ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 8
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 18 Octobre 2000
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
puis de M. Denis Jacquat, secrétaire
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2606) Examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2606) Examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2606)
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La commission a poursuivi l'examen, sur les rapports de M. Alfred Recours, pour les recettes et l'équilibre général, Mme Marie-Françoise Clergeau, pour la famille, M. Claude Evin pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Denis Jacquat pour l'assurance vieillesse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2606).
Article additionnel après l'article 4 (article L. 213-1 du code de la sécurité sociale) : Compétence territoriale des URSSAF pour les contrôles de l'application de la législation de sécurité sociale
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, permettant à une union de recouvrement de déléguer à une autre union ses compétences afin d'améliorer l'efficacité du recouvrement.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale est confié aux organismes de recouvrement dont la circonscription (départementale le plus souvent) est déterminée par arrêté ministériel. Le dispositif juridique encadrant le contrôle, tout en assurant un certain nombre de garanties aux cotisants, laisse de larges possibilités aux organismes de recouvrement pour remplir leur mission.
La notion de cotisant étant plus large que celle de l'établissement, les opérations de contrôle doivent nécessairement, dans un certain nombre de cas, sortir du strict cadre de la circonscription de l'organisme. Les cas de dépassement du cadre initial se sont multipliés, pour des raisons qui tiennent :
- au développement de nouveaux modes de rémunération (intéressement, participation des salariés aux résultats de l'entreprise, stock-options, avantages complémentaires de retraite et de prévoyance) pour lesquels les documents justificatifs sont le plus souvent centralisés pour protéger la confidentialité des rémunérations des personnes concernées ;
- à la nécessité d'assurer le contrôle d'entreprises possédant des établissements multiples répartis dans différentes circonscriptions et pour lesquelles les documents sont détenus en un seul lieu ;
- à la nécessité d'assurer le contrôle d'entreprises ayant délocalisé par rapport à l'établissement contrôlé des instances de direction ou d'une partie des services, notamment comptabilité ou paye.
Dans le cadre des contrôles effectués pour le compte d'autres organismes, cette situation se règle sur la base d'un mandat entre les URSSAF concernées. Actuellement, cet usage n'est ni systématique, ni formalisé, ce qui, sans porter atteinte à leur légalité, peut nuire à leur transparence tant à l'égard des cotisants qu'à celui des URSAFF concernées. Une clarification des modes d'organisation et de répartition des opérations de contrôle permettrait une plus grande sécurité juridique et un traitement harmonisé sur l'ensemble du territoire des situations comparables, nonobstant l'autonomie juridique des organismes de base.
Cette solution présente l'avantage, pour les URSSAF, de pouvoir appréhender de façon globale le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise contrôlée sous de multiples aspects (juridiques, administratifs, social, comptable, économique, financier), ce qu'un contrôle limité à l'établissement rend plus difficile, voire illusoire et aléatoire. Pour le cotisant, outre l'intérêt pratique de ne subir qu'une seule opération de vérification pour l'ensemble des établissements et de bénéficier ainsi d'une simplification des relations avec un seul organisme, ce mode d'organisation du contrôle permet d'établir pleinement l'unicité de la règle juridique applicable, en application des principes de sécurité juridique et de garantie contre les changements de doctrine.
Le contentieux basé sur la mise en cause de la compétence territoriale des inspecteurs du recouvrement constituant un moyen de procédure pour obtenir l'annulation des contrôles tend à se développer ; une validation législative des contrôles en cours ou clos mais susceptibles de donner lieu à un contentieux est donc par ailleurs nécessaire. En effet, il convient de sécuriser pleinement les résultats des contrôles menés par des URSSAF pour le compte d'autres unions de recouvrement. Le montant de ces redressements peut être estimé à un montant de 352 millions de francs.
La commission a adopté l'amendement.
Article additionnel après l'article 4 (article L. 241-10 du code de la sécurité sociale) : Extension du bénéfice de l'exonération de cotisations sociale pour l'emploi d'aide à domicile
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, étendant le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'aide à domicile aux personnes de plus de 70 ans, aux salariés sous contrat à durée déterminée en remplacement temporaire d'un salarié sous contrat à durée indéterminée et aux personnes prises en charge à 100 % par la sécurité sociale au titre de maladies graves.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler a souligné que les associations prestataires d'aides à domicile ont soulevé un certain nombre de difficultés d'application du dispositif voté en loi de financement pour 1999. Cet amendement vise à l'étendre à des personnes qui en ont réellement besoin.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a rappelé que ce dispositif avait été introduit par un amendement du Gouvernement présenté en séance publique sans que tous les éléments d'information nécessaires aient été disponibles. Il faudra par ailleurs veiller à ce que les dispositifs mis en place ne soient pas détournés de leurs objectifs.
La commission a adopté l'amendement.
Article 5 (articles L. 731-15, L. 731-19 et L. 731-21 du code rural) : Simplification du calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles
La commission a examiné un amendement n° 2 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, visant à permettre à un exploitant agricole de bénéficier de nouveau du droit d'opter pour une assiette de cotisations fondée sur l'année alors même qu'il aurait renoncé à cette option antérieurement.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a rappelé que coexisteraient à l'avenir deux périodes pouvant servir au calcul de l'assiette de cotisations sociales contre quatre aujourd'hui. Ne subsisteront qu'une période annuelle et une période triennale. Le présent projet prévoit de donner un caractère définitif à l'option ainsi exercée, ce qui introduit une rigidité excessive, mais il convient par ailleurs de simplifier au maximum la gestion par les caisses de MSA. L'amendement propose donc de rouvrir le droit d'option au terme d'une période de dix ans.
Après que M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a proposé un sous-amendement afin de réduire le délai permettant d'exercer le droit d'option de dix ans à six ans, la commission a adopté le sous-amendement puis l'amendement ainsi sous-amendé.
Elle a ensuite adopté quatre amendements de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
- un amendement de précision (n° 3) ;
- un amendement supprimant l'obligation faite aux agriculteurs de dénoncer leur option avant une certaine date (n° 4) ;
- un amendement de cohérence rédactionnelle (n° 5) ;
- un amendement (n° 6) transposant à l'assiette des cotisations de solidarité le dispositif retenu pour la CSG à l'article 6 du présent projet, fixant l'année comme période de référence.
La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.
Article 6 (articles L. 136-4 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale) : Simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus professionnels des exploitants agricoles
La commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
La commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, supprimant la prise en compte pour une valeur nulle des déficits agricoles dans l'assiette de la CSG.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a plaidé pour l'alignement de l'assiette de la CSG sur celle des cotisations sociales, ce qui aboutirait à prendre en compte les déficits pour leur valeur réelle. Le coût d'une telle mesure peut être estimé à 50 millions de francs. Il est assez faible car les deux tiers des exploitants agricoles bénéficient de la réduction de la CSG jusqu'à 1,4 SMIC.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a donné un avis favorable tout en faisant les remarques suivantes :
- Il paraît difficile en effet de demander à des exploitants agricoles de payer la CSG alors même qu'au cours d'une année donnée, ils ont enregistré un déficit d'exploitation.
- Les recettes résultant de l'article 6 du présent projet de loi de financement devraient s'élever à 150 millions de francs, ce qui signifie que l'impact de l'amendement pourrait être parfaitement amorti d'un point de vue financier.
- Il existe cependant un risque d'inégalité de traitement car les non-salariés non-agricoles se voient aussi appliquer la règle du déficit nul pour la CSG.
M. Jean-Luc Préel a demandé des précisions sur le système permettant de prendre en compte le caractère cyclique et aléatoire des activités agricoles.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a expliqué que l'existence de deux assiettes est due au constat éternel de la variabilité des résultats obtenus d'une année sur l'autre par une exploitation agricole. Pour prendre en compte les différences de revenus parfois importantes des agriculteurs d'une année sur l'autre, une assiette annuelle (l'année n-1) et une assiette triennale (calculée autour de l'année n-2) peuvent être utilisées, au choix de l'exploitant, pour le calcul des cotisations et de la CSG.
La commission a adopté l'amendement, puis l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 (articles L. 651-6 et L. 651-7 du code de la sécurité sociale) : Recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et application dérogatoire d'une comptabilité de caisse pour sa répartition
La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, levant deux ambiguïtés quant à la suppression ou au maintien de la référence à l'article L. 243-14 dans l'article L. 651-7 du code de la sécurité sociale et quant à la possibilité donnée à la caisse ORGANIC d'abandonner la mise en recouvrement des petites créances de cotisations de sécurité sociale.
La commission a ensuite adopté l'article 7 ainsi amendé.
Article 8 (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale) : Application de la réduction dégressive de cotisations sociales patronales sur les bas salaires aux indemnités de congés payés versées par des caisses de compensation
La commission a adopté l'article 8 sans modification.
Article additionnel après l'article 8 (article L. 785-1 nouveau du code du travail) : Allégements et réduction de cotisations sociales applicables aux indemnités de congés payés servies par des caisses de compensation
La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, visant à remédier aux inégalités en matière d'exonérations et d'allégements de cotisations sociales frappant les entreprises obligatoirement affiliées à des caisses de mutualisation des congés payés.
Article 9 (article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale) : Horaires d'équivalence, durées maximales de travail spécifiques et allégements de cotisations patronales de sécurité sociale
La commission a examiné un amendement de suppression de cet article de M. Yves Bur.
M. Jean-Luc Préel a noté que les dispositions de cet article mériteraient d'être intégrées dans un projet portant diverses mesures d'ordre social et sanitaire, projet de loi maintes fois annoncé et dont le Parlement n'a pas encore eu à débattre.
Le président Jean Le Garrec a indiqué qu'un projet de loi de ce type viendrait en discussion en 2001.
Après que le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression, la commission l'a rejeté.
La commission a examiné un amendement du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, précisant que les horaires d'équivalence ne pourront être mis en place que sur le fondement de l'article L. 212-4 du code du travail.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a rappelé que la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail avait précisé les conditions de mise en place de ces horaires qui ne peuvent désormais être établis que par décret pris après conclusion d'un accord de branche ou par un décret en Conseil d'Etat. La rédaction du projet de loi de financement pouvant donner à penser que le recours au décret ne serait plus nécessaire, il est apparu nécessaire de lever toute ambiguïté à ce sujet.
La commission a adopté cet amendement.
Elle a adopté un amendement du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, visant à octroyer l'allégement de cotisations aux entreprises ayant établi des horaires d'équivalence sur une base réglementaire ou conventionnelle avant la nouvelle définition donnée par le législateur dans la loi relative à la réduction négociée du temps de travail du 19 janvier 2000.
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, et un amendement de cohérence du même auteur.
La commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.
Article 10 (article L. 131-9 du code de la sécurité sociale) : Dépenses du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de M. Yves Bur.
M. Jean-Luc Préel a relevé que le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) mis en place formellement par la loi de financement pour 2000 afin de financer le passage aux 35 heures n'avait toujours pas à l'heure actuelle d'existence réelle. Le conseil d'administration devant gérer ce fonds n'est d'ailleurs pas nommé à ce jour. C'est l'ACOSS qui se charge de la gestion courante du FOREC.
Le président Jean Le Garrec a relevé que l'objet de l'article 10 était précisément d'éclairer la situation sur les financements venant alimenter le FOREC. Il serait dommageable de renoncer à cet effort de transparence en supprimant cet article.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a observé que 85 milliards de francs allaient transiter par le FOREC grâce à cet article qu'il convient donc manifestement de ne pas supprimer.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à créer un nouveau dispositif d'allégements de charges sous forme de bonification de crédit permettant d'inciter à la réduction du temps de travail.
La commission a ensuite adopté l'article 10 sans modification.
Article 11 (articles L. 131-10 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) : Recettes du FOREC
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Yves Bur.
M. Jean-Luc Préel a exprimé son regret que les recettes du FOREC n'aient pas été mobilisées pour un objectif de prévention des maladies et toxicomanies et d'éducation à la santé.
La commission a rejeté l'amendement.
Elle a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à financer le FOREC par une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises.
La commission a adopté trois amendements de cohérence rédactionnelle et de coordination présentés par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Germain Gengenwin supprimant l'affectation au FOREC des droits sur les alcools.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, après avoir noté que le FOREC ne constituait nullement un puits sans fond aux sources de financement opaques comme certains ont manifestement tendance à le penser, a relevé que pour la première fois, en 2000, les droits sur les tabacs étaient entièrement affectés au financement de la protection sociale, le budget de l'Etat ne percevant plus désormais un seul franc de cette taxe, suite à la remise d'un rapport au Premier ministre sur cette question.
La commission a rejeté cet amendement.
Elle a adopté cinq amendements de cohérence rédactionnelle et de coordination présentés par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
La commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.
Article 12 (articles L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, article 154 quinquies du code général des impôts) : Modification des règles d'affectation de la CSG
La commission a adopté deux amendements de coordination et de cohérence rédactionnelle présentés par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
La commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.
Article 13 : Prévisions de recettes par catégorie
La commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 13
La commission a rejeté deux amendements, l'un de Mme Jacqueline Fraysse visant à rétablir les élections dans les organismes de sécurité sociale et l'autre de M. Germain Gengenwin tendant à préciser le statut social des dirigeants salariés des sociétés par actions simplifiées, après que M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que ces amendements constituaient des « cavaliers sociaux » qui n'ont pas leur place en loi de financement de la sécurité sociale.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
Section I
Branche famille
Avant l'article 14
Le président Jean Le Garrec, en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, a déclaré irrecevables deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse visant l'un à indexer les prestations familiales sur les salaires et l'autre à revaloriser les prestations familiales de 2,2 % pour l'année 2001.
M. Maxime Gremetz a indiqué que la non-adoption par la commission de ces amendements conduira son groupe à ne pas voter l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Foucher prévoyant la remise par la Commission des comptes de la sécurité sociale d'un rapport au Parlement sur les modalités de simplification des règles d'attribution des allocations familiales.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a considéré qu'un tel rapport, qui ne relevait pas de la compétence de la Commission des comptes, ne serait en tout état de cause guère utile. Un effort de simplification des allocations logement a déjà été entreprise et ce travail est poursuivi actuellement par la CNAF.
La commission a rejeté l'amendement.
Article 14 (article L. 841-1 du code de la sécurité sociale) : Renforcement de l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agrée (AFEAMA)
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 15 : Création de l'allocation et du congé de présence parentale
La commission a adopté un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, ouvrant la possibilité de fixer des durées minimales de perception de l'allocation de présence parentale différentes selon les pathologies.
La commission a examiné un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, prévoyant une majoration de l'allocation pour les familles monoparentales.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a expliqué qu'il s'agissait de tenir compte expressément de la situation de ces familles pour lesquelles la renonciation à l'activité professionnelle est plus coûteuse que pour un couple.
Après que le président Jean Le Garrec s'est interrogé sur la recevabilité financière de l'amendement, la commission a adopté cet amendement.
Article 16 (articles L. 135-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale) : Prise en -charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfant
La commission a examiné trois amendements de suppression de l'article présentés l'un par M. Bernard Accoyer, l'autre par M. Jean-Pierre Foucher, le dernier par Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.
M. Jean-Luc Préel a considéré anormal que soit prévu le transfert à la CNAF du financement des majorations de pension accordées aux parents ayant élevé au moins trois enfants, alors qu'actuellement, cette dépense est prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a exprimé sa désapprobation : il ne saurait être de bonne méthode de prévoir le financement par la branche famille d'une telle mesure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a observé que la bonification de pension constitue un avantage familial différé. D'ailleurs lors des auditions de représentants de la CNAF et de l'UNAF, c'est moins le principe du transfert du financement qui avait été critiqué que la façon dont la mesure avait été annoncée.
Le président Jean Le Garrec a considéré qu'il ne convenait pas en la matière d'adopter une vision trop stricte de la nécessaire séparation entre les branches de la sécurité sociale.
La commission a rejeté les amendements et adopté l'article 16 sans modification.
Article 17 (article L. 532-4-1 nouveau du code de la sécurité sociale) : Cumul de l'allocation parentale d'éducation (APE) avec la reprise d'une activité professionnelle
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse permettant la réouverture de droits à l'allocation parentale d'éducation non seulement en cas de changement dans la situation familiale mais également en cas de changement de la situation professionnelle.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, s'est déclarée en défaveur de cet amendement qui aboutirait à ouvrir sans limites le dispositif de cumul.
Après que le président Jean Le Garrec a relevé le caractère par trop large de l'amendement proposé, la commission l'a rejeté.
La commission a adopté l'article 17 ainsi modifié.
Après l'article 17
La commission a examiné un amendement de M. François Goulard relatif à l'APE à taux partiel et ouvrant notamment cette allocation aux vacataires et aux intérimaires à temps partiel.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a noté le caractère difficilement réalisable dans les faits d'un tel mécanisme et a précisé qu'une circulaire avait maintenu aux salariés bénéficiaires d'une APE à taux partiel qui n'auraient pas modifié leur horaire de travail, le montant de leur allocation même lorsqu'en application de la loi sur la rédaction du temps de travail, l'horaire collectif de l'entreprise avait été modifié.
La commission a rejeté l'amendement.
Le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevable, en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
M. Maxime Gremetz a ensuite retiré un amendement tendant à affecter à la formation professionnelle des titulaires de l'allocation parentale d'éducation l'économie résultant de la possibilité du cumul de cette allocation et d'un revenu prévu à l'article 17.
Article 18 : Fonds d'investissement pour les crèches
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de M. Yves Bur.
M. Jean-Luc Préel a contesté la création d'un fonds spécifique pour les crèches qui n'a pas selon lui lieu d'être puisqu'existe déjà le fonds nationale d'action sanitaire et sociale.
Après que Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a noté d'une part que la suppression pure et simple de l'article aboutirait à supprimer le principe de l'affectation des excédents de l'année 1999 au financement de nouvelles structures d'accueil et d'autre part que ce fonds permettait de donner aux collectivités locales à la fois une impulsion financière et un signal fort pour les inciter à développer ces structures, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel substituant à la création d'un fonds spécifique pour l'affectation de l'excédent de la branche famille en 1999 au fonds national d'action sanitaire et social de la CNAF.
La commission a examiné un amendement de la rapporteure pour la famille précisant que ce fonds était destiné au développement des structures d'accueil des jeunes enfants et notamment des crèches collectives.
M. Yves Bur a plaidé pour la suppression du mot « notamment » dans la dénomination du fonds.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a considéré qu'il s'agissait simplement de mieux définir les missions dévolues au fonds.
Mme Catherine Génisson a suggéré que les termes « et notamment des crèches collectives » soient supprimés afin d'alléger la rédaction proposée.
M. Jean-Luc Préel a, quant à lui, demandé à ce que l'adjectif « collectives » adjoint au mot crèches soit simplement supprimé.
Après que Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a donné un avis favorable à ce sous-amendement, la commission a adopté l'amendement de la rapporteure ainsi sous-amendé.
La commission a adopté l'article 18 ainsi modifié.
Section 2
Branche vieillesse
Avant l'article 19
La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz proposant d'abroger la loi du 25 mars 1997 portant création des plans d'épargne-retraite.
M. Maxime Gremetz a fait observer que cette abrogation avait été annoncée depuis trois ans sans jamais avoir été mise en _uvre.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a rappelé que ce sujet avait déjà fait l'objet de nombreuses discussions à l'Assemblée nationale et a suggéré d'attendre l'examen du projet de loi relatif à la modernisation sociale, annoncé depuis plusieurs mois, pour procéder à cette abrogation.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a confirmé que des engagements ont effectivement été pris par le Gouvernement à plusieurs reprises sur l'abrogation de cette « loi Thomas », et notamment par le Premier ministre lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale. La question étant réglée, il n'y a pas de raison d'attendre plus longtemps. Rien n'interdit de procéder à cette abrogation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, quitte à retirer l'amendement si le Gouvernement démontre que le choix de ce support législatif est inopportun.
M. Yves Bur a fait part de son étonnement devant la position de M. Alfred Recours sachant que l'abrogation de la « loi Thomas » a été proposée par l'opposition et refusée par l'actuelle majorité.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a fait observer que la situation était désormais changée par la récente adoption d'une loi sur l'épargne salariale.
M. Yves Bur a considéré que l'épargne salariale n'avait rien à voir avec l'épargne- retraite, différence que la majorité s'était d'ailleurs attaché à souligner durant le débat.
Le président Jean Le Garrec a souhaité qu'il n'y ait pas de confusion entre le texte adopté sur l'épargne salariale et la loi « Thomas ». Il faut tout de même rappeler que cette dernière est une loi « virtuelle » puisque les décrets d'application n'ont jamais été pris. C'est bien cette inexistence juridique qui justifie son abrogation et non pas l'adoption d'une loi sur l'épargne salariale. La position du rapporteur est donc la bonne : son abrogation pourra tout à fait trouver sa place dans le prochain texte de modernisation sociale qui contient un article en ce sens.
M. Maxime Gremetz a estimé que la seule question en suspend portait sur le support législatif de cette abrogation : l'amendement propose simplement de choisir le présent projet de loi.
La commission a rejeté l'amendement.
Article 19 (article L. 351-11 du code de la sécurité sociale) : Revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix
Le président Jean le Garrec a déclarés irrecevables, en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse, le premier tendant à indexer les pensions de retraite sur les salaires, et le second tendant à revaloriser les pensions de retraite de 3 % pour l'année 2001.
La commission a adopté l'article 19 sans modification.
Après l'article 19
Le président Jean le Garrec a déclarés irrecevables, en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement :
- un amendement de M. Bernard Schreiner tendant à faire bénéficier les veuves de victimes militaires de carrière devenues veuves avant le 3 août 1962 de la pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité,
- trois amendements de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, le premier excluant la majoration pour enfant du calcul du cumul de la pension de réversion et de l'avantage personnel de retraite, le second améliorant les règles de cumul de pensions de réversion au titre de plusieurs régimes de base, et le troisième permettant au conjoint survivant sans enfant qui satisfait aux autres conditions de bénéficier de l'assurance veuvage.
Article 20 (article L. 161-17-1 nouveau du code de la sécurité sociale) : Répertoire national des retraites et des pensions
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Foucher de suppression de l'article.
M. Jean-Pierre Foucher a considéré que la création par la loi d'un répertoire national des retraites et des pensions était totalement inutile. S'il est nécessaire d'améliorer la connaissance que l'on peut avoir de l'évolution à long terme du régime de retraite, il semble inutile de créer pour cela un nouvel organisme, alors qu'il existe de nombreux observatoires et conseils sur les retraites.
La commission a rejeté l'amendement sur avis défavorable du rapporteur pour l'assurance vieillesse.
Elle a également rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Foucher tendant à inclure les régimes spéciaux et les fonctionnaires dans le répertoire.
La commission a adopté un amendement n° 8 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, prévoyant qu'une synthèse des résultats tirés de l'exploitation des outils statistiques mis en place par l'article est transmise, tous les deux ans, au conseil d'orientation des retraites, M. Denis Jacquat, rapporteur pour la vieillesse, ayant considéré qu'il s'agissait là d'un complément utile.
La commission a ensuite adopté l'article 20 ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté l'article 21 : Cumul emploi-retraite, l'article 22 (article L. 135-3 du code de la sécurité sociale) : Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO/AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat, et l'article 23 (article L. 135-2 du code de la sécurité sociale) : Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des dispenses d'activité avec suspension du contrat de travail sans modification.
Article 24 (article L. 135-3, L. 241-2 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale) : Affectation du prélèvement de 2 % sur le capital au FSV et au Fonds de réserve des retraites
La commission a rejeté deux amendements de M. Bernard Accoyer :
- le premier limitant à 7 % du produit des prélèvements le versement à la première section du fonds solidarité vieillesse,
- le second prévoyant que 13 % du produit des prélèvements sont versés à la caisse nationale des allocations familiales.
La commission a adopté l'article 24 sans modification.
Article 25 (article L. 135-6 du code de la sécurité sociale) : Alimentation du fonds de réserve pour les retraites
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel de suppression de l'article, sur avis défavorable du rapporteur pour l'assurance vieillesse.
La commission a examiné un amendement du rapporteur pour l'assurance vieillesse tendant à supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale prévoyant d'une part le versement au fonds de réserve pour les retraites d'une fraction du produit de la C3S et, d'autre part, de tout ou partie du résultat excédentaire du FSV.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a présenté son amendement comme une protestation contre la non-application de la loi. En effet, le premier de ces versements n'a été effectué qu'une seule fois, en 1999, et le second n'a jamais été effectué. Il n'est pas acceptable que le Gouvernement n'applique pas les mesures qu'il fait adopter par le Parlement en loi de financement et ne tienne pas ses engagements. Il n'y a donc pas lieu de conserver un texte qui prévoit des mesures non appliquées.
Le président Jean Le Garrec, tout en comprenant le sens de l'interpellation du rapporteur, a considéré qu'il était néanmoins difficile d'aller jusqu'à supprimer les ressources.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a adopté un amendement n° 9 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, visant à rétablir la rédaction actuelle de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale relatif aux recettes du fonds de réserves des retraites.
La commission a examiné un amendement n° 10 de M. Jérôme Cahuzac visant à doter le fonds de réserve des retraites de la personnalité juridique et à confier la gestion administrative du fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
Le président Jean Le Garrec a fait observer que le Gouvernement devait au moins prendre des engagements au sujet des modalités de gestion et de contrôle du fonds de réserve des retraites.
M. Maxime Gremetz s'est étonné que l'on cherche à se substituer au Conseil d'orientation des retraites chargé de ces problèmes.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a indiqué que le Conseil d'orientation des retraites souhaitait voir confier la gestion du fonds à un organisme paritaire indépendant en raison des lourdes masses financières concernées. Le fonds devrait atteindre 1 000 milliards de francs en 2020. Mais s'agissant des modalités de gestion, seules les conclusions du Conseil d'orientation des retraites permettront de les déterminer.
La commission a rejeté cet amendement.
Elle a adopté l'article 25 ainsi modifié.
Article 26 (articles L. 12 et L. 41 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance) : Régime spécial de sécurité sociale des marins
La commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 26
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a retiré un amendement visant à autoriser les notaires salariés à s'affilier à la caisse de retraite des notaires selon un régime identique à celui des avocats salariés, M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, ayant soulevé la nécessité de faire évaluer les flux financiers en cause et les pertes résultant pour d'autres régimes d'une telle mesure.
Article 27 (article L. 726-3 du code rural) : Fonds additionnel d'action sociale
La commission a adopté cet article sans modification.
Section 3
Branche maladie
Article 28 (articles L. 615-12 et L. 615-14 du code de la sécurité sociale) : Alignement des prestations en nature de la CANAM sur celles du régime général
La commission a adopté un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, visant à aligner les prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles sur le régime général en ce qui concerne les titulaires d'une pension d'invalidité d'un taux inférieur à 85 %.
La commission a adopté l'article 28 ainsi modifié.
Après l'article 28
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à faire déterminer chaque année par le Parlement le taux moyen de remboursement des médicaments.
M. Maxime Gremetz a fait valoir la nécessité d'avoir un débat démocratique sur l'étendue de la protection sociale et souhaité mettre un terme à la variation des taux de remboursement en fonction de l'efficacité des médicaments.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a estimé que l'amendement ne relevait pas de la loi de financement de la sécurité sociale, ajoutant que le remboursement doit être établi en fonction du service médical rendu.
La commission a rejeté cet amendement.
Elle a rejeté un amendement de M. François Goulard visant à faire déterminer chaque année par une convention entre les caisses et les professionnels de santé, le volume prévisionnel des actes médicaux ainsi que les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires, des professions médicales.
En application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, M. Denis Jacquat, président, a déclaré irrecevable un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à élargir le bénéfice de la couverture médicale universelle aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adultes handicapés et de l'allocation parent isolé.
La commission a examiné un amendement de M. André Schneider visant à permettre aux salariés frontaliers non affiliés à un régime obligatoire dans leur pays d'emploi de bénéficier d'une affiliation au régime général.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé que l'amendement concernait en fait les salariés qui travaillent en Suisse et posait un réel problème qui ne pouvait cependant être résolu dans le cadre du présent projet.
La commission a rejeté cet amendement.
Article 29 (article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale) : Réseaux et filières expérimentaux de soins
La commission a examiné un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, visant à permettre l'agrément des réseaux et filières de soins d'intérêt régional.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé que serait chargée de l'agrément la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH).
La commission a adopté cet amendement.
L'article 29 a été ainsi rédigé.
Article 30 : Fonds d'aide à la qualité des soins de ville
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de suppression du § I de l'article prévoyant que le Parlement fixe le montant des dépenses autorisées du fonds.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a fait valoir que le Parlement devait fixer les ressources du fonds.
La commission a adopté l'article 30 ainsi modifié.
Après l'article 30
La commission a rejeté un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse tendant à permettre aux centres de santé de poursuivre les prélèvements pour analyses biologiques, après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé que cette mesure n'était pas du ressort de la loi de financement.
Article 31 (article L. 133-5, L. 142-3, L. 145-1, L. 145-1-1 nouveau, L. 145-1-2, L. 145-6 et L. 145-7, L. 145-7-1 nouveau, L. 145-10 nouveau, L. 145-11 nouveau, L. 162-5-2, L. 162-5-7, L. 162-12-16, L. 162-34-7 nouveau, L. 315-3 du code de la sécurité sociale) : Règlement des litiges avec les professionnels de santé
La commission a examiné trois amendements de suppression de l'article présenté par le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, Mmes Jacqueline Mathieu-Obadia et Jacqueline Fraysse.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a remarqué que cet article, véritable cavalier social, n'avait pas sa place dans la loi de financement.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a considéré que cet article avait une logique punitive, proposant une réforme du système de sanctions qui était vexatoire pour les professionnels de santé.
M. Maxime Gremetz a estimé que la Cour des comptes avait montré que le seul aspect répressif ne réglait rien.
En conséquence, deux amendements de M. Jean-Luc Préel visant à supprimer seulement les comités médicaux régionaux (CMR) sont devenus sans objet.
M. Jean-Paul Bacquet a observé que la suppression de l'article avait pour effet de maintenir les CMR.
La commission a supprimé l'article 31.
Après l'article 31
La commission a rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Luc Préel, l'un ayant pour objet de supprimer le caractère opposable à l'objectif de dépenses déléguées, le second visant à remplacer les trois rapports globaux d'équilibre de la CNAMTS par un rapport annuel faisant un bilan des dépenses de chaque profession.
Elle a rejeté un amendement de M. François Goulard modifiant les articles L 162-5-11, L. 722-4-1 et L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la prise en charge d'une partie des cotisations des médecins conventionnés.
Article additionnel après l'article 31 (article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale) : Rapport d'équilibre sur l'objectif de dépenses déléguées
La commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, précisant que le dernier rapport d'équilibre de la CNAMTS de novembre prend en compte l'ONDAM proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé au Parlement en octobre.
Article 32 : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Jean-Pierre Foucher.
M. Jean-Pierre Foucher s'est interrogé sur l'opportunité de créer une nouvelle agence dont le seul but serait de coordonner l'action de différents services de l'Etat.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé que cette agence technique a pour mission de répondre à un besoin particulier, la mise en _uvre du programme de médicalisation des systèmes d'information, (PMSI) nécessitant donc un outil spécifique.
La commission a rejeté cet amendement.
Puis elle a adopté un amendement du rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, visant à préciser que l'agence sera également financée par subvention d'Etat et non pas seulement par l'assurance maladie.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Foucher, soutenu par M. Maxime Gremetz, prévoyant le dépôt annuel par la direction des hôpitaux d'un rapport au Parlement faisant état de la mise en _uvre du programme de médicalisation des systèmes d'information, après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé qu'un tel rapport existait déjà, dans une des annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 33 : Création du Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé
La commission a été saisie d'un amendement de M. Maxime Gremetz tendant à ne pas limiter aux seuls personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation le bénéfice d'aides individuelles au financement desquelles participe le fonds de la modernisation sociale des établissements de santé.
M. Maxime Gremetz ayant précisé qu'il souhaitait ainsi étendre ce dispositif aux personnels de maternités ou de services d'urgence sur le point de fermer, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail a rappelé que les dispositions de l'article 33 leur seraient applicables et a considéré que l'amendement élargissait excessivement le champ des personnels susceptibles de bénéficier desdites aides.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a examiné trois amendements de M. Jean-Luc Préel tendant à ouvrir aux établissements de santé privés le bénéfice du fonds pour la modernisation sociale.
Tout en soulignant l'intérêt de ces amendements, compte tenu des difficultés de fonctionnement auxquelles sont confrontés les établissements privés, M. Alain Veyret a noté qu'un amendement tendant à créer un fonds spécifiquement consacré aux établissements qui serait la bonne solution serait jugé irrecevable.
Après avoir rappelé que la création du fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé résultait du protocole d'accord du 14 mars 2000 sur la modernisation du service public hospitalier, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail a précisé que ce fonds répondait aux problèmes spécifiques que rencontre le secteur public hospitalier. Les difficultés que connaissent les établissements privés ne sont pas identiques, les solutions pour y remédier devant faire l'objet d'une négociation entre l'Etat et les fédérations de cliniques dans le cadre de la signature de l'accord national.
La commission a rejeté ces trois amendements
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail tendant à préciser que les ressources du fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé sont constituées par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à préciser que le montant de la contribution des régimes obligatoires au financement de ce fonds est fixé par décret et à supprimer les dispositions relatives à la répartition de ce montant entre les différents régimes ainsi que le versement à ce fonds du solde disponible du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
La commission a adopté l'article 33 ainsi modifié.
Après l'article 33
En application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, le président Jean le Garrec a déclaré irrecevable un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à supprimer le forfait hospitalier.
Article 34 : Tarifications des cliniques pour l'activité d'urgence
En application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, le président Jean le Garrec a déclaré irrecevables deux amendements identiques de MM. Jean-Luc Préel et François Goulard créant, à compter du 1er janvier 2001, un fonds destiné à financer l'activité d'urgence des établissements de santé privés agréés.
Après que M. Maxime Gremetz a regretté la multiplication des fonds qui menace le financement, la commission a adopté l'article 34 sans modification.
Article 35 : Fonds pour la modernisation des cliniques privées
M. Jean-Pierre Foucher ayant regretté la faible dotation pour 2001 du fonds pour la modernisation des cliniques privées et Mme Jacqueline Mathieu-Obadia ayant précisé qu'elle ne permettrait, selon certaines évaluations, que de rénover la moitié d'une opération de restructuration par région, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail a souligné que cette dotation enregistrait une progression de 50 % par rapport à 2000 et que, s'il convenait d'apporter une aide aux investissements des établissements privés, il n'était cependant pas souhaitable de les prendre intégralement en charge.
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 36 (articles L.174-1-1, L. 174-15, L. 713-20 du code de la sécurité sociale) : Financement du service de santé des armées
La commission a examiné un amendement du rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail tendant à préciser que le montant des dotations globales annuelles du service de santé des armées et de l'institution nationale des invalides est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que, aux termes de cet article, les dépenses du service de santé des armées et de l'institution nationale des invalides incluses dans l'objectif national des dépenses d'assurance maladie seront financées sous la forme d'une dotation globale annuelle, avant d'indiquer que les activités prises en charge par l'assurance maladie, au profit d'assurés sociaux dans des conditions de droit commun représentaient 80 % des entrées des hôpitaux militaires.
M. Alain Veyret a fait observer que les équipements des hôpitaux militaires ne sont pas pris en compte dans la carte sanitaire.
M. Jean-Pierre Foucher a confirmé ce fait, tout en précisant que les hôpitaux militaires participaient de plus en plus étroitement au service public hospitalier et que la suppression du service national avait créé une pénurie de personnels dans ces hôpitaux.
Tout en approuvant ces observations, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a fait observer que la question de l'intégration des équipements de ces hôpitaux dans la carte sanitaire, pour être fondée, ne pouvait, en tout état de cause, faire l'objet de dispositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, même si elle devait être évoquée lors de la discussion en séance publique de cet article.
La commission a adopté l'amendement présenté par le rapporteur, ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur, puis l'article 36 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 36 (article L. 114-3 du code du service national) : Visite médicale dans le cadre de l'appel à la préparation de la défense.
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse, tendant à instaurer dans le cadre de l'appel à la préparation de la défense une visite médicale obligatoire.
M. Maxime Gremetz a souligné l'importance de cette disposition. La seule visite médicale approfondie était celle effectuée lors de la selection préalable à l'incorporation. Or, elle n'existe plus et son absence ne peut être compensée par une prévention scolaire et une médecine du travail insuffisante.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a déclaré partager les préoccupations à l'origine de l'amendement. Toutefois, la disposition semble d'ordre réglementaire et il semble par ailleurs difficile de procéder à un tel examen dans le cadre de l'appel à la préparation à la défense qui ne dure qu'une journée. Il s'en est remis à la sagesse de la commission.
M. Alain Veyret a observé que le Gouvernement avait indiqué, lors de la réforme du service national, que la question serait réglée par les moyens prioritaires dégagés en faveur de la médecine scolaire.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a souligné que l'examen médical préalable à l'incorporation constituait la seule occasion d'une visite médicale pour tous les Français.
La commission a adopté l'amendement.
Article additionnel après l'article 36 (article L. 165-6 du code de sécurité sociale) : Accords avec les distributeurs de dispositifs médicaux et tissus humains
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, visant à donner aux caisses d'assurance maladie la possibilité de conclure des conventions avec les syndicats de distributeurs fournisseurs de dispositifs médicaux, pouvant être rendus applicables à l'ensemble des distributeurs.
Article 37 : Appartements de coordination thérapeutique et consultations en alcoologie
La commission a adopté quatre amendements rédactionnels de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, après que celui-ci a relevé qu'il faudrait être attentif à la prise en charge d'une partie des dépenses des centres d'alcoologie par le budget de l'Etat.
La commission a adopté l'article 37 ainsi modifié.
Article 38 (article L. 5122-6 du code de la santé publique) : Publicité pour les médicaments
La commission a adopté un amendement de coordination de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, et l'article 38 ainsi modifié.
Après l'article 38
La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse proposant que l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament soit assortie de la détermination de son prix et de son taux de remboursement.
Article 39 (articles L. 4001-1 et L. 4002-2 du code de la santé publique) : Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique
La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. Jean-Pierre Foucher.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, et l'article 39 ainsi modifié.
Article 40 (articles L. 138-1, L. 138-10, L. 245-2, L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale et article L. 5121-17 du code de la santé publique) : Incitation au développement des médicaments orphelins
La commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, et l'article 40 ainsi modifié.
Article 41 : Clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaire des entreprises pharmaceutiques
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Foucher visant à supprimer l'article, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant toutefois reconnu qu'une plus grande progressivité serait souhaitable.
La commission a adopté l'article 41 sans modification.
Section 4
Branche accidents du travail
Article additionnel avant l'article 42 (article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) : Prorogation d'un an du délai de réouverture de la prescription pour la reconnaissance des maladies professionnelles des victimes de l'amiante
La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, prorogeant d'un an le délai ouvert aux victimes de l'amiante en vue de faire reconnaître par la sécurité sociale le caractère professionnel de leur maladie.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a déjà prorogé d'une année, jusqu'au 27 décembre 2000, la période de réouverture de la prescription qui permet aux victimes de l'amiante de faire reconnaître par la sécurité sociale le caractère professionnel de leur maladie. Compte tenu des difficultés d'information des personnes concernées, qui ont été soulignées par les associations nationales d'aide aux victimes de l'amiante, il paraît souhaitable de proroger à nouveau le délai ouvert aux victimes d'une année, jusqu'au 27 décembre 2002.
La commission a adopté l'amendement.
Article 42 (article 706-3 du code de procédure pénale) : Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
La commission a adopté deux amendements de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, l'un rédactionnel et le deuxième précisant que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est ouvert aux familles des victimes.
La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, précisant la composition du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a considéré que la définition de la composition du conseil d'administration dans la loi garantissait la plus grande transparence et impartialité dans le fonctionnement du fonds. Celui-ci doit être présidé par un magistrat, mais pas nécessairement un magistrat du siège car il s'agit d'un établissement public.
La commission a adopté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, précisant la procédure lorsque le demandeur n'est pas la victime mais un ayant droit, en prévoyant que le demandeur doit justifier de l'exposition à l'amiante de la victime.
M. Maxime Gremetz a objecté que la notion d'exposition à l'amiante retenue par le projet était beaucoup trop ambiguë et ne permettrait pas l'indemnisation de plusieurs catégories de personnes qui n'ont pas été directement exposées à l'amiante.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a souligné que cette préoccupation serait satisfaite par les amendements suivants qui assurent une coordination entre les caisses de sécurité sociale et le fonds d'indemnisation en ce qui concerne la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante et la preuve de l'exposition des victimes.
La commission a adopté l'amendement.
La commission a ensuite adopté quatorze amendements de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, :
- un amendement de précision visant à garantir la coordination des procédures d'indemnisation ;
- un amendement assurant la coordination entre la procédure du fonds d'indemnisation et la reconnaissance des maladies professionnelles au titre de la législation de sécurité sociale ;
- un amendement visant à garantir le respect des droits des victimes devant le fonds d'indemnisation par l'instauration d'une procédure contradictoire, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant précisé qu'il convenait que les victimes puissent avoir communication de leur dossier ;
- un amendement abaissant à trois mois le délai prévu pour la présentation de l'offre d'indemnisation par le fonds ;
- un amendement prévoyant que la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée à l'amiante au titre de la sécurité sociale vaut justification de l'exposition à l'amiante et s'impose au fonds d'indemnisation ;
- un amendement disposant que l'indemnisation peut être versée sous forme de capital ou de rente ;
- un amendement prévoyant que lorsque, le demandeur a été débouté du fonds d'indemnisation, il conserve la possibilité d'intenter une action juridictionnelle de droit commun en indemnisation ou en réparation ;
- un amendement ouvrant la possibilité aux victimes de saisir le fonds alors même qu'une décision juridictionnelle définitive en indemnisation d'un préjudice résultant de l'exposition à l'amiante est déjà intervenue ;
- un amendement précisant que les actions en justice contre le fonds sont portées devant la juridiction judiciaire ;
- un amendement précisant que les conditions de la participation de l'Etat au financement du fonds sont fixées chaque année en loi de finances ;
- un amendement prévoyant que les conditions de la participation de la branche accidents du travail au financement du fonds sont fixées chaque année en loi de financement de la sécurité sociale et qu'un rapport d'activité élaboré par le conseil d'administration du fonds sera transmis au Gouvernement et au Parlement ;
- un amendement rédactionnel ;
- un amendement d'ajustement des dispositions transitoires pour la mise en place du fonds ;
- un amendement portant à neuf mois le délai d'instruction des demandes d'indemnisation durant l'année suivant la mise en place du fonds.
La commission a ensuite adopté l'article 42 ainsi modifié.
Section 5
La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, intitulant la section 5 du projet de loi : « Objectifs de dépenses par branche ».
Article 43 : Fixation des objectifs de dépenses par branche
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Luc Préel, de suppression de l'article.
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général et Mme Marie-François Clergeau, rapporteure pour la famille, minorant de 900 millions de francs l'objectif de dépenses de la branche famille.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que la commission a déjà essayé par deux fois, en 1999 et en 2000, toujours en vain du fait de l'opposition du ministère des finances, de supprimer les frais d'assiette perçus par les services fiscaux de l'Etat pour le recouvrement de la CSG sur les revenus financiers.
Si le principe du paiement d'un service rendu a été justifié pour maintenir ce prélèvement sur la sécurité sociale -qui s'apparente d'ailleurs à la technique des fermiers généraux -, il faut que ce principe soit appliqué de manière réciproque. L'Etat doit donc rembourser à la sécurité sociale les frais de gestion de prestations qu'elle gère pour le compte d'un tiers.
S'agissant de la branche famille, l'AAH et l'API sont financées par l'Etat mais elles sont équivalentes à des prestations familiales. En revanche, les aides au logement (autres que l'ALF) et le RMI sont aussi servies par les caisses d'allocations familiales alors qu'il ne s'agit pas de prestations familiales. Les frais de gestion correspondants doivent donc être à la charge de l'Etat.
Pour les aides au logement, l'Etat participe effectivement, à hauteur de 2 % ou 4 %, aux frais de gestion. Ce n'est pas le cas pour le RMI. On peut donc légitimement considérer que 3 % du montant des prestations servies au titre du RMI, soit 870 millions de francs, sont à la charge indue de la sécurité sociale. Il convient donc de diminuer d'autant l'objectif de dépenses de la branche famille. Il s'agit d'une disposition à prendre en compte dans la discussion de la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF.
La commission a adopté l'amendement ainsi que l'article 43 ainsi modifié.
Section 6
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, intitulant la section 6 du projet de loi : « Objectif national de dépenses d'assurance maladie ».
Article 44 : Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Luc Préel, de suppression de l'article.
La commission a adopté l'article 44 sans modification.
Section 7
La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, intitulant la section 7 du projet de loi : « Mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie ».
Article 45 (articles L. 115-1-1 nouveau, L. 251-1, L. 251-6 et L. 251-8 du code de la sécurité sociale) : Nouveau plan comptable des organismes de sécurité sociale
La commission a adopté quatre amendements présentés par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes de l'équilibre général, tendant respectivement à :
- assurer une cohérence rédactionnelle ;
- garantir la bonne centralisation et la transmission des comptes des divers organismes de sécurité sociale contribuant à la production des comptes consolidés ;
- maintenir l'affectation des excédents du fonds d'assurance veuvage et abroger les règles comptables spécifiques au seul régime général ;
- fixer une date butoir au 1er janvier 2002 pour l'application du plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale.
La commission a adopté l'article 45 ainsi modifié.
Article 46 (article L. 243-14 du code de la sécurité sociale) : Seuil de payement des cotisations sociales par virement
La commission a adopté un amendement de rédaction globale de l'article présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, prévoyant l'adaptation en euros du seuil exprimé en francs.
L'article 46 a été ainsi rédigé.
Après l'article 46
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, tendant à mensualiser ou à instaurer le paiement par tiers provisionnels de la CSG sur les revenus du patrimoine, après que M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que cet amendement était un peu excessif car il demandait aux contribuables de payer plus tôt leur CSG.
Article additionnel après l'article 46 (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale) : Date de versement de la CSG sur les produits de placement par les institutions financières
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, visant à avancer de deux mois la date du versement de la CSG sur les produits de placement par les établissements financiers à l'ACOSS.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que la CSG sur les produits des placements financiers fait l'objet d'un précompte par les établissements bancaires, qui sont tenus de verser par anticipation, le 30 novembre de l'année au plus tard, 90 % de son produit aux services fiscaux. En 1998, le montant des acomptes versés à ce titre par les banques s'est élevé à 7,7 milliards de francs.
Afin d'accélérer le versement de cette somme à l'ACOSS, pour atténuer le pic de trésorerie qui intervient en général dans le courant du mois d'octobre, il serait possible d'avancer de deux mois la date de ce versement par anticipation et d'en proportionner le montant aux sommes provisionnées dans les comptes des banques. En effet, les banques perçoivent toute l'année des revenus financiers pour leurs clients mais ne les inscrivent effectivement sur leur compte qu'au mois de décembre ou au mois de janvier de l'année suivante.
Il s'agit d'une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 1999. Un amendement identique de la commission avait été retiré l'an dernier, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, car le Gouvernement avait souhaité préalablement engager une négociation avec les établissements financiers sur ce point. Une telle négociation, sur un problème non conflictuel, aurait dû avoir abouti depuis lors, ce qui ne semble pas avoir été le cas.
Article additionnel après l'article 46 (article L. 225-1 nouveau du code de la sécurité sociale) : Conditions d'emprunt de l'ACOSS
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, précisant que l'ACOSS peut recourir à des emprunts à court terme auprès des établissements financiers de son choix.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que la loi de financement de la sécurité sociale peut autoriser les régimes qu'elle désigne à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir des besoins de trésorerie, mais il n'est aucunement précisé auprès de quels prêteurs l'ACOSS peut solliciter des avances pour satisfaire à ses besoins. Afin de permettre une diminution des frais financiers supportés par la sécurité sociale, il importe d'établir une certaine concurrence dans le recours à l'emprunt de l'ACOSS, en ne limitant pas de facto à la seule Caisse des dépôts la possibilité d'accorder des prêts à court terme.
Il s'agit d'une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 1998. Un amendement identique de la commission avait été retiré l'an dernier, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, car la Caisse des dépôts avait accepté de verser 3 milliards de francs de francs au fonds de réserve pour les retraites.
La commission a adopté cet amendement.
Article 47 : Plafonnement des ressources non permanentes
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à diminuer de 29 milliards de francs à 20 milliards de francs le plafond des avances de trésorerie pour le régime général.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que la fixation par le Parlement d'un plafond d'avances de trésorerie a caractère contraignant n'a de sens et d'utilité que si le montant voté correspond aux besoins réels des organismes de sécurité sociale.
S'agissant du régime général, le présent projet de loi prévoit de reconduire à l'identique le plafond des ressources non permanentes, à 29 milliards de francs. Ce chiffre ne semble pas prendre en compte le retour à l'excédent des comptes sociaux, qui entraîne mécaniquement de moins grands besoins de trésorerie. Par ailleurs, le transfert intégral à la CNAF du financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire ne crée plus un décalage de trésorerie. Enfin, la création du FOREC et la compensation de la réduction de la CSG ne doivent être neutres en trésorerie pour l'ACOSS, ainsi que le prévoit l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Il faut rappeler à cet égard que le relèvement par décret du plafond d'avances 1999 de 24 à 29 milliards de francs, ratifié par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, n'a même pas été utilisé, le point le plus bas de la trésorerie de l'ACOSS s'établissant à 20 milliards de francs en octobre 1999.
Il est donc proposé de fixer un plafond réaliste pour le régime général, à 20 milliards de francs.
La commission a adopté l'amendement puis l'article 47 ainsi modifié.
La commission est revenue à l'article 1er précédemment réservé.
Article 1er : Approbation du rapport annexé
La commission a adopté un amendement au rapport annexé présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à clarifier les responsabilités des différents auteurs du système conventionnel et les relations entre les caisses de sécurité sociale et les professionnels de santé.
Elle a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, suggérant le remboursement par l'assurance maladie des patchs.
La commission a rejeté un amendement présenté de M. Marcel Rogemont tendant à favoriser le développement de l'action sociale collective menée par les centres sociaux, après que le président Jean Le Garrec a fait observer l'aspect obscur de la rédaction proposée.
La commission a adopté un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à garantir la présentation d'agrégats fiables dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La commission a adopté l'article 1er et le rapport annexé modifié.
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M. Maxime Gremetz a indiqué qu'à ce stade du débat, le groupe communiste votait contre le présent projet.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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