ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 47
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 8 avril 1999
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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Suite de lexamen du projet de loi portant création dune couverture maladie universelle - n° 1419 : examen des articles des titres préliminaire, I à III et V (M. Jean-Claude Boulard, rapporteur).
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi lexamen des articles du projet de loi portant création dune couverture maladie universelle, sur le rapport de M. Jean-Claude Boulard.
Article 21 : Prolongation de la couverture des bénéficiaires de la CMU couverts par un organisme complémentaire
La commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Jean-Luc Préel et Denis Jacquat, supprimant, dans un souci dégalité entre les organismes complémentaires et les caisses dassurance maladie, les dispositions relatives au prolongement dadhésion de contrat pour une période dun an (article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989), le rapporteur ayant émis un avis défavorable à leur adoption.
Elle a ensuite examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint, prévoyant la possibilité, pour les personnes ayant choisi les caisses dassurance maladie pour leur complémentaire, dune prise en charge à tarif préférentiel par les organismes complémentaires, à lexpiration du droit aux prestations.
Mme Muguette Jacquaint a insisté sur la nécessité de mettre en place un lissage en cas de sortie du mécanisme et dimpliquer, à ce stade, dans une logique partenariale les mutuelles et les compagnies dassurances, y compris pour ceux qui ont opté pour lautre solution pour leur couverture complémentaire.
La commission a rejeté cet amendement.
A larticle 6-2 de la loi du 31 décembre 1989, elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la couverture maladie universelle ne constituait pas un motif de rupture des contrats existants et de résiliation des garanties quils offrent.
En conséquence, un amendement de Mme Gilberte Marin-Moskovitz prévoyant que les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle pourraient obtenir la résiliation immédiate des contrats souscrits est devenu sans objet.
Elle a ensuite adopté :
- un amendement de précision du rapporteur,
- un amendement de Mme Muguette Jacquaint prévoyant le remboursement des cotisations ou primes afférentes aux contrats rompus, au prorata de la durée contractuelle restant à courir.
La commission a rejeté un amendement de M. Denis Jacquat appliquant aux accords collectifs obligatoires dentreprise les mêmes règles quaux autres contrats.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au II de cet article.
La commission a adopté larticle 21 ainsi modifié.
Article 22 (article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale) : Tarifs pratiqués par les médecins conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU
La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean-Luc Préel.
Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis larticle 22 ainsi modifié.
Article 23 (article L. 165-1 nouveau du code de la sécurité sociale) : Accords entre les organismes dassurance maladie, les organismes complémentaires et les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel
La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean-Luc Préel, ainsi quun amendement de M. Denis Jacquat excluant les organismes dassurance maladie du champ dapplication de cet article.
Elle a adopté un amendement de Mme Muguette Jacquaint prévoyant que les accords comporteraient notamment des dispositions relatives à la qualité des soins, le rapporteur ayant souligné que le texte nétait pas limitatif mais que la référence à la qualité des soins était utile.
Du fait de cette adoption, un amendement de M. André Aschieri, dont lobjet était similaire, a été retiré par son auteur au profit de lamendement de Mme Muguette Jacquaint.
M. Denis Jacquat a retiré un amendement supprimant le principe dun arrêté ministériel en cas dabsence daccord.
Mme Muguette Jacquaint a retiré un amendement prévoyant que les accords sont soumis à lapprobation de lAgence de sécurité sanitaire, après que le rapporteur eut fait remarquer que lAgence navait pas de compétence en ce domaine.
La commission a adopté larticle 23 ainsi modifié.
Article 24 (article L. 162-9 du code de la sécurité sociale) : Tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel supprimant cet article.
Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis larticle 24 ainsi modifié.
Article 25 (art. L. 861-10, L. 861-11, L. 861-12, L. 861-13, L. 861-14, L. 861-15, L. 861-16, L. 861-17 du code de la sécurité sociale) - Création du fonds de financement de la protection complémentaire
Article L. 861-10 du code de la sécurité sociale
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant, dans une optique partenariale, à compléter la composition du conseil dadministration en louvrant à lensemble des parties intéressées : membres du Parlement, représentants dassociations uvrant dans le domaine social, représentants des régimes obligatoires dassurances maladie, des mutuelles et des assurances et, de ce fait, à supprimer le conseil de surveillance.
Le rapporteur a souligné quil nest pas conforme à la logique partenariale que ce conseil dadministration ne soit composé que de représentants du Gouvernement. Il convient par ailleurs de supprimer le conseil de surveillance qui ninterviendra que comme un « théâtre dombre ».
M. Denis Jacquat a observé que, lorsquil avait lui-même eu la charge de présider un conseil de surveillance dune caisse nationale, il avait relevé que les pouvoirs publics ne permettaient pas toujours à cette institution de fonctionner dans des conditions optimales. Pour autant, ces organismes sont souvent très actifs. Dautres parlementaires ont également noté lexistence du phénomène dobstruction au travail de ce type dorganisme.
M. Bruno Bourg-Broc sest interrogé sur les modalités exactes de composition du conseil dadministration et sur le nombre des membres prévus.
Le rapporteur a indiqué quun décret pris en application de la loi portant création de la couverture maladie universelle permettrait de déterminer de manière précise ces modalités concrètes, qui ne relèvent pas du domaine de la loi et a souligné lintérêt quil y a à créer un lieu dans lequel puissent se rencontrer les différents acteurs, en particulier tous les « tiers payeurs ».
La commission a adopté cet amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur prévoyant quun fonds daccompagnement pourra être créé pour la protection complémentaire des personnes situées juste au-dessus du plafond daccès à lassurance complémentaire gratuite.
Le rapporteur a indiqué que, pour atténuer leffet de seuil, il convenait douvrir un dispositif daccompagnement à la couverture complémentaire permettant aux organismes complémentaires de créer, au sein du fonds de financement de la couverture complémentaire, un fonds en faveur de la couverture complémentaire des personnes dont les ressources se trouvent juste au-dessus de ce seuil. Ce fonds pourrait être alimenté par les contributions volontaires des organismes complémentaires. Il appartiendrait au conseil dadministration du fonds de financement den définir les modalités dintervention.
Cet amendement, de grande importance, permet dinciter fortement les acteurs complémentaires à traiter la question de la couverture complémentaire des personnes se situant au-dessus du seuil. Les acteurs complémentaires auront la charge de vérifier que lensemble de ces personnes sont effectivement couvertes. Dans le cas contraire, les débats sur la question des seuils risquent de se poser de manière récurrente dannée en année. Cet amendement a donc une valeur de message adressé à lattention des acteurs complémentaires qui disposent, pour certains dentre eux, on le sait, de moyens financiers importants. Alors que les régimes de base enregistrent régulièrement des déficits, bon nombre de régimes complémentaires accumulent, quant à eux, des excédents quils placent sur les marchés financiers. Ils pourraient donc développer une dimension de solidarité de leurs activités. Il y va de leur propre intérêt.
Le président Jean Le Garrec a relevé que lamendement présenté par le rapporteur allait dans le bon sens puisquil permettait de consolider la capacité des acteurs complémentaires à offrir un service de qualité aux assurés.
Mme Muguette Jacquaint a considéré que cette question des seuils était dune importance majeure pour permettre à tous de bénéficier dune couverture complémentaire de bonne qualité. Les acteurs complémentaires, qui disposent dun matelas financier appréciable, peuvent indéniablement contribuer davantage à leffort de solidarité. Dune manière générale, il aurait été intéressant de proposer quune taxation des revenus financiers serve à financer la CMU.
M. Marcel Rogemont sest interrogé sur la place des mutuelles dans le dispositif proposé : ces mutuelles, qui paraissaient plutôt favorables à la mise en place dun fonds entre elles, accepteront-elles de contribuer au fonctionnement dun fonds de caractère universel, peu motivant ? Le texte, en effet, prévoit lunicité du fonds.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia sest interrogée sur la question de savoir si lamendement propose que chaque mutuelle crée son propre fonds ou si lensemble des mutuelles participent à un fonds commun.
Après avoir souligné quil sagissait bien dun fonds unique, le rapporteur a expliqué quil nétait nullement question décarter de cette démarche lune ou lautre des familles dacteurs complémentaires, même si telle ou telle catégorie de ces acteurs pouvait en effet décider de fournir un effort plus conséquent en la matière. Lamendement proposé a le mérite essentiel de poser le débat et dinciter ces acteurs à aborder de façon déterminée la question des seuils.
Après que M. Denis Jacquat eut noté que les fonds daction sociale de différents organismes tels que la Mutualité sociale agricole par exemple étaient souvent dépourvus de moyens financiers suffisants et ne pouvaient dès lors intervenir efficacement faute de moyens, le rapporteur a proposé de modifier son amendement en supprimant les mots « daction sociale ». En effet, le fonds devant être créé pourrait plus logiquement sintituler « fonds pour laccompagnement à la protection complémentaire des personnes ».
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a exprimé son accord de principe sur ladoption de lamendement sous la condition quil puisse être encore amélioré.
Le président Jean Le Garrec a indiqué que cet amendement important pourrait être précisé et complété au fil des lectures.
La commission a adopté lamendement
Article L. 861-12 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel tendant à modifier les conditions de gestion de la couverture complémentaire.
La commission a rejeté trois amendements présentés, lun par M. Denis Jacquat, les deux autres par M. Jean-Luc Préel, tendant à modifier les ressources du fonds, en supprimant la contribution des organismes complémentaires et la dotation budgétaire de lEtat.
La commission a ensuite rejeté deux amendements respectivement présentés par MM. Denis Jacquat et Jean-Luc Préel, tendant à financer le fonds exclusivement par une dotation budgétaire de lEtat.
La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à instituer, au profit du fonds, une cotisation sociale sur les revenus financiers des entreprises.
La commission a adopté un amendement du rapporteur complétant larticle L. 861-12 du code de la sécurité sociale en précisant que le solde des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.
Article L. 861-13 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté deux amendements, de MM. Denis Jacquat et Jean-Luc Préel, tendant à supprimer cet article qui instaure une contribution de 1 ,75 % à la charge des mutuelles et compagnies dassurance.
Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement tendant à faire porter les prélèvements sur les réserves spéculatives plutôt que sur la part du chiffre daffaires consacrée à la santé.
Le rapporteur a souligné que cette suggestion nétait pas dénuée dintérêt mais que la notion de réserve facultative, visée par lamendement, nétait pas stable, tant que la réflexion en cours sur la transposition de la directive européenne nétait pas achevée.
La commission a rejeté lamendement.
La commission a examiné en discussion commune :
- deux amendements de MM. Denis Jacquat et Bernard Accoyer renvoyant au décret le soin de fixer la somme déductible, par les organismes complémentaires, de leur contribution ;
- un amendement de M. Denis Jacquat portant cette somme de 375 francs à 600 francs.
Le rapporteur a convenu quil nétait pas nécessaire de fixer ce montant dans la loi.
La commission a adopté le premier amendement de M. Denis Jacquat, lamendement de M. Bernard Accoyer et le deuxième amendement de M. Denis Jacquat devenant sans objet.
Article L. 861-14 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté deux amendements de conséquence de MM. Jean-Luc Préel et Denis Jacquat tendant à supprimer cet article.
La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser quil ne peut y avoir quune seul organisme chargé du recouvrement des cotisations et quà défaut de compétence territoriale, celle-ci peut être dévolue à un autre organisme y compris lACOSS, par un arrêté.
Article L. 861-15 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté deux amendements de conséquence présentés respectivement par M. Denis Jacquat et M. Jean-Luc Préel, tendant à supprimer larticle.
Article L. 861-16 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté trois amendements de conséquence de M. Jean-Luc Préel et deux amendements de cohérence de M. Denis Jacquat.
Article L. 861-17 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté un amendement de conséquence de M. Jean-Luc Préel.
La commission a adopté larticle 25 ainsi modifié.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 26 - Régime transitoire pour les titulaires actuels de laide médicale
La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à repousser léchéance inscrite dans larticle 26 du projet du 31 mars au 30 juin 2000.
En conséquence, un amendement présenté par Mme Muguette Jacquaint prévoyant le maintien de la prise en charge des personnes tant quelles remplissent les conditions fixées par le département est devenu sans objet.
La commission a adopté larticle 26 ainsi modifié.
Article 27 - Habilitation des caisses dassurance maladie à la mise en place dun fichier informatisé de données nominatives,
La commission a rejeté un amendement de suppression de larticle présenté par M. Denis Jacquat et un amendement de M. Bernard Accoyer prévoyant un rapport dapplication du dispositif institué par cet article.
La commission a adopté larticle 27 sans modification.
La commission a adopté les articles 28 (chapitre 3 nouveau du tire VI du livre VIII du code de la sécurité sociale, article L. 861-18 nouveau du même code) - Dispositions réglementaires pour lapplication du titre II et 29 (art. L. 371-8 à L. 371-11 du code de la sécurité sociale) - Abrogation de certaines dispositions relatives à laide sociale, sans modification.
Article 30 - Transfert de compétences des départements à lEtat en matière daide médicale
Article 187-1 du code de la famille et de laide sociale : Personnes prises en charge au titre de laide médicale de lEtat
Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement supprimant lattribution de laide médicale aux étrangers en situation irrégulière en conséquence de lamendement tendant à les faire bénéficier de la CMU.
Le rapporteur a souligné lincompatibilité de la mesure proposée avec les conditions de résidence stable et régulière pour bénéficier de la CMU adoptées à larticle 3 du projet.
La commission a rejeté cet amendement.
Mme Gilberte Marin-Moskovitz a présenté un amendement proposant que les étrangers en situation irrégulière se voient reconnaître un droit aux soins que nécessite leur état plutôt quun simple accès à ceux-ci, conformément, comme la précisé son auteur, à la rédaction actuelle de cette disposition dans le code de la famille et de laide sociale.
Après que le rapporteur eut indiqué quil ny était pas hostile, cet amendement a été adopté par la commission.
M. André Aschieri a retiré un amendement tendant à introduire la notion de prévention dans le champ des dépenses prises en charge par laide médicale, après que le rapporteur eut indiqué que cette proposition était satisfaite par les deux amendements identiques suivants, lun du rapporteur, lautre de Mme Gilberte Marin-Moskovitz.
La commission a adopté ces deux amendements.
Un amendement de M. André Aschieri, prévoyant que la liste des étrangers en situation irrégulière accédant à laide médicale sera couverte par le secret médical et que lanonymat des personnes sera préservé a été retiré par son auteur, après que le rapporteur eut indiqué que la rédaction de cet amendement était inadaptée.
Article 187-2 du code de la famille et de laide sociale : Dépenses prises en charge au titre de laide médicale de lEtat
La commission a examiné un amendement de M. André Aschieri prévoyant que les vaccinations pour les populations étrangères en situation irrégulière sont prises en charge par laide médicale de lEtat.
Mme Muguette Jacquaint a estimé quil serait difficile décarter cet amendement qui sinscrit dans une logique de prévention retenue à larticle précédent.
Après que le rapporteur eut admis la logique de cet amendement et indiqué quil était irrecevable au regard de larticle 40 de la Constitution, la commission la adopté.
Article 188 du code de la famille et de laide sociale : Admission à laide médicale
La commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint transférant la compétence pour accorder ladmission à laide médicale de lEtat du préfet au directeur de la caisse primaire dassurance maladie.
Article 189 du code de la famille et de laide sociale : Obligation alimentaire
La commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Aschieri.
M. André Aschieri a estimé que la mise en jeu de lobligation alimentaire aura comme effet que les personnes concernées risquent de renoncer aux soins pour en éviter les conséquences sur leurs proches.
Le rapporteur a observé que cet amendement supprimait le régime dérogatoire de lobligation alimentaire existant en matière daide médicale et aboutissait donc à rendre applicable les règles de droit commun de laide sociale, ce qui va à lencontre de lobjectif recherché.
Lamendement a été retiré par son auteur.
La commission a adopté larticle 30 ainsi modifié.
Article 31 - Dispositions de coordination
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Un amendement de M. André Aschieri visant à garantir que laide médicale à domicile demeure attribuée aux personnes de nationalité étrangère a été retiré par son auteur, après que le rapporteur eut estimé quil était satisfait par le dispositif proposé par le projet de loi.
La commission a adopté larticle 31 ainsi modifié.
TITRE V
ENTRÉE EN VIGUEUR
Article additionnel avant larticle 38 : Interdiction de prendre en compte des résultats des études génétiques pour la décision dattribuer une protection complémentaire
La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que les organismes de protection sociale complémentaire ne doivent pas tenir compte des résultats de létude génétique des caractéristiques dune personne demandant à bénéficier dune couverture complémentaire.
Le rapporteur a indiqué que les lois bioéthique du 1er juillet 1994 disposent que létude génétique des caractéristiques dune personne ne peut être entreprise quà des fins médicales ou de recherche scientifique. Devant lincertitude juridique entourant la possible utilisation des tests génétiques et lexemple de certains pays où des assureurs sintéressent à des tests portant sur diverses pathologies, il est proposé de prohiber dans la loi lutilisation des résultats de ces tests par tous les organismes de protection complémentaires et dinterdire à ces derniers de poser des questions relatives à ces tests avant que ne soient conclus ces contrats ainsi que pendant la durée de ceux-ci.
Ce dispositif reprend une partie du contenu du moratoire décidé en 1994 par les sociétés dassurances et récemment prolongé par leur fédération nationale jusquau début de lannée 2004, en en renforçant certaines dispositions (interdiction de toute question sur les tests pendant la durée des contrats) et en les étendant à tous les organismes de protection complémentaire. Il convient en effet de sassurer quaucune sélection ne pourra être faite à partir de ces tests génétiques afin de protéger les droits de la personne.
Mme Catherine Génisson a estimé que cet amendement, sil est tout à fait légitime au fond, navait pas sa place dans le projet de loi sur la couverture maladie universelle, ou quil relèvait éventuellement de son titre IV.
M. Alfred Recours a également considéré que le dispositif proposé ne concernait pas seulement la couverture maladie universelle.
Le président Jean Le Garrec a estime souhaitable dadopter cet amendement en létat, tout en conservant la possibilité de linsérer au titre IV du projet de loi au cours du débat.
La commission a adopté cet amendement.
Avant larticle 38
La commission a rejeté un amendement de M. Germain Gengenwin, prévoyant que les redevances de la location-gérance ne sont soumises à cotisation que si les sommes excèdent un certain plafond fixé par décret.
Un amendement de M. André Aschieri prévoyant que la cotisation au régime dassurance maladie des élus locaux indemnisés non affiliés à un régime obligatoire est prise en charge par la collectivité concernée a été retiré par son auteur.
Un amendement de M. François Goulard prévoyant les conditions du réexamen par les partenaires sociaux de la mise en place dune couverture de prévoyance complémentaire a été retiré par M. Denis Jacquat.
La commission a examiné un amendement de M. François Goulard supprimant les frais dassiette perçus par le ministère de léconomie et des finances à loccasion du prélèvement de la CSG.
M. Denis Jacquat a rappelé que cet amendement avait été adopté à lunanimité, tant par lAssemblée nationale que par le Sénat, lors de lexamen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, mais quil avait été subrepticement supprimé par la loi de finances rectificative pour 1998.
M. Alfred Recours a considéré que cet amendement, dont il a assumé la paternité, relevait de la loi de financement de la sécurité sociale mais ne concernait pas la couverture maladie universelle.
La commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Bur, prévoyant que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur lharmonisation du taux de remboursement de tous les régimes de sécurité sociale.
Un amendement du rapporteur prévoyant que le Gouvernement présentera, tous les deux ans, un rapport dévaluation de la présente loi a été retiré par son auteur.
Un amendement de M. André Aschieri prévoyant un rapport du Gouvernement sur le bilan des situations de précarité a été retiré par son auteur.
Article 38 - Entrée en vigueur de la loi
La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean-Luc Préel.
La commission a adopté larticle 38 sans modification.
Seconde délibération de larticle 3 : Critères daffiliation au nouveau régime général et cotisation
Le président Jean Le Garrec a ensuite proposé quil soit procédé à une seconde délibération de larticle 3. Il a rappelé que, sur cet article, la commission avait adopté un amendement présenté par M. André Aschieri portant à 3 800 francs le seuil de revenus en deçà duquel il nest pas exigé de cotisation pour laffiliation au régime général sur critère de résidence. Cet amendement est irrecevable au regard de larticle 40 de la Constitution et ne viendra donc pas en discussion en séance. Il est souhaitable cependant que la commission se prononce à nouveau afin que cette question soit clairement tranchée dautant que les amendements adoptés par la commission, à linitiative du rapporteur, dans la suite du débat, ont permis de lisser les effets de seuils et de mettre en place des mesures daccompagnement pour les personnes se situant juste au-dessus de celui-ci.
Le rapporteur a ajouté quaux raisons de fond invoquées par le président sajoutent des raisons plus techniques. Le projet de loi fixe en effet deux seuils :
- le premier figurant à larticle 3 est un seuil déclencheur de cotisation pour laffiliation au régime général sur critère de résidence ;
- le second mentionné à larticle 2 est un seuil daccession à la couverture complémentaire.
De lamendement adopté par la commission résulte donc une incohérence puisque le premier seuil serait désormais fixé par la loi à 3 800 francs alors que la fixation du second est renvoyée à un décret.
M. Alfred Recours a insisté sur lintérêt des mesures adoptées pour atténuer leffet de seuil et notamment de celle relative à la création dun fond daccompagnement. Des personnes au-dessus des seuils peuvent en effet rencontrer des difficultés daccès aux soins, cest particulièrement le cas des personnes surendettées et pour tenir compte de toutes ces situations le renvoi à un décret est légitime.
Mme Gilberte Marin-Moskovitz a déclaré que si elle comprenait les raisons pour lesquelles on pouvait être contre le relèvement du seuil, il nétait pour autant pas convenable davancer de faux arguments pour justifier le recours à une seconde délibération.
M. Denis Jacquat sest déclaré surpris par la procédure suivie, le recours à une seconde délibération en commission étant extrêmement rare. Ladoption de larticle 3 par une majorité « plurielle » est intervenue après un long débat et dans des conditions incontestables.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a déclaré approuver totalement les propos de Mme Marin-Moskovitz et indiqué ne pas vouloir, dans ces conditions, participer au vote.
M. André Aschieri a contesté le caractère démocratique de la procédure suivie consistant à revenir sur un vote, dautant que ce vote est intervenu en toute clarté.
Mme Muguette Jacquaint a rappelé que la commission avait adopté le principe dun relèvement du seuil qui répond à une attente largement partagée. Malgré les mesures de lissage des effets de seuils qui ont été adoptées, il est tout à fait regrettable que lon ne souhaite pas en accepter ce relèvement jusquà 3 800 francs.
Le président Jean Le Garrec, en réponse, a formulé les observations suivantes :
- Même si cela reste une procédure relativement rare, la commission a déjà procédé à des secondes délibérations, notamment en octobre 1997 et novembre 1998.
- Lamendement adopté est irrecevable au regard de larticle 40 de la Constitution mais compte tenu de limportance du débat en cause, on ne peut se contenter des conséquences de cette irrecevabilité qui font que lamendement ne sera pas appelé en séance publique. Il est au contraire légitime de procéder à une seconde délibération au lieu de laisser croire que la question a été tranchée.
La commission a décidé de procéder à une seconde délibération de larticle 3 et a adopté, en seconde délibération, un amendement du rapporteur rétablissant la rédaction initiale des deux premiers alinéas de larticle 3 et larticle 3 ainsi rédigé.
Titre du projet
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer tendant à intituler le projet de loi « portant diverses mesures dordre sanitaire et social dont la création dune couverture maladie universelle ».
La commission a ensuite adopté lensemble du projet de loi ainsi modifié.
© Assemblée nationale
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