PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999


(Etats législatifs annexes)

 

Table des matières

 

États législatifs annexes

Etat A (article 43 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999
Etat B (article 45 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)
Etat C (article 46 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)
Etat E (article 59 du projet de loi) Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1999
Etat F (article 60 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
Etat G (article 61 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
Etat H (article 62 du projet de loi) Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1998 à 1999

 

États législatifs annexes

 

 

Etat A (article 43 du projet de loi)

Tableau des voies et moyens
applicables au budget de 1999

I - Budget général

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 1999

(en milliers de francs)

A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu
0001 Impôt sur le revenu

315.700.000

     
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

51.500.000

     
3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés

232.400.000

     
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

1.900.000

0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

14.000.000

0006 Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

5.000

0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

4.000.000

0008 Impôt de solidarité sur la fortune

14.900.000

0009 Prélèvement sur les bons anonymes (les recettes sont désormais comptabilisées avec la ligne n° 5)

''

0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

145.000

0011 Taxe sur les salaires

48.800.000

0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

860.000

0013 Taxe d'apprentissage

190.000

0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

260.000

0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

270.000

0016 Contribution sur logements sociaux

280.000

0017 Contribution des institutions financières

2.900.000

0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

''

0019 Recettes diverses

29.000

0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications.

115.000

  Totaux pour le 4

88.654.000

     
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

160.110.000

     
6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée

830.970.000

     
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

6.025.000

0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

2.025.000

0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels

5.000

0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

10.000

0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

6.300.000

0028 Mutations à titre gratuit par décès

34.300.000

0031 Autres conventions et actes civils

9.100.000

0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires

''

0033 Taxe de publicité foncière

350.000

0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

26.500.000

0036 Taxe additionnelle au droit de bail

3.600.000

0039 Recettes diverses et pénalités

785.000

0041 Timbre unique

2.650.000

0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

3.500.000

0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

2.700.000

0046 Contrats de transport

650.000

0047 Permis de chasser

100.000

0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

1.900.000

0059 Recettes diverses et pénalités

2.400.000

0061 Droits d'importation

9.500.000

0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

''

0064 Autres taxes intérieures

993.000

0065 Autres droits et recettes accessoires

342.000

0066 Amendes et confiscations

265.000

0067 Taxe sur les activités polluantes

1.935.000

0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets

41.930.000

0086 Taxe spéciale sur les débits de boisson

37.000

0091 Garantie des matières d'or et d'argent

165.000

0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

4.000

0093 Autres droits et recettes à différents titres

37.000

0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

58.000

0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

756.000

0097 Cotisation à la production sur les sucres

1.400.000

0098 Taxes sur les stations et liaisons radio-électriques privées

38.000

0099 Autres taxes

305.000

  Totaux pour le 7

160.665.000

     

B. Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

''

0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

''

0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

''

0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

2.075.000

0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

1.500.000

0114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux

6.962.000

0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement

''

0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

6.853.000

0129 Versements des budgets annexes

139.000

0199 Produits divers

''

  Totaux pour le 1

17.529.000

     
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général

''

0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires

5.000

0203 Recettes des établissements pénitentiaires

48.000

0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

1.850.000

0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

''

0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat

''

0299 Produits et revenus divers

40.000

  Totaux pour le 2

1.943.000

     
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

425.000

0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

''

0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

17.973.000

0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

67.000

0311 Produits ordinaires des recettes des finances

12.000

0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

2.000.000

0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

3.300.000

0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

4.235.000

0315 Prélèvements sur le pari mutuel

2.200.000

0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

140.000

0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement

3.000

0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

156.000

0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées

2.300.000

0328 Recettes diverses du cadastre

227.000

0329 Recettes diverses des comptables des impôts

620.000

0330 Recettes diverses des receveurs des douanes

40.000

0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

20.000

0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945

65.000

0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat

''

0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques

715.000

0399 Taxes et redevances diverses

15.000

  Totaux pour le 3

34.513.000

     
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

300.000

0402 Annuités diverses

2.000

0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

7.000

0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

110.000

0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier

70.000

0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat

1.925.000

0408 Intérêts sur obligations cautionnées

21.000

0409 Intérêts des prêts du Trésor

3.304.000

0410 Intérêts des avances du Trésor

5.000

0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances

''

0499 Intérêts divers

250.000

  Totaux pour le 4

5.994.000

     
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

27.199.000

0502 Contributions aux charges de pensions de France-Télécom

8.914.000

0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

7.000

0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

230.000

0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

1.385.000

0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

35.000

0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

82.000

0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste

14.822.000

0599 Retenues diverses

''

  Totaux pour le 5

52.674.000

     
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

320.000

0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

1.140.000

0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional

''

0607 Autres versements des Communautés européennes

185.000

0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur

35.000

  Totaux pour le 6

1.680.000

     
7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

1.000

0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

250.000

0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939

''

0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

5.000

0799 Opérations diverses

160.000

  Totaux pour le 7

416.000

     
8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

10.000

0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence Judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

125.000

0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

15.000

0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

15.000

0805 Recettes accidentelles à différents titres

3.640.000

0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie

16.004.000

0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur

''

0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

200.000

0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

4.000

0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983, modifiée)

''

0811 Récupération d'indus

850.000

0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

7.000.000

0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

10.300.000

0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

6.200.000

0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat

12.500.000

0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

''

0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

1.210.000

0899 Recettes diverses

10.415.000

  Totaux pour le 8

68.488.000

     

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

109.788.660

0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

2.000.000

0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

2.601.994

0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

3.381.347

0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

13.587.890

0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la T.V.A.

20.500.000

0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

11.990.000

0008 Dotation élu local

273.421

0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

100.000

0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

11.800.000

  Totaux pour le 1

176.023.312

     
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

95.000.000

     

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux

''

1500 Fonds de concours. Coopération internationale

''

  Totaux pour le 1

''

     

Récapitulation générale

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 1999

(en milliers de francs)

A. Recettes fiscales

     
1 Impôt sur le revenu

315.700.000

2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

51.500.000

3 Impôt sur les sociétés

232.400.000

4 Autres impôts directs et taxes assimilées

88.654.000

5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

160.110.000

6 Taxe sur la valeur ajoutée

830.970.000

7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

160.665.000

 

Totaux pour la partie A

1.839.999.000

     

B. Recettes non fiscales

     
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

17.529.000

2 Produits et revenus du domaine de l'Etat

1.943.000

3 Taxes, redevances et recettes assimilées

34.513.000

4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

5.994.000

5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

52.674.000

6 Recettes provenant de l'extérieur

1.680.000

7 Opérations entre administrations et services publics

416.000

8 Divers

68.488.000

 

Totaux pour la partie B

183.237.000

     

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

     
1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

-176.023.312

2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes

-95.000.000

 

Totaux pour la partie C

-271.023.312

     

D. Fonds de concours et recettes assimilées

     
1 Fonds de concours et recettes assimilées

''

 

Total général

1.752.212.688

 

II - Budgets annexes

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 1999

(en francs)

Aviation civile

Première section - Exploitation  
7001 Redevances de route

4.985.000.000

7002 Redevances pour services terminaux

1.128.000.000

7004 Autres prestations de service

84.057.000

7006 Ventes de produits et marchandises

9.056.000

7007 Recettes sur cessions

1.377.100

7008 Autres recettes d'exploitation

31.355.274

7009 Taxes de sécurité et de sûreté

1.279.546.356

7100 Variation des stocks

''

7200 Productions immobilisées

''

7400 Subvention du budget général

215.000.000

7600 Produits financiers

6.475.000

7700 Produits exceptionnels

''

7800 Reprises sur provisions

17.300.000

  Total des recettes brutes en fonctionnement

7.757.166.730

  Total des recettes nettes de fonctionnement

7.757.166.730

Deuxième section - Opérations en capital  
  Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation)

1.172.765.000

9201 Recettes sur cessions (capital)

2.000.000

9202 Subventions d'investissement reçues

''

9700 Produit brut des emprunts

830.000.000

9900 Autres recettes en capital

125.000.000

  Total des recettes brutes en capital

2.129.765.000

  A déduire  
  Autofinancement (virement de la section Exploitation)

-1.172.765.000

  Total des recettes nettes en capital

957.000.000

  Total des recettes nettes

8.714.166.730

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 1999

(en francs)

Journaux officiels

Première section - Exploitation  
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

1.070.000.000

7100 Variation des stocks (production stockée)

''

7200 Production immobilisée

''

7400 Subventions d'exploitation

''

7500 Autres produits de gestion courante

5.000.000

7600 Produits financiers

''

7700 Produits exceptionnels

5.000.000

7800 Reprises sur amortissements et provisions

''

  Total des recettes brutes en fonctionnement

1.080.000.000

  A déduire  
  Reprises sur amortissements et provisions

''

  Total des recettes nettes de fonctionnement

1.080.000.000

Deuxième section - Opérations en capital  
  Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

139.327.662

9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion

''

9800 Amortissements et provisions

43.100.000

9900 Autres recettes en capital

''

  Total des recettes brutes en capital

182.427.662

  A déduire  
  Reprise de l'excédent d'exploitation

-139.327.662

  Amortissements et provisions

-43.100.000

  Total des recettes nettes en capital

''

  Total des recettes nettes

1.080.000.000

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 1999

(en francs)

Légion d'honneur

Première section - Exploitation  
7001 Droits de chancellerie

1.466.000

7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation

5.669.375

7003 Produits accessoires

627.270

7400 Subventions

105.480.090

7900 Autres recettes

''

  Total des recettes brutes en fonctionnement

113.242.735

  Total des recettes nettes de fonctionnement

113.242.735

Deuxième section - Opérations en capital  
  Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

''

9800 Amortissements et provisions

6.930.000

9900 Autres recettes en capital

''

  Total des recettes brutes en capital

6.930.000

  A déduire  
  Reprise de l'excédent d'exploitation

''

  Amortissements et provisions

-6.930.000

  Total des recettes nettes en capital

''

  Total des recettes nettes

113.242.735

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 1999

(en francs)

Ordre de la Libération

Première section - Exploitation  
7400 Subventions

5.014.031

7900 Autres recettes

''

  Total des recettes brutes en fonctionnement

5.014.031

  Total des recettes nettes de fonctionnement

5.014.031

Deuxième section - Opérations en capital  
  Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

''

9800 Amortissements et provisions

850.000

  Total des recettes brutes en capital

850.000

  A déduire  
  Reprise de l'excédent d'exploitation

''

  Amortissements et provisions

-850.000

  Total des recettes nettes en capital

''

  Total des recettes nettes

5.014.031

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 1999

(en francs)

Monnaies et médailles

Première section - Exploitation  
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

1.363.815.782

7100 Variations des stocks (production stockée)

''

7200 Production immobilisée

''

7400 Subvention

''

7500 Autres produits de gestion courante

9.600.000

7600 Produits financiers

''

7700 Produits exceptionnels

''

7800 Reprises sur amortissements et provisions

''

  Total des recettes brutes en fonctionnement

1.373.415.782

  A déduire  
  Reprises sur amortissements et provisions

''

  Total des recettes nettes de fonctionnement

1.373.415.782

Deuxième section - Opérations en capital  
  Prélèvement sur le fonds de roulement

9.031.000

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

''

9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion

''

9800 Amortissements et provisions

36.000.000

9900 Autres recettes en capital

''

  Total des recettes brutes en capital

45.031.000

  A déduire  
  Reprise de l'excédent d'exploitation

''

  Amortissements et provisions

-36.000.000

  Total des recettes nettes en capital

9.031.000

  Total des recettes nettes

1.382.446.782

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 1999

(en francs)

Prestations sociales agricoles

Première section - Exploitation  
7031 Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)

2.071.000.000

7032 Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural)

1.666.000.000

7033 Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural)

4.283.000.000

7034 Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)

4.182.000.000

7035 Cotisations d'assurance veuvage

47.000.000

7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle

1.000.000

7037 Cotisations de solidarité (art.15 de la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)

264.000.000

7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)

13.000.000

7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti

''

7040 Taxe sur les céréales

''

7041 Taxe sur les graines oléagineuses

''

7042 Taxe sur les betteraves

''

7043 Taxe sur les farines

341.000.000

7044 Taxe sur les tabacs

479.000.000

7045 Taxes sur les produits forestiers

''

7046 Taxe sur les corps gras alimentaires

659.000.000

7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools

117.000.000

7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile

376.000.000

7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée

30.799.000.000

7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés

456.000.000

7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires

34.001.000.000

7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles

1.400.000.000

7054 Subvention du budget général: contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles

''

7055 Subvention du budget général: solde

4.903.000.000

7056 Versements à intervenir au titre de l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale

600.000.000

7057 Versements à intervenir au titre de l'article L 139-2 du code de la sécurité sociale

4.428.000.000

7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse

2.704.000.000

7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité

107.000.000

7061 Recettes diverses

50.000.000

7062 Prélèvement sur le fonds de roulement

''

  Total des recettes brutes en fonctionnement

93.947.000.000

  Total des recettes nettes de fonctionnement

93.947.000.000

  Total des recettes nettes

93.947.000.000

 

III.Comptes d'affectation spéciale

Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluations des recettes pour 1999

(en francs)

   

Opérations à caractère définitif

Opérations à caractère temporaire

Total

  Fonds national pour le développement des adductions d'eau      

01

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

540.000.000

''

540.000.000

02

Annuités de remboursement des prêts

''

''

''

03

Prélèvement sur le produit du pari mutuel

445.000.000

''

445.000.000

04

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

  Totaux

985.000.000

''

985.000.000

         
  Fonds forestier national      

01

Produit de la taxe forestière

310.000.000

''

310.000.000

02 et 03

Remboursement des prêts pour reboisement

''

32.000.000

32.000.000

04 et 05

Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt

''

40.000.000

40.000.000

06

Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives

''

1.000.000

1.000.000

07

Recettes diverses ou accidentelles

2.000.000

''

2.000.000

08

Produit de la taxe papetière

''

''

''

09

Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts.

32.000.000

''

32.000.000

  Totaux

344.000.000

73.000.000

417.000.000

         
  Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle      

01

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

612.000.000

''

612.000.000

04

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

200.000

''

200.000

05

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

''

''

''

06

Contributions des sociétés de programme

''

''

''

07

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

633.600.000

''

633.600.000

08

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes.

85.000.000

''

85.000.000

09

Recettes diverses ou accidentelles.

13.000.000

''

13.000.000

10

Contribution du budget de l'Etat.

''

''

''

11

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements.

1.126.400.000

''

1.126.400.000

12

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes.

15.000.000

''

15.000.000

14

Recettes diverses ou accidentelles.

''

''

''

99

Contribution du budget de l'Etat.

''

''

''

  Totaux

2.485.200.000

''

2.485.200.000

         
  Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés      

01

Produit de la taxe

''

''

''

02

Remboursement d'aides

''

''

''

03

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

  Totaux

''

''

''

         
  Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités      

01

Recettes

''

''

''

         
  Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision      

01

Produit de la redevance

12.996.400.000

''

12.996.400.000

02

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

  Totaux

12.996.400.000

''

12.996.400.000

         
  Fonds national du livre      

01

Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

29.000.000

''

29.000.000

02

Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie

87.000.000

''

87.000.000

03

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

  Totaux

116.000.000

''

116.000.000

         
  Fonds national pour le développement du sport      

03

Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

32.000.000

''

32.000.000

04

Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation

33.000.000

''

33.000.000

05

Remboursement des avances consenties aux associations sportives

''

''

''

06

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

08

Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux.

949.000.000

''

949.000.000

  Totaux

1.014.000.000

''

1.014.000.000

         
  Fonds national des haras et des activités hippiques      

01

Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes

27.600.000

''

27.600.000

02

Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel urbain

790.500.000

''

790.500.000

03

Produit des services rendus par les haras nationaux

61.400.000

''

61.400.000

04

Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels

1.000.000

''

1.000.000

05

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

  Totaux

880.500.000

''

880.500.000

         
  Fonds national pour le développement de la vie associative      

01

Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

24.000.000

''

24.000.000

02

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

  Totaux

24.000.000

''

24.000.000

         
  Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France      

01

Produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage

2.220.000.000

''

2.220.000.000

02

Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

''

''

''

03

Produit de cessions

''

''

''

04

Recettes diverses

''

''

''

  Totaux

2.220.000.000

''

2.220.000.000

         
  Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer      

01

Bénéfices nets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer

25.000.000

''

25.000.000

02

Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer.

33.000.000

''

33.000.000

03

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

  Totaux

58.000.000

''

58.000.000

         
  Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés      

01

Produit des ventes par l'État de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement par l'E.R.A.P., sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine

17.500.000.000

''

17.500.000.000

02

Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation

''

''

''

03

Versements du budget général ou d'un budget annexe

''

''

''

  Totaux

17.500.000.000

''

17.500.000.000

         
  Fonds de péréquation des transports aériens      

01

Produit de la taxe de péréquation des transports aériens

51.000.000

''

51.000.000

02

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

  Totaux

51.000.000

''

51.000.000

         
  Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables      

01

Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

1.710.000.000

''

1.710.000.000

02

Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

2.220.000.000

''

2.220.000.000

03

Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

''

''

''

04

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

  Totaux

3.930.000.000

''

3.930.000.000

         
  Fonds pour le financement de l'accession à la propriété      

01

Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article XX de la loi de finances pour 1999 (n° 98-xxxx du xx décembre 1998

6.600.000.000

''

6.600.000.000

02

Recettes diverses ou accidentelles.

''

''

''

  Totaux

6.600.000.000

''

6.600.000.000

         
  Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie      

01

Versements de la Russie

602.000.000

''

602.000.000

         
  Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale      

01

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

200.000.000

''

200.000.000

02

Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds

''

''

''

03

Recettes diverses ou accidentelles

''

''

''

  Totaux

200.000.000

''

200.000.000

         
  Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien      

01

Produit

''

 

''

  Total pour les comptes d'affectation spéciale

50.006.100.000

73.000.000

50.079.100.000

IV.Comptes de prêts

Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluations des recettes pour 1999 (en francs)

  Prêts du fonds de développement économique et social  

01

Recettes

150.000.000

     
  Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social  

01

Remboursement de prêts du Trésor

1.236.500.000

02

Remboursement de prêts à l'Agence française de développement

207.000.000

  Totaux

1.443.500.000

     
  Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor  

01

Recettes

1.000.000

     
  Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France  

01

Recettes

3.900.000.000

  Total pour les comptes de prêts

5.494.500.000

V.Comptes d'avances du Trésor

Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluations des recettes pour 1999 (en francs)

  Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur  

01

Recettes

16.200.000.000

     
  Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer  

01

Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L.2336-1 du code général des collectivités territoriales

20.000.000

02

Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L.2336-2 du code général des collectivités territoriales

''

03

Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

''

04

Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)

''

  Totaux

20.000.000

     
  Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes  

01

Recettes

358.180.000.000

     
  Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics  

01

Avances aux budgets annexes

''

02

Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires

''

03

Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat

''

04

Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte

''

05

Avances à divers organismes de caractère social

''

  Totaux

''

     
  Avances à des particuliers et associations  

01

Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

35.000.000

02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

13.000.000

03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

''

04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

13.000.000

  Totaux

61.000.000

  Total pour les comptes d'avances du Trésor

374.461.000.000

 

 

 

Etat B (article 45 du projet de loi)

Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux
dépenses ordinaires des services civils
(mesures nouvelles)

Etat B (article 45

Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables

   
Ministères ou services

Titre I

   
Affaires étrangères et coopération :  
I. Affaires étrangères  
II. Coopération (ancien)  
Total  
Agriculture et pêche  
Aménagement du territoire et environnement :  
I. Aménagement du territoire  
II. Environnement  
Anciens combattants  
Culture et communication  
Economie, finances et industrie :  
I. Charges communes

22.059.275.000

II. Services communs et finances  
III. Industrie  
IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat  
Éducation nationale, recherche et technologie :  
I. Enseignement scolaire  
II. Enseignement supérieur  
III. Recherche et technologie  
Emploi et solidarité :  
I. Emploi  
II. Santé et solidarité  
III. Ville  
Équipement, transports et logement :  
I. Services communs  
II. Urbanisme et logement  
III. Transports  

1. Transports terrestres

 

2. Routes

 

3. Sécurité routière

 

4. Transport aérien et météorologie

 

5. Météorologie (ancien)

 

Sous total

 
IV. Mer  
V. Tourisme  
Total  
Intérieur et décentralisation  
Jeunesse et sports  
Justice  
Outre-mer  
Services du Premier ministre :  
I. Services généraux  
II. Secrétariat général de la défense nationale  
III. Conseil économique et social  
IV. Plan  
Total général

22.059.275.000

du projet de loi)

aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

     

(en francs)

Titre II

Titre III

Titre IV

Totaux

       
       
 

1.597.922.931

2.940.367.989

4.538.290.920

 

-1.001.224.759

-3.446.619.857

-4.447.844.616

 

596.698.172

-506.251.868

90.446.304

 

335.676.725

-2.663.704.390

-2.328.027.665

       
 

20.086.978

3.840.000

23.926.978

 

162.578.344

237.048.633

399.626.977

 

1.881.328

414.845.751

416.727.079

 

180.263.706

193.836.238

374.099.944

       

106.472.500

15.196.540.000

-43.560.573.000

-6.198.285.500

 

12.983.028.714

59.393.000

13.042.421.714

 

-4.385.382.504

2.903.972.000

-1.481.410.504

 

-37.370.273

13.400.000

-23.970.273

       
 

2.892.090.526

2.151.257.711

5.043.348.237

 

727.842.328

584.859.738

1.312.702.066

 

-4.432.882.832

4.998.906.000

566.023.168

       
 

720.092.915

48.535.169.714

49.255.262.629

 

182.105.026

7.274.374.256

7.456.479.282

 

27.970.000

220.000.000

247.970.000

       
 

40.877.781

-745.756

40.132.025

 

4.020.056

2.215.668.568

2.219.688.624

       
 

169.000

242.938.000

243.107.000

 

-50.000

-2.080.000

-2.130.000

 

16.760.000

10.000.000

26.760.000

 

930.950.000

 

930.950.000

 

-927.800.000

 

-927.800.000

 

20.029.000

250.858.000

270.887.000

 

22.946.043

191.070.000

214.016.043

 

1.855.388

34.670.334

36.525.722

 

89.728.268

2.691.521.146

2.781.249.414

 

651.538.454

9.289.438.777

9.940.977.231

 

51.000.239

68.720.000

119.720.239

 

698.817.436

65.200.000

764.017.436

 

24.617.078

68.764.403

93.381.481

       
 

19.059.504

-155.120.000

-136.060.496

 

16.295.695

 

16.295.695

 

5.726.094

 

5.726.094

 

-790.544

''

-790.544

106.472.500

26.727.211.377

32.888.898.109

81.781.856.986

 

 

Etat C (article 46 du projet de loi)

Répartition, par titre et par ministère,
des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(mesures nouvelles)

Etat C (article 46

Répartition, par titre et par ministère des autorisations de programme et des crédits

     
Ministères ou services

Titre V

 

AP

CP

     
Affaires étrangères et coopération :    
I. Affaires étrangères

281.000

91.000

II. Coopération (ancien)

''

''

Total

281.000

91.000

Agriculture et pêche

86.900

26.070

Aménagement du territoire et environnement :    
I. Aménagement du territoire

''

''

II. Environnement

344.410

114.251

Anciens combattants

21.250

9.825

Culture et communication

1.966.290

501.185

Economie, finances et industrie :    
I. Charges communes

''

''

II. Services communs et finances

907.550

478.956

III. Industrie

34.000

12.780

IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

''

''

Éducation nationale, recherche et technologie :    
I. Enseignement scolaire

623.000

444.960

II. Enseignement supérieur

651.860

213.650

III. Recherche et technologie

5.000

2.500

Emploi et solidarité :    
I. Emploi

75.000

34.600

II. Santé et solidarité

89.600

46.450

III. Ville

18.000

16.000

Équipement, transports et logement :    
I. Services communs

89.850

33.525

II. Urbanisme et logement

107.908

48.737

III. Transports    

1. Transports terrestres

22.000

6.600

2. Routes

4.622.350

2.247.270

3. Sécurité routière

180.000

108.000

4. Transport aérien et météorologie

1.836.000

1.121.800

5. Météorologie (ancien)

   

Sous total

6.660.350

3.483.670

IV. Mer

291.250

95.880

V. Tourisme

''

''

Total

7.149.358

3.661.812

Intérieur et décentralisation

1.732.500

581.572

Jeunesse et sports

54.710

31.332

Justice

1.725.000

445.600

Outre-mer

36.470

18.941

Services du Premier ministre :    
I. Services généraux

431.000

361.780

II. Secrétariat général de la défense nationale

21.000

9.200

III. Conseil économique et social

6.000

6.000

IV. Plan    
Total général

16.259.898

7.108.464

du projet de loi)

de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

   

(en milliers de francs)

Titre VI

Titre VII

Totaux

AP

CP

AP

CP

AP

CP

           
           

2.316.500

410.100

   

2.597.500

501.100

''

''

   

''

''

2.316.500

410.100

   

2.597.500

501.100

890.100

348.840

   

977.000

374.910

           

1.600.700

545.700

   

1.600.700

545.700

2.195.090

1.834.548

   

2.539.500

1.948.799

       

21.250

9.825

1.556.070

966.250

   

3.522.360

1.467.435

           

2.662.000

248.000

   

2.662.000

248.000

       

907.550

478.956

5.614.800

1.937.595

   

5.648.800

1.950.375

25.500

8.200

   

25.500

8.200

           

85.000

51.200

   

708.000

496.160

4.373.860

2.725.340

   

5.025.720

2.938.990

14.028.292

12.353.561

   

14.033.292

12.356.061

           

446.330

227.700

   

521.330

262.300

580.290

137.995

   

669.890

184.445

386.230

115.870

   

404.230

131.870

           

85.565

46.083

''

''

175.415

79.608

13.015.196

5.738.608

   

13.123.104

5.787.345

           

1.006.000

305.900

   

1.028.000

312.500

134.900

44.300

   

4.757.250

2.291.570

4.000

2.400

   

184.000

110.400

240.000

239.943

   

2.076.000

1.361.743

''

''

   

''

''

1.384.900

592.543

   

8.045.250

4.076.213

19.700

14.700

   

310.950

110.580

45.000

13.500

   

45.000

13.500

14.550.361

6.405.434

''

''

21.699.719

10.067.246

10.611.316

5.951.943

   

12.343.816

6.533.515

60.290

60.290

   

115.000

91.622

''

''

   

1.725.000

445.600

1.831.500

632.080

   

1.867.970

651.021

           
       

431.000

361.780

       

21.000

9.200

       

6.000

6.000

2.000

800

   

2.000

800

63.816.229

34.961.446

''

''

80.076.127

42.069.910

 

 

Etat E (article 59 du projet de loi)

Tableau des taxes parafiscales
dont la perception est autorisée en 1999

Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1999
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)

 

I. Taxes perçues dans un intérêt économique

A. Amélioration du fonctionnement des marchés et de la qualité des produits

Lignes

 

Produit pour

Evaluation pour

 

1998

 

1999

 

Description

l’année 1998 ou la campagne 1997-1998

l’année 1999 ou la campagne 1998-1999

   

Régulation des marchés agricoles

   
   

Agriculture et pêche

   

3

1

Nature de la taxe :

  • Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
  • Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF)
  • Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (FSCE)

Taux et assiette :

  • Répartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %, FSCE 8,5 %
  • Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) :
  • Blé tendre: 5,55 F/tonne
  • Orge : 5,55 F/tonne
  • Maïs : 5,55 F/tonne
  • Blé dur : 5,50 F/tonne
  • Seigle, triticale : 5,10 F/tonne
  • Avoine : 3,50 F/tonne
  • Riz : 5,20 F/tonne
  • Sorgho : 3,50 F/tonne

Textes :

  • Décret n° 97-1265 du 29 décembre 1997
  • Arrêté du 29 décembre 1997

279.600.000

257.420.000

4

2

Nature de la taxe :

  • Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomates

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Société nationale interprofessionnelle de la tomate (S.O.N.I.T.O)

Taux maximum et assiette :

  • Tomates entrées en usine :
  • 0,030 F par kilogramme de tomates traité sur contrats de culture
  • 0,040 F par kilogramme de tomates traité hors contrats de culture 
  • Concentrés de tomate :
  • 12 à 15 % d’extrait sec : 0,080 F/Kg
  • au-delà de 15 et jusqu’à 30 % : 0,180 F/Kg
  • au-delà de 30 et jusqu’à 90 % : 0,230 F/Kg
  • au-delà de 90 % : 0,600 F/Kg
  • Conserves de tomate : 0,030 F/Kg
  • Jus de tomate : 0,035 F/Kg
  • Tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/Kg

Textes :

  • Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997
  • Arrêté du 3 septembre 1997

1.925.000

2.000.000

5

3

Nature de la taxe :

  • Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d’Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Bureau national interprofessionnel du pruneau (B.I.P.)

Taux et assiette :

  • taux maximum :
  • producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes
  • importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers
  • taux effectifs :
  • 2 % et 4 %

Textes :

  • Décret n° 97-809 du 29 août 1997
  • Arrêté du 29 août 1997

18.183.000

22.205.000

   

Contrôle de la qualité des produits et soutien des pêches maritimes

   
   

Agriculture et pêche

   

6

4

Nature de la taxe :

  • Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S)

Taux et assiette :

  • Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif

Textes :

  • Décret n° 96-265 du 28 mars 1996
  • Arrêté du 1er septembre 1997
  • Décret en cours de renouvellement

125.116.000

125.467.000

7

5

Nature de la taxe :

  • Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produit de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture)

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Taux et assiette :

  • Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum 3 %
  • Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 8.500 F
  • Éleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 600 F

Textes :

  • Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996
  • Arrêté du 27 décembre 1996

27.000.000

27.000.000

8

6

Nature de la taxe :

  • Taxe due par l’armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • FIOM : fonds d’intervention et d’organisation des marchés des produits de la pêche maritime et cultures marines

Taux et assiette :

  • Taxe payée par l’armateur et l’éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal :
  • conserves, semi-conserves : 0,13 %
  • autres produits de la mer : 0,15 %
  • Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal :
  • conserves, semi-conserves : 0,26 %
  • autres produits de la mer : 0,30 %

Textes :

  • Décret n° 96-304 du 9 avril 1996
  • Arrêté du 22 octobre 1996

15.000.000

22.000.000

B. Encouragements aux actions collectives de recherche et de développement agricoles

Lignes

 

Produit pour

Evaluation pour

 

1998

 

1999

 

Description

l’année 1998 ou la campagne 1997-1998

l’année 1999 ou la campagne 1998-1999

   

Agriculture et pêche

   

9

7

Nature de la taxe :

  • Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)

Taux et assiette :

  • Taux maximum : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre
  • Campagne 1997-1998 : 1,06 F par tonne

Textes :

  • Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995
  • Arrêté du 28 octobre 1997

15.600.000

15.600.000

10

8

Nature de la taxe :

  • Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)

Taux et assiette :

  • Taux maxima :
  • blé tendre, orge : 5,20 F/tonne
  • maïs : 4,75 F/tonne
  • blé dur, riz : 4,75 F/tonne
  • avoine : 3,40 F/tonne
  • sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne
  • Campagne 1997-1998 :
  • blé dur, riz : 2,85 F/tonne
  • blé tendre, orge : 3,10 F/tonne
  • maïs : 2,85 F/tonne
  • avoine : 2,05 F/tonne
  • sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne

Textes :

  • Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995
  • Arrêté du 28 octobre 1997

140.000.000

140.000.000

11

9

Nature de la taxe :

  • Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)

Taux et assiette :

  • Taux maxima :
  • colza, navette : 4,10 F/tonne
  • tournesol : 5 F/tonne
  • soja : 2,65 F/tonne
  • lupin doux : 1,75 F/tonne
  • pois : 1,55 F/tonne
  • fèves et fèverolles : 1,50 F/tonne
  • Campagne 1997-1998 :
  • colza, navette : 3,12 F/tonne
  • tournesol : 3,82 F/tonne
  • soja : 2,04 F/tonne
  • lupin doux : 1,17 F/tonne
  • pois : 1,04 F/tonne
  • fèves et fèverolles : 0,97 F/tonne

Textes :

  • Décret n° du 95-1043 du 22 septembre 1995
  • Arrêté du 28 octobre 1997

17.000.000

17.000.000

12

10

Nature de la taxe :

  • Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (C.E.T.I.O.M.)

Taux et assiette :

  • Taux maxima :
  • colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne
  • tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne
  • Campagne 1997-1998 :
  • colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne
  • tournesol : 11,55 F/tonne
  • soja : 11,30 F/tonne
  • lin oléagineux : 12 F/tonne

Textes :

  • Décret n° 96-118 du 8 février 1996
  • Arrêté du 23 décembre 1997

50.134.878

57.347.000

13

11

Nature de la taxe :

  • Taxe sur certaines viandes

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)

Taux et assiette :

  • Taux maxima :
  • boeuf et veau, espèces chevaline, asine et leurs croisements : 48 F par tonne de viande
  • porc : 44,5 F par tonne
  • mouton, chèvre : 60 F par tonne
  • lapin : 44 F par tonne
  • poulet : 24,8 F par tonne
  • poule de réforme : 72 F par tonne
  • dinde : 30,6 F par tonne
  • canard, pintade, oie : 36 F par tonne
  • Taux effectifs pour 1998 :
  • boeuf et veau : 48 F par tonne
  • porc : 36 F par tonne
  • mouton : 46,5 F par tonne
  • espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F par tonne
  • chèvre : 30 F par tonne
  • lapin : 22 F par tonne
  • poulet et coq non labellisés : 8,5 F par tonne
  • poulet et coq labellisés : 15,9 F par tonne
  • poule de réforme : 42 F par tonne
  • dinde non labellisée : 10,6 F par tonne
  • dinde labellisée : 21,2 F par tonne
  • canard non labellisé  : 16,5 F par tonne
  • canard labellisé : 21,2 F par tonne
  • pintade et oie non labellisées : 19,1 F par tonne
  • pintade et oie labellisées : 21,2 F par tonne

Textes :

  • Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995
  • Arrêté du 26 décembre 1997

162.000.000

162.000.000

14

12

Nature de la taxe :

  • Taxe versées par les entreprises intéressées

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande

Taux et assiette :

  • Taux maximum : 3 pour 10.000 du montant du chiffre d'affaires

Textes :

  • Décret n° 97-291 du 28 mars 1997
  • Arrêté du 28 mars 1997

8.300.000

8.300.000

15

13

Nature de la taxe :

  • Taxe sur le lait de vache

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)

Taux et assiette :

  • Taux maxima :
  • lait : 0,45 F par hectolitre
  • crème : 9,15 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème
  • Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F

Textes :

  • Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995
  • Arrêté du 28 décembre 1996

88.200.000

88.200.000

16

14

Nature de la taxe :

  • Taxe sur les vins

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)

Taux et assiette :

  • Taux maxima :
  • vin d’appellation d’origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,60 F/hl)
  • vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl)
  • autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl)

Textes :

  • Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995
  • Arrêté du 26 décembre 1997

74.000.000

74.000.000

17

15

Nature de la taxe :

  • Taxe sur les produits de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)

Taux et assiette :

  • Taux maximum : 3,0 p.1.000 du montant des ventes hors taxes
  • Taux en vigueur : 1,5 p.1.000

Textes :

  • Décret n° 97-1234 du 26 décembre 1997
  • Arrêté du 26 décembre 1997

6.000.000

6.000.000

18

16

Nature de la taxe :

  • Taxes sur les fruits et légumes

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)

Taux et assiette :

  • Taux maximum : 4,6 p.1.000 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs
  • Taux en vigueur : 2,0 p.1.000

Textes :

  • Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995
  • Arrêté du 28 décembre 1997

35.000.000

35.000.000

19

17

Nature de la taxe :

  • Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)

Taux et assiette :

  • Taux maximum : 500 F
  • Taux en vigueur : 500 F

Textes :

  • Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995
  • Arrêté du 26 décembre 1997

205.000.000

205.000.000

20

18

Nature de la taxe :

  • Taxe sur les laits de brebis et de chèvre

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.)

Taux et assiette :

  • Taux maxima :
  • 0,9 F par hectolitre pour le lait de brebis
  • 0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre
  • Taux en vigueur :
  • 0,70 F par hectolitre pour le lait de brebis
  • 0,40 F par hectolitre pour le lait de chèvre

Textes :

  • Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995
  • Arrêté du 28 décembre 1996

1.800.000

1.800.000

21

19

Nature de la taxe :

  • Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles

Taux et assiette :

  • Taux maxima :
  • 0,80 F par quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits
  • 1,10 F par hectolitre de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré
  • 20 F par hectolitre d’alcool pur de calvados, d’eaux de vie de cidre et de poiré
  • Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F

Textes :

  • Décret n° 97-808 du 29 août 1997
  • Arrêté du 1er septembre 1997

1.900.000

1.900.000

22

20

Nature de la taxe :

  • Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Bureau national interprofessionnel du cognac

Taux et assiette :

  • pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F par hectolitre de vin :
  • pour les mouvements de place : 18,88 F par hectolitre d’alcool pur de cognac
  • pour les ventes à la consommation : de 43,69 à 64,88 F par hectolitre d’alcool pur de cognac selon l’importance des sorties
  • pour les autres eaux de vie : 4,72 F par hectolitre d’alcool pur
  • pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F par hectolitre d’alcool pur de cognac
  • pour le pineau des Charentes : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur

Textes :

  • Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997
  • Arrêté du 25 novembre 1997

38.700.000

35.600.000

23

21

Nature de la taxe :

  • Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux de vie de cidre et de poiré

Taux et assiette :

  • Taux maxima :
  • 32 F par hectolitre d’alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados
  • 18 F par hectolitre d’alcool pur pour les eaux de vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux de vie
  • Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F

Textes :

  • Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997
  • Arrêté du 26 décembre 1997

650.000

670.000

24

22

Nature de la taxe :

  • Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Comité interprofessionnel du vin de Champagne

Taux et assiette :

  • Taux maxima :
  • 0,16 F par bouteille de vente départ hors taxe
  • récoltants manipulants : 0,09 F par bouteille

Textes :

  • Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997
  • Arrêté du 20 novembre 1997

30.250.000

32.500.000

25

23

Nature de la taxe :

  • Taxe sur la valeur de la récolte

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Comité interprofessionnel du vin de Champagne

Taux et assiette :

  • Taux maximum : 0,15 F par kilogramme de récolte
  • Taux en vigueur : 0,12 F par kilogramme pour la récolte 1997

Textes :

  • Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997
  • Arrêté du 20 novembre 1997

34.000.000

41.500.000

26

24

Nature de la taxe :

  • Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de :
  • Bordeaux
  • Appellation contrôlée de Touraine
  • La région de Bergerac
  • Appellation d’origine de Nantes
  • Anjou et Saumur
  • Côtes du Rhône et vallée du Rhône
  • Fitou, Corbières et Minervois
  • Côtes-de-Provence
  • Gaillac
  • Beaujolais
  • Alsace
  • Bourgogne

Taux et assiette :

  • Taux maximum : 5 F par hectolitre
  • Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre

Textes :

  • Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997
  • Arrêté du 30 décembre 1997

82.824.180

83.176.180

27

25

Nature de la taxe :

  • Taxe destinée au financement du comité

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée

Taux et assiette :

  • Taux maximum : 5 F par hectolitre
  • Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre

Textes :

  • Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997
  • Arrêté du 30 décembre 1997

2.360.000

2.300.000

28

26

Nature de la taxe :

  • Taxe sur les plants de vigne

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Établissement national technique pour l’amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V)

Taux et assiette :

  • Montant maximum :
  • 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,60 F)
  • 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5 F)

Textes :

  • Décret n° 97-154 du 18 février 1997
  • Arrêté en cours de renouvellement

3.800.000

4.200.000

29

27

Nature de la taxe :

  • Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.)

Taux et assiette :

  • Taux maximum : 1,8 p.1.000 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant
  • Taux en vigueur : 1,8 p.1000

Textes :

  • Décret n° 96-45 du 18 janvier 1996
  • Arrêté du 24 décembre 1997

77.500.000

78.000.000

30

28

Nature de la taxe :

  • Taxes versées par les entreprises intéressées

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Centre technique de la conservation des produits agricoles (C.T.C.P.A.)

Taux et assiette :

  • Taux maximum : 2 p.1.000 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues

Textes :

  • Décret 96-1153 du 26 décembre 1996
  • Arrêté du 26 décembre 1996

16.300.000

16.300.000

31

29

Nature de la taxe :

  • Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion

Taux et assiette :

  • Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes
  • Taux en vigueur : 7,14 F par tonne

Textes :

  • Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995
  • Arrêté du 5 mars 1997

12.495.000

12.495.000

31

29

Nature de la taxe :

  • Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique

Taux et assiette :

  • Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes
  • Taux en vigueur : 2,60 F par tonne

Textes :

  • Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995
  • Arrêté du 1er septembre 1997

549.500

549.500

31

29

Nature de la taxe :

  • Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe

Taux et assiette :

  • Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes
  • Taux en vigueur : 6,94 F par tonne

Textes :

  • Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995
  • Arrêté du 1er septembre 1997

3.376.480

4.428.000

   

Éducation nationale, recherche et technologie

   
   

III. Recherche et technologie

   

32

30

Nature de la taxe :

  • Taxe sur les expéditions de fruits et de préparation à base de fruits perçue dans les départements d’Outre-mer

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.)

Taux et assiette :

  • sur les produits frais et secs : 0,80 %
  • sur les produits transformés : 0,50 %

Textes :

  • Décret n° 97-926 du 8 octobre 1997
  • Arrêté du 8 octobre 1997

5.076.000

5.700.000

C. Encouragements aux actions collectives de recherche et de développement industriels

Lignes

 

Produit pour

Evaluation pour

 

1998

 

1999

 

Description

l’année 1998 ou la campagne 1997-1998

l’année 1999 ou la campagne 1998-1999

   

Économie, finances et industrie

   
   

III. Industrie

   

33

31

Nature de la taxe :

  • Taxe versée par les entreprises de la profession

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Centre technique des industries de la fonderie

Taux effectif et assiette :

  • 0,285 % de la valeur des produits des industries de la fonderie avec abattement dégressif suivant les tranches du chiffre d’affaires (taux maximum : 0,350 %)

Textes :

  • Décret n° 98-129 du 27 février 1998
  • Arrêté du 27 février 1998

54.000.000

54.000.000

34

32

Nature de la taxe :

  • Taxe versée par les entreprises de la profession

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Membres du groupement d’intérêt économique " Comité de coordination des centres de recherche en mécanique "

Taux effectif et assiette :

  • Mécanique, soudage et décolletage : 0,112 % du C.A.H.T (taux maximum : 0,112 %)
  • Construction métallique :
  • 0,30 % du C.A.H.T. sur le marché communautaire et à l’export hors CEE (taux maximum : 0,34 %)
  • Activités aérauliques et thermiques :
  • 0,265 % du C.A.H.T sur le marché communautaire et à l’export hors CEE (taux maximum : 0,32 %)

Textes :

  • Décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 (modifié par le décret n° 96-146 du 22 février 1996, par le décret n° 97-680 du 30 mai 1997 et par le décret n° 98-130 du 27 février 1998)
  • Arrêté du 29 décembre 1997
  • Décret en cours de renouvellement

360.000.000

360.000.000

35

33

Nature de la taxe :

  • Taxe versée par les industries de l’habillement

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Comité de développement et de promotion du textile et de l’habillement

Taux effectif et assiette :

  • 0,14 % de la valeur des articles d’habillement fabriqués en France ou importés, hors U.E. (taux maximum : 0,14 %). Au minimum 45 % du produit au bénéfice de la recherche technique et 15 % pour des actions de formation et d’études économiques

Textes :

  • Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996
  • Arrêté du 24 janvier 1996

78.700.000

84.000.000

36

34

Nature de la taxe :

  • Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Institut français du pétrole

Taux effectif et assiette :

  • 1,92 F par hectolitre de supercarburant (taux maximum : 2,20 F)
  • 1,92 F par hectolitre d’essence (taux maximum : 2,20 F)
  • 1,92 F par hectolitre de carburéacteur (taux maximum : 2,20 F)
  • 1,92 F par hectolitre de gazole et fioul assimilé (taux maximum : 2,20 F)
  • 1,10 F par hectolitre de fioul domestique (taux maximum : 2,00 F)
  • 1,17 F par quintal de fioul lourd (taux maximum : 2,00 F)
  • 1,92 F par hectolitre de pétrole lampant (carburant) (taux maximum : 2,20 F)
  • 4,84 F par quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 4,84 F)
  • 1,10 F par hectolitre de white-spirit (combustible domestique) (taux maximum : 2,00 F)
  • 6 F par millier de m3 de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 10 F)
  • 0,4 F par millier de Kwh de gaz naturel livré à l’utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution (taux maximum : 1,10 F)

Textes :

  • Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997
  • Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel
  • Arrêté du 31 décembre 1997 fixant le prélèvement pour frais d’assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects, sur la taxe perçue

1.207.000.000

1.207.000.000

37

35

Nature de la taxe :

  • Taxe sur les pâtes, papiers et cartons

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses
  • Association Forêt-Cellulose

Taux effectif et assiette :

  • Pâtes à papier fabriquées en France et consommées dans la CEE (taux maximum : 0,4 %) :
  • 0,32 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier commercialisées
  • 0,18 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier livrées à soi-même
  • Papiers et cartons fabriqués en France (taux maximum : 0,3 %) :
  • 0,13 % de la valeur hors taxes des papiers journaux, papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 % de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales)
  • 0,16 % autres papiers et cartons

Textes :

  • Décret n° 94-1215 du 30 décembre 1994
  • Arrêté du 30 décembre 1994

63.000.000

63.000.000

38

36

Nature de la taxe :

  • Taxe à la charge des entreprises ressortissant au centre d’études et de recherches du béton manufacturé et au centre technique des tuiles et briques

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Association " Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction "

Taux et assiette :

  • La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxe, elle est fixée dans les limites de : 0,35 % pour les produits en béton et 0,40 % pour les produits en terre cuite
  • Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite

Textes :

  • Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995
  • Arrêté du 27 décembre 1995

56.800.000

57.100.000

39

37

Nature de la taxe :

  • Taxes des industries du textile et de la maille

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Comité de développement et de promotion du textile et de l’habillement

Taux effectif et assiette :

  • 0,08 % pour les articles du textile et de la maille, 0,03 % pour les produits de la filature fabriqués en France, exportés vers l’U.E. ou importés hors U.E. (taux maximum : 0,08 %). Au minimum 65 % du produit au bénéfice de la recherche technique, d’actions de formation et d’études économiques

Textes :

  • Décret n° 96-81 du 24 janvier 1996
  • Arrêté du 24 janvier 1996

77.000.000

81.000.000

40

38

Nature de la taxe :

  • Taxe versée par les industriels et négociants de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie

Taux effectif et assiette :

  • 0,20 % du montant HT des opérations de vente (taux maximum : 0,3 %)

Textes :

  • Décret n° 96-148 du 22 février 1996
  • Arrêté du 23 décembre 1997

47.000.000

48.000.000

41

39

Nature de la taxe :

  • Taxe versée par les entreprises de la profession

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Comité de développement des industries françaises de l’ameublement

Taux effectif et assiette :

  • 0,20 % du montant hors taxes des ventes, y compris à l’exportation, sauf certains produits métalliques taxés à 0,15% (taux maximum : 0,35 %). Au minimum 30 % du produit au profit de la recherche et du développement

Textes :

  • Décret n° 96-147 du 22 février 1996
  • Arrêté du 22 février 1996

64.000.000

64.500.000

42

40

Nature de la taxe :

  • Taxe versée par les entreprises de la profession

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
  • Centre technique du cuir de la chaussure et de la maroquinerie

Taux effectif et assiette :

  • 0,18 % du montant hors taxes (taux maximum : 0,18 %) :
  • des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d’articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d’articles divers en cuir et similaires et d’articles chaussants
  • des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l’exportation, à l’exclusion des peaux brutes d’ovins
  • 55 % du produit de la taxe sont affectés au centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie

Textes :

  • Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996
  • Arrêté du 24 janvier 1996

49.500.000

50.000.000

43

41

Nature de la taxe :

  • Taxe parafiscale sur certaines huiles minérales

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Comité professionnel de la distribution des carburants

Taux effectif et assiette :

  • 0,115 F par hectolitre pour le supercarburant, l’essence et le gazole (taux maximum : 0,13 F)

Textes :

  • Décret n° 97-201 du 5 mars 1997
  • Arrêté du 5 mars 1997

54.930.000

56.000.000

44

42

Nature de la taxe :

  • Taxe versée par les entreprises ressortissant à l’institut

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Institut des corps gras

Taux effectif et assiette :

  • 0,053 % du montant des ventes (taux maximum : 0,06 %)

Textes :

  • Décret n° 95-852 du 25 juillet 1995
  • Arrêté du 27 décembre 1996

6.000.000

6.000.000

 

II. Taxes perçues dans un intérêt social

 

A. Promotion culturelle et loisirs

Lignes

 

Produit pour

Evaluation pour

 

1998

 

1999

 

Description

l’année 1998 ou la campagne 1997-1998

l’année 1999 ou la campagne 1998-1999

   

Culture et communication

   

45

43

Nature de la taxe :

  • Taxes sur les spectacles

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz

Taux et assiette :

  • 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés

Textes :

  • Décret n° 95-609 du 6 mai 1995
  • Arrêté du 6 mai 1995

44.570.000

45.500.000

46

44

Nature de la taxe :

  • Redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Compte spécial du Trésor institué par l’article 33 de la loi de finances pour 1975

Taux et assiette :

  • Redevance perçue annuellement :
  • en 1999 :
  • 475 F pour les appareils récepteurs " noir et blanc "
  • 744 F pour les appareils récepteurs " couleur "

Textes :

  • Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié
  • Décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994
  • Décret n° 95-1333 du 29 décembre 1995

12.415.212.000

12.996.400.000

47

45

Nature de la taxe :

  • Taxe sur la publicité radio-diffusée et télévisée

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale

Taux et assiette :

  • Taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires

Textes :

  • Décret n° 92-1063 du 30 septembre 1992
  • Décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994
  • Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997
  • Arrêté du 23 juillet 1998

103.000.000

105.000.000

B. Formation professionnelle

Lignes

 

Produit pour

Evaluation pour

 

1998

 

1999

 

Description

l’année 1998 ou la campagne 1998-1999

l’année 1999 ou la campagne 1998-1999

   

Éducation nationale, recherche et technologie

   

48

46

Nature de la taxe :

  • Taxe sur les salaires versés par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Comité central de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics

Taux et assiette :

  • pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives
  • pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives
  • Décret n° 98-67 du 4 février 1998
  • Arrêté du 3 mars 1998

252.000.000

252.000.000

49

47

Nature de la taxe :

  • Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Association nationale pour la formation automobile

Taux et assiette :

  • 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation

Textes :

  • Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998
  • Arrêté du 8 janvier 1998

95.000.000

95.000.000

   

Equipement, transports et logement

   
   

III. Transports

   
   

1. Transports terrestres

   

50

48

Nature de la taxe :

  • Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports

Organismes bénéficiaires ou objet :

  • Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.F.T.)

Taux et assiette :

  • Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est :
  • inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 166 F
  • supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 683 F
  • supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1.025 F
  • supérieur ou égal à 11 tonnes : 1.539 F
  • Véhicules de transport en commun des voyageurs : 1.539 F
  • Tracteurs routiers : 1.539 F

Textes :

  • Décret n° 96-139 du 21 février 1996
  • Arrêté du 17 octobre 1997

275.000.000

286.000.000

 

 

 

 

 

Etat F (article 60 du projet de loi)

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des
crédits évaluatifs

Etat F (article 60 du projet de loi)

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

N° des chapitres

Nature des dépenses

 

Tous les services

  Cotisations sociales, part de l'Etat
  Prestations sociales versées par l'Etat
 

Agriculture et pêche

44-42

Prêts à l'agriculture. Charges de bonification
 

Aménagement du territoire et environnement :

 

II. Environnement

44-30

Dations en paiement en application de la loi n°95-1346 du 31 décembre 1995
 

Culture et communication

43-94

Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968
 

Economie, finances et industrie :

 

I. Charges communes

42-07

Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers

44-91

Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction

44-92

Primes d'épargne populaire

44-96

Charges afférentes aux emprunts émis pour le financement des prêts de reclassement aux rapatriés

44-97

Bonifications d'intérêts à verser par l'Etat au Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme

44-98

Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique

46-98

Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés
 

IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

44-98

Bonifications d'intérêt
 

Emploi et solidarité :

 

I. Emploi

46-71

Fonds national de chômage
 

Justice

46-12

Aide juridique
 

Aviation civile

60-03

Variation des stocks

65-04

Autres charges de gestion courante

66-01

Pertes de change

68-02

Dotations aux provisions
 

Légion d'honneur

68-00

Amortissements et provisions
 

Monnaies et médailles

60-03

Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)

68-00

Dotations aux amortissements et aux provisions

83-00

Augmentation de stocks constatée en fin de gestion

88-00

Utilisation et reprises sur provisions
 

Prestations sociales agricoles

11-91

Intérêts dus

11-92

Remboursements des avances et prêts

37-94

Versement au fonds de réserve

46-01

Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille

46-02

Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille

46-03

Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles

46-04

Prestations d'assurance veuvage versées aux non salariés du régime agricole

46-92

Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole

46-96

Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole

46-97

Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art L 381-8 et L 722-4 du code de la sécurité sociale)
 

Comptes d'affectation spéciale

 

Fonds forestier national

07

Subventions à divers organismes
 

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

04

Versement au compte de commerce 'Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses'
 

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

01

Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics

02

Achats de titres, parts et droits de sociétés

03

Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés

04

Versements à la Caisse d'Amortissement de la dette publique

05

Versements au Fonds de soutien des rentes

06

Reversements au budget général
 

Comptes de prêts

 

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

 

Comptes d'avances du Trésor

 

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

 

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

03

Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

04

Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)
 

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

01

Avances aux budgets annexes

02

Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires

03

Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat

04

Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte

05

Avances à divers organismes de caractère social

 

 

Etat G (article 61 du projet de loi)

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des
crédits provisionnels

Etat G (article 61 du projet de loi)

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

N° des chapitres

Nature des dépenses

 

Affaires étrangères et coopération :

 

I. Affaires étrangères

34-03

Frais de réceptions et de voyages exceptionnels

42-31

Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)

46-91

Frais de rapatriement
 

Anciens combattants

46-03

Remboursements à diverses compagnies de transports

46-27

Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes
 

Economie, finances et industrie :

 

I. Charges communes

37-04

Financement des partis et des groupements politiques (lois n°88-227 du 11 mars 1988 et n°90-55 du 15 janvier 1990)

46-02

Secours aux victimes de sinistres et calamités
 

II. Services communs et finances

31-96

Remises diverses

37-44

Dépenses domaniales
 

III. Industrie

37-61

Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière
 

Intérieur et décentralisation

34-03

Frais de réception et de voyages exceptionnels

37-61

Dépenses relatives aux élections

46-91

Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques
 

Justice

34-23

Services pénitentiaires. Dépenses de santé des détenus

34-33

Services de la protection judiciaire de la jeunesse. Remboursement des prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné

37-61

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dépenses relatives aux élections
 

Outre-mer

34-03

Frais de réceptions et de voyages exceptionnels

34-42

Service militaire adapté. Alimentation

46-93

Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques

 

 

Etat H (article 62 du projet de loi)

Tableau des dépenses pouvant donner lieu à
reports de crédits de 1998 à 1999

Etat H (article 62 du projet de loi)

Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1998 - 1999

N° des chapitres

Nature des dépenses

 

Budgets civils

 

Affaires étrangères et coopération :

 

I. Affaires étrangères

34-05

Dépenses d'informatique et de télématique

34-90

Frais de déplacement

41-03

Promotion de Strasbourg capitale parlementaire européenne

42-29

Coopération de défense

42-31

Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)
 

II. Coopération

41-42

Assistance technique et formation dans le domaine militaire

41-43

Concours financiers

42-23

Coopération technique

42-26

Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire et aide d'urgence
 

Agriculture et pêche

34-14

Statistiques

37-11

Dépenses diverses non déconcentrées

44-36

Pêches maritimes et cultures marines. Subventions et apurement FEOGA

44-41

Amélioration des structures agricoles

44-53

Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole

44-55

Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes

44-70

Promotion et contrôle de la qualité

44-80

Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural

44-83

Fonds de gestion de l'espace rural

46-33

Participation à la garantie contre les calamités agricoles
 

Aménagement du territoire et environnement :

 

I. Aménagement du territoire

44-10

Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
 

Anciens combattants

46-31

Indemnités et pécules
 

Culture et communication

34-95

Dépenses d'informatique et de télématique

35-20

Patrimoine monumental et bâtiments. Entretien et réparations

43-92

Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art
 

Economie, finances et industrie :

 

I. Charges communes

34-91

Services rendus par la Poste à l'administration

44-02

Réaménagement de charges d'endettement

44-20

Programmes européens de développement régional

44-75

Mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

46-02

Secours aux victimes de sinistres et calamités

46-90

Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale

46-91

Français rapatriés d'outre-mer. Moratoire des dettes, indemnisation des biens, remise des prêts de réinstallation, financement des prêts de consolidation

47-92

Contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatriés
 

II. Services financiers

34-95

Dépenses d'informatique et de télématique

34-96

Juridictions financières. Dépenses d'informatique et de télématique

37-02

Plan de communication sur le passage à l'Euro

37-53

Révision et actualisation des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties

37-75

Travaux de recensement et enquêtes statistiques

37-90

Centres de formation et missions

42-80

Participation de la France à diverses assemblées et expositions internationales

44-42

Interventions diverses

44-84

Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique

44-85

Modernisation des organismes de soutien au commerce extérieur. Crédit à répartir
 

III. Industrie

34-95

Dépenses d'informatique et de télématique

34-97

Moyens de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

37-10

Autorité de régulation des télécommunications. Dépenses diverses de fonctionnement

37-71

Frais d'élections consulaires

46-93

Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières
 

Éducation nationale, recherche et technologie :

 

I. Enseignement scolaire

34-96

Dépenses d'informatique et de télématique

34-97

Moyens de fonctionnement des services déconcentrés
 

II. Enseignement supérieur

34-96

Dépenses d'informatique et de télématique et autres moyens de fonctionnement des services
 

Emploi et solidarité :

 

I. Emploi

34-94

Statistiques et études générales

37-62

Elections prud'homales

43-03

Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (F.F.P.P.S.) et insertion des jeunes

43-04

Formation et insertion professionnelles. Rémunération des stagiaires

44-01

Programme en faveur de l'emploi des jeunes

44-74

Insertion des publics en difficulté

44-78

Exonérations de cotisations sociales en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
 

II. Santé, solidarité et ville

34-94

Statistiques et études générales

34-95

Dépenses d'informatique et de télématique

37-13

Services des affaires sanitaires et sociales. Dépenses diverses

43-32

Professions médicales et paramédicales. Formation et recyclage

46-60

Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain

46-92

Contribution de l'Etat au financement de l'allocation aux adultes handicapés

47-16

Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie
 

Équipement, transports et logement :

 

I. Urbanisme et services communs

34-96

Dépenses informatiques et télématiques

34-97

Moyens de fonctionnement des services déconcentrés
 

II. Transports

 

2. Routes

37-46

Services d'études techniques et centre national des ponts de secours

44-42

Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées)
 

3. Sécurité routière

44-43

Sécurité et circulation routières. Actions d'incitation
 

IV. Mer

34-95

Dépenses d'informatique et de télématique

35-34

Ports maritimes. Entretien et exploitation

37-32

Signalisation maritime. Service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement

44-34

Ports autonomes maritimes. Participation aux dépenses

45-35

Flotte de commerce. Subventions

46-37

Gens de mer. Allocations compensatrices
 

Intérieur et décentralisation

34-82

Dépenses d'informatique et de télématique

37-10

Administration préfectorale. Dépenses diverses

37-61

Dépenses relatives aux élections

41-56

Dotation générale de décentralisation

41-57

Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse
 

Jeunesse et sports

34-97

Moyens de fonctionnement des services déconcentrés
 

Justice

34-05

Dépenses d'informatique et de télématique

37-92

Services judiciaires. Moyens de fonctionnement et de formation

41-11

Services judiciaires. Juridictions administratives. Subventions en faveur des collectivités

46-01

Subventions et interventions diverses
 

Outre-mer

46-01

Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer
 

Services du Premier ministre :

 

I. Services généraux

34-98

Moyens de fonctionnement des services

37-07

Dépenses diverses liées aux réimplantations d'administrations

37-10

Actions d'information à caractère interministériel
 

IV. Plan

34-04

Travaux et enquêtes
 

Budget militaire

 

Défense

34-20

Entretien programmé des matériels
 

Budgets annexes

 

Aviation civile

61-01

Dépenses d'informatique et de télématique

66-00

Charges financières
 

Journaux officiels

61-02

Fonctionnement informatique
 

Légion d'honneur

61-02

Informatique
 

Monnaies et médailles

60-01

Achats
 

Comptes spéciaux du Trésor

 

Comptes d'affectation spéciale

  Fonds national pour le développement des adductions d'eau
  Fonds forestier national
  Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
  Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
  Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
  Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
  Fonds national du livre
  Fonds national pour le développement du sport
  Fonds national des haras et des activités hippiques
  Fonds national pour le développement de la vie associative
  Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
  Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
  Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
  Fonds de péréquation des transports aériens
  Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
  Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
  Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
  Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
 

Comptes de prêts

  Prêts du fonds de développement économique et social
  Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
  Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
  Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

 

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ANALYSES ET TABLEAUX ANNEXES

 

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