ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 25
Mercredi 24 janvier 2001
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
puis de M. Jean-Paul, Durieux, vice-président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale - n° 2559 (M. Francis Hammel, rapporteur).
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La commission a poursuivi, sur le rapport de M. Francis Hammel, l'examen du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Article additionnel après l'article 6 : Conseil de la vie sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant, dans chaque établissement et service social ou médico-social, la création d'un conseil de la vie sociale, après que le rapporteur a indiqué que ce conseil devait permettre d'associer des représentants des personnes accueillies.
Après l'article 6
La commission a rejeté deux amendements de Mme Roselyne Bachelot-Narquin relatifs à la prise en charge des jeunes adultes handicapés maintenus dans des établissements de l'éducation spéciale.
Article 7 : Règlement de fonctionnement et conseil de la vie sociale
La commission a adopté un amendement de rédaction globale de l'article présenté par le rapporteur, tirant les conséquences de l'amendement précédent relatif au conseil de le vie sociale.
En conséquence, sont devenus sans objet :
- un amendement de M. Jean-François Chossy associant au conseil de la vie sociale les représentants des familles et du monde associatif ;
- trois amendements de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, l'un prévoyant que le règlement intérieur est arrêté par le conseil d'administration de la structure, le second supprimant la consultation du conseil de la vie sociale pour l'élaboration du règlement, le troisième relatif au décret d'application de l'article ;
- un amendement de M. Jean-François Chossy prévoyant la consultation des personnes morales gestionnaires sur les dispositions minimales de ce règlement qui sont fixées par décret ;
- un amendement de Mme Roselyne Bachelot-Narquin instituant le conseil de la vie sociale pour certains établissements seulement.
L'article 7 a été ainsi rédigé.
Article 8 : Elaboration d'un projet d'établissement ou de service
La commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 8
La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-François Chossy prévoyant une visite d'un médecin spécialiste et d'une commission médico-sociale au domicile de la personne handicapée lors de l'élaboration des dossiers d'aide ou d'intervention.
Elle a rejeté un autre amendement de M. Jean-François Chossy prévoyant la remise d'un rapport au Parlement avant le 31 mars 2002 sur l'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne, de la prestation spécifique dépendance et de l'allocation adulte handicapé après que le rapporteur a précisé que ceci n'entrait pas dans le champ de ce projet de loi.
Chapitre II
De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 1
Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
Article 9 : Liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux
La commission a examiné en discussion commune trois amendements de M. Jean-François Chossy, de M. Bernard Perrut et de Mme Muguette Jacquaint modifiant le premier alinéa de l'article 9 pour mentionner les associations gestionnaires dans la liste des institutions sociales et médico-sociales.
M. Jean-François Chossy a estimé anormalement faible la place faite aux associations dans ce projet de loi.
Le rapporteur a relevé que le rôle des associations était évoqué dans l'article premier du projet. Il ne faut pas confondre, par ailleurs, les associations avec les institutions chargées de la prise en charge de l'accueil des personnes concernées. Les associations ne sont pas en tant que telles, des institutions sociales et médico-sociales.
M. Pascal Terrasse a indiqué que les associations étaient loin d'être les seules à invervenir dans le secteur, dans les actions en direction des personnes âgées en particulier. Dans le secteur des personnes handicapées, le rôle des associations est plus fort. Si l'existence des associations était citée dans l'article 9 du projet, il faudrait également mentionner le rôle des mutuelles et ou des centres communaux d'action sociale. L'importance des associations pourra opportunément être soulignée lors de la discussion générale en séance publique.
La commission a rejeté les trois amendements.
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Perrut distinguant les institutions sociales et médico-sociales des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La commission a examiné quatre amendements, deux de M. Jean-François Chossy et deux de Mme Muguette Jacquaint précisant au 1°, au 2° ou au 4° que la prise en charge pouvait s'effectuer sans hébergement.
Après que le rapporteur a relevé que cette précision était posée, en tant que principe, à l'article 3 de façon claire, la commission a rejeté ces amendements.
La commission a adopté un amendement du rapporteur et un amendement de M. Bernard Perrut ajoutant à la liste des actions citées à l'article 9 la réadaptation, après que le rapporteur a précisé qu'il fallait rappeler cette mention qui figurait dans la liste fixée par la loi du 30 juin 1975.
La commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés par le rapporteur et par M. Bernard Perrut, dissociant la prise en charge et l'accueil des personnes âgées de celui des personnes handicapées.
M. Pascal Terrasse a noté que l'amendement du rapporteur était fondamental, et que la rédaction de ces dispositions revenait sur une des carences de la loi de 1975, en reconnaissant la prise en charge à domicile.
La commission a examiné deux sous-amendements à l'amendement du rapporteur, l'un de Mme Muguette Jacquaint et l'autre de M. Bernard Perrut, précisant que l'accueil des personnes handicapées s'effectuait quel que soit l'âge des personnes concernées.
M. Bernard Perrut a indiqué que son sous-amendement visait à faire face à des situations douloureuses liées aux handicaps qui ont tendance à s'aggraver au cours du temps.
M. Pascal Terrasse a plaidé pour que soit mieux pris en compte le cas des personnes handicapées vieillissantes, d'autant plus que la durée de vie des personnes concernées a tendance à augmenter. Jusqu'à l'âge de 60 ans, les handicapés bénéficient d'un accueil spécifique ; ensuite, ils sont pris en charge comme les personnes retraitées. Ce verrou des 60 ans doit être supprimé mais cette question relève plus de la loi d'orientation.
M. Alain Néri a considéré qu'il convenait de mettre en place une véritable continuité dans la prise en charge des personnes handicapées tout au long de leur vie et que des solutions sont encore à trouver par exemple pour les foyers à double tarification.
Mme Hélène Mignon a soulevé le risque d'effets en cascade du maintien dans les structures de personnes de plus de 60 ans.
La commission a rejeté ces deux sous-amendements.
La commission a examiné trois sous-amendements identiques à l'amendement du rapporteur présenté par M. Bernard Perrut, Mme Muguette Jacquaint et M. Jean-François Chossy inscrivant dans les institutions sociales et médico-sociales les services à domicile intervenant en direction des familles.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a émis des réserves sur la portée du texte proposé en raison du caractère flou de sa rédaction.
La commission a rejeté les trois sous-amendements après que le rapporteur a émis un avis défavorable.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur, auquel s'est rallié M. Bernard Perrut qui a retiré son amendement.
La commission a examiné en discussion commune quatre amendements de Mme Muguette Jacquaint, M. Bernard Perrut, M. Jean-François Chossy et du rapporteur ajoutant à la nomenclature des institutions sociales et médico-sociales, les foyers de jeunes travailleurs.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur après que les trois autres ont été retirés par leurs auteurs au profit de celui du rapporteur.
La commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint prévoyant, par décret, des dérogations aux règles techniques de fonctionnement au profit des établissements et services expérimentaux, le rapporteur ayant rappelé que ces structures expérimentales disposent en vertu du présent projet d'une base légale et que les règles techniques de droit commun ne leur sont pas applicables.
Un amendement de Mme Roselyne Bachelot-Narquin prévoyant la consultation des représentants des personnes morales gestionnaires sur les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement a été retiré par son auteur.
La commission a examiné deux amendements identiques de Mme Muguette Jacquaint et de M. Bernard Perrut prévoyant la consultation de la branche professionnelle concernée dans la procédure de détermination du niveau de qualification requis pour les professionnels dirigeant un établissement ou un service.
M. Pascal Terrasse a observé que la saisine de la branche était nécessaire.
La commission a adopté les deux amendements.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a enfin rejeté un amendement de M. François Goulard précisant les conditions de mise en _uvre de l'accueil temporaire.
La commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 9 : Conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à créer un Conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux chargé de donner un avis sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation de ce secteur.
M. Pascal Terrasse a rappelé que les structures existantes ne pouvaient constituer le lieu de concertation nécessaire au bon fonctionnement du secteur. Il est indispensable de disposer d'une instance commune regroupant des représentants des différentes populations concernées alors que les instances actuelles ne sont que « catégorielles » en direction des personnes âgées, handicapées ou exclues.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a observé qu'une extension des missions du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale visé à l'article 15 ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale aurait peut-être été préférable à la création d'un énième conseil. En tout état de cause il serait opportun de placer cette nouvelle structure sous la présidence d'un parlementaire et de préciser que son avis sera remis au Parlement préalablement à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En réponse à une question de M. Edouard Landrain, le rapporteur a précisé que la nouvelle structure n'entraînait aucunement la disparition des trois structures existantes.
M. Maxime Gremetz s'est étonné de l'absence de représentation des salariés dans le nouveau conseil.
Sur proposition du président Jean Le Garrec, la commission a adopté l'amendement sous réserve de compléments ultérieurs quant à sa présidence, à sa composition et aux modalités de remise de ses avis.
Section 2
De l'analyse des besoins, de la programmation des actions et de la coordination entre les diverses autorités et organismes
Article 10 : Elargissement des missions des comités de l'organisation sanitaire et sociale
Un amendement de Mme Roselyne Bachelot-Narquin visant à préciser les conditions dans lesquelles sont élaborés les relevés de conclusion des réunions annuelles du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale a été retiré par son auteur.
Ont également été retirés par leurs auteurs, deux amendement de M. Bernard Perrut et Mme Roselyne Bachelot-Narquin associant le CNOSS à l'élaboration des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, compte tenu de l'adoption de l'amendement créant un Conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux.
La commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à réaffirmer le caractère interministériel de l'action sociale et médico-sociale.
La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-François Chossy et Mme Muguette Jacquaint renforçant le rôle du CNOSS et des CROSS dans la définition des priorités de l'action sociale et médico-sociale.
Deux amendements, l'un du rapporteur précisant que l'information du CNOSS par le ministre des affaires sociales ne porte pas sur l'ensemble de la mise en _uvre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais seulement sur les mesures relatives au médico-social, l'autre de Mme Muguette Jacquaint prévoyant sa consultation sur la mise en _uvre de ces mesures ont été retirés, compte tenu de la création d'un conseil supérieur.
La commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.
Après l'article 10 :
La commission a examiné un amendement de M. Jean-François Chossy proposant d'ajouter à la composition actuelle des sections sociales du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
Le rapporteur a estimé que cette précision était inutile.
La commission a rejeté cet amendement.
Article 11 : Conventions de coordination des actions sociales et médico-sociales
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant l'article 11 pour l'insérer avant l'article 14 dans la section III relative à la coordination.
La commission a donc supprimé l'article 11.
Section 3
Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale
Article 12 : Contenu des schémas d'organisation sociaux et médico-sociaux
La commission a adopté un amendement du rapporteur de clarification rédactionnelle.
La commission a examiné un amendement du rapporteur précisant que la révision des schémas peut intervenir notamment en fonction des besoins, à la demande de l'une des autorités compétentes.
Le président Jean Le Garrec a observé que cet amendement visait à donner plus de souplesse au dispositif prévu pour répondre à une demande des conseils généraux.
M. Maxime Gremetz a déclaré qu'il s'agissait d'un amendement restrictif puisque dans sa rédaction actuelle il prévoit que seules les demandes du représentant de l'Etat ou du président du conseil général sont prises en compte et donc que les associations ne pourront pas demander la révision du schéma.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a observé que dans la rédaction du rapporteur la précision « notamment en fonction de l'évolution des besoins » devait être supprimée car elle était inutile.
Le rapporteur a précisé que les associations peuvent faire la demande d'une révision du schéma mais ne sont pas en droit de l'obtenir, cette révision étant effectuée après concertation des parties concernées.
M. Pascal Terrasse a considéré qu'il serait préférable de parler de modification plutôt que de révision.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur rectifié pour tenir compte de la remarque de Mme Roselyne Bachelot-Narquin.
La commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.
Article 13 : Procédure d'élaboration des schémas
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Perrut précisant que la programmation de tous les établissements et services relevant de la compétence de l'Etat figurait dans un schéma national.
Le rapporteur a rappelé que les schémas étaient départementaux. Seule figure dans le schéma national la prise en compte de besoins, comme les handicaps rares, pour lesquels le niveau départemental n'est pas pertinent.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur précisant que les structures expérimentales sont exclues des schémas mais que par contre ceux-ci s'étendent aux lieux de vie mentionnés au II de l'article 9.
La commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur matérielle.
La commission a rejeté quatre amendements de Mme Muguette Jacquaint, de M. Jean-François Chossy et de M. Bernard Perrut visant à intégrer dans la commission départementale consultative les associations et leurs regroupements.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a retiré un amendement tendant à préciser que des représentants de personnes morales gestionnaires d'établissements et de services figurent parmi les membres de la commission départementale consultative.
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant pour coordination de modifier les références relatives aux dispositions qui permettent à l'État et au département d'arrêter, en cas de désaccord, les éléments du shéma départemental relevant de leur compétence.
La commission a examiné deux amendements identiques de Mme Muguette Jacquaint et de M. Bernard Perrut, visant à ce que le comité régional sanitaire et sociale (CROSS) soit consulté lors de l'élaboration des schémas régionaux.
Le rapporteur a expliqué que cette consultation ne se justifiait pas car le schéma régional est un simple regroupement des schémas départementaux.
La commission a rejeté les deux amendements.
La commission a ensuite adopté un amendement présenté par le rapporteur, précisant que le CROSS est destinataire, au même titre que la conférence de santé, des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale.
La commission a adopté l'article 13 ainsi modifié.
Section 4
De la coordination
Article additionnel avant l'article 14 : Conventions de coordination des actions sociales et médico-sociales
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par le rapporteur, reprenant à cet endroit le contenu de l'article 11 concernant la contractualisation entre les instances de financement.
La commission a examiné deux sous-amendements : le premier présenté par Mme Muguette Jacquaint, tendant à prévoir que les organismes gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux seraient associés à la convention pluriannelle définissant les objectifs, les procédures de concertation et les moyens mobilisés pour la mise en _uvre de l'action sociale, le second, présenté par M. Bernard Perrut, précisant que les autorités compétentes sont le représentant de l'État dans le département, le président du conseil général, les représentants des caisses de sécurité sociale et le cas échéant des représentants des régions, des communes et de leurs regroupements.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable aux deux sous-amendements au motif qu'ils tendent à alourdir inutilement le dispositif, les mots « autorité compétente » recouvrant l'ensemble des autorités participant au financement de l'action sociale comme l'État, les départements et les caisses d'assurances maladie, M. Pascal Terrasse ayant indiqué qu'il convenait d'y ajouter les centres communaux d'action sociale et Mme Roselyne Bachelot-Narquin qu'il ne fallait pas non plus omettre les centres inter-communaux.
La commission a rejeté les deux sous-amendements puis adopté l'amendement.
Article 14 : Coordination des intervenants
La commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-François Chossy complétant la notion de prise en charge par celle d'accompagnement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a retiré un amendement insérant les personnes morales gestionnaires parmi les acteurs pouvant passer des conventions ou créer des structures de coordination.
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Maxime Gremetz tendant à substituer les mots « institutions sociales et médico-sociales » aux mots « établissements et services ».
La commission a examiné un amendement du rapporteur, visant à étendre la possibilité pour les établissements sociaux et médico-sociaux de conclure des conventions non seulement avec des établissements de santé mais aussi avec des établissements d'enseignement public, afin de faciliter et d'encourager l'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire, ainsi que de développer les moyens de leur scolarisation dans les établissements spécialisés.
M. Yves Bur a estimé qu'il convenait de ne pas écarter les établissements d'enseignement privés de la faculté de souscrire aux mêmes conventions.
La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.
La commission a examiné deux amendements présentés, l'un par M. Jean-François Chossy et l'autre par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, prévoyant des incitations financières afin d'encourager le travail en réseau des établissements et des services.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a exposé que la mise en _uvre des mesures inscrites dans le projet de loi nécessiterait inévitablement des moyens de financement et qu'il fallait prévoir, comme cela a été fait dans la loi de lutte contre l'exclusion, la possibilité de mobiliser des crédits budgétaires vers des structures innovantes.
Le rapporteur, tout en manifestant son accord sur le fond, a souligné le risque d'irrecevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution que courrait le dispositif proposé.
M. Pascal Terrasse a rappelé qu'à l'instar du secteur hospitalier la coopération ne pourra être développée sans incitation financière.
M. Yves Bur a estimé que le financement devait relever de fonds spécifiques comme il en existe dans le secteur sanitaire.
Le président Jean Le Garrec a indiqué que ce rôle était en effet dévolu à des fonds spécifiques aussi bien qu'à la mobilisation de crédits déconcentrés. Le développement des réseaux nécessite certainement des moyens financiers ; il conviendra cependant de revoir la rédaction de l'amendement.
Les amendements ont été retirés par leurs auteurs.
M. Maxime Gremetz a souhaité savoir si le projet de loi permettrait d'aborder la question de l'application de la loi sur la réduction du temps de travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui rencontrent actuellement de nombreux problèmes.
Le rapporteur a rappelé que la loi avait prévu de compenser une réduction de 10 % du temps de travail par une augmentation de 6 % des effectifs. Chaque établissement a bénéficié d'une étude particulière de son cas lors de l'agrément de son plan de réduction du temps de travail et de nombreuses solutions « sur mesure » ont été mises en place. Toutes les situations n'ont cependant pas encore trouvé une issue et il est bien clair que seule l'amélioration du budget global de l'action sociale permettra de faire disparaître les problèmes d'ajustement. La réponse aux interrogations sur la réduction du temps de travail ne relève donc pas du présent projet de loi.
M. Yves Bur a observé que le Gouvernement avait été averti des difficultés que rencontrerait la mise en place de la réduction du temps de travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Selon Mme Martine Aubry, cette réduction était censée assurer, à budget constant, une amélioration des conditions de prise en charge : la réalité montre aujourd'hui qu'il n'en est rien, et que certains établissements doivent renvoyer les patients chez eux faute de pouvoir les garder pendant la période de vacances par exemple. Sans moyens supplémentaires, de nombreux établissements ne peuvent plus fonctionner.
Le président Jean Le Garrec, tout en constatant que le problème évoqué ne relevait pas du projet de loi en discussion, a invité les différents intervenants à en saisir le Gouvernement lors du débat en séance publique.
Section 5
De l'évaluation et systèmes d'information
Article 15 : Obligation d'évaluation des prestations fournies
La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements de Mme Roselyne Bachelot-Narquin et de M. Bernard Perrut proposant une nouvelle rédaction de l'article, le premier créant une agence d'évaluation de l'action sociale et médico-sociale, le second définissant les conditions d'une évaluation externe de l'activité et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a considéré que la définition des bonnes pratiques professionnelles et l'évaluation des activités des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que de la qualité des prestations qu'ils offrent, étaient au centre du projet de loi. Or, aucun outil n'est aujourd'hui disponible ni prévu dans ce projet pour l'assurer. Il est donc nécessaire de créer un organisme indépendant pour édicter ces règles de bonne conduite et veiller à leur respect. Son action ne saurait cependant se substituer à l'auto-évaluation que les établissements doivent pratiquer.
Le projet de loi se contente de réaffirmer la nécessité de l'auto-évaluation et de l'assortir de la création d'un Conseil national de l'évaluation, dépourvu de tout moyen véritable de contrôle. Cette solution n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi l'amendement propose, sur le modèle des différentes agences d'accréditation, la mise en place d'une agence indépendante d'évaluation de l'action sociale et médico-sociale. Ceci est la condition de la progression du secteur et de l'optimisation des moyens humains disponibles.
M. Pascal Terrasse a, sur le fond, approuvé l'intervention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, tout en s'interrogeant sur l'efficacité de la solution proposée. Tout le monde s'accorde à considérer que l'auto-évaluation n'est pas suffisante et que les bonnes pratiques doivent être définies par un organisme indépendant. Le Conseil national de l'évaluation est créé pour répondre à cette dernière nécessité. Par contre, charger un tel organisme national de l'évaluation et du contrôle effectifs de l'ensemble des établissements semble beaucoup difficile à mettre en _uvre. L'Agence nationale d'accréditation des établissements de santé (ANAES), qui est en charge de l'évaluation de 5 000 établissements sanitaires, a déjà du mal à remplir sa mission. Comment un organisme ayant des compétences comparables dans le secteur social et médico-social pourrait-il assurer l'évaluation des 25 000 établissements sociaux et médico-sociaux ?
Il semblerait donc préférable de mettre en place un système d'évaluation au niveau régional, qui pourrait utiliser les compétences d'organismes déjà existants comme, par exemple, les fédérations d'associations. Un amendement sera présenté dans ce sens lors de la réunion que tiendra la commission au titre de l'article 88 du Règlement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin s'est félicité de l'accord de M. Pascal Terrasse sur la nécessité d'une évaluation extérieure mais a réfuté son argumentation sur l'inadaptation d'un organisme national d'évaluation. A quoi cela sert-il de créer un conseil national, chargé par le projet de loi de définir les bonnes pratiques, sans pour autant qu'il soit doté d'aucun des moyens lui permettant de vérifier le respect de ses recommandations ?
M. Yves Bur a considéré que la mise en place d'un outil d'évaluation extérieur aux établissements était absolument nécessaire, notamment pour l'information des partenaires financiers de ces établissements. Les objectifs et les critères de cette évaluation doivent être fixés au niveau national -pourquoi pas par le conseil- et la vérification de leur respect par les établissements doit être effectuée au niveau régional, par des organismes indépendants des différentes parties prenantes. Le recours aux regroupements d'associations ne peut, en aucun cas, être une bonne solution, puisque celles-ci seraient juges et parties.
M. Maxime Gremetz a rappelé qu'en vingt-cinq ans, le secteur de l'action sociale et médico-sociale s'était considérablement développé et complexifié. Il est aujourd'hui devenu un véritable maquis où le manque de repères devient criant : la définition de critères et d'outils d'évaluation est donc de plus en plus nécessaire. On peut donc approuver l'esprit de l'amendement de Mme Roselyne Bachelot-Narquin.
M. Jean-Paul Durieux, président a considéré que chacun s'accordait sur la nécessité de définir les critères de l'évaluation au niveau national et a proposé que la vérification du respect de ces critères soit confiée à des organismes plus proches du terrain.
Le rapporteur a fait observer que, si l'évaluation est aujourd'hui une nécessité, sa mise en _uvre n'est pas facilitée par le nombre et la grande diversité des établissements existants. Pour autant, s'en tenir à l'auto-évaluation n'est pas envisageable. Il convient donc d'imaginer un système garantissant une évaluation extérieure à l'établissement.
Dans l'état actuel du texte, le Conseil national n'est pas chargé de réaliser une telle évaluation : il doit seulement définir un cahier des charges général de bonnes pratiques. Il y a donc là une lacune du système proposé.
M. Edouard Landrain a considéré que les certifications ISO pouvaient répondre à ce besoin d'évaluation extérieure.
Mme Catherine Génisson a approuvé les orientations de l'amendement présenté par Mme Roselyne Bachelot-Narquin en considérant que non seulement les référentiels mais également les pratiques d'évaluation devaient faire l'objet d'une définition nationale. Il en va du respect du principe d'égalité de traitement. Par contre, l'exécution pratique des contrôles pourrait très certainement s'organiser selon des déclinaisons régionales.
L'amendement de M. Bernard Perrut a été retiré par son auteur.
La commission a rejeté l'amendement de Mme Roselyne Bachelot-Narquin.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, visant à instaurer une évaluation extérieure obligatoire des activités des établissements.
Le rapporteur a retiré un amendement ouvrant la possibilité d'une évaluation extérieure des activités des établissements par des organismes habilités, sur une base volontaire, après avoir précisé que cette question devrait être réexaminée dans le cadre de la réunion par la commission tenue en application de l'article 88 du Règlement.
La commission a examiné en discussion commune trois amendements identiques de M. Bernard Perrut, M. Jean-François Chossy et Mme Muguette Jacquaint, tendant à prévoir la représentation des associations et de leurs regroupements au sein du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, et un amendement du rapporteur visant à compléter la composition du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale en incluant un représentant des trois instances représentatives des personnes accueillies dans les établissements : le Conseil national représentatif des personnes âgées, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Le rapporteur a souligné que les usagers et les associations seraient ainsi bien représentés.
La commission a rejeté les trois amendements de M. Bernard Perrut, Jean-François Chossy et a adopté l'amendement du rapporteur.
La commission a adopté l'article 15 ainsi modifié.
Après l'article 15
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-François Chossy visant à instaurer un audit trimestriel des prestations servies en vue de déceler toute forme de maltraitance à l'intérieur des établissements, le rapporteur ayant souligné que cet amendement qui partait d'une bonne intention était en réalité très difficile à mettre en _uvre.
Article 16 : Création d'un système d'information unifié des données sociales et médico-sociales
La commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Jean-François Chossy et M. Bernard Perrut, visant à préciser que les informations collectées par les établissements avaient un caractère non nominatif, le rapporteur ayant fait valoir que cette précision était inutile.
La commission a adopté l'article 16 sans modification.
Après l'article 16
La commission a examiné deux amendements de M. Jean-François Chossy :
- le premier introduisant un intitulé relatif à la simplification administrative ;
- le second visant à créer un guichet unique pour l'action sociale et médico-sociale dans un même souci de simplification administrative.
M. Pascal Terrasse a fait remarquer que le principe du guichet unique existait déjà à l'heure actuelle : s'agissant des personnes handicapées, les mineurs peuvent ainsi s'adresser aux commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES), tandis que les adultes sont pris en charge par la COTOREP. A cet égard, il a estimé que le fonctionnement des COTOREP laissait réellement à désirer et appelé de ses v_ux un projet de loi réformant la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées.
En ce qui concerne les personnes âgées, les centre locaux d'information et de coordination (CLIC) créées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 constituent également un guichet unique. Enfin, tant les assistantes sociales que les centres communaux d'aide sociale (CCAS) jouent utilement un rôle d'accueil et d'information qui s'apparente au guichet unique.
M. Jean-François Chossy a observé qu'il y avait donc beaucoup de guichets uniques.
Mme Hélène Mignon a estimé que la référence au guichet unique n'était pas nécessairement inutile.
La commission a rejeté ces deux amendements.
La commission a rejeté un amendement de M. François Goulard créant une nouvelle section consacrée à l'accueil temporaire.
Chapitre III
Des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1
Des autorisations
Article 17 : De la procédure de délivrance de l'autorisation
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a rejeté un amendement de M. Bernard Perrut visant à faire préciser par voie réglementaire les cas dans lesquels la procédure de consultation simplifiée des CROSS trouve à s'appliquer dans le cadre d'une autorisation de création d'un établissement.
Elle a examiné en discussion commune deux amendements présentés, l'un par M. Jean-François Mattei relatif à la durée de l'autorisation pour les établissements recevant des personnes âgées dépendantes, l'autre de nature rédactionnelle par le rapporteur.
Elle a adopté l'amendement du rapporteur. En conséquence, celui de M. Jean-François Mattei est devenu sans objet.
Elle a rejeté un amendement de Mme Roselyne Bachelot-Narquin visant à prévoir l'obligation d'évaluer un établissement à l'issue de cinq années de fonctionnement.
Elle a rejeté un amendement de M. Jean-François Mattei tendant à simplifier la procédure de renouvellement des autorisations.
La commission a adopté l'article 17 ainsi modifié.
Article 18 : Examen et périodicité des demandes d'autorisation
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la deuxième phrase du premier alinéa de l'article pour la déplacer à l'article 20.
Elle a rejeté en conséquence deux amendements identiques présentés par M. Bernard Perrut et Mme Muguette Jacquaint, visant à prévoir la possibilité d'examen des demandes d'autorisation ou de renouvellement en dehors de la période déterminée, lorsque ces demandes correspondent à une situation d'urgence ou à un besoin nouveau à satisfaire sans délai.
Elle a rejeté un amendement de M. Jean-François Chossy, faisant obligation à l'administration de répondre aux demandes d'autorisation ayant fait l'objet d'un classement, M. Jean-François Chossy ayant précisé qu'il s'agissait d'une mesure de simple courtoisie administrative.
La commission a rejeté trois amendements identiques présentés par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-François Chossy et M. Bernard Perrut visant à substituer le principe d'acceptation tacite de l'autorisation à celui d'un refus tacite, le rapporteur ayant précisé qu'il proposait un autre système avec l'amendement suivant.
La commission a adopté un amendement du rapporteur auquel se sont joints MM. Bernard Perrut et M. Jean-François Chossy, visant à ouvrir aux demandeurs d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation la possibilité d'obtenir la motivation de la décision de refus, l'absence de notification valant autorisation. En conséquence, un amendement similaire de M. Jean-François Mattei est devenu sans objet.
La commission a adopté l'article 18 ainsi modifié.
Article 19 : Autorité compétente pour délivrer les autorisations
La commission a adopté un amendement de rédaction globale de conséquence du rapporteur.
L'article 19 a été ainsi rédigé
Article 20 : Conditions de délivrance de l'autorisation
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a rejeté un amendement de M. Jean-François Mattei tendant à soustraire aux contraintes liées à l'encadrement des coûts de fonctionnement les établissements recevant des personnes âgées conformément à la loi du 6 juillet 1990.
Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a rejeté un amendement de M. Jean-François Mattei visant à encadrer les conditions de délivrance de l'autorisation.
Elle a adopté un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur, replaçant à cet article la disposition relative au classement des projets qui figure à l'article 18 du projet.
La commission a adopté l'article 20 ainsi modifié.
Article 21 : Renouvellement de l'autorisation de création
La commission a rejeté un amendement de précision de Mme Roselyne Bachelot-Narquin.
Elle a adopté l'article 21 sans modification.
Article 22 : Conditions de délivrance et effets de l'autorisation
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur, puis l'article 22 ainsi modifié.
Article 23 : Régime de l'autorisation des équipements expérimentaux
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, puis l'article 23 ainsi modifié.
Section 2
De l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire
Article 24 : Autorité compétente pour délivrer l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire
La commission a adopté l'article 24 sans modification.
Section 3
Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
Article 25 : Stipulation des contrats et parties contractantes
La commission a rejeté deux amendements identiques présentés, l'un par Mme Muguette Jacquaint et l'autre par M. Bernard Perrut, visant à permettre l'évolution des contrats d'objectif en fonction des besoins constatés.
Elle a adopté un amendement de précision du rapporteur, puis l'article 25 ainsi modifié.
Section 4
Du contrôle
Article 26 : Pouvoir de contrôle des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-François Mattei visant à ouvrir un droit de réponse aux établissements contrôlés.
Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 26 ainsi modifié.
Article 27 : Pouvoir d'injonction et désignation d'un administrateur provisoire
La commission a adopté trois amendement rédactionnels du rapporteur, de Mme Muguette Jacquaint et de M. Jean-François Chossy.
La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-François Mattei prévoyant que toute constatation d'une infraction est accompagnée d'une procédure contradictoire.
Elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur.
La commission a rejeté deux amendements de M. Bernard Perrut et de Mme Muguette Jacquaint prévoyant une procédure de référé.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a adopté l'article 27 ainsi modifié.
Article 28 : Fermeture des établissements ou services ouverts, transformés ou ayant accru leur capacité sans l'autorisation nécessaire
La commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur matérielle. Puis elle a adopté l'article 28 ainsi modifié.
Article 29 : Procédure de fermeture par le représentant de l'Etat dans le département des établissements ou services ouverts, transformés ou ayant accru leur capacité sans l'autorisation nécessaire
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à corriger une erreur matérielle du projet de loi.
Elle a rejeté un amendement de M. Bernard Perrut introduisant un pouvoir d'appréciation du représentant de l'Etat dans le département relativement à l'opportunité de prononcer la fermeture d'un établissement pour non-application des normes légales et réglementaires.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-François Chossy visant à préciser les normes devant être respectées par les établissements en matière de droits des usagers.
Après que le rapporteur a indiqué que cet amendement n'était pas opportun dans la mesure où on ne saurait préjuger du contenu du décret d'application, la commission a rejeté cet amendement.
Puis elle a adopté l'article 29 ainsi modifié.
Article 30 : Placement des personnes accueillies dans un équipement faisant l'objet d'une procédure de fermeture
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à corriger une erreur matérielle. Puis elle a adopté l'article 30 ainsi modifié.
Article 31 : Retrait de l'autorisation
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 32 : Prérogatives respectives du président du conseil général et de l'autorité judiciaire
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 33 : Sanctions pénales
La commission a adopté cet article sans modification.
Chapitre IV
Des dispositions financières
Section 1
Des règles de compétences en matière tarifaire
Article 34 : Autorités compétentes en matière de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux
La commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur.
Elle a rejeté un amendement de M. Bernard Perrut précisant que l'arrêté de tarification d'un président du conseil général peut s'imposer à d'autres présidents de conseil général.
La commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un de cohérence rédactionnelle et l'autre tendant à supprimer une référence inutile.
La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements, l'un du rapporteur et l'autre de M Bernard Perrut, relatifs aux foyers à double tarification pour adultes handicapés.
Elle a adopté l'amendement du rapporteur. L'amendement de M. Bernard Perrut est devenu sans objet.
Elle a examiné, en discussion commune, deux amendements, l'un du rapporteur et l'autre de M. Bernard Perrut, visant à éviter les différences de tarification entre les différents départements.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur, après que M. Edouard Landrain a approuvé le principe d'une coordination conventionnelle des tarifications. L'amendement de M. Bernard Perrut est devenu sans objet.
La commission a adopté l'article 34 ainsi modifié.
Article 35 : Autorités compétentes en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
La commission a adopté six amendements rédactionnels du rapporteur.
Elle a examiné, en discussion commune, deux amendements, l'un du rapporteur, l'autre de M. Bernard Perrut, tendant à réduire le délai de fixation des tarifs. La commission a adopté l'amendement du rapporteur. L'amendement de M. Bernard Perrut est devenu sans objet.
La commission a adopté l'article 35 ainsi modifié.
Section 2
Des règles budgétaires et de financement
Article 36 : Autorités compétentes en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
La commission a examiné un amendement de rédaction globale de l'article présenté par le rapporteur.
Le rapporteur a indiqué qu'il convenait de clarifier les règles budgétaires et d'alléger la tutelle. Le délai d'approbation des dépenses budgétaires globales et de fixation des tarifs ne doit pas être exagérément allongé. Entre 90 jours proposés par le projet de loi et le 31 janvier dans le droit en vigueur, il est raisonnable de retenir 60 jours. Par ailleurs, il ne paraît pas opportun de renforcer la tutelle sur les décisions budgétaires courantes des établissements médico-sociaux. L'approbation par la tutelle des décisions modificatives de crédits doit être tacite, avec un droit d'opposition. Il s'agit d'une facilité de gestion pour les établissements qui ne remet pas en cause l'encadrement financier des dépenses du secteur médico-social. Enfin, la tutelle doit apprécier le coût de fonctionnement d'un établissement par rapport aux autres établissements fournissant des prestations comparables en termes qualitatifs.
La commission a examiné un sous-amendement de M. Jean-François Chossy prévoyant l'approbation par la tutelle du tableau des effectifs du personnel.
Après que le rapporteur a indiqué que ce sous-amendement aurait pour effet de renforcer le pouvoir de tutelle sur les établissements, la commission l'a rejeté.
La commission a rejeté un sous-amendement de M. Jean-François Chossy prévoyant l'approbation tacite des propositions de dépenses à l'expiration du délai, après que le rapporteur a indiqué qu'il sera satisfait par l'amendement après l'article 37 qui accorde des pouvoirs d'injonction aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale en cas d'inaction de l'administration.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur. En conséquence, un amendement de Mme Roselyne Bachelot-Narquin et un amendement de M. Bernard Perrut sont devenus sans objet.
L'article 36 a été ainsi rédigé.
Après l'article 36
La commission a rejeté deux amendements de Mme Roselyne Bachelot-Narquin relatifs au mode de répartition des dotations limitatives régionales.
Puis elle a rejeté cinq amendements de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, de Mme Jacqueline Fraysse et M. Bernard Perrut, instaurant une dotation de masse salariale pour les établissements.
Article 37 : Modalités de tarification des établissements médico-sociaux
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.
Elle a rejeté un amendement de M. Bernard Perrut supprimant la modulation des tarifs selon l'état de dépendance de la personne accueillie.
Elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant un renvoi inutile. Puis elle a adopté l'article 37 ainsi modifié.
Après l'article 37
La commission a rejeté trois amendements de M. Bernard Perrut, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin et de M. Jean-François Chossy, relatifs à la mise en place d'un mode de financement expérimental à la personne pour les prestations d'accueil temporaire, après que le rapporteur a indiqué qu'ils étaient satisfaits par le 3° de l'article 37 qui donne une base légale à un tel mode de tarification.
Article additionnel après l'article 37 : Juridictions de la tarification sanitaire et sociale
La commission a examiné, en discussion commune, un amendement du rapporteur et un autre de M. Bernard Perrut relatifs aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale.
Le rapporteur a indiqué que ce projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale doit être l'occasion de reconnaître la qualité de juridictions, qu'elles ont dans les faits, aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Une nouvelle dénomination permettra de traduire cet état de fait. Il convient également de leur attribuer les mêmes pouvoirs qu'aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les pouvoirs d'injonction, notamment si l'autorité tarifaire n'a pas fixé les tarifs dans les délais de l'article 36.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur. En conséquence, l'amendement de M. Bernard Perrut est devenu sans objet.
Chapitre V
Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Section I
Des dispositions générales
Article 38 : Création des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics
La commission a rejeté deux amendements identiques, l'un de M. Bernard Perrut et l'autre de Mme Jacqueline Fraysse visant les établissements financés par le budget de l'État et non pas seulement les crédits de l'aide sociale.
La commission a adopté l'article 38 sans modification.
Article 39 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux publics dépourvus de la personnalité morale
La commission a rejeté un amendement de précision de M. Bernard Perrut. Elle a adopté l'article 39 sans modification.
Section II
Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Article 40 : Nature des établissements sociaux et médico-sociaux, structure d'administration et désignation du directeur
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 41 : Composition des conseils d'administrations des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux
La commission a rejeté un amendement de conséquence de M. Jean-François Chossy. Elle a adopté cet article sans modification.
Article 42 : Incompatibilité avec la qualité de membre du conseil d'administration d'un établissement ou d'un service public social et médico-social
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à écarter du conseil d'administration l'ancien directeur de l'établissement concerné.
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Perrut renvoyant à un décret la détermination des catégories de membres obligatoirement représentés au conseil d'administration.
La commission a adopté l'article 42 ainsi modifié.
Article 43 : Compétences du conseil d'administration
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le conseil d'administration délibère également sur les contrats d'objectifs.
La commission a adopté un amendement du rapporteur de cohérence rédactionnelle, puis l'article 43 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 43 : Comité technique d'établissement
La commission a adopté un amendement du rapporteur instituant dans les établissements sociaux et médico-sociaux un comité technique d'établissement tel qu'il existe dans les établissements publics de santé depuis la loi du 31 juillet 1991.
Article 44 : Pouvoirs de la tutelle sur les établissements publics sociaux et médico-sociaux
La commission a adopté l'article 44 sans modification.
Article 45 : Statut des comptables des établissements publics sociaux
et médico-sociaux
La commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur et un amendement du même auteur précisant que le comptable est déchargé de sa responsabilité en cas de réquisition.
La commission a adopté l'article 45 ainsi modifié.
Article 46 : Rôle du directeur des établissements publics sociaux et médico-sociaux
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
La commission a adopté l'article 46 ainsi modifié.
Chapitre VI
Dispositions diverses et transitoires
Article 47 : Coordinations avec la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant de ne pas supprimer la base légale pour les conventions liées à l'habilitation aide sociale.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à maintenir en vigueur les sanctions pénales figurant à l'article 15-1.
La commission a adopté un amendement du rapporteur maintenant la base légale pour transformer les hospices publics en établissements sociaux et médico-sociaux.
La commission a adopté quatre amendements de coordination et trois amendements rédactionnels du rapporteur.
La commission a adopté l'article 47 ainsi modifié.
Article 48 : Autorités compétentes en matière de tarification des prestations de soins en établissements sociaux et médico-sociaux
La commission a adopté deux amendements de coordination du rapporteur.
La commission a adopté l'article 48 ainsi modifié.
Article 49 : Modalités de tarification des prestations de soins en établissements sociaux et médico-sociaux
La commission a adopté un amendement du rapporteur de coordination avec le code de la sécurité sociale.
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Bernard Perrut transformant l'appellation des « commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale » en « tribunaux interrégionaux ».
La commission a adopté un amendement du rapporteur de rectification d'une erreur de renvoi, puis l'article 49 ainsi modifié.
Article 50 : Modalités de tarification de certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
La commission a adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur de renvoi.
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les établissements privés dont l'activité principale consiste à héberger des bénéficiaires de l'aide sociale ne relèvent pas du régime des prix conventionnels, après que le rapporteur a indiqué qu'il s'agit de garantir une égalité de traitement pour toutes les personnes âgées accueillies dans une maison de retraite.
En conséquence, deux amendements similaires de M. Bernard Perrut sont devenus sans objet.
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
La commission a adopté l'article 50 ainsi modifié.
Article 51 : Délai de mise en _uvre des dispositions relatives aux droits des usagers
La commission a rejeté un amendement de M Bernard Perrut tendant à modifier les dates d'entrée en vigueur des dispositions des articles 5, 7 et 8 du présent projet de loi .
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a adopté l'article 51 ainsi modifié.
Article 52 : Date d'entrée en vigueur de l'article 17
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Perrut rappelant que le point de départ du délai de dix ans prévu par le texte est la date de publication de la loi.
La commission a adopté l'article 52 sans modification.
Article 53 : Agrément des appartements de coordination thérapeutique
La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le rapporteur, qui a rappelé qu'une disposition équivalente avait été introduite dans le projet de loi de modernisation sociale.
La commission a donc supprimé l'article 53.
Article 54 : Date d'entrée en vigueur de l'article 49
La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Bernard Perrut.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a adopté l'article 54 ainsi modifié.
Après l'article 54
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Perrut visant à mettre un terme au gel des créations de places en sections de cure médicale.
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Perrut visant à modifier le régime de « l'amendement Creton ».
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Perrut créant une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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