ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 62
(Application de l'article 46 du Règlement)
12/03/95
Mercredi 9 juin 1999
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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Suite de l’examen, en deuxième et nouvelle lecture, du projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle – n° 1677 (M. Alfred Recours, rapporteur)
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l’examen, en deuxième et nouvelle lecture, sur le rapport de M. Alfred Recours, du titre IV du projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle (n° 1677).
Article 36 bis (nouveau) (article L. 162-34 du code de la sécurité sociale) : Contentieux du déconventionnement des médecins
La commission a adopté un amendement de suppression de l’article présenté par le rapporteur.
La commission a donc supprimé l’article 36 bis.
Article 37 : Traitement des données personnelles de santé à des fins d’évaluation ou d’analyse des activités de soin et de prévention
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l’article, afin de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture, tout en intégrant la définition retenue par le Sénat pour les données communicables.
L’article 37 a été ainsi rédigé.
Article 37 bis A (nouveau) : Formation continue des médecins sur les démences séniles
La commission a adopté un amendement de suppression de l’article présenté par le rapporteur.
La commission a donc supprimé l’article 37 bis A.
Article 37 bis (article L. 710-8 nouveau du code de la santé publique) : Création d’un groupement d’intérêt public pour la modernisation du système d’information hospitalier
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 37 ter (articles L. 712-1 et L. 712-3 du code de la santé publique) : Objectifs respectifs des schémas d’organisation sanitaire et de la carte sanitaire
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la mention, ajoutée par le Sénat, de la prise en compte de la satisfaction optimale des besoins de la population dans les objectifs du SROS, le rapporteur ayant indiqué que tel était déjà le cas.
Elle a ensuite adopté un amendement de M. Claude Evin de retour à la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture afin de ne pas exclure des SROS de seconde génération les équipements et installations qui ne sont pas inclus dans la carte sanitaire.
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin rétablissant la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture afin de permettre aux SROS de seconde génération d’édicter des normes à caractère technique.
La commission a adopté l’article 37 ter ainsi modifié.
Article 37 quater (article L. 712-2 du code de la santé publique) : Prise en compte des bassins de santé dans les zones sanitaires
La commission a examiné un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture.
Le rapporteur a souligné qu’il existe des bassins d’emploi et de formation et qu’il convient de prendre en compte les besoins de la population dans son cadre de vie concret, même si la notion de bassin de santé n’est pas définie précisément.
M. Yves Bur a souhaité savoir si ces bassins étaient intégrés dans la définition des SROS et a jugé que ce concept était dépourvu de contenu réel et n’avait pas sa place dans la loi.
Le président Jean Le Garrec a fait observer que, dans certaines régions comme le Nord-Pas-de-Calais, la définition des SROS prend en compte les bassins de santé.
M. Philippe Nauche a fait valoir qu’il était utile de faire référence à cette notion qui sera appelée à se développer au-delà des SROS de deuxième génération et qui a un lien avec la politique d’aménagement du territoire.
M. Germain Gengenwin a jugé que cette notion alourdissait le texte, tandis que M. Bernard Schreiner a estimé préférable de laisser l’initiative aux acteurs de terrain.
Le rapporteur a souligné que cette notion avait bien sa place dans le présent projet de loi, car elle favorise l’égalité d’accès aux soins sur le territoire, et que, dans certaines régions, le bassin de santé peut être utile dans les débats de préparation des SROS.
La commission a adopté l’amendement du rapporteur.
Elle a donc rétabli cet article.
Article 37 quinquies (article L. 712-9 du code de la santé publique) : Dérogation à la carte sanitaire en faveur d’activités ou d’équipements matériels lourds
La commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint rétablissant cet article dans la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture, le rapporteur ayant précisé qu’il existe déjà un régime dérogatoire expérimental pour l’autorisation d’installation d’équipements matériels lourds lorsque les besoins ne sont pas satisfaits.
Elle a donc maintenu la suppression de cet article.
Article 37 sexies (article L. 712-12-1 du code de la santé publique) : Transfert de clinique privée
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin rétablissant cet article dans la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture.
Elle a donc rétabli cet article.
Article 37 septies (article L. 712-14 du code de la santé publique) : Régime de renouvellement des autorisations de fonctionnement des établissements de soins
La commission a maintenu la suppression de cet article.
Article 37 octies (article L. 712-15 du code de la santé publique) : Dérogation en matière de renouvellement d’autorisation
La commission a maintenu la suppression de cet article.
Article 37 decies (article L. 713-15 du code de la santé publique) : Adhésion des établissements sociaux aux syndicats interhospitaliers
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la possibilité offerte par le Sénat aux établissements médico-sociaux d’adhérer à un syndicat interhospitalier, le rapporteur ayant précisé que tel était déjà le cas.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant l’obligation introduite par le Sénat, de recueillir l’avis du préfet ou du président du conseil général, le rapporteur ayant considéré que cette disposition allait à l’encontre de l’autonomie de gestion des établissements.
La commission a adopté l’article 37 decies ainsi modifié.
Article 37 quaterdecies A (nouveau) (article L. 595-1 du code de la santé publique) : Participation des pharmacies hospitalières aux fédérations médicales interhospitalières
La commission a adopté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Claude Evin.
La commission a donc supprimé l’article 37 quaterdecies A.
Article 37 quaterdecies B (nouveau) : Validation de cotisations perçues par la MSA
La commission a adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par le rapporteur, qui a indiqué que cette validation pouvait très bien, compte tenu de son impact financier, figurer dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
Elle a donc supprimé cet article.
Article 37 quaterdecies (articles L. 714-1, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-16 et L. 714-18 du code de la santé publique) : Création des établissements publics de santé interhospitaliers
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture.
Elle a donc rétabli cet article.
Article 37 quindecies (articles L. 714-3-1 et L. 714-3-2 du code de la santé publique) : Honoraires des praticiens exerçant une activité libérale
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de cet article et tendant à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture, après que le rapporteur a indiqué que seule l’administration hospitalière était à même d’exercer un contrôle efficace de l’exercice d’une activité libérale par les praticiens hospitaliers.
Cet article a été ainsi rédigé.
Article 37 sexdexies (article L. 716-2 du code de la santé publique) : Expérimentation en matière de tarification à la pathologie dans les établissements de santé
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur tendant à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait que le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2000 et pour une période n’excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des établissements de santé publics ou privés, fondés sur une tarification à la pathologie.
La commission a adopté l’article 37 sedexies ainsi modifié.
Article 37 septdecies (articles L. 162-5 et L. 162-5-12 nouveau du code de la sécurité sociale) : Formation médicale conventionnelle
La commission a adopté un amendement présenté par M. Claude Evin tendant à rétablir cet article dans la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture, après que le rapporteur a indiqué qu’il était nécessaire de permettre aux partenaires conventionnels de négocier un dispositif de formation professionnelle pour les médecins qui se différenciât de la formation médicale continue (FMC).
Elle a donc rétabli l’article 37 septdecies.
Article 37 octodecies (article 58 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968) : Fonctions hospitalières exercées par les étudiants en chirurgie dentaire
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 37 unvicies (article 3 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et L. 356 du code de la santé publique) : Médecins titulaires de diplômes extra-européens ou de nationalité extra-européenne
La commission a adopté un amendement présenté par M. Marcel Rogemont, visant à modifier la composition de la commission examinant les demandes d’autorisation individuelles d’exercice et à prévoir que celle-ci doit se prononcer dans le délai d’un an.
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur tendant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, afin d’exclure les périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialité de la durée des fonctions requises pour l’accès au statut de praticien adjoint contractuel.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a adopté un amendement présenté par M. Marcel Rogemont rétablissant l’avis de la commission préalablement à la délivrance aux praticiens adjoints contractuels de l’autorisation individuelle d’exercice.
La commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le rapporteur et un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale relatif à la délivrance, hors quotas, des autorisations d’exercice aux personnes ayant exercé pendant six ans des fonctions hospitalières.
La commission a adopté un amendement présenté par M. Marcel Rogemont, visant à prendre en compte la situation des médecins rapatriés d’Algérie en prévoyant que l’autorisation individuelle d’exercice leur était délivrée hors quotas.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Marcel Rogemont tendant à harmoniser les rémunérations des praticiens adjoints contractuels et celles des praticiens titulaires et un amendement du même auteur tendant à harmoniser les rémunérations des praticiens effectuant des gardes de nuit.
Le rapporteur a indiqué que ces amendements avaient le mérite d’ouvrir le débat sur la légitime harmonisation des rémunérations, d’autant plus nécessaire que le statut des praticiens adjoints contractuels a évolué par l’adoption des dispositions de cet article.
M. Yves Bur a jugé que ces amendements étaient d’ordre réglementaire.
Après que M. Philippe Nauche a précisé que les budgets prévisionnels de garde étaient élaborés sur des prévisions de garde à taux plein, le président a observé qu’il y avait doute sur la recevabilité financière de ces amendements.
La commission a adopté les deux amendements.
La commission a adopté l’article 37 unvicies ainsi modifié.
Article 37 duovicies (article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et article L. 514-1 du code de la santé publique) : Pharmaciens titulaires de diplômes extra-européens ou de nationalité extra-européenne
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur tendant à supprimer la limitation à deux candidatures pour les seuls pharmaciens contractuels à l’instar du régime retenu pour les médecins.
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale qui prévoyait la soumission aux quotas des autorisations individuelles d’exercice délivrées aux pharmaciens ayant exercé trois ans comme contractuels.
La commission a adopté l’article 37 duovicies ainsi modifié
Article 37 tervicies : Interdiction de la prise en compte des résultats des études génétiques pour la décision d’attribuer une protection complémentaire
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur proposant une nouvelle rédaction de cet article et tendant à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture.
L’article 37 tervicies a été ainsi rédigé.
Article 37 quatervicies (nouveau) (article L. 611-12 du code de la sécurité sociale) : Limite d’âge et désignation des administrateurs de la CANAM
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 37 quinvicies (nouveau) (article L. 615-20 du code de la sécurité sociale) : Fixation du régime des prestations supplémentaires par la CANAM
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 37 sexvicies (nouveau) (articles L. 570, L. 571, L. 571-1, L. 572 et L. 573 du code de la santé publique, article 30 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et article 26 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977) : Création, transfert et regroupement d’officines de pharmacie
La commission a adopté un amendement du rapporteur apportant une précision rédactionnelle.
Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur portant le seuil de population de 5 000 à 30 000 habitants pour l’application du quota de 3 000 habitants par officine.
Le rapporteur a rappelé que, afin d’assurer un accès de tous à des soins de qualité, il importe de garantir une bonne couverture en officines de l’ensemble du territoire, et particulièrement en milieu rural. Une attention toute particulière doit en effet être portée à la localisation des officines, de manière à privilégier une desserte harmonieuse de la population.
Il a ensuite indiqué que son amendement vise à revenir au texte initialement proposé par le groupe socialiste au Sénat, consistant à augmenter le quota de population nécessaire pour créer une officine. Il s’agit d’un des volets essentiels du protocole d’accord entre l’Etat et les pharmaciens du 24 septembre 1998, parallèlement au droit de substitution.
Alors qu’un sous-amendement de M. Alain Vasselle adopté par le Sénat a augmenté le quota de 2 500 à 3 000 habitants pour les communes de 5 000 à 30 000 habitants, le présent amendement propose de revenir au texte initial en maintenant le quota de 2 500 habitants pour ces communes et de rendre ainsi cet article cohérent avec la logique de la couverture maladie universelle.
M. Yves Bur a estimé que, s’agissant de l’accès aux soins, cet amendement devrait figurer dans la première partie du texte.
Le rapporteur a de nouveau rappelé qu’il s’agissait de revenir au texte initialement proposé au Sénat et reprenant les termes de l’accord conclu avec les pharmaciens en septembre 1998. Il a par ailleurs observé que cet article s’inscrivait bien dans le titre IV, la modernisation du système de soins facilitant l’accès à ceux-ci.
M. Germain Gengenwin s’est interrogé sur les conséquences de l’amendement sur la création d’officines en Alsace-Moselle.
Le président Jean Le Garrec a rappelé que cet article maintenait le régime dérogatoire en vigueur en Alsace-Moselle, avec un quota de 5 000 habitants, ainsi qu’en Guyane, avec un quota de 3 500 habitants.
M. Bernard Schreiner a considéré qu’il serait inopportun d’introduire une telle modification du droit local sans une étude préalable.
La commission a adopté cet amendement.
La commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
La commission a adopté l’article 37 sexvicies ainsi modifié.
Article 37 septvicies (nouveau) (article 595-1 du code de la santé publique) : Activité des pharmacies hospitalières à usage intérieur en cas de recherches biomédicales
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 37 octovicies (nouveau) (article L. 595-7 du code de la santé publique) : Stérilisation dans les établissements de santé
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 37 novovicies (nouveau) (article L. 794-3 du code de la santé publique) : Attributions du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 37 tricies (nouveau) (article L. 794-6-1 nouveau du code de la santé publique) : Création de comités d’experts au sein de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, renvoyant ainsi les conditions de nomination des membres des comités d’experts spécialisés créés auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments à un arrêté interministériel.
La commission a adopté l’article 37 tricies ainsi modifié.
Article 37 untricies (nouveau) (article 16-3 du code civil) : Respect du corps humain
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 37 duotricies (nouveau) : Rapport au Parlement sur les comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
La commission a adopté un amendement de suppression de l’article présenté par le rapporteur.
Elle a donc supprimé cet article.
Article 37 tertricies (nouveau) (articles L. 122-1, L. 123-1, L. 123-3, L. 153-1, L. 381-12, L. 381-13, L. 381-15-1, L. 381-16, L. 381-17, L. 721-2, L. 721-8-1, L. 721-9 et L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale) : Organisation de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Le président Jean Le Garrec tout en soulignant l’importance de cet article, s’est interrogé sur l’opportunité de le faire figurer dans le présent projet de loi.
Le rapporteur a indiqué qu’il proposait de conserver cet article, même s’il relevait plutôt de la loi de financement de la sécurité sociale, car son lien avec la couverture maladie universelle était d’inspiration divine et que les voies du Seigneur, qui ont certainement inspiré la ministre au Sénat en présentant cet article, étaient impénétrables.
La commission a adopté cet article sans modification.
Après l’article 37 tertricies
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Perrut visant à garantir l’existence d’une couverture maladie de base, prise en charge par le régime des prestations familiales, au bénéfice des conjoints, des ayant-droits survivants ainsi que des titulaires de l’allocation parent isolé (API).
La commission a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
© Assemblée nationale
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