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Document mis en distribution le 7 novembre 2000
N° 2624 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. -- ANNEXE N° 4 Rapporteure spéciale : Mme Béatrice MARRE Députée ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila.
Après l'article 49 130 Article additionnel après l'article 49 (Article L.723-47-I nouveau du code rural) : Centralisation de trésorerie du régime social agricole 131 Après l'article 49 132
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 139
Le budget de l'Agriculture pour 2001 s'élève à 29,617 milliards de francs (4,52 milliards d'euros)() alors que le budget voté pour l'année 2000 était de 29,037 milliards de francs (4,43 milliards d'euros). Il enregistre donc une hausse de 2 %. Hors pêche, il passe de 28,846 milliards de francs (4,40 milliards d'euros) à 29,435 milliards de francs (4,49 milliards d'euros), en progression de 2,04 %. Ce projet de budget pour 2001 répond à une triple volonté : la poursuite des axes de la politique agricole dans laquelle nous sommes engagés depuis 1997 par la loi d'orientation agricole et la loi d'orientation forestière en cours d'examen, le renforcement de la sécurité alimentaire pour préparer l'avenir de l'agriculture française, ainsi que la réparation des dégâts causés par les intempéries de décembre 1999. Dans cette perspective, il se structure autour de quatre grands choix budgétaires : · encourager le développement d'une agriculture multifonctionnelle en maintenant les politiques en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs et en consolidant des filières de production de qualité ; · conforter l'enseignement agricole en renforçant les moyens humains et pédagogiques ; · intensifier l'action publique de prévention des risques alimentaires et de promotion de la qualité des produits agricoles ; · financer les travaux forestiers consécutifs aux tempêtes de la fin 1999, engager la reconstitution de la forêt et, plus globalement, relancer la filière forestière. Avant d'analyser en détail le montant des moyens qui sont accordés pour chaque mission du ministère de l'Agriculture dans le projet de budget pour 2001, il convient de revenir rapidement sur l'exécution du budget de 1999 et sur l'exécution en cours. Le tableau ci-dessous présente les évolutions des crédits du ministère de l'Agriculture en tenant compte des reports, des fonds de concours, des transferts et répartitions, des annulations et des crédits ouverts par la loi de finances rectificative. Au total, les crédits disponibles sont passés de 33,559 milliards de francs en loi de finances initiale - dont 32,634 milliards de francs en dépenses ordinaires et 925 millions de francs en crédits de paiement pour les dépenses en capital - à 46,916 milliards de francs - 40,365 milliards de francs pour les dépenses ordinaires et 6,551 pour les crédits de paiement -, soit une augmentation considérable de 13,357 milliards de francs (+ 39,8 %).
S'agissant des autorisations de programme, les dotations ouvertes ont atteint 5,410 milliards de francs, contre 980,3 millions de francs en loi de finances initiale, du fait du rattachement, réalisé ou en attente, de fonds de concours.
Le budget du ministère de l'Agriculture a fait l'objet, en 1999, de 1,954 milliard de francs d'annulations de crédits, contre seulement 1,014 milliard de francs au cours de l'exercice 1998, et de 118,6 millions de francs d'annulations sur 980,3 millions de francs d'autorisations de programme. Les reports de crédits se sont élevés à 3,906 milliards de francs en crédits de paiement, en augmentation de 36,4 % par rapport à leur niveau de 1998 (2,864 milliards de francs) et de 26 % par rapport à 1997 (3,099 milliards de francs). Cet accroissement est dû aux trois quarts à la hausse des reports sur le titre IV, lequel concentre, à lui seul, près de la moitié des reports (2,710 milliards de francs) ; ceux-ci affectent essentiellement les chapitres 44-41 - Améliorations des structures agricoles (442,1 millions de francs), 44-42 - Prêts à l'agriculture. Charges de bonification (769 millions de francs) et 44-80 - Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural (884,2 millions de francs). Les fonds de concours se montent à 11,335 milliards de francs, un peu au-dessus du niveau de 1998 (11,202 milliards de francs), et à un niveau sensiblement supérieur à ceux de 1997 (8,067 milliards de francs) et de 1996 (8,435 milliards de francs). Cette évolution est le résultat de deux mouvements de sens contraires : une augmentation des rattachements concernant le titre VI (4,807 milliards de francs) et une réduction des montants rattachés au titre IV (6,376 milliards de francs, en baisse de 27 %). Ces rattachements de fonds de concours, dont 95 % du montant total proviennent du FEOGA, concernent principalement cinq chapitres budgétaires : · le chapitre 44-55 - Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes, auquel est rattaché pour l'essentiel le fonds de concours du FEOGA-Garantie (4,818 milliards de francs) ; · le chapitre 61-83 - Cofinancement de l'Union européenne au titre des objectifs 1, 5A et 5B et au titre de l'instrument d'orientation de la pêche, qui bénéficie d'une partie (2,896 milliards de francs) du fonds de concours du FEOGA-Orientation, et qui se monte au total à 4,366 milliards de francs ; · le chapitre 44-42 - Prêts à l'agriculture. Charges de bonification auquel sont rattachées les dépenses relatives à la modernisation des exploitations agricoles sous la forme de prêts bonifiés (592,5 millions de francs) ; · le chapitre 44-41 - Amélioration des structures agricoles, qui reçoit 364,1 millions de francs destinés au financement des aides à l'installation des agriculteurs ; · le chapitre 44-80 - Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural, qui assure les dépenses d'aide en faveur des zones agricoles défavorisées. Il est à noter que la baisse des recettes rattachées à ces trois derniers chapitres (- 2,340 milliards de francs) représente plus de 99 % de la réduction affectant en 1999 les rattachements du titre IV. Enfin, la loi de finances rectificative pour 1999 a ouvert 1,752 milliard de francs de crédits de paiement, dont 1,731 milliard de francs au titre des dépenses ordinaires. Globalement, le taux de consommation des crédits de paiement ouverts atteint 90,9 % en 1999, soit un niveau supérieur à celui observé au cours de l'exercice précédent (87,28 %). Les dépenses effectives se sont élevées à 40,376 milliards de francs, 37,273 milliards de francs pour les dépenses ordinaires et 3,103 pour les crédits de paiement, à comparer à 44,415 milliards de francs de crédits ouverts.
Le taux de consommation des dépenses ordinaires atteint des niveaux élevés, 96,2 % pour le titre III et 91,94 % pour le titre IV, soit une consommation pour l'ensemble des crédits de dépenses ordinaires de 92,9 %, supérieure à celles enregistrées en 1999 (91,57 %) et 1998 (90,08 %). Les dépenses en capital dépassent 3,1 milliards de francs, contre 2,7 milliards de francs en 1998 et 2,4 milliards de francs en 1997, en progression de plus de 11 %. La consommation des crédits inscrits au titre V est limitée à 62,1 %, en baisse par rapport à 1998, où le taux de consommation avait atteint 68 %. Au titre VI, le taux de consommation atteint en revanche le très bon niveau de 72,8 %, alors qu'il n'était que de 52 % en 1998. Suite à la tempête qui a fortement touché la France entre le 25 et le 29 décembre 1999, le décret de dépenses accidentelles du 31 janvier 2000 a conduit à l'ouverture de 225 millions de francs de crédits sur le budget de l'Agriculture. Ces ouvertures sont réparties comme suit : - 13 millions de francs sur le chapitre 36-22 - Subventions de fonctionnement à divers établissements publics ; - 125 millions de francs sur le chapitre 44-36 - Pêches maritimes et cultures marines. Subventions et apurement FEOGA ; - 77 millions de francs sur le chapitre 44-92 - Fonds forestier national et Office national des forêts ; - 10 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement sur le chapitre 61-45 - Fonds forestier national et autres opérations forestières. Un second décret de dépenses accidentelles, en date du 14 février 2000, ouvre 250 millions de francs supplémentaires en faveur de l'Agriculture : 100 millions de francs sur le chapitre 44-36, 150 millions de francs sur le chapitre 44-92. Cet effort exceptionnel en faveur d'un secteur qui a beaucoup souffert à la fois de la tempête et de la marrée noire (pour ce qui concerne la pêche) s'est traduit par la loi de finances rectificative du 13 juillet, qui ouvre 1,566 milliard de francs de crédits sur le budget de l'agriculture. - 115 millions de francs, ouverts sur le chapitre 44-53 - 970 millions de francs sont ouverts en faveur de la filière bois-forêt . Ces moyens seront détaillés dans le chapitre sur la politique forestière ; - 221 millions de francs sont ouverts, sur trois chapitres, pour accentuer la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine ; - 35 millions de francs, répartis sur trois chapitres, abondent les moyens de l'enseignement agricole. 2,041 milliards de francs supplémentaires ont ainsi été consacrés à l'agriculture au cours de l'exercice 2000, essentiellement pour faire face aux circonstances exceptionnelles de la fin de 1999. Le tableau ci-dessous présente les évolutions des crédits du ministère de l'Agriculture en tenant compte des reports, des fonds de concours, des transferts et répartitions, des annulations et de la loi de finances rectificative, au 31 août 2000. Au total, les crédits disponibles sont passés de 29,037 milliards de francs en loi de finances initiale à 38,983 milliards de francs, soit une augmentation de plus de 34 %.
Les reports, très importants, proviennent, pour leur plus grande partie, du remboursement communautaire de dépenses relatives à l'amélioration des structures agricoles. Les fonds de concours sont concentrés sur les titres IV et VI. Les crédits ouverts en loi de finances rectificative permettent d'effacer les effets des transferts et répartitions. S'agissant des autorisations de programme, elles progressent de 82,5 %, grâce aux fonds de concours rattachés au titre VI et aux ouvertures de crédits dans le collectif budgétaire.
S'agissant des taux de consommation des crédits au 31 août 2000, on observe que le taux global, 53,6 %, est inférieur à celui constaté à la même date, un an auparavant (60,1 %), cette moindre consommation affectant tous les titres.
L'accroissement considérable des dépenses en capital apparaît clairement : les crédits de paiement progressent de 13,73 %, les autorisations de programme de près de 35 %. Cette évolution est directement liée aux conséquences des intempéries de décembre 1999, qui ont conduit l'État à accroître ses investissements et les subventions d'investissement. En ce qui concerne les dépenses ordinaires, la hausse est moins marquée mais atteint néanmoins 1,54 %. Pour avoir une présentation exacte de l'évolution entre 2000 et 2001, il faut tenir compte de trois transferts entre sections : sur le titre III, 418,3 millions de francs (63,77 millions d'euros) provenant de la section des charges communes alimentent le chapitre 33-90 où seront désormais inscrits les crédits de cotisations patronales au titre du régime d'assurance maladie des personnels civils titulaires de l'État ; 1,92 million de francs (290.000 euros), qui correspondent à cinq emplois de chargés de mission, quittent au contraire le budget de l'Agriculture et de la Pêche au profit des services généraux du Premier ministre ; enfin, sur le titre IV, 1,5 million de francs (230.000 euros) inscrits sur le chapitre 43-23 le seront désormais dans le budget de l'emploi à la suite de la décentralisation d'un centre national de formation d'apprentis horticoles. Ainsi, l'évolution des dépenses ordinaires entre 2000 et 2001 est due, à hauteur de 414,88 millions de francs (63,25 millions d'euros), à des transferts entre sections. Hors transferts, elles atteignent 27,949 milliards de francs (4,26 milliards d'euros), en hausse de 0,05 % et l'ensemble des crédits progresse de 0,57 %. Les crédits de personnel progressent de 7,9 % et ceux de fonctionnement de 1,9 %. Deux types d'interventions publiques sont en retraitl : l'action sociale (- 1,2 %) et l'action économique hors charges de bonifications (- 5,8 %). Les dotations consacrées à ces dernières augmentent en revanche de 20,5 %, du fait de la mise en place de prêts bonifiés destinés aux exploitants forestiers, tandis que l'attention soutenue en faveur de l'action éducative se traduit par une hausse des moyens de 1,4 %. Il faut par ailleurs ajouter à ces crédits inscrits sur le budget de l'Agriculture les allégements de charges, prévus par la première partie du projet de loi de finances pour 2001, dont les agriculteurs vont bénéficier. Ils portent à la fois sur les charges fiscales (article 11 du projet de loi de finances) et sur les charges sociales, selon les propositions faites par votre Rapporteure spéciale et M. Jérôme Cahuzac, dans le rapport qu'ils ont remis au Premier ministre au printemps dernier. L'ensemble de ces allégements de charges en faveur des agriculteurs atteindra 2,2 milliards de francs (335,39 millions d'euros) en 2001 auxquels il faut ajouter environ 100 millions de francs (15,24 millions d'euros), résultat de la suppression de la vignette automobile pour les exploitants individuels adoptée par votre Assemblée sur la proposition de M. Didier Migaud. Ce projet de budget ne tient pas non plus compte des importantes mesures annoncées le 24 octobre dernier par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche. Il s'agit en particulier de l'accord de principe sur la mise en _uvre d'un régime de retraite complémentaire par répartition, de la confirmation d'une dotation supplémentaire de 500 millions de francs (76,22 millions d'euros) pour la politique de la montagne, du prolongement de trois à cinq ans de l'exonération partielle de charges sociales pour les jeunes agriculteurs, de plusieurs mesures d'allégement fiscal, notamment pour ne pas pénaliser les éleveurs indemnisés au titre de l'abattage de leur troupeau dans les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine et de deux dispositifs d'aides sectorielles, d'un montant de 150 millions de francs (22,87 millions d'euros) pour le secteur ovin et de 600 millions de francs (91,47 millions d'euros) pour la filière arboricole. Finalement, l'ensemble des allégements de charges en faveur des agriculteurs atteindra plus de 3 milliards de francs (460 millions d'euros) en 2001. Enfin, il faut souligner que le budget de l'Agriculture prend place au sein d'autres dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture. Elles atteignent au total 177,436 milliards de francs (27,05 milliards d'euros), dont 174,387 milliards de francs (26,59 milliards d'euros) de dépenses de fonctionnement et 3,499 milliards de francs (530 millions d'euros) de dépenses d'équipement. Ce montant recouvre des dépenses à caractère social (budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)() et subvention d'équilibre au BAPSA inscrite depuis 2000 sur la section des charges communes), pour un total de 73,874 milliards de francs (11,26 milliards d'euros), et des dépenses finançant diverses actions en faveur de l'agriculture, pour 103,56 milliards de francs (15,79 milliards d'euros), dont plus de 68 milliards de francs (10,37 milliards d'euros) de retours communautaires. Ces dépenses progressent de 3,65 % entre 2000 et 2001. Doivent enfin être prises en compte les dépenses des collectivités locales pouvant être assimilées à des concours publics à l'agriculture. Étant donné sa lourdeur, l'enquête les concernant n'est réalisée que tous les trois ans au minimum : la plus récente a été faite sur les comptes administratifs de 1995. C'étaient alors 5,247 milliards de francs (800 millions d'euros) que les conseils généraux et conseils régionaux consacraient à l'agriculture, parmi lesquels près de 3 milliards de francs (460 millions d'euros) destinés à l'agriculture productive et 1,8 milliard de francs (270 millions d'euros) à la formation, le solde allant à l'agro-alimentaire. Ce sont donc quelque 182 milliards de francs qui sont consacrés à l'agriculture en 2001. Nous allons voir comment le budget pour 2001 prépare l'agriculture de demain en poursuivant la mise en _uvre de la loi d'orientation agricole, en particulier à travers les contrats territoriaux d'exploitation et les efforts soutenus en faveur de l'installation et de la formation, en menant une politique volontariste de soutien à la forêt, pour réparer les dégâts dus aux intempéries et apporter les moyens nécessaires à l'application de la loi d'orientation forestière, et en accroissant les efforts d'amélioration de la sécurité et de la qualité des aliments. Mais ce budget est aussi au service des politiques plus classiques d'aide à l'agriculture, politiques qui ont fait la preuve de leur efficacité et ont placé la France au deuxième rang des producteurs mondiaux de denrées agricoles. C'est ainsi l'ensemble des moyens d'actions du ministère qui sont renforcés.
UN BUDGET QUI PRÉPARE L'AGRICULTURE A travers le budget pour 2001, le Gouvernement prépare l'agriculture de demain par la poursuite de l'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, l'entrée en vigueur prochaine de la loi d'orientation forestière actuellement en cours de débat parlementaire, et par la réparation des dégâts causés par les intempéries de décembre dernier. I.- LA POURSUITE DE LA MISE EN _UVRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE Le contrat territorial d'exploitation (CTE) repose, selon la loi d'orientation agricole et son décret d'application n° 99-874 du 13 octobre 1999, sur un projet portant sur l'ensemble de l'exploitation par lequel l'agriculteur s'engage à développer une activité multifonctionnelle qui contribue en même temps à la production agricole, à la création de valeur ajoutée, mais également à la protection et la gestion des espaces naturels, des paysages et de la diversité biologique, à l'équilibre des territoires et à l'emploi. Le CTE comprend nécessairement deux parties décrivant respectivement : - les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi, dite partie économique et relative à l'emploi ; - les engagements de l'exploitant dans le domaine de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement, dite partie environnementale et territoriale. Ce contrat est passé pour une durée de 5 ans. Il comprend pour chacune de deux parties, une ou plusieurs mesures-types parmi celles arrêtées au niveau départemental. · Règles de rémunération (montant, plafonds) Une participation financière à des investissements ou des dépenses, matériels ou immatériels, à caractère socio-économique ou environnemental et territorial est mobilisée sur le fonds de financement des CTE (FFCTE) dans la limite de 100.000 francs par exploitation (arrêté du 8 novembre 1999, article 4). Les engagements agro-environnementaux sont rémunérés annuellement, l'objectif étant de compenser les pertes de revenus induites par le changement de pratique culturale. Le montant total de cette aide est ajusté en fonction de la superficie de l'exploitation, selon des règles de dégressivité volontairement plus favorables aux petites et moyennes exploitations. Enfin, les aides versées au titre du FFCTE doivent s'inscrire dans le cadre de l'éligibilité au règlement de développement rural (RDR) n° 1257/99 du Conseil européen du 17 mai 1999. · Mode de répartition sur le territoire des enveloppes financières L'affectation des ressources du solde de l'enveloppe 1999 a été effectuée entre les régions sur la base des critères suivants pondérés à égalité : nombre d'exploitations, surface agricole utilisée, nombre d'emplois total en agriculture. Les dotations suivantes seront réparties en tenant compte du nombre de contrats prévus d'ici la fin de l'année et de la qualité des contrats déjà engagés. Sur ces bases, le préfet de région, après consultation des représentants des organisations professionnelles agricoles et du mouvement associatif (environnement, consommateurs...) et après avis de la conférence administrative régionale, répartit la dotation régionale du FFCTE entre les divers départements. · Circuit de décision et de paiement des aides En premier lieu, l'agriculteur dépose son dossier auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) du département du siège de l'exploitation qui dispose d'un délai de 3 mois pour l'instruire. Ses conclusions sont formalisées dans le cadre d'un rapport d'instruction ; le dossier est ensuite examiné par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). La décision de recevabilité du projet et d'attribution des aides afférentes est prise par le préfet, après avoir entendu l'avis de la CDOA. Le paiement des aides (partie nationale et communautaire) est assuré par le CNASEA. Les collectivités territoriales peuvent également, si elles le souhaitent, financer ces projets. L'ensemble des pièces du dossier est transmis par la DDAF à la délégation régionale du CNASEA qui a en charge de déclencher la mise en paiement selon des règles de gestion spécifiques à cette mesure. · Contrôle sur la gestion La réglementation communautaire impose aux autorités nationales des obligations de contrôle, de gestion, de suivi et d'évaluation (cette dernière étant réalisée par la région) portant sur le renforcement de la fiabilité des dispositions de gestion et de contrôle, sur l'accroissement du volume des contrôles effectués par l'administration et sur les exigences à respecter en matière de certification des comptes. Les autorités nationales doivent communiquer périodiquement à la Commission les cas d'irrégularités relatifs à l'utilisation des fonds ainsi que les procédures engagées à l'encontre des bénéficiaires. L'administration a prévu, en conséquence, un dispositif de contrôle comportant une vérification des engagements des bénéficiaires, des documents justificatifs, ainsi que des contrôles sur place afin de vérifier l'adéquation entre la demande d'aide et la situation réelle du demandeur. Les contrôles sont réalisés sur l'ensemble de l'exploitation et sur la totalité des engagements (rémunérés ou non) souscrits dans le cadre du contrat territorial d'exploitation. Le respect des engagements se conçoit sur la totalité de la période contractuelle. Ainsi, le non-respect d'un engagement sur une seule année peut avoir des conséquences qui vont du non-paiement d'une partie de l'aide annuelle au recouvrement des sommes indûment perçues augmenté des intérêts au taux légal, du versement de pénalités jusqu'à la résiliation du contrat. Le CTE ayant été créé par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, l'ensemble des textes législatifs et réglementaires étaient parus à la mi-novembre 1999. Le décret d'application était signé le 13 octobre 1999, l'arrêté relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par FFCTE, le 8 novembre et, la circulaire ministérielle d'application, le 17 novembre 1999. Pendant plus d'un semestre, un travail préparatoire à sa mise en _uvre, a été réalisé entre tous les acteurs concernés et les services de l'État permettant ainsi d'élaborer dans chaque département les mesures et contrats types proposés aux agriculteurs. Par ailleurs, l'harmonisation régionale des mesures et des cahiers des charges agro-environnementaux, et la mise en cohérence avec les règles européennes du programme de développement rural 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 sont maintenant achevées. Ainsi, l'ensemble du dispositif est à la disposition des agriculteurs et de leurs organisations ; cet outil nouveau de la politique agricole sort donc de sa phase expérimentale. Cette dernière a permis de relever la lourdeur des dossiers et celle de la procédure d'instruction. Aussi, le dossier de demande vient d'être significativement allégé tout en favorisant les approches collectives pour construire des projets de territoire et de filières territorialisées, permettant ainsi d'accélérer les procédures d'examen des dossiers individuels. Au 10 octobre 2000, plus de 2.000 dossiers, relevant davantage de projets individuels que de projets collectifs, dans cette phase expérimentale, ont été examinés en CDOA et 1.539 ont été signés par les préfets, dans 82 départements. Leur impact sur l'emploi est important : pour les 1.000 premiers dossiers signés par les préfets, 74 emplois ont été créés et 350 consolidés. Sur la base de ces dossiers, on relève que les deux tiers des investissements sont de nature économique et que le tiers restant est relatif à l'agro-environnement ; le montant des aides moyennes par contrat s'élève à 210.000 francs sur cinq ans. Par ailleurs, toujours sur les mille premiers dossiers, 230 CTE concernent la zone de montagne, soit 22 % de l'ensemble des contrats souscrits, alors que le nombre d'exploitations de cette zone rapporté à celui de la France entière n'est que de 11 %. Les CTE conversion à l'agriculture biologique (CAB) sont au nombre de 82 ; ils se concentrent pour près de la moitié dans quatre départements : le Gers (15), l'Indre et Loire (6), les Pyrénées-Atlantique (4) et l'Isère (3). Dans cette perspective, les DDAF estiment à plus de 52.000 le nombre de CTE qui devraient être signés pour les douze mois à venir et à environ 80.000 pour l'année 2001, au travers des projets collectifs de territoire et de filières territorialisées qui sont en train de se mettre en place. Cette dernière information est encourageante car elle traduit bien l'intérêt que portent les agriculteurs à cet outil susceptible de les accompagner dans cette nouvelle démarche qu'est la multifonctionnalité en agriculture, pour mieux répondre aux attentes de la société en terme d'emploi, de qualité des produits, de respect de l'environnement et de valorisation des paysages. Enfin, les collectivités auront la possibilité d'être parties prenantes dans la mise en _uvre des CTE, dans le cadre d'un partenariat collectivités-État. Pourront être concernés les régions, les départements, mais également les structures servant pour la coopération intercommunale, ainsi que les communes et les « pays », au titre du service qu'elles peuvent apporter au développement rural. En 1999, le Fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation avait été doté de 300 millions de francs, auxquels s'étaient ajoutés, en exécution, 131,57 millions de francs de crédits reportés correspondants à la totalité des reliquats disponibles sur l'ancien chapitre 44-83 - Fonds de gestion de l'espace rural. En 2000, les crédits votés en 1999 étaient triplés pour atteindre 900 millions de francs. Il ne s'agit de plus que des crédits nationaux : ils sont en fait doublés par le cofinancement communautaire provenant du FEOGA-Garantie dans le cadre du plan de développement rural. Une partie de ces fonds communautaires doit provenir de la modulation des aides. L'ensemble de ces crédits est loin d'avoir été entièrement consommé. En effet, ils devaient permettre l'engagement de 10.000 CTE en 1999 et de 40.000 supplémentaires en 2000, ce qui, étant donné les dates de publication de la loi d'orientation agricole et des décrets d'application, ne pouvait être tenu. Il est prévu que 80.000 CTE soient agréés à la fin 2001, afin qu'ils atteignent le chiffre de 100.000 d'ici le printemps 2002. Dans le budget 2001, c'est donc une dotation de 400 millions de francs qui est attribuée au FFCTE, tandis que la même somme est prévue au titre du cofinancement communautaire, soit un total de 800 millions de francs, auxquels s'ajoutent les reports des années précédentes. La révision des services qui touche le chapitre de financement des CTE est donc simplement une adaptation de la dotation, compte tenu du rythme de montée en puissance du dispositif et de son impact sur le niveau des dépenses correspondantes. Présenter l'ensemble des dotations budgétaires participant de la politique de l'installation n'est ni facile, ni suffisant pour rendre compte de l'effort consenti par l'État. En effet, les instruments financiers ne traduisent pas intégralement la politique d'installation, qui s'inscrit un environnement réglementaire et professionnel ; à cet égard, la loi d'orientation agricole représente un apport très important. De plus, en revenant aux enjeux strictement financiers, on doit observer que la politique d'installation est présente dans d'autres lignes budgétaires que celles qui lui sont directement consacrées, même si elle n'y est pas identifiée ; il apparaît ainsi que la plus grosse dépense publique pour l'installation est opérée par le biais des crédits de bonification de prêts, dont au moins la moitié, soit plus d'un milliard de francs, est utilisée à l'allégement des charges des jeunes agriculteurs (bonification des prêts d'installation et de modernisation des jeunes agriculteurs) ; le volume considérable des prêts bonifiés ne figure pas dans les documents budgétaires. N'y figurent pas non plus les cofinancements communautaires, notamment pour la DJA (340 millions de francs en 1999). S'y ajoutent enfin des dépenses fiscales ou allégements de prélèvements sociaux : les coûts des deux principaux dispositifs en vigueur, à savoir l'abattement de 50 % sur le bénéfice imposable durant soixante mois et l'exonération partielle et dégressive de cotisations sociales pendant trois ans, sont ainsi respectivement estimés, pour 2001, à 160 millions de francs et 190 millions de francs. Globalement, la dépense publique pour l'installation des jeunes dépasse donc 2,5 milliards de francs par an. L'autre raison de ne pas s'en tenir aux seuls crédits retracés dans les documents budgétaires tient au caractère assez formel des inscriptions budgétaires. Ce qui compte, c'est la dépense effective, qui n'est pas toujours corrélée au montant inscrit : on peut prendre l'exemple de la DJA, qui fait l'objet d'une ligne du chapitre 44-41, lequel regroupe plus de 2,5 milliards de francs d'interventions structurelles gérées par le CNASEA ; en pratique, le ministère verse cette somme à cet établissement comme une subvention globale, à charge pour lui de payer les différentes prestations en prélevant sur les lignes excédentaires pour pallier les insuffisances de crédits ailleurs, et en assurant un ajustement d'année en année par la constitution ou la ponction, selon le cas, de ses réserves. Les inscriptions budgétaires annuelles pour chacune des actions du chapitre 44-41 (DJA, préretraite, indemnité viagère de départ, prime à l'herbe, etc.) ont donc une valeur largement indicative, car elles ne sont pas nécessairement ajustées annuellement à la dépense réelle. Plus fondamentalement, la politique d'installation doit s'évaluer davantage sur sa double capacité à générer des installations, dans un contexte démographique défavorable, et à élaborer et faire fonctionner des instruments financiers à cette fin, plutôt qu'au volume des crédits qui lui est affecté. La dotation budgétaire afférente à la dotation jeune agriculteur (DJA) est inscrite en 2001, pour 490 millions de francs, comme en 2000, contre 645 millions de francs en 1999 : cette somme était complétée par 340 millions de francs d'abondements attendus du FEOGA, ce qui correspondait à peu près au financement de 10.000 installations aidées, objectif très « volontariste », puisque supérieur aux tendances constatées, de l'ordre de 8.000 installations aidées. Plus proche des besoins réels, la dotation pour 2001 reconduit la baisse enregistrée en 2000 et permet encore d'aider 8.000 installations. Le tableau ci-dessous en retrace l'évolution :
Il apparaît ainsi que le nombre d'installations aidées est de l'ordre de la moitié des installations totales, ce qui est essentiellement dû aux conditions exigées pour l'obtention de la DJA, en termes de viabilité économique de l'exploitation et de formation notamment. Le CTE doit permettre d'aider les installations « hors normes », c'est pourquoi votre Rapporteure spéciale a présenté plusieurs amendements afin que les jeunes agriculteurs signataires d'un CTE bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que ceux qui reçoivent la DJA (voir infra). En 1999, les bénéficiaires du premier versement de la DJA se répartissaient à raison de 53 % en zones de plaine et 47 % en zones de montagne et autres zones défavorisées, alors que 36 % seulement du total des exploitations françaises sont situées dans celles-ci. Cette répartition est globalement stable, la part des installations en montagne progressant légèrement. 55,2 % des installations se font en société. Les délais d'attente sont raisonnables puisqu'ils sont d'environ deux mois entre la date de décision préfectorale d'octroi de la DJA et celle du paiement au bénéficiaire du premier versement, lequel atteint 70 % de l'aide. Stable, la dotation de 490 millions de francs, complétée par des fonds européens à hauteur de 50 %, devrait suffire à couvrir le coût du dispositif, comme l'évolution du coût global, retracée ci-après, le montre : COÛT GLOBAL DES DJA
Source : Rapport d'activité du CNASEA 1999. Le chiffre de 8.000 installations bénéficiant de la DJA chaque année est encore volontariste, la tendance pour 1999 montrant une accélération de la diminution des versements, et donc une sous-consommation des crédits inscrits. Même si le nombre de demandes était supérieur - ce qui semble peu probable, mais dont il conviendrait alors de se réjouir -, elles pourraient être satisfaites par l'intermédiaire des CTE. Il est par ailleurs important de noter que l'attribution de la DJA ouvre de nouvelles possibilités à l'agriculteur bénéficiaire puisqu'elle produit un effet de levier pour accéder à d'autres aides (prestations logement, prestations familiales sous conditions de ressources...). Dès lors, elle dépasse le cadre strict d'une aide à la trésorerie. Le Fonds pour l'installation en agriculture (FIA) auquel étaient attribués 145 millions de francs dans la loi de finances pour 1999, n'est plus doté depuis 2000, même si sa ligne budgétaire (l'article 27 du chapitre 44-41) existe toujours pour des raisons de gestion. Dans le budget pour 2000, les 145 millions de francs avaient en effet été transférés au Fonds de financement des CTE, et servent donc encore, dans ce nouveau cadre, au financement d'aides à l'installation. La création du FIA dans le cadre de la loi de finances pour 1998 avait pour objet, d'une part, de recentrer les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) sur les mesures les plus innovantes et les plus efficaces ; d'autre part, d'obtenir le cofinancement communautaire pour conduire certaines actions nouvelles, en particulier l'aide à la transmission de l'exploitation agricole. Cette aide a été créée par le décret du 6 mars 1998. Elle est attribuée aux exploitants dont la succession n'est pas assurée dans le cadre familial, afin de favoriser des installations supplémentaires, qui peuvent justifier d'initiatives pour susciter et aider un repreneur. Le montant de l'aide est modulé entre 30.000 et 70.000 francs (45.000 francs et 75.000 francs en zone de montagne). L'instauration du FIA, qui prenait la suite du Fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales, a également conduit à réserver la participation de l'État aux programmes d'installation (intégrée au FIA) aux actions susceptibles de générer des installations supplémentaires : · aide au repérage des exploitations disponibles pour l'installation de jeunes ; · encouragement des exploitants sans successeur à s'inscrire au répertoire de l'installation plus d'un an avant le délai réglementaire, afin de favoriser l'installation d'un jeune hors cadre familial ; · parrainage d'un jeune, afin de favoriser la reprise hors cadre familial en organisant une phase transitoire sur le site à reprendre (le plafond d'aide de l'État est de 2.500 francs par mois, complétés par une prise en charge des cotisations sociales liées au stagiaire pendant une durée maximum de 12 mois) ; · audit et diagnostic d'exploitation ; · aide au remplacement, afin de favoriser la participation des jeunes aux stages de formation ; · autres actions agréées par le préfet de région en vue de permettre des installations supplémentaires. La circulaire du 26 mai 2000 précise les actions qui peuvent désormais constituer des mesures types d'un contrat territorial d'exploitation ainsi que les actions qui continuent à être financées sur les reliquats du FIA encore disponibles. Parmi ces mesures, on pourra trouver les aides facilitant l'accès au foncier agricole dont relève l'action « aide aux propriétaires bailleurs ». Des actions telles que la mobilité, la rénovation de l'habitat ne peuvent faire partie d'un CTE, le FFCTE ne finançant que des quotités d'investissement. Ceci explique pourquoi l'aide au remplacement est payée par exemple sur les reliquats du FIA. Ces actions viennent en complément d'un CTE et le seuil du plafond de 100.000 francs ne s'applique pas à ces mesures. Les mesures-types ou anciennement aides PIDIL en faveur du cédant (hors cadre familial) sont nommément citées dans le cadre d'un CTE-transmission : il s'agit de l'inscription au répertoire, du diagnostic, de l'indemnité de parrainage, du tutorat et de l'aide à l'investissement prévue dans le cadre normal du CTE et de l'aide à la transmission des exploitations (ATE). L'instruction des dossiers d'ATE se fait sur la base du décret du 6 mars 1998 et le paiement des dossiers est toujours imputé sur la ligne du FIA. Les PIDIL sont financés par le solde du FIA, mais aussi par des fonds provenant de l'ancien FIDIL, des fonds communautaires et locaux, comme le précise le tableau ci-après : CRÉDITS AFFECTÉS DEPUIS L'ORIGINE À LA PROGRAMMATION DES PIDIL (1) (en millions de francs)
(1) Situation au 31 décembre 1999 (arrêté pris par les préfets, notifiés au CNASEA, depuis 1996). Source : Rapport d'activité du CNASEA 1999. Les PIDIL ont été dotés de 145 millions de francs en 1999. Le budget affecté aux PIDIL depuis 1996 atteint 453,8 millions de francs, toutes sources de financement confondues pour une notification de 535 millions de francs. La faible contribution des collectivités territoriales tient au fait que ces programmes ont démarré en cours de contrat de plan ; en outre, les mesures directement payées par les collectivités territoriales, et parfois, préexistantes, n'apparaissent pas ici. 64 millions de francs ont été payés en 1999 au titre du PIDIL. Comme le montre le tableau ci-dessous, les actions nationales représentent seulement 42,4 % de l'ensemble des dossiers PIDIL, au même niveau qu'en 1998. Cela tient au fait que de nombreuses régions ont utilisé des actions en faveur de l'installation existant au sein des opérations locales et des opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) et ayant fait leurs preuves. C'est le cas des actions de libération foncière qui représentent la catégorie de dossiers la plus importante : 36,6 % des engagements (contre 41 % en 1998). A l'inverse, l'aide à la transmission de l'exploitation, mesure nationale, ne représente que 10 % des crédits engagés en 1999 alors que les budgets qui lui sont consacrés représentent un tiers du FIA. Cet impact faible explique son intégration dans les contrats territoriaux d'exploitation.
Les PIDIL sont actuellement financés sur les reliquats des crédits du FIA et de l'ancien FIDIL : ils vont prochainement être redéployés par mutualisation afin de ne pas pénaliser les régions qui mettent le plus en _uvre ces programmes. A partir de 2002, la fusion envisagée des articles 21 (DJA) et 27 (FIA) du chapitre 44-41 permettra d'assurer la continuité du financement des actions qui ne peuvent faire l'objet d'un CTE. La carte ci-après donne la répartition géographique, très contrastée, des montants engagés. NOMBRE DE DOSSIERS PIDIL ACCEPTÉS EN 1999 Source : Rapport d'activité du CNASEA 1999. 3.- L'activité du répertoire à l'installation Dans le cadre de la mission confiée par les pouvoirs publics depuis 1996 au réseau Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) / Agences Départementales pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (ADASEA), le répertoire à l'installation connaît un certain tassement de ces réalisations, après un essor important : 871 installations ont été réalisées en 1999 grâce à ce dispositif, contre 977 en 1998, année où la progression était de 20 % par rapport à 1997. Antérieurs à 1996, les répertoires départementaux à l'installation ont été généralisés cette année là. Le nombre d'installations réalisées grâce à eux était sur une pente de forte croissance, comme le montre le graphique ci-après, laissant espérer plus de 1.000 installations par an à partir de 1998, objectif qui a donc été pratiquement atteint. Le tassement actuel est le résultat d'une pression accentuée sur le foncier : l'augmentation du stock de candidatures et la diminution du nombre d'installations traduisent un allongement du temps de recherche ou de maturation des projets. ÉVOLUTION DE L'ACTIVITÉ DU RÉPERTOIRE À L'INSTALLATION
Source : Rapport d'activité du CNASEA 1999. L'augmentation des offres d'exploitation ou d'associations (2.467, dont 2.001 inscrits en 1999, contre 2.467 en 1998) traduit une inadéquation croissante entre les projets des candidats et les structures disponibles. En effet, les conseillers du répertoire enregistrent de plus en plus de fonds qui ne conviennent pas à l'installation directe à titre principal ou exclusif, ce qui milite pour des formes d'installations différentes du modèle classique. Des formules d'installation progressive ou en pluri-activité permettraient de valoriser les petites structures. En 1999, 871 installations ont été permises par les répertoires, contre 977 en 1998. L'inscription, parmi les candidats à l'installation, de personnes qui ne sont pas issues du milieu agricole traduit l'élargissement du recrutement des agriculteurs face à la diminution du nombre d'enfants d'agriculteurs susceptibles de s'installer ; ces répertoires font apparaître les chiffres suivants : 64 % des inscrits seraient issus du milieu agricole, 23 % seraient des ruraux non agricoles, 13 % des citadins. La proportion d'enfants d'agriculteurs n'évolue pas alors que celle d'origine urbaine progresse et que celle d'origine rurale baisse. Enfin, la distribution géographique très disparate des installations réalisées grâce aux répertoires, résultant de l'ancienneté plus ou moins grande des répertoires et du degré d'implication des acteurs locaux, révèle les potentialités certaines de développement de ce type d'installations dans des régions jusqu'à présent peu concernées. LES INSTALLATIONS RÉALISÉES À L'AIDE DU RÉPERTOIRE EN 1999
Total France : 871 installations. Source : Rapport d'activité du CNASEA 1999. Depuis 1998, le répertoire dispose d'un service télématique rénové qui permettait, le 31 décembre 1999, de consulter 16.000 offres d'exploitation. 10.129 appels ont été enregistrés au cours de l'année. Le projet de loi de finances pour 2001 propose de reconduire à hauteur de 86,69 millions de francs les crédits affectés aux stages de préparation à l'installation (chapitre 43-23, article 10). Il convient de rappeler que l'institution, dans le cadre de la charte nationale de l'installation, d'une bourse mensuelle pour les stagiaires « six mois » avait conduit à une très forte augmentation des crédits. Mais la charte a également rendu possible la validation d'acquis antérieurs au titre du respect de l'obligation de stage, ce qui réduit la demande. En tout état de cause, il apparaît que les effectifs des candidats aux stages de préparation à l'installation restent inférieurs aux prévisions « volontaristes » des années précédentes. Les crédits des stages d'installation ont donc été ajustés en 1999 sur une prévision de 7.500 « stages six mois » (contre 8.000 possibles avec les crédits 1998) et 10.500 « stages 40 heures » (contre 12.000 possibles avec les crédits 1998) ; en 2000, les prévisions étaient réduites à respectivement 6.500 et 9.000 stagiaires. Ces mêmes chiffres ont été retenus pour 2001 : le coût des stages « six mois » est composé de 28,93 millions de francs pour l'indemnité de tutorat, l'indemnité versée aux centres d'accueil et de conseil, la gestion du fichier et la formation des maîtres-exploitants, et de 42 millions de francs versés au titre de la bourse pour les stagiaires ; les stagiaires « quarante heures » entraînent une dépense de 8,08 millions de francs. Cette prévision demeure optimiste dans la mesure où le nombre de paiements effectués par le CNASEA aux « stagiaires six mois » a diminué de 8 % en 1999 et le montant global des paiements est en légère régression : 35,8 millions de francs en 1999, contre 37,5 millions de francs en 1998. Cette évolution est liée au fait que le montant de la bourse est modulé en fonction du statut du stagiaire. Au total, 7.075 stages ont été payés en 1999, contre 7.651 en 1998 et 5.717 paiements ont été effectués au titre de l'indemnité de tutorat pour 5.543 maîtres de stage et un montant total de 10,1 millions de francs. Le maintien d'une dotation volontariste traduit l'espoir de voir le nombre de stagiaires augmenter grâce à « l'installation progressive » favorisée par la loi d'orientation. A ces dépenses de stage proprement dit, s'ajoutent une prévision de 3,8 millions de francs de dépenses relatives à la mise en _uvre de parcours individualisés et une seconde de 3,88 millions de francs pour l'accompagnement formation de la mise en place des CTE. L'article 20 de la loi d'orientation prévoit des « formes d'installation progressive » qui permettent d'organiser selon certaines conditions, des parcours d'accès aux responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les candidats non originaires du milieu rural. A l'issue de la réunion du conseil d'administration du CNASEA du 23 septembre 1999 et de la remise de quatre rapports (Comité permanent des corps d'inspection du ministère de l'agriculture et de la pêche, CNASEA, CNJA, Confédération Paysanne), un groupe de travail réunissant tous les acteurs de la politique de l'installation a été mis en place. Les premières réunions tenues en novembre et décembre avaient pour objet de recueillir les réflexions et propositions des organisations professionnelles sur les décisions qui pourraient être prises pour favoriser la transmission des exploitations à des jeunes et pour permettre des formes d'installation progressive ou tardive, en application de l'article 20 de la loi d'orientation agricole. Les mesures ont été annoncées le 15 mai 2000. Ces mesures visent notamment à favoriser l'installation progressive dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation et à appuyer l'installation tardive en agriculture des personnes âgées de plus de 40 ans. Par ailleurs, les agriculteurs âgés et sans successeur seront invités à transmettre leur exploitation à de jeunes bénéficiaires des aides à l'installation. Il leur sera proposé, à cet effet, de conclure un CTE assorti d'une aide à la transmission de l'exploitation. Les conditions d'accès à cette aide ont été remaniées afin de permettre à des agriculteurs âgés de 56 à 65 ans de céder ainsi leur exploitation. Le décret va très prochainement sortir. De plus, l'adaptation des dispositifs de certification et d'offre de formation aux nouvelles demandes, ainsi que des mesures d'accès au foncier, contribueront à faciliter les installations en agriculture. Les jeunes bénéficiaires d'emplois-jeunes exerçant une activité liée au monde rural pourront être mis en relation avec des exploitants âgés sans repreneur s'engageant à céder leur exploitation. Ces mesures nouvelles ont pour support des dispositifs existants : aides à l'installation, contrat territorial d'exploitation, qui doivent, toutefois, faire l'objet de modifications réglementaires. Afin de prolonger la loi d'orientation agricole qui invite les pouvoirs publics à mettre en place des parcours progressifs d'accès au métier d'agriculteur et à les accompagner de dispositions fiscales, sociales et relatives au renforcement du contrôle des structures destinées à favoriser l'installation, le Ministre a chargé un groupe de travail de réfléchir aux mesures à prendre pour infléchir la tendance à la baisse du nombre d'installations aidées. L'objectif a été de soutenir et d'encourager les formes d'installation nouvelles, en s'appuyant le plus souvent sur un public hors cadre familial ou hors du milieu agricole ou rural. Vingt-trois propositions ont été présentées au Ministre le 24 avril 2000. Elles peuvent être regroupées autour de quelques grands axes : · Les aménagements aux aides à l'installation traditionnelles visent à mieux prendre en compte les possibilités ouvertes par l'Union européenne dans le cadre du développement rural : - les personnes âgées de 21 à 40 ans (au lieu de 35 ans) pourraient avoir accès aux aides à l'installation ; - les candidats à ces aides qui consacrent au moins 50 % de leur temps de travail à leur activité sur l'exploitation pourraient être reconnus comme agriculteurs à titre principal ; - la DJA pourrait être accordée aux agriculteurs à titre secondaire lorsque leurs revenus d'origine agricole et non agricole ne sont pas supérieurs à 180 % du revenu de référence national, et non plus en fonction du revenu du foyer fiscal. · L'installation progressive serait aidée dans le cadre d'un CTE : - l'accès au dispositif serait accordé aux candidats ne remplissant pas les conditions d'attribution des aides à l'installation ; - le projet devrait inclure une approche environnementale ou territoriale et prévoir un revenu disponible égal à 40 % du revenu de référence national pour une unité de travail, au terme de la cinquième année ; - le candidat devrait suivre un plan de formation et le stage « six mois » afin d'atteindre la capacité professionnelle agricole requise ; - parmi les aides accordées dans le cadre du CTE pourraient figurer une indemnité mensuelle de stage dans le cadre d'un parrainage et la prise en charge des cotisations sociales ; - les aides PIDIL compléteraient le CTE. · L'installation tardive serait destinée aux personnes entre 40 et 45 ans ; elle ne pourrait être accompagnée des mesures PIDIL réservées aux jeunes agriculteurs mais elle donnerait accès à « la promotion sociale en vue de l'établissement à la terre » (PSE). · L'adaptation des dispositifs de certification et de formation consiste notamment à la validation d'acquis académiques et d'expérience et à une individualisation des parcours de formation. · La transmission des exploitations (ATE) serait réservée : - aux demandeurs réunissant les conditions d'éligibilité similaires à celles exigées pour la préretraite ; - aux candidats âgés de 56 à 65 ans ; - à la cession de l'exploitation à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation et hors cadre familial ; - à la transmission par bail, convention de mise à disposition ou vente SAFER ; - aux demandeurs cessant toute activité professionnelle agricole en qualité de chef d'exploitation. Parallèlement serait créé un « CTE transmission » pour les agriculteurs de 56 ans au moins, dont l'exploitation est de taille modeste et qui s'engagerait à maintenir un outil performant et à suivre des prescriptions agri-environnementales ou territoriales. Ils devraient s'inscrire au répertoire départemental à l'installation et accepter de parrainer un jeune. · L'accès au foncier pourrait être facilité par l'augmentation des prêts bonifiés et la création de dispositions fiscales. Ce dispositif, prévu aux articles 73 B et 73 C du code général des impôts, concerne les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1993 et au plus tard le 31 décembre 1999 avec le bénéfice des aides à l'installation (DJA ou prêts spéciaux à l'installation). Il avait été prorogé d'une année dans l'attente des conclusions du rapport sur la fiscalité agricole demandé à votre Rapporteure spéciale. Les intéressés bénéficient, sous certaines conditions, d'un abattement de 50 % sur leurs bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois de leur activité, et à compter de la date d'octroi de la première aide. Toutefois, les exploitants relevant du régime du bénéfice réel peuvent demander l'application rétroactive de cet abattement sur les bénéfices des exercices antérieurs non prescrits clos à partir du 1er janvier 1994. L'article 11 du projet de loi de financesadopté en première partie propose de proroger ce dispositif pour trois ans. Le coût de cette mesure est évalué à 160 millions de francs pour 2001, contre 145 millions de francs pour 2000. A la suite de son rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles, votre Rapporteure spéciale a présenté un amendement à l'article 11 précité afin que cet abattement soit accordé aux jeunes agriculteurs qui ont conclu un contrat territorial d'exploitation et qui n'ont pas bénéficié de la DJA. Il a été adopté par votre Assemblée en première lecture. La loi de finances pour 1994 a prévu que les agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et bénéficiaires de la DJA peuvent, sur décision des collectivités locales, obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur le foncier non bâti pendant cinq ans, à compter de l'année de leur installation sur les parcelles exploitées (article 1647-00 bis du code général des impôts). Ce dispositif a été étendu aux jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui bénéficient des prêts spéciaux jeunes agriculteurs. La loi de modernisation de l'agriculture a rendu le dispositif plus favorable. L'État prend en charge un allégement de 50 % de la taxe pour cinq ans. Votre Rapporteure spéciale présente un amendement en deuxième partie de la loi de finances pour que cet avantage soit ouvert à tous les jeunes signataires d'un CTE. Le coût budgétaire pour l'État, hors amendement, est estimé à 125 millions de francs. Les acquisitions d'immeubles ruraux par les jeunes agriculteurs bénéficient, aux termes de l'article 1594 F quinquies E I du code général des impôts, d'un droit départemental d'enregistrement réduit à 6,4 %, à condition notamment que les acquéreurs soient bénéficiaires de la DJA. L'accès à ce tarif préférentiel a été ouvert par la loi de finances pour 1994 à tout titulaire d'une aide à l'installation. Ce régime de faveur a été aménagé par la loi de modernisation de l'agriculture pour les acquisitions réalisées à compter du 1er mars 1995 : · le régime s'applique aux associés des sociétés civiles à objet agricole ; · le taux du droit départemental est réduit de 6,4 % à 0,6 % pour les acquisitions situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire. Par ailleurs, le droit départemental est également réduit à 0,6 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux réalisées à compter du 1er mars 1995, quand les immeubles sont situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire et que les acquisitions sont effectuées en vue de les donner à bail à long terme à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation. Votre Rapporteure spéciale présente un amendement en deuxième partie de la loi de finances pour que cet avantage soit également ouvert à tous les jeunes signataires d'un CTE. S'ajoute, enfin, à ces aides fiscales, une exonération partielle des charges sociales pour les jeunes agriculteurs, qui représentait 180 millions de francs en 1998 et 1999. En 2000, son coût est accru de 100 millions de francs. En effet, l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a prévu une augmentation des taux d'exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs à hauteur de 65 % la première année, 55 % la deuxième et 35 % la troisième année (au lieu de 50 %, 40 % et 20 % précédemment). Les conditions d'âges sont de plus élargies de 18 à 40 ans, au lieu de 21 à 35 ans auparavant. Le Gouvernement vient d'annoncer l'allongement de cette exonération sur deux années supplémentaires, à hauteur de 25 % la quatrième année et de 15 % la cinquième. Enfin, l'article 7 de la loi d'orientation sur la forêt actuellement en cours de discussion dispose que le bénéfice de cette exonération est désormais ouvert à tout jeune agriculteur quelle que soit la taille de son exploitation et qu'il reçoive ou non la DJA. S'il est délicat d'établir avec précision le montant moyen des aides dont bénéficie un jeune agriculteur qui s'installe, parce que certaines mesures, fiscales en particulier, sont assises sur une partie de la superficie de l'exploitation ou sur le montant des bénéfices agricoles, le relevé des constatations provisoires de la Cour des comptes sur le régime des aides à l'installation a permis d'établir qu'un jeune agriculteur qui s'installe obtient en moyenne une aide de 360.000 francs. En comptant les montants des prestations versées aux autres partenaires de l'installation, comme les préretraites, il apparaît que le coût d'une installation atteint 550.000 francs pour la collectivité publique. L'enseignement agricole représente près du cinquième des crédits nationaux du ministère de l'Agriculture. La participation de ce dernier à l'effort public de recherche pour l'agriculture est en fait limitée, l'essentiel des crédits étant inscrit sur le budget du ministère de la Recherche. Les crédits dépensés à ce titre en 1999 ont connu une progression de 4,6 %, conforme à l'effort prévu dans la loi de finances pour accompagner la croissance des effectifs d'élèves, mettre en _uvre la réforme des lycées et parvenir à la résorption des emplois précaires. Cet effort, poursuivi dans le projet de loi de finances pour 2001, s'inscrit donc dans la durée. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit des dotations de 7,69 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement pour l'agrégat Enseignement et recherche, en hausse de 5,5 % par rapport à 2000 comme le montre le tableau ci-après. Il reflète l'une des grandes priorités du ministère.
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. La politique éducative du ministère répond à trois enjeux majeurs : · accompagner la croissance des effectifs ; · mettre en _uvre la réforme des lycées ; · poursuivre la résorption des emplois précaires. A la rentrée 1999, 178.569 élèves ont été accueillis dans l'enseignement technique agricole (l'enseignement secondaire) et 11.650 étudiants fréquentaient les 26 établissements d'enseignement supérieur (parmi lesquels sept sont privés sous contrat avec l'État). Les orientations du projet pour le service public d'enseignement agricole (PROSPEA) ont été annoncées par M. Jean Glavany, ministre de l'Agriculture et de la Pêche, au printemps dernier. La première phase du projet était consacrée à des débats, aux niveaux local, régional et national. Ainsi, durant le premier trimestre 2000 (de la mi-janvier à la mi-mars), une consultation a permis à plus de 8000 acteurs, usagers et partenaires de l'enseignement agricole public de s'exprimer. La synthèse de ces débats a été rédigée par le comité d'animation nationale créé à cette occasion. Les enseignements agricoles privés, invités à s'associer à cette démarche, ont envoyé une synthèse de leurs travaux. Ces réflexions ont amené le Ministre à rappeler les valeurs de l'enseignement agricole que sont la laïcité, l'égalité des chances, la lutte contre les inégalités et les exclusions. Il a d'autre part souligné que l'enseignement agricole a deux systèmes de référence : d'une part le système d'éducation-formation qui recouvre notamment les notions d'insertion, de promotion et de partenariat avec les différentes professions, et d'autre part l'appartenance au ministère de l'agriculture et de la pêche qui se traduit par des contenus de formation en rapport avec les métiers relevant du champ de compétence du ministère. Il a été proposé, d'une part, une vingtaine de mesures à mettre en _uvre à court terme (au cours de l'année scolaire 2000-2001) et, d'autre part, l'ouverture d'une trentaine de chantiers devant aboutir d'ici la rentrée scolaire 2002. On peut citer quelques exemples de ces mesures et chantiers : · Identité et ouverture imposent un travail de clarification des champs de compétence du ministère mais aussi le développement des coopérations avec les autres ministères ainsi qu'avec les collectivités territoriales, les professions et les associations. Un groupe de travail permanent avec le ministère de l'Education Nationale va être mis en place ; · Cohérence et diversité doivent être tout d'abord assurées par un pilotage national lui-même fondé sur un projet qui concerne l'ensemble du système d'enseignement technique et supérieur, puis par la mise en place de projets d'établissement contractualisés à deux niveaux (local et national) pour l'enseignement supérieur et à trois niveaux (local, régional et national) pour l'enseignement technique. La synergie entre les trois dispositifs de formation (scolaire, par apprentissage et formation continue) doit être améliorée. Ces objectifs d'unité et de diversité peuvent aussi se décliner en matière d'exercice de missions conformément à la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 : à partir d'objectifs nationaux clairs, les établissements peuvent développer leurs propres actions et partenariat en fonction des réalités locales et régionales. Cela suppose la mise en place d'un programme pluriannuel d'évaluation ; · Améliorer l'organisation de l'administration de façon à la mettre au service des objectifs passe par une meilleure articulation des rôles et responsabilités des différents niveaux (local, régional, national). Enfin il est indispensable que soit mis en place un dispositif de gestion des ressources humaines qui prenne en compte la gestion prévisionnelle des postes, des emplois et des compétences. Ces propositions font actuellement l'objet de concertation, notamment avec les partenaires sociaux. Pris en charge conjointement par l'État, à hauteur de 80 %, et par les budgets des établissements, à hauteur de 20 %, sur la base d'une rémunération au SMIC, les emplois-jeunes sont recrutés au niveau régional : une commission régionale élabore un cahier des charges et lance un appel à projet en veillant à ce que les dossiers retenus correspondent à des emplois non existants et susceptibles d'être pérennisés. Au 12 juillet 2000, il y avait 1.326 postes ouverts, dont 1.178 pourvus, contre 910 postes pourvus sur 1.032 ouverts un an plus tôt. 58 % de ces personnels travaillent dans l'enseignement agricole public. Le niveau de recrutement majoritaire est toujours de deux ans après le baccalauréat. Les fonctions exercées concernent principalement des activités pour lesquelles il existe peu ou pas de personnels. RÉPARTITION PAR ACTIVITÉ DES EMPLOIS-JEUNES
L'enseignement agricole public accueille, en 1999, 71.809 élèves, soit un effectif quasiment identique à celui de 1998, qui représente 40,2 % du total des effectifs de l'enseignement agricole. Cet arrêt de la croissance du nombre d'élèves intervient après sept années d'augmentation. La création de 180 postes dans l'enseignement technique public constitue une poursuite de l'effort consenti en 1999 et 2000 (respectivement 218 et 175 créations de postes). Il s'agit de 120 postes de professeurs certifiés, nécessaires pour répondre à la récente croissance des effectifs d'élèves et à l'application à l'enseignement agricole de la réforme des lycées, et de 60 postes de personnels non enseignants (comme en 2000), parmi lesquels deux nouveaux assistants sociaux - les deux premiers postes ont été créés en 2000 -. Par ailleurs, la politique de « déprécarisation » des non-titulaires, qui avait conduit à la création de 128 emplois budgétaires en 1999, et de 149 en 2000, connaît une accélération avec la création de 164 emplois budgétaires pour 2001 (126 postes d'enseignants et 38 de non enseignants). Par ailleurs, après plusieurs années consécutives de hausse, les crédits de fonctionnement hors personnel (chapitre 36-20, article 50), enregistrent une baisse importante de 35 millions de francs, passant de 109,3 à 74,3 millions de francs. Cette baisse n'est en fait que le résultat d'un transfert de ce chapitre sur les chapitres de personnel 31-96 et 33-90 : 30 millions de francs imputés sur le chapitre étaient utilisés pour la rémunération de 68 maîtres d'internat et 302 ATOS. Dans le cadre de l'effort de déprécarisation en cours, il a semblé plus logique et plus pratique d'inscrire ces rémunérations parmi les dépenses de personnel. En revanche, les moyens consacrés aux opérations d'équipement (chapitre 56-20, article 20) sont quasiment stables, à 3,4 millions de francs d'autorisations de programme et 4,8 millions de francs de crédits de paiement tandis que les crédits destinés aux équipements informatiques et audiovisuels, scientifiques et technologiques des établissements de l'enseignement technique (chapitre 56-20, article 60) connaissent une hausse importante, de 124 % en autorisations de programme, à 5,6 millions de francs et de près de 171 % en crédits de paiement, à 2,03 millions de francs. L'accent est donc mis sur l'amélioration de moyens pédagogiques. Les subventions de fonctionnement à l'enseignement technique privé (chapitre 43-22, articles 10 et 20) atteindront, en 2001, 2,838 milliards de francs, en hausse de 2,86 % sur la loi de finances pour 2000, qui était déjà marquée par une augmentation de 3 %. Cette somme se décompose en trois sous-ensembles : - les rémunérations des enseignants des établissements dits « du temps plein » (1,238 milliard de francs pour 2001, à l'article 10 du chapitre 43-22), dont l'évolution dépend des revalorisations accordées dans la fonction publique ; - les « subventions à l'élève » à ces mêmes établissements (582,5 millions de francs en 2001), dont le coût croîtra modestement de 0,7 % en 2001 après des hausses de 4,14 % en 2000 et de 7,6 % en 1999, car l'on est parvenu au terme des revalorisations progressives des montants unitaires de la subvention ; les accords du 2 mai 1995 et du 26 février 1997 ont étalé ces revalorisations, destinées à porter en 2000 la subvention à l'élève à parité des dépenses publiques de fonctionnement par élève de l'enseignement public ; le coût global correspond à un effectif scolarisé de 57.313 élèves ; - les subventions aux établissements du « rythme approprié » (c'est-à-dire ceux qui proposent des formations en alternance), qui s'élèveraient à 990,56 millions de francs, en hausse de 1 %, alors même que les effectifs sont censés rester stables entre 2000 et 2001 (ils étaient de 49.428 à la rentrée 1999). Les crédits d'investissements (chapitre 66-20, article 20) sont stables par rapport au projet de loi de finances pour 2000, tant en crédits de paiement (à 2,5 millions de francs) qu'en autorisations de programme (à 1 million de francs). L'évolution du rapport entre les crédits du chapitre 43-22 et le nombre d'élèves, retracé dans le graphique suivant, montre l'augmentation importante des moyens mis en _uvre en faveur de l'enseignement agricole privé depuis plusieurs années. En 1989, il était de 14.149 francs par élève ; il a atteint 20.725 francs en 1996 et 25.101 francs en 2000. ENSEIGNEMENT PRIVÉ :
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Depuis 1998, les différentes actions en faveur de la rénovation de l'enseignement supérieur agricole visent son rapprochement avec le dispositif d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'Éducation nationale. Cette volonté est inscrite dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Dans cette perspective, l'année 2000 a été marquée par la poursuite de la rénovation pédagogique, avec la mise en place des premières licences professionnelles, l'ouverture de l'année de troisième cycle professionnel dans les écoles vétérinaires, l'évaluation des troisièmes années de l'ensemble des écoles d'ingénieurs, la participation de ces écoles aux campagnes d'habilitation des formations de troisième cycle conduites par le ministère en charge de l'enseignement supérieur. - L'enseignement supérieur public bénéficiera de vingt créations nettes d'emplois, dont quatorze enseignants-chercheurs, trois ingénieurs de recherche et trois ingénieurs d'études ; dix-huit créations nettes d'emplois d'agents administratifs, par transformation, contribueront à la résorption de l'emploi non-titulaire. De plus, l'augmentation de 3 millions de francs des crédits de vacation permettra le recrutement de 30 maîtres d'internat supplémentaires. Les crédits de fonctionnement, qui avaient déjà crû de 6,8 % en 2000, enregistrent une nouvelle hausse de 2,8 % pour atteindre 232 millions de francs. Pour ce qui est des investissements, les autorisations de programme, qui étaient stables depuis deux ans, connaissent une forte progression de 20,4 %. Les 67,6 millions de francs d'autorisation de programme seront répartis comme suit : · 34,15 millions de francs pour la réhabilitation, la modernisation et l'extension du parc immobilier ; · 30 millions de francs pour la maintenance des bâtiments et la sécurité ; · 3,45 millions de francs pour l'équipement pédagogique et de recherche. A ces dotations inscrites sur le budget de l'agriculture s'ajoute une somme de 17,1 millions de francs pour la formation par la recherche, en provenance du budget civil de recherche et de développement (BCRD). - Les crédits destinés à l'enseignement supérieur privé sont de deux types : · une subvention annuelle imputée sur le chapitre 43-22, article 30, qu'il est prévu de doter de 112 millions de francs en 2001, ce qui représente une augmentation modeste de 1,8 %, qui suit une forte hausse de 8,6 % entre 1999 et 2000 ; · une aide à des dépenses d'investissement autres que celles de première construction, financée par le chapitre 66-20, article 32, à hauteur de 1,4 million de francs d'autorisations de programme pour 2001 comme pour 2000. Enfin, en 2001, les étudiant relevant des établissements supérieurs tant publics que privés pourront bénéficier de bourses sur une dotation de 45 millions de francs, en hausse de 12,5 % par rapport à la loi de finances pour 2000. La loi sur la famille du 23 juillet 1994 avait supprimé les bourses des collèges pour les remplacer par l'aide à la scolarité versée aux élèves de moins de 16 ans. Mais le ministère de l'Agriculture avait alors obtenu, le maintien du système antérieur pour l'enseignement agricole. Or la loi de 1994 a été, dans l'enseignement général, abrogée par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui a rétabli le versement de bourses des collèges. Ainsi, le ministère de l'Agriculture et de la Pêche ne dispose plus d'un système dérogatoire. Le nombre de boursiers a connu une diminution en 1996, pour des raisons conjoncturelles : par exemple, le plafond des ressources ouvrant droit à bourses n'a pas évolué dans les mêmes conditions que les revenus des familles en 1996. Le nombre de boursiers est relativement stable depuis l'année scolaire 1997/1998. Les crédits affectés aux bourses sur critères sociaux devraient progresser de 4 millions de francs en 2001 pour atteindre 484,75 millions de francs, soit une augmentation de près de 1 % par rapport à 2000. Cette progression devrait être suffisante pour couvrir les besoins dans un contexte de ralentissement de croissance des effectifs dans l'enseignement technique : entre 1992 et 1996, les effectifs des élèves croissaient en moyenne de plus de 5 % par an, la tendance à l'infléchissement de cette croissance, amorcée en 1997 (+ 3,3 %) puis confirmée en 1998 (+ 1,7 %), s'est précisée en 1999 (+ 0,7 %). Le Fonds social lycéen, porté de 7 à 10 millions de francs en 1999, a atteint 12 millions de francs en 2000, somme qui sera reconduite en 2001. Les aides apportées aux familles sont liées aux frais de transport, mais aussi au paiement des frais de pensions et à la participation de l'élève aux activités sociales de l'établissement. S'agissant des frais de transport, deux causes peuvent être avancées : l'éloignement de l'établissement par rapport à la résidence des familles qui y sont souvent contraintes par l'attrait d'une spécialisation ; les voyages d'études, outil pédagogique primordial dans l'enseignement agricole, représentent une lourde charge pour les familles. Une enquête nationale sera lancée en début d'année scolaire 2000-2001 pour apprécier plus finement les affectations du Fonds social lycéen. Les actions de formation professionnelle sont dotées de 157,8 millions de francs, pour poursuivre la politique de formation préalable à l'installation, reconduire les moyens des centres de formation d'apprentis à recrutement national et des centres d'enseignement à distance, et assurer la formation des cadres syndicaux et professionnels de l'agriculture. En dehors du financement des stages de préparation à l'installation, déjà évoqués, les actions de formation professionnelle et d'animation financées par le ministère relèvent de quatre lignes de crédits dont le projet de loi de finances pour 2001 modifie les dotations de manière marginale : · les crédits destinés à l'apprentissage (chapitre 43-23, article 20), soit 11,5 millions de francs (+ 3 %), permettent le financement de six centres de formation d'apprentis à recrutement national - un de plus qu'en 1999, pour une même dotation, ce qui implique la recherche de financements complémentaires pour chaque centre -, dont les effectifs sont passés de 350 en 1992 à 600 en 1999, ainsi que d'actions inscrites dans les contrats de plan ; · les crédits du programme national de formation (chapitre 43-23, article 40), soit 11 millions de francs, en baisse de 3,63 millions de francs, concourent notamment à des initiatives nationales innovantes, comme le programme national de développement de l'individualisation des formations, le développement des formations à distance (quatre centres conventionnés), des formations ouvertes et des nouvelles technologies (Internet). Des crédits du chapitre 36-20 - Enseignement agricole et en provenance du Fonds social européen complètent le financement de ces actions et compenseront cette baisse ; · les crédits de formation des cadres syndicaux et professionnels (chapitre 43-23, article 50) doivent être augmentés de 6,3 %, pour atteindre 37 millions de francs ; · les crédits de subventions aux mouvements d'animation en milieu rural figurent au chapitre 44-80, article 10 : leur dotation, qui a crû de près de 11 % entre 1999 et 2000, reste stable en 2001, à 19,35 millions de francs. Les relations avec ces mouvements sont régies par des conventions d'une durée de quatre ans passées en 1995 ; la mission d'évaluation qui avait été confiée au Comité permanent de coordination des inspections a remis ses conclusions en mars 1999. Elles ont été reprises dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle génération de conventions pour la période allant de 2000 à 2003. En 2001, l'ensemble des crédits publics de recherche sur les secteurs agricole et agro-industriel atteindra 5,138 milliards de francs, (+ 0,8 % contre + 1,1 % l'année précédente). Le financement de la recherche assuré directement par le ministère de l'Agriculture a atteint 393 millions de francs en 1998, 410 millions de francs en 1999, 385 millions de francs en 2000 et est prévu à hauteur de 396 millions de francs pour 2001. Le ministère de l'Agriculture ne contribue directement au budget civil de recherche et de développement que pour une part modeste. L'essentiel des crédits destinés aux grands organismes de recherche en agriculture, à commencer par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), est en effet inscrit dans le budget du ministère de la Recherche. Pour ce qui est des dépenses ordinaires, les crédits du ministère de l'Agriculture sont destinés au personnel à hauteur de près de 24 millions de francs et à des subventions de fonctionnement. 20 millions de francs bénéficient ainsi à l'INRA au titre des missions d'appui technique, en plus des 3,5 milliards de francs de dépenses ordinaires et crédits de paiement inscrits sur le budget de la recherche. C'est au même titre que le ministère verse 32 millions de francs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), financé à hauteur de 265 millions de francs par le ministère de la Recherche. Les dépenses en capital dépassent 77 millions de francs en crédits de paiement et 79,6 millions de francs en autorisations de programme. Comme nous l'avons vu, le ministère de l'Agriculture accorde à l'AFSSA une place prioritaire en lui consacrant une subvention totale de plus de 236 millions de francs sur les 396 millions de francs destinés à la recherche. Les crédits nationaux sont complétés par les fonds communautaires engagés dans le cinquième programme de cadre recherche et développement technologique (PCRD) et en particulier dans le programme « Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant ». Pour la période 1998-2002, 2,413 milliards d'euros (15,828 milliards de francs) y sont consacrés : le ministère évalue le taux de retour financier pour la France à 11 %, soit 265,43 millions d'euros (1,744 milliard de francs). II.- LA POLITIQUE FORESTIÈRE EST UNE PRIORITÉ DU BUDGET A DOUBLE TITRE A la suite des événements climatiques de décembre 1999, le Gouvernement a décidé un plan ambitieux de soutien au secteur forestier. Ce plan, déjà largement mis en _uvre en 2000 (voir infra), se poursuivra en 2001 et se traduit par une augmentation de 33 % des crédits alloués à la forêt, afin d'aider, notamment, aux actions de reboisement. Il est complété par les dispositions de la loi d'orientation forestière qui va prochainement entrer en vigueur. Plus de 2,4 milliards de francs seront ainsi consacrés à la forêt, dont 300 millions de charges de bonification pour financer l'enveloppe de 12 milliards de francs de prêts bonifiés, décidée par le Premier ministre dans le cadre du plan d'aide de la forêt française détaillé ci-après. A.- LE SOUTIEN AU SECTEUR FORESTIER À LA SUITE DES INTEMPÉRIES : LE PLAN NATIONAL POUR LA FORÊT ET SES MOYENS BUDGÉTAIRES Les intempéries de décembre 1999 ont abattu près de 140 millions de m3 de bois. Pour réparer ces dégâts sans précédent, le Gouvernement a rapidement mis en place un plan national. Ce plan aura des conséquences budgétaires durables, puisque, outre les 2,5 milliards de francs d'engagements financiers pour l'exercice 2000 - somme qui prend en compte les charges de bonification à hauteur de 500 millions de francs correspondant à la mise en place de l'enveloppe de prêts bonifiés de 12 milliards de francs -, 600 millions de francs par an viendront aider pendant dix ans les propriétaires à reconstituer les peuplements détruits. · Pour mobiliser les bois abattus : - déblaiement des accès : 100 millions de francs ; - renforcement de la desserte : 90 millions de francs ; - préfinancement des coûts de sortie des bois : dans le cadre de l'enveloppe des prêts bonifiés ; - acquisition de matériel d'exploitation forestière : 50 millions de francs. · Pour stocker et valoriser ces bois : - création d'aires de stockage : 60 millions de francs ; - financement du stockage : dans le cadre de l'enveloppe des prêts bonifiés ; - transport des bois : 700 millions de francs (dont 500 millions de francs pour les voies routières et fluviales et 200 millions de francs pour la voie ferroviaire) ; - promotion des emplois du bois : 10 millions de francs. · Pour reconstituer les forêts sinistrées : En plus de l'effort financier de long terme, d'un montant de 600 millions de francs par an pendant dix ans, le taux de TVA sur l'ensemble des travaux forestiers est réduit à 5,5 %. · Pour soutenir les communes forestières : Les communes dont les recettes auront été diminuées du fait des intempéries pourront bénéficier d'aides exceptionnelles sous forme de prêts bonifiés à 1,5 % pour des reports de coupes de 1999 déjà vendues ou de coupes prévues pour 2000 et 2001. Parallèlement, les délais de remboursement du Fonds de compensation de la TVA seront réduits. · Des dispositions collectives d'accompagnement : - inventaire global des dégâts par photographies aériennes et télédétection : 20 millions de francs ; - mesures en faveur de l'emploi et de la formation (aides à l'embauche, formation à la sécurité, recrutement de 230 agents techniques sur trois ans) : 170 millions de francs ; - programme de veille et de protection phytosanitaire : 100 millions de francs, dont 25 millions en 2000 ; - mesures fiscales d'accompagnement, dont il est difficile de chiffrer l'incidence financière : réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les forêts sinistrées et application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des travaux forestiers. Après l'ouverture de 225 millions de francs sur le budget de l'Agriculture au titre des dépenses accidentelles par un décret du 31 janvier 2000, dont 87 millions de francs réservés à la forêt, et l'ouverture de 150 millions de francs au bénéfice du Fonds forestier national et de l'ONF par le décret du 14 février 2000, le plan national a trouvé sa principale traduction budgétaire dans la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, qui lui consacre 970 millions de francs, répartis comme suit : - 178 millions de francs ont été ouverts pour permettre une mobilisation du bois abattu, et en particulier le déblaiement des accès et le renforcement de la desserte forestière ; - 60 millions de francs seront consacrés aux aires de stockage et 550 millions de francs à l'aide au transport du bois ; - 182 millions de francs financent des mesures d'accompagnement comme le recrutement d'agents supplémentaires ou la prise en charge d'une partie des charges supportées par l'ONF. La mise en _uvre de ce plan, auquel 1,207 milliard de francs ont d'ores et déjà été consacrés, conforte les objectifs du projet de loi d'orientation sur la forêt et notamment le choix politique d'un cadre juridique renouvelé, favorisant une mobilisation solidaire des acteurs de la forêt et du bois. Le projet de loi d'orientation sur la forêt, discuté par votre Assemblée en première lecture les 7 et 8 juin 2000, se place dans un double contexte : il est le résultat d'une réflexion de long terme dont le rapport de notre collègue Jean-Louis Bianco, La forêt : une chance pour la France, paru en août 1998, est un important jalon, et il répond à la situation d'urgence née de la tempête du 26 décembre 1999, à laquelle la loi de finances rectificative apporte les premières solutions. Ce projet de loi a en outre été préparé par la négociation d'une stratégie forestière nationale pour quinze ans, qui privilégie quatre orientations : une approche ancrée sur les territoires, un objectif économique majeur, une alliance renouvelée entre les acteurs et une inscription dans les engagements internationaux. Il est la suite logique de la réforme des financements forestiers réalisée à travers la budgétisation, en loi de finances pour 2000, des dépenses du Fonds forestier national antérieurement assurées par un prélèvement sur la filière économique au titre de deux taxes parafiscales, qui ont été supprimées. Le projet est structuré autour de cinq axes principaux : · Développer une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt Le projet de loi ouvre la voie de la contractualisation avec des propriétaires pour satisfaire une demande collective dans les domaines environnementaux économiques et sociaux. A travers cette approche territoriale, il facilite l'émergence de nouvelles formes de rémunérations des fonctions non marchandes des forêts. Les propriétaires devront prendre des engagements en matière de gestion durable et d'accueil du public pour avoir accès aux aides publiques et aux incitations fiscales. · Favoriser la compétitivité de la filière forêt-bois Il est prévu d'assouplir les conditions de ventes par l'Office national des forêts, d'aider la structuration interprofessionnelle et d'améliorer les conditions sociales de la récolte (élévation de la qualification professionnelle, amélioration des conditions de sécurité, lutte contre le travail dissimulé, stabilité des entreprises, développement des emplois en milieu rural). · Inscrire la politique forestière dans la gestion des territoires Le cadre du territoire permettra de renforcer l'efficacité des procédures relative à la police sur le défrichement, la défense des forêts contre l'incendie et la prévention des risques naturels en montagne. · Renforcer la protection des écosystèmes forestiers ou naturels Le projet vise à renforcer le contrôle des coupes et la répression des infractions aux principes de gestion durable, à améliorer la protection des dunes littorales et à renforcer les dispositions de protection particulières aux départements d'outre-mer. · Mieux organiser les institutions et les professions relatives à la forêt L'articulation entre les différents acteurs sera améliorée. La commission nationale sur la propriété forestière et l'association nationale des centres régionaux de la propriété forestière, seront regroupées et l'organisation des professions d'expert forestier et d'expert agricole et foncier réformée. Le projet comporte aussi deux mesures fiscales : l'extension de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des effets liés sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques aux cas de régénération naturelle ou de futaie jardinée, et l'élargissement aux forêts du bénéfice du dispositif fiscal sur les dations. Enfin, seront abrogés un nombre important d'articles du code forestier devenus obsolètes ou qui ne correspondent plus soit aux enjeux actuels, soit aux modes d'intervention de la politique forestière. La mise en _uvre du plan national pour la forêt et la prochaine entrée en vigueur de la loi d'orientation montrent que le Gouvernement a pris la mesure du caractère essentiel de la politique forestière. Les moyens financiers de la politique forestière proviennent du seul budget général de l'État dans la mesure où le fonds forestier national, compte spécial du Trésor, a été supprimé par la loi de finances pour 2000. Il était alimenté par le produit de la taxe forestière, celui de la taxe de défrichement (qui ont été supprimées par la loi de finances pour 2000) et le remboursement des prêts qu'il avait accordé, l'ensemble lui ayant assuré 417 millions de francs de ressources en 1999. Cette somme est désormais inscrite sur le budget du ministère de l'Agriculture et répartie, conformément à la nature des dépenses auxquelles les crédits sont destinés, sur les différents chapitres budgétaires du ministère. Au total, les crédits consacrés à la forêt par le budget du ministère de l'Agriculture et de la Pêche sont les suivants :
L'essentiel des moyens budgétaires affectés à la forêt est désormais rassemblé sur trois chapitres budgétaires qui lui sont intégralement consacrés : le chapitre 35-92 - Forêts : travaux d'entretien, le chapitre 44-92 - Fonds forestier national et Office national des forêts, et le chapitre 61-45 Ces moyens connaissent donc une progression importante de 30,5 %. Quasiment toutes les lignes de crédit en bénéficient. Les moyens supplémentaires dégagés en 2001 seront affectés principalement : · au développement forestier, dont la dotation en loi de finances initiale progresse de 51 % à 207,3 millions de francs, soit la dotation de la loi de finances initiale pour 2000 augmentée de celle de la loi de finances rectificative ; · à la protection des forêts, dont les crédits augmentent de 50,4 millions de francs : 20 millions de francs sur le chapitre 35-92, article 90 profiteront aux travaux de restauration des terrains de montagne dans les périmètres domaniaux, 7,2 millions de francs iront à la fixation des dunes et des cordons littoraux (contre 3 millions de francs en 2000), les crédits de la protection phytosanitaire et de la surveillance sanitaire des forêts augmenteront d'une trentaine de millions de francs pour tenir compte de la situation occasionnée par les chablis de fin 1999 ; · à une relance des investissements forestiers productifs, dont la dotation passe de 287,7 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000 à 653 millions de francs en 2001 ; elle permettra d'engager les travaux de boisement ou de reboisement et de voiries forestières liés aux conséquences de la tempête et le boisement en extension forestière pour contribuer à la lutte contre l'effet de serre (chapitre 61-45, article 30), conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de l'Accord multilatéral sur l'environnement (AME) ; Les crédits destinés à l'aval de la filière bois ne progressent que de un million de francs entre la loi de finances pour 2000 et le projet de loi de finances pour 2001, mais ils ont bénéficié de l'ouverture de 160 millions de francs par décret d'avances et de 590 millions de francs en loi de finances rectificative. Les interventions ainsi financées comprennent les aides aux investissements immatériels des entreprises et les aides aux investissements matériels des scieries, et celles destinées à l'exploitation forestière. Les crédits consacrés au Conservatoire de la forêt méditerranéenne (chapitre 61-02) sont stables, à 63 millions de francs, en autorisations de programme comme en crédits de paiement. Le versement compensateur à l'ONF (chapitre 44-92, article 70), qui a crû de 32 millions de francs (+ 3,78 %) entre les lois de finances pour 1998 et pour 1999 et enregistré une nouvelle hausse de 79 millions de francs (9 %) entre 1999 et 2000, sera maintenu au même niveau, à hauteur de 957 millions de francs. Mais la dotation pour 2000 avait été accrue de 100 millions de francs dans le collectif de printemps. Ces dispositions tiennent compte de l'effort important de productivité de l'ONF dans le cadre du contrat de plan État-ONF. Le rapport de l'Inspection des finances publié en 1999 a montré que le montant du versement compensateur versé par l'État à l'ONF était supérieur à celui strictement nécessaire pour l'application du régime forestier. Le compte des collectivités se trouve déficitaire du fait de l'intégration de travaux effectués par l'ONF pour le compte des communes. Des discussions sont en cours entre les ministères de tutelle et l'ONF pour mieux définir la base de calcul du besoin de versement compensateur et éliminer des charges indues liées aux activités de travaux. Le coût de gestion par l'ONF a par ailleurs été contenu à hauteur de 1,287 milliard de francs, comme en 1998, et la prise en charge de ce coût par les collectivités propriétaires s'est accrue pour atteindre 504,9 millions de francs (contre 500,5 millions de francs en 1998). Le versement compensateur ayant été de 725,5 millions de francs en 1999 (24 millions de francs de plus qu'en 1998) et le besoin de financement de 773 millions de francs, le solde déficitaire de la gestion des collectivités a été ramené à 47,5 millions de francs en 1999, contre 82,2 millions de francs en 1998. En 2000, les prévisions initiales qui escomptaient un résultat équilibré grâce au relèvement du versement compensateur ont été bouleversées par les intempéries qui ont rendu indispensable le traitement des chablis. Outre la subvention exceptionnelle de 100 millions de francs ouverte dans le collectif de printemps, l'ONF pourra bénéficier d'une aide sous forme de prêts bonifiés à hauteur de 750 millions de francs pour redresser sa situation de trésorerie très dégradée. La forêt occupe de plus une place importante dans les contrats de plan État-régions pour la période 2000-2006. Sur sept ans, 342,8 millions de francs seront financés par le ministère pour l'appui à la transformation et à la commercialisation des produits forestiers, 193,6 millions de francs le seront au profit de la prévention des risques naturels en forêt et 936,7 millions de francs au titre de la gestion durable des forêts. Le total contractualisé atteint ainsi plus 1,473 milliard de francs sur sept ans (contre 1,058 milliard de francs pour les contrats de plan précédents) pour la part de l'État, qui sera naturellement abondée par un cofinancement régional. III.- L'AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA QUALITÉ DES PRODUCTIONS L'effort en faveur des actions de promotion et de contrôle de la qualité se poursuit avec une dotation de près de 1,048 milliard de francs, en hausse de 13,7 %, destinée à financer notamment le renforcement des actions de lutte contre les maladies animales et de dépistage de l'encéphalopahie spongiforme bovine (ESB) et la promotion de l'agriculture biologique. De même, les moyens de l'agence française de sécurité des aliments sont augmentés de 7 %, pour la deuxième année consécutive, et atteignent 230 millions de francs. Cet accroissement considérable marque la volonté, déjà au c_ur de la loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, promulguée le 1er juillet 1998, et réaffirmée par la loi d'orientation du 9 juillet 1999, de garantir à l'agriculture et aux industries agro-alimentaires les moyens d'une production de qualité et d'en donner l'assurance aux consommateurs par un renforcement des contrôles et de l'expertise sanitaire. La diversité et l'ampleur des crises, enregistrées depuis fin 1998 dans ce domaine, constituent des raisons suffisantes pour maintenir le caractère prioritaire des actions qui relèvent du ministère de l'Agriculture et de la Pêche. · La loi du 1er juillet 1998 a notamment créé l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), placée sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation : l'agence doit intégrer le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA) et peut recourir, pour l'accomplissement de ses missions, aux laboratoires des services de l'État chargés du contrôle de la sécurité des aliments. Il s'agit essentiellement d'un organe d'évaluation, de proposition, de recherche et d'information. · La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a permis deux avancées très importantes en matière de sécurité des aliments : _ le code rural comporte un dispositif relatif au « contrôle et (à la) surveillance biologique du territoire » prévoyant une « surveillance renforcée » des organismes génétiquement modifiés (OGM) par les services de la protection des végétaux, dotés pour ce faire de pouvoirs d'inspection et de contrôle. Une base légale est donnée aux mesures réglementaires d'interdiction ou de restriction vis-à-vis des OGM et un comité de biovigilance coiffe le dispositif de surveillance biologique, dont l'activité fera l'objet de rapports annuels au Parlement ; _ afin d'améliorer le suivi sanitaire des animaux d'élevage, est mis en place un registre d'élevage obligatoire, dont les principales informations seront retranscrites sur une fiche sanitaire qui accompagnera les animaux jusqu'à l'abattoir, tandis que les pouvoirs des vétérinaires inspecteurs sont renforcés. Par ailleurs, l'identification obligatoire des équidés est instituée. L'accroissement de la valeur ajoutée au niveau de chaque exploitation étant par ailleurs un des objectifs de la loi d'orientation, le titre V de la loi, consacré à la qualité et à l'identification des produits, comprend également des mesures visant à améliorer le dispositif français des « signes de qualité » (et d'origine). Ainsi a-t-il été décidé : _ de protéger les appellations « fermier » et « produit pays » (dans les départements d'outre-mer) en unifiant et en renvoyant à des décrets les réglementations diverses existantes ; _ de renforcer la reconnaissance des indications géographiques protégées, qui seront placées dans le champ de compétence de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ; _ de préciser la réglementation et la protection des appellations d'origine contrôlée (AOC) : étiquetage comportant obligatoirement le nom et l'adresse du fabricant pour les fromages AOC ; création d'un « logo » obligatoire (sauf pour les vins) ; sanction des présentations commerciales induisant en erreur le consommateur sur l'existence d'une AOC ; reconnaissance des syndicats de défense... Le projet de loi de finances pour 2001 accentue l'effort engagé depuis 1999 au bénéfice des politiques de la sécurité et de la qualité des aliments. Le tableau ci-après permet de suivre l'évolution des lignes de crédits (hors personnels) destinées aux politiques qui leur sont consacrées :
Dans ce tableau, qui met en évidence une augmentation globale de 13,7 % des crédits liés à la sécurité et à la qualité des aliments, on notera en particulier, en parfaite cohérence avec les dispositions législatives de la loi d'orientation et avec la volonté réaffirmée d'assurer au consommateur des produits sains : · l'ouverture de 100 millions de francs de mesures nouvelles pour permettre une meilleure maîtrise sanitaire des animaux, grâce à des actions en faveur : - de tests de dépistage rapide de l'encéphalopathie spongiforme bovine ; - d'actions de prophylaxie et de police sanitaire ; - des opérations d'abattage des animaux de boucherie malades ; - du programme d'épidémio-surveillance et de sécurité sanitaire ; - d'interventions directes en matière de qualité alimentaire ; · la dotation à hauteur de 11 millions de francs, dont 6 millions de francs de mesures nouvelles et 4,5 millions de transfert depuis l'article 30 du chapitre 44-70, d'un nouvel article 40 sur le même chapitre, destiné à la promotion des signes de qualité, et notamment à la création d'un groupement d'intérêt public chargé de la promotion et du développement de l'agriculture biologique, dit « GIP-bio » ; · l'abondement, à hauteur de 4 millions de francs supplémentaires, des crédits bénéficiant aux actions liées à la réforme de l'identification permanente généralisée (IPG) ; · le renforcement, pour la deuxième année consécutive, des moyens budgétaires de l'INAO, dont par ailleurs la loi d'orientation a élargi les ressources propres en soumettant à redevance les productions AOC autres que viticoles et laitières, jusque là exonérées, et étendu le champ de compétence aux indications géographiques protégées (IGP) ; l'INAO est désormais chargé de proposer la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une IGP. L'effort continu en faveur de la politique de qualité se traduit par un nombre important de signes de qualité. En 1999, 113.000 exploitations sont concernées par la démarche des appellations d'origine contrôlée (dont 28.000 producteurs de lait et 8.400 producteurs de produits agroalimentaires) ; 420 labels regroupent environ 41.000 producteurs et notamment 1.200 entreprises de transformation ; 300 entreprises élaborent des produits sous certification de conformité. Enfin, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, créée par la loi du 1er juillet 1998, et dont l'organisation et le fonctionnement ont été précisés par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999, reçoit plusieurs subventions de fonctionnement du ministère de l'Agriculture : · une subvention relative à l'évaluation des risques (chapitre 36-22, article 16) qui atteint 18,3 millions de francs dans le budget 2001, enregistrant une hausse de 9,6 % qui fait suite à une progression de 43 % entre 1999 et 2000 ; · une subvention destinée à financer ses programmes de recherche (article 22), qui croît de 1,6 %, à 38,7 millions de francs ; · une subvention correspondant à l'appui technique et scientifique, qui atteint 153,6 millions de francs, en hausse de 6,2 %. L'AFSSA reçoit aussi des subventions d'équipement : 15,5 millions de francs pour soutenir ses programmes de recherche et 9,8 millions de francs pour l'équipement de ses laboratoires, les autorisations de programme étant égales aux crédits de paiement. Après la création de 50 postes bénéficiant à l'AFSSA en 1999, 80 agents supplémentaires ont été mis à sa disposition en 2000 et 18 nouveaux emplois créés dans le cadre de la mission d'évaluation des risques, financés pour un tiers par chaque ministère de tutelle. En 2001, l'agence bénéficiera de douze emplois supplémentaires financés pour un tiers par chacun de ses ministères de tutelle (Santé, Finances et Agriculture), de vingt emplois financés entièrement par le ministère de l'Agriculture : quinze au titre de l'appui technique et cinq pour la recherche sur l'ESB et de trois personnes mises à disposition. Au total, le seul ministère de l'Agriculture accordera plus de 236 millions de francs de dotation à l'AFSSA en 2001, contre 220 millions de francs en 2000, soit une hausse d'environ 7 %. Avant même la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, la France mettait en _uvre un programme agri-environnemental comprenant deux niveaux d'intervention : un niveau national avec la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE, dite « prime à l'herbe ») et un niveau régional avec les programmes régionaux. L'ensemble résulte de l'application du règlement CEE n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992. La part nationale de ces dispositifs figure à l'article 22 du chapitre 44-41. Cette prime a été reconduite en 1998 pour une nouvelle période quinquennale, ce que la Commission européenne a accepté avec beaucoup de difficultés. Pour 1999, avec un coût de 979 millions de francs, le nombre de bénéficiaires était de 65.091 pour un nombre d'hectares de prairie de l'ordre de 4 millions, les régions de montagne étant les principales concernées. La diminution du nombre de bénéficiaires, qui apparaît clairement à travers la baisse des versements, s'explique par la sortie du dispositif d'agriculteurs ayant dépassé l'âge de 60 ans et par les nouvelles règles qui réservent la mesure aux nouveaux installés.
En 2000, le nombre de bénéficiaires est de 79.300 pour un nombre d'hectares de prairies de l'ordre de 4,9 millions. La dotation de 2000 pour l'ensemble des mesures agri-environnementales, soit 819 millions de francs sur l'article 44-41-22, sera nettement réduite en 2001, pour atteindre 580 millions de francs. En effet, il est prévu une légère diminution du nombre de bénéficiaires (départs en retraite, modification des surfaces des exploitations qui ont un effet sur les conditions de chargement...) alors que les reliquats disponibles au CNASEA sont importants et pourront donc être utilisés pour compléter le financement. La modification de la réglementation européenne en 1999, avec la mise en place du nouveau règlement du Conseil n° 1257/99 concernant le soutien du développement rural par le FEOGA, signe la fin du dispositif agri-environnemental français actuel. Dans ce cadre, la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs sous sa forme actuelle perdurera jusqu'au terme de la période d'engagement en cours, soit le 30 avril 2003. La Commission européenne a opposé un refus absolu à sa reconduction après de 30 avril 2003, du fait que l'étude d'impact sur l'environnement, réalisée dans le cadre des évaluations exigées par la réglementation, ne l'a pas convaincue de l'intérêt agro-environnemental de la mesure. D'autres mesures, prévues dans les catalogues régionaux des mesures agri-environnementales, pourront se substituer à cette prime. Les montants des rémunérations prévus à l'hectare sont de l'ordre de 500 à 600 francs avec des incitations supérieures de 20 %, si les engagements sont pris dans le cadre d'un CTE. Les programmes agri-environnementaux régionaux et la mesure nationale pour le maintien des systèmes d'élevage extensifs qui étaient auparavant définis par le règlement CEE n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 et le règlement CE n° 746/96 de la Commission du 24 avril 1996, sont depuis le 1er janvier 2000 intégrés dans le volet environnemental des CTE (règlement CE n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 et règlement CE n° 1750/99 de la Commission du 13 août 1999 qui s'appliquent au soutien communautaire des mesures agri-environnementales). Afin de faciliter la transition entre le régime d'aides existant et le nouveau régime de soutien au développement rural, des règles transitoires ont été mises en place, qui peuvent se résumer au niveau français de la manière suivante : · les dossiers qui relèvent du règlement du 30 juin 1992 doivent comprendre une date de dépôt, un début d'engagement et une décision préfectorale individuelle avant le 1er janvier 2000 ; · les dossiers qui ne remplissent pas au moins une des trois conditions prévues ci-dessus relèvent du règlement du 17 mai 1999. La transition entre les mesures agri-environnementales et les CTE est également réalisée grâce à la mise en _uvre d'une procédure qui consiste à prolonger d'un an les contrats agri-environnementaux arrivant à échéance en 1999 ainsi qu'au second semestre 1998 dans le cadre des opérations locales et des OGAF. 1.231 contrats ont ainsi été prolongés pour un montant de 12,7 millions de francs sur la période 1999-2000. Depuis 1997, on a observé que le nombre annuel de nouveaux contrats se stabilisait autour de 10.000. Ils donnent une importance croissante à la conversion à l'agriculture biologique. À la fin de 1999, 65.700 contrats environ ont été souscrits depuis l'origine du dispositif, dont 10.500 en 1999 concernant une surface totale primée de 231.000 hectares et un budget annuel de 168 millions de francs. Le bilan des programmes régionaux agri-environnementaux, fin 1999, est retracé dans le tableau de la page suivante. Les mesures agri-environnementales étant des mesures obligatoires dans le plan national de développement rural, de nouveaux contrats pourront être souscrits, même hors du cadre du CTE. Le coût des mesures agri-environnementales dans le cadre d'un CTE et hors CTE est estimé à 1,2 milliard de francs en 2000 et 1,68 milliard de francs en 2001, pris sur le fonds de financement des CTE et sur la ligne consacrée aux mesures de ce type (article 44-41-22), éventuellement abondée par les réserves du CNASEA.
Le lancement en 1997 du plan pluriannuel de développement de l'agriculture biologique avait pour objectif de permettre à la France de retrouver sa première place en Europe dans ce secteur. L'objectif initial était de multiplier par dix en dix ans les surfaces en agriculture biologique, pour atteindre un million d'hectares et 25.000 producteurs en 2005. Fin 1999, ce sont environ 8.100 exploitations et 320.000 hectares, soit plus de 1,1 % de la surface agricole utile (SAU), en progression de 44 % en un an, qui sont consacrés à l'agriculture biologique.
Concernant la transformation des produits, le nombre d'opérateurs contrôlés pour la préparation des produits conformément au mode de production biologique a été de 3.162 en 1998. On estime le chiffre d'affaires cumulé de ces établissements, qui emploient 4.000 salariés, à 5 milliards de francs. En 1999, la France occupait la quatrième place européenne en terme de surface agricole utile consacrée à l'agriculture biologique, ce qui correspond cependant à une part de la SAU nettement inférieure à la moyenne européenne (qui est de 2,2 %). Toutefois, les exploitations françaises en agriculture biologique se caractérisent par des surfaces plus importantes que les exploitations des autres pays européens. La position relative de la France s'améliore, pour la deuxième année consécutive, en terme de production : elle représente désormais 9 % des surfaces conduites selon le mode de production biologique au sein de l'Union européenne. Pour améliorer cette position, et répondre à une demande croissante émanant des consommateurs, le ministère de l'Agriculture accroît depuis 1998 son effort en faveur de l'agriculture biologique : · Le chapitre 44-70 article 40 - Promotion des signes de qualité nouvellement créé et doté de 11 millions de francs en 2001 financera la création du groupement d'intérêt public chargé de la promotion et du développement de l'agriculture biologique. · L'aide à la conversion vers l'agriculture biologique : L'aide à la conversion à l'agriculture biologique constitue l'une des mesures agri-environnementales dont les crédits sont inscrits au chapitre 44-41, article 22. Elle a pour objet d'aider les producteurs, qui souhaitent passer d'un système de production conventionnelle au mode de production biologique, à compenser le manque à gagner pendant la phase de conversion. La durée de versement de l'aide, ainsi que son montant par hectare, varient selon les productions : CONDITIONS DE L'AIDE SELON LA PRODUCTION
Les mesures d'aide à la conversion vers l'agriculture biologique ont connu un essor important depuis 1998, comme le montre le tableau ci-après. L'avenir des conversions reste prometteur dans la mesure où la demande de contrats est très soutenue en 1999. Depuis 2000, les contrats territoriaux d'exploitation ont vocation à devenir le support de projets de conversion vers l'agriculture biologique qui s'inscrivent pleinement dans leur dynamique : dans ce cadre, les montants des aides à la conversion vont être revalorisés et les durées de versements allongées.
Cette option s'est accompagnée d'un quintuplement des moyens budgétaires en 1998 ; cet effort s'est encore accru depuis.
Ces moyens s'inscrivent dans le cadre du programme agri-environnemental qui finance les aides à la conversion, mais aussi dans les actions des offices et dans celles du chapitre 44-70 - Promotion et contrôle de la qualité, lequel finance des actions diverses de promotion et de protection du logo « agriculture biologique » et de la certification « AB », des recherches en matière d'alternatives à l'utilisation des produits antiparasitaires ou des instances intervenant dans l'agriculture biologique. La transition entre les mesures agri-environnementales et les CTE est réalisée grâce à la mise en _uvre d'une procédure qui consiste à prolonger d'un an les contrats agri-environnementaux arrivant à échéance en 1999 ainsi qu'au second semestre 1998, dans le cadre des OGAF non renouvelées. Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) est financé sur l'article 30 du chapitre 61-40 - Modernisation des exploitations, tout comme l'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage en montagne, sur laquelle nous reviendrons à propos de la montagne (cf. page 110). Sa dotation progresse de 19,4 % en crédits de paiement pour 2001, mais est stable en autorisations de programme. Le partage de la dotation entre ces deux dispositifs est retracé dans le tableau suivant :
Le PMPOA vise à aider les éleveurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques, afin de mieux respecter l'environnement. Le programme a été décidé à la fin de l'année 1993 avec un schéma de financement d'un sixième pour l'État, un sixième pour les collectivités territoriales, un tiers pour les Agences de l'eau et un tiers pour l'éleveur. La part de l'État qui avait été, fin 1993, inscrite pour cette action dans le cadre des contrats de plan État-régions, pour le XIème plan, était égale à 553,5 millions de francs, et au moins autant pour les collectivités locales, certaines d'entre elles apportant un financement complémentaire hors contrat de plan. Ainsi, l'aide apportée par l'État et les collectivités locales devait permettre à quelques 70.000 éleveurs de réaliser près de 6 milliards de francs d'investissement. Ces crédits, inscrits sur le chapitre 61-40, article 30, se sont finalement élevés, entre 1994 et 1999, après les régulations budgétaires effectuées, à 709,6 millions de francs en autorisations de programme, soit 156 millions de plus que les 553,5 millions de francs contractualisés. En intégrant l'année 2000, ce sont 859,6 millions de francs au total qui ont été budgétés. De plus, ces crédits sont complétés depuis 1997, année de sa création, par l'intervention du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), qui a réservé 150 millions de francs par an au financement de cette action, dotation qui est reconduite pour 2001. Cette intervention ne se substitue pas aux crédits budgétaires classiques, mais permet de faire face aux besoins supplémentaires exprimés depuis la mise en place des contrats de plan. Elle se fait donc dans le respect des règles de parité globale entre les financements de l'État et ceux des collectivités territoriales.
Les tableaux ci-après résument l'état d'avancement du programme et les crédits engagés répartis entre réalisation d'études et travaux proprement dits. Le troisième met en évidence la montée en puissance progressive du programme.
Il y a lieu de souligner que, pour les quatre années 1997 à 2000, c'est une enveloppe globale de 1,208 milliard de francs (608,2 millions de francs provenant du chapitre 61-40 et 600 millions de francs du FNDAE) qui auront été apportés par l'État, à comparer aux 251,4 millions de francs mis à disposition au cours des trois premières années du programme. Les crédits du FNDAE correspondent à des dépenses supplémentaires par rapport aux prévisions initiales. Cette très forte impulsion, qui est accompagnée par les collectivités locales, confirme la volonté de mener à bien ce programme. Pour la loi de finances 2001, il est proposé de reconduire des montants identiques, soit une enveloppe globale de 300 millions de francs provenant pour moitié du chapitre 61-40, pour moitié du FNDAE. Le programme actuel doit se terminer par l'entrée en 2001, dans le dispositif d'aide financière, des élevages comprenant entre 70 et 80 gros ovins. Il est prévu de le compléter prioritairement dans le cadre d'opérations coordonnées en intégrant des élevages de plus petite taille. Le Ministre s'est engagé à ce que les petites exploitations ne soient pas pénalisées par rapport aux grandes. En outre, les crédits en faveur de la protection de l'environnement dans le cadre agricole sont renforcés. L'environnement constitue désormais une priorité qui est directement prise en compte dans les contrats territoriaux d'exploitation. · Le rapport d'évaluation du PMPOA Le 8 avril 1999, les ministres de l'Agriculture, de l'Environnement et des Finances ont commandé à l'inspection générale des finances, au comité permanent des corps d'inspection du ministère de l'Agriculture et au conseil général du génie rural des eaux et forêts un rapport d'évaluation sur la gestion et le bilan du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Leurs conclusions, très sévères, ont été diffusées au début de l'année 2000. Le rapport dénonce une série de dysfonctionnements, de « négligences » et « d'erreurs d'appréciation ». Les principales critiques portent sur les points suivants : - Des bases juridiques incertaines : estimant que les taux d'aides pratiqués ne sont pas compatibles avec le marché unique européen (l'aide atteint 65 % de l'investissement quand le maximum communautaire autorisé est de 35 %) et que « la démarche, la notification incomplète, les modalités du programme, l'intensité des aides peut être mise en cause au regard du droit communautaire », les auteurs du rapport « n'excluent pas, en cas de contentieux, le risque d'une action en restitution ». - Le dérapage financier : le coût total du PMPOA serait d'environ 15 milliards de francs, hors extension aux petits élevages, contre 7,3 milliards de francs initialement annoncés. L'extension aux petits élevages porterait le coût total à 12 milliards de francs supplémentaires, soit un total de 27 milliards de francs, dont 18 milliards de francs de financement public. Le rapport estime anormal que l'extension du programme de maîtrise n'ait pas été accompagnée de l'assujettissement des élevages concernés à la redevance pollution, contrairement à ce qui a été fait pour les élevages intégrés au programme auparavant. - Les défaillances du contrôle : la gestion et le contrôle de la redevance pollution, participant au financement du programme, « présentent de sérieuses lacunes ». Le nombre des exploitations assujetties est ainsi très inférieur à ce qu'il devrait être. - Des délais trop longs : les mauvaises relations entre DDAF et les services en charge des installations classées entraînent un allongement des délais pour la signature des contrats de maîtrise des pollutions et favorisent les irrégularités. - Un impact « incertain » sur l'environnement : les rapporteurs critiquent certains choix fondamentaux : un programme nationalement uniforme, la prise en compte d'une partie seulement des causes de pollution. Le suivi de la qualité des eaux se ferait dans des conditions « très critiquables » et le programme n'aurait pas empêché la poursuite de la détérioration des eaux. Le bilan coûts-avantages du dispositif est donc présenté comme très déséquilibré. Ces vives critiques ont entraîné un travail de réflexion, qui a conduit à l'élaboration d'une nouvelle version du PMPOA. · La nécessaire élaboration de nouvelles règles Le ministère de l'Agriculture a contesté certains points de cette analyse. Il estime que le tiers des subventions provenant des agences de l'eau ne relève pas de la notion d'aide publique car le financement des agences repose sur le principe de la mutualisation. Quant à l'impact sur l'environnement, il ne peut aujourd'hui être évalué de façon pertinente puisque seuls 5 % des exploitations intégrables ont achevé leurs travaux. Dès le début du mois de mai, un décret était en préparation pour fixer de nouvelles règles destinées à résoudre les autres problèmes relevés par le rapport d'évaluation. Devant les protestations qu'il a suscitées, le ministère a renoncé à ce projet de décret et de nouvelles orientations ont été retenues. Il est d'ores et déjà acquis que le nouveau dispositif sera concentré sur des territoires prioritaires, ce qui permettra de l'ouvrir aux petites exploitations situées dans ces zones, alors qu'il était reproché à l'ancien dispositif de disperser les soutiens tout en les réservant aux exploitations les plus importantes. La délimitation des zones prioritaires sera arrêtée avant mars 2001 par les préfets de région, en concertation avec le conseil régional, les conseils généraux, les préfets de département, les agences de l'eau, les organisations agricoles, les associations de protection de l'environnement ainsi que les associations d'élus. Ils prendront en compte de manière prioritaire les bassins versants alimentant des points de prélèvement pour la production d'eau alimentaire dont la teneur en nitrate dépasse ou avoisine 50 mg/l, ainsi que les bassins versants des zones littorales touchées par les proliférations d'ulves. ... TOUT EN RENFORÇANT LES MOYENS D'ACTIONS CLASSIQUES EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE. Le projet de budget prépare résolument l'avenir en intégrant les acquis nouveaux de la loi d'orientation agricole ; mais il respecte aussi les engagements pris par l'État antérieurement, certains d'entre eux, tels la revalorisation des petites retraites, étant d'ailleurs confirmés par la loi d'orientation. Plusieurs types d'interventions relèvent, à des degrés divers, d'une logique de solidarité, qu'elles consistent à accompagner le départ d'agriculteurs proches de la retraite ou à aider ceux qui connaissent des difficultés économiques ou sont victimes de calamités naturelles. L'aide alimentaire s'inscrit dans cette logique, élargie à la planète entière. L'article premier de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a placé au nombre des priorités de la politique agricole nationale la revalorisation des pensions des retraités de l'agriculture. Avant même la promulgation de cette loi, le Gouvernement s'est engagé, depuis 1997, dans la mise en _uvre d'un plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles qui vise, au terme de la législature, à porter le minimum de pension pour une carrière pleine (trente-sept ans et demi de cotisations) au niveau du minimum vieillesse (3.500 francs par mois) pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves, et au niveau du minimum vieillesse du second membre du couple (2.800 francs) pour les aides familiaux et conjoints. En 2000, ce plan a été poursuivi, pour un coût de 1,6 milliard de francs en année pleine et 1,2 milliard de francs en l'an 2000, où trois trimestres sont concernés. Ces minima ont été augmentés de 2.400 francs par an, ce qui les a portés à : · 3.200 francs par mois pour les chefs d'exploitation ; · 3.000 francs par mois pour les personnes veuves ; · 2.700 francs par mois pour les aides familiaux ; · 2.400 francs par mois pour les conjoints. En outre, les durées de carrière minimales nécessaires pour obtenir une revalorisation - avec application de coefficients de minoration - ont été abaissés à vingt-sept années et demi, pour les conjoints et les veuves qui ne perçoivent qu'une seule pension agricole. Dans le projet de loi de finances pour 2001 est prévue la poursuite du plan. Les minima seront portés à : · 3.395 francs par mois pour les chefs d'exploitation ; · 3.185 francs par mois pour les personnes veuves ; · 2.740 francs par mois pour les conjoints et les aides familiaux. Par ailleurs, plusieurs mesures de simplification (voir l'article 50, rattaché au présent budget) seront prises afin d'harmoniser les différents paramètres retenus à l'occasion des revalorisations successives intervenues depuis 1994. Il s'agit : · pour l'application de la mesure de 1994, de substituer les coefficients de minoration plafonnés à 60 % à ceux jusqu'alors initialement appliqués (plafonnement à 90 %) ; · afin d'éviter des situations disparates aux dépens des chefs d'exploitation, - d'une part, d'étendre le nombre d'années revalorisables d'aide familial à 20 ; - et, d'autre part, de supprimer les coefficients de minoration spécifiques au titre de la carrière de chef d'exploitation, pour toutes les mesures. Le coût de ces mesures s'élève à 1,66 milliard de francs en année pleine et à 1,241 milliard de francs en année budgétaire. Le tableau ci-après met en évidence l'ampleur de l'effort supplémentaire consenti en 1999, 2000 et 2001 dans le cadre des différentes mesures de revalorisation.
Pour ce qui est de la création d'une retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs, le rapport présenté par M. Germinal Peiro en octobre 1999 propose un régime par répartition qui concernera dans un premier temps les chefs d'exploitation et qui devra être financé par l'État, sur la base d'un effort budgétaire de même nature que celui des revalorisations et par une contribution équivalente de la profession. Étant donné le coût pour l'État de la mise en place d'un tel dispositif, sa création sera effective après la fin du plan de revalorisation des petites retraites, donc après 2002. Mais le principe est désormais approuvé et ne sera pas remis en cause. Si l'indemnité viagère de départ (IVD) a cessé d'être attribuée depuis 1990, année de l'abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite dans le secteur agricole, son caractère viager implique encore des paiements pour les dossiers antérieurs à 1990. 699,8 millions de francs ont été dépensés en 1998 à ce titre ; 658,9 millions de francs l'ont été en 1999, pour une dotation votée en loi de finances initiale de 691 millions de francs sur le chapitre 44-41, article 11. La loi de finance initiale pour 2000 ouvrait 630 millions de francs de crédits. Le caractère nécessairement dégressif du versement de cette indemnité explique que le projet de loi de finances pour 2001 prévoie une dotation de 530 millions de francs, qui sera de toute façon abondée par les reports des années précédentes. Institué en 1992, le régime initial de préretraite prévoyait un versement d'une durée de cinq ans au maximum (entre 55 et 60 ans). Il a été étendu aux départements d'outre-mer (DOM) en mars 1993, puis fermé le 31 décembre 1994, 40.656 préretraites ayant été accordées et 63.000 hectares libérés. Elles étaient cofinancées par la Communauté européenne à hauteur de 50 %. La loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a prorogé le dispositif jusqu'au 15 octobre 1997 en le réorientant en faveur de l'installation et de l'agrandissement des agriculteurs installés depuis moins de dix ans. La partie variable de la prestation (la prime à l'hectare libéré) est modulée selon les caractéristiques du repreneur. Également cofinancé par le FEOGA-Garantie et étendu aux DOM en mars 1996, ce régime modifié a concerné 17.553 agriculteurs et permis la restructuration de 470.000 hectares supplémentaires. Un décret n° 98-312 du 23 avril 1998 a permis de poursuivre la politique de restructuration engagée dans les DOM, notamment au profit des jeunes agriculteurs, la mise en _uvre des mesures de préretraite ayant commencé plus tardivement dans ces départements. Un autre décret du même jour, n° 98-311, a créé un régime de préretraite en faveur des agriculteurs contraints de cesser leur activité professionnelle à la suite de difficultés économiques ou de graves problèmes de santé entre 55 et 60 ans. Le montant de cette allocation est forfaitaire et insaisissable. Agréés par la Commission européenne, ces deux dispositifs sont cofinancés, à hauteur de 75 % pour les DOM et de 50 % en métropole. Les décrets n° 98-1104 et n° 98-1105 du 8 décembre 1998 ont prorogé le dispositif pour l'année 1999, priorité devant être donnée aux exploitants des secteurs en crise et contraints de cesser leur activité. La superficie totale libérée depuis le début de la mesure est de plus de 2 millions d'hectares. La surface moyenne des exploitations libérées par les bénéficiaires de la préretraite est de 34 hectares. Sous le régime du décret de 1995, la part des terres cédées à des agriculteurs s'installant a fortement progressé : 62,6 % du foncier est allé à de jeunes agriculteurs et 30 % à l'agrandissement d'agriculteurs installés depuis moins de dix ans. Au total, depuis 1992, 14.308 préretraités ont cédé leur exploitation à de jeunes agriculteurs. b) Le nouveau régime de préretraite en faveur des agriculteurs en difficulté Le décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 relatif à la mise en _uvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficultés proroge le dispositif mis en place en 1998 pour les agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés économiques ou de santé pendant la durée du plan de développement rural, soit de 2000 à décembre 2005. Il prend en compte la suppression de l'obligation d'agrandissement par le repreneur de l'espace libéré par le préretraité, en application du règlement CE 1257/1999 du 17 mai 1999 relatif au développement rural et l'instauration du statut de conjoint collaborateur introduit par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Des modifications identiques ont été apportées par le décret n° 2000-689 du 20 juillet 2000 pour la mise en _uvre d'une préretraite dans les départements d'outre-mer. La Commission européenne a agréé le 26 juillet 2000 ces deux dispositifs dans le cadre du plan de développement durable. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans son article 132, introduit des dispositions qui rendent insaisissable l'allocation accordée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé. Le ministre de l'Agriculture a annoncé le 24 octobre dernier la prochaine modification de l'article premier du décret du 10 juillet 2000 qui ouvrira le bénéfice de la préretraite aux titulaires d'un CTE-transmission. En effet, au titre des mesures en faveur des cédants, et afin que les agriculteurs âgés ayant souscrit un CTE-transmission puisse cesser leur activité avant 60 ans en recevant un statut et une couverture sociale, il est proposé que le titulaire d'un CTE-transmission puisse bénéficier de la préretraite sur une période maximale de deux ans, entre 58 et 60 ans. Depuis le début du dispositif, de 1992 à 1999, 68.328 dossiers ont été mis en paiement. 1999 a été l'année des premiers paiements des dossiers relevant du dispositif de préretraite mis en place en 1998, soit 994 bénéficiaires, dont 33 % d'agricultrices. L'âge moyen est de 56 ans. Tandis que les dépenses du dispositif 1992 diminuent fortement, celles du dispositif de 1995 restent de loin les plus importantes : elles représentent 76,5 % des dépenses totales. Les dépenses faites au titre du dispositif 1998 montent progressivement en puissance, soit 23 millions de francs sur un total de 844 millions de francs, tous dispositifs confondus, en 1999. Ces dépenses ont été inférieures aux prévisions qui avaient fixé les dépenses à 1 milliard de francs en 1999. Étant donné le cofinancement communautaire, 555 millions de francs avaient été inscrits sur le chapitre 44-41, article 12. La loi de finances initiale pour 2000 avait ouvert 306 millions de francs de crédits, le nombre de sorties du dispositif dépassant de beaucoup le nombre d'entrées. Ces crédits permettaient de financer 1.000 dossiers de préretraite : la priorité devait être donnée aux exploitants des secteurs en crise contraints de cesser leur activité, le financement des dossiers en cours étant naturellement assuré. Pour 2001, 225 millions de francs sont prévus. Le grand nombre de sorties du dispositif liées à l'arrivée à l'âge normal de la retraite et les règles d'attributions des nouveaux dispositifs, qui les réservent aux agriculteurs en difficulté, expliquent la diminution progressive de cette dépense. Ce fonds permet d'indemniser les exploitants agricoles victimes des calamités non assurables et de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles assurables, dans la mesure où les indemnités versées sont plus élevées lorsque l'exploitant est assuré. Le budget 1999 ne prévoyait pas de subvention pour le fonds, alors que la dotation initiale pour 1998 s'élevait à 225 millions de francs : ce choix était fondé sur le niveau de la trésorerie du fonds, qui a atteint 1,553 milliard de francs au 30 juin 1998 (contre 1,356 milliard de francs au 31 décembre 1997 et 999 millions de francs au 31 décembre 1996). Si le principe de parité de financement État/profession posé par la loi pouvait paraître ainsi écorné, on admettait cependant que l'État, ayant considérablement abondé le fonds quand il a connu de graves difficultés à partir de la fin des années 1980, pouvait légitimement alléger sa charge quand la situation l'autorisait. Le projet de budget pour 2000 prévoyait une dotation de 50 millions de francs. Il est proposé de reconduire cette dotation au même niveau en 2001. En effet, malgré les faibles dotations de l'État, et en l'absence de sinistres majeurs depuis 1992, la situation financière du FNGCA est en adéquation avec ses besoins : il possède 1,3 milliard de francs de réserve au 31 décembre 1999, pour une dépense annuelle moyenne (entre 1990 et 1999) de 820 millions de francs. En l'absence d'une prorogation des surtaxes, les ressources provenant des professionnels passeraient de 550 à seulement 300 millions de francs. Aussi, après avoir prorogé d'un an en 2000 les taux de cotisations additionnelles fixées par l'article 114 de la loi de finances pour 1999, le Gouvernement propose-t-il la mise en place d'une nouvelle contribution additionnelle. Ce dispositif, contenu dans l'article 49 du présent projet de loi (voir article 49, rattaché au présent budget), prévoit une taxe à taux unique de 11 %, dont les contrats de type « assurance récolte », qu'il entend favoriser, seraient exonérés. Les recettes devraient être maintenues au même niveau que celles des contributions antérieures. Cette volonté de favoriser le développement de l'« assurance récolte » a été confortée par les conclusions du rapport confié à M. Christian Babusiaux, conseiller-maître à la Cour des comptes, en application de l'article 18 de la loi d'orientation agricole. Les « assurances récolte »qui existent actuellement couvrent principalement le risque de grêle, la tempête pour certaines cultures et le gel dans quelques vignobles. Il est souhaitable que de nouveaux produits d'assurance économiquement viables voient le jour et se répandent, notamment grâce à des aides publiques sous forme de prise en charge partielle et temporaire des primes d'assurance.
Il faut par ailleurs noter que, si le FNGCA assure le financement de plus de la moitié du coût du système de protection, il est complété par d'autres sources de financements, récapitulées dans le tableau ci-après :
Menée au plan départemental, la procédure administrative « agriculteurs en difficulté » s'appuie depuis 1988 sur l'expertise d'une commission. Le tableau ci-après retrace les différentes actions imputées sur les articles 44-53-80 et 44-41-28, permettant respectivement l'établissement de plans de redressement pour les exploitations agricoles reconnues viables (analyse préalable, prise en charge partielle des frais financiers bancaires, suivi de l'exploitation), ou la mise en _uvre d'une procédure sociale (réinsertion professionnelle).
Les chiffres montrent une baisse du nombre de dossiers déposés qui reflète l'évolution de la situation d'endettement des agriculteurs ces dernières années. De la même manière, les banques intervenant dans le secteur agricole observent une baisse régulière des incidents de paiement depuis plusieurs années. Cette ligne budgétaire a également financé des plans d'adaptation accordés dans le cadre du programme d'aide au revenu agricole (PARA), qui est clos depuis 1996. Le coût du dispositif est en recul rapide depuis quelques années, puisque l'on est passé, en dépenses effectives, de 776 millions de francs en 1991 à 106 millions de francs en 1998 et moins de 102 millions de francs en 1999. En 2000, ces procédures ont été reconduites avec une dotation globale, semblable à celle de 1999, de 70 millions de francs pour les actions en faveur des exploitations en difficulté (chapitre 44-53, article 80) et de 30 millions de francs pour la réinsertion professionnelle (chapitre 44-41, article 28). L'établissement des plans de redressement est réalisé en synergie avec d'autres dispositifs bancaires, en particulier avec l'intervention du Fonds d'allégement des charges. Dans le cadre de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, une enveloppe complémentaire de 15 millions de francs a été répartie entre les départements touchés par la tempête. Un bilan sera établi en janvier prochain. Pour 2001, il est proposé de réduire de 10 millions de francs la dotation du chapitre 44-41, article 28 mais d'augmenter de 20 millions de francs celle de l'article 80 du chapitre 44-53. Au total, 110 millions de francs seront consacrés à cette aide aux agriculteurs en difficultés, soit une augmentation de 10 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, crédits qui seront abondés en cours d'exécution, comme en 2000, si la situation économique et sociale l'exigeait. - Les agriculteurs en difficulté peuvent bénéficier d'un échelonnement et de prises en charge partielles de cotisations sociales. Ces aides sont financées par le BAPSA sur une enveloppe totale de 90 millions de francs en 2000, qui a été utilisée pour soutenir les conchyliculteurs touchés par la pollution marine consécutive au naufrage de l'Érika. Une circulaire du 3 février 2000 précise que la conclusion d'échéanciers constitue la mesure de droit commun d'aide au paiement des cotisations sociales. Les prises en charge doivent être considérées comme une dérogation exceptionnelle au dispositif de droit commun, qui ne se justifie qu'en cas de situation d'une gravité particulière. Le projet de BAPSA pour 2001 prévoit de doter son chapitre 46-05 d'un montant de 80 millions de francs. - Le Fonds d'allégement des charges financières (FAC), géré par le Crédit agricole, a été constitué en 1990, en contrepartie des produits financiers tirés par la banque mutualiste de la collecte des dépôts des notaires dans les zones rurales. Il permet des allégements de charges financières en faveur de l'ensemble des agriculteurs sous diverses formes : · prises en charge d'intérêts ; · aménagement de dettes, étalement des échéanciers, baisse des taux ; · abandons de créances en capital, de manière exceptionnelle. Les dotations fixées pour la période 1996-1999 par la troisième convention signée entre l'État et le Crédit agricole sont retracées dans le tableau suivant :
Des moyens analogues sont mis, sous forme budgétaire, à la disposition des autres réseaux bancaires habilités à distribuer des prêts bonifiés agricoles (Crédit mutuel, Banque populaire, Crédit lyonnais, Banque nationale de Paris) pour leur permettre de mettre en _uvre en faveur de leurs clients agriculteurs des allégements de charges financières : ils sont de 25 à 30 millions de francs par an. Dans la mesure où la collecte des dépôts des notaires en zone rurale est désormais, comme c'est déjà le cas de la collecte des dépôts en zone urbaine, confiée à la Caisse des dépôts et consignations, le dispositif a dû évoluer. La prise en charge d'intérêts continuera à être assurée, après décision du comité départemental d'orientation agricole présidé par le préfet, grâce à des crédits budgétaires transitant par le secteur bancaire. La loi de finances rectificative pour 1999 a créé un chapitre 44-46 La dotation pour 2000 a été affectée à l'allégement des charges des exploitations confrontées à des difficultés financières à la suite des crises sectorielles ou climatiques constatées depuis la fin de 1999, mais qui demeurent économiquement viables. Les secteurs de production prioritaires sont ceux des fruits et légumes, de l'élevage hors sol, de l'élevage ovin. Le cas des exploitations rencontrant des difficultés à la suite des intempéries de la fin de l'année 1999 ou à la suite de crises constatées au cours du second semestre 2000 est également traité de façon prioritaire dans ce cadre. Une importante revalorisation des crédits d'aide alimentaire a été réalisée en 1999, puisqu'ils ont été portés de 205 à 274 millions de francs (+ 33,7 %). La France s'est en effet engagée à fournir annuellement 200.000 tonnes d'équivalent-céréales dans le cadre de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire, signée par la France en 1971, et les crédits n'avaient pas suivi, ces dernières années, l'augmentation des cours des céréales. Cet engagement a été renouvelé le 30 juin 1999, pour une durée de trois ans, par une nouvelle convention qui permet d'élargir la liste des produits éligibles, et donc de faire entrer des produits autres que les céréales dans le cadre de l'aide alimentaire de la convention de Londres. Les crédits affectés sur le chapitre 44-43, article 10 en 1999 (274 millions de francs) et en 2000 (255 millions de francs) ont permis d'assainir les comptes de l'aide alimentaire et de régulariser la situation de la France vis-à-vis de ses engagements internationaux. Après des deux années de rattrapage, les crédits pour 2001, qui s'élèvent à 207 millions de francs, devraient permettre de couvrir les engagements français pris dans le cadre de la nouvelle convention de Londres, dans la mesure où la diversification des produits reste limitée.
Ces dépenses nationales d'aide alimentaire sont complétées par des dépenses européennes, auxquelles la France contribue au travers de sa quote-part de financement au budget de l'Union européenne. Ces dernières ont fortement progressé en 1999 en raison d'importants programmes d'aide d'urgence aux pays de l'Est, en particulier à la Russie : elles concernent des fournitures de blé tendre et de viande de b_uf et de porc.
II.- LA CONSOLIDATION DES FILIÈRES Les soutiens aux productions agricoles relèvent essentiellement de l'Union européenne dans le cadre de la PAC, la plus ancienne et la plus importante en volume et en niveau d'intégration de toutes les politiques communautaires. Le budget national comporte cependant des dotations représentant la participation nationale à certaines interventions communautaires, comme la prime à la vache allaitante ; surtout, l'intervention de l'État est déterminante dans le soutien à l'investissement agricole, à travers la bonification des taux d'intérêts, et l'orientation des productions, confiée aux offices agricoles. En aval, les crédits de promotion et ceux destinés aux industries agro-alimentaires ont pour objet d'élargir les débouchés de l'agriculture française. Les crédits de bonification inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001 s'élèvent à 1,76 milliard de francs. Pour la première fois, le chapitre 44-42, dont le libellé est désormais Charges de bonification, comprend deux articles : le premier est inchangé et consacré aux prêts à l'agriculture ; le second, nouveau, et destiné aux prêts à la forêt. Le premier est doté de 1,46 milliard de francs, comme en 2000, et le second reçoit 300 millions de francs. Nous ne traiterons ici que des prêts à l'agriculture proprement dits, donc hors forêt. L'investissement agricole, après une légère baisse en 1998, a fortement progressé en 1999, de 8% en volume. 90 % des dépenses d'investissement concernent des produits non agricoles (matériels et bâtiments), en augmentation de 7 % par rapport à 1998, et 10 % des biens agricoles (bétail et plantations), en progression de 19% par rapport à 1998. Les dépenses d'investissements en produits non agricoles portent à hauteur de 68 % sur du matériel agricole et pour les 32 % restants sur du bâtiment et d'autres produits comme les logiciels informatiques. Après un léger recul en 1998, le poste matériel reprend sa croissance et augmente de 10 %, s'élevant à 35,7 millions de francs, niveau qui n'avait pas été atteint depuis 1989. La forte demande de ce type confirme la reprise amorcée en 1994 et constante depuis. L'investissement en bâtiments agricoles a été un peu moins soutenu (+ 2 % de mises en chantier en 1999), les opérations de mises aux normes environnementales avaient influencé ce poste d'investissement au cours des trois dernières années. Pour cette catégorie d'investissements, les résultats se situent en 1999 à un niveau très élevé, supérieur même à celui atteint en 1990-1991, années hautes en matière de construction de bâtiments agricoles. L'évolution des investissements de biens de production agricole (bétail et plantations) n'est plus affectée par les contrecoups de la crise bovine, l'investissement en bétail progressant fortement par rapport à 1998, de 32 %, se situant à 3,3 millions de francs. La hausse concerne essentiellement l'investissement en animaux reproducteurs des élevages bovins, alors que le secteur hors-sol est en forte baisse. Les investissements en plantations augmentent de façon moins marquée, 6,5 % par rapport à 1998, et se situent à 3 millions de francs après deux années de stagnation. Pour établir des prévisions à court terme, on peut se référer à l'évolution du nombre d'études économiques instruites pour agrément par les organismes départementaux habilités qui conditionnent l'accès aux prêts bonifiés d'installation ou de modernisation. Si l'on compare la période de juin 1999 à juin 2000 à celle de juin 1998 à juin 1999, le nombre de dossiers d'études prévisionnelles d'installation a baissé de 6 % et le nombre de plans d'amélioration matérielle de 8 %. La baisse est nettement moins importante que sur la période de juin 1997 à juin 1998. L'environnement économique et financier reste cependant favorable à l'investissement agricole qui continue de progresser. En 1999, l'investissement s'est fait principalement sous forme non bonifiée (82 % des réalisations 1999, contre 76 % en 1998), la hausse des taux d'intérêts à la fin 1999 et au premier semestre 2000 peut entraîner en 2000 une contraction des investissements, le crédit devenant plus cher. L'autre conséquence induite par la hausse des taux d'intérêt est la substitution d'un financement non bonifié vers un financement bonifié. Ce phénomène s'observe déjà sur le 1er semestre 2000 où le rythme de la demande de prêts bonifiés est assez soutenu. Le contexte économique demeure favorable à la poursuite de l'investissement. Le poids des charges financières ayant reculé de 3 % en 1998, il représente désormais 8,3 % de l'excédent brut d'exploitation contre 8,7 % en 1997, permettant ainsi d'augmenter le flux de trésorerie potentiel. En 1999, les prêts bonifiés à moyen et long terme réalisés dans le secteur agricole se sont élevés à 8,414 milliards de francs, ainsi répartis entre prêts d'investissements et autres prêts (prêts calamités, prêts de consolidation) :
La diminution constatée par rapport à 1998, de 16 %, est spécifique aux prêts bonifiés, l'ensemble des prêts à l'agriculture - bonifiés et non bonifiés - qui s'élève à 44,772 milliards de francs, progressant de 13,7 % par rapport à 1998 (39,378 milliards de francs). Ceci s'explique par la faible attractivité des prêts bonifiés en 1999, compte tenu du faible niveau des taux de marché. De fait, les prêts bonifiés d'investissement (8,414 milliards de francs) représentent aujourd'hui 18 % de l'ensemble des prêts d'investissement agricoles contre 24 % en 1998 et 29 % en 1997. La baisse des autres prêts bonifiés (calamités et consolidation) constatée par rapport à 1998 s'explique par le fait que les réalisations de prêts calamités en 1998 intégraient les prêts spécifiques ouverts à la suite du gel du printemps 1997, mesure non reconduite en 1999. Les prêts d'investissement constituent la part essentielle des prêts bonifiés réalisés. Les réalisations de ces prêts se sont élevées à 8 milliards de francs pour 1999. Elles se sont réduites de 15 % par rapport à 1998. Cette diminution est observée de manière homogène dans toutes les catégories de prêts bonifiés : les prêts de modernisation, les prêts d'installation et les prêts aux coopératives de matériel en commun. Elle est relativement plus marquée pour les prêts spéciaux d'élevage (- 29 %) et pour les prêts aux productions végétales spéciales (- 35 %). Quant aux prêts d'aménagement de dettes, ils ont pour objet de réduire les charges financières de prêts à taux élevés, réalisés au cours d'une période antérieure à la baisse des taux bancaires. La contraction observée des réalisations de cette catégorie de prêts témoigne de l'aspect résiduel des besoins d'aménagement de dettes à moyen et long terme. De plus, la faiblesse des taux d'intérêt bancaires a probablement permis en 1999 la restructuration de dettes des agriculteurs par des prêts ordinaires. Ainsi, les possibilités ouvertes par l'État en 1998 et 1999 de consolidation bonifiée des prêts dans le secteur des fruits et légumes n'ont été que partiellement utilisées. Enfin, le montant des prêts calamités réalisés s'est réduit de 48 % entre 1998 et 1999, passant de 381 millions de francs à 200 millions de francs. La progression en 1998 était due aux conséquences du gel du printemps de 1997, pour lesquelles une enveloppe spéciale de prêts à taux intéressants avait été mise en place, dont les réalisations avaient débordé sur 1998. En 1999, le nombre de sinistres déclarés est resté stable et aucune mesure spécifique n'a été ouverte. En revanche, pour l'année 2000, il est à prévoir une hausse des réalisations de ce type de prêt en raison des conséquences des intempéries de fin 1999. L'enveloppe de prêts bonifiés ouverte en 1999 a été de 11,4 milliards de francs, dont 10,5 milliards de francs de prêts bonifiés d'investissement. Le montant des autorisations de financement engagées en 1999 s'élève à 9,251 milliards de francs, ce qui correspond à 88 % de l'enveloppe. La répartition initiale de l'enveloppe globale entre catégories de prêts bonifiés a été ajustée en cours d'année pour tenir compte de la demande exprimée, une part de l'enveloppe prévue pour les prêts d'installation étant reportée sur les prêts spéciaux de modernisation. L'importance de l'enveloppe nationale de prêts bonifiés, et la rapidité des traitements administratifs des autorisations de mise en place ont permis une diminution significative des délais d'attente, le stock des demandes en attente au 31 décembre 1999 n'étant que de 61 millions de francs, contre 212 millions de francs en 1998 et 843 millions de francs fin 1996. Cette réduction des demandes en attente concerne toutes les catégories de prêts. Ainsi, le volume de demandes en attente pour les prêts aux jeunes agriculteurs se limite à 18 millions de francs, soit à peine 0,5 % du montant des prêts réalisés chaque année. Il n'y a quasiment plus de délai d'attente aujourd'hui, en comparaison des délais constatés les années précédentes : deux mois et demi en 1994, un mois et demi en 1995 et encore trois semaines en 1996 (voir tableau de la page 93). Pour le premier semestre 2000, les réalisations en prêts bonifiés s'établissent à 2,882 milliards de francs, soit une diminution de 14 % par rapport au 1er semestre 1999, et les autorisations de financement délivrées à 4,335 milliards de francs. La différence entre les autorisations de financement et les réalisations tient au décalage entre le moment où l'administration autorise la mise en place des prêts bonifiés et celui de leur mise en place effective. La baisse des réalisations au 1er semestre 2000 s'explique par les intempéries de la fin de l'année 1999 qui ont certainement eu pour conséquence le report des investissements. En effet, le montant des autorisations de financement délivrées sur la même période n'a lui diminué que de 4 %. Les demandes de financement en prêts bonifiés du premier semestre 2000 sont en recul de façon assez marquée pour les prêts spéciaux de modernisation, - 14 %, et les prêts aux productions végétales spéciales, En revanche, la demande est en forte progression pour les prêts spéciaux d'élevage, + 16 %, ce qui s'explique par le fait que les taux sont redevenus attractifs et peu éloignés des taux des prêts spéciaux de modernisation. Aussi pour un même objet, un bénéficiaire sollicitera plus facilement un prêt spécial d'élevage en substitution à un prêt spécial de modernisation, pour lequel la phase administrative est plus contraignante puisqu'elle nécessite l'établissement puis l'agrément préalable d'un plan pluriannuel d'investissement par la commission départementale d'orientation de l'agriculture. La tendance à la baisse enregistrée depuis 1998 se poursuit en 2000, mais d'une manière moins marquée qu'auparavant. La tendance à la hausse des taux et les conséquences des intempéries de fin 1999 peuvent entraîner une augmentation de la demande de prêts bonifiés. Le niveau de la dotation pour 2001, et les reports des années antérieures, devraient suffire à couvrir les demandes dans de bonnes conditions. Il est à noter que les conditions de financement de l'installation vont être améliorées. Il est en effet proposé de fusionner les deux sous-plafonds qui, jusqu'à maintenant, limitaient respectivement à 100.000 et 200.000 francs le financement des achats fonciers et celui des investissements de remise en état de l'exploitation, de telle sorte que le jeune agriculteur pourra désormais arbitrer lui-même entre les différents investissements qu'il souhaite réaliser, dans la limite de 300.000 francs. Il s'agit d'un assouplissement utile des règles, qui n'entraîne aucun surcoût.
B.- LA PART NATIONALE DE LA PRIME À LA VACHE ALLAITANTE En 1999 comme en 1998, 650 millions de francs ont été inscrits en loi de finances pour financer la part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). La réforme de la PAC, qui accroît le montant de l'aide pour tenir compte de la baisse des prix, s'est traduite dès le projet de loi de finances pour 2000 par une forte augmentation de la dotation (chapitre 44-55), qui a crû de 140 millions de francs, soit de 21,5 %. Cette dotation enregistre en 2001 une nouvelle hausse de 14,3 %, à 903 millions de francs. En effet, la part nationale de la prime à la vache allaitante était en 1999 de 30,19 euros pour les 40 premières vaches de chaque troupeau et de 6,04 euros pour les suivantes : la France utilisait ainsi à plein la possibilité réglementaire de compléter la PMTVA sur fonds national, pour les 40 premières vaches des troupeaux. L'accord sur la réforme de la PAC obtenu à Berlin a accru le montant maximal de cette part nationale en le fixant à 50 euros. Cette augmentation est le résultat d'un compromis entre la nécessité, mise en avant par la France, de relever sensiblement la PMTVA et la volonté allemande de limiter les dépenses, en mettant davantage à contribution le principal bénéficiaire. Le coût du passage de 30,19 à 50 euros par prime (en gardant le même seuil de 40 vaches et le même mode de calcul pour les suivantes, soit 25,85 au lieu de 6,04 euros) induirait alors une dépense supplémentaire annuelle pour le budget de l'État de 460 millions de francs. Cette hausse porterait donc le budget total nécessaire à 1,111 milliard de francs à partir de 2002. Les différents chiffrages de l'effet de la réforme sur le secteur bovin montrent que les éleveurs sont globalement compensés de la baisse de prix par les augmentations de primes (de - 7 % à + 2 % de variation d'excédent brut d'exploitation - EBE - selon les systèmes d'élevage hors cas extrêmes). Ils reposent tous sur une hypothèse de baisse de prix de 20 % et une PMTVA à 250 euros, soit un complément national porté à son maximum de 50 euros. L'impact du seul passage de 30 à 50 euros de la part nationale représente + 3 à 4 % de la variation de l'EBE des exploitations allaitantes. Cet accroissement apparaît donc entièrement justifié pour la fin de mise en _uvre de la réforme. En son absence, ce serait en effet une perte réelle de revenu bien supérieure qui apparaîtrait (environ 10 % de l'EBE). La demande française majeure au cours de la négociation résidait dans la revalorisation de la PMTVA à 260 euros, précisément afin d'obtenir une juste compensation des élevages naisseurs traditionnels. Au final, seuls 250 euros au maximum ont été obtenus. Il apparaît donc logique autant que nécessaire, compte tenu des calculs précédents, d'utiliser à plein cette possibilité. Le Gouvernement souhaite une montée en puissance du complément national, en le portant en trois étapes à son maximum, parallèlement à la baisse du prix d'intervention de la viande bovine décidée à l'issue des négociations de l'Agenda 2000. Ainsi, en l'an 2000, le complément s'élève à 37 euros pour passer à 44 euros en 2001, et, enfin, à 50 euros à partir de la campagne 2002. La nouvelle réglementation envisage de la même façon une hausse, en trois étapes, des niveaux de base des aides directes de l'Organisation commune des marchés (OCM). Selon un tel scénario, l'impact sur le budget national avait été évalué comme suit : · coût supplémentaire en 2000 : 140 millions de francs ; · coût supplémentaire en 2001 : 158 millions de francs ; · coût supplémentaire en 2002 et années suivantes : 163 millions de francs. La hausse prévue avait été prise en compte dans les crédits pour 2000. Pour la loi de finances 2001, il est proposé de voter des crédits en hausse de 113 millions de francs, et non de 158. Cette hausse correspond à une nouvelle évaluation des coûts qui ne repose pas sur les droits théoriques comme la première, mais sur une base réelle. Cette moindre augmentation sera donc suffisante pour assurer le financement de l'augmentation prévue. Parallèlement, la France a obtenu de la Commission qu'elle confirme que les États membres ont la possibilité de mettre en _uvre, sur fonds nationaux, une prime à la transformation des veaux si la situation du marché l'exigeait. L'opportunité d'instituer unilatéralement, sur fonds français, une mesure qui aurait pour objectif la maîtrise de la production communautaire, apparaît hautement discutable. En réalité, elle ne pourrait être envisagée que dans l'hypothèse où le marché serait gravement perturbé, et dans la mesure où la majorité des États membres concernés accepteraient de la mettre en _uvre de concert. En cela, au moins, et malgré un coût budgétaire qui ne pourrait être qu'élevé, l'existence d'une telle possibilité est importante à conserver. La loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, leur donnait mission de renforcer l'efficacité économique des filières, d'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés, d'appliquer les mesures communautaires. Les missions définies dans cette loi sont reprises et explicitées dans l'article 64 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui confirme en la précisant l'orientation des interventions des offices. Les différentes précisions apportées font référence à des préoccupations qui sont progressivement apparues dans l'orientation des interventions des offices ces dernières années. Elles viennent donc renforcer la légitimité des actions entreprises, et à entreprendre, en matière d'organisation des filières et des marchés, et par ailleurs, elles incitent à accroître les efforts dans la recherche d'une amélioration de la qualité des produits agricoles et agro-alimentaires tout en prenant en considération les impératifs de protection du consommateur et de l'environnement. L'évolution des crédits des offices depuis 1998 reste inscrite dans un contexte de poursuite de la maîtrise des productions. La priorité accordée à l'amélioration de la compétitivité des filières a été maintenue. Elle se traduit dans l'activité des offices, depuis 1996, par le renforcement des actions concernant l'adaptation des structures agricoles et l'orientation des productions. Ainsi les mesures financées par les budgets des offices privilégient les actions structurelles, telles l'adaptation de la production dans le cadre des conventions régionales, les actions d'appui technique, de recherche et d'innovation, l'aide à l'organisation économique, les aides à la modernisation et à la restructuration des entreprises. Les situations de crise rencontrées en 1998 et 1999 par les secteurs des fruits et légumes et des productions hors sol ont conduit à redéployer une partie des moyens initialement prévus pour des actions structurelles vers des mesures conjoncturelles rendues nécessaires. En 2000, les difficultés de marché rencontrées dans le secteur des fruits et légumes sont susceptibles d'imposer le même exercice. Par ailleurs les intempéries de la fin de l'année 1999 ont conduit le Gouvernement à décider un renforcement des moyens des offices, afin de soutenir les entreprises touchées. S'inscrivant dans le cadre de la réforme de la PAC de 1992, les offices d'intervention concernés mettent en _uvre les régimes d'aides compensatoires dans le secteur des grandes cultures. En outre, depuis 1998, un certain nombre d'efforts nouveaux se sont manifesté en faveur d'actions visant à améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés et à instaurer une véritable politique de qualité, négociée entre les divers intervenants des filières. Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce par délibération ou par recommandation sur l'affectation des moyens ouverts par la loi de finances en matière d'orientation et de valorisation de la production agricole. Le rôle de cette instance consultative a été renforcé par voie législative au cours des dernières années dans la recherche d'une cohérence accrue entre les différents secteurs de production et les différentes politiques de filière et dans la répartition des crédits budgétaires qui y sont affectés. Cette évolution s'est traduite par la constitution, à partir du chapitre 44-53, article 10 du budget du ministère de l'Agriculture et de la Pêche « organismes d'intervention », d'une réserve dont le montant a été réparti en cours d'exercice budgétaire entre les offices, après avis du CSO, en fonction des priorités dégagées par cette instance. Cette réserve a représenté 384 millions de francs en 1997 et 265 millions de francs en 1998. En 1999, le redéploiement de 100 millions de francs effectué à partir de ce chapitre afin d'alimenter le Fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, a conduit à ne pas procéder à cette mise en réserve et à répartir, dès le début de l'exercice, la totalité de l'enveloppe prévue en loi de finances. En 2000, une réserve de 20 millions de francs a été constituée aux fins de renforcement des moyens de contrôle des offices : sa répartition a été effectuée entre les établissements en cours d'année 2000. La nouvelle composition du CSO définie dans l'article 72 de la loi d'orientation précitée, qui associe aux représentants traditionnels des représentants des consommateurs, d'associations agréées pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole et des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et agroalimentaires devrait garantir d'autant plus : - d'une part, une politique d'intervention au sein des filières favorisant l'utilisation optimum des différents facteurs de production afin de répondre aux intérêts de chaque maillon de la filière, - d'autre part, la prise en compte dans les orientations des crédits d'intervention des offices de préoccupations environnementales, de sécurité alimentaire et d'information des consommateurs. Sur le moyen terme, la diminution des crédits affectés aux offices est une constante. Les interventions des offices financées sur crédits nationaux se décomposent en effet en deux blocs : la participation nationale à des actions communautaires (ou définies à l'échelon communautaire) et les politiques nationales d'« orientation » à proprement parler. Or, le montant global du premier bloc de dépenses s'est fortement restreint depuis 1990, ce qui recouvre les évolutions suivantes : - une réduction des crédits destinés au financement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aides communautaires, en raison de la substitution dans le secteur des oléagineux et protéagineux d'un régime d'aides à l'hectare (non assujetties à TVA) à un régime d'aides à l'utilisation par l'industrie de trituration (assujetties à TVA) ; - une réduction des contreparties nationales d'aides communautaires, en particulier dans le secteur viticole ; - la quasi-extinction des crédits liés à des engagements réglementaires nationaux en raison de l'achèvement des programmes de cessation d'activité laitière. Par ailleurs, la décision prise par le précédent gouvernement d'étaler sur une année supplémentaire (1999) les engagements des contrats de plan 1994-1998 a entraîné une diminution des inscriptions annuelles de crédits à ce titre. Le projet de loi de finances propose de reconduire en 2001 la dotation de 1999 et de 2000, soit 2,959 milliards de francs, au titre des crédits des offices agricoles (chapitre 44-53, article 10). Cette stabilisation de la dotation en loi de finances initiale n'empêchera pas le financement mes mesures exceptionnelles annoncées par le ministre de l'Agriculture le 24 octobre 2000, qui consistent en un dispositif d'aide à la qualité en faveur du secteur ovin, à hauteur de 150 millions de francs, et un plan de restructuration quadriennal de la filière arboricole, pour 600 millions de francs. Ces mesures exceptionnelles seront financées par un redéploiement des réserves des offices, résultat de la sous-consommation antérieure des crédits, éventuellement complété par des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative pour 2000 ou 2001. Le fait que le Parlement ne vote qu'une enveloppe globale, ensuite répartie par le CSO selon les priorités du moment, permet naturellement d'attribuer les crédits aux différents offices en fonction de leurs besoins. Cette souplesse est un atout pour la politique en faveur des filières mais la globalisation des crédits votés par le Parlement nuit à son information. La répartition des crédits n'est connue qu'a posteriori : elle est présentée dans le tableau ci-après pour les trois derniers exercices.
Il ne semble pas que le souci de clarification de la gestion et du rôle des offices, exprimé à maintes reprises par la Cour des comptes et par les élus, ait été réellement pris en compte, ce qui est regrettable dans la mesure où plus de transparence ne peut que renforcer la légitimité des offices dont les missions sont nombreuses et d'une importance reconnue. Des efforts doivent être recherchés pour parvenir à une plus grande transparence. La création, au chapitre V (articles 73 et 74) de la loi d'orientation, d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, traduit la prise en compte de l'enjeu économique que constituent nos exportations de produits de l'agriculture, bruts ou transformés. Ce comité assistera l'État dans la définition et la mise en _uvre cohérente des politiques publiques d'appui à l'exportation, afin d'améliorer le développement des exportations de produits agricoles et agro-alimentaires, d'équipement et de technologies, ainsi que de savoir-faire agro-alimentaires. Il sera composé de 17 membres : représentants des entreprises exportatrices dans ces secteurs, représentants des ministères de l'Agriculture et des Finances, représentants de la Société pour l'expansion des ventes de produits alimentaires et agro-alimentaires (SOPEXA), du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et un représentant des banques. Il se réunira sur convocation de son président, au moins trois fois par an. Ses conditions de fonctionnement seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre de l'Agriculture. Contrairement à ce qui était prévu, le décret portant création du Conseil n'a été signé qu'en juin 2000 et n'est pas encore publié. L'objectif du ministère de l'Agriculture et de la Pêche est néanmoins qu'il se réunisse une première fois avant la fin de l'année 2000. L'importance de l'enjeu justifie le maintien d'un financement public pour soutenir les exportations agricoles et agro-alimentaires. C'est pourquoi le projet de budget inscrit 160 millions de francs pour 2001 au titre des actions de promotion (chapitre 44-53, article 30), ce qui correspond à une réduction de 3,066 millions de francs par rapport à la loi de finances pour 2000, déjà en repli de 5 millions de francs par rapport à 1999, réductions successives qui concernent la seule SOPEXA, conformément au contrat passé avec l'État, pour la part du financement des actions de promotion directement financée par le ministère de l'Agriculture, crédits provenant des offices exclus. La SOPEXA reçoit une dotation directement imputée sur le budget du ministère de l'Agriculture, destinée à assurer son fonctionnement et la réalisation d'actions d'entraînement général et d'initiatives. Cette dotation est, dans le projet de budget pour 2001, de 130 millions de francs, conformément au contrat de plan signé en 1998 entre l'État et la SOPEXA. Le tableau suivant retrace l'évolution des dotations publiques votées et versées à la SOPEXA depuis 10 ans.
Il convient de signaler que la réduction de la dotation budgétaire directe en 1998 et 1999 (138 millions de francs de dotation versée, contre 155,9 millions de francs versés en 1997) aura été plus que compensée par l'accroissement de la participation des offices au financement de la SOPEXA (passée de 122,6 millions de francs en 1997 à 152,6 millions de francs en 1998 et 156,1 millions de francs en 1999). La baisse progressive de la dotation budgétaire a été décidée dans le cadre du contrat de plan signé en 1998, pour trois ans, entre l'État et la SOPEXA. Ce contrat précise, en effet, que l'État s'engage à proposer en loi de finances une dotation en faveur de la SOPEXA de 138 millions de francs en 1999, de 133 millions de francs en 2000 et de 130 millions de francs en 2001. Cela permet de fixer les perspectives générales d'actions de l'entreprise et d'accompagner les missions de service public : l'entretien, en priorité, du réseau international, la mise en _uvre d'actions d'entraînement général au bénéfice de nombreux acteurs des filières agro-alimentaires et en particuliers des PME et la promotion de l'image de la France. Depuis l'an 2000, pour ce qui concerne les actions réalisées sur le marché national, le soutien budgétaire directement imputé sur le ministère de l'Agriculture est réservé aux secteurs pour lesquels la France est importatrice nette. L'adaptation juridique et fiscale du réseau international ne fait plus l'objet d'un soutien de l'État. Enfin, pour les actions de promotion qui sont confiées à la SOPEXA par les offices par produits, l'État veille à faciliter la gestion de trésorerie de la société et à simplifier le rendu de compte aux offices. Il ne se désengage donc nullement des actions de promotion. Les crédits de promotion sont principalement destinés à la SOPEXA, mais bénéficient également au Centre français pour le commerce extérieur (CFCE) - plus précisément à sa direction de l'information des produits et matériels agro-alimentaires -, au Comité des expositions de Paris (CEP), pour le financement du Salon de l'agriculture, et à l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agro-alimentaires (ADEPTA). Le tableau ci-dessous retrace les crédits de promotion :
Ces subventions sont retracées par le chapitre 61-61 des crédits du ministère de l'Agriculture. La dotation proposée pour 2001 est identique à celle inscrite en 2000 pour ce qui est des crédits de paiement (154,8 millions de francs) et augmente en autorisations de programme de 4,56 %, à 157,4 millions de francs. Cette légère progression, déjà sensible en 2000, constitue un infléchissement de la tendance de long terme à la baisse de ces crédits, qui auront été, en francs courants, divisés par quatre en quinze ans (les autorisations de programme s'élevaient à 611 millions de francs dans les lois de finances initiales pour 1984 et 1985). Cette évolution s'est naturellement inscrite dans celle de l'ensemble des politiques industrielles, qui s'est caractérisée par la disparition de la plupart des dispositifs d'aides directes. Le maintien d'un certain niveau de crédits est cependant justifié : d'une part, l'Union européenne reconnaît la légitimité de ces interventions et les cofinance dans la mesure où l'effort national est de son côté poursuivi ; d'autre part, le rôle de telles aides en matière d'emploi et d'aménagement du territoire est réel dans la mesure où elles sont orientées vers les petites et moyennes entreprises et ne profitent pas excessivement aux seules filiales des grands groupes. Comme les années précédentes, les crédits de subventions aux industries agro-alimentaires, dont les montants en crédits de paiement demeurent stables, se répartissent de la manière suivante pour 2001 : · part nationale de la prime d'orientation agricole (POA) : 44,4 millions de francs ; · part déconcentrée de la POA, dans le cadre des contrats de plan État-régions : 61,35 millions de francs (les autorisations de programme atteignent 58 millions de francs, au lieu de 52,2 millions de francs en 2000) ; · fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels (FRAI) : 23,8 millions de francs (les autorisations de programme augmentent de 1,1 million de francs, à 24,6 millions de francs) ; · restructuration : 14,8 millions de francs. Les augmentations d'autorisations de programme (157,4 millions de francs au total, contre 150,53 millions de francs en 2000) sont nécessaires au respect des engagements pris dans le cadre du contrat de plan et répondent au besoin de disposer de dotations suffisantes pour pouvoir mobiliser les crédits européens inscrits au titre du règlement de développement rural. Il convient de signaler, par ailleurs, l'évolution des fonds destinés aux abattoirs publics. Dans la loi de finances pour 2000, les subventions d'investissement leur revenant (chapitre 61-61, article 30) enregistraient une nette diminution et la subvention destinée à leur restructuration figurant sur le chapitre 44-53, article 50, passait de 8,72 millions de francs à un million de francs. Cette diminution des crédits s'expliquait par la baisse attendue des investissements des abattoirs après leur mise aux normes qui devait être achevée, ou au moins entreprise, au 31 décembre 1998. Pourtant, dans le projet de loi de finances pour 2001, les subventions d'investissement sont stabilisées à 10,5 millions de francs en crédits de paiement et 6,8 millions de francs en autorisations de programme, tandis que la dotation finançant leur restructuration est multipliée par six pour atteindre 6 millions de francs. Cette forte hausse s'explique par les subventions que l'État doit verser aux communes dont l'abattoir public a dû être fermé, le plus souvent faute d'une activité suffisante. Alors que la contractualisation du Xème plan portait sur 493,8 millions de francs, ce sont 645,32 millions de francs qui y ont été consacrés dans le XIème plan, soit un accroissement de plus de 30 %. Pour le XIIème plan 2000-2006, le soutien aux industries agro-alimentaires reste un thème très important des contrats de plan État-régions, à travers la politique de soutien aux PME du secteur. Les outils de celle-ci (PAO déconcentrée et FRAI, recherche appliquée) sont contractualisés en totalité, ce qui répond à une attente importante des élus régionaux, ainsi qu'au besoin de compléter les cofinancements permettant la mobilisation des fonds structurels européens. A ce titre, l'ensemble des vingt-deux régions métropolitaines et des quatre régions d'outre-mer a passé un contrat de plan avec l'État pour un montant total de 721,6 millions de francs, qui se répartissent comme suit : · 473,05 millions de francs pour la prime d'orientation agricole ; · 187,55 millions de francs au titre des fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels ; · 42,5 millions de francs au titre de la recherche appliquée aux industries agro-alimentaires ; · 18,5 millions de francs pour la replantation de la canne à sucre à la Réunion. Pour sa part, l'État s'est engagé à apporter 703,1 millions de francs à ces mêmes actions. III.- LA POURSUITE DES AUTRES POLITIQUES Les politiques de soutien à l'activité agricole dans les zones difficiles, en particulier en montagne, bénéficient dans le budget de l'Agriculture de dotations importantes : avec un financement national supérieur de 1,284 milliard de francs en 2001, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) constituent traditionnellement l'une des plus grosses lignes d'interventions directes du ministère au profit des agriculteurs, désormais équivalente à la bonification et supérieure aux autres aides structurelles (DJA, préretraite, prime à l'herbe, etc.). D'autres soutiens, comme la prime à l'herbe ou la prime à la vache allaitante, qui s'inscrivent, non dans des logiques d'aide spécifique aux zones défavorisées, mais dans les politiques agri-environnementales ou de marché, n'en bénéficient pas moins largement, de fait, à ces zones. Enfin, la modulation au profit des zones défavorisées et de montagne de subventions comme la DJA constitue également une forme particulière de soutien spécifique : c'est ainsi que le montant moyen de la DJA attribuée dans les zones de montagne est deux fois supérieur au montant prévu pour les zones de plaine. Cette politique de soutien menée au niveau national reflète des préoccupations communautaires. Au niveau européen, les spécificités de l'agriculture de montagne sont prises en compte dans le cadre du règlement CE n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture. À partir d'une délimitation des zones défavorisées de montagne, possibilité est donnée d'octroyer aux exploitations agricoles des indemnités compensatoires de handicaps naturels financées, pour la France, à 25 % par le FEOGA-Orientation. Suite aux décisions de réforme de la politique agricole commune, un nouveau règlement n° 1257/99 relatif au développement rural a été mis en place et publié le 3 juillet 1999 pour une application sur la période 2000-2006, mais il ne prévoit pas de modification des critères de délimitation de la zone « montagne ». La réglementation de l'usage du terme « montagne » sur les produits agricoles et les denrées alimentaires instituée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, afin de valoriser la spécificité des produits de montagne, a été jugée contraire à l'article 30 du traité de Rome dans un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 6 mai 1997 au motif qu'elle restreignait les échanges. Cette réglementation va être mise en conformité avec le droit communautaire dans le cadre de la loi d'orientation du 9 juillet 1999 : un projet de décret en Conseil d'État relatif à la dénomination « montagne » a été transmis à la Commission européenne pour avis. Il prévoit une autorisation administrative pour l'utilisation du terme « montagne » pour les seuls produits nationaux. Elle sera accordée à des producteurs ou à des transformateurs soucieux d'identifier leurs productions dans le but de les valoriser sur le marché. Ce décret ne soumet pas à la même procédure les produits des autres États membres de l'Union européenne et ne réserve pas le terme de « montagne » aux seuls produits français, ce qui aurait été incompatible avec le Traité de Rome. Il est en cours de signature par les cinq ministres concernés et devrait être publié dans les plus brefs délais. Dans le cadre communautaire ainsi défini, et conformément aux deux axes essentiels de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, « l'expression de la solidarité nationale en compensation des handicaps naturels et la prise en compte des spécificités montagnardes », le ministère de l'Agriculture et de la Pêche met en _uvre les politiques et mesures suivantes : · une politique spécifique de soutien à l'agriculture de montagne, par trois types d'actions : - des aides aux agriculteurs, en particuliers des indemnités compensatoires de handicaps naturels ; - des aides au développement économique favorisant une meilleure gestion de l'espace, par des aménagements agricoles collectifs et une amélioration des équipements forestiers ; - des aides à la promotion des produits agricoles de qualité. · une politique de prévention des risques naturels, par la restauration des terrains de montagne ; · une politique de développement des zones rurales fragiles montagnardes, par la réalisation de programmes cofinancés au titre du nouvel objectif 2 des fonds structurels. · d'aides spécifiques aux zones de montagne et aux autres zones défavorisées, que nous décrivons ci-après. Il faut par ailleurs noter le succès des contrats territoriaux en zone de montagne : 22 % des mille premiers contrats souscrits, soit 260 contrats, concernent des exploitants situés en zone de montagne, alors qu'ils ne représentent que 11 % des exploitants français. Dans ce cadre, les agriculteurs de montagne et des autres zones défavorisées bénéficient de majorations d'aides. Elles concernent au premier chef : · les dotations aux jeunes agriculteurs (en moyenne deux fois supérieure en montagne : 171.700 francs, contre 82.700 francs en plaine) ; · les prêts spéciaux de modernisation, prévus dans le cadre des plans d'amélioration matérielle (au taux de 3 % en zones défavorisées, contre 4 % en zones de plaine) ; · les prêts d'installation (pour ces derniers, les taux sont de 2,55 % en zone défavorisée, contre 3,8 % en plaine ; la durée maximale de la bonification est de 15 ans, contre 12 ans en plaine). Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) prises en compte par la réglementation européenne (règlement du Conseil n° 1257/99 relatif au développement rural) présentent des caractéristiques différentes selon les zones : haute montagne, montagne, piémont et zones défavorisées simples. La France a proposé que la mesure incluse dans le nouveau règlement de développement rural concernant les ICHN ne soit appliquée qu'à partir du 1er janvier 2001. · Les ICHN jusqu'en 2000 En 2000, les ICHN ont donc encore été mise en _uvre selon les modalités anciennes. Elles ont été versées en fonction du nombre d'UGB des espèces bovine, ovine, caprine et équine détenues en permanence par l'éleveur pendant l'hivernage. Le nombre maximum d'UGB primées était de 50 par exploitation. Pour ce qui concerne la zone de montagne sèche, une indemnité spéciale a été versée à certaines cultures, dans la limite de 40 hectares.
En 1998 (campagne 1997-1998), l'augmentation des taux unitaires de base ICHN a été de 1,5 %. Par arrêté du 23 juillet 1998, les taux indicateurs ont été modifiés afin d'attribuer de 0 à 45 francs de plus par UGB ovine selon la zone et de 35 à 191 francs de plus par vache allaitante. 2,333 milliards de francs ont été versés au titre des ICHN en 1999, contre 2.511 en 1998 ; 112.000 exploitants en ont bénéficié, soit 6.000 de moins que l'année précédente. La part de financement national a atteint 1,74 milliard de francs, alors que la prévision était de 1,56 milliard de francs : la France a ainsi compensé, pour la deuxième année consécutive, un remboursement communautaire inférieur aux prévisions. · Les nouvelles règles d'attribution des ICHN (au 1er janvier 2001) Le règlement de développement rural n° 1257/88 du Conseil a apporté des modifications substantielles pour l'attribution des ICHN. Le paiement s'effectue désormais pour les surfaces fourragères (et non plus à l'unité de gros bétail) d'un agriculteur qui recourt aux bonnes pratiques agricoles habituelles compatibles avec les exigences de protection de l'environnement. Le règlement est applicable depuis le 1er janvier 2000 mais la France a obtenu un report d'application jusqu'à la campagne 2001. Si les conditions d'éligibilité et les zonages ne sont pas modifiés, les modalités de calcul changent. Le principe de base d'attribution est le respect des bonnes pratiques agricoles. L'éleveur est réputé les respecter si son système d'élevage répond notamment à des critères d'extensivité définis. La situation en France est reconnue satisfaisante par la Commission européenne qui considère que les bonnes pratiques agricoles habituelles ne sont pas uniformes selon les zones. En deçà du seuil de chargement minimum et au-delà du seuil supérieur, les indemnités ne sont plus versées. Elles ne le sont pas non plus si l'exploitant ne se conforme pas aux directives en matière de bien être des animaux ou lorsqu'il ne respecte pas la réglementation en matière d'épandage des effluents applicables dans les zones vulnérables ou d'excédent structurel. Un tarif unique de prime s'applique par type de zone défavorisée : il dépend de la localisation (haute montagne, montagne, piémont, zone défavorisée simple) et de l'appartenance ou non à la zone sèche. En outre, une compensation supplémentaire de 10 % en zone de haute montagne et de montagne et de 20 % dans les autres zones est accordée dans le cas d'exploitations pratiquant une transhumance de leur cheptel apte à utiliser les fourrages ligneux car elles ont une fonction importante en matière d'entretien de l'espace et des milieux. Le nombre d'hectares primés est au maximum de 50 par exploitation individuelle et pour les exploitations sociétaires, sauf pour les groupements agricoles d'exploitation en commun qui bénéficient d'une part par associé éligible. Une majoration de l'ensemble des taux de 10 % est prévue pour les 25 premiers hectares, afin d'apporter un soutien renforcé aux petites exploitations. Une phase transitoire de trois ans est instaurée pour permettre aux agriculteurs de s'adapter au nouveau régime. Une indemnité différentielle cofinancée dégressive est appliquée : elle correspond la première année aux deux tiers de la différence entre ce que l'agriculteur a perçu dans l'ancien dispositif (en 2000) et ce qu'il percevra dans le nouveau, à structure constante ; la deuxième année, elle sera d'un tiers de la différence. Aucune indemnité différentielle ne sera versée au-delà. La très grande majorité des éleveurs retrouvera un niveau d'indemnités très proche de celui dont elle bénéficiait jusqu'à présent et de nombreux exploitants verront leur indemnité augmenter sensiblement. Cependant, il convient d'identifier les situations où la condition de chargement risque d'avoir des conséquences pénalisantes pour les éleveurs, ce qui est le cas pour quelques élevages intensifs. Une analyse détaillée des conséquences concrètes des modifications apportées dans chaque département et un examen des conditions précises de mise en _uvre vont permettre de parfaire le dispositif. Par ailleurs, les versements, assurés par le CNASEA, auront désormais lieu à l'automne, alors qu'ils étaient auparavant effectués au printemps. Un acompte sera donc versé avant l'été pour tenir compte des difficultés de trésorerie liées au déplacement de la date du dépôt des demandes de la fin janvier à la fin avril. Ces modifications des règles d'attribution, qui ont pour objectif de favoriser les bonnes pratiques agricoles, sont accompagnées d'un doublement du cofinancement communautaire qui passera en 2001 de 25 % à 50 % et d'un engagement de la Commission à verser 9,3 milliards de francs sur 7 ans. Pour 2000, la loi de finances reconduisait la somme de 1,56 milliard de francs, qui, quoique stable depuis deux ans, permettait une revalorisation de 1,5 % de l'indemnité versée, grâce aux reports des dotations antérieures. En 2001, il est proposé de réduire cette dotation (chapitre 44-80, article 30) à 1,284 milliard de francs, pour tenir compte de l'augmentation du cofinancement européen : elle correspond à une estimation des dépenses de 2,568 milliards de francs.
Le ministre de l'Agriculture vient d'annoncer qu'il a demandé à la Commission européenne de rouvrir ce dossier afin de tenir compte de la situation des exploitants s'appuyant sur des systèmes situés actuellement hors des plages d'éligibilité mais dont les pratiques agricoles restent compatibles avec la notion de bonnes pratiques agricoles, et de laisser des marges de man_uvre aux préfets de département pour adapter, dans certaines limites, le niveau des montants et les plages d'éligibilité, aux situations particulières présentes au niveau infra-départemental. Une partie de l'enveloppe globale supplémentaire de 500 millions de francs en faveur de la montagne sera utilisée pour corriger les effets négatifs de la réforme. c) Les aides à la modernisation des exploitations en zone de montagne : bâtiments d'élevage et mécanisation Les subventions en faveur de la modernisation des exploitations sont réservées aux seules zones de montagne. Elles intéressent essentiellement les investissements en bâtiments d'élevage (bovins, ovins, caprins) et d'exploitation, ainsi que l'acquisition de certains matériels spécifiques de ces zones. Les crédits de l'État étaient complétés jusqu'en 1999 par des crédits du FEOGA-Orientation. A partir de 2000, l'aide aux investissements en zone de montagne bénéficie d'un cofinancement communautaire d'un niveau équivalent dans le cadre du FEOGA-Garantie, cette action étant inscrite dans le programme de développement rural national. Ce cofinancement a atteint 18,8 millions de francs en 1998, 16,6 millions de francs en 1999 et devrait être de 16,4 millions de francs en 2000, comme le montre le tableau suivant :
Il convient de souligner deux modifications importantes intervenues en 1991 et 1994 qui expliquent les diminutions d'enveloppes annuelles constatées : · à partir de 1991, ces aides aux investissements, jusque là attribuées à l'ensemble du territoire, ont été réservées aux seules zones de montagne ; · cette action était proposée à la contractualisation dans le cadre des contrats de plan État-régions. Alors que seules six des douze régions concernées avaient contractualisé cette action dans les contrats de plan de la génération précédente, la majorité des régions a accepté la contractualisation pour la période 2000-2006, à hauteur de 65 millions de francs par an. Les engagements en 1999 ont atteint le montant de 93,3 millions de francs. Ils ont concerné 1.891 dossiers dont 1.608 en bâtiments d'élevage, qui représentent 93 % du montant de la subvention. Cela représente 20 millions de francs et près de 450 dossiers de plus qu'en 1998. En 2000, une forte augmentation est encore attendue compte tenu de l'accroissement des aides apportées pour l'achat de matériels, à la suite d'une circulaire du 2 juin 2000. Malgré des enveloppes annuelles qui dépassent sensiblement le montant contractualisé, des files d'attente se sont constituée et représentent un montant de 39 millions de francs. L'effort financier consenti depuis 1997 a seulement permis de stopper l'allongement des files d'attente. Les crédits supplémentaires ont été employés pour couvrir les besoins nouveaux résultant des modifications du dispositif d'aides à la mécanisation et ne suffisent donc pas à réduire les files d'attente. Le ministre de l'Agriculture a annoncé le 24 octobre 2000 qu'une enveloppe supplémentaire de 16 millions de francs allait être prochainement déléguée afin de réduire les files d'attente. Depuis 1994, la même ligne budgétaire finance le volet élevage des aides au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA)(). Pour le projet de loi de finances 1998, il était prévu de réexaminer les conditions de gestion de cette ligne. Or, il a été vérifié que, depuis le lancement du PMPOA, les crédits correspondant à ce programme et les crédits finançant les actions en faveur de la montagne avaient été gérés de manière totalement distincte. C'est ainsi que, pour les articles d'exécution, a été créé un article supplémentaire intitulé « investissements en faveur de l'environnement ». Pour ces dernières années, on constate au demeurant que les actions en montagne ont tiré profit des disponibilités en crédits de paiement liées à la nouvelle dimension du chapitre. Pour la loi de finances 2001, il est proposé de poursuivre l'effort consenti à cette action en maintenant le montant de 74 millions de francs sur le chapitre 61-40, article 30. Le dispositif de gestion de ces aides sera cependant rénové pour 2001, en s'appuyant sur l'évaluation du dispositif d'aides aux investissements en zone de montagne, réalisé en 2000 par le comité permanent des corps d'inspection. Surtout, comme cette aide relève désormais du plan de développement rural national approuvé dans le cadre communautaire, elle bénéficie toujours d'un cofinancement de 25 %, mais celui-ci ne sera plus assuré par le FEOGA-Garantie, mais par le FEOGA-Orientation qui rembourse la part communautaire avec des délais beaucoup plus courts et sans plafond par exploitation. La situation de trésorerie de cette ligne budgétaire sera donc meilleure, et l'attente de l'aide sera plus brève. Au total, l'enveloppe destinée aux bâtiments d'élevage en montagne devrait atteindre 120 millions de francs en 2001, soit 33 % de plus que le budget initial pour 2000. Le Ministre a aussi annoncé une prochaine revalorisation de cette aide et la mise en place d'un soutien additionnel pour les jeunes agriculteurs. Les zones de montagne bénéficient d'aides sectorielles destinées à encourager les productions de qualité et qui sont versées par les offices correspondants. C'est le cas en particuliers de l'aide à la qualité du porc et de l'aide à la qualité du lait. L'aide à la qualité du porc est financée par les crédits de l'OFIVAL, à hauteur d'une enveloppe annuelle de 30 millions de francs, autorisée par la Commission européenne. Elle est accordée aux agriculteurs qui acceptent les contraintes d'un cahier des charges : plus les critères respectés sont nombreux, plus l'aide est élevée. Elle atteint en moyenne 15.000 francs et concerne environ 2.000 éleveurs. Les régions Midi-Pyrénées et Auvergne-Limousin sont les principales bénéficiaires. Afin de prendre en compte les spécificités de la production laitière en zone de montagne, les pouvoirs publics apportent aussi, via l'Onilait, leur concours financier à l'amélioration et à la valorisation du lait produit dans cette zone. C'est ainsi qu'a été créée « l'aide à la qualité du lait en zone de montagne ». Ce dispositif s'inscrit dans une stratégie de maîtrise qualitative des produits, puisque l'aide est attribuée aux producteurs mettant en _uvre des actions d'amélioration de la qualité de leur production. Pour la mise en place de cette mesure, des modalités particulières ont pu être arrêtées par l'Onilait dans le cade d'une convention type, la maîtrise des actions étant confiée à un organisme interprofessionnel. Les actions éligibles portent pour l'essentiel sur des appuis techniques aux producteurs et aux fromagers et des investissements relatifs à la collecte et à la qualité du lait. Pour les exercices 1999 et 2000, les dotations octroyées ont été respectivement de 49 et de 41 millions de francs. Pour l'année 2000, un crédit de 8,284 millions de francs s'ajoute dans le cadre des conventions de massifs. A la fin de l'année 1999 a paru un rapport de l'instance d'évaluation présidée par M. Pierre Blondel, réalisé dans le cadre du Conseil national de l'évaluation constitué au sein du Commissariat général du Plan. Ce gros rapport intitulé La politique de la montagne() aborde tous les aspects de la politique en faveur de la montagne menée depuis le début des années 1990. Il consacre un chapitre à l'évaluation des politiques sectorielles, parmi lesquelles figure en première place la politique agricole. Ce travail d'évaluation s'avère très utile et intéressant, et se conclut par des propositions de réorientation de certains aspects de cette politique. Nous ne présentons ici que ses principaux éléments. La politique en faveur de l'agriculture de montagne se justifie par la nécessité de compenser les handicaps spécifiques de ces zones, handicaps dont le rapport précise l'ampleur. Les conditions de relief et de climat entraînent des surcoûts pour la construction des bâtiments en montagne. En 1996, ils ont été évalués à environ 30 % pour les étables de vaches laitières. La réduction de la durée de la végétation active, qui passe de huit mois en plaine à moins de six mois à 1.000 mètres d'altitude est une des causes essentielles expliquant la faible productivité des facteurs de production agricoles. Pour les exploitations laitières, elle est supérieure de 30 à 40 % en plaine, si bien que le revenu courant de ces exploitations y est supérieur de près d'un tiers à ce qu'il est en montagne. Sans reprendre le détail de l'analyse de chaque dispositif d'aide telle que présentée dans le rapport, nous pouvons rappeler quelques chiffres. Principale mesure en faveur de l'agriculture de montagne - elle représente 80 % du montant des aides -, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels a touché, en 1994, 71.724 exploitations de montagne pour un total de 1,54 milliard de francs, soit 21.500 francs par exploitation en moyenne. La dotation jeune agriculteur a été attribuée à 1.337 exploitants en zone de montagne en 1994 et 1.546 en 1995, pour un total de l'ordre de 250 millions de francs par an, dont la moitié au titre du renforcement de cette mesure en montagne. Les subventions aux bâtiments d'élevage et à la mécanisation en montagne, très fluctuantes d'une année sur l'autre, s'élevaient à 120 millions de francs en 1994. Environ 1.400 plans d'amélioration matérielle ont été réalisés cette même année, pour un investissement de 650.000 francs par exploitation, soutenu par l'État en moyenne à hauteur de 30 % en montagne et de 20 % en plaine (aide en capital et bonification). En 1995, les exploitants de montagne bénéficient de 20 % des prêts d'installation au taux de 2,55 % et de 15 % des prêts de modernisation liés aux plans d'amélioration matérielle, au taux de 3,3 % ou 2,55 % pour les jeunes. Malgré ces soutiens spécifiques, le revenu agricole disponible moyen par exploitation demeure en montagne inférieur de 30 % au revenu agricole national moyen. Une telle différence handicape sérieusement les capacités d'investissement en montagne et explique pour une large part le fait que les niveaux de l'actif immobilisé, de l'endettement et des capacités d'autofinancement y soient nettement inférieurs. Pourtant, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels permet de réduire de 10 points de pourcentage les disparités moyennes de revenu entre la plaine et la montagne, qui, sans elles, serait de l'ordre de 50 %. En fait, cette différence considérable tient principalement à deux phénomènes : la spécialisation des régions de montagne, sous la contrainte des handicaps naturels, dans les systèmes herbivores qui, partout en France, procurent les plus bas revenus ; la gestion en montagne de terroirs plus difficiles et moins productifs qui, à chiffres d'affaires équivalents, nécessitent un niveau de travail, de foncier et de capital d'exploitation plus important. Ainsi, l'instance d'évaluation considère que les mesures de soutien spécifiques à l'agriculture de montagne ont montré leur adéquation globale par rapport aux principaux objectifs poursuivis : modernisation et diversification des exploitations, amélioration des conditions de vie et de revenu, développement des filières agro-alimentaires de qualité, gestion du territoire agricole et pastoral. Mais ces résultats sont à nuancer selon les régions : l'évolution est particulièrement régressive dans les Vosges et en Corse tandis que l'avenir de l'agriculture n'est pas assuré dans le massif Central, les Pyrénées et les Alpes du Sud. Pour l'instance d'évaluation, cette constatation plaide pour une plus forte différenciation des soutiens afin de mieux tenir compte de la situation économique réelle des exploitations dans les différents massifs. Les propositions de l'instance d'évaluation consistent en des améliorations destinées à rendre les différents dispositifs plus efficaces. · La compensation des handicaps naturels : les règles de calcul de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels sont fondées sur le cheptel, et, malgré le plafonnement de l'indemnité à 50 UGB par exploitation, avantagent donc les massifs dont la dimension des troupeaux est la plus élevée ; elles tiennent mal compte de la situation propre de chaque exploitation. Trois corrections sont donc proposées : - une réévaluation de l'indemnité dans les situations les plus difficiles (en haute montagne et montagnes sèches notamment) et la concentration de toute future réévaluation sur les 25 ou 30 premières UGB ; - l'extension du bénéfice de cette indemnité à certaines productions aujourd'hui exclues (vignes, vergers, petits fruits...) lorsque leur abandon risque d'entraîner des risques naturels (érosion et incendie notamment) ou la banalisation de paysages remarquables (de terrasses par exemple) ; - des études de faisabilité portant sur un dispositif qui prendrait en compte des critères identifiables au niveau de l'exploitation (altitude, pentes moyenne, risque de déprise, système plus ou moins valorisateur d'espace...). · Le soutien aux investissements : efficaces, ces dispositifs doivent être renforcés : - la dotation maximale accordée pour la modernisation des bâtiments d'élevage doit être réévaluée ; - les soutiens à la mécanisation doivent faire l'objet d'une ligne budgétaire propre et d'une actualisation des listes des matériels subventionnés et des taux de soutien ; - les surcoûts liés aux contraintes architecturales imposées doivent être pris en charge, au moins partiellement, par la collectivité. · Le renforcement des politiques agri-environnementales en montagne : l'agriculture joue un rôle environnemental majeur en montagne, c'est pourquoi la moitié de la prime à l'herbe et 40 % des opérations locales agri-environnementales, pour un coût d'environ 900 millions de francs par an, est réservée aux zones de montagne. Aussi est-il suggéré de renforcer les financements de ces dispositifs. · La protection des produits agro-alimentaires de qualité en montagne : il semble à l'instance d'évaluation que la recherche d'une protection des produits de montagne, compatible avec la législation européenne, indiquant leur provenance et garantissant leur qualité est nécessaire à la valorisation des produits. En conclusion, le rapport estime que l'avenir de l'agriculture de montagne est davantage lié à sa capacité à se saisir des mesures de politique agricole, comme le contrat territorial d'exploitation ou la politique de la qualité, qu'à la multiplication des soutiens spécifiques. Nous avons vu que les nouvelles règles de l'ICHN ne suivaient pas les corrections proposées, mais elles sont le résultat de négociations avec les instances communautaires. En revanche, la réglementation du CTE a prévu que les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales exploitant elles-mêmes puissent souscrire ce type de contrat. C'est une reconnaissance d'une des spécificités du territoire pastoral de montagne. Nous avons vu par ailleurs que le CTE avait rencontré un succès immédiat dans les zones de montagne, où il s'avère bien adapté aux besoins. Les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont été largement élargies par l'article 114 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Leur objet apparaît désormais inscrit dans le cadre de la mise en _uvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural. Leur champ d'intervention est corrélativement étendu, non plus exclusivement aux terres, exploitations ou parcelles à caractère agricole ou forestier, mais à l'ensemble du marché foncier des biens ruraux, dont elles assurent la transparence. Au nombre des missions leur étant assignées, sont en outre incluses les actions de préservation de l'environnement, opérations pour lesquelles une ouverture, sous certaines conditions, de leur droit de préemption a été opérée par ailleurs. Les acquisitions de SAFER depuis 1995 sont résumées dans le tableau suivant. En 1999, elles enregistrent une nouvelle baisse, pour la 6ème année consécutive. Cette diminution, tant en nombre qu'en surface, est de l'ordre de 9 % par rapport à 1998. La tendance à l'érosion de leur taux de prise de marché se voit ainsi confirmée, principalement en valeur.
Les acquisitions s'opèrent toujours pour la majeure partie à l'amiable (77 % des surfaces acquises) ; 3.300 ha ont été acquis par voie d'échanges (4 %). 11.061 ha ont été acquis en 1999 grâce à la mise en _uvre du droit de préemption des SAFER. En moyenne nationale, ce taux de préemption représente désormais pratiquement 18 % du nombre total des opérations (contre 15 % en 1998 et 13,2 % en 1997) et 13 % des fonds acquis, en surface comme en valeur. Le recours plus fréquent à cette catégorie d'intervention semble lié à l'action énergique menée par les SAFER en faveur des installations. Pour l'année 2000, les résultats connus portent sur l'activité du seul premier trimestre. Les superficies acquises sont un peu moins importantes qu'en 1999 pour la même période : 14 620 ha, contre 16 990. Par ailleurs, un certain nombre de SAFER commencent déjà à faire usage du mécanisme de substitution mis en place par la loi de finances rectificative pour 1998 en vue de minorer le coût des actes notariés et alléger d'autant le montant des frais répercutés sur les attributaires. Le recours à ce dispositif devrait progresser après la parution du décret du 10 juillet 2000, qui précise notamment les engagements des attributaires tenus par les clauses d'un cahier des charges et définit les modalités du délaissement prévu à l'article L. 141-1-III. Quant aux rétrocessions, elles enregistrent une diminution de 9 % en superficie et de 4 % en nombre d'actes entre 1998 et 1999. L'accent est nettement mis sur les rétrocessions en faveur des installations, auxquelles sont consacrées 39 % des superficies rétrocédées. Le premier semestre 2000 enregistre une nouvelle baisse. La baisse d'activité des SAFER est certainement liée pour une part à la perte de l'avantage relatif consécutive à la réduction du taux des droits de mutation, mais aussi à d'autres causes tenant notamment à la situation du marché foncier, comme l'a mis en évidence le rapport rendu par M. André Saurin, président de la 3ème section du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts, ayant reçu mission de proposer des orientations et mesures propres à accompagner, à court et moyen terme, l'adaptation des SAFER. Pour l'exercice 1999, le résultat courant cumulé des 26 SAFER métropolitaines ne s'élève plus qu'à 8,6 millions de francs, en diminution très nette par rapport aux années précédentes : il atteignait 20,5 millions de francs en 1998 et 34,3 millions de francs en 1997. Onze SAFER (dont celles d'Auvergne, de Bourgogne, du Centre, de Franche-Comté, de Lorraine, de Maine-Océan, de Meuse, de Haute-Normandie et de Poitou-Charentes) enregistrent un résultat d'exploitation négatif. Afin de pallier les effets de cette réduction des droits de mutation ayant remis en cause l'avantage relatif qui compensait leur mode d'intervention spécifique, diverses mesures sont intervenues successivement pour répondre aux difficultés des SAFER et préserver leur équilibre financier. Les acquisitions des SAFER ont été exonérées de toute perception au profit du Trésor dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998, de même que leurs rétrocessions de biens agricoles dès lors que l'attributaire s'engageait à en conserver la destination pendant dix ans. L'article 119 de la loi de finances pour 2000 ayant étendu, sur l'initiative de votre Rapporteure spéciale et de M. Augustin Bonrepaux, l'exonération prévue à l'article 1028 ter du code général des impôts à l'ensemble des rétrocessions des SAFER, tous les biens agricoles ou ruraux cédés par ces sociétés tant par attribution que par substitution, bénéficient désormais de ce régime favorable. Les résultats connus de l`activité des SAFER pour l'année en cours, portant sur le seul premier trimestre, les effets de cette mesure ne peuvent être encore véritablement appréciés. L'augmentation de leur subvention de fonctionnement (chapitre 44-80, article 60) de 5 millions de francs, prévue dans le projet de loi de finances pour 2001, doit les aider dans cette période difficile tout en les soutenant pour leurs nouvelles missions. Elle atteint 50 millions de francs, alors qu'elle était de 45 millions de francs en 2000 et stabilisée à 43,7 millions de francs entre 1996 et 1999. Les activités des sociétés d'aménagement régional (SAR), traditionnellement centrées sur l'hydraulique agricole, dont les plus importants travaux ont été réalisés dans les 30 dernières années et dont l'essentiel des programmes est donc achevé, tendent à se diversifier vers le développement rural en général. La subvention de l'État ne couvre désormais qu'une partie limitée des programmes d'investissement : en 1999, ils se sont élevés à 328 millions de francs ; la plus grande partie a été financée par les collectivités locales, l'aide de l'État atteignant seulement 46,24 millions de francs. La décroissance de la subvention nationale reflète un processus de long terme, comme l'évolution des dotations ouvertes le montre. Elle est quelquefois compensée par les collectivités territoriales, et notamment par les régions qui sont les principaux financeurs publics des SAR : la participation financière de ces dernières est, depuis quatre ans, supérieure à celle de l'État. Le tableau suivant montre l'évolution de la dotation de l'État comparée à celle des travaux réalisés.
Les crédits inscrits sur le budget du ministère (chapitre 61-84, article 10, puis, depuis 2000, chapitre 61-44, article 70) ont donc diminué de manière continue : alors que les autorisations de programme avaient été réduites de près de la moitié en 1999, elles ont encore chuté de plus du tiers, en 2000, à 30 millions de francs ; quant aux crédits de paiement, leur baisse avait été moins forte dans la loi de finances précédente mais elle s'est accélérée dans la loi de finances pour 2000, passant de 80 millions de francs en 1998 à 68 millions de francs en 1999 et 40 millions de francs en 2000. Les 30 millions de francs d'autorisations de programme ouverts par la loi de finances pour 2000 ont bénéficié à la Société du canal de Provence, à la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas Rhône et du Languedoc et à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, chacune ayant reçu 10 millions de francs. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit une stabilisation des dotations destinées aux grands aménagements fonciers : 30 millions de francs en autorisations de programme et 40 millions de francs de crédits de paiement Parallèlement à l'évolution des crédits des sociétés d'aménagement régional, dont environ 65 % sont affectés à l'hydraulique agricole, il convient de prendre en compte celle des subventions directes aux travaux de ce type. Comme pour les SAR, ces dotations sont complétées, et les réductions de crédits plus que compensées, par les subventions des régions et des départements, qui s'élevaient à 310 millions de francs en 1998 et sont estimées à 384,6 millions de francs pour 1999. On estime que le ministère de l'Agriculture participait à hauteur de 9 % seulement au total de la dépense relative à l'hydraulique agricole en 1999 (contre plus de 10 % en 1998), tandis que départements et régions en finançaient plus de 40 % (contre moins de 30 % en 1998), les autres subventions, en provenance des agences ou du FEOGA, en représentaient 20 %, le reste provenant de l'autofinancement. La tendance de moyen terme à la baisse semble confirmée malgré l'infléchissement qui se dessinait en 1999, année où les autorisations de programme avaient été reconduites, à hauteur de 108,93 millions de francs, les crédits de paiement continuant en revanche à diminuer, à 114,6 millions de francs. En effet, dans la loi de finances pour 2000, les autorisations de programme ont été réduites à 102,11 millions de francs et les crédits de paiement à 93,24 millions de francs. En 2001, les autorisations de programme du chapitre 61-44, article 10 enregistrent une hausse, pour atteindre 117,5 millions de francs, mais les crédits de paiement sont réduits à 80,22 millions de francs. S'y ajouteront environ 20 millions de francs (d'autorisations de programme et de crédits de paiement) provenant de la dotation aux grands aménagements régionaux. Il faut noter qu'une petite partie de la dotation de l'article 61-44 est destinée à l'aménagement foncier : en 1999, elle était de 196.000 francs pour la métropole et de 2,3 millions de francs pour les départements et territoires d'outre-mer ; en 2000, la répartition est de 660.000 francs et 2,8 millions de francs. Ces opérations de remembrement ou de réorganisation foncière occupent une place marginale au sein d'une enveloppe largement consacrée à l'hydraulique agricole. IV.- DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT RENFORCÉS Sur une dotation totale de 11,9 milliards de francs consacrés à l'ensemble des moyens des services, moins de 773 millions de francs financent directement le fonctionnement du ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Votre Rapporteure spéciale se réjouit de l'excellente application par le ministère de l'article 110 de la loi de finances initiale pour 1996 qui demandait qu'un terme soit mis à l'utilisation abusive des fonds de concours : depuis la loi de finances initiale pour 2000, aucun fonds de concours ne vient plus alimenter les chapitres de rémunérations du ministère. De même, il n'existe plus de recettes et de dépenses extrabudgétaires. S'il reste quelques fonds de concours servant à financer le fonctionnement courant des services, ce n'est que de manière très ponctuelle : une vingtaine de millions de francs provenant de l'Union européenne ; moins de 34 millions de francs originaires de contributions diverses (de la Société nationale de chemin de fer, des sociétés d'autoroute, de ventes de documents, d'avertissements agricoles) ; 18,5 millions de francs prévus pour 2001 de produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation ; 3,5 millions de francs provenant du service des nouvelles du marché. Ces sommes sont limitées et leur inscription sur des fonds de concours est parfaitement régulière : les progrès accomplis sont remarquables depuis 1999, année où votre Rapporteure spéciale évaluait entre 430 et 450 millions de francs les montants à « rebudgétiser »(). La transparence budgétaire a beaucoup gagné grâce à cet effort de clarification. Les crédits de fonctionnement courant des services du ministère, regroupés au chapitre 34-97, qui s'élevaient à 744,73 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 2000, sont proposés en augmentation de 3,8 %, soit un budget de fonctionnement de 773 millions de francs. Après le forte hausse de 9,16 % enregistrée en 2000, cette nouvelle augmentation est donc modérée et retrouve un taux proche de celui de 1999 (+ 3,6 % par rapport à 1998). Les mesures nouvelles obtenues seront principalement affectées à la modernisation des services : · 24,27 millions de francs (sur les 28,27 millions de francs d'augmentation) seront consacrés à la mise en _uvre des projets informatiques relatifs à l'amélioration des communications en réseau des services, aux missions de contrôles vétérinaires et aux missions nouvelles qui incombent aux directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt, en particulier les contrats territoriaux d'exploitation et la modulation des aides versées aux exploitants agricoles, qui nécessitent des logiciels appropriés ; · une dotation d'un million de francs abondera le budget du fonds de rénovation, permettant ainsi de poursuivre les études concernant les démarches qualité dans les différents services du ministère et de mettre en place des projets de modernisation ; · les programmes de formation continue seront dotés d'un million de francs supplémentaires pour accompagner la mise en place des missions nouvelles des services déconcentrés ; · un million de francs sera consacré à la formation continue des enseignants ; · et un dernier million de francs sera attribué à l'organisation des examens et concours de l'enseignement agricole. Il s'agit donc bien de moderniser les différents services et de les adapter aux besoins induits par l'adoption de nouvelles priorités politiques. S'ajoutent à ces crédits ceux qui sont inscrits sur le chapitre 37-11, article 30 - Instruction des dossiers d'aides aux agriculteurs au titre de la réforme de la PAC. Doté de 46,5 millions de francs en 2000, cet article était utilisé pour le paiement de vacations, charges sociales et de fonctionnement liées au traitement des dossiers d'aides. Après avoir fait l'objet d'une mesure nouvelle de 27,71 millions de francs courant 2000 destinée à financer la mise en _uvre de la prime à l'abattage nouvellement créée et de la modulation des aides, ces crédits ont été diminué de 48 millions de francs transférés vers le chapitre 31-96, article 20, consacrés aux crédits de vacation des services déconcentrés. Suite à ce transfert qui répondait au souci de regrouper les crédits ayant la même vocation, cet article ne finance plus que les frais de fonctionnement liés au traitement des dossiers d'aides : c'est pourquoi sa dotation n'est que de 26,21 millions de francs pour 2001. Le total des crédits de rémunération, qui sont retracés dans huit chapitres budgétaires, étaient, en loi de finances initiale pour 2000, de 9,05 milliards de francs : ils passent à 9,765 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, soit une progression de 7,9 % ; elle est ramenée à 3,28 % si on retranche du total pour 2001 la mise en base des crédits correspondant aux cotisations patronales au titre du régime d'assurance maladie des personnels civils titulaires de l'État, à hauteur de 418,3 millions de francs sur le chapitre 33-91, qui étaient jusqu'alors transférés en gestion. Le tableau suivant précise le poids des différents facteurs dans la progression des crédits de personnel.
Dans le projet de loi de finances pour 2001, les effectifs budgétaires du ministère de l'Agriculture et de la Pêche augmentent de 797 emplois, soit 2,7 %, passant à 30.238 emplois. Cette croissance du nombre d'emplois répond à la volonté d'affermir le développement de l'enseignement agricole et à la nécessité de faire face aux événements climatiques exceptionnels de fin 1999 et aux missions nouvelles qui incombent au ministère dans le cadre du contrôle des aides communautaires et de la promotion de la qualité alimentaire. Cette évolution globale prend en compte les éléments suivants : · 300 emplois sont créés : 200 au profit de l'enseignement agricole et 100 dans les services déconcentrés au titre du renforcement du secteur de la sécurité alimentaire et de la fiabilisation de la gestion des aides et des contrôles des primes animales ; · la création nette de 520 emplois pour accompagner la déprécarisation de 633 agents au sein du ministère. Les 113 emplois qui ne sont pas créés proviennent d'emplois budgétaires qui existaient déjà mais n'avaient pas été pourvus. La déprécarisation couvre trois types de processus : la fin de la mise en _uvre du dispositif Perben, pour 260 postes, l'application du nouveau protocole Sapin, pour 270 postes et les résultats des réflexions du groupe de travail sur les agents non titulaires pour 103 postes. Le protocole Sapin devrait permettre la déprécarisation, en plusieurs étapes, de 1.580 emplois équivalents temps plein. Parmi, les 520 emplois créés en 2001, 400 relèvent de l'enseignement, 120 sont dans les services déconcentrés. Les créations d'emplois budgétaires s'élèvent donc au total à 820 emplois, ce qui représente un effort budgétaire considérable, qui était très attendu. Divers mouvements techniques sont réalisés, qui conduisent à 23 suppressions d'emplois pour le ministère de l'Agriculture : · un emploi est supprimé dans le cadre de la partition fonctionnelle des DDAF (loi du 11 octobre 1985) ; · cinq emplois sont transférés sur le budget des services généraux du Premier ministre ; · trois emplois sont transférés sur le chapitre de subvention au Territoire de Polynésie Française ; · dix emplois sont transférés sur le budget de l'établissement public des Haras et trois sur celui de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Enfin, un mouvement technique conclut à la suppression d'un emploi à l'administration centrale. Il convient de noter que, sur ces 23 suppressions d'emplois, 21 sont des transferts vers d'autres budgets ou organismes : en fait, seuls deux postes disparaissent, dans le cadre d'une réorganisation fonctionnelle des services. A noter que les supports budgétaires des 35 ouvriers de l'hydraulique sont supprimés au profit de la déprécarisation. Les emplois correspondants à leurs rémunérations sont imputés sur le chapitre des rémunérations principales 31-90. EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa séance du 31 octobre, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné les crédits de l'Agriculture. et les articles 49 et 50 du projet de loi de finances rattachés à ce budget. Après l'exposé de votre Rapporteure spéciale, un débat a eu lieu. M. Charles de Courson a demandé ce qu'il adviendrait des ressources provenant de la modulation et du cofinancement communautaire au profit des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) qui représentent deux milliards de francs, alors que ceux-ci sont peu nombreux et entraînent une dépense très inférieure aux financements prévus. Y aura-t-il report intégral, qui porterait sur 1,7 milliard de francs ? M. Jean-Louis Dumont a demandé si la dotation à l'office national des forêts (ONF) serait suffisante pour assurer le fonctionnement équilibré de cet organisme et lui permettre d'intervenir dans les petites forêts domaniales, touchées par les intempéries de décembre dernier. Votre Rapporteure spéciale, a signalé que l'article 44-84 - Fonds de financement des CTE, était inscrit à l'état H annexé à la loi de finances, et que ces dotations étaient reportées de plein droit ; cependant, le risque d'annulation existe, ce dont les professionnels sont conscients, tout comme ils mesurent aujourd'hui l'intérêt des CTE. L'augmentation du nombre de CTE, et donc des crédits utilisés, devrait être exponentielle. La subvention destinée à l'ONF est certes stable, mais l'Office pourra recourir à une partie des prêts bonifiés réservés à la forêt, afin d'accélérer les opérations de reboisement. Des allégements fiscaux en faveur du reboisement naturel ont par ailleurs été votés. La politique forestière est une volonté du Gouvernement : une partie importante de l'augmentation des autorisations de programme lui est destinée. Sur la proposition de votre Rapporteure spéciale, la Commission a alors adopté les crédits de l'Agriculture et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption. LAISSER CETTE PAGE BLANCHE SANS NUMÉROTATION (article L. 361-5 du code rural) Contribution additionnelle établie au profit du Fonds national Texte du projet de loi : I. Au premier alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, le 1° est rédigé comme suit : « 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles, et d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles. La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance, prévue à l'article 991 du code général des impôts. Le taux de la contribution est fixé à 11 %. ». II. L'antépénultième alinéa du même article est supprimé. Exposé des motifs du projet de loi : L'article L. 361-5 du code rural dispose que les ressources du Fonds national de garantie des calamités agricoles affectées à l'indemnisation des dommages causés aux exploitations agricoles par des aléas naturels non assurables proviennent d'une part, d'une subvention de l'État et, d'autre part, de contributions additionnelles sur certaines primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance dommages souscrites par les exploitants agricoles et dont le montant varie selon la nature des biens assurés. La mesure proposée (taux uniforme de 11 % pour les dommages aux bâtiments, aux machines agricoles et aux véhicules utilitaires, mais exonération pour les dommages aux cultures et au bétail) vise trois objectifs : - pérenniser, à leur niveau actuel, les ressources d'origine professionnelle du fonds ; - favoriser le développement de l'assurance grêle et de nouveaux produits d'assurance en exonérant des contributions additionnelles les contrats de type "assurance récolte" ; - unifier, dans un souci de simplification, les taux appliqués aux différentes polices d'assurance constituant l'assiette des contributions additionnelles. Observations et décision de la Commission : Institué par la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 361-1 et suivants du code rural, le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) vise à indemniser les exploitants agricoles victimes de calamités non assurables et à favoriser le développement de l'assurance contre les autres risques. Les ressources du fonds proviennent actuellement : · d'une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel, mort ou vif, affectés aux exploitations agricoles ; le taux de cette contribution additionnelle est actuellement fixé à 15 % pour les conventions d'assurance contre l'incendie, à 7 % pour les autres conventions d'assurance relatives aux bâtiments, et à 5 % pour les conventions d'assurance relatives aux cultures (assurances grêle et tempête) et à la mortalité du bétail ; · d'une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles ; · d'une subvention de l'État inscrite au budget du ministère (chapitre 46-33) et dont le montant doit être au moins égal au produit des deux contributions précitées ; · à titre exceptionnel, d'une contribution additionnelle complémentaire de 7 % sur les conventions d'assurance relatives aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations. Le tableau ci-dessous précise la composition du produit des taxes additionnelles, hors conchyliculture, en 1999. PRODUIT DES COTISATIONS ADDITIONNELLES EN 1999 (en millions de francs)
(1) art L. 361-5 du code rural. (2) compte rendu des majorations introduites par les lois de finances initiales pour 1997, 1998, 1999 et 2000. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Le I du présent article propose de modifier l'assiette et le taux de deux des trois contributions additionnelles. La contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, créée par le 2° de l'article L. 361-5, demeure inchangée. Sont en revanche modifiées la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel, mort ou vif, affectés aux exploitations agricoles et la contribution additionnelle complémentaire de 7 % sur les conventions d'assurance relatives aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations. En effet, le présent article crée une contribution additionnelle portant sur les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles, et d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles. Les deux contributions additionnelles auparavant distinguées n'en feront donc plus qu'une, tandis que les assurances relatives à certains dommages sont retirées de l'assiette : il en est ainsi de celles couvrant les dommages aux cultures, aux récoltes et au bétail vif. Ces dernières seront exonérées de cette contribution additionnelle. Cette exonération a pour but de favoriser le développement de l'assurance grêle et de nouveaux produits d'assurance en exonérant des contributions additionnelles les contrats de type « assurance récolte ». La nouvelle contribution additionnelle portera donc seulement sur les assurances couvrant les autres dommages, et avec un taux unique de 11 %, au lieu des deux taxes et assiettes existant actuellement. Ce taux unique répond naturellement à un souci de simplification. Il a été déterminé de manière à pérenniser les ressources d'origine professionnelle du fonds à leur niveau actuel, comme le montre le tableau ci-après. PRODUIT DE LA COTISATION ADDITIONNELLE PROPOSÉE (en millions de francs)
(1) sur la base de l'assiette 1999. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Le II du présent article supprime la contribution additionnelle complémentaire sur les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, ces primes entrant désormais dans l'assiette de la nouvelle contribution additionnelle. * * * Au cours de sa séance du 31 octobre, la Commission a adopté deux amendements (n° 82 et 83) rédactionnels, présentés par la Rapporteure spéciale. La Commission a ensuite adopté, sur la proposition de celle-ci, cet article, ainsi modifié. * * * Après l'article 49 La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à rétablir la possibilité d'option en faveur de l'année n comme période de référence pour les cotisations sociales des exploitants agricoles, son auteur estimant qu'en cas de crise grave dans un secteur, la référence à l'année n-1 pouvait être très pénalisante. Votre Rapporteure spéciale a estimé qu'il n'était pas opportun de revenir sur une mesure de simplification adoptée à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoyait, de plus, la possibilité de revenir sur le choix de l'option tous les six ans, ce qui n'était pas possible auparavant. M. Gilbert Mitterrand a déclaré ne pas voir l'intérêt d'introduire une possibilité nouvelle dans un système déjà optionnel. La Commission a alors rejeté cet amendement. Elle a aussi rejeté un amendement de M. Charles de Courson visant à supprimer l'assiette minimale des cotisations d'assurance maladie à compter de 2002, après que la Rapporteure spéciale a rappelé qu'un amendement similaire avait été rejeté en première partie de la loi de finances, dans la mesure où il aurait entraîné un surcoût de 220 millions de francs. Si le problème de l'assiette minimale des cotisations doit être examiné, il vaudrait mieux l'aborder d'une manière plus globale. Elle a aussi rejeté un amendement de M. Charles de Courson visant à modifier la détermination de la rente du sol en se référant aux arrêtés préfectoraux fixant les fermages applicables, après que votre Rapporteure spéciale a observé que le problème de la rente du sol devait être traité dans une réforme globale de la fiscalité agricole. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à supprimer la cotisation solidarité. Son auteur a rappelé que cette cotisation due par les personnes associées de sociétés de personnes non affiliées au régime agricole avait un produit de 11 millions de francs pour un coût de recouvrement égal à 27 % de ce produit. En outre, le recouvrement pose de nombreux problèmes. Il est donc parfaitement légitime de supprimer cette cotisation. Votre Rapporteure spéciale a estimé qu'on ne supprimait pas une taxe parce qu'il y avait beaucoup de fraudeurs et que sa disparition priverait le BAPSA d'une ressource. M. Gilbert Mitterrand l'a approuvée en ajoutant qu'il fallait plutôt améliorer le recouvrement de la taxe en question. La Commission a alors rejeté cet amendement. La Commission a également rejeté deux amendements de M. Charles de Courson visant, l'un à supprimer le droit sur les alcools bénéficiant au BAPSA, votre Rapporteure spéciale ayant observé que le gage était une majoration des droits sur les tabacs, et l'autre à revenir sur l'exclusion du régime agricole du bénéfice de la C3S. * * * Article additionnel après l'article 49 (article L.723-47-I nouveau du code rural) Centralisation de trésorerie du régime social agricole La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à instituer une gestion centralisée de trésorerie du régime agricole afin d'éviter les frais d'intermédiation. M. Charles de Courson a fait observer que cet amendement avait pour intérêt de rationaliser la gestion de la trésorerie du BAPSA et d'en diminuer le coût. M. Jean-Louis Dumont a estimé que l'attention des caisses doit, en effet, être appelée sur ce point. Votre Rapporteure spéciale, après avoir rappelé qu'une négociation était en cours avec les caisses, a jugé préférable de laisser celle-ci se terminer tout en souhaitant que ses conclusions aillent dans le sens souhaité par l'auteur de l'amendement. Elle a déclaré s'abstenir sur cet amendement, compte tenu du déroulement de cette négociation. La Commission a alors adopté cet amendement. * * * Après l'article 49 La Commission a rejeté un amendement de M. Charles de Courson demandant le dépôt sur le bureau des assemblées parlementaires d'un rapport relatif notamment à la mensualisation des retraites des agriculteurs. M. Charles de Courson a souligné que c'était là son seul moyen pour attirer l'attention du Gouvernement sur ce problème, que les agriculteurs sont les seuls à connaître aujourd'hui. Votre Rapporteure spéciale a déclaré que cette question devait être abordée dans le cadre de la revalorisation des petites retraites. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à exclure de l'immatriculation à la MSA les personnes qui ont atteint l'âge auquel elles peuvent prétendre bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, afin de renforcer l'articulation entre affiliation et contrôle des structures, actuellement déficiente. Votre Rapporteure spéciale a jugé nécessaire de revoir l'ensemble des critères d'affiliation à la MSA. Il est vrai qu'il y a 694.000 exploitants et 795.000 affiliés. Toutefois, l'amendement ne vise que les personnes âgées alors que le problème est plus global. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement de M. Charles de Courson destiné à permettre la vérification de la concordance entre les déclarations à la MSA et les déclarations aux directions chargées des aides communautaires, par des rapprochements de fichiers. M. Charles de Courson a indiqué qu'à l'occasion de contrôles sur pièces et sur place, il s'était rendu compte de l'existence de sous-estimations des surfaces, et que l'absence de rapprochement de fichiers était un obstacle très sérieux au contrôle. Votre Rapporteure spéciale a indiqué que le problème se posait en particulier pour les exploitants sous le régime du forfait et appelait une réflexion sur ce dernier. (articles L. 321-5, 732-24, 732-30, 732-31, 732-33, Mise en _uvre de la quatrième étape du plan pluriannuel Texte du projet de loi : I. Le I de l'article L. 732-30 du code rural est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2001, le minimum prévu à l'alinéa précédent pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la majoration des pensions de réversion prévue au II de l'article L. 732-33 est relevé par décret ». II. Au cinquième alinéa de l'article L. 732-31 du code rural, après les mots « A compter du 1er janvier 2000 » sont ajoutés les mots « puis, en ce qui concerne les périodes accomplies comme conjoint, du 1er janvier 2001, ». III. L'article L. 732-33 du code rural est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « A compter du 1er janvier 2000 », sont ajoutés les mots : « puis du 1er janvier 2001, » ; à la dernière phrase du même alinéa, le mot « celle » est remplacé par les mots : « la majoration totale ». 2° Au dernier alinéa du II, après les mots : « A compter du 1er janvier 2000 » sont ajoutés les mots « puis du 1er janvier 2001, ». 3° Le dernier alinéa du III est rédigé comme suit : « A compter du 1er janvier 2000, le montant de cette majoration, tel que prévu au deuxième alinéa, est relevé par décret pour les personnes remplissant à cette date les conditions fixées au premier alinéa. Il en est de même, à compter du 1er janvier 2001 pour les personnes considérées comme conjoints ou chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles et qui remplissent à cette seconde date lesdites conditions.». IV. Le dernier alinéa du III de l'article L. 732-30 du code rural et l'avant-dernier alinéa des articles L. 732-24 et L. 762-29 du même code sont abrogés. V. Le quatrième alinéa de l'article L. 732-34 du code rural est abrogé à compter du 1er janvier 2001. Pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui, au 31 décembre 2000, bénéficiaient de la procédure de partage des points de retraite proportionnelle entre époux prévue à l'article L. 732-34 du code rural, la date limite d'option pour le statut de conjoint collaborateur, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-5, au quatrième alinéa de l'article L. 732-31 et au dernier alinéa du I de l'article L. 732-35 est reportée au 1er juillet 2001. Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font le choix du statut de conjoint collaborateur à titre rétroactif pour 1999, 2000 et 2001 entre le 1er janvier 2001 et le 1er juillet 2001, la cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 du code rural due pour l'année 2001 est, par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-5 du même code, majorée au titre des années 1999 et 2000 dans des conditions prévues par décret. Les points de retraite proportionnelle qui avaient été imputés au conjoint dans le cadre de la procédure de partage des points au titre de périodes postérieures à la date d'effet de l'option pour le statut de conjoint collaborateur sont réimputés au chef d'exploitation ou d'entreprise. VI. Au cinquième alinéa de l'article L. 321-5, au quatrième alinéa de l'article L. 732-31 et au dernier alinéa du I de l'article L. 732-35 du code rural, les mots : « avant le 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2001 ». Exposé des motifs du projet de loi : Cet article prévoit pour l'année 2001 la mise en _uvre de la quatrième étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles qui, à son terme, devrait porter l'ensemble des petites retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse. Il comporte un certain nombre de mesures de simplification dans les modalités de calcul des pensions agricoles : il supprime une clause de sauvegarde qui modifiait, lorsqu'elle s'avérait plus favorable, l'ordre de priorité entre une mesure de revalorisation applicable aux chefs d'exploitation et une mesure applicable aux autres actifs familiaux ; il abroge, tant en métropole que dans les DOM, le principe du plafonnement des points de retraite proportionnelle pour les co-exploitants et le système de dérogation à ce plafonnement ; il abroge également, à compter de 2001, le système du partage des points entre époux et tire par ailleurs les conséquences de cette abrogation en prolongeant, pour les personnes qui bénéficiaient de la procédure du partage de points, le délai d'option pour le statut de conjoint collaborateur jusqu'au 1er juillet 2001 en prévoyant des modalités spécifiques pour le versement des cotisations y afférentes. Enfin, dans un cadre général, il reporte du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2001 la date limite d'option pour le statut de conjoint collaborateur à l'intention des conjoints participant aux travaux de l'exploitation au 1er janvier 1999. L'ensemble de ces mesures concerne 841.000 bénéficiaires pour un coût de 1.241 MF. Observations et décisions de la Commission : Cet article permet en premier lieu la mise en _uvre de la quatrième étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles. Le I du présent article a trait au « flux » des chefs d'une exploitation ou d'une entreprise agricole retraités, c'est-à-dire à ceux qui sont retraités depuis le 31 décembre 1996. Jusqu'ici, le nombre minimum de points de retraite proportionnelle garanti après une carrière complète de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole était de 1.010 points. Ces personnes n'avaient pas bénéficié de revalorisation spécifique depuis la mesure dite « Vasseur » introduite dans la loi de finances pour 1997 (ancien article 1121-3 I du code rural devenu L. 732-30 I). Pour ne pas multiplier les textes applicables, il est proposé de faire évoluer directement l'article L. 732-30 I, en prévoyant toutefois une limitation du champ des bénéficiaires de ce relèvement aux personnes non titulaires de la majoration des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-33 II (ancien article 1121-6 II). Le II concerne le « flux » des personnes retraitées après 1997 et qui ont effectué des périodes de conjoint avant 1999, ou de conjoint collaborateur (donc à l'exception des périodes d'aide familial). Ces personnes ont bénéficié des précédentes revalorisations sur la base de l'ex article 1121-5 issu de la loi d'orientation agricole, modifié lors du projet de loi de finances pour 2000 et devenu depuis l'article L. 732-31 du code rural. La nouvelle revalorisation portera sur des périodes qui n'ont pas donné lieu à attribution de points, mais également sur des périodes rachetées ou validées à hauteur de 16 points moyennant paiement de cotisations, l'État comblant le différentiel entre 16 points et le minimum garanti pour 2001. Le III a trait au « stock » et aux mêmes catégories que celles qui ont fait l'objet en 1999 et 2000 des 2ème et 3ème étapes du plan, excepté toutefois les aides familiaux. Il s'agit donc : · des chefs d'exploitation retraités avant le 1er janvier 1997 ; · des veufs et veuves titulaires de la majoration forfaitaire de réversion ; · des conjoints et mixtes retraités avant 1998. Pour ces trois catégories, l'article L. 732-33 du code rural(ancien 1121-6) a été légèrement modifié pour permettre la nouvelle étape du plan de revalorisation. S'agissant du II et du III, il est à noter que les aides familiaux ne sont pas concernés par la présente étape parce qu'ils avaient bénéficié en 1999 d'une anticipation du déroulement du plan de revalorisation. L'année 2001 verra donc la mise à parité des conjoints et chefs mixtes avec les aides familiaux, avant l'ultime étape de 2002 qui concernera, pour sa part, l'ensemble des trois sous-groupes de cette catégorie. La deuxième partie de cet article propose diverses mesures de simplification. Ainsi le IV supprime en premier lieu à l'article L. 732-30 du code rural une « clause de sauvegarde » entre les mesures applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise et la mesure concernant les conjoints et les aides familiaux touchant 1.500 francs. L'existence de cette clause de sauvegarde contraint chaque année les caisses à des calculs complexes, alors même qu'elle est devenue inopérante par suite des mesures de revalorisation successives, s'agissant des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Il abroge également le principe du plafonnement des points de retraite proportionnelle pour les coexploitants et le système de dérogation à ce plafonnement. Dorénavant, quels que soient leur situation et leurs revenus, les coexploitants ou associés de sociétés seront, à l'instar de ce qui est déjà pratiqué pour les associés des GAEC, traités de la même manière que les chefs d'exploitation individuels. Il s'agit d'une disposition de simplification applicable tant en métropole (L. 732-24) que dans les DOM (L. 762-29). Le V abroge, à compter de 2001, le système du partage des points entre époux. En effet, cet ancien dispositif n'a plus sa place maintenant que le nouveau statut de conjoint collaborateur permet à tout conjoint d'acquérir des points de retraite proportionnelle par droit propre ; de surcroît la logique du plan de revalorisation rend nécessaire cette abrogation, dans la mesure où le maintien du partage pourrait conduire à servir au total davantage de points au conjoint qu'au chef d'exploitation lui-même. Les bénéficiaires du partage n'avaient pas toutes les informations leur permettant d'opter pour le statut de conjoint collaborateur. Ceci justifie que la date limite d'option à titre rétroactif soit prolongée en ce qui les concerne jusqu'au 1er juillet 2001. Il n'y aura donc pas de pénalisation sur le plan des avantages liés au choix rapide du statut (à savoir revalorisations et rachat de points). De même, la détermination des cotisations à acquitter rétroactivement est modifiée afin qu'en 2001, les intéressés acquittent une cotisation majorée au titre des années 1999 et 2000. Enfin, à compter de la date d'effet de l'option (soit 1er janvier 1999 en cas d'option rétroactive), les points provenant du partage sont réimputés au compte du chef d'exploitation, ceux acquis au titre des périodes antérieures à l'option restant naturellement imputés au conjoint. Le VI a pour objet le report de six mois de la date limite du 1er juillet 2000, impartie par la loi de finances pour 2000 aux 105.000 personnes qui étaient conjoints participant au 1er janvier 1999, pour opter pour le nouveau statut de conjoint collaborateur. En effet, si certaines caisses départementales ont enregistré au 30 juin 2000 des résultats satisfaisants, de l'ordre de 80 % ou plus, il existe cependant de grandes disparités, d'autres caisses n'ayant reçu, dans ce délai, qu'un faible nombre de demandes. Or, le fait d'opter dans ledit délai conditionne la situation future des intéressés au regard de la retraite. En effet, la loi d'orientation agricole, telle que modifiée par la loi de finances pour 2000, a mis en place un système combinant cotisations en année courante, rachats de cotisation pour tout ou partie des années antérieures et attribution de revalorisation de retraite, système qui, seul, peut permettre aux futurs retraités qui sont conjoints d'exploitant d'atteindre le minimum vieillesse de la seconde personne du couple. C'est pourquoi il est proposé de reporter de six mois, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000 inclus, la date limite. Il s'agit là d'une régularisation, les instructions correspondantes ayant été données dans l'intervalle aux caisses concernées. Outre ces mesures de simplification, il faut rappeler la prochaine mise en place de la retraite complémentaire agricole obligatoire, après l'achèvement du programme pluriannuel de revalorisation des petites retraites, en 2002. * * * La Commission a débattu d'un amendement de M. Charles de Courson, destiné à exclure du bénéfice de la revalorisation les polypensionnés recevant plus que le minimum vieillesse. Votre Rapporteure spéciale a remarqué que cette disposition n'était pas dans l'esprit du programme de revalorisation, qu'elle serait facteur de complications, ne permettrait qu'une économie minime, étant donné le faible nombre des personnes qui seraient ainsi exclues et les coûts de gestion élevés, et n'était guère envisageable dans l'état actuel des relations entre régimes, qui ne permettent pas de savoir combien un polypensionné touche au total. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a alors adopté l'article 50. * * * laisser la page blanche AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION Après l'article 49 Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : « I.- Le premier alinéa de l'article L.731-15 du code rural est ainsi rédigé : « Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. » II.- L'article L.731-19 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L.731-19.- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L.731-14 et afférents à l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. » III.- La perte éventuelle de recettes pour le BAPSA est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe prévue à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. IV.- Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2002. » Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : « I.- L'article L.731-11 du code rural est ainsi rédigé : « Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L.722-4 ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret ». II.- Le I est applicable à compter du 1er janvier 2002. III.- La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le rélèvement à due concurrence du taux visé à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : « Le deuxième alinéa de l'article L.731-14 du Code rural est ainsi rédigé : « A compter des revenus de l'année 2001, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres mises en valeur par ladite exploitation et dont ils sont propriétaires. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application des dispositions de l'article L.411-11 du Code rural ». II.- La perte de recette pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du CGI. III.- La perte de recette pour le budget annexe des prestations sociales agricoles est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. » Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : « I.- L'article L.731-24 du code rural est supprimé» II.- La perte de recettes pour le BAPSA est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe prévue à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. III.- Les disposition des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2002. » Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : « I.- L'article 1615 bis du code général des impôts est supprimé. II.- La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement de 0,7% à 0,7025% du prélèvement prévu à l'article 1609 septdecies du code général des impôts. III.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur le tabac prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV.- Les dispositions des I, II et III sont applicables à compter du 1er janvier 2002. » Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : « I.- Le début du 1er alinéa de l'article L.651-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Au titre de chaque exercice, le montant de contribution sociale de solidarité versé au régime de sécurité sociale des non salariés agricoles est égal au produit de la contribution sociale de solidarité dû par les redevables dont plus de la moitié des salariés sont affiliés aux assurances sociales agricoles ou dont plus de la moitié des associés ou administrateurs non salariés sont affiliés au régime de sécurité sociale des non salariés agricoles ; puis, le reste du produit de la contribution, minoré des frais de recouvrement et abondé du solde éventuel de l'exercice précédent... » (le reste sans changement). II.- Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I sont compensées par l'instauration à due concurrence de taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575A du code général des impôts. » III.- Les dispositions du I et du II entrent en vigueur au 1er janvier 2002. » Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : « Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, au plus tard le 1er juin 2001, un rapport relatif, d'une part, à la mensualisation des retraites des ressortissants du régime des non-salariés non-agricoles et, d'autre part, à l'avantage retiré des mesures de revalorisation des retraites agricoles par les retraités du régime agricole bénéficiant de plusieurs retraites au titre de plusieurs régimes.» Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : « I.- Le deuxième alinéa (1°) de l'article L.722-4 du code rural est complété par la phrase suivante : « Les personnes physiques qui ont atteint l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ne peuvent être assujetties en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au b° du 1°) de l'article L.331-3 du code rural. » II.- La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence du taux de la taxe prévue à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. III.- Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2002. » Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : « Après le premier alinéa de l'article L.724-9 du code rural est inséré l'alinéa suivant : « Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données, relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent. » » Amendement présenté par M. Charles de Courson : Insérer l'article suivant : Compléter le III par l'alinéa suivant : 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - Les majorations de retraite prévues à compter du 1er janvier 2001 résultant de l'application du dernier alinéa du I, du dernier alinéa du II et du dernier alinéa du III du présent article, ne peuvent avoir pour conséquence de porter le montant global des avantages de vieillesse acquis par les bénéficiaires au titre de leurs droits propres dans l'ensemble des régimes obligatoires au dessus du chiffre limite prévu par l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale pour les personnes seules. » laisser la page blanche ANNEXE
______________ N° 2624.- Rapport de Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001.- annexe 4 : Agriculture et pêche - agriculture. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
(1) dont 190,6 millions de francs de crédits sur les chapitres 44-36 et 64-36 finançant des interventions au profit de la pêche et traités, à ce titre, dans le rapport spécial de M. Louis Mexandeau (Annexe n° 5 ). () voir le rapport spécial de M. Charles de Courson (Annexe n° 42). () Conseil national de l'évaluation ; Commissariat général du Plan, La politique de la montagne, Rapport d'évaluation (La documentation française, 1999). () Mme Béatrice Marre, annexe n° 4 au rapport général de M. Didier Migaud sur le projet de loi de finances pour 2000, 8 octobre 1998, page 66. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
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