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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 26

(Application de l'article 46 du Règlement)

mercredi 31 janvier 2001
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen, en troisième et nouvelle lecture, de la proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques - n° 2861 (M. André Aschieri, rapporteur) (

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- Informations relatives à la commission

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en troisième et nouvelle lecture, sur le rapport de M. André Aschieri, la proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques (n° 2861).

Le rapporteur après avoir rappelé que la présente proposition de loi créant l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) avait pour origine une initiative des députés Verts, a indiqué les raisons de l'échec de la commission mixte paritaire réunie après deux lectures dans chacune des assemblées. Au cours de sa séance du 11 janvier 2001, le Sénat a en effet adopté en deuxième lecture une version sensiblement différente de celle adoptée par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2000, ce qui n'a pas permis d'élaborer un texte de compromis.

Chacun est d'accord sur la nécessité de développer une agence chargée de la sécurité sanitaire environnementale indépendante et transparente mais les désaccords sont profonds sur les meilleurs moyens d'y parvenir.

L'Assemblée nationale constatant, d'une part le très grand retard français en matière d'expertise sur les liens entre la santé et l'environnement et d'autre part, le caractère hétérogène et incohérent des organismes qui interviennent, en ordre dispersé, dans ce domaine, souhaite créer dans un premier temps une agence d'objectifs et de moyens capable de coordonner l'ensemble des organismes existants et d'organiser un pôle de compétence spécifique en matière de sécurité environnementale. Cette première étape doit être rapidement franchie et l'on peut à cet égard se féliciter que le Gouvernement partage ce souci puisque la présente proposition a été inscrite à l'ordre du jour prioritaire. Dans un proche avenir, il est envisageable que l'AFSSE intègre en son sein une partie ou la totalité de certains de ces organismes, ainsi qu'elle pourra elle-même le proposer dans le rapport qu'elle devra présenter au Gouvernement, comme le prévoit l'article 3.

Le Sénat a préféré pour sa part proposer l'intégration immédiate de l'Institut national de l'environnement et des risques industriels (l'INERIS) dans l'AFSSE alors que les compétences de cet institut ne concernent que partiellement celles de la future agence. Le désaccord avec le Sénat vient également du fait que ce dernier a souhaité établir un parallélisme parfait entre l'AFSSE et les deux agences de sécurité sanitaire existantes pour les produits de santé et les aliments, crées par la loi du 18 juillet 1998, alors qu'en matière de santé environnementale, tout est à créer et à imaginer ; il vaut donc mieux agir de manière pragmatique et procéder par étapes.

A ces divergences s'ajoute l'exclusion, du champ de la fusion entre l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), prévue à l'article 4 A, qui doit donner naissance à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), des activités de recherche en sûreté sur les réacteurs. Cette exclusion pose problème dans la mesure où la capacité d'expertise de ce futur institut sera d'autant plus grande que ses compétences en matière de recherche seront larges et indépendantes ; l'Assemblée nationale préfère donc que les missions exercées par le futur IRSN et les modalités de transfert de l'OPRI et de l'IPSN, ainsi que la tutelle du futur institut, soient déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En revanche, il faut se féliciter des rapprochements qui ont pu avoir lieu entre les deux assemblées aux cours des navettes successives : l'Assemblée nationale a ainsi suivi le Sénat sur la codification des dispositions de la présente proposition rattachées au nouveau code de la santé ; le Sénat a renoncé à financer la future agence par une partie du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et a également accepté le principe de création de l'IRSN.

Pour l'ensemble des raisons évoquées précédemment, le rapporteur a proposé de revenir intégralement au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

La commission est ensuite passée à l'examen des amendements.

Elle a adopté sept amendements du rapporteur ayant pour objet :

- de revenir dans le titre de la proposition de loi et dans l'ensemble de celle-ci à la dénomination retenue dès la première lecture : « Agence française de sécurité sanitaire environnementale » ;

- de revenir à une rédaction plus large s'agissant des risques entrant dans le champ de compétences de l'agence, à l'article 2, afin de viser globalement les risques « liés à l'environnement »

- de supprimer les dispositions prévues par le Sénat dans cet article 2 et dans l'article 2 bis A ayant pour objet d'intégrer dans l'AFSSE l'Institut national de l'environnement et des risques industriels (l'INERIS) et de permettre à l'agence de bénéficier pendant trois ans des rémunérations pour services rendus de cet institut ;

- de supprimer, au sein des compétences du futur Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), à l'article 4 A, l'exclusion prévue par le Sénat des activités de recherche en sûreté sur les réacteurs ainsi que la mention des tutelles de cet institut.

La commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.

Informations relatives à la commission

La commission a procédé à la nomination des rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 :

M. Alfred Recours pour les recettes et l'équilibre général ;

M. Claude Evin pour l'assurance maladie et les accidents du travail ;

M. Denis Jacquat pour l'assurance vieillesse ;

Mme Marie-Françoise Clergeau pour la famille.

La commission a ensuite désigné les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2002 :

- M. Patrick Bloche pour les relations culturelles internationales et la francophonie

- M. Francis Hammel pour l'action sociale

- M. Jean-Pierre Foucher pour la santé

- M. Jean-Claude Boulard pour le travail et l'emploi

- M. Patrick Malavieille pour la formation professionnelle

- Mme Chantal Robin-Rodrigo pour la ville

- M. Maxime Gremetz pour les anciens combattants

- M. Didier Mathus pour la communication

- M. Yves Durand pour l'enseignement scolaire

- M. Jean-Jacques Denis pour l'enseignement supérieur

- M. Alain Néri pour la jeunesse et les sports

- M. Pierre Lasbordes pour la recherche.

Le rapporteur pour avis sur le budget de la culture sera désigné ultérieurement.


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