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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 47

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 8 avril 1999
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

 

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– Suite de l’examen du projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle - n° 1419 : examen des articles des titres préliminaire, I à III et V (M. Jean-Claude Boulard, rapporteur).

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l’examen des articles du projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle, sur le rapport de M. Jean-Claude Boulard.

Article 21 : Prolongation de la couverture des bénéficiaires de la CMU couverts par un organisme complémentaire

La commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Jean-Luc Préel et Denis Jacquat, supprimant, dans un souci d’égalité entre les organismes complémentaires et les caisses d’assurance maladie, les dispositions relatives au prolongement d’adhésion de contrat pour une période d’un an (article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989), le rapporteur ayant émis un avis défavorable à leur adoption.

Elle a ensuite examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint, prévoyant la possibilité, pour les personnes ayant choisi les caisses d’assurance maladie pour leur complémentaire, d’une prise en charge à tarif préférentiel par les organismes complémentaires, à l’expiration du droit aux prestations.

Mme Muguette Jacquaint a insisté sur la nécessité de mettre en place un lissage en cas de sortie du mécanisme et d’impliquer, à ce stade, dans une logique partenariale les mutuelles et les compagnies d’assurances, y compris pour ceux qui ont opté pour l’autre solution pour leur couverture complémentaire.

La commission a rejeté cet amendement.

A l’article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989, elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la couverture maladie universelle ne constituait pas un motif de rupture des contrats existants et de résiliation des garanties qu’ils offrent.

En conséquence, un amendement de Mme Gilberte Marin-Moskovitz prévoyant que les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle pourraient obtenir la résiliation immédiate des contrats souscrits est devenu sans objet.

Elle a ensuite adopté :

- un amendement de précision du rapporteur,

- un amendement de Mme Muguette Jacquaint prévoyant le remboursement des cotisations ou primes afférentes aux contrats rompus, au prorata de la durée contractuelle restant à courir.

La commission a rejeté un amendement de M. Denis Jacquat appliquant aux accords collectifs obligatoires d’entreprise les mêmes règles qu’aux autres contrats.

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au II de cet article.

La commission a adopté l’article 21 ainsi modifié.

Article 22 (article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale) : Tarifs pratiqués par les médecins conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU

La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean-Luc Préel.

Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l’article 22 ainsi modifié.

Article 23 (article L. 165-1 nouveau du code de la sécurité sociale) : Accords entre les organismes d’assurance maladie, les organismes complémentaires et les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel

La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean-Luc Préel, ainsi qu’un amendement de M. Denis Jacquat excluant les organismes d’assurance maladie du champ d’application de cet article.

Elle a adopté un amendement de Mme Muguette Jacquaint prévoyant que les accords comporteraient notamment des dispositions relatives à la qualité des soins, le rapporteur ayant souligné que le texte n’était pas limitatif mais que la référence à la qualité des soins était utile.

Du fait de cette adoption, un amendement de M. André Aschieri, dont l’objet était similaire, a été retiré par son auteur au profit de l’amendement de Mme Muguette Jacquaint.

M. Denis Jacquat a retiré un amendement supprimant le principe d’un arrêté ministériel en cas d’absence d’accord.

Mme Muguette Jacquaint a retiré un amendement prévoyant que les accords sont soumis à l’approbation de l’Agence de sécurité sanitaire, après que le rapporteur eut fait remarquer que l’Agence n’avait pas de compétence en ce domaine.

La commission a adopté l’article 23 ainsi modifié.

Article 24 (article L. 162-9 du code de la sécurité sociale) : Tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel supprimant cet article.

Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l’article 24 ainsi modifié.

Article 25 (art. L. 861-10, L. 861-11, L. 861-12, L. 861-13, L. 861-14, L. 861-15, L. 861-16, L. 861-17 du code de la sécurité sociale) - Création du fonds de financement de la protection complémentaire

Article L. 861-10 du code de la sécurité sociale

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant, dans une optique partenariale, à compléter la composition du conseil d’administration en l’ouvrant à l’ensemble des parties intéressées : membres du Parlement, représentants d’associations œuvrant dans le domaine social, représentants des régimes obligatoires d’assurances maladie, des mutuelles et des assurances et, de ce fait, à supprimer le conseil de surveillance.

Le rapporteur a souligné qu’il n’est pas conforme à la logique partenariale que ce conseil d’administration ne soit composé que de représentants du Gouvernement. Il convient par ailleurs de supprimer le conseil de surveillance qui n’interviendra que comme un « théâtre d’ombre ».

M. Denis Jacquat a observé que, lorsqu’il avait lui-même eu la charge de présider un conseil de surveillance d’une caisse nationale, il avait relevé que les pouvoirs publics ne permettaient pas toujours à cette institution de fonctionner dans des conditions optimales. Pour autant, ces organismes sont souvent très actifs. D’autres parlementaires ont également noté l’existence du phénomène d’obstruction au travail de ce type d’organisme.

M. Bruno Bourg-Broc s’est interrogé sur les modalités exactes de composition du conseil d’administration et sur le nombre des membres prévus.

Le rapporteur a indiqué qu’un décret pris en application de la loi portant création de la couverture maladie universelle permettrait de déterminer de manière précise ces modalités concrètes, qui ne relèvent pas du domaine de la loi et a souligné l’intérêt qu’il y a à créer un lieu dans lequel puissent se rencontrer les différents acteurs, en particulier tous les « tiers payeurs ».

La commission a adopté cet amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur prévoyant qu’un fonds d’accompagnement pourra être créé pour la protection complémentaire des personnes situées juste au-dessus du plafond d’accès à l’assurance complémentaire gratuite.

Le rapporteur a indiqué que, pour atténuer l’effet de seuil, il convenait d’ouvrir un dispositif d’accompagnement à la couverture complémentaire permettant aux organismes complémentaires de créer, au sein du fonds de financement de la couverture complémentaire, un fonds en faveur de la couverture complémentaire des personnes dont les ressources se trouvent juste au-dessus de ce seuil. Ce fonds pourrait être alimenté par les contributions volontaires des organismes complémentaires. Il appartiendrait au conseil d’administration du fonds de financement d’en définir les modalités d’intervention.

Cet amendement, de grande importance, permet d’inciter fortement les acteurs complémentaires à traiter la question de la couverture complémentaire des personnes se situant au-dessus du seuil. Les acteurs complémentaires auront la charge de vérifier que l’ensemble de ces personnes sont effectivement couvertes. Dans le cas contraire, les débats sur la question des seuils risquent de se poser de manière récurrente d’année en année. Cet amendement a donc une valeur de message adressé à l’attention des acteurs complémentaires qui disposent, pour certains d’entre eux, on le sait, de moyens financiers importants. Alors que les régimes de base enregistrent régulièrement des déficits, bon nombre de régimes complémentaires accumulent, quant à eux, des excédents qu’ils placent sur les marchés financiers. Ils pourraient donc développer une dimension de solidarité de leurs activités. Il y va de leur propre intérêt.

Le président Jean Le Garrec a relevé que l’amendement présenté par le rapporteur allait dans le bon sens puisqu’il permettait de consolider la capacité des acteurs complémentaires à offrir un service de qualité aux assurés.

Mme Muguette Jacquaint a considéré que cette question des seuils était d’une importance majeure pour permettre à tous de bénéficier d’une couverture complémentaire de bonne qualité. Les acteurs complémentaires, qui disposent d’un matelas financier appréciable, peuvent indéniablement contribuer davantage à l’effort de solidarité. D’une manière générale, il aurait été intéressant de proposer qu’une taxation des revenus financiers serve à financer la CMU.

M. Marcel Rogemont s’est interrogé sur la place des mutuelles dans le dispositif proposé : ces mutuelles, qui paraissaient plutôt favorables à la mise en place d’un fonds entre elles, accepteront-elles de contribuer au fonctionnement d’un fonds de caractère universel, peu motivant ? Le texte, en effet, prévoit l’unicité du fonds.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia s’est interrogée sur la question de savoir si l’amendement propose que chaque mutuelle crée son propre fonds ou si l’ensemble des mutuelles participent à un fonds commun.

Après avoir souligné qu’il s’agissait bien d’un fonds unique, le rapporteur a expliqué qu’il n’était nullement question d’écarter de cette démarche l’une ou l’autre des familles d’acteurs complémentaires, même si telle ou telle catégorie de ces acteurs pouvait en effet décider de fournir un effort plus conséquent en la matière. L’amendement proposé a le mérite essentiel de poser le débat et d’inciter ces acteurs à aborder de façon déterminée la question des seuils.

Après que M. Denis Jacquat eut noté que les fonds d’action sociale de différents organismes – tels que la Mutualité sociale agricole par exemple –  étaient souvent dépourvus de moyens financiers suffisants et ne pouvaient dès lors intervenir efficacement faute de moyens, le rapporteur a proposé de modifier son amendement en supprimant les mots « d’action sociale ». En effet, le fonds devant être créé pourrait plus logiquement s’intituler « fonds pour l’accompagnement à la protection complémentaire des personnes ».

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a exprimé son accord de principe sur l’adoption de l’amendement sous la condition qu’il puisse être encore amélioré.

Le président Jean Le Garrec a indiqué que cet amendement important pourrait être précisé et complété au fil des lectures.

La commission a adopté l’amendement

Article L. 861-12 du code de la sécurité sociale

La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel tendant à modifier les conditions de gestion de la couverture complémentaire.

La commission a rejeté trois amendements présentés, l’un par M. Denis Jacquat, les deux autres par M. Jean-Luc Préel, tendant à modifier les ressources du fonds, en supprimant la contribution des organismes complémentaires et la dotation budgétaire de l’Etat.

La commission a ensuite rejeté deux amendements respectivement présentés par MM. Denis Jacquat et Jean-Luc Préel, tendant à financer le fonds exclusivement par une dotation budgétaire de l’Etat.

La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à instituer, au profit du fonds, une cotisation sociale sur les revenus financiers des entreprises.

La commission a adopté un amendement du rapporteur complétant l’article L. 861-12 du code de la sécurité sociale en précisant que le solde des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.

Article L. 861-13 du code de la sécurité sociale

La commission a rejeté deux amendements, de MM. Denis Jacquat et Jean-Luc Préel, tendant à supprimer cet article qui instaure une contribution de 1 ,75 % à la charge des mutuelles et compagnies d’assurance.

Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement tendant à faire porter les prélèvements sur les réserves spéculatives plutôt que sur la part du chiffre d’affaires consacrée à la santé.

Le rapporteur a souligné que cette suggestion n’était pas dénuée d’intérêt mais que la notion de réserve facultative, visée par l’amendement, n’était pas stable, tant que la réflexion en cours sur la transposition de la directive européenne n’était pas achevée.

La commission a rejeté l’amendement.

La commission a examiné en discussion commune :

- deux amendements de MM. Denis Jacquat et Bernard Accoyer renvoyant au décret le soin de fixer la somme déductible, par les organismes complémentaires, de leur contribution ;

- un amendement de M. Denis Jacquat portant cette somme de 375 francs à 600 francs.

Le rapporteur a convenu qu’il n’était pas nécessaire de fixer ce montant dans la loi.

La commission a adopté le premier amendement de M. Denis Jacquat, l’amendement de M. Bernard Accoyer et le deuxième amendement de M. Denis Jacquat devenant sans objet.

Article L. 861-14 du code de la sécurité sociale

La commission a rejeté deux amendements de conséquence de MM. Jean-Luc Préel et Denis Jacquat tendant à supprimer cet article.

La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser qu’il ne peut y avoir qu’une seul organisme chargé du recouvrement des cotisations et qu’à défaut de compétence territoriale, celle-ci peut être dévolue à un autre organisme y compris l’ACOSS, par un arrêté.

Article L. 861-15 du code de la sécurité sociale

La commission a rejeté deux amendements de conséquence présentés respectivement par M. Denis Jacquat et M. Jean-Luc Préel, tendant à supprimer l’article.

Article L. 861-16 du code de la sécurité sociale

La commission a rejeté trois amendements de conséquence de M. Jean-Luc Préel et deux amendements de cohérence de M. Denis Jacquat.

Article L. 861-17 du code de la sécurité sociale

La commission a rejeté un amendement de conséquence de M. Jean-Luc Préel.

La commission a adopté l’article 25 ainsi modifié.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 26 - Régime transitoire pour les titulaires actuels de l’aide médicale

La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à repousser l’échéance inscrite dans l’article 26 du projet du 31 mars au 30 juin 2000.

En conséquence, un amendement présenté par Mme Muguette Jacquaint prévoyant le maintien de la prise en charge des personnes tant quelles remplissent les conditions fixées par le département est devenu sans objet.

La commission a adopté l’article 26 ainsi modifié.

Article 27 - Habilitation des caisses d’assurance maladie à la mise en place d’un fichier informatisé de données nominatives,

La commission a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Denis Jacquat et un amendement de M. Bernard Accoyer prévoyant un rapport d’application du dispositif institué par cet article.

La commission a adopté l’article 27 sans modification.

La commission a adopté les articles 28 (chapitre 3 nouveau du tire VI du livre VIII du code de la sécurité sociale, article L. 861-18 nouveau du même code) - Dispositions réglementaires pour l’application du titre II et 29 (art. L. 371-8 à L. 371-11 du code de la sécurité sociale) - Abrogation de certaines dispositions relatives à l’aide sociale, sans modification.

Article 30 - Transfert de compétences des départements à l’Etat en matière d’aide médicale

Article 187-1 du code de la famille et de l’aide sociale : Personnes prises en charge au titre de l’aide médicale de l’Etat

Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement supprimant l’attribution de l’aide médicale aux étrangers en situation irrégulière en conséquence de l’amendement tendant à les faire bénéficier de la CMU.

Le rapporteur a souligné l’incompatibilité de la mesure proposée avec les conditions de résidence stable et régulière pour bénéficier de la CMU adoptées à l’article 3 du projet.

La commission a rejeté cet amendement.

Mme Gilberte Marin-Moskovitz a présenté un amendement proposant que les étrangers en situation irrégulière se voient reconnaître un droit aux soins que nécessite leur état plutôt qu’un simple accès à ceux-ci, conformément, comme l’a précisé son auteur, à la rédaction actuelle de cette disposition dans le code de la famille et de l’aide sociale.

Après que le rapporteur eut indiqué qu’il n’y était pas hostile, cet amendement a été adopté par la commission.

M. André Aschieri a retiré un amendement tendant à introduire la notion de prévention dans le champ des dépenses prises en charge par l’aide médicale, après que le rapporteur eut indiqué que cette proposition était satisfaite par les deux amendements identiques suivants, l’un du rapporteur, l’autre de Mme Gilberte Marin-Moskovitz.

La commission a adopté ces deux amendements.

Un amendement de M. André Aschieri, prévoyant que la liste des étrangers en situation irrégulière accédant à l’aide médicale sera couverte par le secret médical et que l’anonymat des personnes sera préservé a été retiré par son auteur, après que le rapporteur eut indiqué que la rédaction de cet amendement était inadaptée.

Article 187-2 du code de la famille et de l’aide sociale : Dépenses prises en charge au titre de l’aide médicale de l’Etat

La commission a examiné un amendement de M. André Aschieri prévoyant que les vaccinations pour les populations étrangères en situation irrégulière sont prises en charge par l’aide médicale de l’Etat.

Mme Muguette Jacquaint a estimé qu’il serait difficile d’écarter cet amendement qui s’inscrit dans une logique de prévention retenue à l’article précédent.

Après que le rapporteur eut admis la logique de cet amendement et indiqué qu’il était irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution, la commission l’a adopté.

Article 188 du code de la famille et de l’aide sociale : Admission à l’aide médicale

La commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint transférant la compétence pour accorder l’admission à l’aide médicale de l’Etat du préfet au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie.

Article 189 du code de la famille et de l’aide sociale : Obligation alimentaire

La commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Aschieri.

M. André Aschieri a estimé que la mise en jeu de l’obligation alimentaire aura comme effet que les personnes concernées risquent de renoncer aux soins pour en éviter les conséquences sur leurs proches.

Le rapporteur a observé que cet amendement supprimait le régime dérogatoire de l’obligation alimentaire existant en matière d’aide médicale et aboutissait donc à rendre applicable les règles de droit commun de l’aide sociale, ce qui va à l’encontre de l’objectif recherché.

L’amendement a été retiré par son auteur.

La commission a adopté l’article 30 ainsi modifié.

Article 31 - Dispositions de coordination

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Un amendement de M. André Aschieri visant à garantir que l’aide médicale à domicile demeure attribuée aux personnes de nationalité étrangère a été retiré par son auteur, après que le rapporteur eut estimé qu’il était satisfait par le dispositif proposé par le projet de loi.

La commission a adopté l’article 31 ainsi modifié.

TITRE V

ENTRÉE EN VIGUEUR

Article additionnel avant l’article 38 : Interdiction de prendre en compte des résultats des études génétiques pour la décision d’attribuer une protection complémentaire

La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que les organismes de protection sociale complémentaire ne doivent pas tenir compte des résultats de l’étude génétique des caractéristiques d’une personne demandant à bénéficier d’une couverture complémentaire.

Le rapporteur a indiqué que les lois bioéthique du 1er juillet 1994 disposent que l’étude génétique des caractéristiques d’une personne ne peut être entreprise qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Devant l’incertitude juridique entourant la possible utilisation des tests génétiques et l’exemple de certains pays où des assureurs s’intéressent à des tests portant sur diverses pathologies, il est proposé de prohiber dans la loi l’utilisation des résultats de ces tests par tous les organismes de protection complémentaires et d’interdire à ces derniers de poser des questions relatives à ces tests avant que ne soient conclus ces contrats ainsi que pendant la durée de ceux-ci.

Ce dispositif reprend une partie du contenu du moratoire décidé en 1994 par les sociétés d’assurances et récemment prolongé par leur fédération nationale jusqu’au début de l’année 2004, en en renforçant certaines dispositions (interdiction de toute question sur les tests pendant la durée des contrats) et en les étendant à tous les organismes de protection complémentaire. Il convient en effet de s’assurer qu’aucune sélection ne pourra être faite à partir de ces tests génétiques afin de protéger les droits de la personne.

Mme Catherine Génisson a estimé que cet amendement, s’il est tout à fait légitime au fond, n’avait pas sa place dans le projet de loi sur la couverture maladie universelle, ou qu’il relèvait éventuellement de son titre IV.

M. Alfred Recours a également considéré que le dispositif proposé ne concernait pas seulement la couverture maladie universelle.

Le président Jean Le Garrec a estime souhaitable d’adopter cet amendement en l’état, tout en conservant la possibilité de l’insérer au titre IV du projet de loi au cours du débat.

La commission a adopté cet amendement.

Avant l’article 38

La commission a rejeté un amendement de M. Germain Gengenwin, prévoyant que les redevances de la location-gérance ne sont soumises à cotisation que si les sommes excèdent un certain plafond fixé par décret.

Un amendement de M. André Aschieri prévoyant que la cotisation au régime d’assurance maladie des élus locaux indemnisés non affiliés à un régime obligatoire est prise en charge par la collectivité concernée a été retiré par son auteur.

Un amendement de M. François Goulard prévoyant les conditions du réexamen par les partenaires sociaux de la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire a été retiré par M. Denis Jacquat.

La commission a examiné un amendement de M. François Goulard supprimant les frais d’assiette perçus par le ministère de l’économie et des finances à l’occasion du prélèvement de la CSG.

M. Denis Jacquat a rappelé que cet amendement avait été adopté à l’unanimité, tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, mais qu’il avait été subrepticement supprimé par la loi de finances rectificative pour 1998.

M. Alfred Recours a considéré que cet amendement, dont il a assumé la paternité, relevait de la loi de financement de la sécurité sociale mais ne concernait pas la couverture maladie universelle.

La commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Bur, prévoyant que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l’harmonisation du taux de remboursement de tous les régimes de sécurité sociale.

Un amendement du rapporteur prévoyant que le Gouvernement présentera, tous les deux ans, un rapport d’évaluation de la présente loi a été retiré par son auteur.

Un amendement de M. André Aschieri prévoyant un rapport du Gouvernement sur le bilan des situations de précarité a été retiré par son auteur.

Article 38 - Entrée en vigueur de la loi

La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean-Luc Préel.

La commission a adopté l’article 38 sans modification.

Seconde délibération de l’article 3 : Critères d’affiliation au nouveau régime général et cotisation

Le président Jean Le Garrec a ensuite proposé qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 3. Il a rappelé que, sur cet article, la commission avait adopté un amendement présenté par M. André Aschieri portant à 3 800 francs le seuil de revenus en deçà duquel il n’est pas exigé de cotisation pour l’affiliation au régime général sur critère de résidence. Cet amendement est irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution et ne viendra donc pas en discussion en séance. Il est souhaitable cependant que la commission se prononce à nouveau afin que cette question soit clairement tranchée d’autant que les amendements adoptés par la commission, à l’initiative du rapporteur, dans la suite du débat, ont permis de lisser les effets de seuils et de mettre en place des mesures d’accompagnement pour les personnes se situant juste au-dessus de celui-ci.

Le rapporteur a ajouté qu’aux raisons de fond invoquées par le président s’ajoutent des raisons plus techniques. Le projet de loi fixe en effet deux seuils :

- le premier figurant à l’article 3 est un seuil déclencheur de cotisation pour l’affiliation au régime général sur critère de résidence ;

- le second mentionné à l’article 2 est un seuil d’accession à la couverture complémentaire.

De l’amendement adopté par la commission résulte donc une incohérence puisque le premier seuil serait désormais fixé par la loi à 3 800 francs alors que la fixation du second est renvoyée à un décret.

M. Alfred Recours a insisté sur l’intérêt des mesures adoptées pour atténuer l’effet de seuil et notamment de celle relative à la création d’un fond d’accompagnement. Des personnes au-dessus des seuils peuvent en effet rencontrer des difficultés d’accès aux soins, c’est particulièrement le cas des personnes surendettées et pour tenir compte de toutes ces situations le renvoi à un décret est légitime.

Mme Gilberte Marin-Moskovitz a déclaré que si elle comprenait les raisons pour lesquelles on pouvait être contre le relèvement du seuil, il n’était pour autant pas convenable d’avancer de faux arguments pour justifier le recours à une seconde délibération.

M. Denis Jacquat s’est déclaré surpris par la procédure suivie, le recours à une seconde délibération en commission étant extrêmement rare. L’adoption de l’article 3 par une majorité « plurielle » est intervenue après un long débat et dans des conditions incontestables.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a déclaré approuver totalement les propos de Mme Marin-Moskovitz et indiqué ne pas vouloir, dans ces conditions, participer au vote.

M. André Aschieri a contesté le caractère démocratique de la procédure suivie consistant à revenir sur un vote, d’autant que ce vote est intervenu en toute clarté.

Mme Muguette Jacquaint a rappelé que la commission avait adopté le principe d’un relèvement du seuil qui répond à une attente largement partagée. Malgré les mesures de lissage des effets de seuils qui ont été adoptées, il est tout à fait regrettable que l’on ne souhaite pas en accepter ce relèvement jusqu’à 3 800 francs.

Le président Jean Le Garrec, en réponse, a formulé les observations suivantes :

- Même si cela reste une procédure relativement rare, la commission a déjà procédé à des secondes délibérations, notamment en octobre 1997 et novembre 1998.

- L’amendement adopté est irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution mais compte tenu de l’importance du débat en cause, on ne peut se contenter des conséquences de cette irrecevabilité qui font que l’amendement ne sera pas appelé en séance publique. Il est au contraire légitime de procéder à une seconde délibération au lieu de laisser croire que la question a été tranchée.

La commission a décidé de procéder à une seconde délibération de l’article 3 et a adopté, en seconde délibération, un amendement du rapporteur rétablissant la rédaction initiale des deux premiers alinéas de l’article 3 et l’article 3 ainsi rédigé.

Titre du projet

La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer tendant à intituler le projet de loi « portant diverses mesures d’ordre sanitaire et social dont la création d’une couverture maladie universelle ».

La commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.


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