ans, elles sont légèrement supérieures aux prévisions.
Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit un niveau de recettes stable à 1.014 millions de francs. Toutefois, deux mesures actuellement en préparation vont augmenter les ressources du FNDS : l’une de nature exceptionnelle aura une incidence sur la gestion 1999, tandis que l’autre a vocation à être permanente et se traduira dès la gestion 2000. Il a en effet été décidé d’affecter au FNDS les bénéfices réalisés par le Comité d’organisation de la coupe du monde de football en 1998, soit 300 millions de francs environ après impôts et sous réserve des contentieux et des contrôles en cours. Un protocole d’accord entre l’État et la Fédération française de football a été signé le 12 juillet 1999 prévoyant le versement de cette somme sur une ligne particulière du FNDS intitulée « Fonds Fernand Sastre » et son affectation au soutien des pratiques associatives du football et du sport en général. La gestion de cette ligne sera confiée à une section spécifique présidée par le ministre en charge des sports et comprenant quinze membres : sept représentants de l’État, le président du CNOSF et sept représentants de la Fédération française de football. Les villes organisatrices de la coupe auront deux représentants, associés à titre consultatif. Le dispositif devrait faire l’objet d’une mesure en loi de finances rectificative pour 1999. Les ressources du Fonds pour 1999 devraient donc augmenter de 300 millions de francs à titre exceptionnel, la mesure n’étant pas reconductible. En outre, sur amendement du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, lors de l’examen de la première partie de la loi de finances pour 2000, la création d’une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives. Perçue au taux de 5 %, cette contribution sera affectée au FNDS. Cette mesure vient concrétiser une disposition inscrite dans le projet de loi relatif à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui sera examiné par le Parlement en 2000. L’article 19 de ce projet prévoit en effet que, dans des conditions fixées par la loi de finances, il est instauré, en faveur du développement des associations sportives locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d’une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestations sportives visé à l’article 18 de la loi du 16 juillet 1984. Il s’agit d’une mesure destinée à favoriser le sport de masse qui devrait se traduire en 2000 par une augmentation de 75 millions de francs des recettes du FNDS. Au total, si la contribution sur les retransmissions télévisées est définitivement adoptée et si les dotations du Fonds Fernand Sastre sont reportées sur la gestion 2000, les prévisions de recettes du FNDS s’établiront à 1.389 millions de francs, en hausse de 37 % par rapport aux prévisions pour 1999. b) Un instrument au service de la démocratisation de la pratique sportive Au cours des deux derniers exercices, le Gouvernement a décidé d’orienter l’augmentation des capacités d’intervention du FNDS vers la promotion du sport de masse. Le surplus de recettes dégagé en 1998 par l’augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux a permis de recentrer les interventions du FNDS sur la réalisation des objectifs qui lui sont assignés. La centaine de millions de francs supplémentaire mise à la disposition du Fonds a en effet été, en priorité, affectée au sport de masse et aux équipements de l’État, des collectivités locales et des associations. Le ministère a poursuivi ce recentrage en 1999. En effet, si les recettes permanentes du Fonds n’ont pas augmenté, la disparition de sa participation au financement de la coupe du monde du football lui a permis de se consacrer intégralement à ses missions traditionnelles. L’enveloppe de 91,5 millions de francs réservée en 1998 aux opérations d’aménagement des stades participant à la coupe a été, en 1999, repartie entre les interventions prioritaires du FNDS, à savoir les équipements sportifs (50,5 millions de francs) et le soutien au sport de masse (41 millions de francs). Ce dernier devait être subventionné par le Fonds à hauteur de 620 millions de francs, contre 562,3 millions de francs en 1998.
En outre, depuis deux ans, les interventions du Fonds coïncident davantage avec les priorités de la politique de l’État en faveur du sport. La procédure d’affectation des crédits de la part régionale du FNDS, soit 336 millions de francs en 1999, fait en effet l’objet en début d’année d’une note d’orientation qui axe l’utilisation des crédits sur les préoccupations centrales du ministère. En 1999, cette note fixe en particulier trois orientations : · réservation au bénéfice du plan sport-emploi d’une part devant atteindre 20 % des crédits ; · prise en compte des orientations ministérielles avec notamment l’affirmation de la priorité donnée aux petits clubs ; · affectation d’une enveloppe de 5 millions de francs au financement de l’opération « 1,2,3…à vous de jouer ». En passant entre 1997 et 1999 de 245 à 336 millions de francs, la part régionale du FNDS a augmenté d’un tiers, témoignant de la volonté du Gouvernement de donner aux associations sportives les moyens de se développer. Ainsi, plus du tiers des ressources du Fonds est consacré aux clubs et associations sportives locales. Cette proportion sans précédent doit permettre d’abaisser le coût de la pratique sportive et d’inciter les jeunes à participer aux organes dirigeants. Le projet de loi de finances pour 2000 reconduit la répartition des crédits votée l’année dernière. Cependant, les ressources supplémentaires que le Gouvernement vient de décider d’affecter au FNDS se traduira par un renforcement du soutien aux clubs et associations locaux : · par l’intermédiaire du Fonds Fernand Sastre, les bénéfices de la coupe du monde viendront renforcer les aides aux petits clubs de football par une aide aux pratiques favorisant une démarche d’insertion et par des soutiens financiers aux clubs amateurs qui encouragent le football féminin et qui recrutent des éducateurs ; · le produit de la contribution sur les retransmissions télévisuelles de manifestations sportives sera utilisé, on l’a vu, pour le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs. Votre rapporteur spécial se félicite que les moyens du FNDS soient réorientés vers les actions qui ont justifié la création d’un compte d’affectation spéciale. Il voit dans cette évolution la meilleure réponse aux velléités de rebudgétisation des dépenses du Fonds. Il considère qu’une telle réorientation doit s’accompagner d’un réexamen, en concertation avec le mouvement sportif, des modalités de gestion du compte afin d’améliorer son fonctionnement et ses missions. 2.– Le soutien aux fédérations sportives Les relations entre l’État et les fédérations sportives font l’objet de conventions d’objectifs. Ce dispositif contractuel a notamment pour but d’attribuer les subventions en fonction des priorités fixées par la Ministre de la Jeunesse et des Sports. Il s’est accompagné d’un renforcement des contrôles, le ministère veillant au redressement de la situation financière des fédérations dont la situation est précaire. Des enquêtes administratives ont en effet révélé des dysfonctionnements importants dans la gestion de certaines fédérations, et plusieurs procédures de redressement judiciaire ont été engagées. Le rôle du ministère est d’assurer que les activités sportives s’appuient un dispositif fédéral fonctionnant dans la transparence et géré de manière irréprochable.
En 1998, les fédérations ont reçu de l’État 482,4 millions de francs, financés à 94,5 % par le FNDS. En 1999, elles ont bénéficié de la création de 30 nouveaux contrats de préparation olympique et de haut niveau qui ont renforcé leur personnel. Depuis deux ans, les objectifs des conventions signées avec les fédérations ont été orientés vers les priorités du Gouvernement. Si, comme on le verra plus loin, la préparation olympique et la préservation de la santé des sportifs constituent deux axes importants de l’action des fédérations, ces dernières sont incitées à élargir la pratique des disciplines qu’elles représentent, en accueillant davantage de jeunes dans les clubs ou en reconnaissant la place des femmes dans les activités sportives. Les conventions leur donnent également un rôle dans l’emploi et l’insertion des jeunes. Pour 2000, à travers les relations contractuelles qu’il a nouées avec les fédérations et qui mobiliseront une enveloppe budgétaire de près de 500 millions de francs, en majorité destinés au sport de masse, le ministère de la Jeunesse et des Sports entend favoriser l’accès de tous les publics aux pratiques sportives les plus diversifiées. Le sport féminin sera spécifiquement soutenu, y compris dans le haut-niveau. Un effort nouveau sera également consenti pour le sport en entreprise. Le sport pour les handicapés sera encouragé, avec un accent particulier sur sa dimension de sport de masse. 3.– Les dispositions prévues par la réforme du droit du sport Le Gouvernement vient de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relatif à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui devrait être examiné en 2000. Destiné à enrichir la politique sportive, ce projet se décline autour de trois objectifs : préserver l’éthique sportive, assurer la cohésion et la solidarité entre tous les niveaux de pratique et développer les fonctions sociales et citoyennes du sport. A côté de mesures relatives au sport de haut niveau et aux règles d’encadrement et d’organisation des activités sportives, ce texte comprend d’importantes dispositions destinées à démocratiser le sport, et notamment : · l’octroi aux associations sportives qui réalisent moins de 500.000 francs de recettes annuelles du bénéfice d’une garantie d’emprunt des collectivités locales afin de favoriser les investissements de proximité et la création d’emplois ; · la possibilité pour les associations sportives d’adapter leurs règles techniques pour favoriser la participation du plus grand nombre à leurs activités. Cette mesure vise notamment à créer des passerelles entre les pratiques sportives non structurées et celles des clubs ; · le développement du sport en milieu scolaire, par l’intégration de l’éducation physique et sportive dans la formation initiale et continue des enseignants en maternelle et en primaire, et par l’instauration de l’obligation, pour chaque construction de collège ou de lycée, d’inscrire la réalisation d’un équipement sportif ; · l’inscription dans la loi de la nécessité d’un accès égal des femmes et des hommes à tous les niveaux de responsabilité des associations et fédérations sportives ; · l’intégration dans les conditions d’agrément des associations sportives de l’égalité d’accès aux responsabilités ainsi que de la présentation d’une gestion transparente. Ces dispositions trouvent une première traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2000. La plupart des mesures nouvelles examinées plus haut s’inscrivent dans la logique de la réforme du droit du sport préparée par le ministère. En particulier, la démocratisation des pratiques sportives passe par un soutien au sport féminin et en entreprise qui fait l’objet d’une enveloppe spécifique de 2 millions de francs. B.– SOUTENIR LE SPORT DE HAUT NIVEAU 1.– La préparation des grandes manifestations sportives Le soutien au sport de haut niveau passe en premier lieu par les aides que l’État apporte à la préparation de l’organisation des grandes manifestations sportives qui se déroulent en France ou à l’étranger. Ainsi, en 1999, les fédérations ont organisé en France plusieurs grands championnats (championnat du monde de tir à l’arc, championnats d’Europe de Basket-Ball, huit matches de la Coupe du Monde de rugby...). En outre, de nombreuses épreuves de haut niveau se sont déroulées en France, comptant pour les différents classements établis par les fédérations internationales. La France a également contribué à l’organisation des Jeux du Pacifique Sud. Au total, une dotation exceptionnelle de 4 millions de francs a été affectée à ces manifestations. Par ailleurs, 6,6 millions de francs ont été consacrés au financement des dépenses supplémentaires engagées par les fédérations pour la préparation des Jeux Olympiques de Sydney et 2,3 millions de francs ont été versés pour les compétitions universitaires et du sport en entreprise. L’an 2000 sera marqué par des manifestations sportives de la première importance : · pour la préparation finale des jeux olympiques et paralympiques de Sydney et la participation de la délégation française, une mesure nouvelle de 30 millions de francs est inscrite au projet de loi de finances pour 2000 correspondant à ce qui a été engagé pour les jeux de 1996. La délégation comptera environ 650 personnes, sous réserve des sélections qui seront opérées par la commission nationale du sport de haut niveau, et de 150 à 200 personnes pour les jeux paralympiques. Par rapport aux Jeux olympiques d’Atlanta, il faut souligner l’augmentation du nombre de disciplines représentées et le coût important des transports. Plusieurs fédérations effectueront leur préparation terminale en Nouvelle Calédonie ; · la France organisera le championnat du monde de cyclisme sur route et le championnat du monde de canoë-kayak, les Jeux de l’Union nationale du sport scolaire et deux épreuves des championnats du monde universitaires. Une mesure nouvelle de 4,5 millions de francs est inscrite à ce titre. Le projet de loi de finances pour 2000 comprend également une mesure nouvelle de 12,5 millions de francs au titre de la participation de l’État aux dépenses du groupement d’intérêt public « Paris 2008 » chargé de défendre la candidature de Paris et de l’Ile de France à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2008. Le budget prévisionnel du groupement d’intérêt public est de 100 millions de francs pour la période 2000-2001 dont 75 sont répartis en trois parts égales entre l’État, la Région Ile-de-France et la Ville de Paris, tandis que 25 millions de francs seront apportés par des partenaires privés. 2.– Les aides aux sportifs de haut niveau Le ministère verse des aides aux sportifs de haut niveau dont il établit la liste nationale, qui comprend actuellement 6.256 athlètes. Plusieurs mesures sont prévues : · une aide personnalisée peut être versée aux sportifs afin de leur permettre de poursuivre des études ou une activité professionnelle. Ces aides sont financées sur les crédits du ministère qui les délègue au Comité national olympique et sportif français qui, à son tour, les réserve à chaque sportif selon les propositions des fédérations. En 1998, 50 millions de francs ont ainsi été versés aux fédérations à l’attention de 2.782 sportifs, soit une aide moyenne de 18.029 francs par athlète ; · des bourses de formation professionnelle peuvent également être attribuées : 60 sportifs ont suivi une formation dans ce cadre, recevant une aide mensuelle comprise entre 2.000 et 4.000 francs, soit une enveloppe totale de 1,5 million de francs ; · des conventions d’insertion professionnelle peuvent d’autre part être conclues afin d’accorder aux sportifs des allégements d’horaires pour qu’ils puissent concilier leur entraînement avec une activité professionnelle. Dans le cadre de ces conventions, sont versées des subventions forfaitaires annuelles d’un montant moyen de 20.000 francs par sportif recruté par une société ou par une collectivité territoriale, et de 10.000 francs par sportif recruté par une administration de l’État ou une entreprise nationale. Ce dispositif offre actuellement 365 postes aux sportifs et concerne 141 partenaires. La loi de finances pour 1998 a ouvert 4 millions de francs en faveur des conventions d’insertion professionnelle afin de créer 200 emplois réservés nouveaux. Pour la troisième année, cette dotation sera maintenue en 2000. C.– PROTÉGER LA SANTÉ DES SPORTIFS 1.– Le dispositif en place La loi du 23 mars 1999 a institué un Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage. Elle comprend en outre deux volets, l’un relatif à la protection de la santé des sportifs et l’autre à la lutte contre le dopage. a) Le Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage Le Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) est une autorité administrative indépendante, composée de neuf membres, qui dispose d’une structure administrative et d’un budget de fonctionnement d’un montant de 4 millions de francs. Installé le 23 juin 1999, il occupe des locaux qui lui sont propres. La mise en place d’un secrétariat administratif devait lui permettre d’être opérationnel dès septembre 1999. Ce Conseil est destinataire des procès-verbaux des contrôles antidopage diligentés par le ministère de la Jeunesse et des Sports et de leurs résultats analytiques. Il veille à la mise en œuvre des procédures disciplinaires par les fédérations concernées et peut proposer son assistance. Il est doté d’un pouvoir disciplinaire de régulation. Il pourra prononcer l’interdiction provisoire ou définitive de participer, de quelque manière que ce soit, à toute manifestation sportive à l’encontre des personnes ayant procuré ces produits ou ayant incité à leur usage. Cette autorité est également en droit de réformer les sanctions fédérales manifestement inadaptées à l’infraction commise. Elle peut aussi, en cas de carence de la fédération, se substituer à elle dans le prononcé des sanctions. Elle est saisie par elle-même, par la fédération concernée ou d’office en cas de délai échu. Le CPLD participe au dispositif de veille sanitaire par l’intermédiaire de sa cellule scientifique qui recueille, sous forme anonyme, toutes les données individuelles relatives au traitement du dopage. Il dispose d’un pouvoir d’avis sur les textes relatifs à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Il propose au ministre de la Jeunesse et des Sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage. b) Le suivi médical et biologique des sportifs de haut niveau La généralisation du dopage et la difficulté de suivre médicalement la population sportive de haut niveau ont rendu indispensable la mise en place d’un suivi médical et biologique systématique des sportifs de très haut niveau. Ce contrôle est fondé sur la réalisation annuelle d’un examen médical approfondi et de quatre prélèvements sanguins réalisés dans les domaines de l’hormonologie, de l’hématologie et de la biologie générale. Ce bilan est susceptible d’évoluer en fonction de la connaissance scientifique et médicale. Anticipant la promulgation de la loi du 23 mars 1999, le suivi médical a débuté en novembre 1998 avec la collaboration active de la Fédération française de cyclisme. Cinq cents sportifs ont ainsi bénéficié de cette opération. Le dispositif de protection sanitaire s’appuyait sur un camion équipé d’appareils d’analyses biologiques, permettant de pallier la dispersion et la mobilité géographiques des sportifs. Cette expérience, sans précédent sur le plan international, a prouvé qu’il était possible de suivre une population sportive ciblée et a mis en évidence des anomalies consécutives à l’usage de produits chez environ 50 % des cyclistes. c) Les contrôles antidopage Les contrôles antidopage sont effectués en France sous la responsabilité de l’administration centrale et des directions régionales et départementales de la Jeunesse et des Sports. Ils sont mis en place en compétition et à l’entraînement, sur toutes les disciplines sportives, à partir des calendriers adressés par les fédérations (65 fédérations ont été contrôlées en 1998). Le ministère a accordé dès 1996 la priorité à l’organisation de contrôles à l’entraînement, la plupart des substances majeures s’utilisant sous forme de cure pendant les périodes d’entraînement intensif et n’étant donc plus détectables en compétition. Dans cette perspective, le nombre des prélèvements a augmenté depuis le début de 1999 (plus de 5.000 prélèvements ont été réalisés au cours du premier semestre 1999). Le ministère établit les statistiques nationales relatives à l’utilisation de substances dopantes qui concernent les sportifs licenciés. Les trois grandes catégories de substances détectées positives chez les sportifs français sont les stupéfiants (cannabis, dextropropoxyphène), les anabolisants (stéroïdes anabolisants dont nandrolone) et les stimulants (salbutamol et autres béta-2 mimétiques), avec des pourcentages variables d’une année sur l’autre. Les diurétiques ne sont que très peu représentés. La loi du 23 mars 1999 confie la responsabilité de la procédure disciplinaire aux fédérations sportives. A cet effet, elles doivent adopter un règlement particulier de lutte antidopage qui devra être annexé à leur règlement intérieur. Les sanctions prononcées par les commissions disciplinaires fédérales varient selon la nature du produit retrouvé, la fréquence et l’objectif d’utilisation reconnu par le sportif : elles peuvent aller de 1 mois à 3 ans (pour les anabolisants) avec possibilité de sanction avec sursis, simple blâme, notamment pour les cas de cannabis. 2.– Les crédits demandés Le budget consacré à la lutte antidopage connaîtra une augmentation substantielle, passant de 54 millions de francs en 1999 à 113 millions en 2000. Les grands axes de ce budget sont : · une mesure nouvelle de 28,5 millions de francs qui vient renforcer les moyens attribués au Laboratoire national de dépistage du dopage afin de recruter des personnels supplémentaires, d’acquérir de nouveaux appareils et de procéder à une installation dans de nouveaux locaux ; · la poursuite des actions de prévention (numéro vert gratuit confidentiel et anonyme “ Ecoute dopage ”, “ Bus info-santé ” aménagé en un espace d’accueil et de documentation, diffusion d'un feuillet "sport et médicaments") ; · une mesure nouvelle de 3 millions de francs au titre de la contribution en 2000 de la France à la création de l’Agence internationale de lutte contre le dopage ; · 13,3 millions de francs prévus pour les antennes médicales destinées à accueillir les sportifs ayant eu recours au dopage ; · la création de 24 contrats de médecins inspecteurs Jeunesse et Sports à temps plein, afin de renforcer les moyens affectés à la politique médico-sportive de chaque direction régionale et de mettre en place les conditions nécessaires au suivi médical des sportifs et à la prévention du dopage. Par ailleurs, 4,7 millions de francs et trois emplois sont transférés du budget de la Jeunesse et des Sports vers celui des Services généraux du Premier ministre pour assurer le fonctionnement du Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage. D.– PROMOUVOIR LA COOPÉRATION EUROPÉENNE La politique française du sport doit être relayée par une action au niveau européen. A cet égard, votre rapporteur spécial appuie les importantes initiatives prise à l’échelon communautaire par la Ministre de la Jeunesse et des Sports. Le sport a subi, ces dernières années, des dérives inquiétantes qui renforcent la nécessité d’une coopération européenne : progression du dopage, développement du commerce des jeunes sportifs mineurs, croissance de la corruption, tentatives de monopolisation par l’achat de plusieurs clubs professionnels par un même groupe privé, apparition de projets d’organisation de compétition hors des structures et règlements sportifs.... La coopération européenne a trouvé dans la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs matière à se développer. Les résultats obtenus doivent beaucoup à l’action des autorités françaises. Dès le printemps 1998, la Ministre de la Jeunesse et des Sports a entrepris de sensibiliser ses homologues européens sur la nécessité d’envisager la lutte contre le dopage sur un plan communautaire. Les conclusions du Conseil européen de Vienne en décembre 1998 ont fait référence, sur initiative française, à la gravité du dopage et à la nécessité d’une mobilisation des États membres. Ce souhait s’est rapidement traduit par l’élaboration d’une liste de propositions communes des quinze visant à créer une agence mondiale chargée de lutter contre le dopage en coordonnant et en harmonisant les différents dispositifs nationaux existants. Ces propositions se sont concrétisées lors des réunions des ministres des sports de l’Union européenne. Ces derniers ont pu ainsi présenter un front uni, refuser les premières propositions du Comité international olympique et s’entendre sur la mise en place de l’agence mondiale anti-dopage. Ils se sont prononcés à l’unanimité en faveur de la participation de l’Union européenne au projet d’agence pour laquelle ils ont retenu trois missions majeures : l’établissement d’une liste unique de produits interdits, l’accréditation des laboratoires habilités à procéder aux analyses des échantillons prélevés et l’organisation inopinée de contrôles non soumis à l’accord préalable des fédérations. Ils ont également proposé que la commissaire Viviane Reding et le ministre en charge des sports du pays exerçant la présidence de l’Union européenne soient, dans un premier temps, les représentants de l’Union dans le conseil de l’agence. Au-delà de sa participation active à la mise en place de cette agence internationale, la France a formulé plusieurs propositions d’actions contre le dopage au niveau européen : · afin de pouvoir coordonner les dispositifs existants et de mettre en place des programmes de prévention adaptés, il est suggéré de réaliser un état des lieux qui pourrait être confié à une direction de la Commission européenne ; · en matière de recherche, la France propose que des thématiques relatives au dopage dans le sport soient inscrites dans les programmes cadres européens ; · afin de diminuer l’offre à l’échelon européen, un renforcement de la lutte contre les trafics devrait se mettre en place grâce à une coopération accrue entre les services de douane, de police et de justice des quinze États-membres. C’est dans cet objectif que la France propose un élargissement au dopage du champ d’intervention du Groupe Horizontal Drogue ; · un partage et une clarification des responsabilités entre les compétences respectives des Etats et du mouvement sportif ont également été demandés afin de faciliter l’harmonisation européenne et d’obtenir à terme des standards de qualité aux normes internationales dans tous les domaines de la lutte antidopage ; · la France a enfin émis le souhait que les ministres de l’Union européenne chargés des sports soient mandatés officiellement pour suivre l’évolution du dossier dopage. Votre rapporteur spécial considère que la coopération européenne sur le dopage doit s’accompagner d’une adaptation des règles communautaires visant à reconnaître la spécificité des activités sportives. Il n’est pas souhaitable d’assimiler le sport professionnel à une simple activité économique, ni de le soumettre sans restriction aux règles de la concurrence. Il importe d’éviter le démantèlement du patrimoine sportif européen et la disparition des valeurs éthiques dont celui-ci a été la source. La spécificité des activités sportives dans l’application des règles économiques communautaires doit par conséquent être reconnue. Sur ce point, la prochaine révision du Traité sur l’Union européenne pourrait comporter des dispositions relatives au sport. En sa qualité de Président de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, votre rapporteur spécial présentera le 25 novembre prochain, c’est-à-dire avant le Conseil européen d’Helsinki, un rapport sur ce thème. Laisser la page blanche sans numérotation CHAPITRE II : LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT Le projet de budget pour 2000 comprend d’importantes mesures en faveur des services du ministère de la Jeunesse et des Sports, des établissements qui sont placés sous sa tutelle et des installations appartenant à des collectivités locales ou à des associations. La politique menée en faveur des jeunes et du mouvement sportif s’appuie en effet sur les ressources humaines de l’administration et sur le patrimoine sportif et socio-éducatif de notre pays qui sont essentiels à la réussite des interventions de l’État. Il est donc important de leur donner les moyens de fonctionner et de s’équiper. I.– LES PERSONNELS La loi de finances pour 1999 a ouvert 1.576 millions de francs pour la rémunération du personnel en activité relevant du ministère de la Jeunesse et des Sports et au paiement de charges sociales correspondantes (première et troisième parties du titre III). Ces crédits sont portés par le projet de loi de finances pour 2000 à 1.604,2 millions de francs dont 2,1 millions de francs correspondent au solde des transferts opérés depuis d’autres sections du budget général. A structure constante, le budget de personnel du ministère progresse de 1,7 %. Ces moyens nouveaux permettront de renforcer les effectifs et de revaloriser la situation des agents. A.– UN RENFORCEMENT DES EFFECTIFS Outre les emplois budgétaires inscrits chaque année en loi de finances, les crédits de la Jeunesse et des Sports prennent en charge des rémunérations complémentaires. Une subvention inscrite au chapitre 39-91 est allouée à l’École nationale d’équitation correspondant à la rémunération des agents de cet établissement public. Des dotations sont également prévues pour permettre aux autres établissements, à l’administration centrale, à l’inspection générale, aux services déconcentrés et à l’enseignement sportif extra-scolaire de rémunérer l’emploi de contractuels. S’ajoutent les 211 agents qui, en 1998, étaient mis à disposition du ministère de la Jeunesse et des Sports par celui de l’Education nationale. Enfin, 1.608 cadres techniques sont actuellement mis à disposition des fédérations sportives. En rétablissant 34 emplois, la loi de finances pour 1998 a rompu avec la politique de diminution des effectifs du ministère suivie au cours des années précédentes. En 1999, il a été décidé de procéder à plusieurs créations et transformations d’emplois. Le projet de budget pour 2000 propose de poursuivre ce renforcement des effectifs du ministère. En premier lieu, 18 emplois sont transférés depuis le budget de l’Education nationale. Il s’agit de 2 attachés d’administration scolaire et universitaire, de 6 secrétaires d’administration scolaire et universitaire et de 10 adjoints administratifs. En outre, il prévu de créer 5 emplois de professeur de sport au budget de l’École nationale d’équitation, et de recruter, sur contrat, 24 médecins inspecteurs régionaux pour la mise en œuvre de la politique relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Enfin, grâce à la transformation d’emplois de corps en voie d’extinction, un nombre particulièrement important d’emplois ouverts sur le budget de la Jeunesse et des Sports pourront être effectivement occupés. Ainsi, les services déconcentrés et les établissements bénéficieront, afin de mieux assurer leurs missions de terrain, de l’adjonction de 128 professeurs de sport et de 42 conseillers d’éducation populaire et de jeunesse. 7 nouveaux emplois d’inspecteurs de la jeunesse des sports et des loisirs permettront de renforcer les missions de contrôle des centres de vacances et de loisirs et des établissements d’activités physiques et sportives.
Par ailleurs, compte tenu de l’affectation des professeurs stagiaires issus du concours de recrutement de l’année 1999, 1.650 agents devraient, en 2000, être mis à disposition des fédérations sportives. Le nombre de ces agents a été, au cours des deux dernières années, sensiblement augmenté par la création de 80 nouveaux contrats de préparation olympique et de haut niveau. Les cadres techniques apportent en effet un soutien essentiel aux fédérations qui mettent en œuvre, par délégation, la politique du sport. Leur présence sur le terrain est un gage de réussite des initiatives du ministère, et notamment des mesures en faveur des créations d’emplois sportifs. Ils ont un rôle à la fois technique et pédagogique auprès des élus associatifs et des bénévoles, et servent de relais pour la mise en œuvre de la politique de l’État (notamment pour la formation, la lutte antidopage et le développement de la pratique sportive), tout en garantissant la cohérence des politiques fédérales. Compte tenu de son coût pour les finances publiques (344 millions de francs prévus pour 2000), votre rapporteur spécial souhaite que la plus grande rigueur soit appliquée dans la mise en œuvre de ce dispositif essentiel à la politique sportive. Les modalités de rétribution des cadres techniques, et notamment les compléments de rémunération qu’ils perçoivent du mouvement sportif, ainsi que les conditions dans lesquelles ils exercent leur fonction, ont fait l’objet de plusieurs critiques, et autorisé certains à préconiser la suppression du dispositif. Votre rapporteur spécial se félicite que la Ministre de la Jeunesse et des Sports ait, par l’instruction du 21 décembre 1998, décidé de clarifier les missions et les conditions d’intervention des conseillers sportifs. Ce texte rappelle que les cadres techniques ont pour mission « de contribuer à des niveaux territoriaux différents à la mise en œuvre des politiques sportives fédérales contractualisées avec l’État », et énumère ainsi de manière limitative leurs domaines de compétence. Il précise également que le programme d’actions des conseillers techniques est fixé désormais par leurs chefs de service dans une lettre de mission, sur proposition des responsables sportifs concernés. Cette mesure a pour objectif de renforcer le lien entre les conseillers techniques et l’autorité hiérarchique dont ils relèvent, et de s’assurer que leurs missions sont en cohérence avec les orientations de la politique ministérielle. Enfin, l’instruction demande aux chefs de service de veiller au respect des obligations et des incompatibilités attachées à l’exercice des fonctions de cadre technique. B.– LES MESURES D’AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES AGENTS Le projet de budget pour 2000 comprend cinq mesures qui, par une transformation d’emplois ou une revalorisation d’indices, visent à améliorer la situation des agents du ministère de la Jeunesse et des Sports : · élargissement du pyramidage du corps des adjoints administratifs en portant, au 1er janvier 2000, l’effectif du nouvel espace indiciaire de 12,5 à 15 % du total des effectifs du corps, et en fixant, également à compter du 1er janvier 2000, la proportion maximum des emplois classés en échelle 5 à 30 % de l’effectif total (contre 27,5 % précédemment) ; · mise en place d’un plan de transformations d’emplois 2000-2004 de chargés d’enseignement d’éducation d’éducation physique et sportive (corps en voie d’extinction) en professeurs de sport, conseillers d’éducation populaire et de jeunesse et personnels administratifs, afin de permettre aux services déconcentrés et aux établissements de mieux assurer leurs missions ; · accès des inspecteurs généraux de la Jeunesse et des Sports à la hors échelle C ; · revalorisation des indemnités de certains personnels, et notamment majoration de 0,8 % des indemnités fixées en valeur absolue ; · revalorisation de l’indice terminal des inspecteurs principaux et des directeurs régionaux. II.– LES MOYENS DES SERVICES A.– UNE RÉAFFECTATION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 1.– Un redéploiement des dotations des services en faveur des priorités du ministère Le ministère a décidé de redéployer une partie de ses moyens de fonctionnement vers les postes où les priorités sont les plus importantes. Les crédits assurant le fonctionnement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics s’établissent à 277,9 millions de francs (hors subvention versée à l’École nationale d’équitation pour la rémunération de ses agents) contre 291,1 millions de francs votés de 1999. Outre des transferts de crédits vers d’autres budgets, cette baisse recouvre deux évolutions complémentaires : · le ministère participera à l’effort de maîtrise des dépenses de l’État à hauteur de 18,3 millions de francs, soit 6,7 % de son budget de fonctionnement ; · des mesures nouvelles d’un total de 15,4 millions de francs sont prévues pour les priorités suivantes : ù l’information des jeunes (renforcement des moyens de fonctionnement du conseil permanent et des conseils départementaux de la jeunesse, soutien aux actions nationales et locales réalisées dans le cadre du festival de la citoyenneté, mise en place de 500 « points cyber jeunes ») ; ù la réalisation d’actions de communication en faveur du sport féminin et du sport en entreprise ; ù la rénovation de la communication interne à l’administration centrale et de son système de gestion des ressources humaines, et le développement de la formation continue du personnel ; ù le renforcement des moyens pédagogiques des établissements publics et la réalisation de travaux d’entretien courant dans leurs locaux. 2.– L’implantation de l’administration centrale L’installation de l’administration centrale dans la tour Olivier de Serres, située dans le quinzième arrondissement de Paris, a entraîné une charge importante qui a poussé le ministère à renégocier, en 1995 avec effet rétroactif sur 1994, le contrat de bail avec les Assurances générales de France, propriétaires des locaux. En 1993, le coût de la location de la tour s’élevait à 38 millions de francs, charges incluses. La renégociation a permis de le limiter à 35 millions de francs en 1994, au lieu des 44 millions prévus en application du bail initial. Pour autant, le coût du loyer et des charges pour 1998 est estimé à 37 millions de francs, et représente encore 41,8 % des crédits votés pour le fonctionnement de l’administration centrale. Le ministère projette actuellement de déménager, et a pris une décision de principe en ce sens au début de 1996. Il voit dans cette opération le moyen de mettre fin à la location de la Tour Olivier de Serres qu’il juge de lui-même onéreuse, et dont il considère qu’elle n’offre pas aux services les meilleures conditions de travail en raison de la présence de flocages d’amiante. Le déménagement projeté permettrait d’installer l’administration centrale dans des locaux rénovés et mieux situés. Une installation dans les locaux précédemment occupés par le siège du groupe Hachette, boulevard Saint-Germain à Paris, était envisagée au début de 1998. Ce projet n’a cependant pas été retenu à la suite d’un avis négatif de la commission centrale des marchés. Une seconde solution consistant en une implantation dans un immeuble appartenant à l’État et affecté au secrétariat d’État à l’Industrie a également échoué, les locaux ayant été attribués à un autre ministère. Le projet est donc pour le moment au point mort, et, tout en continuant ses recherches, le ministère de la Jeunesse et des Sports étudie la possibilité de renouveler son bail actuel à des conditions plus avantageuses. Aucun crédit n’est inscrit au projet de loi de finances pour 2000 en vue de financer un déménagement éventuel. Quelle que soit la solution retenue, votre rapporteur spécial tient à rappeler que l’implantation des services centraux ne doit entraîner aucune majoration du coût de fonctionnement du ministère de la Jeunesse et des Sports, dont les moyens budgétaires sont déjà amplement mis à contribution pour loger son administration centrale, et, par ailleurs, sensiblement réduits pour contribuer à abaisser le train de vie de l’État. B.– LA POURSUITE DE L’EFFORT EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT Afin de régler le solde des investissements prévus aux contrats de plan 1994-1999, les crédits du titre V ont été sensiblement réévalués par les deux dernières lois de finances, passant de 33,8 millions de francs votés en 1997 (en crédits de paiement) à 48,2 millions de francs votés en 1999, soit une augmentation de 42,6 % en deux ans. Pour 2000, première année d’exécution des contrats de plan 2000-2006, il est prévu d’ouvrir 44,5 millions de francs en crédits de paiement et 40 millions de francs en autorisations de programme, dont 23 millions de francs en faveur des CREPS, des instituts et des écoles. Ces dotations sont destinées à financer des travaux de maintenance et de sécurité dans les services déconcentrés et dans les établissements publics, ainsi que la recomposition fonctionnelle des directions régionale et départementale de Marseille. En outre, 60,5 millions de francs en autorisations de programme ouverts sur le FNDS viendront financer les équipements sportifs installés dans les établissements placés sous la tutelle du ministère. Il est en effet urgent de relancer l’équipement du ministère, afin de le doter des infrastructures indispensables à sa politique. Depuis plusieurs années, les services déconcentrés et les établissements publics souffrent, sous l’effet des annulations de dotations et des retards constatés dans l’ouverture des crédits, d’un inquiétant ralentissement des investissements décidés à leur profit. Bien qu’elle ait été programmée depuis plusieurs années et qu’elle corresponde à des travaux urgents, la mise en conformité aux règlements de sécurité et d’hygiène de certains établissements, et notamment de plusieurs CREPS, a dû être différée, laissant les structures concernées fonctionner dans des conditions précaires. Notamment, l’annulation de 1,2 million de francs en autorisations de programme intervenue le 16 janvier 1998 a eu pour effet d’ajourner le lancement des études permettant de réaliser un diagnostic des installations de trois CREPS. C.– LES SERVICES DÉCONCENTRÉS 1.– Une poursuite de la déconcentration Depuis 1993, le ministère de la Jeunesse et des Sports s’est engagé dans une politique de déconcentration de ses crédits qui concerne aujourd’hui les principaux domaines d’action de son administration. Si par nature les crédits de personnel restent centralisés, le ministère a déconcentré, sur les quatre derniers exercices, une moyenne de 55 % des dotations ouvertes pour son fonctionnement. En outre, plus de la moitié des interventions du titre IV est gérée de manière déconcentrée, notamment les actions liées aux politiques d’animation et aux projets partenariaux. Les crédits non déconcentrés correspondent aux dotations affectées aux instances nationales : actions relatives au financement des offices bi-gouvernementaux (OFQJ, OFAJ), actions relatives aux Jeux olympiques et aux grandes manifestations sportives ainsi qu'au financement des associations nationales, échanges internationaux et aides versées aux fédérations. Les investissements effectués par le ministère restent en revanche fortement centralisés. La quasi totalité de ces investissements (acquisitions d’immeubles ou opérations de rénovation des services déconcentrés et des établissements sous tutelle) est en effet gérée par l’administration centrale. Seuls sont déconcentrés les travaux de maintenance et de mise aux normes de sécurité des établissements, des écoles et des instituts. Les subventions d’équipement sont, pour leur part, réservées à des investissements classés dans une catégorie relevant de la compétence de la ministre. Seuls les crédits concernant les associations sportives et socio-éducatives sont gérés localement. En corrélation avec la politique de regroupement fonctionnel qui sera examinée plus loin, le ministère a progressivement étendu le nombre des centres de responsabilité. Il existe actuellement 39 centres de responsabilité répartis sur l’ensemble du territoire, soit 18 directions régionales et 21 directions départementales. Ces derniers reçoivent, dès la fin du mois de janvier, des délégations de crédits correspondant à l’intégralité de leur dotation annuelle de fonctionnement. 2.– La continuation de la fusion de services régionaux et départementaux La déconcentration s’est accompagnée d’une politique de « regroupement fonctionnel » des services qui vise à réunir les directions régionales et départementales implantées dans une capitale régionale. Cette politique suppose de reloger les services concernés soit en acquérant ou en louant un bâtiment nouveau, soit en restructurant un bâtiment propriété de l’État. L’investissement important nécessaire à chaque opération de relogement doit, à terme, être amorti par les économies d’échelle et de gestion attendues de l’unification des deux échelons. En outre, aux yeux du ministère, ces mesures de simplification administrative doivent concourir à une meilleure perception des services par les usagers. Dix-sept opérations ont actuellement été réalisées (). Elles ont induit un investissement total de 126,7 millions de francs imputé au titre V du budget du ministère, auquel s’ajoutent les dépenses ordinaires inhérentes à la prise des nouveaux locaux (déménagement, mise en place d’équipements, versement d’indemnités d’occupation) dont le coût total, comptabilisé sur le titre III, est estimé à 6,73 millions de francs. Cumulée depuis le lancement de la première opération, l’économie de fonctionnement induite par les regroupements, c’est-à-dire la différence de loyer et de charge avant et après le relogement, est d’ores et déjà évaluée à 6,67 millions de francs, et couvre ainsi l’essentiel des frais de fonctionnement engagés depuis 1995 pour la réalisation du programme de regroupement. Cependant, le ministère considère que le bilan des regroupements fonctionnels ne pourra être réalisé qu’une fois qu’ils seront achevés, le bénéfice de l’économie d’échelle résultant de chaque opération devant être apprécié sur plusieurs exercices. En outre, il conviendra de prendre en compte le produit des ventes des bâtiments appartenant à l’État et libérés par les regroupements. Pour 2000, il est prévu de regrouper les directions régionale et départementale de Midi-Pyrénées. Cette opération passe par l’acquisition d’un immeuble à Toulouse qui devrait être réalisée à la fin de 1999 pour un coût total de 14,2 millions de francs. A la fin de 2000, il ne devrait donc rester que quatre régions dans lesquelles les services recomposés fonctionnellement restent implantés dans deux sites différents (). Le ministère a réalisé en 1999 un bilan administratif de la recomposition fonctionnelle de ses services dont les conclusions restent nuancées. Si elle a permis d’augmenter l’efficacité de l’action de l’administration de la Jeunesse et des Sports, notamment auprès de ses partenaires institutionnels, cette recomposition semble n'avoir pas amélioré la lisibilité de l’organisation du ministère. Elle semble également avoir éloigné les services du terrain dans la mesure où, de manière implicite, le niveau régional a absorbé le niveau départemental, pourtant chargé de traiter des dossiers souvent prioritaires. 3.– La contractualisation des relations avec les services déconcentrés Même si elle n’est pas encore parfaitement opérationnelle, la contractualisation entre l’administration centrale et les services déconcentrés constitue un objectif du ministère de la Jeunesse et des Sports. L’instruction n° 96–48 JS du 17 septembre 1996 a établi entre les directions et les services des contrats d’objectifs, bâtis à partir des priorités nationales, mais tenant compte des besoins locaux. Ces contrats visent à remettre en cause l’affectation automatique des dotations répondant à une demande de subvention d’exploitation plus ou moins déguisée et, en général, récurrente. Aux termes de cette instruction, l’affectation des crédits n’obéit plus aux seuls critères arithmétiques ou démographiques, mais doit être fondée sur une évaluation précise des besoins de financement locaux avancés par les directeurs départementaux en fonction des priorités de la ministre. La situation de chaque direction départementale doit ainsi faire l’objet d’un examen spécifique. Les crédits sont ensuite alloués par l’administration centrale, au vu de la confrontation des besoins de chaque département. Pour la gestion 1999, les relations entre l’administration centrale et les services déconcentrés se sont organisées en deux phases. La période située entre octobre et décembre 1998 a été consacrée au cadrage des priorités ministérielles. Une instruction a été adressée à cet effet à l’ensemble des chefs de service qui, pour leur part, ont transmis un rapport sur leur activité 1998 et un document de présentation de leur stratégie d’action pour 1999, à partir desquels l’administration centrale a réparti les crédits d’intervention. La deuxième phase a consisté à organiser des conférences régionales destinées à approfondir le dialogue avec les services déconcentrés et auxquelles, pour la première fois, ont participé les CREPS et les autres établissements publics administratifs sous tutelle du ministère. D.– LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Les établissements publics sous la tutelle du ministère sont au nombre de 28 : · 23 CREPS (Centres régionaux d’éducation populaire et de sport), dont celui d’Ajaccio, créé le 18 janvier 1995 ; · Institut national de la Jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) ; · Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP) ; · École nationale d’équitation (ENE) ; · École nationale de voile (ENV) ; · École nationale de ski et d’alpinisme (ENSA). Le CREPS de Chalain dans le Jura a été transformé, en 1999, en CREPS de Franche-Comté après sa fusion avec l’École nationale de ski de fond et de saut. Le ministère de la Jeunesse et des Sports participe également au fonctionnement du lycée climatique et sportif de Font-Romeu, même si la tutelle de cet établissement est exercée par le ministère de l’Éducation nationale. La dotation d’emplois pour l’ensemble des établissements est de 1.666 agents, auxquels il faut ajouter les 157 agents de l’École nationale d’équitation directement rémunérés par l’école. La plupart de ces structures sont des établissements publics administratifs, administrés par un conseil d’administration, et dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. 1.– Des moyens renforcés En dehors des investissements réalisés sur les locaux qui sont propriété de l’État, le budget de la Jeunesse et des Sports finance le fonctionnement des cinq instituts et écoles placés sous la tutelle du ministère, en leur versant, sur les crédits du chapitre 36-91, des subventions visant à équilibrer leur budget. En revanche, les CREPS font face à la totalité de leurs charges d’exploitation à l’aide de leurs ressources propres, et ne reçoivent par conséquent aucune subvention de fonctionnement. Ainsi, les crédits du chapitre 36-91 – Subventions aux établissements publics – couvrent : · les frais de fonctionnement courant des écoles et des instituts, les subventions correspondantes étant inscrites à l’article 70 ; · le coût de rémunération du personnel de l’École nationale d’équitation (ENE), par une subvention inscrite à l’article 50, les personnels des deux instituts et des deux autres écoles étant payés directement sur les crédits de rémunération du ministère. Le projet de budget pour 2000 revalorise, pour financer la création de cinq emplois de professeur de sport, la subvention destinée à rémunérer le personnel de l’ENE. Par ailleurs, la baisse apparente des dotations prévues pour les subventions de fonctionnement versées à l’ensemble des écoles et instituts (article 70 du chapitre 36-91) recouvre deux évolutions : · la dotation destinée au Laboratoire national de dépistage du dopage, soit 5,6 millions de francs, est transférée sur le titre IV ; · des mesures nouvelles d’un total de 4,5 millions de francs viennent renforcer les crédits de fonctionnement des établissements afin d’y implanter 500 « points cyber jeunes » (2,4 millions de francs), d’accroître leurs moyens pédagogiques (0,5 million de francs), de financer des travaux d’entretien dans leurs locaux (1 million de francs) et rééditer le guide des droits des jeunes réalisé par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire. En outre, il est prévu d’engager la généralisation des CREPS à l’ensemble du territoire. Un plan triennal de création de centres a été élaboré, et, dès 2000, trois nouveaux établissements devraient être créés dans les régions Centre, Haute-Normandie et Limousin. Leur personnel sera affecté par redéploiement d’emplois venant d’autres centres ou de services déconcentrés. 2.– La place des établissements dans la politique du ministère Conformément au décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics, les 23 centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) et les 5 écoles et instituts nationaux, qui constituent les établissements de formation du ministère, "participent à la mise en œuvre de la politique définie par le ministre chargé de la Jeunesse et des Sports". Depuis 1995, le ministère a précisé la fonction de chaque établissement afin d’en faire un instrument au service de sa politique, en exploitant davantage la richesse des structures concernées. Pour clarifier le rôle de chaque structure, un schéma national des établissements a été élaboré en 1995, adopté et transmis aux directeurs d’établissement en février 1996. Il a été mis en œuvre à l’occasion de l’élaboration des budgets prévisionnels de 1997. Ce schéma fixe désormais les priorités de l’action de chaque structure. A ce titre, les établissements ont vocation à intervenir dans les domaines suivants : la formation, le sport de haut niveau, la promotion des activités physiques et sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs, ainsi que la recherche, les études et la documentation. En novembre 1998, un comité inter-direction des établissements a été créé regroupant des représentants de chaque direction du ministère de la Jeunesse et des Sports et de l’Inspection générale. La mission de ce comité est d’assurer la coordination et l’information réciproque au sein de l’administration centrale sur le fonctionnement et le développement des CREPS, des écoles et des instituts. Il a vocation à étudier toutes les questions relatives aux établissements et, le cas échéant, donner un avis sur la préparation de certaines décisions. La mise en place, à compter du 1er janvier 2000, d’un système de comptabilité analytique dans les CREPS et d’un tableau de bord de gestion doit permettre une meilleure connaissance des activités de ces établissements. Le choix d’un modèle de comptabilité analytique par activité a été établi par un groupe de travail réunissant des chefs d’établissement, des agents comptables et des représentants de l’administration centrale. En revanche, diverses procédures de contrôle (lettre de mission et contrats d’établissement) ont été mises en sommeil en 1998 afin de permettre que soit engagée la réforme du statut des CREPS. Un projet de décret modificatif devrait être soumis au Conseil d’Etat avant la fin de l’année 1999. Parmi les transformations opérées, il est prévu que les établissements puissent passer des contrats d’objectifs et de programme avec le ministère de la Jeunesse et des Sports. Par ailleurs, le directeur du CREPS fournira à l’administration centrale un projet d’établissement validé par le conseil d’administration. S’agissant plus particulièrement de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, votre rapporteur spécial rappellera que la réforme préparée par le précédent Gouvernement a été interrompue. La Ministre de la Jeunesse et des Sports a rétabli en 1998 les postes supprimés et lancé une large concertation avec les partenaires et les personnels de l’institut. Le 8 juin 1998, son conseil d’administration a adopté un projet de contrat de développement qui s’est matérialisé par un projet d’établissement et une convention triennale signée avec le ministère. III.– L’ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES A.– L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS Les crédits du titre VI servent à financer la rénovation des équipements sportifs et socio–éducatifs des collectivités locales et des associations. La plupart sont prévus dans les contrats de plan, d’autres ne sont pas contractualisés, comme certaines opérations en faveur des centres de vacances et de loisirs. S’y ajoutent les opérations votées chaque année sur amendements au projet de loi de finances. En outre, le titre VI a supporté en 1998, à hauteur de 45 millions de francs, les dotations complémentaires, par définition non reconductibles, versées aux villes participant à l’organisation de la coupe du monde de football.
Depuis 1997, les dotations du titre VI ont été très sensiblement revalorisées. Le total des crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale est passé de 23,6 millions de francs en 1997 à 69,7 millions en 1999. Pour 2000, il est prévu d’ouvrir, hors dotations votées sur amendements, 60 millions de francs en autorisations de programme, soit, si on ne tient pas compte des crédits votés sur la réserve parlementaire, un montant équivalent à celui voté l’année dernière. Les crédits demandés pour 2000 devraient servir à financer, selon une répartition qui ne sera connue qu’à l’issue de la négociation avec les régions, les contrats de plan État–région, la rénovation du patrimoine associatif des centres de vacances et de loisirs et la réfection du patrimoine sportif. B.– L’ÉTAT DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET SOCIO-ÉDUCATIVES L’état général du patrimoine sportif et socio-éducatif est particulièrement détérioré, et d’autant plus préoccupant qu’il peut mettre en cause, notamment pour le respect des normes de sécurité, la responsabilité des élus locaux, alors que beaucoup de collectivités n’ont pas les moyens suffisants pour entretenir leurs installations. Une étude récente évalue le parc sportif français à 22.000 salles de sport, 30.000 stades ou terrains de grands jeux, 4.300 piscines, dont 1.800 couvertes, 148 patinoires et 34.000 courts de tennis. Ce patrimoine doit aujourd’hui être rénové en grande partie. En effet, la moitié des salles de sport, les trois quarts des patinoires et la plupart des piscines ont plus de 20 ans. Les principaux problèmes posés par les installations sont dus au vieillissement des matériaux, à l’insuffisance de maintenance, à l’évolution des normes et des réglementations, notamment en matière de sécurité. Elles doivent également répondre aux nouvelles exigences de confort et aux nécessités d’une utilisation plus intensive et d’une maîtrise des coûts d’exploitation. La seule mise à niveau sur le plan de la sécurité, de l’hygiène, de la santé et de l’environnement, hors modernisation, coûterait 40 milliards de francs dont 18 milliards pour les salles de sport, 15 milliards pour les stades, 6 milliards pour les piscines et 1 milliard pour les autres équipements. Confronté à cette nécessité de rénovation, le ministère a publié, le 23 décembre 1998, une instruction relative à la modernisation des équipements sportifs. Cependant, dès le début de l’année 1999, l’application de cette instruction a été suspendue. La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, n° 99-533 du 25 juin 1999, prévoit en effet, dans son article 24, l’élaboration de schémas de services collectifs dont un schéma de services collectifs du sport. C’est sur cette nouvelle base que la concertation entre l’État et les collectivités territoriales est désormais conduite. S’agissant des équipements socio-éducatifs, un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale de la Jeunesse et des Sports a souligné l’état extrêmement préoccupant des centres de vacances et de loisirs. Faute de capacités financières propres et de subventions suffisantes des collectivités territoriales, les associations propriétaires de ces équipements éprouvent d’importantes difficultés à les maintenir en état et, plus encore, à les mettre en conformité avec les normes de sécurité. Les cessions ou les fermetures de centres de vacances se sont multipliées ces dernières années, réduisant fortement les capacités d’accueil et donc l’offre de loisirs éducatifs pour les enfants et les jeunes. Ce phénomène a en outre des incidences négatives sur l’économie locale et sur le maintien de l’emploi dans des zones rurales en difficulté. CHAPITRE III : L’EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1998 ET 1999 L’examen de l’exécution des derniers budgets permet de mieux apprécier la portée du projet de loi de finances pour 2000. Il se concentrera sur le dernier exercice clos (1998) et sur les premiers résultats de l’exercice en cours (1999). I.– LA GESTION 1998 La baisse des crédits votés par le Parlement a été partiellement compensée par les ouvertures réglementaires décidées en cours d’exercice. Le niveau des crédits disponibles s’est ainsi établi à un niveau comparable à celui constaté au cours de la gestion 1997 et s’est traduit par une stabilisation des dépenses. A.– LES CRÉDITS VOTÉS En 1998, le total des crédits votés par le Parlement pour le budget de la Jeunesse et des Sports a atteint 2.969,5 millions de francs, contre 2.990,9 en 1997.
Les crédits de paiement du budget de la Jeunesse et des Sports ont été arrêtés en loi de finances initiale à 2.921,5 millions de francs contre 2.964,4 en 1997, soit une diminution de 1,4 %. Cette baisse affectait les moyens d’intervention du ministère (– 12,3 %), et tout particulièrement ceux destinés au secteur sportif , en raison de l’achèvement du financement de la coupe du monde. En revanche, les dotations pour opérations en capital étaient fortement réévaluées, pour relancer les investissements réalisés par l’État et augmenter les subventions d’équipement versées aux collectivités locales et des associations. Pour leur part, les crédits de personnel et de fonctionnement courant étaient revus à la hausse (+ 2,1 %). Les ouvertures décidées par la loi de finances rectificative ont atteint 48 millions de francs en 1998, contre 26,5 en 1997. Comme les années précédentes, elles étaient pour l’essentiel destinées à rembourser les organismes accueillant des objecteurs de conscience. B.– LES MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES Les mesures réglementaires prises en modification du budget de la Jeunesse et des Sports se sont soldées, en 1998, par une inscription nette de 209 millions de francs supplémentaires, soit 7 % des crédits votés en lois de finances et un niveau comparable à celui observé l’année précédente.
1.– Les reports Le niveau exceptionnel des reports intervenus au cours de la gestion 1996 (844,1 millions de francs) s’expliquait par les modalités retenues pour le financement de la construction du Stade de France. Une part importante des dotations nécessaires à l’opération avait en effet été ouverte par anticipation, le Gouvernement profitant notamment du collectif de décembre 1995 pour inscrire dans le budget 1995 les 717 millions destinés à financer l’échéance 1996 de la subvention de l’État au concessionnaire chargé de la construction du stade. Votés en fin d’année, ces crédits n’avaient bien évidemment pas été consommés au titre de l’exercice sur lequel ils avaient été ouverts, et avaient dû être reportés sur la gestion 1996. Un total de 739,1 millions de francs avait ainsi été reporté sur l’article 10 – Jeux olympiques et grandes manifestations sportives – du chapitre 43–91, expliquant le niveau anormalement élevé des reports constatés en 1996. La gestion 1998 a confirmé la baisse du niveau des reports engagée en 1997. Ces derniers se sont en effet établis à 152,9 millions de francs, contre 187,6 millions de francs en 1997. Comme pour l’année passée, ils se sont concentrés sur les chapitres d’intervention et sur les opérations en capital au titre desquelles ils ont ouvert 92,5 millions de francs supplémentaires, constituant ainsi une des principales sources de crédits finançant les investissements du ministère. 2.– Les annulations Un total de 45,3 millions de francs en crédits de paiement et de 4,4 millions de francs en autorisations de programmes a été annulé en 1998, soit un niveau deux fois moins important que celui constaté au cours de l’exercice précédent. Ces annulations, qui correspondent à 1,5 % des crédits votés en loi de finances initiale, résultent, pour l’essentiel, de l’arrêté du 5 janvier 1998 destiné à financer les mesures prises pour indemniser les chômeurs les plus défavorisés. Les annulations se sont concentrées sur les crédits d’intervention, et notamment sur les moyens prévus en faveur de la jeunesse et de la vie associative réduits de 26,9 millions de francs (soit 4,8 % des crédits initiaux). Les dotations pour dépenses en capital ont été relativement épargnées et aucune annulation n’est intervenue sur le titre III. 3.– Les modifications apportées à la répartition des crédits Les arrêtés de virement, de transfert et de répartition se sont soldés, en 1998, par une ouverture nette de 77,7 millions de francs, contre 109,3 millions de francs en 1997. Cette baisse s’explique par la diminution des répartitions de crédits qui ont ouvert 21,8 millions de francs en crédits de paiement, contre 58,9 en 1997. Ces répartitions ont notamment vocation à financer le soutien apporté par le ministère aux objecteurs de conscience et son action contre la toxicomanie. Comme les années précédentes, une part non négligeable de l’action sociale de l’administration de la jeunesse et des sports n’est en effet pas retracée dans son budget initial tel qu’il est voté par le Parlement, mais financée par des mesures réglementaires décidées en cours de gestion. Les transferts de crédits se sont établis à un niveau comparable à celui observé en 1997. Un montant de 96,5 millions de francs a ainsi été transféré depuis le budget des charges communes au titre des cotisations patronales d’assurance maladie des fonctionnaires de l’État, désormais imputées sur les crédits des ministères concernés. En sens inverse, la participation du ministère à la politique de la ville a entraîné un transfert de 33 millions de francs. Les crédits inscrits par rattachement de fonds de concours ont sensiblement progressé en 1998, atteignant 23,7 millions de francs contre 15 en 1997. Ces dotations, complémentaires aux crédits initiaux, correspondent pour l’essentiel aux recettes du musée national du sport et aux participations des collectivités locales à des opérations de rénovation d’équipements sportifs, financées sur le budget du ministère. En outre, ce dernier reçoit, comme participation au coût du programme d’action en faveur de l’emploi et de la formation, des concours du Fonds social européen en forte progression en 1998 (15,9 millions de francs contre 1,5 l’année précédente). C.– LES DÉPENSES En 1998, le ministère de la Jeunesse et des Sports a dépensé, hors comptes d’affectation spéciale, 3.011,9 millions de francs (soit 94,7 % des crédits disponibles), contre 3.012,1 millions en 1997. Sur ce montant, 126 millions de francs (contre 301,5 en 1997) ont couvert les dépenses d’organisation de la coupe du monde de football, par définition non reconductibles. L’action traditionnelle du ministère a donc bénéficié en 1998 d’environ 2.886 millions de francs, contre 2.620 en 1997. On peut donc considérer qu’au terme de la gestion 1998, l’effet négatif de la coupe du monde sur les autres interventions du ministère a disparu, les dépenses étant réorientées à la hausse. A titre de comparaison, votre rapporteur spécial rappellera cependant qu’avant le lancement de la construction du Stade de France, les dépenses du ministère de la Jeunesse et des sports dépassaient 3 milliards de francs par an, avec notamment 3.046,9 millions en 1993. La reprise des dépenses s’est faite au profit des postes suivants : · les actions en faveur de la jeunesse et de la vie associative du chapitre 43–90 qui ont atteint que 617,4 millions de francs, soit une hausse d’environ 56 millions par rapport à l’année passée ; · les actions traditionnelles en faveur du sport (c’est-à-dire les dépenses imputées au chapitre 43–91 hors organisation de la coupe du monde) qui ont représenté 284 millions de francs contre 268 en 1997 ; · les investissements du ministère qui, en atteignant 55,2 millions de francs, ont progressé de 5,6 % par rapport à 1997 ; En revanche, les subventions d’équipement versées aux collectivités non organisatrices de la coupe ont continué à baisser, la priorité étant donnée à la rénovation des stades mobilisés pour l’événement pour laquelle une quarantaine de millions a été imputée sur les dotations du titre VI. Enfin, les charges de personnel ont représenté, en 1998, 1.568,5 millions de francs contre 1.533,4 en 1997, les diminutions d’effectifs ayant été compensées par les mesures de revalorisation de la situation indiciaire des agents. Le coût de fonctionnement des services, a, pour sa part, sensiblement augmenté, notamment afin de financer les regroupements des services déconcentrés. II.– LES PREMIERS RÉSULTATS Le projet de budget pour 1999 a été augmenté au cours de la discussion parlementaire qui a porté ses crédits de 3.021,5 à 3.046,6 millions de francs. Les dotations destinées aux interventions du titre IV ont été accrues de 16,1 millions de francs, tandis que 9,4 millions de francs supplémentaires ont été ouverts en faveur des équipements des collectivités et des associations. Le budget du ministère n’a, pour le moment, fait l’objet d’aucune ouverture de crédits par décret d’avance. De même, ses crédits n’ont, au 30 juin 1999, été réduits par aucun arrêté d’annulation. LAISSER CETTE PAGE BLANCHE SANS NUMEROTATION EXAMEN EN COMMISSION Dans sa séance du 16 novembre 1999, la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a examiné les crédits de la Jeunesse et des Sports. Après l’exposé de votre rapporteur spécial, M. Gilbert Gantier a souhaité savoir si les crédits de la Jeunesse et des Sports ont financé l’organisation de la Coupe du Monde de rugby et de la Coupe Louis Vuitton en Nouvelle-Zélande. M. Yves Tavernier a évoqué les problèmes de gestion rencontrés par l’Office franco-québecois pour la jeunesse dont le Secrétaire général en poste de 1993 à 1997 a quitté ses fonctions sans avoir obtenu quitus pour sa gestion. Il a souhaité que le Rapporteur spécial se saisisse de ce dossier. M. Jean-Jacques Jegou a souhaité avoir des précisions sur les modalités de l’affectation au FNDS de la taxe sur les retransmissions sportives télévisées. Évoquant par ailleurs la vétusté des équipements sportifs et socio-culturels, il a estimé que, devant la fréquentation de ces équipements par les enfants scolarisés, les collectivités locales doivent participer à leur entretien. M. Pierre Hériaud a demandé la ventilation exacte des 114 millions de francs supplémentaires prévus en faveur du sport sur le titre IV. Usant de la faculté, reconnue à chaque député par l’article 38 du Règlement, d’assister aux réunions des commissions dont il n’est pas membre, M. Christian Estrosi s’est inquiété de la suppression nette de 67 emplois prévue dans le secteur des activités sportives. Il a également fait part de son inquiétude devant la diminution des dotations d’investissement. M. Michel Inchauspé a attiré l’attention de la Commission sur l’absence de parution des mesures réglementaires d’application de la disposition législative instituant un prélèvement sur les paris engagés sur la pelote basque. M. Gilbert Mitterrand a souhaité avoir des précisions sur les résultats du Comité d’organisation de la Coupe du Monde de football, et sur l’origine des 300 millions de francs qui seront affectés au FNDS. M. Jean-Louis Dumont a observé que les objectifs de la politique menée en faveur de l’insertion des jeunes sont de plus en plus décalés par rapport à la réalité constatée sur le terrain. On observe en effet un certain défaitisme de la part des bénévoles qui s’interrogent sur la pertinence de la répartition des moyens financiers ouverts en faveur du sport. Malgré les excellents résultats internationaux que peut rencontrer le sport français, son avenir est compromis par le risque de disparition progressive du bénévolat. Répondant aux différents intervenants, votre rapporteur spécial a annoncé qu’il allait étudier les dossiers de la pelote basque et de l’Office franco-québecois pour la jeunesse. Il a par ailleurs apporté les précisions suivantes : – le bénévolat est essentiel au développement de la pratique sportive, et il importe que, suite aux assises de la vie associative organisées en 1999, des dispositions soient rapidement prises pour donner un statut juridique aux bénévoles ; – outre les 300 millions de francs qui correspondent au bénéfice net tiré de la Coupe du Monde, le FNDS disposera du produit de la taxe sur les retransmissions télévisées par l’intermédiaire d’un fonds de mutualisation qui bénéficiera à tous les sports, y compris les disciplines non couvertes par la télévision ; – la subvention de l’État qui sera versée, en raison de l’absence de club résident, au consortium concessionnaire du Stade de France, est financée par une mesure nouvelle de 60 millions de francs ; – tous moyens d’encadrement doivent être renforcés sans que des suppressions de postes intervenant dans le secteur des activités sportives viennent compenser les créations prévues pour les activités socio-éducatives ; – le ministère de la Jeunesse et des Sports participe au financement des manifestations sportives par le soutien qu’il apporte aux fédérations représentant les disciplines concernées ; – de nombreux centres de vacances, construits à la Libération, sont actuellement dans un état de vétusté inquiétant. Certains d’entre eux étant situés dans des zones moins attractives que par le passé, leur réhabilitation pose un problème d’opportunité difficile à résoudre. Il est indispensable que l’État mette en place, sur les cinq prochaines années, un plan national de rénovation dont le coût ne doit pas être exclusivement supporté par les collectivités locales. La Commission a ensuite adopté, sur la proposition de votre rapporteur spécial, les crédits de la Jeunesse et des Sports et vous demande d’émettre un vote favorable à leur adoption. N°1861-34. - Rapport de M. Alain Barrau, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Jeunesse et sport - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
(1) soit : – 25 millions de francs au titre de la saison 1999-2000 – 46 millions de francs au titre du solde des deux premières saisons ù 34 millions de francs au titre de la saison 2000-2001 ù 7 millions de francs résultant de l’application d’un taux d’actualisation de 7 % sur les montants précédents exprimés en base avril 1994. (2) L’État a d’ores et déjà versé au Consortium une indemnité de 25,6 millions de francs en 1998. 52,5 millions de francs devraient être versés en 1999. (1) Il s’agit, par ordre chronologique de réalisation, des directions régionales et départementales de Bretagne, de Corse, des Pays de Loire, du Limousin, du Poitou-Charentes, du Languedoc-Roussillon, du Nord-Pas-de-Calais, de Franche Comté, d’Aquitaine, d’Auvergne, d’Île de France, de Haute Normandie, de Rhône-Alpes, de Basse-Normandie, de Bourgogne, de Picardie et de Midi-Pyrénées. (2) Il s’agit des régions PACA, Lorraine, Alsace et Champagne-Ardennes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||