ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 7 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 17 octobre 2001
(Séance de 20 heures 45) Présidence de M. Denis Jacquat, secrétaire SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 |
2 | La commission a poursuivi l'examen, sur les rapports de M. Alfred Recours, pour les recettes et l'équilibre général, Mme Marie-Françoise Clergeau, pour la famille, M. Claude Evin pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Denis Jacquat pour l'assurance vieillesse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 3307). Section 3 Branche famille Article additionnel avant l'article 22 : Revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales La commission a adopté un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, auquel s'est ralliée Mme Muguette Jacquaint, visant à accroître le taux de la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales afin d'aligner cette revalorisation sur celle prévue pour les retraites, qui est de 2,2 %. Un amendement similaire de Mme Muguette Jacquaint a, en conséquence, été retiré par son auteur. Article 22 (articles L 112-25-4, L. 122-26, L. 226-1 du code du travail, L. 330-1, L. 331-8, L. .615-19-2, L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale) : Création d'un congé de paternité La commission a examiné en discussion commune un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à porter à seize jours le congé de paternité en cas de naissances multiples et un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, tendant à le fixer à vingt-deux jours. Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille a proposé, comme solution de compromis de s'en tenir, en définitive, à une durée de dix-huit jours. La commission a adopté l'amendement de la rapporteure ainsi rectifié, auquel s'est ralliée Mme Muguette Jacquaint qui a retiré le sien. La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer excluant expressément du bénéfice du congé d'adoption les partenaires du même sexe liés par un PACS. La commission a adopté un amendement de M. Jean-Luc Préel permettant aux parents d'enfants adoptés de prendre une partie du congé d'adoption dans la semaine qui précède l'arrivée de l'enfant au foyer, afin de préparer ce moment dans les meilleures conditions possibles. Elle a adopté un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, précisant les conditions d'entrée en vigueur du congé de paternité afin d'en ouvrir également le bénéfice aux pères d'enfants prématurés dont la naissance était prévue après le 31 décembre 2001. La commission a adopté l'article 22 ainsi modifié. Après l'article 22 La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant la présentation par le Gouvernement au Parlement d'un bilan du congé de paternité dans un délai d'un an suivant son entrée en application, Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, ayant précisé que cet amendement était satisfait par les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui dressent chaque année le bilan des mesures adoptées. Article 23 (articles L 223-1, L. 241-2, L. 612-1 du code de la sécurité sociale et article L 732-13 du code rural) : Financement du congé de paternité La commission a adopté un amendement de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, corrigeant une erreur matérielle. La commission a adopté l'article 23 ainsi modifié. Article 24 : Abondement du fonds d'investissement pour les crèches La commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 24 La commission a rejeté trois amendements de MM. Jean-François Mattei, Bernard Accoyer et Jean-Luc- Préel visant à rétablir une prise en charge des cotisations à taux plein par l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille ayant précisé que ce dispositif ne correspondait pas aux orientations de la politique familiale souhaitées par le Gouvernement. Article 25 : Poursuite de la prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfant La commission a rejeté deux amendements de suppression de l'article présenté par M. Jean-Pierre Foucher et par M. Bernard Accoyer. La commission a adopté l'article 25 sans modification. Après l'article 25 La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à prévoir le versement des allocations familiales dès le premier enfant. En application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement, M. Denis Jacquat, président, a déclaré l'amendement irrecevable. Section 4 Branche vieillesse Article 26 (article L. 351-11 du code de la sécurité sociale) : Revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à indexer les pensions de retraites sur les salaires. En application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement, M. Denis Jacquat, président, a déclaré l'amendement irrecevable. La commission a adopté l'article 26 sans modification. Article additionnel après l'article 26 (article L351-4 du code de la sécurité sociale) Majoration de la durée d'assurance pour enfant La commission a adopté un amendement portant de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, tendant à ouvrir, dans des conditions fixées par décret, aux assurées sociales ayant élevé un ou plusieurs enfants le bénéfice d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé. En conséquence, un amendement ouvrant ce bénéfice aux femmes et aux hommes présenté par M. Pascal Terrasse est devenu sans objet. Article additionnel après l'article 26 (article L. 24 du code des pensions civiles et militaires) - Egalité des hommes et des femmes au regard de l'attribution d'une pension de retraite complète après quinze ans de service La commission a adopté un amendement de M. Pascal Terrasse ayant pour objet de rétablir l'égalité entre hommes et femmes fonctionnaires, ayant accompli quinze ans de service, devant le droit à bénéficier d'une pension à taux plein par anticipation. Article additionnel après l'article 26 (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) : Retraite à taux plein avant l'âge de soixante ans Sur avis favorable de M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, la commission a adopté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à garantir une pension de retraite à taux plein aux salariés qui justifient de la durée requise de cotisation avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans, Mme Muguette Jacquaint ayant souligné que cette disposition bénéficierait tout particulièrement à des salariés entrés très jeunes dans la vie professionnelle, cela dans des conditions souvent difficiles. Article additionnel après l'article 26 (articles L. 351-6, L. 351-8 et L. 633-9 du code de la sécurité sociale) : Retraite anticipée des travailleurs handicapés Sur avis favorable de M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, la commission a adopté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse permettant d'abaisser l'âge de départ en retraite des travailleurs handicapés ou ayant exercé des travaux pénibles. Article 27 (articles L. 381-17, L. 381-18-1 nouveau, L. 721-1, L. 721-2, L. 721-3, L. 721-5 et L. 721-11-1 du code de la sécurité sociale) : Achèvement de l'intégration financière du régime des cultes au régime général de sécurité sociale La commission a adopté deux amendements de correction rédactionnelle de M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, puis l'article 27 ainsi modifié. Article 28 (articles L. 245-16 et L. 135-7 du code de la sécurité sociale) : Alimentation du fonds de réserve pour les retraites La commission a rejeté deux amendements de suppression de l'article présentés par MM. Bernard Accoyer et Yves Bur, ainsi que deux autres amendements de M. Bernard Accoyer tendant à supprimer respectivement les I et II de cet article, M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, ayant précisé qu'il était défavorable à la suppression du fonds de réserve des retraites mais que pour autant, il convenait de remédier à l'instabilité des ressources de ce fonds dont la gestion, non paritaire, pose à l'évidence problème. On ne peut que redouter en effet les conséquences négatives pour le fonds de réserve des retraites de l'annonce de la décision du Gouvernement de réviser en forte baisse le prix des licences UMTS. C'est la raison pour laquelle cette gestion devrait à l'avenir être paritaire. Sur avis favorable de M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, la commission a adopté un amendement de M. François Goulard prévoyant une dotation budgétaire au Fonds de réserve pour les retraites en compensation de l'éventuel manque à gagner résultant de la vente des licences de téléphonie mobile UMTS. La commission a adopté l'article 28 ainsi modifié. Article 29 : Transfert d'une part des excédents de la Caisse nationale d'allocations familiales vers le fonds de réserve des retraites La commission a examiné trois amendements de suppression de l'article présentés par MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard. M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a fait observer que la l'institution de la loi de financement de la sécurité sociale, en 1996, correspondait à la volonté non seulement de définir les conditions de l'équilibre entre les recettes et les dépenses, mais également de parvenir à la séparation des branches de la sécurité sociale afin d'éviter la compensation interbranche qui est source de complexité. Par conséquent, il serait logique que l'excédent constaté dans l'une des branches soit redistribué en interne au bénéfice des prestations servies par celle-ci. Dans cette perspective, on aurait pu envisager que l'excédent constaté de la branche famille donne lieu à une amélioration des prestations familiales. Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a objecté que le montant de l'excédent de la branche famille permettait de toute façon d'améliorer les prestations en faveur des familles tout en réaffirmant la nécessité de maintenir une solidarité interbranche. La commission a rejeté ces amendements. La commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 29 La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à élargir le bénéfice de la couverture maladie universelle aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation parent isolé. M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a indiqué que cet amendement mettait en évidence l'effet de seuil dont sont victimes les bénéficiaires des trois allocations concernées. Cet effet de seuil, qui avait été souligné au cours du débat parlementaire relatif à la création de la CMU, a été d'une certaine manière perpétué par la revalorisation de ces allocations. Lors du débat parlementaire sur la CMU, le Gouvernement avait promis d'étudier cette question afin de prévoir un lissage de l'effet de seuil. Cette promesse n'a pas été tenue. L'amendement est donc justitié. Mme Hélène Mignon s'est prononcée en faveur d'un dispositif permettant d'atténuer l'effet de seuil. Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, s'est déclarée défavorable à l'amendement qui a pour effet d'instituer plusieurs seuils. M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, également en désaccord avec l'amendement, a indiqué qu'une réflexion était menée au sujet du lissage de l'effet de seuil. Mme Muguette Jacquaint a estimé que dix jours après l'adoption du projet de loi sur le droit des malades, il semblait difficile de priver nombre de personnes, qui sont parmi les plus défavorisées, du droit d'accès à des soins dans les mêmes conditions que les autres. La commission a rejeté l'amendement.
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