ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 13 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 7 novembre 2001
(Séance de 16 heures 15) Présidence de M. Edouard Landrain, vice-président puis de M. Jean Le Garrec, président SOMMAIRE
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- Loi de finances pour 2002 : · Avis recherche (M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis) · Avis santé (M. Jean-Pierre Foucher, rapporteur pour avis) · Avis action sociale (M. Francis Hammel, rapporteur pour avis) |
2 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Pierre Lasbordes, les crédits de la recherche pour 2002. Après avoir indiqué qu'il était pour la première fois rapporteur pour avis au nom de la commission sur le budget de la recherche M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il avait souhaité analyser ce dernier budget de la législature avec pragmatisme, en s'intéressant aux chiffres et aux faits davantage qu'aux déclarations d'intention du ministre. Il a estimé avoir fait preuve d'esprit d'ouverture et de compréhension, en consultant de nombreuses personnalités qualifiées du domaine de la recherche, aussi bien du secteur privé que du secteur public. Cette démarche l'a amené à présenter, dans un esprit constructif, une série de propositions personnelles. En effet, si les outils de la recherche française sont de qualité, ceux-ci sont perfectibles et méritent d'être mieux utilisés et mis en valeur, par des réformes de structure qui ne sont pas pour autant nécessairement des révolutions. Les crédits de la recherche pour 2002 s'élèvent à 6 213 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une « augmentation » de 0,9 % par rapport à 2001. Cette « petite » augmentation correspond en réalité à une « petite » diminution des crédits réellement disponibles puisqu'elle est exprimée en euros courants alors que la hausse des prix, estimée à 1,6 %, aboutit à une réduction des moyens de 0,7 % à euros constants : le ministère de la recherche ne bénéficie donc même pas d'une reconduction de ses moyens budgétaires de fonctionnement et d'intervention. L'évolution du budget civil de recherche et de développement technologique (BCRD) apparaît globalement plus satisfaisante que celle des crédits du seul fascicule budgétaire « recherche » : les dotations des autres ministères en dépenses ordinaires et crédits de paiement croissent de 5,6 % (avec notamment une hausse de 15 % pour la recherche universitaire), ce qui porte le BCRD à 8 725 millions d'euros, en augmentation de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001. En autorisations de programme, la croissance du BCRD est même de 2,9 %. Compte tenu de l'augmentation des prix, cette croissance est toutefois limitée à 1,3 % à euros constants. Ces taux de croissance ne sont toutefois pas significatifs au regard des évolutions par rapport au PIB : le BCRD rapporté au PIB est en fait en diminution constante depuis 1991, quels que soient les Gouvernements concernés. La recherche ne constituant toujours manifestement pas une priorité nationale, les moyens publics qui lui sont alloués demeurant en déphasage avec l'économie du pays. Au-delà d'un affichage assez flatteur, ce projet de budget apporte des réponses insuffisantes aux problèmes et enjeux auxquels doit faire face la recherche française et il n'est pas à la hauteur des besoins de la recherche française. Le rapporteur pour avis a ensuite proposé dix axes de réforme assez concrets, pour une recherche plus efficace : 1. Un accroissement de l'effort national de recherche et développement (R&D). La France n'a consacré en 2000 que 2,15 % de son PIB à des dépenses de recherche et de développement technologique. C'est moins que certains de nos concurrents, notamment outre-atlantique. C'est moins que l'objectif de 2,5 %, fixé par la loi de programmation du 15 juillet 1982 et encore atteint au début des années 1990. C'est surtout inquiétant, sachant que depuis 1995 l'effort de R&D en euros constants n'a augmenté que de 0,6 % en France, alors que cette augmentation a été de 3 % pour l'ensemble de l'Union européenne, 4,1 % pour le Japon et 5,5 % pour les Etats-Unis. La part du financement privé de la recherche est supérieure à la recherche publique depuis 1995. Pour encourager les entreprises à développer leur effort de R&D, le crédit impôt recherche doit être pérennisé et mieux concerner les grandes entreprises. 2. Une diversification accrue du financement de la recherche publique Les financements budgétaires actuels ne sauraient suffire pour répondre aux besoins de la recherche publique. D'autres sources de financement sont nécessaires. A titre d'exemple, le CNRS bénéficie de ressources propres qui lui permettent de couvrir 11 % de ses dépenses. Il est donc proposé, notamment pour mieux mobiliser les crédits communautaires : - de créer des structures publiques spécialisées, positionnées au « bon niveau » (ministère, établissements...), ou de prévoir des crédits pour financer des structures privées spécialisées, afin d'aider les chercheurs à constituer les dossiers et de les informer sur les projets scientifiques des autres pays de l'Union européenne, - d'accroître la présence d'experts français dans les instances décisionnelles de la Communauté européenne, - d'encourager les activités de « lobbying » auprès des décideurs européens. 3. Une meilleure utilisation des crédits budgétaires Le Parlement vote des moyens budgétaires, quelque fois conséquents, pour la recherche, mais ceux-ci ne sont pas toujours utilisés par les organismes. Le Gouvernement a alors beau jeu d'annuler ou de reporter ces crédits. Et tout cela n'est pas de bonne politique financière. Ainsi, le CNRS n'a consommé en 2000 que la moitié de ses crédits de soutien de base aux unités de recherche. Pour éliminer ces coûts de non-qualité, il faudrait introduire une démarche de certification ISO dans tous les organismes de recherche. Une telle démarche nécessite un engagement fort de la direction des organismes, la participation de tous les personnels et une réflexion préalable sur le processus de fonctionnement permettant une meilleure utilisation des moyens alloués. 4. Un cadre réglementaire moins rigide Il existe une lourdeur administrative spécifique de la recherche française, défavorable à la compétitivité des organismes de recherche : les modes de passation des marchés publics. Il y a là un véritable enjeu, que le Gouvernement n'a, semble-t-il, pas apprécié dans ses justes proportions. En conséquence, il faudrait mettre en place un régime dérogatoire applicable au moins aux établissements publics à caractère scientifique et technologique pour leurs achats de petites fournitures et matériels scientifiques d'un montant inférieur à 10 000 €. Bien entendu, un contrôle des dépenses engagées devra être maintenu. Il est évident que la remise en compétition pour le moyen et le gros équipement scientifique devra aussi subsister. Il faut développer une culture de confiance et non une culture de défiance. 5. Un système d'évaluation lisible et partagé Aucun pilotage d'un système n'est possible sans instruments de mesure de son efficacité. L'évaluation de la recherche pourrait s'appuyer sur des méthodes de « benchmarking » (étalonnage concurrentiel) utilisées couramment par les entreprises. 6. Une évolution de la structure des organismes de recherche Le système public de recherche civile français est aujourd'hui le résultat d'un empilement de structures de toutes tailles, aux statuts très différents et aux missions les plus variées. Nombreux sont celles qui ont été créées au milieu du siècle dernier de manière sectorisée pour répondre aux axes de recherche prioritaires de l'époque. Une véritable réflexion globale sur les missions et les périmètres des organismes de recherche doit être menée. Cette réflexion pourrait s'appuyer sur une démarche d'analyse stratégique fondée sur les « atouts et attraits » de chaque entité. 7. Une véritable politique de gestion des ressources humaines Pour faire face aux nombreux départs à la retraite de chercheurs d'ici 2010, la simple annonce d'un plan pluriannuel de recrutements en Conseil des ministres, le 24 octobre 2001, n'est pas suffisante : c'est une véritable loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour l'emploi scientifique qui est aujourd'hui nécessaire intégrant créations, redéploiements et mobilité. Des mesures doivent ainsi être adoptées pour attirer les jeunes vers la recherche et leur donner des responsabilités : - aider les doctorants à préparer leur insertion dans la recherche publique ou dans le monde des entreprises et à construire leur parcours professionnel pendant leur thèse, par exemple en ouvrant le monitorat à d'autres tâches que l'enseignement (missions en entreprise ou dans une administration) ; - les rassurer sur le plan financier en poursuivant sur plusieurs exercices budgétaires la revalorisation de l'allocation de recherche dont l'augmentation ponctuelle de 5,5 % en 2002 ne suffira pas à combler le retard accumulé depuis plusieurs années, par exemple en l'indexant sur le point de la fonction publique ; - développer des incitations financières et revaloriser les salaires afin d'attirer les jeunes étudiants français qui ont quitté le territoire national pour effectuer un stage à l'étranger ; - créer des postes d'« attachés temporaires de recherche », sur le modèle des attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER), afin de permettre la mise en place de séjours post-doctoraux en France en complément des programmes d'échange européens déjà existants. 8. De meilleures synergies avec la recherche universitaire L'effort en faveur de la recherche universitaire doit être poursuivi, tout en s'assurant que les crédits ne sont pas utilisés pour autre chose (l'infrastructure par exemple). 9. La promotion d'une culture scientifique et technique dès l'école La communauté scientifique doit se sentir investie d'une mission d'information et de vulgarisation ; c'est son propre intérêt. Le Centre de vulgarisation de la connaissance constitue à cet égard un modèle assez exemplaire. Les pouvoirs publics devraient davantage s'appuyer sur des « professionnels » de la vulgarisation comme le Palais de la découverte ou la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette. Au-delà de manifestations ponctuelles dont la Fête de la Science est un exemple, une démarche structurée doit être entreprise à destination des plus jeunes. Le cadre scolaire étendu aux activités périscolaires est le plus approprié. 10. Un soutien encore plus actif à l'innovation technologique La loi du 12 juillet 1999 relative à l'innovation et à la recherche est une des composantes majeures de la politique de soutien à l'innovation mise en place par les pouvoirs publics. Si l'on peut se féliciter de ses premiers résultats, encourageants en ce qui concerne la mobilité des chercheurs vers les entreprises privées et la création d'incubateurs, il faut regretter la non parution des décrets devant permettre la mise en place des services d'activités industrielles et commerciales dans les établissements publics d'enseignement supérieur et les organismes de recherche. Le cadre fiscal en faveur de l'innovation doit également être amélioré, en particulier pour les biotechnologies. En conclusion, le rapporteur pour avis a indiqué que l'ensemble de ces propositions personnelles soulignait la nécessité d'un véritable débat approfondi, avec la communauté scientifique puis au Parlement, sur la recherche. Il a déploré, qu'au-delà de multiples annonces dans la presse, le ministre de la recherche n'ait pas profité de ses deux années d'exercice pour mener une telle réflexion sur l'avenir de la recherche en France. Après l'exposé du rapporteur pour avis, M. Bruno Bourg-Broc a posé les questions suivantes : - Y a-t-il eu, cette année, des régulations budgétaires et, le cas échéant, quels organismes sont concernés ? - Y a-t-il eu des suites au rapport de l'Académie des sciences sur la recherche française dans le monde ? - Quel est le nombre d'étudiants français partis faire de la recherche à l'étranger et le nombre de chercheurs revenus en France ? En réponse, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes : - 18 millions d'euros ont déjà été annulés en 2001 en raison de la pratique détestable des emplois vacants dans les établissements, qui mettent trop de temps pour recruter leurs personnels. - Le rapport de MM. Pierre Cohen et Jean-Yves Le Déaut estime à 10 000 le nombre de scientifiques français travaillant dans un laboratoire public à l'étranger en 1998. Sur ce total, 2 000 sont des chercheurs ayant un poste en France et 4 000 sont des post-doctorants souvent à la recherche d'un emploi en France. - L'Académie des sciences a constaté un retard considérable de la France, notamment dans le domaine des biotechnologies mais ce rapport est resté sans suite de même que beaucoup de propositions du rapport de MM. Cohen et Le Déaut. Mme Catherine Génisson, après avoir salué la qualité du rapport présenté et des propositions concrètes du rapporteur, a estimé qu'il serait effectivement utile de mieux sensibiliser le monde politique aux questions de la recherche. Elle a ensuite indiqué que le groupe socialiste voterait en faveur des crédits. Relevant que le rapporteur pour avis avait incité à voter contre les crédits, M. Pierre Hellier a fait part de son intention d'aller dans ce sens. Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la recherche pour 2002. La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean-Pierre Foucher, les crédits de la santé pour 2002. M. Jean-Pierre Foucher, rapporteur pour avis, a indiqué qu'au sein du budget de l'emploi et de la solidarité, le budget de la santé s'élevait, pour 2002, à 543,309 millions d'euros. Il s'agit donc d'un budget de 3,56 milliards de francs, en augmentation de 120 millions de francs par rapport à 2001. Ces crédits se répartissent en deux agrégats : l'agrégat « politique de santé publique », qui reçoit 371,571 millions d'euros et l'agrégat « offre de soins », auquel sont affectés 171,738 millions d'euros. Le premier agrégat rassemble les chapitres consacrés à la lutte contre les pratiques addictives et contre le SIDA, les crédits de prévention ainsi que les subventions aux agences et institut de sécurité et de veille sanitaire et à l'Etablissement français des greffes. Le second agrégat rassemble les crédits destinés aux Agences régionales de l'hospitalisation, au Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers, ainsi que les crédits destinés à la formation des professionnels de santé. Les crédits consacrés à la santé au sein du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité sont divisés en deux agrégats : - L'agrégat « les politiques de santé publique », qui sont exclusivement des dépenses ordinaires et des dépenses d'intervention. Elles connaissent une croissance de + 7,4 % par rapport aux dotations inscrites pour 2001, à structure constante. Cela concerne surtout les dépenses de dépistage, de campagnes d'information et les grands programmes contre certaines pathologies ou risques de santé publique. A noter que 563 000 euros supplémentaires sont destinés à financer les moyens des observatoires régionaux de santé. L'année 2002 voit un effort particulier effectué en faveur de la politique sanitaire avec le quadruplement des crédits consacrés aux programmes prioritaires de santé publique (lutte contre le cancer, plan nutrition, lutte contre le suicide...). - L'agrégat « offre de soins » (essentiellement des dépenses ordinaires et d'intervention) connaît une croissance de 3,62 % en 2002. L'agrégat regroupe les dépenses de formation, les dotations aux services des DOM-TOM, les dotations aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH) ainsi que les subventions d'investissement pour l'adaptation des établissements hospitaliers. Les subventions aux écoles de formation de professionnels de santé ainsi que de financement des bourses sont significativement augmentées en raison de l'augmentation des quotas d'étudiants. La dotation aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH) est reconduite au niveau de 17,19 millions d'euros. Le montant global des agrégats (y compris les moyens dévolus à l'administration des secteurs santé-solidarité) se monte à 1 523,7 millions d'euros , soit 10 milliards de francs. Le montant augmente significativement de 6,52 % par rapport à la dotation inscrite pour 2001 (à structures constantes). Les crédits du budget de la santé se répartissent entre les deux premiers agrégats : « politique de santé publique » qui reçoit 371,571 millions d'euros (2 437,35 millions de francs) et « offre de soins », auquel sont affectés 171,738 millions d'euros (1 126,53 million de francs). Le budget de la santé s'élève donc, pour 2002, à 543,309 millions d'euros (3 563,87 millions de francs). Le rapporteur pour avis a également abordé le problème des dépenses d'investissement des hôpitaux. Le FIMHO (fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux) a vocation à financer la réalisation d'opérations contribuant d'une façon déterminante à l'adaptation de l'offre de soins. La procédure demeure relativement complexe en raison du nombre d'acteurs concernés. Elle est surtout longue, ce qui conduit à une sous-consommation des crédits. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 en première lecture à l'Assemblée nationale, la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé que « le Gouvernement a décidé d'aller encore au-delà en accordant un milliard de crédits budgétaires à l'hôpital dans le cadre du budget du ministère ». Ces crédits devraient probablement transiter par le chapitre budgétaire du FIMHO sous la forme de dotations en autorisations de programme. Compte tenu de la lenteur de la procédure et des retards accumulés, les gestionnaires et les différents intervenants devront améliorer significativement leurs résultats. Le rapporteur pour avis a ensuite présenté son analyse de la situation de la direction générale de la santé. Le mouvement de grève de décembre 2000 à la direction générale de la santé (DGS) a été sans précédent par son ampleur. Une pétition affirmant que la DGS était dans l'impossibilité d'assurer ses missions compte tenu du manque de moyens a été envoyée à l'ensemble des commissaires des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Le 12 janvier 2001, M. Bernard Accoyer a déposé une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la DGS. M. Alain Calmat, dans son rapport sur cette proposition de résolution du 3 avril 2001, a fait le constat de réels dysfonctionnements (postes vacants, lenteurs du déménagement, coordination avec les agences sanitaires nouvellement créées) mais la commission a conclu au rejet de la proposition de résolution et le bureau de la commission a confié expressément au rapporteur pour avis sur le budget de la santé le mandat de veiller à la mise en _uvre des moyens nécessaires à un fonctionnement correct de la DGS. Durant les dix dernières années, la direction générale de la santé a connu une véritable révolution dans son rôle, sa configuration et ses effectifs. « Petite » direction d'environ 160 personnes en 1988 où seul un agent à temps partiel était chargé du dossier de la transfusion sanguine, elle s'est transformée en une direction aujourd'hui étoffée de plus de 292 personnes, avec l'objectif cible d'un effectif attribué de 320 en 2001. Entre temps, plusieurs organismes ou agences, auxquels ont été confiées certaines des missions qui relevaient hier de la DGS, ont été créés tandis qu'une vaste réorganisation interne au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité, commencée voici près d'un an, a eu aussi pour conséquence de redéfinir le rôle et la place de la DGS. Selon l'actuel directeur général de la santé, M. Lucien Abenhaïm, « nous ne sommes plus dans une situation aiguë ». La première étape qui consistait à régler le problème des effectifs est désormais franchie et la seconde, visant à améliorer la technicité du personnel par la voie du recrutement d'experts extérieurs, est en cours. Pourtant, en dépit du renforcement des effectifs et du recentrage des missions de la direction, le « malaise » ressenti par le personnel de la DGS semble perdurer. Le mouvement de grève sans précédent a des explications conjoncturelles : une réorganisation profonde, des effectifs insuffisants et un déménagement tardif. Premièrement, la direction générale de la santé a été réorganisée avec les deux autres grandes directions du ministère de la santé : la direction de l'hospitalisation et la direction de la sécurité sociale. Il a été confié à la DGS l'élaboration d'une politique de santé publique et sanitaire active fondée sur une analyse des besoins, une hiérarchisation des priorités et une évaluation des principaux risques sanitaires et professionnels. La DGS a perdu un certain nombre de prérogatives concernant l'organisation des soins, désormais dévolues à la direction des hôpitaux, mais ses capacités d'expertise scientifique devaient être renforcées. Cette réorganisation a été élaborée sur la base d'un effectif cible pour 2001 de 350 postes. 75 % du personnel d'encadrement, directeur, chefs de service, sous-directeurs et chefs de bureaux ont ainsi été renouvelés. Un agent sur deux de la direction a changé de fonction. Deuxièmement, le taux de vacances reste particulièrement élevé à la DGS même si des recrutements importants ont été effectués au premier semestre 2001. Le taux de vacances qui était supérieur à 20 % en 2000 est redescendu à un taux de 8 % en nombre et de 11 % en équivalent temps plein. II est plus faible pour les catégories A, mais plus important pour les catégories B et C. La baisse des effectifs de la DGS continue entre 1997 et 2000 a cependant été arrêtée en 2001. Le taux de vacances est particulièrement élevé dans les sous-directions dites « sensibles », notamment la 5e sous-direction « pathologies et santé ». Seul le recrutement des candidats repérés par la DGS pourra permettre que cette amélioration continue. Pour les catégories B et C, la DGS est entièrement dépendante des mouvements internes à l'administration sanitaire et sociale et ne peut trouver de candidats à l'extérieur. Un accroissement plus important suppose des supports budgétaires adaptés et une action sur les viviers dont dispose le ministère de l'emploi et de la solidarité. S'il était décidé de poursuivre cette action de renforcement la capacité à la mettre en _uvre supposerait que soient traités les problèmes suivants : - l'insuffisance en quantité des corps techniques du ministère ; - la nécessité croissante de compétences techniques nouvelles dont ne disposent pas ces corps techniques et donc la nécessité de les faire venir de l'extérieur ; - les supports budgétaires adaptés pour ces personnels techniques : contrats pour recruter des contractuels ou des fonctionnaires détachés sur contrat, crédits de remboursement pour des mises à dispositions hospitalières en particulier des praticiens hospitaliers ; - le manque global de personnel administratif et de juristes au ministère de l'emploi et de la solidarité. L'autre motif d'exaspération avec le nombre important de postes vacants a été le retard pris par le déménagement au sein du ministère. Ainsi, à l'insuffisance de moyens humains s'est ajoutée l'insuffisance de locaux : les bureaux, les salles de réunion, les salles d'archives ont manqué cruellement. Surtout, les différentes sous-directions étaient dispersées sur plusieurs étages du bâtiment gigantesque du ministère de la santé. Le déménagement de la DGS afin de regrouper l'ensemble des services de la direction prévu à l'automne 2000 a finalement eu lieu en juin 2001 dans des conditions satisfaisantes selon l'avis des personnes rencontrées par le rapporteur lors de la visite au ministère. Les causes du malaise sont également structurelles. Premièrement, toutes les personnes entendues par le rapporteur ont regretté le caractère trop étroit du vivier de recrutement des professionnels de santé publique en France. Les corps techniques du ministère sont en quantité insuffisante et le recrutement toujours plus difficile. En outre, il n'existe pas en France de réelle formation supérieure en matière de santé publique. Les professionnels de santé publique n'ont jamais reçu de formation initiale dans ce domaine et ne se sont jamais orientés dès leurs études vers ce secteur. Deuxièmement, le positionnement de la direction vis-à-vis des agences n'a pas été clairement fixé. On constate une certaine divergence de conception s'agissant de la place des agence vis-à-vis de la DGS. Les uns considèrent que les agences doivent permettre à la DGS de se recentrer sur sa mission stratégique de définition et d'évaluation de la politique de santé publique et, le cas échéant, de gestion des crises, en la déchargeant d'un travail technique précis et répétitif, d'autres estiment que les agences ou instituts ne sont que des sous-traitants de la direction qui doit contrôler et diriger leurs activités en exerçant sur eux une réelle tutelle. Troisièmement, la gestion des crises sanitaires s'avère très éprouvante. Pour les fonctionnaires de la DGS, elles sont aussi source de tensions et d'inquiétudes importantes face au risque, qui s'est plusieurs fois réalisé pour certains d'entre eux, d'être personnellement impliqués dans des procédures judiciaires. Il n'est pas rare de voir des officiers de police judiciaire dans les bureaux de la direction enquêter avec, semble-t-il, une certaine dureté dans les méthodes. Il en résulte, parmi le personnel, un climat de doute et de perte de confiance qui explique que les postes les plus sensibles ou les plus « exposés » soient « désertés ». On ne peut, d'un autre côté, supprimer totalement cette tension tant les risques de déclenchement d'une nouvelle crise sanitaire font partie intégrante des missions qui relèvent de la DGS. Toutefois, il doit être possible d'anticiper une partie de ces risques et surtout de prévoir la meilleure façon de gérer et de résoudre la crise, une fois qu'elle est déclenchée. A cet égard, sans doute notre pays a-t-il encore beaucoup à faire pour améliorer son système de prévention ; il faut en revanche se féliciter des progrès réalisés dans les dernières années s'agissant des outils de vigilance avec, notamment, la création par la loi sur la sécurité sanitaire du 24 juillet 1998, de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) qui a succédé au Réseau national de santé publique (RNSP) tandis que la création des deux agences de sécurité sanitaire pour les produits de santé et les aliments, bientôt suivie de celle chargée de l'environnement, permettront d'améliorer la prévention et l'évaluation des risques. Il est nécessaire de mettre en place en France une véritable administration de la santé qui puisse définir et animer une véritable politique de santé publique Pour être crédible, cette administration doit mieux définir et faire respecter sa place vis-à-vis du cabinet et des organismes extérieurs. Si la tentation existe, pour les cabinets ministériels qui se succèdent, de contrôler l'ensemble du processus, de l'évaluation à la prise de décision en passant par la maîtrise des circuits d'information, il convient, par souci d'efficacité de l'outil administratif, de préserver le rôle de chacun : au cabinet celui de commander des expertises et de décider, sous l'autorité du ministre, des choix à mettre en place et à l'administration centrale d'étudier, de proposer et de « mettre en musique » les décisions ministérielles Il convient également de clarifier le rôle et les responsabilités entre les agences ou les instituts qui interviennent dans le secteur de la santé publique et la DGS. Il convient de distinguer, à cet effet, la tutelle administrative de la tutelle stratégique, cette dernière devant être assurée en s'efforçant de préserver l'indépendance des agences qui est un élément fondamental de leur vocation, voulu par le législateur. Enfin, le rôle de la DGS est d'autant plus mal assuré que le ministère chargé de la santé n'est pas un ministère de plein exercice mais un simple ministère délégué. Les moyens humains de cette direction doivent être impérativement consolidés et enrichis. Le renforcement des effectifs doit se poursuivre pour atteindre les objectifs cibles qui ont été fixés. Il semble en effet, de l'avis de la grande majorité des sous-directeurs, que ces objectifs une fois remplis permettraient de mener à bien dans des conditions satisfaisantes l'ensemble des missions aujourd'hui confiées à la direction. Toutefois, se posera sans doute un grave problème avec la perpective d'application de la réduction du temps de travail (RTT) à 35 heures hebdomadaires dans l'administration. Nul ne sait en effet comment il sera possible d'assumer toute la charge de travail en appliquant cette réduction alors que de nombreux fonctionnaires déclarent travailler aujourd'hui plus de 45 heures par semaine. On peut donc craindre que le bénéfice attendu du prochain passage à l'objectif cible ne soit diminué par la réduction du temps de travail applicable au 1er janvier 2002. Les recrutements extérieurs par mise à disposition ou contractualisation qui ont permis cette année d'enrichir le personnel de la direction sont sans doute une bonne solution en l'état des dispositions et règles statutaires. Toutefois, ils ne semblent pas être la panacée pour l'avenir dans la mesure où ils sont difficiles à réaliser, limités en nombre et par nature temporaires. Une piste de réflexion, lancée par l'actuel directeur général de la santé, apparaît en revanche très prometteuse. Il s'agirait en effet de constituer un nouveau corps de « praticiens de santé publique » constitué de médecins, pharmaciens et ingénieurs du génie sanitaire. Ce corps serait en fait issu d'autres corps existants qui lui seraient reliés par l'organisation de passerelles : médecins inspecteurs de santé publique et ingénieurs du génie sanitaire, praticiens hospitaliers, universitaires. Enfin, il serait tout à fait légitime, pour ne pas dire indispensable, de prévoir une juste reconnaissance du rôle joué par le personnel de la DGS qui est exposé, par la nature même des missions confiées à la direction, à une tension extrême et au risque de poursuite judiciaire. Cette reconnaissance devrait prendre la forme d'une revalorisation des primes accordées au personnel. Enfin, il faut créer une véritable administration déconcentrée sanitaire. Les DRASS et DDASS n'ont pas à proprement parler d'administration sanitaire. De nombreuses DDASS n'ont pas de poste de médecin inspecteur de santé publique. Ces directions se consacrent d'abord à leurs missions sociales. Le problème des services déconcentrés est fondamental. Dans les directions régionales et directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DRASS et DDASS), les effectifs sont véritablement dérisoires au regard des missions complexes et multiples qui viennent régulièrement s'ajouter à leurs missions initiales sans qu'aucun renforcement des effectifs n'ait eu lieu dans la dernière décennie. Au contraire, c'est parfois la DGS qui vient retirer aux services déconcentrés certains de leurs effectifs, MISP ou ingénieurs du génie sanitaire pourtant en sous-nombre, contribuant à appauvrir plus encore ces services. C'est particulièrement le cas en Ile-de-France où certains membres des DRASS ou DDASS, attirés par des propositions de détachement en administration centrale, quittent temporairement leur corps d'origine sans être remplacés, plaçant ainsi les services déconcentrés dans une situation encore plus critique. De surcroît, les missions des services déconcentrés ont de surcroît augmenté puisqu'au ministère de la santé se sont ajoutés d'autres donneurs d'ordres : les agences sanitaires. En fin de compte, la réorganisation de la direction générale de la santé semble aller dans le bon sens même si des efforts restent à accomplir. Le renforcement du rôle de la DGS restera lettre morte s'il ne s'accompagne de moyens humains et budgétaires conséquents. En conclusion, le rapporteur pour avis a déclaré s'en remettre à la sagesse de la commission sur le vote des crédits de la santé pour 2002. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur. M. Jean Bardet a estimé que l'examen des crédits affectés à la santé dans le cadre du projet de loi de finances présentait un caractère assez irréel. La ministre de l'emploi et de la solidarité peut ainsi, lors de l'examen en séance publique, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, augmenter de plusieurs milliards la dotation réservée à l'hôpital public, et ensuite augmenter les crédits affectés aux cliniques privées sans demander l'autorisation au Parlement. La création d'un véritable ministère de la santé, c'est-à-dire d'un ministère de plein exercice, se révèle de plus en plus indispensable. M. Bernard Perrut a fait les remarques suivantes : - La complexité de la présentation des crédits alimentant l'effort de l'Etat pour la santé est regrettable. La répartition de ces crédits entre différents ministères empêche toute vision d'ensemble. - Il faut absolument donner la possibilité pour les aides soignants, particulièrement à ceux ayant réussi le concours d'infirmier de devenir infirmier. Cette adaptation, qui peut passer par l'application des dispositions législatives relatives à la validation des acquis, exige des moyens supplémentaires en matière de dépenses de formation interne des hôpitaux. - La consommation des crédits du FIMHO connaît des retards importants et conduit à de grandes inégalités territoriales. - Le financement de la formation des professionnels à l'éducation thérapeutique quoiqu'annoncé ne semble pas être prévu par le présent budget. - L'augmentation du nombre de psychologues exerçant auprès des patients est indispensable, notamment dans les centres anti-cancer. - S'agissant de la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, l'application de la loi Evin est insatisfaisante et la dissociation entre la lutte contre la consommation de drogue et la lutte contre la consommation d'alcool et de tabac est nécessaire. Mme Catherine Génisson a fait les remarques suivantes : - Le budget de la santé ne permet évidemment pas d'appréhender exactement les contours de la politique de la santé, possibilité qu'offre l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est néanmoins essentiel de souligner que ce budget augmente significativement par rapport à la dotation inscrite pour 2001. - L'augmentation des crédits pour les hôpitaux publics et privés devrait inciter les directeurs d'hôpitaux à financer la formation des aides soignants. La loi de validation des acquis devra également permettre aux aides-soignants à devenir infirmiers. - En ce qui concerne le FIMHO, cette procédure, bien que trop complexe, autorise des restructurations et promeut la coopération entre le secteur public et le secteur privé. Il est néanmoins nécessaire de simplifier les modalités d'attribution des crédits. - Il faut souligner que la dotation finançant les plans régionaux de lutte contre l'exclusion sanitaire augmente de 40 %. - S'agissant de la direction générale de la santé, il s'agit surtout de définir précisément les compétences respectives de la direction et des agences sanitaires. M. Pascal Terrasse a fait les observations suivantes : - Il faut se féliciter de ce que les crédits inscrits au budget de la santé et aux services communs à l'administration sanitaire et sociale progressent de 6,52 % en 2002, pour s'établir à environ 10 milliards de francs. Les efforts budgétaires consentis en faveur de ce secteur sont loin d'être négligeables. - On constate une pénurie d'aides soignantes et d'infirmières. Certes, le nombre de places dans les écoles a connu une augmentation en trois ans de 24 000, mais le problème dans les établissements reste posé. Une des voies possibles est de s'engager résolument dans la démarche de la validation des acquis tirés de l'expérience professionnelle. Les dispositions contenues dans le projet de loi de modernisation sociale, qui vont prochainement entrer en vigueur avec la promulgation de cette loi, permettront d'avancer en la matière. Il faudrait en effet faciliter l'obtention du diplôme d'infirmière pour les aides soignantes ayant acquis une grande expérience et accomplissant de fait dans leurs établissements des tâches similaires à celles des infirmières. Une circulaire de 1996 autorise déjà en principe les chefs d'établissements à procéder à des améliorations de carrières dans certaines limites, mais cette faculté a été peu utilisée à ce jour. - S'agissant du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO), on doit se réjouir de ce que près de 230 opérations aient été lancées depuis la création de ce fonds en 1998. Mais les actions menées demeurent insuffisantes en la matière. Les structures s'empilent, ce qui ne facilite pas la lisibilité de l'ensemble pour les élus comme pour les professionnels de santé. Il faut manifestement aller vers une plus grande régionalisation du système de santé afin de créer de nouvelles synergies entre le secteur hospitalier, les établissements médico-sociaux et les structures de médecine ambulatoire. - Il existe encore de nombreuses maladies, dites orphelines, pour lesquelles les réponses médicales restent très en deçà des attentes légitimes des malades. Près de 100 000 personnes sont aujourd'hui atteintes de telles maladies. Il est heureux que 17,1 millions d'euros, soit 112 millions de francs, aient été mobilisés à leur attention. - Les emplois créés en 2002 sont en nombre important : 52 en administration centrale et 242 dans les services déconcentrés. Il est certain que ces chiffres n'étaient pas atteints dans les années ayant précédé 1997. - Il faut plaider pour la convergence des revenus des personnels dans les hôpitaux publics et dans les cliniques privées. L'accord conclu entre la ministre de l'emploi et de la solidarité et les responsables des cliniques privées va incontestablement dans le bon sens. En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les éléments suivants : - Le nombre des emplois créés sur l'ensemble du secteur santé et solidarité n'est sans doute pas négligeable mais la grande faiblesse des effectifs de la direction générale de la santé reste préoccupante. Les suppressions de postes intervenues dans le passé ont fragilisé cette direction d'administration centrale, qui s'est vue attribuer un nombre de plus en plus important de missions au fur et à mesure des années. - Le rapport pour avis ne traite que deux des cinq agrégats composant le budget de la santé et de la solidarité. Il est donc normal que les propos du rapporteur pour avis ne portent pas sur les mesures de lutte contre les exclusions qui sont incluses dans l'agrégat « gestion des politiques de santé et de solidarité ». - En matière de lutte contre le cancer, il faut se réjouir que des crédits supplémentaires aient été affectés notamment aux actions de surveillance des malades et d'analyse des facteurs de leur environnement. Il est tout à fait probable que ces crédits permettront également de mieux entourer les malades et de leur faire bénéficier des conseils de psychologues. - La question de la formation des infirmières a fait l'objet de débats nourris dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. - On peut s'interroger sur les relations qui devraient s'instaurer entre la DGS et les différentes agences. A la réflexion, il apparaît que les agences pourraient opportunément décharger la DGS de son surplus de travail, ce qui permettrait à cette direction générale de se recentrer sur ses missions essentielles et d'exercer sur les agences une tutelle stratégique respectueuse de leur indépendance. Mme Catherine Génisson a considéré que l'aide de psychologues pouvait certes être très utile pour de nombreux malades, mais la question principale était davantage de mieux informer les malades de leur situation et de leurs droits et d'inciter les professionnels de santé à faire preuve de plus de psychologie dans leurs relations avec leurs patients. La généralisation de ce qu'on pouvait appeler la « psychiatrisation » des relations entre malades et médecins ne semble guère souhaitable. M. Bernard Perrut a pour sa part estimé que pour les personnes atteintes du cancer, un suivi psychologique pouvait s'avérer très bénéfique. Il existe des besoins en la matière qui ne sont manifestement pas satisfaits aujourd'hui dans les centres anti-cancer. La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la santé pour 2002. La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Francis Hammel, les crédits de l'action sociale pour 2002. M. Francis Hammel, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que pour 2002 les crédits de la solidarité augmentaient de 2,58 % pour atteindre un total de 13,26 milliards d'euros soit 87 milliards de francs. Il a ensuite donné des indications sur les crédits consacrés à la lutte contre l'exclusion. Ces crédits mettent en _uvre le programme de prévention de lutte contre les exclusions décidé en juillet dernier qui prolonge, comme le souhaitaient fortement les associations impliquées dans la lutte contre l'exclusion, le plan triennal que la loi de lutte contre les exclusions avait mis en place. A ce titre 96,9 millions d'euros de mesures nouvelles sont prévues. Elles ont pour objet notamment de poursuivre la création de place en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Chacun connaît les difficultés auxquels ces centres sont confrontés, particulièrement dans certaines régions, pour accueillir des jeunes en errance et des familles étrangères. La mesure relative aux CHRS est d'ailleurs assortie de l'extension des capacités d'accueil des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) par la création de 1 500 places nouvelles, par l'ouverture d'un centre de premier accueil en région parisienne de 500 places et par la création de 2 400 places d'hébergement d'urgence. L'augmentation globale du budget de la solidarité est d'autant plus importante que les crédits finançant les minima sociaux n'augmentent pas. Pour la première fois depuis sa création, en 2000, le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) a diminué en métropole de 5,2 %, soit 52 000 allocataires de moins. La croissance du RMI s'est parallèlement ralentie dans les départements d'outre-mer. Les crédits d'allocation s'élèvent pour 2002 à 4,48 milliards d'euros, c'est à dire qu'ils sont légèrement inférieurs à ceux de l'année précédente. Ce montant comprend de surcroît la revalorisation de l'allocation et le financement de l'accroissement des possibilités de cumul de l'allocation avec la reprise d'une activité professionnelle. Déjà élargi par la loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998, le cumul sera désormais possible à taux plein pendant six mois. S'agissant des crédits destinés aux personnes handicapées, le rapporteur pour avis a en premier lieu rappelé les conditions de mise en _uvre du plan handiscol' après avoir noté que la question de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés restait un problème lancinant, surtout dans le second degré. Pendant l'année 1999/2000, près de 20 000 enfants ont été scolarisés à temps plein et 7 000 à temps partiel à titre individuel dans le premier degré. S'y ajoutent 44 600 enfants accueillis dans les classes d'intégration scolaire (CLIS). Dans le second degré, il y a eu 12 600 enfants scolarisés à temps plein et 900 à temps partiel, plus 1 300 en unités pédagogiques d'intégration (UPI). On compte au total 86 000 enfants scolarisés en dehors de l'éducation spéciale, ce qui est un chiffre relativement faible. Ils traduisent une évolution lente au regard des problèmes rencontrés par les parents. Même si les deux systèmes ne s'adressent pas nécessairement aux mêmes enfants, on doit, de surcroît, déplorer des insuffisances de l'accueil dans l'éducation spéciale. Une mobilisation toute particulière pour l'application du plan handiscol' a été demandée pour la rentrée 2001-2002 et un bilan doit être dressé en novembre pour identifier les obstacles majeurs. Quelques mesures concrètes ont été prises et se poursuivront en 2002 pour permettre cette intégration. Ainsi des crédits sont mobilisés pour l'achat de matériels pédagogiques : 26 millions d'euros (soit 170 millions de francs) sur trois ans, ce qui se traduit pour 2002, par une mesure de 8,6 millions d'euros. Les établissements peuvent ainsi acquérir des matériels spécifiques pour l'équipement des élèves handicapés en particulier pour l'équipement individuel en matériels informatiques dont les adaptations peuvent entraîner des coûts très importants pour les familles. Les crédits consacrés aux auxiliaires de vie sont augmentés de façon conséquente dans la suite logique du plan triennal annoncé par le Premier ministre le 25 janvier 2001. Ils permettront en 2002 de financer, notamment, 500 postes d'auxiliaires d'intégration scolaire supplémentaires, comme l'année précédente. Ces auxiliaires ont pour mission d'apporter un accompagnement individuel. S'y ajoutent les aides éducateurs qui interviennent dans les CLIS ou les UPI. De même le nombre total de places en SESSAD est passé de 5 000 places en 1985 à 18 000 places en 1998, soit une multiplication par 3,6. Mais il est vrai que la couverture du territoire reste inégale, de même que l'implantation des SESSAD par type de déficience. Malgré la forte augmentation de leurs capacités, les besoins ne sont pas satisfaits, d'autant que le développement de l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés conduit à une demande de soutien éducatif, pédagogique et thérapeutique plus importante. Le plan triennal accentue encore l'effort financier entamé en 1999 en prévoyant de consacrer, sur les crédits de l'assurance maladie (ONDAM), 12,2 millions d'euros (soit 80 millions de francs) par an au développement des SESSAD. D'autres mesures importantes ont été prises comme l'ouverture des UPI à l'ensemble des déficiences alors qu'elles scolarisaient seulement des élèves déficients intellectuel, ou la prise en compte du handicap dans la formation des enseignants. En effet, la formation en IUFM intègre désormais des actions de formation et de sensibilisation des enseignants aux modalités particulières de scolarisation des enfants handicapés. Une circulaire vient d'ailleurs d'être publiée diversifiant plus encore les modalités de formation des enseignants spécialisés du premier degré. Des stages destinés à former des enseignants ressources du second degré, susceptibles d'apporter aides et conseils à leurs collègues accueillant des élèves handicapés, ont été mis en place à la rentrée scolaire 2000. On peut saluer en outre la mise en place dans tous les départements des groupes de coordination handiscol' auxquels devront être soumis en novembre le bilan de la rentrée scolaire. D'une manière générale, on peut se féliciter qu'une démarche volontariste sans précédent a été entreprise assortie des moyens budgétaires nécessaires. Il faut maintenant vaincre des résistances, mieux coordonner les dispositifs pour, au bout du compte, faire évoluer les mentalités afin que cette politique porte ses fruits. S'agissant du plan triennal 2001-2003, on doit noter qu'il marque une réorientation des moyens de la politique du handicap vers le soutien à domicile, évolution souhaitée par les personnes handicapées et visant à permettre une meilleure pris en compte des demandes individuelles. En 2002, la généralisation des sites pour la vie autonome se poursuit : 27 nouveaux sites seront mis en place et 8,3 millions d'euros y sont affectés. Leur généralisation devra être achevée en 2003 par la création des trente derniers sites. En outre 12,5 millions d'euros en 2002 sont consacrés au développement des places de services infirmiers de soins à domicile dédiées aux personnes handicapées et à celui des postes d'auxiliaires de vie. On relève 3 200 emplois supplémentaires d'auxiliaires de vie, en équivalent temps plein sur trois ans. Cet effort n'exclut pas la création de places toujours nécessaires en établissement pour les personnes lourdement handicapées Pour 2002, le plan pluriannuel prévoit l'inscription d'une enveloppe de 35 millions d'euros (soit 230 millions de francs) financées sur des crédits d'assurance maladie. Il a été décidé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 de majorer de 10 millions d'euros l'enveloppe prévue pour la création de places d'accueil pour les personnes autistes. En effet, le nombre de places nouvelles prévue par le plan triennal (1 476 en trois ans) est insuffisant compte tenu de l'importance des besoins et des difficultés des familles confrontées à ce handicap. Pour 2002, l'effort initial est donc multiplié par deux permettant de créer 600 places nouvelles. Enfin, sur le budget de l'Etat, sont affectés 14,9 millions d'euros à la création de 1 500 places nouvelles en CAT, comme l'année dernière, et 6 millions d'euros à la rénovation des ateliers protégés En dépit de ces éléments positifs, des réformes restent à mener à bien. Comme les autres années, il faut insister sur la nécessaire réforme des COTOREP. Des moyens supplémentaires leur sont alloués, cette année comme l'année dernière, mais la réforme de leur organisation et de leur fonctionnement ne s'opère que lentement. Il faudrait plaider pour la fusion des deux sections des COTOREP ; d'ailleurs certaines l'ont déjà mise en _uvre à titre expérimental. Il faut demander au Gouvernement que le décret réformant l'allocation d'éducation spéciale soit rapidement publié. De même, des précisions seraient nécessaires sur le contenu des dispositions réglementaires sur les comités départementaux consultatifs des personnes handicapées. La réforme du système des tutelles s'impose également. Le nombre sans cesse croissant de mesures de tutelles ou de curatelles d'Etat prononcées chaque année et les difficultés de leur financement rendent cette réforme indispensable, d'autant qu'il faut y ajouter les mesures de tutelles aux prestations sociales gérées par les caisses d'allocations familiales. En 2000, 123 000 mesures ont été prononcées contre 65 000 en 1995 pour un coût total de 99 millions d'euros. Cette évolution entraîne des insuffisances de crédits d'une année sur l'autre. Enfin, il faut accorder une attention très grande à la question de l'accès à la protection sociale. Les personnes ayant pour seul revenu l'allocation adulte handicapé (AAH) n'ont pas le droit de bénéficier de la CMU car le montant de l'allocation dépasse, de peu, le plafond fixé pour pouvoir en bénéficier. Il serait, à tout le moins indispensable que les allocataires de l'AAH, lorsqu'ils sont hospitalisés, n'aient pas à acquitter le forfait hospitalier. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis. Le président Jean Le Garrec, après avoir annoncé qu'il adresserait un courrier à la ministre de l'emploi et de la solidarité lui demandant toutes les précisions utiles concernant les deux décrets sur l'allocation d'éducation spéciale (AES) et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), a interrogé le rapporteur pour avis sur la nature des blocages empêchant la réforme du fonctionnement des COTOREP, réforme souhaitée de longue date. Le rapporteur pour avis a expliqué que les COTOREP souffraient en premier lieu d'un certain manque de moyens, notamment en personnel, malgré les crédits supplémentaires qui leur sont alloués. Leur informatisation est en cours et devrait être achevée en 2002 ou 2003. On peut particulièrement déplorer que la nécessaire fusion entre les deux sections des COTOREP tarde tant à se mettre en place alors que cette réforme permettrait grandement d'améliorer la qualité de traitement des dossiers. M. Bernard Perrut a observé que le budget de l'action sociale était particulièrement important car il touchait à la solidarité qui est le fondement des relations humaines dans notre société. Plusieurs quotidiens ont aujourd'hui fait état du rapport annuel du Secours catholique qui met en évidence des constats douloureux. Si le nombre des personnes en situation d'exclusion n'augmente pas, celles-ci sont néanmoins de plus en plus pauvres et de plus en plus jeunes. De plus, il apparaît que 16 % des personnes accueillies par les centres du Secours catholique ne disposent d'aucun revenu social. Il s'agit là d'un constat d'échec assez alarmant pour les pouvoirs publics. Malgré des efforts financiers et législatifs réalisés, on assiste à une marginalisation croissante de la population en situation d'exclusion. Le président Jean Le Garrec a déclaré avoir également été touché par ces différents articles de presse et a proposé d'organiser une rencontre avec les responsables du Secours catholique pour avoir un échange sur le contenu de leur rapport. M. Bernard Perrut a ensuite souhaité pouvoir disposer d'un bilan de l'application, département par département, des différentes mesures de solidarité, afin de se rendre compte de la réalité des disparités de traitements qui semblent exister entre départements et d'en analyser les raisons. Il a ensuite formulé plusieurs observations sur la politique menée en faveur des personnes handicapées : - On ne peut tout d'abord que regretter que pour des raisons de calendrier il n'est pas été créée une commission d'enquête sur les conditions d'accueil des handicapés. - Des engagements ont été pris par le Gouvernement en matière de scolarisation des jeunes handicapés mais, sur le terrain, on doit constater le manque de bonne volonté des rectorats. Les personnels relais n'ont pas partout été désignés et les enseignants sont insuffisamment motivés. - Le montant de l'allocation pour adultes handicapés aurait besoin d'être revalorisé car son pouvoir d'achat a fortement baissé depuis vingt ans. En effet, l'AAH représentait 78 % du SMIC en 1982 contre 62,54 % aujourd'hui. - Le pouvoir d'achat de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est également aujourd'hui insuffisant, puisqu'elle ne permet plus d'employer une aide à domicile que trois heures par jour. Quand on la compare au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la différence de traitement est flagrante. - Il faut continuer à réclamer la mise en _uvre de la réforme des COTOREP, depuis longtemps promise mais toujours pas réalisée. - En ce qui concerne les crédits relatifs à la famille, il serait souhaitable, d'une part de connaître le montant des crédits prévus par le budget 2002 pour l'aide à la responsabilisation des parents et d'autre part d'envisager, sur la ligne budgétaire relative à la politique en faveur du droit des femmes, un soutien aux femmes en rupture familiale à la suite de violences. - Des précisions seraient nécessaires sur le nombre de places en centres d'hébergement créées par le budget 2002 ? M. Pascal Terrasse s'est tout d'abord félicité que les crédits du budget de l'action sociale soient en hausse de 2,58 % et fassent l'objet d'une « sanctuarisation » grâce à la définition du plan d'action pluriannuel. Ce plan d'action permet de disposer d'une meilleure visibilité à moyen terme des politiques menées et, éventuellement, d'opérer une correction des moyens disponibles, comme c'est le cas cette année pour la prise en charge de l'autisme, qui bénéficiera de 60 millions de francs supplémentaires. Il convient de rappeler que ce budget est également la résultante d'une politique parfaitement cohérente menée par le Gouvernement tout au long de la législature en matière de solidarité. Cette politique s'est ainsi traduite par l'adoption (ou l'adoption prochaine) de quatre grands textes de loi : la loi de lutte contre les exclusions, la création de la couverture maladie universelle, celle de l'APA et enfin la loi sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale. Il a ensuite évoqué les points suivants : - Les décrets d'installation des CDCPH sont en cours de finalisation et l'on peut s'interroger sur la formule envisagée pour leur présidence qui devrait être confiée au président du conseil général. Il serait préférable de procéder comme pour les organismes consultatifs de personnes âgées en organisant une co-présidence par les associations. - Le bénéfice de la CMU pour les bénéficiaires de l'AAH risquerait d'entraîner des coûts considérables, car il serait ensuite très difficile de ne pas également l'étendre aux bénéficiaires des autres minima sociaux comme le minimum vieillesse par exemple. Il serait au moins nécessaire de dispenser du forfait hospitalier les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH. Après que le président Jean Le Garrec a signalé qu'un débat avait eu lieu sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et que le Gouvernement s'était engagé à présenter un amendement sur ce point en nouvelle lecture, M. Pascal Terrasse a fait part de sa satisfaction. Il a ensuite poursuivi ses observations : - Le montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne est effectivement insuffisant en regard de sa vocation initiale puisque, au début des années 80, il permettait de rémunérer une personne à deux tiers de temps. Cependant, il convient de rappeler que cette allocation n'est pas payée par l'Etat mais par les conseils généraux. - La réforme des COTOREP et des CDES est effectivement une nécessité car ces structures sont incapables d'assurer, dans des délais décents, le traitement des dossiers ou la réponse aux informations qui leur sont demandées. Les COTOREP ont un fonctionnement particulièrement lourd en raison de la grande diversité de composition de leur conseil d'administration. Pour plus d'efficacité et de rapidité, il conviendrait de parvenir à une formule plus souple et plus resserrée, en l'assortissant des voies de recours rapides et efficaces. Mme Catherine Génisson a également considéré qu'il était nécessaire de parvenir rapidement à une réforme des COTOREP et d'obtenir un meilleur accès des personnes handicapées à la protection sociale. Elle a ensuite posé une question sur la modification attendue du décret relatif au RMI afin d'éviter que les allocataires ayant des enfants bénéficiant de bourses de l'enseignement supérieur ne voient le montant de ces bourses déduit de leur allocation. En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a donné les précisions suivantes : - Concernant la politique contre l'exclusion des jeunes, de nouvelles mesures importantes ont été prises pour 2002 notamment par le renforcement du programme TRACE et le versement, si nécessaire, d'une bourse aux jeunes pendant le déroulement du parcours. - En ce qui concerne les centres d'accueil, le budget 2002 consent un effort important par la création au total de 4 500 places : 1 500 places nouvelles en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, la création d'un centre de premier accueil de 500 places dans la région parisienne et enfin, 2 400 places d'hébergement d'urgence, en plus des nouvelles places en CHRS. Ces mesures sont nécessaires pour des personnes sans domicile fixe mais aussi pour faire face à l'arrivée sur notre territoire de réfugiés. - Au sujet des personnes handicapées, les deux décrets concernant les CDCPH et l'AES sont attendus. De plus, le Gouvernement doit prendre des dispositions afin de supprimer le forfait hospitalier pour les personnes bénéficiaires de l'AAH. - Concernant les COTOREP, des questions précises seront posées à la ministre en séance. - Pour ce qui est de l'ACTP, celle-ci est notoirement insuffisante puisqu'elle permet de ne rémunérer une tierce personne que pendant trois heures hebdomadaires. Le rapporteur pour avis a indiqué qu'il avait saisi la ministre de l'emploi et de la solidarité sur ce sujet. Le président Jean Le Garrec a rappelé que la législature avait en effet permis la promulgation de trois lois d'envergure concernant la lutte contre l'exclusion : la loi de lutte contre l'exclusion, la loi portant couverture de la maladie universelle et la loi portant création de l'APA. Cependant, malgré ces dispositifs très importants, le maillage territorial est parfois insuffisant, ce qui rend particulièrement utile la mission de suivi de la loi contre l'exclusion de Mme Hélène Mignon. Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable aux crédits de l'action sociale pour 2002.
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