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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 14

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 8 novembre 2000
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Jean-Paul Durieux, vice-président

SOMMAIRE

 

pages

- Loi de finances pour 2001 : Avis communication (M. Didier Mathus, rapporteur pour avis)

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- Loi de finances pour 2001 : Avis action sociale (M. Francis Hammel, rapporteur pour avis)

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- Loi de finances pour 2001 : Avis santé (M. Pierre Morange, rapporteur pour avis)

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- Informations relatives à la commission

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Didier Mathus, les crédits de la communication pour 2001.

Le rapporteur pour avis a fait observer que ce budget est le premier à intégrer pleinement les conséquences de la loi du 1er août 2000 sur la liberté de communication. A ce titre, il confirme et amplifie les tendances observées dans le budget 2000 : hausse significative des financements publics, en augmentation de plus de 10 % dans le présent budget - ce qui porte leur part dans le financement des organismes de l'audiovisuel public à 76 % contre 69 % il y a deux ans - et parallèlement baisse des recettes publicitaires.

On ne peut que se réjouir de la tenue de ses engagements par l'Etat et noter ainsi la fin positive de la lutte menée depuis des années en faveur du remboursement intégral par l'Etat des exonérations de redevance, qui représenteront en 2001 plus de deux milliards de francs, soit une hausse de 140 % par rapport aux crédits inscrits à ce titre en 2000. Le Gouvernement a, par ailleurs, fourni l'assurance que les nouvelles exonérations de redevance issues de l'adoption en première lecture du projet de loi de finances pour 2001 feront l'objet d'une compensation intégrale, qui devrait représenter 600 millions de franc en année pleine.

Le débat ancien et persistant sur la légitimité de la redevance, à laquelle il est souvent fait grief de son iniquité et de l'archaïsme de son mode de perception, n'est pas sans fondement. Toutefois, la réflexion sur d'éventuels dispositifs alternatifs doit être menée avec prudence et répondre à une triple exigence : la stabilité de la ressource, la garantie de son affectation au financement de l'audiovisuel et sa « sanctuarisation ». De plus, il faudrait, si possible, l'asseoir sur une assiette plus dynamique.

Enfin, s'agissant toujours de la redevance, la répartition des excédents de perception pour 1999, qui s'élèvent à environ 200 millions de francs, n'est pas encore connue et devrait faire l'objet d'une mesure en loi de finances rectificative.

Les grandes masses du budget, sans entrer dans leur détail, peuvent faire l'objet des observations suivantes :

- L'essentiel va au financement du groupe France Télévision dont la part de recettes publicitaires sera passée en trois ans de 37 à 26 % de ses ressources. Cette moindre pression commerciale permet d'esquisser les contours de la télévision publique de demain, plus indépendante, plus engagée et mieux soutenue par son actionnaire. Ces caractéristiques seront reprises et précisées par les contrats d'objectifs et de moyens en cours d'élaboration.

- En ce qui concerne les aides à la presse, leur baisse apparente s'explique par l'arrivée à terme de l'aide au plan social de la presse parisienne ; en fait, les crédits sont maintenus. On pourrait néanmoins souhaiter un accroissement de l'aide accordée aux publications destinées à la jeunesse dans le cadre du soutien aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires.

Une partie importante du rapport pour avis sera cette année consacrée à Radio France. Alors qu'il est souvent question de la télévision, secteur en mutation rapide, il a semblé intéressant d'évoquer une société nationale de programme qui exécute ses missions de façon satisfaisante, a fait preuve d'une vraie capacité d'adaptation et est plutôt bien gérée. Certaines des observations formulées dans le rapport sur cette société peuvent d'ailleurs s'appliquer à l'ensemble de l'audiovisuel public : il en va ainsi de la situation des personnels, réunis aujourd'hui au sein d'une convention collective unique héritée de l'ORTF, qui favorise les phénomènes d'« échelles de perroquet » et est peu adaptée à un secteur devenu concurrentiel. Il semble important de faire prendre conscience aux personnels qu'une évolution sur ce point est inévitable.

On peut également s'interroger sur la pertinence de l'existence de deux orchestres à Radio France, et surtout de leur financement par la redevance, à hauteur de 220 millions de francs. Sans remettre nullement en cause leur qualité, il semblerait pour le moins souhaitable que, eu égard à leur mode de financement, ils jouent un rôle plus important en matière de démocratisation de l'accès à la culture.

En conclusion, le rapporteur pour avis a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la communication pour 2001.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Patrice Martin-Lalande a considéré que si la présentation chiffrée du budget peut apparaître comme satisfaisante, celui-ci laisse néanmoins de côté un certain nombre de problèmes importants qui assombrissent l'avenir du secteur de la communication.

Le financement du service public ne fait ainsi pas l'objet d'une démarche cohérente, en effet, le législateur a adopté une loi sur la communication réduisant le montant des ressources propres des sociétés de télévision publique alors que, peu après, un amendement a accru le nombre de personnes bénéficiant d'une exonération de la redevance.

S'agissant du numérique terrestre, l'octroi d'un milliard de francs à France Télévision pour financer son développement annoncé lors du débat de la loi audiovisuelle ne fait pas l'objet d'une inscription dans la loi de finances pour 2001. Par ailleurs, une disposition de la loi du 1er août 2000, adoptée à l'initiative de l'opposition, prévoyait que le CSA présenterait, avant le 31 octobre 2000, un rapport sur l'aménagement du spectre hertzien dans la perspective du passage au numérique terrestre. A ce jour, les conclusions de ce rapport ne sont toujours pas connues. La question de la répartition des canaux reste donc posée. Enfin, on est en droit de s'interroger sur les financements complémentaires que France Télévision sera autorisée à utiliser pour financer son développement dans le numérique, sachant que le recours au marché publicitaire sera insuffisant. La holding publique pourrait-elle par exemple passer des alliances avec des opérateurs privés ?

En ce qui concerne le secteur de la presse écrite, le budget présenté annonce en effet un maintien des aides à la presse, mais semble ainsi ignorer l'augmentation prévue de 25 % du prix du papier en janvier prochain. De plus, la question de l'avenir des NMPP n'est pas non plus abordée, alors que le plan de modernisation présenté par M. Lagardère, demandant une aide d'un milliard de francs à l'Etat, reste à ce jour sans réponse. Enfin, la crise qui agite l'AFP exige une action du Gouvernement qui n'apparaît pas dans le budget présenté.

Dans le domaine des droits d'auteurs, la question de la diffusion des articles de presse et des émissions de télévision sur internet demeure en suspens.

Enfin, en ce qui concerne la responsabilité des hébergeurs de sites sur internet, la disposition adoptée par le Parlement dans la loi du 1er août 2000 a été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel, se voyant par-là vidée ainsi de tout effet. Un dispositif efficace fonctionne pourtant dans ce domaine aux Etats-Unis. Il conviendrait donc de combler ce vide juridique.

M. Bernard Perrut a insisté sur l'importance du renforcement des aides aux journaux destinés à l'enfance et aux jeunes. Il s'est insurgé contre le manque de contrôle des programmes proposés par les chaînes publiques et notamment de la violence de certains films diffusés à 20 heures 30.

M. Edouard Landrain a constaté que la baisse du volume de diffusion des écrans publicitaires est restée sans effet sur le contenu des programmes et l'imagination des chaînes publiques. Quel sera le contenu des contrats d'objectifs et de moyens sur ce sujet ?

Il s'est, par ailleurs, inquiété de la mise en place de la holding France Télévision.

M. Michel Françaix a souligné l'excellence du budget présenté. Les crédits, en constante augmentation depuis deux ans, atteignent un montant jamais égalé. C'est peut-être en raison de cette excellence que les questions portent sur autre chose que des sujets strictement budgétaires.

Les NMPP, l'AFP doivent effectivement aujourd'hui faire face à de nouvelles responsabilités, toute le problème est de leur permettre de préserver leurs fonctions traditionnelles tout en leur permettant de se renouveler. Cela dit, l'Etat n'est pas la seule partie prenante et ne saurait intervenir de façon systématique ou autoritaire.

D'autres sujets d'inquiétudes peuvent également être évoqués, et tout particulièrement :

- la réforme de l'article 133 du traité de l'Union lors de la prochaine conférence intergouvernementale, afin de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée pour l'adoption des décisions communautaires : la menace pour l'exception culturelle est évidente ;

- la parution des décrets d'application de la loi du 1er août 2000 ;

- la façon dont l'Etat rempli aujourd'hui son rôle d'actionnaire auprès des société de l'audiovisuel public.

Par contre, il convient de ne pas exagérer la présence de la violence sur les chaînes publiques, dont la programmation supporte largement la comparaison avec les chaînes privées concurrentes. Ce point ressort, en tout cas, de la compétence du CSA.

En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- L'amendement relatif aux nouvelles exonérations de redevance adopté en première partie du projet de loi de finances pour 2001 ne pose pas de problème particulier étant donné que le Gouvernement a pris l'engagement d'en assurer une compensation totale.

- S'agissant de l'inscription d'un montant d'un milliard de francs en faveur du développement du numérique terrestre par France Télévision, il conviendra d'interroger la ministre pendant le débat en séance plénière. Le Gouvernement précisera sans doute les moyens qu'il entend allouer à France Télévision lorsqu'il aura connaissance d'un projet plus précis de développement. Le premier document écrit à ce sujet ne date que de deux semaines.

- Le CSA a bien remis le rapport prévu par la loi du 1er août 2000 sur l'aménagement du spectre hertzien en vue du développement du numérique terrestre le 24 octobre dernier.

- Concernant l'AFP et les NMPP, il conviendra d'interroger la ministre lors du débat en séance publique. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de voir évoluer ces deux organismes. On peut en outre avoir le sentiment qu'ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour affronter les nouveaux défis qui se présentent à eux.

- La situation résultant de la décision du Conseil Constitutionnel d'annuler une partie du dispositif adopté par le Parlement en ce qui concerne la responsabilité des hébergeurs de sites internet ne conduit pas à une situation de vide juridique. Il revient au juge d'apprécier au cas par cas si les hébergeurs de sites ont accompli les diligences suffisantes pour dégager leur responsabilité : nous sommes donc revenus à la situation antérieure. Le projet de loi sur la société d'information devra néanmoins compléter le dispositif actuel.

- Les publications destinées à l'enfance et à la jeunesse mériteraient sans aucun doute un effort budgétaire mais l'article 40 ne laisse pas aux députés une grande possibilité d'intervention.

- Le contenu des programmes proposés par les chaînes publiques concerne la société tout entière. Cette question a été abordée au cours du débat sur la loi sur l'audiovisuel et le CSA s'en est également saisi. Toutefois, il faut bien admettre que la programmation obéit aussi aux attentes de la société, parfois différentes de celles de ses représentants.

- Concernant la holding France Télévision, l'organisation administrative de l'Etat, notamment à travers le SJTI devenu direction du développement des médias, ne facilite pas sa mission d'actionnaire. Il conviendrait d'évoluer vers une approche plus interministérielle. La ministre semble d'ailleurs sensible à cette question. Toutefois, la holding est désormais créée, le conseil d'administration ayant été installé voilà quinze jours. L'organigramme de cette holding répond à la volonté du président, M. Marc Tessier, de mettre en place une structure légère, afin d'impulser une stratégie nouvelle, conformément à l'esprit de la loi du 1er août 2000.

M. Patrice Martin-Lalande a estimé que la décision du Conseil constitutionnel relative à la responsabilité des hébergeurs de sites affectait le c_ur du dispositif de l'article et conduisait à revenir au droit antérieur qui a conduit à une mise en cause excessive des hébergeurs. Une telle situation n'est pas satisfaisante et il convient de prévoir un dispositif spécifique, dans l'esprit du texte adopté par le Parlement.

M. Jean-Paul Durieux, président, a indiqué que le rapport sur les fréquences établi par CSA était à la disposition des membres de la commission.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable aux crédits de la communication pour 2001.

*

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Francis Hammel, les crédits de l'action sociale pour 2001.

M. Francis Hammel, rapporteur pour avis, a souligné que le budget de la santé et de la solidarité progressait, en 2001, de 3,1 % pour atteindre 93,6 milliards de francs, contre 90,8 milliards de francs en 2000. Cette évolution permet de prolonger et d'approfondir notre effort de solidarité en direction de publics spécifiques, en particulier, les personnes les plus en difficulté et les personnes handicapées.

Ce budget comprend deux grands volets : les crédits de la lutte contre l'exclusion et les crédits consacrés aux personnes handicapées.

Premièrement, s'agissant de la lutte contre l'exclusion, les crédits permettent la poursuite des actions du programme triennal. A structure constante, les crédits consacrés à la lutte contre l'exclusion et à l'intégration s'élèveront à 45,9 milliards de francs, en progression de 2,5 %.

En ce qui concerne le RMI, l'on a constaté au cours des six premiers mois de l'année 2000 et pour la première fois depuis sa création, que le nombre d'allocataires a diminué de 1,4 % en métropole. Ce résultat est d'autant plus intéressant que plusieurs réformes ont amélioré et prolongé les règles d'attribution du RMI. C'est notamment le cas des règles relatives au cumul avec des revenus d'activité grâce au mécanisme de l'intéressement. Ce mécanisme est en très forte progression  : + 17 %. Il bénéficie à près de 140 000 allocataires, soit 14 % d'entre eux qui touchent, en moyenne, 1 400 francs de plus que l'allocation du RMI.

Les autres dotations comprennent le financement des fonds d'aide aux jeunes, l'hébergement d'urgence, l'accompagnement social qui bénéficie d'une dotation de 235 millions pour 2001, ce qui permet le financement de près de 49 000 mesures de suivi.

Le plan triennal de lutte contre l'exclusion a permis des avancées réelles en faveur des plus démunis. Mais les besoins restent importants. Le projet de budget comporte un certain nombre de mesures nouvelles pour financer :

- le développement des CHRS. Le plan de création de places est poursuivi par une mesure nouvelle de 41 millions de francs permettant le financement de 500 places supplémentaires,

- le renforcement de l'accueil d'urgence en Ile-de-France : 108 millions de francs,

- le développement des résidences sociales (programme de création de 10 000 logements en résidences sociales) pour un montant de 35 millions de francs supplémentaires,

- 30 millions de francs pour les fonds de solidarité-eau, prévus par la loi de lutte contre l'exclusion, pour prévenir les coupures en cas de difficulté de paiement.

Le montant total des crédits à structure constante, de 45,9 milliards de francs, doit être majoré d'une dépense nouvelle pour le budget de l'Etat qui est le financement du fonds d'action sociale pour les immigrés et leur famille (FASTIF). Conformément aux engagements du Gouvernement envers la CNAF, le financement de ce fonds (1,12 milliards de francs) est depuis cette année assuré par l'Etat et non par la caisse. Pour 2000, le remboursement sera opéré dans le collectif de fin d'année.

Le deuxième axe de ce projet de budget comporte des engagements nouveaux en direction des personnes handicapées.

Il met en _uvre la première étape de la nouvelle orientation donnée à la politique en faveur des handicapés qui a été annoncée par le Premier ministre le 25 janvier dernier, c'est-à-dire une priorité résolue à l'insertion et à la recherche d'une vie autonome pour les personnes handicapées. Cette priorité n'a pas pour conséquence, au contraire, une diminution de l'effort de l'Etat en matière d'établissements spécialisés. Les besoins non satisfaits restent importants et les personnes les plus lourdement handicapées doivent pouvoir, prioritairement, bénéficier d'une solution adaptée.

Le maintien de 3 920 jeunes adultes en établissement d'éducation spéciale au titre de l'amendement Creton, confirme cette inadéquation aux besoins. S'agissant des places en établissement, 98,25 millions de francs sont inscrits dans le PLF pour financer 1 500 places nouvelles de CAT en 2001. S'y ajoute un nouveau plan triennal ( 2001-2003 ) de création de places destiné à renforcer le programme quinquennal déjà entamé de création de 5 500 places nouvelles de MAS et de FDT, sur des financements assurance maladie.

Cela représente 465 millions de francs supplémentaires consacrés, sur la période 2001 - 2003, à l'accueil de personnes lourdement handicapées : enfants et adolescents lourdement handicapés ( polyhandicapés, déficients intellectuels profonds ), personnes handicapées vieillissantes, autistes et traumatisés crâniens qui appellent un plan de rattrapage spécifique.

Le rapporteur pour avis a conclu en demandant à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action sociale pour 2001.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Jean-Paul Durieux, président, après avoir remercié le rapporteur pour avis pour son intervention et avoir salué son engagement personnel sur les questions relatives aux personnes handicapées, a rappelé la difficulté que n'allait pas manquer de poser la forte diminution des contrats emploi-solidarité pour 2001.

M. Bernard Perrut a fait les observations suivantes :

- Le programme TRACE qui avait des difficultés à se mettre en place dans les premiers temps devient maintenant opérationnel et il faut saluer les efforts entrepris pour doter ce programme des moyens nécessaires à son succès. L'accompagnement des publics en difficulté se réalise dans des conditions plus satisfaisantes, ce dont chacun doit se réjouir. Il faut signaler cependant, à la suite du récent rapport de l'IGAS, que de nombreux jeunes intégrés dans ce programme ne disposent malheureusement pas des ressources qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins. 79 % d'entre eux ne perçoivent aucune allocation. Par ailleurs la période de dix-huit mois prévue dans le cadre du programme TRACE apparaît pour certains publics trop longue et devrait être adaptée à leur situation particulière.

- La lutte contre l'illettrisme doit s'amplifier afin de donner aux personnes concernées de véritables chances de se réinsérer pour envisager un retour vers la vie professionnelle.

- La prise en charge de certaines personnes en difficulté est parfois compliquée par l'existence de troubles psychiatriques.

- On doit déplorer qu'un grand nombre de personnes méconnaissent encore la loi de lutte contre les exclusions et ignorent les dispositifs d'accompagnement existants. Une simplification des structures d'accueil des publics concernés serait de nature à améliorer la lisibilité des dispositifs. Un nombre trop important d'organismes et d'institutions ont à traiter localement des problèmes liés à l'exclusion et au surendettement ce qui nuit à la visibilité de l'ensemble.

- Il convient de traiter de manière approfondie de la question de l'insertion scolaire des jeunes handicapés.

- La réforme du fonctionnement des COTOREP s'impose. Il n'est pas acceptable qu'il faille attendre des mois, et dans certains cas jusqu'à un an pour que la commission compétente se prononce sur les taux d'invalidité des personnes concernées. Cette lenteur est préjudiciable à ce public déjà fragilisé.

- Comme l'a souligné un récent rapport du Conseil économique et social, la situation des personnes handicapées reste encore trop peu prise en compte par la société : ainsi l'accessibilité des bâtiments n'est-elle toujours pas adaptée à ces populations, contrairement aux v_ux formulés. De même, leurs perspectives d'insertion professionnelle demeurent encore très insuffisantes.

- Il faut également poser le problème des personnes handicapées vieillissantes qui ne souhaitent pas être traitées selon le droit commun des personnes âgées, considérant que leur situation particulière requiert des mesures spécifiques.

- A la suite au rapport remis par M. Pascal Terrasse sur la question, la réforme sur les institutions médico-sociales est plus que jamais attendue.

Mme Catherine Génisson a évoqué les points suivants :

- La diminution du nombre de bénéficiaires du RMI est une évolution majeure. Elle a été facilitée par le dispositif d'intéressement à la reprise d'activité et par le plan « nouveaux départs ».

- Le programme TRACE commence à faire ses preuves même si certains problèmes continuent à se poser, comme l'accès au logement ou sa durée limitée à dix-huit mois, ce qui est insuffisant pour les jeunes très désocialisés.

- Il existe des grandes disparités géographiques dans les dispositifs d'aide aux handicapés. Certains d'entre eux sont obligés d'attendre plusieurs années pour bénéficier d'une place en CAT .

- On constate un blocage absolu des COTOREP qu'il devient urgent de réformer dans leur ensemble.

- Il faudrait doter les ateliers de travail adapté d'un statut spécifique relevant de l'économie solidaire.

Le président Jean Le Garrec a fait les remarques suivantes :

- Le suivi de l'application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est effectué par Mme Hélène Mignon, ce qui a permis de mettre en avant certaines difficultés qui ont été signalées au Gouvernement. La question de la simplification des dispositifs se heurte à des obstacles qui, de fait, sont insurmontables tant les intervenants sont réticents en pratique à coordonner leur action. La seule solution serait de renforcer le rôle des CCAS, car ceux-ci ont une vision globale de la situation des exclus et une bonne connaissance de ceux-ci.

- La situation des COTOREP est inacceptable.

- L'inscription rapide à l'ordre du jour prioritaire de la réforme de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est une nécessité impérieuse.

En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes :

- On constate effectivement des progrès très sensibles dans la mise en _uvre du programme TRACE mais il y a encore beaucoup d'efforts à faire. Par exemple, l'apprentissage devrait être développé car il peut constituer un véritable moyen d'insertion des jeunes.

- Les CCAS ont incontestablement un rôle premier à jouer dans la lutte contre les exclusions, par leur fonction d'information et de coordination.

- La réforme de deux lois de 1975, celle relatives aux institutions sociales et celle relative aux personnes handicapées, doit venir en discussion au plus vite devant le Parlement.

- Il est grand temps de passer à la phase opérationnelle de réforme en profondeur du fonctionnement des COTOREP.

- Il serait en effet souhaitable de faire entrer les ateliers protégés dans le champ de l'économie solidaire et de leur conférer un véritable statut. Leurs travailleurs doivent être considérés comme des salariés à part entière et donc rémunérés au SMIC.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action sociale pour 2001.

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Pierre Morange, les crédits de la santé pour 2001.

Le rapporteur pour avis a indiqué que le budget présenté connaissait une légère régression puisqu'il s'élève à 3,791 milliards de francs pour 4 milliards l'an passé. Après avoir noté que la dépense totale de santé pour 1999 atteignait 871 milliards de francs, il a rappelé que le financement de ce secteur relevait principalement de la loi de financement de la sécurité sociale.

A l'instar de la précédente année, les crédits de la santé et des services communs aux administrations sanitaires et sociales sont regroupés en trois agrégats : administration générale, politique de santé publique et offre de soins. Le présent rapport est consacré, dans sa première partie, à l'examen des moyens de la sécurité sanitaire du renforcement des politiques de santé publique.

La priorité affichée de ce budget est la prévention, la promotion, la veille et l'alerte sanitaires. La loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle sanitaire des produits destinés à l'homme a créé trois nouveaux établissements : l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l'Agence française de sécurité alimentaire des aliments (AFSSA) et l'institut de veille sanitaire (InVS).

Ce dispositif doit être complété par la création d'une agence française de sécurité environnementale pour laquelle le projet de loi de finances prévoit une dotation de 9,5 millions de francs. Les montants des dotations attribuées à ces diverses agences varient en fonction de la situation de chacune d'entre elles. On peut s'interroger sur la mise en _uvre d'une politique cohérente susceptible de permettre à toutes ces entités de fonctionner de concert.

Les crédits dévolus à la lutte contre les fléaux sanitaires regroupent, outre les crédits habituellement consacrés aux actions en faveur des toxicomanes, les crédits dévolus à la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme. Ils s'établiront, en 2001, à 784,88 millions de francs.

Dans le cadre du déroulement du plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie bénéficie d'une mesure nouvelle de 20 millions de francs. Le total des crédits annoncés pour la MILTD en 2001 est de 298,2 millions de francs. Il faut souligner l'inefficacité et l'insuffisance de la politique menée dans le domaine des addictions. Les chiffres mettent en effet en évidence une consommation accrue des substances toxiques, licites comme illicites.

La dotation dévolue à la lutte contre le SIDA et maladies transmissibles s'élève à 435,87 millions de francs contre 524,87 millions de francs en 2000. Le document budgétaire attribue cette diminution au transfert à l'assurance maladie de la part de l'Etat du financement des appartements de coordination thérapeutique pour un montant de 74 millions de francs. La réalité de ce transfert est contestable puisque, sur 163 millions de francs débudgétisés, seulement 55 figurent dans l'article correspondant du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La politique du Gouvernement dans le domaine du cancer est très insuffisante, ces insuffisances sont d'ailleurs relevées par le rapport de la Cour des comptes pour 2000.

En conclusion, le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la santé pour 2001.

Mme Catherine Génisson a formulé les observations suivantes :

- La légère baisse des crédits de la santé pour 2001 provient du transfert à l'assurance maladie du financement des appartements de coordination thérapeutique et des consultations d'alcoologie. A structure constante, ce budget augmente, au contraire, de 2,4 %.

- L'indépendance de l'AFSSA est garantie par un financement reposant sur les taxes et redevances sur les services médicaux. L'ANAES par un dispositif équivalent voit son indépendance assurée tant à l'égard de l'Etat que de l'assurance maladie.

- La MILDT voit ses crédits augmenter de 7 %. Sans doute, une meilleure coordination entre les directives définies au niveau national et les actions déconcentrées serait nécessaire. En outre, une meilleure distinction devrait être opérée entre les produits licites et illicites, car dans le premier cas la MILDT n'est, en effet, pas assez convaincue de son rôle.

- La lutte contre le cancer gagnerait effectivement à une meilleure coordination entre l`Etat et l'assurance maladie. Il faut d'ailleurs souligner les difficultés de recrutement qui existent, par exemple pour les spécialistes en oncologie, par manque de candidats.

M. Jean-Pierre Foucher a observé que les crédits de la santé restaient modestes et marqués par l'absence d'innovation majeure. La vraie difficulté provient de la nécessité de faire la part de ce qui relève de la loi de financement de la sécurité sociale du projet de loi de finances.

Il est vrai que la lutte contre les pratiques addictives souffre de l'absence d'une politique clairement définie qui renvoie plus largement à celle de la définition des politiques de santé.

Enfin, on peut effectivement être inquiet des conditions de l'autonomie de l'agence sanitaire de l'environnement.

En conclusion, M. Jean-Pierre Foucher a indiqué avoir un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

M. Bernard Perrut a fait les observations suivantes :

- Il semble que les soins palliatifs dont l'accès et le développement ont été prévus dans la loi du 9 juin 1999 ne sont pas intégrés aux schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS). Un bilan du développement des soins palliatifs dans les établissements de santé à l'heure actuelle est indispensable.

- En ce qui concerne le tabagisme, le ministre de la santé avait annoncé il y a un an un plan de lutte visant à réduire de 5  % la consommation de tabac. Quel est le bilan un an après ? Les jeunes continuent de fumer dans les établissements scolaires, les actions de promotion des fabricants de tabac sont toujours plus nombreuses.

- Pour ce qui est des pratiques addictives, le vin ne doit pas être assimilé à une drogue. En effet, la consommation de vin n'est pas forcément préjudiciable à la santé. La MILTD doit veiller à une définition précise de la notion de drogue.

- Les résultats de la procédure d'accréditation des établissements de santé menée par l'ANAES semblent encore très modestes.

- Le rapporteur pour avis a souligné à juste titre les insuffisances de la politique de lutte contre le cancer. De nombreux centres anticancéreux connaissent une situation financière difficile. De plus le coût des médicaments contre le cancer s'avère très onéreux.

Le président Jean Le Garrec a noté que l'application de la loi sur les soins palliatifs dans les établissements de santé est essentielle. La commission devra demander un bilan à la ministre.

En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes :

- Il existe un réel problème de coordination entre les agences sanitaires et de chevauchement de compétences créant une situation de confusion.

- En ce qui concerne l'ANAES, seule une quinzaine d'établissements a été accréditée et encore s'agit-il d'établissements de santé marqués par leur excellence.

- Il est frappant de noter l'inadéquation entre le développement des pratiques addictives de la polytoxicomanie et le montant des enveloppes budgétaires. En effet, la MILTD consacre 300 millions de francs à la lutte contre la toxicomanie Le montant de ce budget est équivalent à celui de la communication en dans ce domaine de la Grande-Bretagne. Les moyens sont donc tout a fait insuffisants.

- Il en est de même pour les traitements du cancer qui s'avèrent très onéreux.

Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la santé pour 2001.

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Informations relatives à la commission

La commission a désigné :

- M. Patrick Bloche, rapporteur d'information sur l'application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

- M. Alfred Recours en remplacement de M. Philippe Nauche comme membre suppléant à l'éventuelle commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la contraception d'urgence.

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