ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 6 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 17 octobre 2001
(Séance de 17 heures 15) Présidence de M. Jean Le Garrec, président SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 3307) |
2 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi, sur les rapports de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - n° 3307. Article 6 (articles L. 131-10, L. 135-3, L. 137-1, L. 137-5 à L. 137-8 nouveaux, L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, L. 213-1 et L. 213-2 du code des assurances et 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001) : Produits du FOREC La commission a examiné trois amendements de suppression de l'article présentés par MM. Bernard Accoyer, Jean-Pierre Foucher et François Goulard. M. Jean-Luc Préel a précisé que la suppression de cet article, ainsi que les amendements suivants proposant de supprimer ses différents paragraphes, ont pour objet de protester contre le transfert au FOREC du produit de 10 milliards de francs de taxes fiscales et de 5 milliards de francs prélevés sur les ressources de l'assurance maladie. Ces transferts sont contraires au principe de l'autonomie des branches et contribuent à l'opacité des comptes de la sécurité sociale. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, s'est opposé aux amendements, ainsi qu'à tous les amendements de suppression déposés sur cet article, en rappelant que les produits affectés au FOREC seront répartis, suivant des clés définies par le Parlement, entre les différentes caisses de sécurité sociale. Une partie des produits transférés retournera donc à l'assurance maladie et servira, notamment, à lutter contre l'alcoolisme et le tabagisme. En supprimant l'article ou une partie de l'article, ces amendements privent donc l'assurance maladie de ressources complémentaires. Mme Muguette Jacquaint, tout en réitérant son opposition au principe du financement de la sécurité sociale par des taxes, s'est félicitée de l'explication donnée par le rapporteur et de l'affectation d'une partie des recettes du FOREC à la branche maladie. La commission a rejeté les trois amendements de suppression. La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer portant suppression du II de l'article. La commission a adopté deux amendements de précision du rapporteur. Elle a ensuite rejeté deux amendements identiques de MM. Bernard Accoyer et Jean-Luc Préel portant suppression du III de l'article, ainsi que deux amendements identiques de MM. Bernard Accoyer et Jean-Luc Préel portant suppression du IV de l'article. La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer supprimant le V de l'article. Elle a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur puis l'article 6 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 6 (articles L. 131-10 et L. 137-10 nouveau du code de la sécurité sociale) : Création d'une contribution assise sur la valeur ajoutée des entreprises La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, créant une contribution sociale assise sur la valeur ajoutée des entreprises. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a expliqué que cet amendement avait pour but d'ouvrir une piste de réforme pour les cotisations sociales patronales. La proposition de créer une nouvelle recette basée sur la valeur ajoutée est indirectement inspirée de la décision prise par le MEDEF en avril 2001 de substituer, pour son propre financement en tant qu'organisation patronale, une cotisation assise sur la valeur ajoutée à une cotisation fixée en proportion du chiffre d'affaires et des effectifs salariés des entreprises adhérentes. L'organisation patronale a, en effet, considéré que les cotisations non assises sur la valeur ajoutée étaient injustes et pénalisaient les entreprises de main-d'_uvre. Afin de suivre jusqu'au bout la bonne inspiration du MEDEF, l'amendement propose donc de retenir le taux de prélèvement arrêté pour ses cotisations, à savoir 0,16 euro (1,06 franc) pour 1 500 euros (10 000 francs) de valeur ajoutée. Cette nouvelle recette devrait rapporter environ 22,87 millions d'euros (150 millions de francs). Quant aux difficultés théoriques de définition de l'assiette et de recouvrement, on peut raisonnablement penser que ce qui est possible au MEDEF ne sera pas impossible à l'ACOSS. Quand il aura été prouvé que 150 millions de francs peuvent être perçus par ce biais, rien n'empêchera d'aller plus loin et d'envisager, à terme, qu'une partie significative des cotisations sociales patronales soit assise sur la valeur ajoutée. Une telle réforme générera une nouvelle recette pérenne et dynamique pour la protection sociale et permettra en parallèle de diminuer les cotisations assises sur la masse salariale. Ce serait alors indiscutablement une innovation favorable à l'emploi. Pour être pleinement efficace, cette réforme devra s'accompagner de la mise à plat des trop nombreuses exonérations (130) actuellement prévues en matière de cotisations sociales des entreprises et de la redéfinition des barèmes de cotisations. Cet amendement proposant une nouvelle recette, il n'est pas susceptible de se voir opposer l'article 40 : le Gouvernement sera donc obligé d'en débattre et, éventuellement, de faire des contre-propositions. M. François Goulard a signalé le niveau inégalé de complexité et d'artifice atteint par cet amendement. En proposant d'asseoir l'assiette des cotisations sociales sur la valeur ajoutée, on aboutirait à un résultat à peu près comparable à celui atteint par le système de cotisations et d'exonérations actuellement en vigueur, compte tenu de la place des salaires dans la valeur ajoutée. Il n'en s'agit pas moins d'une révolution intellectuelle. Cet amendement suscite en effet à l'évidence un débat intéressant. Cependant, on peut s'interroger sur la compatibilité de cette fausse TVA, non déductible, avec les directives communautaires. En tout état de cause, le dispositif proposé n'est pas opérationnel. Mme Muguette Jacquaint a rappelé être favorable de longue date à une contribution assise sur la valeur ajoutée. Outre qu'elle constituerait une mesure de simplification, elle répondrait également à un souci de solidarité et de justice sociale. Toutefois, la faiblesse du taux proposé (0,001 %) et celle du montant collecté (150 millions de francs) montrent bien les limites de l'amendement. Par ailleurs, il est proposé de compenser cette contribution par une baisse équivalente des cotisations patronales. Au bout du compte, les patrons ne payent plus rien et on transforme le système de cotisations sociales en impôt. En outre, il convient de rappeler que la contribution serait affectée au FOREC pour compenser les allégements liés à la réduction du temps de travail. Tel qu'il est rédigé, cet amendement tourne donc le dos à une véritable contribution de justice sociale. Le président Jean Le Garrec a rappelé que le débat était engagé depuis plusieurs années sur cette question et qu'il y voyait un souci constant de la recherche d'un meilleur équilibre, d'un financement mieux assuré et d'une plus grande justice. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a confirmé l'importance de la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée. Il est également vrai que les exonérations concernent le plus souvent les entreprises de main-d'_uvre. L'enjeu de la présente discussion porte sur une réorganisation du système de cotisations dont le poids est de 800 milliards de francs. L'importance des sommes concernées oblige à être prudent afin d'éviter les effets pervers potentiels sur l'emploi, d'où le choix d'une formule expérimentale. S'agissant des propositions du groupe communiste, on ne sait pas à l'heure actuelle comment pourrait être fixé un taux adapté à la situation individuelle de chaque entreprise. Si le présent amendement peut être correctement appliqué par les organismes de recouvrement et s'avère euro-compatible, on disposera d'une piste de réforme plus ambitieuse pour l'avenir. Il faut enfin préciser que cette nouvelle contribution sociale, affectée au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, n'augmentera pas les prélèvements obligatoires sur les entreprises puisqu'il est proposé en contrepartie, à l'article 8, de diminuer le montant des cotisations patronales. Il s'agit bien de l'amorce d'une véritable réforme de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; tel est justement l'objet du fonds de financement de la réforme. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 6 (articles 572 et 575 A du code général des impôts) : Augmentation des minima de perception sur les tabacs La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, majorant les minima de perception applicables aux cigarettes, cigares et autres tabacs à fumer. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que cet amendement permettait de traduire dans les faits l'augmentation des prix de vente des tabacs, proposée dans son rapport sur la fiscalité du tabac et le politique de santé remis au Premier ministre en octobre 1999 et acceptée par le Gouvernement dans le cadre du rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Il majore les minima de perception applicables aux cigarettes de 9 %. La distinction entre les cigarettes blondes et les cigarettes brunes est maintenue en 2002, mais sera supprimée en 2003, conformément aux obligations communautaires que doit respecter la France. Afin d'éviter un glissement des consommateurs des cigarettes les moins chères vers cette catégorie, le minimum de perception applicable aux tabacs à rouler est également augmenté. Il s'agit d'une mesure significative de santé publique - l'augmentation des prix freinant la consommation - qui permet accessoirement d'augmenter les recettes de la sécurité sociale. Mme Muguette Jacquaint a souscrit aux observations faites sur les conséquences du tabagisme sur la santé. En revanche, on peut être plus sceptique sur l'opportunité des taxes sur le tabac. A tout le moins, celles-ci devraient servir à financer les dépenses de soins des maladies causées par le tabagisme. Est-il envisagé d'étudier le remboursement d'un médicament qui pourrait aider à réduire l'usage du tabac ? M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, s'est déclaré en accord avec la proposition de rembourser les traitements de substitut nicotinique. Il a rappelé qu'il avait lui-même proposé une telle mesure dans son rapport sur la fiscalité du tabac et la politique de santé et dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Toutefois, cette mesure relevant du domaine réglementaire, il pourrait être plus efficace de soulever la question auprès du Gouvernement en séance publique. La commission a adopté l'amendement. Article 7 (articles L. 211-6-2 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale) : Charges du FOREC La commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer liant l'octroi d'une majoration de l'allégement trente-cinq heures spécifique aux entreprises de transport routier à une nouvelle négociation sur la durée du travail par celles-ci, M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, ayant objecté que le passage à une durée effective de trente-cinq heures ne pouvait résulter que d'un accord et que le présent amendement aurait pour seule conséquence de forcer les entreprises à la renégociation d'accords déjà conclus. La commission a adopté l'article 7 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 7 (article R. 313-3 du code de la sécurité sociale) : Conditions de versement des indemnités journalières d'assurance maladie La commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Foucher visant à diminuer le nombre minimal d'heures pendant lesquelles un salarié doit avoir travaillé pour percevoir des indemnités journalières d'assurance maladie compte tenu de la réduction à trente-cinq heures de la durée légale du travail. M. Jean-Luc Préel a indiqué que pour bénéficier de l'indemnité journalière d'assurance maladie, pendant les six premiers mois d'arrêt, l'assuré doit toujours avoir cotisé pendant les six mois précédant pour une rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire ou à défaut avoir travaillé 200 heures au cours des trois derniers mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt. L'absence de modification en conséquence de ces dispositions pour les adapter à la nouvelle durée légale du travail place de nombreux salariés à temps partiel dans des situations insupportables. Ces personnes ne peuvent plus bénéficier des indemnités journalières au motif qu'elles n'ont pas accompli 200 heures de travail au cours du dernier trimestre, alors que désormais un nombre de 175 heures devrait être appliqué, correspondant au rapport entre 40 et 35 heures hebdomadaires. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a observé que le problème était réel et méritait d'être abordé en séance publique. Il s'est donc déclaré favorable à l'amendement tout en relevant qu'il ressortait du domaine réglementaire et qu'il était probablement irrecevable. La commission a adopté l'amendement. Article 8 : Fixation des prévisions de recettes pour 2002 La commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Foucher de suppression de l'article. M. Jean-Luc Préel a observé que les contraintes imposées par les règles de recevabilité financières conduisaient les parlementaires en désaccord sur un article à en proposer la suppression plutôt que la modification. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. François Goulard diminuant les prévisions de recettes des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement. M. François Goulard a considéré que les précisions fondant les chiffres de cet article étaient irréalistes. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a déclaré ne pas partager ce point de vue. Jusqu'à présent les fins d'années se sont plus souvent caractérisées par de bonnes que par de mauvaises surprises. Le caractère réaliste des prévisions de recettes n'est pas contestable, il faut bien noter que toutes les ressources ne sont pas directement liées à la croissance économique et qu'on ne peut pas fixer mécaniquement des recettes un an à l'avance. La commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, visant à traiter comptablement dans les agrégats de la même façon les cotisations prises en charge par le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et celles prises en charge par l'Etat, après que M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué qu'il s'agissait de la mise en _uvre d'une recommandation de la Cour des comptes. La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, permettant de prendre en compte l'entrée en vigueur au 1er avril 2002 du nouveau régime des accidents du travail pour les exploitants agricoles, après que M. François Goulard a fait observer que les décrets d'application de la proposition de loi relative à cette question, qui doit être adoptée en novembre 2001, ne seraient pas forcément publiés pour avril 2002 étant donné les délais habituels en la matière. La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, diminuant le montant des cotisations patronales de sécurité sociale à due concurrence du rendement de la contribution assise sur la valeur ajoutée des entreprises créée par article additionnel après l'article 6 du présent projet. La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié. Article 9 : Fixation des prévisions de recettes révisées pour 2001 La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Bernard Accoyer. Elle a adopté cet article sans modification. Article additionnel après l'article 9 (article L. 351-10-1 du code du travail) : Conditions pour bénéficier de l'allocation spécifique d'attente (ASA) La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, co-signé par le président Jean Le Garrec, précisant que l'assiette des revenus servant de base au calcul de l'allocation spécifique d'attente (ASA) devait être appréciée par rapport aux revenus du titulaire de l'allocation lui-même et non aux revenus de l'ensemble du foyer fiscal concerné. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a noté que cet amendement avait été rendu nécessaire par l'interprétation restrictive continuant d'être faite par l'administration de la loi du 17 avril 1998 créant l'ASA pour les titulaires du RMI et les chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant déjà quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse. Dans le traitement des dossiers, l'administration a en effet, par circulaire, privilégié une approche fondée sur le foyer et intégrant les revenus du conjoint. Cette interprétation abusive s'est avérée bien évidemment défavorable pour les personnes individuellement, ce qui apparaît totalement contraire à la volonté clairement exprimée par la Représentation nationale. Le fait de prévoir que chaque personne percevant le revenu minimum d'insertion (RMI) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS), âgée de moins de soixante ans mais ayant cotisé durant au moins quarante ans à l'assurance vieillesse, a le droit de percevoir une allocation de 5 000 francs par mois représente une avancée sociale majeure. Il est impossible pour des raison budgétaires d'accorder un droit général de liquidation de la retraite pour toutes les personnes âgées de moins de soixante ans et comptabilisant quarante ans de cotisations car cette mesure coûterait au total 26 milliards de francs en net et 50 milliards en brut. En revanche, cet amendement a le mérite essentiel de couvrir le cas des personnes répondant aux critères précités et se trouvant en situation difficile. C'est l'équivalent d'une retraite minimale de 5 000 francs par mois qui leur est ainsi proposée. On peut relever que l'amendement n'est pas assorti d'un gage, ce qui apparaît logique puisqu'il ne s'agit pas de créer de nouvelles charges mais bien de clarifier de la façon la plus nette possible la volonté qui est celle du législateur depuis 1998. M. François Goulard a considéré que le fait de vouloir ainsi clarifier une disposition législative adoptée antérieurement ne signifiait pas automatiquement que les principes de l'irrecevabilité financière ne trouveraient pas à s'appliquer. La commission a adopté cet amendement. Article additionnel après l'article 9 (article 5 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel) : Prolongation de l'allocation chômeur âgé (ACA) La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, cosigné par le président Jean Le Garrec, visant à prolonger, au delà du 31 décembre 2001, l'allocation chômeurs âgés (ACA) versée par les ASSEDIC aux chômeurs indemnisés ayant cotisé pendant quarante ans au régime d'assurance-vieillesse mais n'ayant pas encore atteint l'âge de soixante ans. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a noté que ce dispositif complétant celui proposé par l'amendement précédent était susceptible de concerner 40 000 personnes. Dans le souci de faciliter les relations entre l'Etat et l'UNEDIC, parfois rudes, l'amendement propose que le coût pour l'UNEDIC de cette mesure, 240 millions de francs, soit déduit du versement que devait effectuer cet organisme à l'Etat. Cet amendement apparaît tout à fait nécessaire car si le législateur n'intervient pas, au 31 décembre 2001, la convention relative à l'ACA deviendra caduque. Le dispositif proposé permet d'intégrer également les personnes nées jusqu'à l'année 1942, pour éviter que le champ d'application de cette mesure ne se limite aux personnes nées les années 1943 et 1944. Ainsi, grâce à cet amendement et au précédent, toute personne âgée de moins de soixante ans, ayant cotisé pendant au moins quarante ans à l'assurance vieillesse et se trouvant au chômage, ou sans activité, ou percevant le RMI ou l'ASS, a droit à bénéficier d'une allocation convenable. M. Pascal Terrasse a estimé que les deux systèmes présentés par le rapporteur - sur l'ASA et l'ACA - répondaient à une attente légitime de nombreux concitoyens. Un autre dispositif devrait aussi être valorisé : l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) qui permet à des travailleurs âgés de partir plus tôt à la retraite contre l'embauche d'un jeune salarié. Mme Muguette Jacquaint s'est déclarée très favorable aux deux amendements présentés car ils vont permettre de mettre fin à une situation intolérable. De nombreux salariés se sont retrouvés, après avoir travaillé parfois dans des conditions très difficiles pendant quarante ans, avec des moyens de subsistance indignes. La valeur du travail doit être reconnue en France. S'agissant de l'ARPE, on ne peut que souhaiter la poursuite et l'amélioration de ce dispositif conventionnel permettant de procéder à des embauches de jeunes qui sans cela resteraient peut-être beaucoup plus longtemps au chômage. M. François Goulard, après avoir déclaré que les dispositifs présentés par le rapporteur répondaient à une préoccupation parfaitement légitime, a noté que certains dérapages pourraient survenir car une personne démissionnaire entre dans le champ des allocations. On peut imaginer que certaines personnes profiteront de ces nouveaux droits pour démissionner de leur emploi et bénéficier ainsi plus vite d'un équivalent de la retraite. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, après s'être dit parfaitement conscient de cette possibilité, a justement tenu à préciser qu'en l'absence de faisabilité financière de l'ouverture généralisée d'un droit à la retraite avant soixante ans pour ces personnes, il fallait les encourager à bénéficier de ces dispositifs. Mme Muguette Jacquaint a considéré que ce dispositif devait être pris en charge financièrement par l'UNEDIC. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, lui a répondu qu'il pouvait effectivement y avoir débat sur le mode de financement retenu et qu'il serait toujours possible, dans le cours du débat, de supprimer la participation du budget de l'Etat. Le président Jean Le Garrec a salué la portée des deux amendements ainsi présentés : il n'y a certes pas de droit à la retraite pour les personnes âgées de moins de soixante ans et ayant cotisé au moins quarante ans, mais la totalité des situations difficiles sont néanmoins couvertes. S'agissant de l'ARPE, ce dispositif relève de la négociation entre partenaires sociaux. La commission a adopté cet amendement. Après l'article 9 La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse rétablissant les élections à la sécurité sociale. Mme Muguette Jacquaint a indiqué que le groupe communiste était particulièrement attaché à cet amendement afin de redonner des droits aux travailleurs salariés dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a précisé que, lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'était déjà engagé à répondre à cette préoccupation par l'organisation d'une concertation avec les organisations professionnelles sur ce sujet en 2002. De surcroît, un tel amendement est sans nul doute un cavalier social. La commission a rejeté l'amendement. Article additionnel après l'article 9 (article L. 241-1 du code de la sécurité sociale) : Exonération de charges sociales pour les services prestataires d'aide au maintien à domicile La commission a adopté un amendement de M. Pascal Terrasse portant article additionnel tendant respectivement permettre aux services prestataires d'aide au maintien à domicile des personnes âgées de bénéficier de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les particuliers lorsque ceux-ci sont employeurs. M. Pascal Terrasse a estimé que l'évolution législative en matière d'exonérations sociales avait porté exclusivement sur les services mandataires pour les personnes de plus de 70 ans dépendantes. Or, les services mandataires viennent, à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat, d'être requalifiés « activité prestataire ». L'ensemble du secteur de l'aide à domicile se trouve de ce fait en difficulté. Il y a lieu de rappeler qu'aucune association d'aides-ménagères n'a été agréée par la CNA au titre des 35 heures, et ceci notamment en raison d'un déséquilibre financier des projets ARTT soumis à l'agrément. La commission a adopté l'amendement. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE Section I Branche maladie Article 10 (articles L. 5125-23 du code de la santé publique et L. 162-16 du code de la sécurité sociale) : Prescription en dénomination commune internationale M. François Goulard a retiré un amendement de suppression de cet article. M. Jean-Luc Préel a considéré que la mesure prévue par l'article 10 sur la dénomination commune internationale était judicieuse, même s'il faudra du temps pour former les médecins prescripteurs. M. Claude Evin, rapporteur sur l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que cet article 10 permet de traiter deux sujets très importants en matière de politique du médicament : le droit de substitution d'une part, la dénomination commune internationale, d'autre part. Dans le dispositif proposé, la liberté de prescription est protégée. La commission a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer visant à introduire explicitement dans le projet de loi le terme de dénomination commune internationnale. M. Yves Bur a indiqué que cette clarification était indispensable. En outre, il a rappelé que suite aux conclusions du rapport GENERICAM, l'effort doit être maintenu en matière de génériques. Cependant, les génériques ont des inconvénients comme la qualité de l'excipient et la tâche du pharmacien est rendue plus ardue. M. Claude Evin, rapporteur sur l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé que si le terme propre de dénomination commune internationale n'est pas inscrit dans le projet de loi en revanche, une définition en est donnée. Il a déclaré attendre sur ce point l'expertise du ministère. M. Philippe Nauche s'est déclaré favorable à l'amendement de M. Bernard Accoyer. En effet, la formulation du médecin peut souvent poser problème. Par exemple, « aspirine » n'est ni la dénomination commune internationale, ni le nom d'une spécialité. M. Jean-Luc Préel a souligné ce problème d'interprétation et a indiqué qu'aujourd'hui les médecins n'ont pas le droit de prescrire en DCI. M. Claude Evin, rapporteur sur l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé que les médecins pouvaient prescrire en DCI mais qu'il existait alors des problèmes de remboursement. La commission a adopté cet amendement. La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La commission a adopté un amendement de coordination présenté par M. Bernard Accoyer introduisant le terme de dénomination commune internationale dans le dernier alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique. La commission a rejeté deux amendements de M. Bernard Accoyer l'un supprimant le deuxième alinéa du II de l'article 10, l'autre supprimant le troisième alinéa du II de l'article 10. La commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur. La commission a examiné un amendement n° 2 présenté par M. Jérôme Cahuzac, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, visant à permettre à l'acheteur d'identifier sans difficulté sur son étiquette le médicament prescrit alors même qu'aujourd'hui le nom de fantaisie apparaît de manière plus visible que la dénomination commune. M. Claude Evin, rapporteur sur l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé que cet amendement avait pour but d'assurer un étiquetage clair des médicaments génériques afin que le patient établisse une correspondance sans ambiguïté entre la prescription en DCI et le médicament délivré par le pharmacien. Le président Jean Le Garrec s'est déclaré défavorable à cet amendement qui intervient sur la partie réglementaire du code de la santé publique. La commission a rejeté cet amendement. La commission a adopté l'article 10 ainsi modifié. Article 11 (article L. 245-2 du code de la sécurité sociale) : Fixation du taux de la contribution direction) : Fixation du taux de la contribution applicable aux dépenses de promotion et d'information des laboratoires pharmaceutiques à l'intention des prescripteurs. La commission a rejeté trois amendements de suppression de l'article de MM. Bernard Accoyer, Jean-Pierre Foucher et François Goulard. La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, visant à maintenir à 9,5 % le taux de la taxe sur les dépenses de promotion pharmaceutique correspondant à la première tranche (rapport « R » entre les charges de prospection et d'information et le chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 %). M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que s'il convenait d'accroître le rendement et la progressivité de la taxe sur la promotion, il ne fallait pas cependant pénaliser les entreprises qui respectent une limitation de l'utilisation des moyens de promotion. Il est donc proposé de ne pas augmenter le taux de la première tranche tout en préservant l'accroissement de la progressivité de la taxe pour les entreprises qui consacrent une part très importante de leur chiffre d'affaires à la promotion. La commission a adopté l'amendement. Elle a ensuite adopté deux amendements de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, limitant l'assiette de la contribution, le premier prévoyant un nouvel abattement au titre de l'activité de pharmacovigilance des visiteurs médicaux et le deuxième augmentant l'abattement existant au titre de la vente de médicaments génériques. La commission a adopté l'article 11 ainsi modifié. Après l'article 11 La commission a rejeté un amendement de M. François Goulard autorisant la déductibilité de la taxe sur la promotion pharmaceutique après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a émis un avis défavorable. La commission a examiné l'amendement n° 3 de la commission des finances tendant à diminuer la taxe applicable aux ventes directes aux pharmacies des médicaments qui peuvent être délivrés sans prescription médicale et en augmentant en conséquence la taxe pesant sur les médicaments délivrés sur ordonnance. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé que cet amendement avait pour objet de promouvoir la vente des médicaments délivrés sans prescription médicale en baissant la taxe due par les grossistes-répartiteurs sur ces produits, les taux étant augmenté pour les médicaments délivrés sur prescription. M. François Goulard a souligné le paradoxe qui consistait à taxer le plus lourdement les médicaments délivrés sur prescription, a priori les plus utiles. M. Jean-Luc Préel a observé que cet amendement répondait à une demande de l'industrie pharmaceutique mais que pour autant, d'un point de vue de santé publique, il serait préférable de favoriser les médicaments délivrés sur prescription. M. Jean Rouger s'est étonné de cet amendement : ces médicaments ont un prix peu élevé et il ne faut en aucun cas favoriser la consommation de médicaments sans contrôle. M. Philippe Nauche s'est déclaré favorable à cet amendement, qui effectivement n'apporte rien en termes de santé publique mais permettrait de faciliter les relations entre les caisses d'assurance maladie et les laboratoires. La commission a rejeté cet amendement. Article 12 : Fixation du taux de la contribution versée au titre de la clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaire des entreprises pharmaceutiques La commission a rejeté deux amendements, l'un de M. François Goulard, l'autre de Mme Jacqueline Fraysse supprimant cet article. La commission a rejeté deux amendements relevant le taux « K », le premier de M. Jean-Pierre Foucher qui le fixait à 7 %, l'autre de M. Bernard Accoyer qui le fixait à 3,8 %. La commission a adopté l'article 12 sans modification. Après l'article 12 La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant le dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur la détermination des prix de médicaments, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant indiqué que ces données figuraient dans le rapport d'activité annuel du Comité économique des produits de santé. Article 13 : Fonds pour la modernisation des cliniques privées (FMCP) La commission a rejeté un amendement de M. François Goulard supprimant cet article et a adopté l'article 13 sans modification. Après l'article 13 La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant le dépôt d'un rapport sur la situation des cliniques privées et sur l'utilisation du fonds pour leur modernisation des cliniques privées. M. Jean-Pierre Foucher a souligné la situation financière critique dans laquelle se trouvent les cliniques privées, situation aggravée par le passage aux trente-cinq heures. M. Pascal Terrasse a observé qu'il faudra trouver le moyen de rapprocher les salaires du secteur public et du secteur privé, afin notamment d'éviter des départs vers les structures publiques. Un système de validation des acquis pour les infirmières et les aides soignantes qui leur permette de remplir des fonctions dont les établissements de santé ont aujourd'hui besoin serait aussi indispensable. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est déclaré défavorable à cet amendement et a indiqué que l'utilisation des crédits du fonds pour la modernisation des cliniques privées figurait dans les annexes du projet de loi de financement. Article 14 : Fonds pour la modernisation des établissements de santé (FMES). La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer remplaçant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie du fonds par une dotation de l'Etat. La commission a adopté l'article 14 sans modification. Après l'article 14 La commission a rejeté deux amendements de suppression des comités médicaux régionaux, l'un présenté par M. Bernard Accoyer, l'autre par Mme Jacqueline Fraysse. La commission a rejeté trois amendements présentés par M. Bernard Accoyer tendant à harmoniser la situation des médecins placés sous règlement conventionnel minimal et celle des médecins placés sous convention, en matière de prise en charge des cotisations sociales. Article 15 : Fonds d'aide à la qualité des soins de ville La commission a examiné en discussion commune un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ainsi qu'un amendement de Mme Jacqueline Fraysse et Mme Muguette Jacquaint tendant à intégrer les centres de santé dans le fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Mme Muguette Jacquaint ayant retiré son amendement au profit de celui du rapporteur, la commission a adopté cet amendement. La commission a adopté l'article 15 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 15 (article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale) : Information des centres de santé et formation professionnelle conventionnelle des professionnels de santé y travaillant La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, cosigné par Mme Muguette Jacquaint, visant à promouvoir l'informatisation des centres de santé et la formation professionnelle conventionnelle des professionnels de santé y travaillant. Article additionnel après l'article 15 (articles L. 322-1-1 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale) La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, portant article additionnel concernant les dispositions actuellement en vigueur en matière d'entente préalable. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que le dispositif actuel permettait de conditionner la prise en charge de l'activité totale de certaines professions ou bien de pans entiers de cette activité à une autorisation préalable (éventuellement tacite) de la caisse, sans aucun ciblage particulier du contrôle. Ces formalités représentent une contrainte lourde pour les assurés, les professionnels et pour les caisses, qui doivent assurer le traitement de ces ententes préalables dans des délais courts, sous peine de se trouver engagées sans pouvoir entamer d'actions en recouvrement d'indu. La réforme proposée vise à supprimer le caractère systématique de l'entente préalable, tout en conservant la possibilité de la rétablir dans trois hypothèses : 1. Au plan national, sans condition de durée, pour certains types d'actes, produits ou prestations, notamment les actes innovants, coûteux ou dont la réalisation doit être encadrée ; 2. Au plan régional, sur décision de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, pour une durée déterminée et pour une catégorie donnée de professionnels ; 3. Au plan local, sur décision de la Caisse primaire d'assurance maladie, pour une durée déterminée et un professionnel individualisé, sur tout ou partie de son activité. Cette réforme présente également l'intérêt de donner à cette procédure de l'entente préalable une base légale dont elle ne dispose pas à l'heure actuelle. La mise en _uvre de cette réforme suppose une stricte articulation de cet article nouvellement créé avec des dispositions réglementaires. Afin de garantir cette obligation, il est proposé de modifier le premier alinéa de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale afin d'ouvrir à l'organisme de prise en charge la possibilité de pratiquer un indu lorsque le professionnel n'a pas respecté les procédures instituées en application des dispositions de l'article L. 321-1-2 de même code La commission a adopté l'amendement. Après l'article 15 La commission a rejeté un amendement portant article additionnel présenté par M. François Goulard tendant à supprimer la disposition prévoyant la possibilité de garantir le respect de l'objectif prévisionnel des dépenses d'évolution des professions mentionnées aux articles L. 165-2, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale par l'adoption de mesures de toute nature. La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer portant article additionnel tendant à rendre possible la dissolution des centres intercommunaux d'action sociale créés pour gérer des établissements d'accueil des personnes âgées dès la promulgation de la loi rénovant l'action social et médico-sociale. Article 16 (articles L. 174-5 et, L. 174-6 du code de la sécurité sociale, 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et L. 232-8 du code l'action sociale et des familles) : Mesures de tarification liées a la mise en _uvre de l'allocation personnalisée d'autonomie La commission a rejeté un amendement de M. François Goulard tendant à supprimer l'adoption par arrêté d'un taux d'évolution dans la limite duquel peut évoluer la contribution de l'assurance maladie destinée à financer l'augmentation des dépenses résultant exclusivement de la mise en place de mesures générales portant sur les salaires, le statut ou le temps de travail et a adopté un amendement de clarification rédactionnelle présenté par le rapporteur. La commission a adopté l'article 16 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 16 : Rapport sur la prise en charge des enfants autistes La commission a examiné un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, demandant au Gouvernement de présenter au Parlement avant le 1er mars 2002 un rapport exposant l'amélioration des conditions de la prise en charge des enfants autistes grâce à un programme de création de places supplémentaires dans les centres adaptés. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué qu'un bilan de la prise en charge de l'autisme récemment effectué par la direction générale de l'action sociale (DGAS) du ministère de l'emploi et de la solidarité avait montré qu'un accroissement de l'effort financier était nécessaire pour augmenter le nombre de places en centres adaptés. S'occuper d'un enfant autiste représente pour les familles un effort considérable, qu'il faut alléger. La réforme des conditions d'allocation de l'allocation d'éducation spéciale annoncée par le Gouvernement devrait y contribuer, mais il faut aller plus loin. La commission a adopté l'amendement. Article 17 : Réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière La commission a rejeté deux amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse et M. Bernard Accoyer tendant respectivement à : - supprimer cet article ; - permettre l'entrée en vigueur de la loi portant réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière uniquement lorsque les effectifs de professionnels de santé supplémentaires seront en nombre suffisant. La commission a adopté l'article 17 sans modification. Après l'article 17 La commission a rejeté sept amendements présentés par M. Bernard Accoyer tendant respectivement à : - empêcher l'allongement de la durée des études des professions de santé dont les effectifs sont insuffisants ; - limiter la validation des stages effectués dans les écoles d'infirmières dans la Confédération helvétique ; - inciter le Gouvernement à publier le décret concernant les aides opératoires ; - alléger les contraintes administratives dans les établissements de santé privés ; - doubler les places offertes aux aides-soignantes dans les écoles d'infirmières ; - permettre la formation d'aides-soignantes dans les centres de formation pour apprentis ; - ouvrir le quota de places réservées aux aides-soignantes dans les écoles d'infirmières aux autres candidats quand ce quota n'est pas pourvu. Article 18 : Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) La commission a adopté cet article sans modification. Article additionnel après l'article 18 (article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) : Prime à l'installation pour les professionnels de santé La commission a examiné un amendement n° 7 portant article additionnel présenté par le Gouvernement tendant à faciliter l'installation des médecins dans les zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué qu'afin de prendre en compte les difficultés de recrutement ou de remplacement de professionnels libéraux dans certaines zones rurales ou urbaines, l'amendement prévoit la mise en place d'une aide à l'installation. L'identification de ces zones sera assuré à partir de critères précis. L'implication des partenaires conventionnels dans la gestion de cette aide est recherchée par le biais d'un financement par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale pour ce qui concerne les médecins et du fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville pour ce qui concerne les autres professionnels libéraux. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a présenté un sous-amendement visant, dans le but de prendre en compte la régionalisation du système de santé visée dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, à soumettre pour avis la définition des zones par le représentant de l'Etat dans la région à l'avis du conseil régional de santé. M. Philippe Nauche a estimé que le dispositif proposé aboutissait à écarter des mécanismes de décision les partenaires sociaux et les professionnels concernés. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que la mission de définir les zones où interviendraient les aides revenait à la seule puissance publique. M. Alfred Recours a estimé que, s'il n'est pas question d'ôter à la CNAM et aux instances paritaires leurs responsabilités, il appartient à l'Etat de traiter des problèmes qui relèvent de la santé publique, voire de la sécurité publique. La commission a adopté le sous-amendement et l'amendement ainsi sous-amendé. Article additionnel après l'article 18 (article L. 132-31 du code de la sécurité sociale) : Participation des professionnels de santé libéraux aux urgences La commission a examiné un amendement n° 8 portant article additionnel présenté par le Gouvernement tendant à permettre l'expérimentation de nouvelles modalités d'associations des professionnels libéraux à l'organisation de la permanence des soins. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que les besoins de soins non programmés de la population appelaient une réponse coordonnée de tous les professionnels et institutions qui y concourent, en particulier les professionnels libéraux, qui sont soumis aux obligations déontologiques de participer aux services de garde, les structures hospitalières répondant à l'urgence, les services de secours et les transporteurs sanitaires privés. La permanence des soins de ville est l'une des composantes importantes de ce dispositif et, à ce titre, doit s'y intégrer à part entière, notamment à travers des organisations permettant une meilleure association des professionnels libéraux. A cet effet, le présent amendement, qui correspond à une des recommandations de la mission sur l'avenir de la médecine de ville, a pour objet de permettre l'expérimentation de nouvelles modalités d'association des professionnels libéraux à la permanence des soins. Il permet également de recourir à des formes innovantes de rémunération des professionnels libéraux prenant part à ces actions, et, lorsque ces actions se développent dans des réseaux, de recourir aux nouvelles procédures qui seront instituées par les articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale. La commission a adopté cet amendement. Article additionnel après l'article 18 (articles L. 162-43 à L. 162-45 nouveaux du code de la santé publique) : Dotation nationale de développement des réseaux La commission a examiné un amendement n° 9 du Gouvernement portant article additionnel tendant à favoriser le développement des réseaux grâce à un financement adapté et spécifique. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que cet amendement, qui fait également suite aux travaux de la mission sur la médecine de ville, a pour objet de mettre en place une procédure unique d'octroi de financements dérogatoires aux financements de droit commun (notamment des financements forfaitaires), d'actions réalisées au sein de réseaux de santé, tels qu'ils sont définis par l'article L. 6321-1 dont l'article 57 du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit l'insertion dans le code de la santé publique. Ces financements dérogatoires seront attribués par décision conjointe du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Ils s'imputeront sur des enveloppes limitatives régionales, alimentées par une enveloppe nationale, constituée au sein de l'ONDAM, par la réservation de sous-enveloppe nationale, constituée au sein de l'ONDAM, par la réservation de sous-enveloppes dédiées dans les différents objectifs de dépenses de soins de ville hospitalières, des établissements de santé privés ainsi que des établissements médico-sociaux. Dans une perspective de simplification et de cohérence, le cadre expérimental est défini à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. L'article L. 3121-1 du code de la santé publique prévu dans le cadre de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé se substituera à l'article L. 6121-5 du code de la santé publique qui sera abrogé. Il sera la base juridique répondant aux demandes des acteurs de terrain qui veulent un dispositif unique, simple et souple au niveau régional. La commission a adopté cet amendement. Article additionnel après l'article 18 (article L. 512-6-5 du code de la santé publique) : Vacation des pharmaciens libéraux exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur La commission a examiné un amendement de M. Pascal Terrasse tendant à permettre la rémunération, sous forme de vacation, des pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, possibilité actuellement prohibée. M. Pascal Terrasse a fait valoir que cette modification était motivée par les difficultés que va entraîner l'application de la réforme de la tarification qui oblige les établissements à faire appel à un pharmacien diplômé pour la gestion d'une pharmacie d'établissement. Cette activité ne peut excéder deux demi-journées par semaine. Or le recrutement par mutualisation paraît difficile à mettre en place. Seule la vacation par un pharmacien libéral apporte une réponse appropriée. M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que cette disposition, bien que de nature réglementaire et étrangère au cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, était néanmoins intéressante. La commission a adopté cet amendement. Après l'article 18 La commission a rejeté deux amendements présentés par M. Pascal Terrasse et M. François Goulard, tendant respectivement à : - permettre la validation des acquis professionnels des auxiliaires de vie ; - classer les techniciens de laboratoires hospitaliers dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
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