ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 7
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 20 octobre 1999
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 1835) : examen des amendements
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 1835) sur les rapports de M. Alfred Recours pour les recettes et l'équilibre général, M. Claude Evin pour l'assurance maladie et les accidents du travail, M. Denis Jacquat pour l'assurance vieillesse et Mme Marie-Françoise Clergeau pour la famille.
Article 4 : Extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Article 5 : Modification des règles de répartition de la CSG et des droits sur les alcools entre les régimes d'assurance maladie
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a précisé qu'il proposait d'avancer de deux mois la date de versement du précompte par les banques de la CSG sur les revenus financiers, afin d'accélérer le versement de cette somme à l'ACOSS pour atténuer le pic de trésorerie qui intervient en général dans le courant du mois d'octobre. Il s'agit d'une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 1999.
M. Bernard Accoyer a demandé si la date de versement de leur contribution par les assujettis en serait avancée.
M. Jean-Luc Préel a indiqué que le tabagisme est aujourd'hui un véritable problème, qui est à l'origine de près de 130 000 décès par an. Même si la méthode est un peu « primaire », l'augmentation du prix du tabac permet effectivement d'agir peu à peu sur le niveau de la consommation. Mais les relations demeurent fort complexes entre la taxation et le niveau des prix. Il reste donc à savoir si l'appel à la hausse des prix que le rapporteur souhaite lancer aux industriels à travers son amendement sera entendu.
M. Yves Bur s'est interrogé sur l'utilisation des ressources supplémentaires dégagées par la taxation et a souhaité que celles-ci soient affectées à la CNAM afin de financer des actions de prévention.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a évoqué le problème de la contrebande de cigarettes dans les zones frontalières, qui s'accroît un peu plus à chaque augmentation du prix du tabac.
Mme Muguette Jacquaint a souhaité que les produits de la taxation soient affectés au financement de dépenses de prévention. En ce qui concerne le débat sur le patch anti-tabac, il semble difficile de s'opposer a priori au remboursement d'un produit qui peut être une aide pour celui qui souhaite s'arrêter de fumer. Mais il faut en complément un accompagnement individualisé, qui doit être pris en charge par la sécurité sociale.
M. Jean Bardet a dénoncé la démagogie qui consiste à vouloir également augmenter la remise des débitants de tabac puisque les hausses des prix du tabac profitent surtout aux détaillants importants. Il conviendrait de moduler le taux de remise en fonction de l'importance du débit.
- Il existe effectivement des problèmes de contrebande dans les zones frontalières qui pourraient être résolus par l'institution d'un niveau uniforme de taxation dans l'ensemble de l'Union européenne. Alors que la France fait peser une charge fiscale totale sur le tabac de 76 %, ce niveau n'est que de 70 % au niveau communautaire.
- En ce qui concerne la remise accordée aux détaillants, il convient de conforter le monopole de vente, caractéristique du régime français favorable à l'aménagement du territoire et garantie contre la contrebande. Il s'agit également d'une arme dissuasive contre les producteurs dans le cas où ils se livreraient à une guerre des prix face à une augmentation de la fiscalité. En tout état de cause, au-delà d'un volume de vente de 250 000 francs par an, les détaillants sont soumis à un reversement à l'Etat.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur.
Article additionnel après l'article 5 : Affectation des droits de consommation sur le tabac à la sécurité sociale
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, visant à affecter l'intégralité des recettes supplémentaires issues de l'augmentation des prix sur le tabac à la CNAM.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que l'article 18 de l'ordonnance organique de 1959 sur les lois de finances interdit aux parlementaires d'affecter à l'assurance maladie les droits de consommation sur le tabac existant, même s'ils sont augmentés. Il faut donc que le Gouvernement affecte lui-même cette recette supplémentaire à la sécurité sociale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a exprimé son accord avec M. Bernard Accoyer. Il n'existe pas dans ce domaine de traitement miracle et, pour beaucoup de personnes, le coût de la thérapie est dissuasif.
M. Edouard Landrain a souhaité qu'une partie de cette augmentation soit affectée au Fonds national de développement du sport (FNDS).
La commission a adopté l'amendement.
Article 6 : Prévisions de recettes par catégories
La commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel s'est interrogé sur l'exactitude et la sincérité des estimations de recettes. Le périmètre de cet article n'est pas clair : où figurent les recettes du fonds CMU, du fonds amiante et du fonds d'allégement de charges sociales ? Par ailleurs, on ignore le montant des contributions des régimes de sécurité sociale à ces fonds, ainsi que leur nature : taxe ou impôt. Il est étonnant que la différence entre les chiffres pour 1999 et ceux pour 2000 soit si faible.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué qu'il n'y avait aucune raison valable de mettre en cause les chiffres présentés par le Gouvernement. Les dépenses prises en charge par le fonds d'allégement figurent au niveau du montant des cotisations effectives. Le fonds CMU n'est pas concerné car il s'agit de protection sociale complémentaire et non de régimes de base. Enfin, il est prévu de faire participer pour 200 millions de francs la branche accidents du travail au fonds amiante. Les financements sont donc bien assurés.
La commission a rejeté cet amendement.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, tout en reconnaissant qu'apparaîtraient toujours de nouvelles maladies professionnelles, a souligné qu'il importait de ne pas aller trop vite dans l'octroi d'une telle qualification aux nouvelles pathologies constatées. Il convient notamment de bien différencier les critères objectifs et subjectifs.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, votée par l'actuelle opposition, avait institué un versement de la branche accidents du travail vers la branche maladie qui répond à la préoccupation exprimée par M. Alfred Recours. Une interrogation subsiste quant au montant de ce versement. Sur le fondement des rapports Deniel et Levy-Rosenwald, un débat devra être engagé sur ce point.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a précisé que l'estimation sur laquelle est fondée son amendement reposait sur une appréciation personnelle de données réelles. La fourchette peut être estimée entre 5 et 10 milliards de francs, soit en moyenne approximativement 7,8 milliards de francs. En tout état de cause, il faut souligner le fait que cet amendement ne détermine pas l'utilisation de cette recette supplémentaire.
La commission a adopté l'amendement, puis l'article 6 ainsi modifié.
TITRE III
Dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie
Section 1
Branche famille
Article 7 (article L. 551-1 du code de la sécurité sociale) : Revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales
En application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré cet amendement irrecevable, après avoir précisé que les auteurs des amendements auquel il devait opposer l'irrecevabilité pourront toutefois faire part de leur point de vue, en séance publique, dans la discussion de l'article.
La commission a examiné deux amendements de M. Bernard Accoyer et de M. Yves Bur visant à indexer la revalorisation des prestations familiales sur l'évolution du PIB.
M. Jean-Luc Préel a indiqué que cette référence permettait d'intégrer l'évolution des loyers qui est une dépense importante pour les familles.
En application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré ces amendements irrecevables.
M. Maxime Gremetz s'est élevé contre l'impossibilité de formuler toute proposition au cours de l'examen d'un budget qui est supérieur à celui de l'Etat.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a déclaré comprendre la position de M. Gremetz mais a rappelé que les règles de recevabilité financière s'appliquaient à l'examen de tous les textes.
Le président Jean Le Garrec a fait observer qu'il faisait application d'une des dispositions d'une Constitution à laquelle au demeurant il s'était opposé à l'époque de son adoption, il est vrai pour d'autres motifs que son article 40.
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse supprimant la possibilité de réajustement à la baisse en cas de revalorisation supérieure aux prévisions.
Mme Muguette Jacquaint a observé que le mécanisme proposé revenait à mettre en place pour les familles un remboursement déguisé.
Après que Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille, s'est déclarée défavorable à l'amendement, rappelant que le texte n'a pas pour but de réajuster les prestations à la baisse, mais de tenir compte d'une surestimation éventuelle des prévisions d'inflation, la commission a rejeté l'amendement. Elle a également rejeté deux amendements de M. Bernard Accoyer ayant le même objet.
En application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevable un amendement de suppression du II de cet article de M. Bernard Accoyer après que celui-ci a indiqué qu'il convenait de supprimer le mécanisme de réajustement et que le « coup de pouce » de 0,3 % était tout à fait minime.
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à maintenir la majoration exceptionnelle de 0,3 % et un amendement de M. Yves Bur fixant un taux minimal de revalorisation de 0,5 %.
En application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré ces amendements irrecevables.
La commission a adopté l'article 7 sans modification.
Après l'article 7
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à prévoir le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Mme Muguette Jacquaint a considéré que les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale étaient tronqués : les discussions sur des questions de fond reviennent d'année en année sans qu'il soit possible aux parlementaires de peser de manière significative sur les décisions prises par l'exécutif.
Le président Jean Le Garrec, en application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, a déclaré cet amendement irrecevable ainsi qu'un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à maintenir le versement des allocations familiales aux familles dont l'un des enfant atteint l'âge de 20 ans.
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer visant à ce que la commission des comptes de la sécurité sociale dépose un rapport au Parlement sur les moyens permettant de libérer la branche famille des charges indues qu'elle supporte.
M. Bernard Accoyer a rappelé que la branche famille avait à supporter la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation adulte handicapé (AAH), des allocations logements, du fonds d'action sociale pour les immigrés et leur famille (FASTIF) et de l'assurance vieillesse pour les parents au foyer (AVPF) qui grèvent son budget.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille, a jugé inutile de disposer sur cette question d'un rapport supplémentaire. La gestion par la CNAF de certaines allocations est prévue par convention entre cette caisse et l'Etat. Le FASTIF sera pris en charge par l'Etat à partir de l'an 2000. En outre, de nombreuses dépenses sont réalisées en direction des familles sans pour autant être financées par la CNAF que ce soit des mesures qui relèvent des politiques de la ville, des transports ou de l'éducation par exemple.
La commission a rejeté cet amendement.
Article 8 (articles L. 512-3 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale, article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994) : Report de l'âge limite d'ouverture du droit au complément familial et aux aides au logement
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer tendant à prévoir le relèvement de l'âge limite pour le versement de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation d'éducation spéciale et de l'allocation de parent isolé.
Après que Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille, a donné un avis défavorable en indiquant que l'amendement était déjà partiellement satisfait par l'article du projet de loi, pour l'aide personnalisée au logement et que le choix de priorités différentes avait été fait, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a ensuite rejeté quatre amendements présentés par M. Bernard Accoyer ayant un objet similaire.
La commission a examiné un amendement de M. Yves Bur tendant à supprimer le III de l'article, lequel abroge l'article 22 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille.
M. Jean-Luc Préel a considéré que le Gouvernement actuel aurait dû procéder au relèvement des âges limites prévu par la loi de 1994 au motif que les enfants coûtent en réalité plus cher à leurs familles à l'âge de 22 ans. La prise en charge mériterait donc d'être élargie à une période qui correspond souvent à la poursuite d'études coûteuses ou au démarrage dans la vie active et professionnelle.
Après que Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille, a expliqué que d'autres types d'aide en direction des jeunes pouvaient se concevoir plutôt qu'un relèvement général des âges de versement, notamment par les mesures favorisant l'accès au marché du travail tels les emplois-jeunes, par les aides à l'insertion professionnelle comme le programme TRACE, ou par une meilleure indemnisation du chômage précaire, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a adopté l'article 8 sans modification.
Après l'article 8
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à fixer dans le code de la sécurité sociale le montant de l'allocation de rentrée scolaire.
Mme Muguette Jacquaint a noté qu'il s'agissait de pérenniser une allocation, aujourd'hui d'un montant de 1600 francs, qui permet à de nombreuses familles de faire face aux frais occasionnés par la rentrée scolaire de leurs enfants.
Après que Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille, a rappelé que le principe de la pérennisation était acquis mais que le transfert à la CNAF devait se faire progressivement, la commission a rejeté cet amendement.
Article 9 : Garantie des ressources de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Jean-Luc Préel, après que Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille, a observé que les dispositions de cet article visaient à satisfaire une demande des associations familiales et que les modalités en avaient été définies en concertation avec elles.
La commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Bernard Accoyer supprimant la neutralisation de la subvention servant à financer la majoration de l'allocation de rentrée scolaire pour l'appréciation de la garantie de ressources de la CNAF.
La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur visant à préciser que le financement éventuellement nécessaire au titre de la garantie de ressources serait effectué par l'Etat.
M. Jean-Luc Préel s'est interrogé sur le caractère constitutionnel de la fixation de dispositions relatives aux ressources de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2002, dans un projet de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000.
Le rapporteur a considéré que ces dispositions ne posaient pas de problème de constitutionnalité et avaient pour but d'apporter une garantie sans avoir à procéder à une évaluation chaque année.
La commission a adopté l'amendement.
La commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.
Section 2
Branche vieillesse
Article 10 (articles L. 251-6-1 nouveau et L. 135-6 du code de la sécurité sociale) : Abondement du fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Jean-Luc Préel.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, après avoir considéré que la suppression de l'article ne résoudrait aucun des problèmes posés en matière d'assurance vieillesse, a jugé en revanche important de prévoir l'abondement rapide et conséquent du fonds de réserve. Ce dernier devra en effet être doté de 66 millions de francs à l'horizon 2006 pour ce qui concerne le régime général. Il convient, non pas de supprimer le fonds, mais de faire en sorte qu'il puisse permettre de passer la « bosse » démographique à venir.
La commission a rejeté cet amendement.
Elle a également rejeté deux autres amendements de M. Bernard Accoyer visant, l'un, à supprimer le deuxième alinéa de l'article relatif à l'affectation par la CNAV au fonds de réserve pour les retraites du résultat excédentaire de l'exercice clos de chacun des fonds dont elle a la gestion, et l'autre, à supprimer simplement dans cet alinéa la référence au régime spécial des agents de chemins de fer secondaires d'intérêt général.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel rendant obligatoire le fait que 50 % au moins des avoirs des fonds partenariaux de retraite soient investis en actions françaises.
M. Jean-Luc Préel a estimé que cet amendement permettrait de lutter contre les phénomènes de délocalisations des entreprises françaises à l'étranger.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a considéré, pour sa part, que l'idée contenue dans cet amendement était sans doute intéressante mais qu'il fallait en premier lieu s'assurer que le fonds de réserve serait correctement abondé et que se développe en parallèle une épargne-retraite forte. Un amendement allant dans le même sens pourrait être redéposé à condition d'être plus précis dans son dispositif.
L'amendement a été retiré par son auteur.
La commission a adopté l'article 10 sans modification.
Après l'article 10
La commission a rejeté un amendement de M. Pascal Terrasse visant à affecter intégralement et systématiquement les excédents de la C3S et de la première section du FSV au fonds de réserve.
En application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevables deux amendements de M. Jean-Luc Préel proposant des mesures destinées à améliorer la situation des conjoints survivants par la non prise en compte de la majoration pour enfants et le calcul de la pension de réversion à partir d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant.
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer étendant les avantages des systèmes de retraite par capitalisation des agents publics (PREFON, CGOS...) aux régimes de retraites complémentaires du secteur privé.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 1999 un rapport relatif à la situation du fonds veuvage et au niveau des allocations accordées aux conjoints survivants.
M. Jean-Luc Préel a estimé que les conjoints survivant n'étaient pas traités équitablement.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a indiqué que deux questions devaient être distinguées : d'une part, les problèmes liés à l'assurance veuvage, aux prestations et aux cotisations et, d'autre part, les taux des pensions de réversion perçues par les veuves civiles et le montant du plafond pris en compte pour le cumul de plusieurs pensions. Cela étant, les préoccupations exprimées par M. Jean-Luc Préel sont légitimes et méritent d'être soutenues.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a noté que l'amendement, imposant la remise d'un rapport pour la fin de décembre 1999, alors que le projet de loi sera vraisemblablement promulgué dans les derniers jours du mois de décembre, était de ce fait inopérant.
La commission a rejeté l'amendement.
Article 11 (article L. 351-11 du code de la sécurité sociale) : Revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix
En application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevable un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à indexer les pensions de retraite sur les salaires.
La commission a rejeté un amendement de M. Yves Bur prévoyant que le coefficient de revalorisation ne saurait être inférieur à 0,5 % à compter du 1er janvier 2001.
La commission a adopté l'article 11 sans modification.
Après l'article 11
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer tendant à supprimer les mots « en priorité » dans le dernier alinéa de l'article L. 251-6 du code de la sécurité sociale, de manière à assurer l'affectation exclusive des crédits du fonds national d'assurance veuvage à la couverture sociale des veuves de moins de 55 ans.
Article 12 : Prorogation des dispositions limitant le cumul emploi-retraite
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer visant à permettre un cumul de revenus d'activité et d'une pension de retraite dans les secteurs caractérisés par un déficit chronique de main d'_uvre qualifiée.
La commission a adopté l'article 12 sans modification.
Article 13 : Intégration de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers (CARGE) au sein de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
La commission a adopté cet article sans modification.
Section 3
Branche maladie
Article 14 (articles L. 355-23 du code de la santé publique, L. 174-16 du code de la sécurité sociale, et 6 bis de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967) : Transfert à l'assurance maladie du financement des centres de dépistage ou d'éducation familiale
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que si, historiquement, l'Etat avait pris en charge le financement de ce dépistage, il s'agissait bien de dépenses de santé qui relèvent normalement de l'assurance maladie. Ce transfert n'a pas été critiqué par la CNAM. Le versement sera affecté à la dotation globale et inclus dans l'ONDAM.
La commission a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite rejeté six amendements : quatre de M. Bernard Accoyer supprimant chacun des paragraphes de cet article, un amendement du même auteur subordonnant le transfert à l'acceptation des partenaires sociaux, ainsi qu'un amendement de M. François Goulard prévoyant la compensation intégrale de ce transfert par l'Etat.
La commission a adopté l'article 14 sans modification.
Après l'article 14
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les conséquences pour la santé publique du développement de la pratique du piercing.
Article 15 (articles 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, L. 628-5 du code de la santé publique, et L. 174-17 du code de la sécurité sociale) : Transfert à l'assurance maladie des dépenses liées aux cures de désintoxication réalisées à l'hôpital
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer instaurant un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident ayant entraîné des dommages corporels, ainsi qu'un amendement de M. François Goulard prévoyant la compensation par l'Etat du transfert à l'assurance maladie.
La commission a adopté l'article 15 sans modification.
Article 16 (articles L. 765-1 du code de la santé publique, L. 162-32, L. 162-32-1, L. 162-32-2, L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale) : Centres de santé
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de M. Bernard Accoyer.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé que cet article prévoit un conventionnement entre les centres de santé et les caisses de sécurité sociale. Ce texte, qui n'était pas encore prêt lors du vote de la loi de financement pour 1999, a fait l'objet d'une négociation entre le Gouvernement et les sept associations de gestionnaires de centres qui l'approuvent.
Mme Muguette Jacquaint a indiqué que cet article, très attendu, reconnaît le rôle des centres de santé et résulte d'une concertation. Même s'il peut être amélioré, il s'agit d'un résultat satisfaisant.
La commission a rejeté l'amendement.
Article L. 765-1 du code de la santé publique
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Bardet tendant à limiter la concurrence entre les centres de santé et le secteur libéral.
Elle a examiné, en discussion commune, trois amendements, de M. André Aschieri, de M. Jean-Luc Préel et de Mme Jacqueline Fraysse, tendant à préciser que le rôle des centres de santé s'étendait à la participation à des actions sociales.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est déclaré favorable à cette proposition à la condition que les « actions sociales » ne figurent pas en tête de l'énumération de leurs missions.
Ces trois amendements ainsi modifiés ont été adoptés par la commission.
La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à ajouter la formation aux missions des centres.
Elle a ensuite rejeté dix amendements de M. Bernard Accoyer : huit amendements subordonnant à une autorisation ou à certaines conditions l'ouverture des centres de santé, et deux amendements permettant aux sociétés d'assurance et aux institutions de prévoyance de créer de tels centres.
Article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté deux amendements de M. Bernard Accoyer, l'un supprimant la subvention aux centres de santé, l'autre subordonnant son versement à l'adhésion du centre à la convention nationale.
La commission a examiné, en discussion commune, trois amendements du rapporteur, de M. André Aschieri et de Mme Muguette Jacquaint posant le principe du tiers-payant pour le fonctionnement des centres de santé.
Mme Muguette Jacquaint a souligné l'intérêt du tiers-payant pour les personnes qui fréquentent les centres de santé et qui sont souvent des personnes en difficulté.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a estimé que le tiers-payant devait être le principe dans ces centres alors que dans la rédaction actuelle de l'article, ce mécanisme relève du champ conventionnel. De plus, il a proposé de retenir la rédaction de son amendement qui est plus affirmative.
M. Yves Bur a regretté que le tiers payant soit toujours réservé à certaines catégories d'établissements ou de médecins et que cette question ne soit jamais abordée de façon globale. Les centres de santé sont de nature variable et n'ont pas toujours une vocation réellement sociale. On peut aussi s'interroger sur les incidences sur le tiers-payant des moyens de paiement modernes liés à la carte Vitale.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé qu'il avait toujours été partisan d'une généralisation du tiers-payant. Il existe en effet une hétérogénéité certaine entre les mille quatre cent cinquante centres de santé, dont la finalité est variable et qui sont gérés par des organismes très divers. La mise en place d'une relation conventionnelle au niveau national devrait justement permettre d'assurer un suivi de l'action des centres par rapport à leurs objectifs.
M. André Aschieri et Mme Muguette Jacquaint ont retiré leurs amendements au bénéfice de celui du rapporteur, qui a été adopté par la commission.
Celle-ci a également adopté un amendement de conséquence du rapporteur, deux amendements de Mme Muguette Jacquaint et de M. André Aschieri ayant le même objet ayant été retirés par leurs auteurs.
Article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté trois amendements de M. Bernard Accoyer prévoyant la conclusion d'accords régionaux, limitant la durée de la convention à deux ans et prévoyant sa signature par la CANAM.
Elle a examiné deux amendements en discussion commune, l'un de M. Jean-Luc Préel et l'autre de Mme Jacqueline Fraysse relatifs aux signataires des conventions, tendant à prévoir pour le premier que ceux-ci devaient représenter les centres gérés par des collectivités territoriales et pour le deuxième ceux gérés par des personnes privées ainsi que les professionnels des centres.
Mme Muguette Jacquaint a précisé qu'il s'agissait de s'assurer que les conventions ont fait l'objet d'une large concertation.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a souligné que ces amendements permettent de mettre en évidence une difficulté tenant à la notion d'« organisations représentatives des centres » de soins, qui figure dans le texte du projet de loi. La représentativité, notion figurant dans le code du travail selon certains critères, est définie pour les syndicats professionnels ce que ne sont pas les organismes gestionnaires.
Sur le fond, le rapporteur s'est déclaré hostile à ces amendements, et notamment à l'élargissement de la discussion aux professionnels de santé travaillant dans les centres ce qui mettrait en place une négociation tripartite vouée à l'échec.
Les amendements ont été rejetés par la commission.
La commission a rejeté deux amendements de M. Bernard Accoyer, l'un supprimant des signataires les organisations représentatives des centres de soins, l'autre prévoyant que l'accord national détermine les conditions de la régulation financière des centres de santé.
Elle a également rejeté deux amendements de M. André Aschieri et de M. Bernard Accoyer limitant l'application des conventions libérales aux tarifs des centres de santé.
Elle a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel exigeant l'accord des organisations représentatives des professionnels de santé pour déterminer leurs conditions d'exercice dans les centres de santé.
La commission a examiné deux amendements identiques de MM. André Aschieri et Jean-Luc Préel prévoyant que les actions de prévention et d'éducation devaient résulter d'une initiative conjointe des centres de santé et des organismes d'assurance maladie.
M. André Aschieri a précisé que l'intervention de la CNAM ne concernerait que les actions auxquelles elle est associée et non les actions locales.
M. Jean-Luc Préel a jugé nécessaire d'assurer une coordination nationale dans un domaine caractérisé par la dispersion des acteurs.
M. Philippe Nauche a observé que ces actions étaient aujourd'hui financées de façon variable mais que la convention suffisait à assurer une coordination au niveau national.
Le rapporteur ayant exprimé un avis défavorable, ces amendements ont été retirés par leurs auteurs.
Puis la commission a adopté deux amendements identiques, de conséquence, du rapporteur et de Mme Jacqueline Fraysse.
Un amendement de conséquence de M. André Aschieri a été retiré par son auteur.
Puis la commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer précisant le contenu de la convention et deux amendements identiques de M. André Aschieri et Mme Jacqueline Fraysse créant une instance nationale de suivi de l'accord national après que le rapporteur a indiqué son hostilité à ce qui pourrait être ressentie comme une instance de contrôle.
Elle a également rejeté trois amendements de M. Bernard Accoyer supprimant le dispositif prévu pour les centres n'ayant pas adhéré à la convention ou ayant été déconventionnés ainsi que les mesures transitoires prévues par le III.
La commission a adopté l'article 16 ainsi modifié.
© Assemblée nationale
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