ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 22 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 5 décembre 2001
(Séance de 9 heures 30) Présidence de M. Jean Le Garrec, président SOMMAIRE
| |
pages
|
- Examen de la proposition de loi de M. Germinal Peiro tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - n° 3190 (M. Germinal Peiro, rapporteur). |
2 |
- Informations relatives à la commission |
12 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Germinal Peiro, sa proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - n° 3190. M. Germinal Peiro, rapporteur, a rappelé que le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles est aujourd'hui défaillant. Cela est dû à des montants de prestations trop faibles. Des raisons historiques expliquent cet état de fait. L'évolution sociale qui caractérise le monde agricole a conduit à la création, en 1952, d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire qui s'est développé progressivement. A l'époque, les cotisations étaient basées sur le revenu cadastral. Aussi, les agriculteurs travaillant sur de petites exploitations ont versé de faibles cotisations et perçu de très faibles retraites. Le faible montant de ces prestations s'est accompagné, après la seconde guerre mondiale notamment, d'un isolement des retraités concernés dont le milieu familial s'est désagrégé. Plusieurs mouvements depuis une vingtaine d'années ont milité pour l'augmentation du montant des retraites les plus faibles. La plupart des organisations syndicales et professionnelles sont concernées et l'association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF), présente dans cinquante-quatre départements, mènent un combat virulent. De son côté, le Gouvernement déroule, depuis 1997, un plan pluriannuel devant atteindre sa maturité en 2002. Un des buts visés est d'arriver, dans le domaine de la retraite à servir aux chefs d'exploitations ainsi qu'à leurs veuves des prestations d'un montant équivalent à celui du minimum vieillesse. De même, le but visé pour les conjoints et aides familiaux est d'atteindre un montant dépassant 2 900 F par mois. Globalement, les retraités agricoles reconnaissent la réalité des progrès accomplis, même s'ils estiment le montant de leur retraite toujours trop peu élevé. De fait, une revendication demeure insatisfaite qui consiste à porter le montant des pensions de ces personnes à 75 % du SMIC net. Ainsi, le rapprochement vers le régime général est toujours demandé. Les plus hauts personnages de l'Etat se sont engagés sur la satisfaction de cette dernière revendication : l'actuel président de la République, plusieurs anciens Premiers ministres ainsi que l'actuel Premier ministre, en mai 1997. Aujourd'hui, la question demeure posée du moyen de parvenir au service d'une prestation équivalente, pour les chefs d'exploitations agricoles, à 75 % du SMIC pour quarante annuités de cotisations. Cette solution réside dans l'institution d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition. La présente proposition de loi, présentée par le groupe socialiste, propose un régime complémentaire obligatoire. Il faut rappeler qu'en 1988, un régime complémentaire facultatif par capitalisation (COREVA) avait été créé. Il a été remplacé, en 1997, par des contrats d'assurance groupe qui n'ont pas fait leurs preuves. Aussi, le dispositif proposé se maintient dans la répartition. Il s'agit, par ailleurs, d'un régime gratuit par attribution de points aux actuels retraités. La présente proposition de loi vient au terme d'un long travail de préparation au sein du groupe socialiste mais auquel se sont joints les groupes RCV et communiste. Il s'est accompagné d'une concertation approfondie avec les organisations professionnelles et syndicales. Ont aussi participé à ces travaux la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que le Centre des jeunes agriculteurs (CDJA). Il convient de trouver un équilibre entre le souhait des retraités et le niveau de cotisations des actifs. En effet, si le niveau de cotisations devait être trop élevé, l'accord des professionnels ne serait pas envisageable. Au demeurant, la volonté politique du Gouvernement est engagée dans cette action. De même, ce texte recueille l'assentiment général des organisations professionnelles et syndicales, à l'exception de la Coordination rurale, dont la préférence va à un système par capitalisation, et qui a expressément demandé au rapporteur de faire part de son désaccord. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur. Le président Jean Le Garrec a souligné que cette proposition de loi avait été rédigée en concertation avec le ministère de l'agriculture. En effet, en raison de la structure démographique des professions agricoles concernées, l'aide financière de l'Etat est inévitable. M. Jean-Luc Préel s'est déclaré favorable à l'objectif poursuivi par la proposition de loi, et a regretté que les groupes de l'opposition n'aient pas été associés en amont à l'élaboration du texte. Il a ensuite soulevé les problèmes suivants : - Cette réforme relève manifestement d'un projet de loi. L'initiative gouvernementale aurait écarté toute difficulté au regard de l'article 40 de la Constitution. - Le texte est censé s'appliquer au 1er janvier 2002. Or, en raison du terme prochain des travaux du Parlement, il est douteux que le texte puisse être adopté avant la fin de la législature. - Il est prévu une participation de l'Etat à hauteur d'un milliard de francs. Les crédits correspondants ne sont ni inscrits dans la loi de finances ni prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté définitivement le 4 décembre. - Il est regrettable que la proposition de loi n'organise pas le versement de prestations de réversion en faveur des veuves. - Un plafonnement des cotisations paraît nécessaire. M. Joseph Parrenin a observé que le Gouvernement, en s'en remettant à l'initiative parlementaire, avait voulu reconnaître le travail des députés de la majorité en ce qui concerne l'élaboration d'une politique sociale agricole. S'agissant de l'irrecevabilité invoquée au titre de l'article 40 de la Constitution, il est essentiel que les parlementaires eux-mêmes ne l'invoquent pas afin de bloquer les débats. Cette proposition de loi marque l'expression de la solidarité nationale envers les retraités agricoles, ce qu'avait déjà réalisé en partie les nombreuses revalorisations des retraites agricoles intervenues depuis 1997. Le problème fondamental a été le désintérêt des responsables agricoles pour la question, notamment depuis l'abandon de l'indexation sur les prix intervenu à la fin des années cinquante. Le débat permettra éventuellement d'obtenir un système de réversion et la mensualisation. L'important demeure la perspective, à terme, de l'aboutissement d'une véritable parité de l'assurance vieillesse agricole avec les autres régimes de retraite. En ce qui concerne le calendrier, il revient aux parlementaires de faire en sorte que l'adoption définitive du texte intervienne avant la fin de la législature. M. Bernard Perrut, après avoir reconnu l'importance du texte, s'est interrogé sur la date d'application du dispositif, fixée par la proposition au 1er janvier 2002, évoquant la possibilité d'un simple effet d'annonce. Si les professions agricoles approuvent le dispositif proposé, la question des moyens financiers apportés par l'Etat reste posée. L'Etat devra assumer ses responsabilités et s'engager dans une programmation budgétaire pluriannuelle. En outre, les cotisations sociales devront être plafonnées. Enfin, le système devra s'enrichir de la possibilité de versements de prestations de réversions ainsi que de la mensualisation des prestations. M. Félix Leyzour a rappelé qu'il avait approuvé le plan de revalorisation des retraites agricoles progressivement mis en place au cours des dernières années, qui a constitué une avancée importante au bénéfice du monde agricole : les pensions de retraite ont ainsi été majorées de 29 % tandis que les pensions de réversion augmentaient de 40 %. Toutefois, l'effort n'était pas encore tout à fait suffisant. C'est la raison pour laquelle il était particulièrement nécessaire de traiter la question des retraites complémentaires pour parvenir à un niveau de pensions équivalent à 75 % du SMIC. La réponse adéquate à une telle question aurait opportunément pu être apportée par un projet de loi, alors que le présent texte, présenté sous la forme d'une initiative parlementaire, est soumis aux règles de recevabilité financière qui en menacent la réalité du financement. Il faut espérer que le Gouvernement apportera les engagements nécessaires pour permettre la réalisation concrète de cette progression du niveau des retraites agricoles. La participation de l'Etat au titre de la solidarité nationale est doublement indispensable, d'une part du fait de la baisse du nombre d'agriculteurs appelés à cotiser, et d'autre part, en raison de l'évolution de l'activité économique de la population active en provenance des milieux agricoles qui a grandement contribué à l'économie nationale dans de nombreux secteurs. Il est regrettable que la proposition de loi concerne uniquement le chef d'exploitation, à l'exclusion de son conjoint, en réalité son épouse, qui lui est la plupart du temps associé. S'agissant de l'objectif visé, de parvenir à un taux de remplacement équivalent à 75 % du SMIC, s'agit-il d'un montant brut ou net ? M. Georges Colombier a estimé que cette proposition de loi constituerait une avancée sociale majeure si elle était adoptée de manière définitive d'ici la fin de la législature. En dépit de l'opposition de la Coordination rurale, ce texte est en effet attendu par l'ensemble des retraités agricoles qui perçoivent des pensions de retraites de niveau très faible. Il sera cependant nécessaire d'en garantir la pérennité. L'interrogation majeure porte en effet sur le financement du régime et les perspectives d'équilibre entre les cotisations et les prestations. Il faut savoir à cet égard que les crédits du BAPSA pour 2002 ne donnent aucune réponse sur ce point et que le ministre de l'agriculture, interrogé lors de l'examen de ces crédits, n'a pas apporté les précisions indispensables. M. Jacques Rebillard a tout d'abord salué l'ensemble des dispositions arrêtées en matière de retraite agricole par le Gouvernement et la majorité actuelle en dépit des critiques de l'opposition sur sa prétendue inaction en faveur du monde agricole. Le travail intense conduit par M. Germinal Peiro permet ainsi d'aboutir à la présente proposition de loi qui constitue une réelle avancée et à laquelle les Radicaux et les Verts apportent leur soutien. Il convient néanmoins de prendre en compte la question de la pension de réversion. M. Germain Gengenwin, tout en saluant une loi attendue et nécessaire, a fait observer que le présent texte n'était cependant pas dénué d'arrière-pensées électorales comme le prouve le report de la date d'application du dispositif du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003, proposé par amendement par le rapporteur. M. Edouard Landrain a estimé que cette proposition de loi très attendue arrivait cependant soit trop tôt, soit trop tard : en effet, il est prématuré de légiférer pour une entrée en application prévue pour 2003, de surcroît dans des conditions financières difficiles. Mais telle quelle, elle est trop tardive pour être applicable en 2002, ce qui aurait pu en revanche être le cas si le Gouvernement avait eu la sagacité de présenter ce dispositif sous la forme de projet de loi assorti de son financement. En outre, cette proposition de loi présente plusieurs lacunes, notamment en ce qui concerne la pension de réversion accordée aux veuves des exploitants agricoles et la parité entre l'exploitant et son conjoint. M. Alain Néri a observé que la revendication des non-salariés agricoles de bénéficier de retraite décente était parfaitement légitime et qu'elle était prise en compte par l'actuelle majorité. Au cours des dernières années, cette majorité a beaucoup _uvré pour que la situation financière de cette catégorie de retraités s'améliore. Près de 2,2 milliards de francs sont consacrés à l'amélioration de la situation des personnes ayant les pensions les plus modestes. Des efforts importants ont ainsi déjà été entrepris en faveur du monde agricole. La proposition de loi prolonge et renforce cette démarche. En réponse aux intervenants, le rapporteur a fait les remarques suivantes : - Il faut se réjouir de ce que, grâce à l'initiative du groupe socialiste, une proposition de loi portant création du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles soit aujourd'hui examinée. Etant donné que la procédure d'urgence a été déclarée par le Gouvernement, le calendrier parlementaire devrait permettre le vote définitif de cette proposition de loi avant la fin de la session, si le Sénat se montre coopératif. - Le texte de cette proposition de loi est l'aboutissement d'un travail en profondeur avec les organisations professionnelles et les différents acteurs concernés. - Le Gouvernement s'est engagé à dégager des crédits pour cofinancer le régime complémentaire ainsi mis en place. Il est important que l'Etat s'implique de cette manière pour des raisons démographiques et sociologiques notamment. - S'agissant du problème des conjoints survivants, il faut relever que leur situation s'est grandement améliorée depuis quelques années. Les personnes veuves avant 1995 ne bénéficient pas de pension de réversion mais elles ont obtenu des montants supplémentaires de retraite complémentaire forfaitisés. Les personnes ayant perdu leur conjoint après 1995 reçoivent une pension de réversion au taux de 54 % de la pension anciennement perçue par leur conjoint décédé. Un des amendements présentés par le rapporteur vise à assortir d'un dispositif de réversion la retraite complémentaire mise en place. - Le texte proposé ne plafonne pas les cotisations car, à la différence de ce qui est généralement prévu pour les régimes de base, le plafonnement n'existe dans aucun régime de retraite complémentaire. - Concernant la référence au SMIC, il s'agit du SMIC net et non pas du SMIC brut. D'ailleurs, cette option est globalement acceptée par les différentes organisations professionnelles. - D'une manière générale, les organisations syndicales du monde agricole, comme la FNSEA par exemple, et à l'exception de la Confédération paysanne, ont adopté une position favorable vis-à-vis de ce texte. Elles saluent l'engagement financier de l'Etat sur cette question et se sont prononcées en faveur du cofinancement par l'Etat qui permettra d'assurer au régime sa pérennité et un niveau de cotisation acceptable pour les actifs affilés au régime agricole. Le président Jean Le Garrec a fait les observations suivantes : - L'examen de ce texte ne vient ni trop tôt ni trop tard. Il est examiné aujourd'hui de telle sorte qu'il puisse être adopté définitivement avant la fin de la session. Il représente le résultat d'un dialogue intense entre les différents acteurs concernés et crée un fait politique sur lequel aucune majorité parlementaire, quelle qu'elle soit, ne pourra revenir après les échéances électorales, surtout s'il est voté à l'unanimité. - La création d'un régime de retraite complémentaire ne relève pas du projet de loi de financement de la sécurité sociale car ce projet de loi ne traite que des régimes de base. - S'agissant du BAPSA, il faut se souvenir que ce budget annexe a vocation à disparaître à l'horizon 2004. Les prestations correspondantes relèveront à partir de cette date du budget ordinaire de l'agriculture. D'ailleurs l'engagement financier de l'Etat rendu nécessaire par cette proposition de loi trouvera logiquement une traduction budgétaire dans les crédits inscrits au budget de l'agriculture pour 2002. - Nul ne conteste la nécessité de faire jouer la solidarité nationale en la matière. Etant donné la situation démographique du secteur agricole, cette solidarité apparaît indispensable pour que les personnes retraitées bénéficient de revenus décents, une fois leur vie active achevée. M. Edouard Landrain s'est interrogé sur l'existence de simulations financières s'agissant du régime ainsi mis en place étant donné notamment la décroissance rapide de la population agricole active. Le rapporteur a expliqué que des simulations financières avaient été réalisées jusqu'à l'horizon 2040. Il apparaît notamment que la question des pensions de réversion notamment au bénéfice de veuves de chefs d'exploitation agricole a un impact budgétaire non négligeable. La commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi. Article 1er : Création d'un régime obligatoire de retraite complémentaire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Puis elle a adopté cet article ainsi modifié. Après l'article 1er La commission a examiné deux amendements identiques de M. Germain Gengenwin et de M. Georges Colombier visant à intégrer au sein du BAPSA le régime de retraite complémentaire mis en place par la proposition de loi. M. Germain Gengenwin a expliqué que l'intégration dans le BAPSA présenterait notamment l'avantage de faciliter le contrôle parlementaire sur la gestion de ce régime de retraite complémentaire. M. Georges Colombier a indiqué que le BAPSA serait toujours en place dans les années 2002 et 2003 et qu'avant qu'il ne disparaisse, il serait logique d'y intégrer le régime complémentaire ainsi mis en place. Après que le rapporteur a donné un avis défavorable aux deux amendements, la commission les a rejetés. La commission a rejeté un amendement de M. Germain Gengenwin prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport sur la participation de l'Etat à l'équilibre financier du régime, après que le président Jean le Garrec a noté que, dès l'examen en séance, le ministre de l'agriculture serait amené à donner toutes précisions sur l'intervention financière de l'Etat. Article 2 : Bénéficiaires et caractéristiques du régime La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur Article L. 732-56 du code rural : Détermination des bénéficiaires La commission a examiné un amendement du rapporteur reportant la date d'entrée en vigueur des dispositions du texte du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003. Le rapporteur a exposé que l'année 2002 était celle de la dernière étape du plan pluriannuel de revalorisation. Etape la plus importante du plan quinquennal puisqu'elle se traduit par un apport de l'Etat de 2,2 MdF. Dans ces conditions, il semble peu réaliste de demander, pour la même année un effort supplémentaire de 1 à 1,5 MdF au titre de la retraite complémentaire. Par ailleurs, les décrets d'application nécessaires ne seront probablement prêts à temps pour une prise d'effet au 1er janvier 2002. Il a enfin précisé que les organisations professionnelles concernées avaient exprimé leur accord pour le report proposé par l'amendement. M. Alain Néri a appelé ses collègues au réalisme en soulignant les progrès récemment accomplis dans le domaine de la retraite agricole puisque le niveau de la retraite de base se voit amené à parité avec le Fonds de solidarité vieillesse et, qu'en ajoutant la protection complémentaire, on atteint les 75 % du SMIC. M. Georges Colombier a acquiescé aux propos du rapporteur tout en estimant que l'actuelle opposition avait, elle aussi, apporté sa pierre à l'édifice de la retraite agricole. La commission a adopté l'amendement. La commission a adopté trois amendements rédactionnels et un amendement de coordination du rapporteur. Article L. 732-57 du code rural : Gestion du régime et service des prestations La commission n'a pas modifié cet article. Article L.732-58 du code rural : Financement du régime et détermination du taux de cotisation En application de l'article 86 alinéa 4 du Règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevables deux amendements présentés par MM. Georges Colombier et Germain Gengenwin posant le principe de la participation de l'Etat au financement du régime d'assurance vieillesse complémentaire. Article L. 732-59 du code rural : Couverture des charges et frais de gestion du régime La commission a examiné deux amendements identiques de MM. Georges Colombier et Germain Gengenwin plafonnant l'assiette des cotisations à trois fois le plafond de la sécurité sociale. M. Georges Colombier a indiqué que cet amendement avait pour objet de rechercher un équilibre entre le régime de base, le régime complémentaire obligatoire et les régimes facultatifs devant la crainte que certains agriculteurs ne quittent le dispositif proposé. M. Germain Gengenwin a souligné que le nouveau deuxième étage ne devait avoir qu'un champ d'application limité et n'avait pas vocation à remplacer tous les régimes complémentaires existants. Le rapporteur a rappelé que la proposition de loi avait retenu une logique différente et qu'en outre aucun régime de retraite complémentaire ne fixait de plafond aux cotisations. Par ailleurs, la question du plafonnement ne peut être réglée sans se poser celle du plancher car la fixation d'un niveau de cotisation minimal sera nécessaire à l'équilibre du régime. M. Marcel Rogemont a observé que la proposition de loi mettait en place un régime complémentaire très attractif et que les agriculteurs ayant des revenus importants trouveraient toujours une solution qui leur sera plus favorable. Le débat ne doit pas être focalisé sur la question du plafonnement. En outre, le plafonnement des cotisations entraînerait nécessairement le plafonnement des pensions. M. Joseph Parrenin a remarqué que les agriculteurs qui, pour sortir du régime obligatoire, changeraient de statut perdraient le bénéfice qui résulte du concours de la solidarité. Une décision de principe peut être arrêtée aujourd'hui, mais chaque année, à l'occasion du débat budgétaire, des améliorations seront possibles. La commission a rejeté ces deux amendements. La commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur. Article L. 732-60 du code rural : Date d'entrée en jouissance des bénéficiaires et détermination du nombre de points annuels attribués La commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Georges Colombier et Germain Gengenwin indexant l'évolution des pensions de retraite complémentaire sur celle du régime de base, après que le rapporteur a indiqué que le régime complémentaire étant autonome par rapport au régime de base et devant s'équilibrer, cette indexation était impossible. Article L. 732-61 du code rural : Conditions de recouvrement et de contrôle des cotisations La commission a adopté un amendement du rapporteur créant un article L. 732-61 pour préciser que les cotisations sont recouvrées et contrôlées par les caisses de MSA selon les règles applicables au recouvrement des cotisations des régimes de sécurité sociale des non salariés agricoles. Article L. 732-62 du code rural : Droit à la réversion de la retraite complémentaire La commission a examiné, en discussion commune, trois amendements présentés par le rapporteur, MM. Georges Colombier et Germain Gengenwin instaurant un droit à réversion au conjoint survivant de la retraite complémentaire. M. Marcel Rogemont a précisé que l'amendement présenté par les commissaires membres du groupe socialiste visait à mettre en place un système de réversion équilibré qui ne s'appliquerait qu'aux pensions liquidées après le 1er janvier 1993. M. Georges Colombier a indiqué que les conjoints survivants des agriculteurs avaient été longtemps laissés pour compte alors qu'ils ont en général travaillé uniquement sur l'exploitation. Leur octroyer une pension de réversion serait une avancée sociale minimale. M. Germain Gengenwin a rappelé le caractère tout à fait justifié de ce droit à réversion et a convenu que son octroi était impossible pour la période passée pendant laquelle il n'y avait pas eu de versement d'une pension complémentaire. M. Alain Néri a rappelé qu'il s'agissait d'une mesure de justice sociale qui permettrait d'accorder à ces personnes un niveau de vie plus digne. M. Joseph Parrenin a observé que mettre en place rétroactivement une pension de réversion retentirait lourdement sur les cotisations versées. M. Edouard Landrain s'est interrogé sur les conséquences que cette mesure risquait d'avoir sur d'autres professions telles les artisans et les commerçants, qui allaient légitimement revendiquer un avantage similaire et sur le chiffrage de cette extension. Le rapporteur a indiqué que, sauf à déséquilibrer totalement le régime, la réversion - pour laquelle il n'existe pas d'accord au sein de la profession - ne pouvait concerner que les personnes devenues veuves à partir de la mise en place du régime et non bénéficier à celles dont le conjoint n'avait pas perçu de retraite complémentaire. Mme Marie-Thérèse Boisseau a souhaité savoir si les femmes d'agriculteurs qui seraient devenues chef d'exploitation pour quelques années au départ en retraite de leur mari auraient droit à la retraite complémentaire. Le rapporteur a précisé que le bénéfice du régime complémentaire serait vraisemblablement réservé par voie réglementaire aux personnes ayant cotisé pendant dix sept ans et demi en tant que salariés non agricoles. Ce sont en effet ces personnes qui sont visées car ce sont elles qui disposaient des retraites les plus faibles. Les exploitantes agricoles qui n'auraient été chef d'exploitation que pendant quelques années ne pourront donc en bénéficier. La commission a adopté l'amendement du rapporteur auxquels se sont ralliés MM. Georges Colombier et Germain Gengenwin qui ont retiré leurs amendements. La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié. Article 3 : Dispositions de coordination et application du dispositif dans les DOM La commission a adopté un amendements de coordination présenté par le rapporteur. Article L. 762-36 du code rural : Application du dispositif aux chefs d'exploitation agricole des DOM La commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur Article L. 762-37 du code rural : Assiette des cotisations dans les DOM La commission n'a pas modifié cet article. Article L. 762-38 du code rural : Détermination par décret des modalités de gestion du régime dans les DOM La commission n'a pas modifié cet article. Article L. 762-39 du code rural : Dispositions de coordination La commission n'a pas modifié cet article. Article L. 762-40 du code rural : Règles applicables au recouvrement des cotisations et contentieux des prestations de retraite complémentaire dans les DOM La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur créant un article L. 762-40 . Article 4 : Dispositions de coordination La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. L'article 4 a été ainsi rédigé. Après l'article 4 La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement en 2006 pour dresser le bilan de l'application du nouveau régime. Après que le président Jean Le Garrec a indiqué qu'il n'était pas favorable à la demande d'un rapport car il est de la compétence des rapporteurs budgétaires de faire, chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances, de tels bilans et de celle du Gouvernement de proposer les ajustements nécessaires, le rapporteur a retiré son amendement. Article 5 : Gage La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que le gage s'appliquait également aux pertes de cotisation affectant le BAPSA puis l'article 5 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 5 : Date d'entrée en vigueur du dispositif La commission a adopté un amendement du rapporteur qui devient l'article 6 de la proposition de loi précisant que la loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2003. Au titre des explications de vote, M. Germain Gengenwin a indiqué qu'il s'abstenait dans l'attente des explications du Gouvernement sur le financement du dispositif. M. Georges Colombier a déclaré qu'il voterait en faveur de cette proposition de loi qui répond à une attente des agriculteurs et qu'un vote unanime du Parlement était la meilleure garantie d'une mise en _uvre rapide par le Gouvernement. La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. * Informations relatives à la commission La commission a nommé M. Jean-François Mattei, rapporteur sur sa proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux (n° 3431) ainsi que sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer instituant un moratoire sur les demandes en recherche de responsabilité du fait de la naissance ou du maintien de la vie (n° 2844), sous réserve de son renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a désigné M. Alfred Recours candidat au conseil de surveillance du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
© Assemblée nationale |