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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 5

(Application de l'article 46 du Règlement)

MERCREDI 11 OCTOBRE 2000
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

 

pages

- Loi de finances pour 2001 : avis anciens combattants (M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis)

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Maxime Gremetz, les crédits des anciens combattants pour 2001.

Après l'audition du ministre1, la commission est passée à l'examen des amendements.

Article 31 (Titre IV - Etat B) : Anciens combattants

La commission a examiné en discussion commune un amendement de M. Alain Néri visant à majorer de 15 millions de francs le chapitre budgétaire (46-51) destiné aux dépenses sociales de l'Office national des anciens combattants (ONAC) ainsi qu'un amendement du rapporteur pour avis proposant quant à lui une majoration de 5 millions de francs de ces mêmes crédits.

M. Alain Néri a indiqué, d'une part, que cet amendement permet d'apporter une solution pour les plus démunis qui ne perçoivent pas la retraite du combattant et, d'autre part, que cinq millions de francs sont réservés à des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants.

Le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à l'amendement de M. Alain Néri au profit duquel il a retiré son amendement.

Le président Jean Le Garrec a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

Après l'article 48

M. François Rochebloine a retiré un amendement de M. Georges Colombier rendant déductibles du revenu imposable les cotisations aux organismes de prévoyance complémentaire.

Article 52 (article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) : Rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité pour les grands invalides

La commission a examiné deux amendements identiques du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier visant à abroger l'article L. 114 bis du code des pensions militaires et invalides et mettre ainsi un terme au gel des pensions des plus grands invalides.

Le rapporteur pour avis a souligné l'importance que revêt cet amendement pour l'ensemble du monde combattant.

Le président Jean Le Garrec a déclaré ces amendements irrecevables en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

Article 53 (article L. 321-9 du code de la mutualité) : Relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant

La commission a examiné en discussion commune deux amendements identiques du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier ainsi qu'un autre amendement de M. Georges Colombier visant à porter respectivement à 120 et 115 points de pension militaire d'invalidité le plafond majorable de la rente mutualiste.

M. Alain Néri s'est déclaré défavorable à ces amendements en raison des avancées significatives inscrites dans cet article comme dans les précédentes lois de finances sur cette question.

Le président Jean Le Garrec a déclaré ces amendements irrecevables en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

Après l'article 53

La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri visant à mettre un terme à la forclusion en matière de droits nouveaux au bénéfice des anciens combattants originaires des anciens protectorats ou colonies française intervenue en 1995 en raison de la cristallisation des pensions.

Le rapporteur pour avis et M. François Rochebloine ont apporté le soutien de leurs groupes à cet amendement.

Le président Jean Le Garrec a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

La commission a examiné un amendement de M. Georges Colombier visant à ouvrir aux commerçants anciens combattants le bénéfice du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord créé par la loi de finances pour 1992.

Après avoir incité les auteurs de l'amendement à se rapprocher du ministre afin de bien identifier les difficultés rencontrées par cette catégorie, le président Jean Le Garrec a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

La commission a examiné un amendement de M. Georges Colombier visant à permettre la réversibilité de la retraite du combattant aux veuves de titulaires de celle-ci.

Le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à cet amendement.

Le président Jean Le Garrec a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

La commission a examiné deux amendements identiques du rapporteur pour avis et de M. Georges Colombier ainsi qu'un autre amendement de ce dernier visant à abaisser l'âge de perception de la retraite du combattant respectivement à 60 et 63 ans.

Le rapporteur pour avis a rappelé que cette revendication majeure du monde combattant faisait suite aux atermoiements des gouvernements successifs au sujet de la retraite professionnelle anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord. Le coût de 3,8 milliards de francs si l'âge de la retraite est fixé à 60 ans, donné par le ministre pour s'opposer à cette demande, paraît contestable.

M. François Rochebloine s'est également étonné du chiffrage mis en avant par le ministre.

M. Alain Néri a souhaité une clarification des enjeux financiers de cette mesure.

Le président Jean Le Garrec a déclaré ces amendement irrecevables en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement.

La commission a examiné un amendement de M. Georges Colombier créant une commission auprès du Premier ministre, chargée d'étudier les voies de revalorisation des pensions des anciens combattants d'outre-mer.

M. François Rochebloine, après avoir rappelé le devoir moral qu'a la France de reconnaître équitablement les services rendus à la Nation par les anciens combattants de l'outre-mer, a souligné l'utilité d'une telle commission pour faire avancer rapidement ce dossier, après en avoir mesuré les implications financières.

Le rapporteur pour avis ainsi que M. Alain Néri au nom du groupe socialiste se sont déclarés favorables à cet amendement.

La commission a adopté cet amendement.

Après que le rapporteur pour avis a émis un avis favorable sur ces crédits compte tenu de l'attitude constructive de la commission sur ses différents amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des anciens combattants pour 2001.

1 Le compte-rendu intégral de l'audition de M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les crédits de son ministère pour 200, sera publié ultérieurement.


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