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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 17

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 21 novembre 2000
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Denis Jacquat, secrétaire

SOMMAIRE

 

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- Examen, en deuxième et nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (MM. Alfred Recours, Claude Evin, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en deuxième et nouvelle lecture, sur les rapports de M. Alfred Recours pour les recettes et l'équilibre général, M. Claude Evin pour l'assurance maladie et les accidents du travail, M. Denis Jacquat pour l'assurance vieillesse et Mme Marie-Françoise Clergeau pour la famille, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2732).

M. Jean-Luc Préel a considéré que le travail du Sénat avait considérablement amélioré le contenu du projet de loi. Les sénateurs sont notamment revenus sur les dispositions relatives au FOREC et à la CSG. Ils ont par ailleurs mis l'accent sur les insuffisances du texte qui ne prend pas en compte les difficultés spécifiques rencontrées par les retraités.

S'exprimant sur l'article 31 bis A, M. Pierre Hellier s'est interrogé sur les raisons qui conduisent au refus systématique des amendements relatifs à la reconnaissance d'un diplôme spécifique à la gynécologie médicale. Il est important pour la santé des femmes de préserver cette profession.

M. Jean-Pierre Foucher a souhaité que les modifications intéressantes introduites par le Sénat soient prises en compte par l'Assemblée nationale.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

TITRE IER

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article 1er : Approbation du rapport annexé

La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour à la rédaction du rapport annexé adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. Jean-Luc Préel s'est félicité que le rapport annexé soit ainsi examiné avant tout autre article : il est essentiel de discuter dans un premier temps des grandes orientations en matière de santé publique, et dans un second temps seulement des aspects financiers.

La commission a adopté l'amendement. Le rapport annexé a été ainsi rédigé.

La commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX TRANSFERTS

Article 2 : Réduction de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité

La commission a examiné un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de certaines améliorations, extensions et précisions du dispositif en ce qui concerne les salariés agricoles, les rémunérations accessoires des fonctionnaires et les artistes auteurs.

MM. Jean-Pierre Foucher et Edouard Landrain se sont insurgés contre la multiplication des exonérations en matière de CSG et de CRDS.

La commission a adopté cet amendement. Elle a donc rétabli l'article 2.

Après l'article 3

La commission a rejeté trois amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse visant à asseoir les cotisations patronales de sécurité sociale sur la valeur ajoutée des entreprises.

Article 3 bis A (nouveau) : Compensation des exonérations de CRDS

La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, visant à préciser la date d'entrée en vigueur du mécanisme de compensation des exonérations de CRDS adopté par le Sénat. Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.

Article 4 (articles L. 131-7-2 nouveau, L. 135-3, L. 241-1 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale) : Compensation de la réduction de la CSG

La commission a adopté un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, visant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Elle a donc rétabli l'article 4.

Article 4 bis (articles L.. 241-1 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural) : Compétence territoriale des URSSAF et des caisses de MSA pour les contrôles de l'application de la législation de sécurité sociale

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 5 (articles L. 731-15, L. 731-19 et L. 731-21 du code rural) : Simplification du calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles

La commission a adopté deux amendements de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour au texte de l'Assemblée en première lecture.

Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.

Article 6 (articles L. 136-4 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale) : Simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus professionnels des exploitants agricoles

La commission a adopté un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture et un amendement du même auteur de précision rédactionnelle.

Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.

Article 6 bis nouveau : Affiliation des notaires salariés à la Caisse de retraite des notaires

La commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a estimé que le transfert des notaires salariés et associés du régime général vers le régime autonome d'assurance vieillesse des professions libérales remettait en cause la vocation du régime général à assurer la solidarité interprofessionnelle de tous les salariés.

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a relevé que cette question avait été soulevée lors des débats en première lecture à l'Assemblée nationale mais qu'il apparaissait, après réflexion, que l'amendement du Sénat ne pouvait être retenu en l'état, compte tenu notamment de l'absence de consultation de la CRPCEN sur cette question qui la concerne aussi indirectement.

La commission a adopté cet amendement.

Elle a donc supprimé l'article 6 bis.

Article 6 ter (nouveau) : Règles d'affectation de la C3S

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Elle a donc supprimé l'article 6 ter.

Article 7 (articles L. 651-6 et L. 651-7 du code de la sécurité sociale) : Recouvrement de la C3S et application dérogatoire d'une comptabilité de caisse pour sa répartition

La commission a adopté un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture.

Puis elle a adopté l'article 7 ainsi modifié.

Article 9 (article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale) : Horaires d'équivalence, durées maximales de travail spécifiques et allégements de cotisations patronales de sécurité sociale

La commission a adopté un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 9.

Article 10 (article L. 131-9 du code de la sécurité sociale) : Dépenses du FOREC

La commission a adopté un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 10.

Après l'article 10

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à augmenter le taux de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,5 % à 5 %.

Article 11 (articles L. 131-10 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) : Recettes du FOREC

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse proposant la création d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises.

La commission a adopté un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 11.

Article 12 (articles L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, article 154 quinquies du code général des impôts) : Modification des règles d'affectation de la CSG

La commission a adopté un amendement présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 12.

Article 13 : Prévisions de recettes par catégorie

La commission a adopté quatre amendements de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté l'article 13 ainsi modifié.

Après l'article 13

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse, tendant à rétablir les élections à la sécurité sociale.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE

Section 1

Branche famille

Avant l'article 14 bis

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à revaloriser les prestations familiales de 2 % pour l'année 2001.

Article 14 bis (nouveau) (article 18 du décret-loi du 29 juillet 1939) : Choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille.

La commission a donc supprimé l'article 14 bis.

Article 14 ter (nouveau) : Maintien des allocations familiales pour le dernier enfant à charge

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille.

La commission a donc supprimé l'article 14 ter.

Article 15 : Création de l'allocation et du congé de présence parentale

La commission a adopté un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté l'article 15 ainsi modifié.

Article 16 (articles L. 135-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale) : Prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfant

La commission a adopté un amendement présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 16.

Article 17 (article L. 532-4-1 nouveau du code de la sécurité sociale) : Cumul de l'allocation parentale d'éducation (APE) avec la reprise d'une activité professionnelle

La commission a adopté un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 17 a été ainsi rédigé.

Article 18 : Fonds d'investissement pour les crèches

La commission a adopté un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 18 a été ainsi rédigé.

Section 2

Branche vieillesse

Article 19 A : Abrogation de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite

La commission a adopté un amendement présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, et un amendement identique de M. Maxime Gremetz tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 19 A.

Article 19 (article L. 351-11 du code de la sécurité sociale) : Revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à indexer les pensions de retraite sur les salaires.

La commission a adopté l'article 19 sans modification.

Article 20 (article L. 161-17-1 nouveau du code de la sécurité sociale) : Répertoire national des retraites et des pensions

La commission a adopté un amendement présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications conformes aux recommandations de la CNIL.

La commission a donc rétabli l'article 20.

Article 21 : Cumul emploi-retraite

La commission a adopté un amendement de M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté l'article 21 ainsi modifié.

Article 22 (article L. 135-3 du code de la sécurité sociale) : Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO/AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat

La commission a adopté un amendement présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 22.

Article 24 (article L. 135-3, L. 241-2 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale) : Affectation du prélèvement de 2 % sur le capital au FSV et au Fonds de réserve des retraites

La commission a adopté un amendement présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 24.

Article 25 (article L. 135-6 du code de la sécurité sociale) : Alimentation du fonds de réserve pour les retraites

La commission a adopté un amendement de M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 25 a été ainsi rédigé.

Article 26 (articles L. 12 et L. 41 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance) : Régime spécial de sécurité sociale des marins

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 27 (article L. 726-3 du code rural) : Fonds additionnel d'action sociale

La commission a adopté cet article sans modification.

Section 3

Branche maladie

Article 28 A (nouveau) : Mode de rémunération de l'activité libérale à l'hôpital

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

La commission a donc supprimé l'article 28 A.

Avant l'article 28

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse élargissant le bénéfice de la couverture médicale universelle aux bénéficiaires des minima sociaux.

Article 29 (article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale) : Réseaux et filières expérimentaux de soins

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après que M. Jean-Pierre Foucher a observé qu'il était regrettable que la régionalisation du système de santé ne puisse toujours pas être abordée.

La commission a adopté l'article 29 ainsi modifié.

Article 31 bis A (nouveau) : Gynécologie médicale

La commission a examiné un amendement de suppression de cet article, présenté par M. Claude Evin rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

M. Pierre Hellier a indiqué qu'il était indispensable qu'un diplôme spécifique de gynécologie médicale soit rétabli.

M. Alfred Recours a observé que l'article adopté par le Sénat n'apportait rien par rapport aux décisions qui ont été prises par le Gouvernement pour justement rétablir ce diplôme.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a regretté que l'information sur ce sujet ne soit pas bien passée. Le nouveau diplôme comprend un tronc commun d'études de trois ans suivi de deux ans de spécialisation. Une réponse a été apportée à cette question. Elle n'est pas d'ordre législatif et n'a pas à figurer dans le projet de loi.

La commission a adopté cet amendement.

La commission a donc supprimé l'article 31 bis A.

Article 31 bis B (nouveau) (article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale) : Mécanisme de maîtrise médicalisée des dépenses

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Claude Evin.

La commission a donc supprimé l'article 31 bis B.

Article 31 bis (nouveau) (article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale) : Troisième rapport d'équilibre sur l'objectif de dépenses déléguées

La commission a adopté un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 31 bis.

Article 32 : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

La commission a adopté un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 32.

Article 33 (article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998) : Création d'un fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté l'article 33 ainsi modifié.

Après l'article 36

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse instaurant une visite médicale obligatoire, lors de l'appel à la préparation à la défense.

Article 36 bis : Transmission pour analyse des prélèvements effectués par les professionnels de santé

La commission a adopté un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. En conséquence, un amendement similaire de Mme Fraysse est devenu sans objet.

La commission a donc rétabli l'article 36 bis.

Article 37 : Appartements de coordination thérapeutique et consultations en alcoologie

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 37 a été ainsi rédigé.

Article 38 (article L. 5122-6 du code de la santé publique) : Publicité pour les médicaments

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté l'article 38 ainsi modifié.

Article 39 (article L. L. 4001-1 et L. 4002-2 du code de la santé publique) : Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique

La commission a adopté un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 39.

Article 40 (articles L. 138-1, L. 138-10, L. 245-2, L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale et article L. 5121-17 du code de la santé publique) : Incitation au développement des médicaments orphelins

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 41 : Clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaire des entreprises pharmaceutiques

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté l'article 41 ainsi modifié.

Article 41 bis (articles L. 138-2 du code de la sécurité sociale) : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

La commission a adopté un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donc rétabli l'article 41 bis.

Article 41 quater (article 5-1 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales) : Report de la date limite de signature des conventions relatives à la tarification des établissements pour personnes

La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté l'article 41 quater ainsi modifié.

Section 4

Branche accidents du travail

Article 42 (article 706-3 du code de procédure pénale) : Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

La commission a adopté deux amendements présentés par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant respectivement à : 

- assurer une coordination entre les caisses de sécurité sociale et le fonds ; 

- préciser les conditions dans lesquelles le fonds peut verser une provision à la victime.

La commission a adopté un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à ne pas pénaliser les victimes lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable. Un amendement similaire présenté par Mme Jacqueline Fraysse est devenu sans objet.

La commission a adopté un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, assurant une coordination entre les procédures devant le fonds et devant les tribunaux et permettant aux victimes qui n'ont pas obtenu satisfaction dans les procédures en réparation de droit commun de saisir le fonds d'indemnisation.

La commission a ensuite adopté trois amendements présentés par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté un amendement de coordination présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, puis l'article 42 ainsi modifié.

Section 6

Objectif national de dépenses d'assurance maladie

Article 44 : Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

La commission a examiné un amendement présenté par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, visant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. Pierre Hellier a estimé contestable la façon dont est fixé l'ONDAM.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a estimé qu'il valait mieux prendre en compte les besoins constatés plutôt que des chiffres abstraits. Par ailleurs, les praticiens ne sont de fait pas sanctionnés en cas de non-observation des objectifs.

La commission a adopté cet amendement.

Elle a donc rétabli l'article 44.

Section 7

Mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie

Article 45 (articles L. 115-1-1 nouveau, L. 251-1, L. 251-6 et L. 251-8 du code de la sécurité sociale) : Nouveau plan comptable des organismes de sécurité sociale

La commission a adopté deux amendements présentés par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant respectivement à :

- préciser que le même plan comptable s'applique à l'ensemble des régimes et organismes ;

- simplifier les procédures d'affectation des ressources destinées au fonds national de gestion administrative de l'ACOSS.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 45 bis (nouveau) (article L. 114-1 du code de la sécurité sociale) : Rôle de la Commission des comptes de la sécurité sociale

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

La commission a donc supprimé l'article 45 bis.

Article 45 ter (nouveau) (article L. 114-1-2 nouveau du code de la sécurité sociale) : Règles de centralisation des comptes des organismes de sécurité sociale

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

La commission a donc supprimé l'article 45 ter.

Article 47 : Plafonnement des ressources non permanentes

La commission a adopté trois amendements de retour au texte de l'Assemblée nationale en première lecture présentés par M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, puis l'article 47 ainsi modifié.

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.


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