C9899069 Compte rendu de la commission des affaires culturelles 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 69

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 14 septembre 1999
(Séance de 15 heures)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

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- Suite des auditions, en présence de la presse, sur le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail - n° 1786 rectifié (M. Gaëtan Gorce, rapporteur)
· Mme Maryse Dumas - CGT	2
· Mme Michèle Biaggi - FO	6
· M. Michel Coquillion - CFTC	9

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu Mme Maryse Dumas, secrétaire confédérale de la CGT, sur le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail - n° 1786 rectifié.

Le président Jean Le Garrec a présenté trois remarques liminaires.

En premier lieu, la principale difficulté du débat sur ce texte tient à la recherche d'un équilibre entre les nécessités de l'emploi, les préoccupations des salariés et les contraintes de l'entreprise.

Ensuite, ce débat donne lieu à des querelles de chiffres. Il convient à cet égard de rappeler les engagements pris lors de la préparation de la première loi. Il était alors envisagé que, dans la phase initiale, 100 000 emplois soient créés. Ce chiffre a été dépassé. Pour la phase suivante, l'objectif était compris entre 300 et 400 000. Or, il paraît acquis que la réalité sera plus proche de l'estimation la plus haute.

Au sujet des annonces récentes concernant Michelin et Elf-Total, il faut noter que le processus actuel marque une reprise de la réflexion sur la transformation du rapport au travail permettant de dépasser une vision taylorienne de l'entreprise où l'emploi est considéré comme la seule variable d'ajustement.

Mme Maryse Dumas a souligné que la CGT, même si elle avait émis des réserves sur la première loi, a participé pleinement au processus de négociation, car elle considère cette réforme comme un progrès social. Quand on entend les annonces de suppressions d'emplois par Michelin et Elf-Total, on peut cependant se demander combien d'accords de réduction du temps de travail seront nécessaires pour compenser les effets de telles mesures. Une stratégie globale d'emploi et de croissance est donc indispensable et à la mobilisation des salariés, demandée à juste titre par le Premier ministre, doit correspondre une mobilisation des responsables politiques.

Pour apprécier le projet de loi en cours d'examen il convient de tenir compte du bilan des négociations. Deux approches sont dès lors possibles. Le bilan quantitatif est mitigé : si le taux de création d'emplois est intéressant, il demeure limité par rapport aux besoins du pays. D'un point de vue qualitatif, le mérite de la loi est d'avoir fait reculer une certaine conception de l'entreprise : il était devenu courant de nier l'existence, au sein de celle-ci, de contradictions d'intérêts. Le débat sur les 35 heures a permis de réintroduire une approche dialectique de l'entreprise. Partant d'un bilan critique de la première loi, la CGT estime qu'il existe des blocages et des difficultés, le patronat étant réticent à s'engager dans un processus de réduction réelle de la durée du travail qui soit créatrice d'emplois et considère que la deuxième loi doit s'appliquer à l'ensemble des entreprises et à la fonction publique.

Présentant ensuite les propositions concrètes de sa confédération, Mme Maryse Dumas a indiqué que, pour la CGT, la réduction de la durée du travail doit s'appliquer à tous les salariés, afin que ceux-ci y trouvent des bénéfices dans leur vie concrète et que l'effet sur l'emploi soit le plus fort possible. Il serait, dans cette perspective, souhaitable d'insister sur la durée légale hebdomadaire, alors que le projet de loi banalise l'annualisation, et met les 1600 heures à égalité avec les 35 heures, et d'affirmer davantage l'objectif des 32 heures, qui était d'ailleurs mentionné dans la première loi, alors que le projet semble faire des 35 heures une norme. Les salariés déjà à 35 heures - en travail posté, continu, de nuit - ne bénéficieront pas de la réduction du temps de travail. Ceux qui subissent des modulations liées à l'annualisation n'auront plus la contrepartie actuelle d'une durée moyenne calculée à l'année inférieure à la durée légale. En ce qui concerne les cadres, la distinction, opérée par le projet, entre trois catégories pénalise ceux qui seraient forfaitisés en jours et pourraient légalement travailler 13 heures de travail par jour soit, multipliées par 217, 2 800 heures par an, alors que, sur la base de 35 heures hebdomadaires, la norme, contestable, serait de 1 600 heures. Enfin, il est regrettable que les salariés des entreprises publiques et de la fonction publique soient exclus du champ d'application de la loi.

Par ailleurs, la réduction du temps de travail doit être réelle, ce qui signifie qu'elle doit aboutir à donner plus de temps libre aux salariés et davantage de possibilités d'emplois aux chômeurs. Cela suppose de réduire les durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et annuelles, ce que le projet de loi ne prévoit pas. D'autres problèmes se posent. Ainsi, de la redéfinition du travail effectif : la première loi n'a pas abrogé un alinéa d'un article du code du travail datant des années 40, ce qui a permis à certains chefs d'entreprise de récupérer sur le temps de pause, de douche, d'habillage la baisse affichée du temps de travail. En ce qui concerne les modulations, les règles instaurées par le projet risquent d'aboutir à trop de flexibilité : la CGT demande une baisse des contingents d'heures supplémentaires à l'intérieur même des oscillations prévues dont les limites ne doivent pas pouvoir être dépassées. Par ailleurs, elle récuse les notions de temps partiel annualisé et de travail intermittent, qui relèvent d'une logique patronale d'adaptation de la main-d'_uvre, surtout féminine. Elle s'oppose également à la période d'adaptation pour les heures supplémentaires, ce mécanisme inacceptable pénalisant exclusivement les salariés. Il n'est pas concevable d'avoir un double système et de faire payer aux salariés la responsabilité de ne pas avoir engagé la négociation. Les patrons ne payant pas la totalité de la majoration, ils ne seront pas véritablement dissuadés de ne pas appliquer les 35 heures. Cela ne leur coûtera pas cher : 15 F de plus par heure pour un smicard. Enfin, le temps libéré doit rester du temps libre, il ne saurait inclure la formation qui doit rester comprise dans le temps de travail. Toute autre approche aboutirait à écarter du bénéfice de la formation les exclus du système scolaire et les femmes. Il n'est, au demeurant, pas bon d'anticiper sur la réforme, projetée, de la formation professionnelle.

La réduction de la durée du travail doit être rapide, ce qui suppose l'absence de période d'adaptation. Il aurait pu être envisagé de laisser une période transitoire aux entreprises engagées dans une négociation au moment de l'entrée en vigueur de la loi. En revanche, il n'est pas acceptable de prévoir une mesure générale, qui aboutit à la pleine application de la loi en 2004 seulement, voire 2005 pour le SMIC, sans pour autant avoir d'effet sur l'emploi. Cette période transitoire ne sera bénéfique qu'aux patrons, spécialement pour ce qui concerne le SMIC et les heures supplémentaires. Elle est totalement inefficace au regard de l'objectif de création d'emplois.

La CGT est opposée au régime des heures supplémentaires proposé par le projet de loi et souhaite que la majoration soit fixée à 25 % dès la 36^eme heure, au 1^er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, au 1^er janvier 2002 pour les autres, qu'elles appliquent ou non les 35 heures. Le contingent d'heures supplémentaires devrait s'établir à 117 heures au maximum et quand les heures supplémentaires donnent lieu à repos compensateur, ces repos devraient malgré tout être comptés dans le contingent afin de ne pas donner lieu à une modulation déguisée du temps de travail.

Le SMIC devrait être revalorisé de 11,4 % au 1^er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, au 1^er janvier 2002 pour les autres, sans période transitoire alors que dans le système prévu de double SMIC il y aura bien perte de pouvoir d'achat. Cette revalorisation qui ne majorerait pas le coût du travail en termes mensuels serait par contre une forte incitation à l'application des 35 heures. Si le système de double SMIC, qui suppose que les deux composantes n'évoluent pas de la même manière, avait été appliqué sur les cinq dernières années, un smicard aurait perdu 328 F par mois.

La CGT est totalement opposée au système d'allégement de cotisations patronales à la fois dans sa méthode et sur le fond. Il s'agit en réalité de mettre en place une progressivité des cotisations sociales qui, en renchérissant les salaires, dissuadera leurs augmentations. Il faut souligner que les deux tiers des salariés du privé sont inclus dans la limite des 1,8 SMIC. Ces allégements, de surcroît, ne sont pas conditionnés à la création d'emplois, même si la signature d'un accord est requise. Si l'entreprise Michelin appliquait les 35 heures sans créer pour autant d'emplois, elle aurait cependant droit aux allégements de charges.

La CGT est favorable à la notion d'accord majoritaire mais est réticente à la possibilité d'organisation d'un référendum en l'absence de représentation syndicale. Il conviendrait plutôt d'abaisser les seuils pour avoir des délégués syndicaux et de renforcer les droits syndicaux dans les petites entreprises.

Il est indispensable que cette loi soit l'instrument du recul de l'emploi intérimaire et précaire et soit très progressiste quant à l'emploi féminin. Elle doit affirmer la possibilité ouverte au salarié de maîtriser son temps de travail. Enfin, les dispositions sur la sécurisation juridique devraient être revues.

Après l'exposé de Mme Maryse Dumas, le rapporteur a observé que ce projet cherchait un équilibre entre la part de la réglementation relevant de la loi et celle laissée à la négociation et a souhaité connaître les facteurs qui seraient en mesure de faire progresser le dialogue social. Il a ensuite demandé quelles étaient les perspectives des discussions sur la formation professionnelle.

Le président Jean Le Garrec a estimé que la position de la CGT était abrupte sur la période d'adaptation, le risque étant qu'en l'absence de celle-ci les entreprises aient recours à l'intérim et à l'intensification du travail pour pallier la difficulté de trouver les salariés correspondant à leurs besoins.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a souligné que les positions de la CGT apparaissaient comme une condamnation de l'usine à gaz qu'implique la mise en place des 35 heures. Elle a ensuite souhaité connaître l'avis de la CGT sur :

- le sort à réserver aux entreprises de moins de 20 salariés ;

- le point de vue de FO selon lequel seule l'indication de la durée légale du travail devrait figurer dans la loi, le reste étant du ressort de la négociation ;

- le fait que les heures supplémentaires constituant une composante importante du revenu salarial l'encadrement proposé risque de produire une chute massive des revenus, sans compensation.

M. Yves Cochet a observé que l'importance du projet de réduction du temps de travail justifiait la consultation directe des salariés dans l'entreprise sur ce sujet.

Il a ensuite posé les questions suivantes :

- l'abattement de 30 % sur les cotisations sociales patronales des salariés à temps partiel devrait-il être supprimé ?

- les heures complémentaires devraient-elles être majorées comme les heures supplémentaires ?

- le maximum horaire de 48 heures sur une semaine devrait-il être abaissé ?

- ne faudrait-il pas, pour inciter à la création d'emplois, rendre obligatoire la conversion des majorations pour heures supplémentaires en repos compensatoire ?

M. Hervé Morin a observé qu'au vu des critiques qui venaient d'être formulées, on pouvait se demander si ce projet de loi constituait réellement un progrès social. Il a ensuite demandé quelles étaient les propositions de la CGT pour la réduction individualisée du temps de travail et où en étaient les négociations dans les grandes entreprises du secteur public.

M. Yves Rome a souligné que ce projet de loi avait le mérite d'aborder pour la première fois la question du temps de travail des cadres. On ne peut donc se contenter de dire qu'ils sont exclus de la réduction du temps de travail mais il faut au contraire rechercher les modalités propres à la rendre efficiente à leur égard.

Il a ensuite observé que la référence à l'accord interprofessionnel de 1991 pourrait peut-être permettre de donner un cadre satisfaisant au co-investissement.

En réponse aux intervenants, Mme Maryse Dumas a apporté les précisions suivantes :

- L'objectif de la CGT est de formuler des propositions à même de garantir que la seconde loi, une fois amendée, soit bien un facteur de progrès social.

- La loi doit encourager aux négociations mais elle doit aussi fixer le socle des règles qui constituent les garanties des salariés.

- Il n'y a pas actuellement de négociations sur la formation professionnelle. Une remise à plat est nécessaire, respectant les principes suivants : formation sur le temps de travail et financement par l'entreprise.

- Les accords collectifs complexes prévoient eux-mêmes les périodes de transition nécessaires. La fixation d'une période générale par la loi est critiquable car elle constitue, en réalité, un report déguisé de son application.

- La situation des petites entreprises appelle des mesures d'incitation spécifiques.

- Les négociations au niveau local sont à leur début à la SNCF et n'ont pas commencé à France Telecom. A EDF, les résultats affichés en termes d'emplois dans les accords locaux sont en retrait par rapport au nombre d'emplois prévu au niveau national dans l'accord-cadre.

- Il convient en effet de supprimer l'abattement de 30 % en faveur du temps partiel et plus généralement de remettre à plat tous les allégements de cotisation sociale.

- La CGT est favorable à la prise du repos compensateur, si toutefois celui-ci est bien pris en compte dans le contingent d'heures supplémentaires, faute de quoi il s'agit d'une souplesse à la disposition du patronat.

M. Guy Juquel, secrétaire général de l'UGICT-CGT, a déclaré que les cadres étaient en l'état les grands perdants de cette réforme. Le maximum de 2 600 heures prévu par la loi est en effet beaucoup trop élevé et il convient de conjuguer la réduction en nombre de jours, actuellement fixée à 217 jours alors que la CGT propose 200, et un maximum horaire fixé à lui-même à 1 600 heures. Il faut également réintroduire des durées maximales hebdomadaire et journalière. L'horaire des cadres ne peut être prédéterminé mais il peut être mesuré. Pour ce faire il y a d'autres moyens que la badgeuse, par exemple les fiches déclaratives.

Mme Michèle Biaggi a fait part de sa surprise à l'égard de la complexité et de l'aspect technocratique de ce nouveau projet de loi qui rend nécessaire un important travail d'explication sur le terrain de la part des organisations syndicales. Mais surtout il conduit à un accroissement de la flexibilité, à une déréglementation du code du travail et à des dégâts collatéraux tels que la modification des règles de la représentativité syndicale et les conséquences financières pour les régimes sociaux sans parler du risque de gel des salaires pendant cinq ans.

Elle a ensuite formulé les remarques suivantes :

- La taxation des heures supplémentaires doit s'élever immédiatement à 25 % dès la 36^ème heure et 50 % à partir de la 44^ème.

- Il n'est pas normal que les allégements de charge ne soient pas conditionnés par des créations d'emplois.

- La simplification en un seul type de modulation équivaut à consacrer l'annualisation du temps de travail.

- La nouvelle définition du temps partiel incitera les employeurs à recruter au-dessous des 35 heures pour bénéficier des 30 % d'exonération.

- Il est impératif de maintenir la formation continue dans la définition du temps de travail effectif.

- L'exigence d'un accord majoritaire ou le recours au référendum auprès des salariés constituent un danger pour le syndicalisme.

- FO demande une revalorisation de 11,4 % du SMIC.

- Sur les 700 000 emplois créés depuis deux ans, seuls 120 000 sont redevables à la réduction du temps de travail et en conséquence la priorité doit être donnée à la croissance économique et donc aux augmentations de salaire.

Après l'exposé de Mme Michèle Biaggi, le rapporteur a rappelé que l'objectif premier de la réduction du temps de travail était la création d'emplois et qu'il y avait donc un désaccord fondamental sur l'interprétation des premiers résultats et la démarche engagée. On ne peut pas dire qu'il y aura une pression négative sur les salaires car il existe des mécanismes de maintien du pouvoir d'achat du SMIC dans la deuxième loi et les accords conclus dans la première phase n'ont pas conduit à une diminution des salaires.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a considéré que le problème de la représentativité syndicale était essentiel. On peut donc se demander s'il convient de renvoyer ce problème à un texte spécifique ou d'apporter des modifications substantielles au dispositif proposé dans le projet de loi. Par ailleurs, le mécanisme des heures supplémentaires est incompréhensible pour tous.

M. Hervé Morin s'est demandé si la réduction du temps de travail n'allait pas accroître la fracture sociale au sein des entreprises, entre celles à plus de vingt salariés et celles à moins de vingt salariés ou entre les salariés au SMIC à 39 heures et ceux au SMIC à 35 heures. Il a également souhaité savoir dans quel état d'esprit les négociations sur les 35 heures dans la fonction publique seront engagées par FO.

Mme Marie-Thérèse Boisseau a jugé qu'il aurait été préférable de se contenter d'une loi-cadre et de ne pas tout réglementer dans ce projet de loi pour permettre aux entreprises d'adapter la réduction du temps de travail aux réalités du terrain. Certaines entreprises préféreront ne pas embaucher, ce qui entraînera un surcroît de travail pour les salariés, et les salariés souhaitent en général gagner plus et non moins, alors que les 35 heures entraîneront une modération salariale.

M. Gérard Terrier a relevé une contradiction dans le discours de FO, qui souhaite que la loi se contente de fixer la durée légale du travail tout en réclamant des règles précises et protectrices pour les salariés. Il a également souhaité savoir quels correctifs seraient à apporter au projet de loi en ce qui concerne les cadres et en ce qui concerne le mécanisme de formation professionnelle prévu à l'article 10.

En réponse aux intervenants, Mme Michèle Biaggi a apporté les précisions suivantes :

- Il convient de prendre en compte l'aspect interprofessionnel pour la négociation sur les questions de formation professionnelle.

- S'agissant de la fonction publique, compte tenu de la suppression de 700 000 emplois à l'horizon 2010, la réduction du temps de travail obligera les fonctionnaires à faire en 35 heures ce qu'ils faisaient auparavant en 39 heures.

- La limitation des heures supplémentaires et la modération salariale sont une porte ouverte au travail au noir.

- On constate déjà un certain nombre de clauses de gel des salaires dans les accords collectifs signés à ce jour.

Le président Jean Le Garrec a rappelé que FO avait toujours accompagné le mouvement continu de baisse de la durée du travail pour les salariés et a cosigné l'accord du 31 octobre 1995 qui rangeait la réduction du temps de travail au rang des instruments de la politique de l'emploi. Pour qu'il y ait une base de discussion, FO devrait reconnaître qu'est aujourd'hui repris le processus interrompu après 1995.

Mme Michèle Biaggi a indiqué que FO avait toujours considéré que la réduction du temps de travail était seulement un instrument d'accompagnement pour réduire le chômage.

M. Jean-Claude Mailly (FO) a rappelé que la réduction du temps de travail était une revendication syndicale ancienne, mais qu'il fallait lui donner un contenu réel. Ce projet de loi se contente de l'utiliser comme outil de politique économique mis à la disposition des entreprises, sans effet automatique sur l'emploi. Par ailleurs, l'accord du 31 octobre 1995 a constitué un échec pour la réduction du temps de travail en raison de l'absence de négociations subséquentes au niveau interprofessionnel.

Deux dispositifs collatéraux aux 35 heures figurent dans le projet de loi et posent des problèmes majeurs. Premièrement, le mode de financement de la protection sociale est remis en cause au détour de ce texte, car les régimes de protection sociale, - notamment l'UNEDIC -, qui sont pourtant à gestion paritaire, sont mis à contribution. Deuxièmement, il est porté atteinte à la représentativité syndicale. Il résulte du texte du projet que la décision d'affectation d'une imposition à une entreprise reposera sur un syndicat alors que tel n'est pas son rôle. Il eût été préférable de revoir le droit d'opposition, par exemple au niveau du critère du nombre d'inscrits, plutôt que de modifier l'organisation du mouvement syndical qui touche au mode de fonctionnement de la démocratie en général. Il ne revient pas à la loi d'engager une restructuration du monde syndical.

Mme Michèle Biaggi a estimé que le projet de loi ne donne pas de définition satisfaisante des cadres qu'il range dans trois catégories, la troisième catégorie étant trop floue et a regretté qu'il abandonne la référence horaire au profit de la notion de journée. Il n'est pas non plus normal que les cadres aient seulement 11 jours de repos dus à la réduction du temps de travail au lieu de 22 pour les autres salariés ; par ailleurs, si ces journées sont repoussées en fin d'année, ils ne pourront pas en bénéficier.

Le président Jean Le Garrec a posé les questions suivantes :

- La négociation collective ne semble-t-elle pas plus adaptée pour définir les cadres que la loi ?

- Comment faut-il définir les maxima applicables aux cadres ?

- Quel est le nombre d'accords signés par FO ?

Mme Michèle Biaggi a estimé qu'en l'absence de référence horaire, on risque de voir des cadres commencer à travailler à six heures du matin. Il aurait été préférable que ce type de questions fasse l'objet de négociations comme presque tous les sujets traités par le projet. En fin de compte seuls la durée légale du travail et le SMIC relèvent du domaine de la loi.

Sur les 5 000 accords d'entreprise signés selon le dernier bilan d'étape, FO en a signé 950, particulièrement quant ils avaient été précédés d'accords de branche. A cet égard, il est regrettable que le projet de loi tende à supprimer l'accord de branche alors que c'est celui-ci qui favorise les accords d'entreprise.

La commission a ensuite entendu M. Michel Coquillion, secrétaire général adjoint de la CFTC sur le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail - n° 1786 rectifié.

M. Michel Coquillion a indiqué qu'au-delà du débat excessivement idéologique sur la question de la création d'emplois, la CFTC estimait que la réduction du temps de travail n'était pas le remède miracle mais demeurait un moyen intéressant, de même que la croissance économique actuelle ne résoudra pas à elle seule la question du chômage.

En 1995, la CFTC s'est engagée dans la négociation et a signé l'accord du 31 octobre 1995, mais le refus des branches du MEDEF de négocier a mené à un échec qui a conduit à prendre une autre voie, celle de la loi. Il s'agit maintenant de faire que, s'appuyant sur la négociation et relayée par elle, cette démarche crée des emplois. Or, les négociations sont très difficiles dans un contexte social rendu défavorable par le poids de l'économie ainsi que par la désyndicalisation. En outre, la démarche - première loi suivie de négociations suivies d'une seconde loi - a débouché sur un problème juridique puisqu'aujourd'hui la seconde loi doit soit remettre en cause les accords de branches, soit s'aligner sur les plus mauvais d'entre eux.

Un double risque existe donc, celui d'une création d'emplois nulle, celui de déréglementations et de dérégulations. A ce sujet, on constate aujourd'hui que les entreprises où le droit du travail n'est pas respecté dans le domaine du temps de travail sont nombreuses. Greffer une loi relative à la réduction du temps de travail peut être désavantageux pour les salariés si l'on ne traite pas d'abord la question des abus existants dans ce domaine. C'est pourquoi la CFTC fait des propositions en matière de contrôle du temps de travail.

Sur le projet de loi, M. Michel Coquillion a fait les remarques suivantes :

- La première loi a amélioré la définition du temps de travail effectif. Il convient de mieux encadrer dans la deuxième loi cette définition sur les points suivants : déplacements professionnels, pauses, astreintes, nouvelles formes de travail telles le télétravail et le travail à domicile.

- Le projet de loi doit inclure dans son champ d'application certaines professions telles les VRP, les concierges et gardiens d'immeuble jusque là ignorés de la réglementation sur la durée légale.

- Le projet doit fixer une règle de calcul de la durée annuelle valable pour tous les cas de décompte annuel du temps de travail. En l'état, il ne résout pas tous les problèmes, puisqu'il ne permet pas par exemple d'éviter que les jours fériés conventionnels ou liés à des usages et droits locaux déjà acquis soient inclus dans la réduction du temps de travail. Nombreuses en effet sont les entreprises qui font appel pour les négociations à des cabinets de conseil qui cherchent systématiquement à « gratter » ces jours.

- En ce qui concerne la modulation, pour le délai de prévenance il faut prendre en compte la fréquence et l'amplitude des changements d'horaires. Un délai court n'est pas acceptable en cas de modulation saisonnière.

- S'agissant des cadres, le projet de loi n'est pas admissible en l'état car il légalise des dérives qui doivent être évitées. Le projet doit donc mieux encadrer le forfait annuel en heures à l'instar du régime applicable aux salariés. Le forfait annuel en nombre de jours devrait être abaissé à 203.

- Pour ce qui est de la formation, la CFTC regrette vivement que le MEDEF soit opposé à toute négociation. Du fait de cette opposition, la loi encadre ce domaine mais elle doit impérativement renvoyer à la négociation, qui est tout à fait possible, comme l'atteste l'accord national interprofessionnel réussi de 1991.

- L'article 11 constitue une remise en cause grave de la légitimité de la représentativité syndicale. La loi propose une légitimité électorale peu précise et non viable. Aujourd'hui, aucune organisation ne peut dire qu'elle est représentative dès lors qu'en raison de la très forte abstention, dans beaucoup d'entreprises aucun syndicat ne réunit la majorité des suffrages des salariés. Le « désert syndical » gagne donc et ce problème doit être traité de manière urgente. Il doit surtout l'être dans son ensemble et non au détour d'une loi sur la réduction du temps de travail.

- En ce qui concerne l'accès direct des petites entreprises aux aides publiques sans obligation de négociation, il s'agit là d'un dispositif tout à fait préjudiciable aux salariés. Il n'existera aucun contrôle sur la réalité des engagements des entrepreneurs.

- Pour ce qui est des salaires, il faut veiller à ce que la réduction du temps de travail ne débouche pas sur leur baisse généralisée et sur une augmentation du nombre des smicards, qui ne pourraient que freiner la création d'emplois. En effet la baisse des salaires entraîne celle de la consommation et donc un ralentissement de la croissance économique.

Après l'exposé de M. Michel Coquillion, Mme Marie-Thérèse Boisseau a rappelé que la création d'emplois est devenue une priorité absolue dans une société où il existe deux catégories de personnes, celles qui ne travaillent pas d'un côté et, de l'autre, celles qui travaillent trop. Mais, jusqu'à maintenant, l'essentiel des emplois ont été créés non par la réduction négociée du temps de travail mais bien par le retour de la croissance économique. Or, la seconde loi ne peut que freiner la création d'emplois car il s'agit d'une réduction généralisée et autoritaire. En premier lieu, l'effet de seuil va jouer à plein car nombre d'entreprises vont hésiter à créer des emplois qui les feraient passer au-dessus du seuil de vingt salariés. En second lieu, des délocalisations d'emplois à l'étranger sont tout à fait prévisibles. En troisième lieu, le nombre de smicards ne pourra qu'augmenter, ce qui va faire diminuer la consommation et, donc, entamer le retour de la croissance.

M. Gérard Terrier a demandé l'avis de la CFTC sur un renforcement du droit d'opposition. Peut-il être conjugué avec la consultation des salariés quand toutes les autres solutions ont échoué ?

En réponse aux intervenants, M. Michel Coquillion a insisté sur le fait que la réduction du temps de travail, comme l'a attesté l'application de la « loi Robien », peut déboucher sur la création d'emplois. Lorsqu'une entreprise hésitera à dépasser le seuil de vingt salariés, ce sera une entreprise concurrente qui reprendra le marché. Ainsi que l'a rappelé M. Ernest-Antoine Seillière, une entreprise qui a réellement besoin d'un salarié afin de faire face à ses commandes crée un emploi. De plus, l'application du seuil légal des 35 heures pourra se faire sans surcoût excessif. Une entreprise pourra ne rien changer à son organisation et transformer les quatre premières heures à partir de la 36^ème en heures supplémentaires qui ne seront majorées que de 10 % dans un premier temps.

Le président Jean Le Garrec a indiqué qu'avant de s'interroger sur le surcoût impliqué par la réduction du temps de travail, il fallait d'abord analyser le surcoût du travail intérimaire en plein développement.

M. Michel Coquillion a estimé que de nombreux entrepreneurs se refusent à faire une étude économique précise sur le surcoût réel de la réduction du temps de travail et se contentent d'un refus que l'on peut qualifier d'idéologique.

S'agissant de la consultation des personnels, la CFTC a toujours donné pour consigne à ses représentants d'y recourir lorsque le soutien par la majorité des salariés de l'accord négocié pouvait sembler douteux.

Pour ce qui est de l'aménagement du droit d'opposition, une réforme est tout à fait envisageable. Il faut cependant rappeler que toute l'histoire sociale de ce siècle a montré que les grandes avancées ont été négociées et signées par des syndicats minoritaires. De plus, ces dernières années, le fait minoritaire a permis dans de nombreux cas d'éviter le blocage du dialogue social.