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le 18 octobre 1999

      N° 1861

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805),

TOME I

PAR M. DIDIER MIGAUD

Rapporteur général,

Député

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

INTRODUCTION

CHAPITRE PREMIER

UN EFFORT DE LISIBILITÉ DES RESSOURCES ET DES DÉPENSES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2000

I.- LES OPÉRATIONS DE CLARIFICATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES TRANSFERTS DE CRÉDITS
DU CAS N° 902-22 VERS LE BUDGET GÉNÉRAL

TRANSPORTS AU BUDGET GÉNÉRAL DES CRÉDITS EN COMPTE
SUR LE CAS N° 902-22

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES TRANSFERTS DE CRÉDITS
OCCASIONNÉS PAR LA CLÔTURE DU CAS N° 902-01

COMPARAISON DES DOTATIONS ET DES RECETTES ATTENDUES

(en millions de francs)

COMPARAISON DES DOTATIONS ET DES RECETTES ATTENDUES

(en millions de francs)

INCIDENCE SUR LE BUDGET GÉNÉRAL DES OPÉRATIONS DE CLARIFICATION DU BUDGET DE L’ÉTAT DANS LE PLF 2000

II. LA STABILITÉ DES IMPUTATIONS BUDGÉTAIRES :
UN IDÉAL INACCESSIBLE ?

CHAPITRE II

LES RESSOURCES DE L’ETAT EN 2000 :
L’EFFET DES MODIFICATIONS DE PÉRIMÈTRE ET DES BAISSES D’IMPÔTS

LES ORDRES DE GRANDEUR EN FRANCS

LES ORDRES DE GRANDEUR EN EUROS

I.- L’ÉVOLUTION DES GRANDS AGRÉGATS
DE RESSOURCES EN 2000

A.- DES RESSOURCES BRUTES AUX RESSOURCES NETTES

DU BUDGET GÉNÉRAL

RESSOURCES DU BUDGET DE L’ETAT (a) : SYNTHÈSE 1997-1999

1.- Les ressources brutes avant prélèvements

Source des données budgétaires : Compte général de l’administration des finances.

2.- Les prélèvements sur recettes

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES DE L’ETAT

a) Le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes

b) Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

VENTILATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

3.- Les remboursements et dégrèvements

ÉVOLUTION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
(chapitres 15-01, 15-02 et 15-07 du budget des Charges communes)

4.- Les ressources non fiscales

ÉVOLUTION DES RESSOURCES NON FISCALES (recettes d’ordre comprises)

Source pour les résultats d’exécution des années 1990 à 1998 :
Direction de la comptabilité publique, Compte général de l’administration des finances.

5.- Les ressources nettes

ÉVOLUTION DES RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(a) Après déduction des remboursements et dégrèvements d’impôts.

(b) Y compris les recettes du FSC.

(c) Les fonds de concours ne font pas l’objet d’une évaluation en loi de finances initiale.

(d) Évolution annuelle des ressources nettes hors fonds de concours.

B.- LES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES

ÉVOLUTION DES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES

C.- LES RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

II.- LES RECETTES FISCALES

A.- L’IMPÔT SUR LE REVENU

1.- Une révision importante des évaluations pour 1999

2.- Une croissance relativement modérée en 2000

B.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D’ÉMISSION DE RÔLES

C.- LE DYNAMISME DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

1.- Une évaluation révisée pour 1999 en forte progression

2.- Une croissance moins soutenue en 2000

D.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

E.- LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

F.- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

1.- Une diminution du produit anticipé pour 1999

2.- Une progression modérée en 2000, traduisant l’effet en année pleine des baisses ciblées de la TVA

G.- ENREGISTREMENT, TIMBRES, AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES

III.- LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DES RECETTES NON FISCALES

A.- LES PRODUITS DU SECTEUR PUBLIC ET DES ÉTABLISSEMENTS NON FINANCIERS

1.- Le produit des entreprises financières : une légère baisse après une forte croissance en 1999

2.- Les entreprises non financières

B.- UNE PROGRESSION TOUJOURS SOUTENUE
DU PRODUIT DES JEUX

C.- LES RECETTES DIVERSES

CHAPITRE III


LA STABILISATION, EN VOLUME, DE LA DÉPENSE, REDÉPLOYÉE AU PROFIT DES PRIORITÉS DE LA NATION


LES ORDRES DE GRANDEUR EN FRANCS


LES ORDRES DE GRANDEUR EN EUROS

I.- L’ÉVOLUTION DES CHARGES DE L’ETAT :
EFFETS OPTIQUES ET RÉALITÉS

RÉCAPITULATION DES FACTEURS DE CORRECTION RELATIFS AUX CHANGEMENTS DE STRUCTURE DU BUDGET DE L’ETAT

CHARGES BUDGÉTAIRES :
TAUX D’ÉVOLUTION CORRIGÉ DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE (a)

CRÉDITS DE DÉPENSES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(loi de finances initiale)

CHARGES NETTES DU BUDGET DE L’ETAT : PRÉVISIONS INITIALES
(cases grisées : PIB en base SEC 95, à partir de 2000)

II.- LE BUDGET DE L’ETAT EN 2000 : UNE PROFONDE RÉNOVATION QUI RENFORCE LA LÉGITIMITÉ DE LA DÉPENSE

ANALYSE DES ÉCONOMIES DU PLF 2000 SELON
LES CATÉGORIES DE MESURES

Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et fascicules budgétaires.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS TITULAIRES ET CONTRACTUELS
(hors militaires et ouvriers de l’Etat)

Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

EFFET DE LA PROFESSIONNALISATION DES ARMÉES SUR
LES EFFECTIFS DU BUDGET DE LA DÉFENSE

FACTEURS D’ÉVOLUTION DES CHARGES DE PENSION

Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

CHAPITRE IV :

DES MARGES DE MANŒUVRES QUI DOIVENT CONTRIBUER AUSSI BIEN À LA RÉDUCTION DES DÉFICITS PUBLICS QU’À UN EFFORT ACCRU EN VUE DE DIMINUER LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

I.- LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE EN BAISSE CONTINUE

II.- UNE DIMINUTION ATTENDUE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

A.- DES MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES DES CONVENTIONS COMPTABLES

B.- APRÈS UN RESSAUT EN 1999, UNE BAISSE DES
PRÉLÈVEMENTS EN 2000

N°1861 - RAPPORT de M. Didier Migaud, rapporteur général (au nom de la commission des Finances, de l’Economie générale et du Plan) sur le projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805) : Tome I - Rapport général - Volume 2. Pour une croissance solidaire plus forte, une gestion dynamique et maîtrisée

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© Assemblée nationale

() Ce pourcentage fait référence aux évolutions des charges du budget général exprimées en termes de charge brute de la dette, avant déduction des recettes d’ordre venant en atténuation de cette charge. Le Gouvernement a préféré, selon l’usage, faire référence aux charges du budget général exprimées en termes de dette nette des recettes d’ordre. Dans ces conditions, on retrouve bien un taux d’évolution de 0,9% à périmètre constant entre la loi de finances initiale pour 1999 et le projet de loi de finances pour 2000.

() L’affectation nouvelle de cet impôt précédemment affecté à l’Etat ne fait l’objet d’aucune disposition du présent projet de loi de finances, ce dont se sont étonnés le Président de votre Commission des finances et votre Rapporteur général. Ils ont reçu, en réponse à leurs interrogations, la réponse suivante du secrétaire d’Etat au budget :

() Si l’on fait abstraction des taxes et redevances diverses supprimées à l’occasion des changements de périmètre.

() ONF : Office national des forêts.

() En effet, les ajustements précédents ont permis de recenser d’ores et déjà 50,9 millions de francs. Restent donc à comptabiliser 14,1 millions de francs pour obtenir les 65 millions de francs évoqués dans la réponse ministérielle.

() Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour 1995.

() Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 relative à la loi de finances pour 1998.

() Le lecteur pourra se reporter au commentaire de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2000 dans le tome II du présent rapport, qui présente des éléments plus détaillés sur les « recettes d’ingénierie publique » en cause.

() Voir le tome II du présent rapport.

() Voir le commentaire de l’article 34 du projet de loi de finances pour 2000 dans le tome II du présent rapport.

() Cette progression n’est que de 0,821% après imputation de la régularisation négative au titre de 1998. Hors « recalage » et régularisation négative, la DGF aurait augmenté de 2,05%.

() Conformément au 2° du II de l’article1648 A bis du code général des impôts.

() L’intégralité des recettes perçues au titre de la contribution des organismes collecteurs du 1% logement est désormais retracée par la ligne 325 des recettes non fiscales, pour un montant total, en 2000, de 5,32 milliards de francs.

() Ce montant de recettes brutes doit être apprécié compte tenu de 5,2 milliards de francs de dépenses liées au rachat par l’Etat de titres Aérospatiale Matra.

() Voir p. 119.

() L’indexation du barème, prévue par l’article 2 du projet de loi de finances, fondée sur l’évolution prévisionnelle des prix hors tabac – et non sur celle des revenus – est réputée représenter, à elle seule, un « allègement » de 1,84 milliard de francs.

() Le produit total de ces contributions reste estimé à 10,5 milliards de francs. Seul le partage entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés a été modifié.

() 2,7 milliards de francs y compris l’impact sur la TVA.

() Le coût indiqué dans l’exposé sommaire de l’article 3 est de 19,7 milliards de francs. Il comporte les 17,6 milliards de francs de coût pour 2000, ainsi que les 5 milliards de francs de baisse anticipée dès 1999, nets du surplus de recettes résultant de la suppression du crédit d’impôt pour dépenses d’entretien.

() Selon un usage désormais bien établi, le Gouvernement se réfère au budget général exprimé en termes de dette nette des recettes d’ordre liées à la charge de la dette.

() La charge nette des opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor peut varier de plusieurs milliards d’une année sur l’autre et changer de signe. L’effet de ces fluctuations sur l’évolution tendancielle de l’agrégat considéré est cependant minime par rapport à la contribution représentée par le budget général.

() Hors recettes provenant de la gestion du Fonds de soutien des rentes.

() Les charges de personnel civils incluent les crédits inscrits sur le titre II « Pouvoirs publics », qui sont pour l’essentiel des crédits de rémunérations : 4,6 milliards de francs dans le présent projet de loi de finances.

() Cet effet de structure est totalement distinct des modifications de périmètre évoquées ci-avant, puisqu’il concerne la répartition des crédits au sein même du budget général.

() La principale ressource du FNP – le solde du FNPTP – n’apparaît pas sur la ligne « Fonds national de péréquation » du tableau retraçant l’effort financier de l’Etat en faveur des collectivités locales.

() Voir le rapport d’information (n°1781) présenté le 7 juillet 1999 par votre Rapporteur général.

() On peut se reporter à ce sujet au rapport d’information (n° 1695) de votre Rapporteur général préalable au débat d’orientation budgétaire du printemps dernier : « Garder le cap pour une croissance solidaire ».

() Pour les comparaisons des niveaux de prélèvements obligatoires entre pays, on se reportera à l’analyse figurant dans le volume I du présent rapport, pages 102 à 106.

() On se référera notamment au Tome I du Rapport sur les comptes de la Nation de l’année 1997, associé au projet de loi de finances pour 1999 (p. 144 et 145)

() Hors contributions représentatives du droit de bail.