ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 1 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 9 octobre 2001
(Séance de 16 heures) Présidence de M. Jean Le Garrec, président
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- Projet de loi de finances pour 2002 : crédits de l'enseignement supérieur (M. Jean-Jacques Denis, rapporteur pour avis) |
2 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean-Jacques Denis, les crédits de l'enseignement supérieur pour 2002. M. Jean-Jacques Denis, rapporteur pour avis, après avoir indiqué que, pour la première fois, ce rapport était présenté en euros, a précisé qu'il s'articulait en deux parties : - La présentation des crédits est organisée autour de quatre chapitres : la situation des personnels, les crédits de fonctionnement des universités, les crédits d'équipement et l'extension du plan social étudiant. - La présentation du bilan de la politique universitaire menée au cours de la présente législature. Le projet de budget pour 2002 s'élève à 8,736 milliards d'euros (57,307 milliards de francs), soit une croissance des crédits de 2,23 % par rapport à l'année précédente. Ce chiffre est nettement supérieur à l'augmentation moyenne des dépenses du budget général, qui est de 2 % ; ceci démontre l'importance que le Gouvernement attache à l'enseignement supérieur. Cet effort est d'autant plus significatif qu'il fait suite à une augmentation constante des crédits au cours des quatre dernières années dans un contexte de tassement des effectifs étudiants. Les prévisions s'établissent à 1 903 500 étudiants pour la rentrée 2002, soit une hausse de 0,4 % des inscrits par rapport à la rentrée universitaire 2001. S'agissant de la situation des personnels, ce budget est caractérisé par une augmentation substantielle des créations d'emplois : - Avec 1 000 emplois d'enseignants créés, le taux d'encadrement revient à la situation antérieure à l'explosion de la démographie étudiante constatée au début des années 1990. - En ce qui concerne les emplois d'IATOS, 1 000 seront également ouverts à la rentrée 2002 et, pour la deuxième année consécutive, 150 d'entre eux seront destinés aux bibliothèques. D'une manière générale, l'effort consacré aux bibliothèques par ce budget mérite d'être relevé. En outre, une attention particulière est portée à la qualité de la vie étudiante puisque 26 emplois d'infirmières dans les universités et 42 emplois dont 10 d'assistantes sociales sont créés dans les _uvres universitaires. Pour ce qui concerne l'amélioration de la situation des personnels : - L'indice de fin de carrière des assistants de l'enseignement supérieur est revalorisé (de 801 à 821) et 250 emplois d'assistants sont transformés en emplois de maîtres de conférence. - Le pyramidage du corps des enseignants-chercheurs se voit amélioré : en 2001, une amélioration très significative avait déjà été apportée au déroulement de la carrière des maîtres de conférence par la fusion des deux premières classes de ce corps. - Une indemnité est instituée au bénéfice des membres du conseil national des universités. - Les corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et agents des services techniques font l'objet d'un repyramidage. - La réforme de la filière administrative de recherche et de formation par transfert de 750 emplois des corps administratifs de recherche et de formation, soit vers les corps similaires de l'administration scolaire et universitaire, soit vers les corps de la filière technique de recherche et de formation est poursuivie. - Le plan d'intégration des corps de la filière ouvrière et de service des établissements d'enseignement supérieur dans les corps de la filière technique de recherche et de formation et de l'administration scolaire et universitaire commencé dans les années 1990 à 1993, abandonné à partir de 1994, puis repris en 1999 est achevé. Cette nouvelle tranche concerne 1 349 emplois. - L'effort engagé en 2000 en faveur de la filière des bibliothèques avec la revalorisation de la carrière des personnels de magasinage et la transformation de 130 emplois d'assistants de bibliothèque en emplois de bibliothécaires adjoints spécialisés est maintenu. - Le régime indemnitaire des personnels ouvriers des _uvres universitaires et scolaires fait l'objet d'une revalorisation. Dans le domaine des crédits de fonctionnement des universités : - Les crédits de fonctionnement d'un montant de 83,89 millions d'euros (550,3 millions de francs) -78,13 millions d'euros (512,48 millions de francs) déduction faite des transferts de crédits- enregistrent une hausse remarquable, de 7,8 % par rapport à 2001. - Pour les établissements d'enseignement supérieur, les moyens nouveaux représentent 71,2 millions d'euros (467,04 millions de francs), soit plus de deux fois et demi le montant des augmentations des trois dernières années. Cette mesure consacre la volonté d'améliorer les conditions de fonctionnement des universités ainsi que celle d'assurer un rattrapage en faveur des établissements d'enseignement supérieur sous-dotés face à l'accroissement de leurs surfaces, de leurs effectifs et à la diversification de leurs filières et missions. Elle s'appuie opportunément sur les conclusions du rapport remis en mai 2001 par M. Claude Laugénie, relatives à la nécessité de faire évoluer le système analytique de répartition des moyens (SANREMO) de l'enseignement supérieur actuellement en application. Ce système, qui a pour but de mesurer les besoins théoriques en personnels enseignants et IATOS et en crédits de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur à partir du nombre d'étudiants inscrits, a conduit en pratique à défavoriser durablement les universités littéraires et de sciences humaines et sociales. - Une partie des crédits de fonctionnement, en l'occurrence 2,13 millions d'euros (14 millions de francs), prévoit de financer une expérimentation de dévolution de la responsabilité de la maintenance immobilière à certains établissements. Cette action, primordiale en raison de l'importance prise par les questions relatives au patrimoine immobilier (sécurité, maintenance, amortissement des investissements...) vise à développer les politiques d'amortissement des établissements et à renforcer leur responsabilité. - L'effort en faveur des bibliothèques d'un montant de 6,03 millions d'euros (39,54 millions de francs) est quasiment doublé par rapport à 2001. - La dotation en faveur des musées (1 million d'euros) accompagne notamment la création de l'institut national de l'histoire de l'art. Les subventions de fonctionnement prévues pour les établissements publics nationaux sont réparties de la manière suivante : établissement public du musée des arts et civilisations du quai Branly, 1,20 millions d'euros (7,87 millions de francs), Institut national de la recherche pédagogique (INRP), 1,21 millions d'euros (7,95 millions de francs), établissement public du campus de Jussieu, 0,07 millions d'euros (0,44 millions de francs), Conservatoire national des arts et métiers et la formation professionnelle continue (CNAM), 1,16 millions d'euros (7,6 millions de francs). Pour ce qui concerne les crédits d'équipement : - Le montant total des crédits inscrits au projet de loi de finances 2002 pour les dépenses en capital, hors crédits inscrits au budget civil de recherche et de développement, s'élève à 904,5 millions d'euros (5 932,9 millions de francs) en autorisations de programme et 723,4 millions d'euros (4 745 millions de francs) en crédits de paiement. - S'agissant des constructions et des premiers équipements, les autorisations de programme correspondent notamment aux engagements pris par l'Etat dans le cadre du volet enseignement supérieur des contrats de plan entre l'Etat et les régions (CPER). Elles s'élèvent en 2002 à 363,65 millions d'euros (2 385,4 millions de francs), soit une augmentation de 16 % par rapport à 2001. Ces crédits permettent de prendre en compte l'accélération de la mise en _uvre des contrats de plan, notamment en Ile-de-France (installation de Paris VII sur la ZAC Paris rive gauche, restructuration du centre Assas), mais aussi en province : la restauration du campus du Mirail à Toulouse qui bénéficiera, en outre, de crédits exceptionnels en raison des événements récents qui l'ont très durement touché. En dehors des contrats de plan, la réalisation du plan de mise en sécurité des bâtiments universitaires est accélérée. Prévu sur la période 2000-2006, ce volet du plan « Université du troisième millénaire » s'élève à 0,41 milliard d'euros (2,7 milliards de francs). A cet effet, le Gouvernement proposera, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2001, l'ouverture de l'intégralité du solde des autorisations de programme, soit 1 728 millions de francs (263,43 millions d'euros). Au titre du budget 2002, le montant des crédits de paiement s'élève à 76,17 millions d'euros (près de 500 millions de francs). Enfin, les mesures sociales sont cette année encore importantes. Elles étendent le champ du plan social étudiant. Le plan social étudiant, engagé à la rentrée 1998 pour trois ans, vise à assurer aux étudiants un niveau de ressources convenable et à leur donner les moyens d'une plus grande indépendance matérielle. Avec 30 % d'étudiants aidés, soit 500 000 étudiants, et une augmentation du taux des bourses de 15 %, il remplit, à la rentrée 2001, les engagements pris par le Gouvernement. Par ailleurs, l'institution d'une allocation de bourses sur critères sociaux au bénéfice des étudiants de DESS vise à permettre, dès la rentrée 2001 dans un contexte d'accroissement des effectifs de DESS, aux étudiants boursiers sur critères sociaux de continuer à percevoir une aide qu'ils n'obtenaient pas de manière automatique jusqu'à présent. La création d'une bourse de mobilité est destinée à encourager le séjour des étudiants dans une université étrangère, et tout particulièrement en Europe. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis. Le président Jean Le Garrec, après s'être félicité des augmentations significatives du budget de l'enseignement supérieur depuis 1997, alors que dans le même temps le nombre d'étudiants s'est stabilisé, a souhaité savoir si le plan social pour les étudiants était une réponse adaptée à la diversité de leurs situations sociales et si l'effort de démocratisation de l'enseignement supérieur portait ses fruits dans les second et troisième cycles. M. Jean-Pierre Foucher a regretté que ce budget qui comporte de bonnes mesures soit aussi, pour partie, un trompe l'_il. De 2001 à 2002, l'effort est effectivement important mais cela n'a pas été le cas des années précédentes. En outre, plusieurs questions demeurent : - des créations de poste sont affichées en faveur de certaines catégories de personnels mais sera-t-il effectivement procédé aux recrutements annoncés ? - pourquoi créer 250 emplois de maîtres de conférences pour les assistants et non des postes de maîtres assistants ? - pourquoi ne pas affirmer clairement que l'entretien du patrimoine universitaire repose de plus en plus sur les régions ? - quand le désamiantage de Jussieu sera-t-il achevé ? M. René Couanau a fait part de ses inquiétudes sur l'évolution des implantations de premiers cycles universitaires et d'IUT qui ont été prévues par les contrats de plan. Alors qu'un effort très important a été effectué par les collectivités locales en terme de locaux et d'équipements, les moyens en personnel enseignant et technique ne sont pas au rendez-vous. Ces collectivités continuent donc à assumer des dépenses de fonctionnement importantes alors que les capacités de développement de ces instituts ne sont pas utilisées. L'objectif consistant à mettre en place un réseau complémentaire des universités par le développement d'IUT décentralisés ayant vocation à devenir autonomes est-il toujours vraiment d'actualité ? La politique ministérielle manque sur ce point singulièrement de clarté. En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes : - La démocratisation de l'université concerne essentiellement le premier cycle et s'atténue au cours des études. Un effort supplémentaire en terme de bourses serait donc sans doute nécessaire. Les bourses de DESS constituent à cet égard une première réponse encourageante. - L'expérience de dévolution de la responsabilité de la maintenance immobilière du patrimoine engagée par le budget 2002 concerne bien un financement de l'Etat. Elle va dans le sens du renforcement de l'autonomie des établissements et répond à une attente des présidents d'université. - Au regard des services rendus par les IUT déconcentrés -qui rencontrent un réel succès parmi les étudiants- on peut, en effet, s'interroger sur la pérennisation de leurs moyens de fonctionnement. La confirmation de la politique engagée, sur laquelle le ministre sera interpellé, devrait néanmoins pouvoir être établie. - En 2006, le désamiantage de Jussieu devrait être achevé. L'université de Paris VI réintégrera ses locaux et l'université de Paris VII s'installera dans des locaux nouveaux de la ZAC rive gauche. Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement supérieur pour 2002.
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