ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 9
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 21 octobre 1999
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
puis de M. Denis Jacquat, secrétaire
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 - n° 1835 : examen des amendements
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 1835) sur les rapports de M. Alfred Recours pour les recettes et l'équilibre général, M. Claude Evin pour l'assurance maladie et les accidents du travail, M. Denis Jacquat pour l'assurance vieillesse et Mme Marie-Françoise Clergeau pour la famille.
Article additionnel avant l'article 26 (article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) : Prolongation du délai de réouverture des droits pour les victimes de l'amiante
La commission a examiné deux amendements identiques présentés par M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, et Mme Jacqueline Fraysse, visant à proroger d'un an le délai ouvert aux victimes de l'amiante pour faire reconnaître leur maladie en tant que maladie professionnelle.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que le délai de prescription de la réparation des dommages occasionnés aux victimes de maladies professionnelles, notamment les maladies liées à l'amiante, est de deux ans. En raison des durées de latence particulièrement longues des maladies de l'amiante, beaucoup de victimes ont été atteintes par la forclusion et ne peuvent plus formuler de demandes au moment où elles ont conscience de leur état. C'est pourquoi l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a levé la forclusion pendant une période de deux années à compter de la publication de cette loi : ce délai doit donc expirer le 27 décembre 2000.
Une prolongation d'un an de ce délai apparaît justifiée pour permettre aux victimes de faire pleinement usage de la possibilité de présenter une demande de réparation. En portant de deux à trois ans le délai inscrit à l'article 40 de la loi de financement pour 1999, cet amendement repousse l'expiration du délai de réouverture des dossiers des victimes de l'amiante jusqu'au 27 décembre 2001.
La commission a adopté les amendements.
Article 26 (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) : Extension du bénéfice de l'allocation de cessation d'activité pour les victimes de l'amiante
La commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, visant à rectifier le décompte des alinéas dans cet article.
La commission a examiné un amendement de M. André Aschieri tendant à ouvrir le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée à toute personne victime d'une maladie professionnelle liée à l'amiante.
M. André Aschieri a souligné que le nombre de décès dus aux maladies provoquées par une exposition à l'amiante s'élève à 2 000 par an et atteindra 5000 en 2020. Il est nécessaire de prévoir l'indemnisation de toutes les personnes touchées et notamment celles atteintes de lésions pleurales bénignes.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a convenu que l'amendement soulevait un problème réel : il est certain qu'il n'y a vraisemblablement pas que les dockers ou les salariés spécialisés dans le flocage ou le calorifugeage à base d'amiante qui sont concernés par ce type de maladies. D'autres professions, dans la sidérurgie par exemple, peuvent être touchées. Il est cependant aujourd'hui extrêmement difficile de lister toutes ces maladies, encore plus de mesurer l'impact financier de leur prise en charge.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. André Aschieri prévoyant que la liste des professions concernées est indicative.
M. André Aschieri a fait valoir que cette liste devait être indicative et non pas limitative car elle a vocation à évoluer au fur et à mesure qu'apparaîtront certaines maladies.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a jugé que cette liste établie par arrêté ministériel, qui est opposable juridiquement, ne peut être que limitative, même si les préoccupations exprimées par M. André Aschieri paraissent tout à fait légitimes.
La commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. André Aschieri permettant le cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité avec une prestation d'invalidité.
Elle a également rejeté un amendement de M. André Aschieri permettant le cumul entre l'allocation de cessation anticipée d'activité et l'indemnité spéciale de licenciement pour les victimes de risques professionnels devenus inaptes.
La commission a examiné un amendement de M. André Aschieri prévoyant que, si le salarié a connu une diminution de salaire suite à l'interdiction de l'amiante ou pour toute autre raison liée à l'exposition à cette substance, il doit être tenu compte du salaire le plus avantageux pour le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
M. André Aschieri a jugé anormal que cette allocation puisse être calculée en fonction du dernier salaire s'il est inférieur à celui que le salarié touché par l'amiante percevait dans l'entreprise au sein de laquelle il a été exposé à cette substance.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé que cet article permettait de ne pas prendre en compte dans ce calcul certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite pour cause de problème de santé. C'est une amélioration par rapport au dispositif existant.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a souligné les difficultés que certains travailleurs, peu formés, rencontrent lorsqu'après avoir été victimes d'un accident du travail, ils cherchent à trouver un emploi autant rémunéré que celui-ci qu'ils occupaient initialement.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a adopté l'article 26 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 26 (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale) : Indemnisation intégrale des accidents du travail successifs
La commission a examiné en discussion commune un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, et un amendement similaire de M. André Aschieri, visant à ce que les accidents du travail successifs soient pris en compte cumulativement pour l'attribution d'une rente ou d'une indemnité en capital, dans les mêmes proportions qu'en cas d'accident du travail unique.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a rappelé qu'une jurisprudence constante de la Cour de cassation refuse la prise en compte des accidents du travail successifs pour l'attribution des rentes. Il convient de mettre un terme à cette situation tout à fait inéquitable pour les victimes de plusieurs accidents.
Le président Jean Le Garrec a remarqué que ces amendements risquaient d'être déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution mais qu'il était important qu'ils soient adoptés à l'unanimité par la commission afin de peser plus fortement sur le Gouvernement.
M. André Aschieri a retiré son amendement au profit de celui du rapporteur.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur.
Article additionnel après l'article 26 (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale) : Pénalité supplémentaire à la charge de l'employeur en cas de faute inexcusable
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant que, dans le cas où l'accident du travail est dû à une faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur, une pénalité supplémentaire à la charge de l'employeur est affectée à la branche accidents du travail.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a observé que cet amendement ne fixe pas le niveau de la pénalité. De plus, il existe déjà une modulation des cotisations de la branche accidents du travail en fonction de l'effort de l'entreprise en matière de sécurité au travail. La pénalité proposée par l'amendement introduirait donc une surcotisation.
Le président Jean Le Garrec a considéré que l'amendement était intéressant et que son adoption permettrait d'ouvrir le débat sur la sous-estimation des dépenses de la branche.
La commission a adopté l'amendement.
Après l'article 26
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant que le période de rééducation professionnelle est validée pour le calcul des droits à pension vieillesse.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a relevé que plus la maladie professionnelle est grave, plus le salarié concerné risque de voir sa retraite diminuée au moment de sa liquidation.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est déclaré favorable à l'amendement dans son principe mais noté que celui-ci serait probablement déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Mme Jacqueline Fraysse a considéré que l'article 40 empêchait une discussion sérieuse du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a examiné un amendement de M. André Aschieri accordant sans aucune restriction des droits à pension aux ayants droit d'une victime décédée d'une maladie professionnelle.
M. André Aschieri a indiqué que son amendement était destiné à rattraper le retard du droit en matière de décès suite à des maladies professionnelles telles que les contaminations par l'amiante.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. André Aschieri prévoyant une réévaluation de l'indemnité en capital due aux victimes d'accident du travail dont le taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 10 %, après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que cet amendement était irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant que tout ayant-droit de la victime d'un accident du travail peut prendre connaissance du rapport d'enquête du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie en cas d'incapacité de la victime à le faire.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a considéré que cet amendement était un cavalier social car sans lien direct avec le financement de la sécurité sociale. C'est un sujet qui devra être abordé dans le prochain DMOS.
Le président Jean Le Garrec a suggéré qu'un amendement de portée comparable soit proposé à l'article premier sur le rapport annexé.
La commission a rejeté l'amendement.
Elle a également rejeté, pour les mêmes raisons, deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse :
- le premier tendant à renforcer la prévention en créant une fiche avertissant les autorités compétentes et le salarié des maladies professionnelles qui peuvent être encourues dans l'entreprise,
- le second disposant que tout médecin traitant est tenu de signaler au médecin du travail tout symptôme ou maladie présentant un caractère professionnel.
La commission a examiné un amendement de M. André Aschieri prévoyant d'assurer un financement pour l'Unité Santé Travail créée au sein de l'Institut de Veille Sanitaire.
Après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a considéré qu'il y avait effectivement un manque de moyens de fonctionnement pour l'Unité Santé Travail mais que l'article 40 ne pouvait que s'appliquer en l'espèce, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse proposant de faire figurer dans la loi la création d'une Unité Santé Travail au sein de l'Institut de veille sanitaire.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant signalé qu'il s'agissait d'un cavalier social, la commission a rejeté l'amendement.
Section 5
Objectifs de dépenses par branche
Article 27 : Fixation des objectifs de dépenses par branche
La commission a adopté l'article 27 sans modification.
Section 6
Objectif national de dépenses d'assurance maladie
Article 28 : Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
La commission a adopté l'article 28 sans modification.
Section 7
Mesures relatives à la trésorerie
Article 29 (article L. 255-2 nouveau du code de la sécurité sociale) : Simplification des relations financières entre l'ACOSS et les URSSAF
La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Bernard Accoyer, après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est étonné que son auteur veuille supprimer une mesure de simplification administrative.
La commission a adopté l'article 29 sans modification.
Article additionnel après l'article 29 (article L. 225-1-2 nouveau du code de la sécurité sociale) : Elargissement des possibilités d'emprunt de l'ACOSS
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, disposant que l'ACOSS peut recourir à des emprunts à court terme auprès des établissements financiers de son choix après examen contradictoire des propositions de ces établissements.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que la loi de financement de la sécurité sociale peut autoriser les régimes qu'elle désigne à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir des besoins de trésorerie, mais qu'il n'est aucunement précisé auprès de quels prêteurs l'ACOSS peut solliciter des avances pour satisfaire à ses besoins.
Afin de permettre une diminution des frais financiers supportés par la sécurité sociale, il importe d'établir une certaine concurrence dans le recours à l'emprunt de l'ACOSS, en ne limitant pas de facto à la seule Caisse des dépôts la possibilité d'accorder des prêts à court terme. Il s'agit d'une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 1998.
La commission a adopté cet amendement.
Article 30 : Ratification du décret portant relèvement du plafond des ressources non permanentes applicable au régime général
La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Bernard Accoyer.
La commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
La commission a ensuite adopté l'article 30 ainsi modifié.
Article 31 : Plafonnement des ressources non permanentes
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer diminuant les limites d'emprunt prévues pour les différents régimes de sécurité sociale.
La commission a adopté l'article 31 sans modification.
Après l'article 31
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse proposant de rétablir les élections à la sécurité sociale.
Après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a fait observer qu'il s'agissait d'un cavalier social, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel proposant la création d'une Union nationale des caisses destinée à gérer l'ONDAM.
M. Jean-Luc Préel a rappelé que l'ordonnance du 24 avril 1996 qui a créé les unions régionales des caisses d'assurances maladie (URCAM) a instauré une nouvelle logique contractuelle entre l'Etat et les caisses qu'il serait logique de prolonger au niveau national.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, après avoir considéré que la création d'une telle structure pourrait être utile dans l'avenir mais n'avait pas encore été suffisamment préparée, s'est opposé à l'amendement qui sort du cadre d'une loi de financement.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission est ensuite revenue à l'article 2 précédemment réservé.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 2 : Création du fonds de financement de la réforme des
cotisations patronales de sécurité sociale
La commission a examiné trois amendements de suppression de l'article présentés par MM. Jean Bardet, Jean-Luc Préel et François Goulard.
M. Jean-Luc Préel a réaffirmé que la réserve de l'examen de cet article témoignait de l'improvisation régnant en matière de financement des 35 heures. Il est d'ailleurs probable que le dispositif proposé par cet article sera encore modifié d'ici l'examen du texte en séance publique.
M. Jean Bardet a relevé que le financement des 35 heures se situait à la croisée de trois textes, projet de loi de finances, projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail. Ce dernier ne dispose pas pour l'heure d'un financement assuré. En effet, même si des ponctions sont envisagées à partir de diverses sources, elles rencontrent l'opposition des organisations syndicales et patronales. De fait, il est aberrant de prendre de l'argent à la sécurité sociale, l'éventuelle amélioration de son équilibre financier devant servir à l'amélioration des services offerts ou à la diminution des prélèvements opérés.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a rappelé l'opposition des conseils d'administration des différents organismes de protection sociale concernés au dispositif proposé par le Gouvernement.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a objecté qu'on ne pouvait à la fois prôner le dialogue social et ne pas reconnaître les efforts accomplis par le Gouvernement pour dialoguer avec les partenaires sociaux sur la réforme des cotisations sociales patronales. La dynamique de discussion peut sembler frustrante au législateur, elle n'en est pas moins habituelle et indispensable en matière sociale. Lorsqu'elle sera achevée, il conviendra naturellement de modifier le projet de loi.
La commission a rejeté ces trois amendements.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer intitulant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale « fonds de compensation partielle du surcoût du travail liée à la réduction du temps de travail ».
Article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Bernard Accoyer.
La commission a ensuite rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à élargir la mission du fonds de compensation des exonérations de cotisations patronales à l'amélioration du financement de la protection sociale.
La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à confier la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant indiqué qu'un établissement public ne peut pas gérer directement un autre établissement public.
La commission a rejeté trois amendements tendant à modifier la composition du conseil d'administration du fonds :
- le premier de M. Bernard Accoyer prévoyant la présence en son sein de représentants des partenaires sociaux ;
- le deuxième de M François Goulard supprimant la participation des représentants de l'Etat ;
- le troisième de M. Bernard Accoyer prévoyant la présence de représentants des partenaires sociaux aux côtés d'un seul représentant de l'Etat.
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, prévoyant la présence au sein du conseil d'administration du fonds, aux côtés de représentants de l'Etat, de représentants des organismes de protection sociale participant à son financement.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé qu'il fallait bien distinguer la composition du conseil de surveillance et celle du conseil d'administration du fonds. Pour ce dernier, le présent amendement vise à assurer la représentation des différents financeurs du fonds.
M. Jean-Luc Préel a estimé que cet amendement corrigeait une anomalie importante, celle de la seule présence des représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du fonds et s'est déclaré favorable à l'amendement du rapporteur.
Mme Jacqueline Fraysse et M. Jean Bardet se sont également prononcés en faveur de l'amendement.
La commission a adopté l'amendement.
En conséquence, deux amendements de M. Bernard Accoyer relatifs au nombre de représentants des partenaires sociaux au sein du conseil d'administration du fonds sont devenus sans objet.
La commission a ensuite rejeté trois amendements de MM. Bernard Accoyer, Yves Bur et François Goulard supprimant l'affectation de la TGAP au fonds.
La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse remplaçant la contribution des organismes sociaux au financement du fonds par la création d'une contribution sociale assise sur les revenus financiers des entreprises.
La commission a rejeté trois amendements identiques de MM. Bernard Accoyer, François Goulard et Jean-Luc Préel supprimant la contribution des partenaires sociaux au financement du fonds.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel supprimant la contribution de l'Etat au fonds de financement.
M. Jean-Luc Préel a souhaité connaître le montant de cette contribution.
Après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, lui a indiqué que cette contribution serait de 4,3 milliards de francs en 2000, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, précisant que la contribution de l'Etat doit être fixée chaque année par la loi de finances, afin que les crédits nécessaires à l'équilibre financier du fonds soient prévus.
La commission a rejeté deux amendements de MM. Jean-Luc Préel et Bernard Accoyer supprimant l'affectation de la contribution sur les heures supplémentaires au fonds.
La commission a adopté un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, prévoyant que le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul, après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que le fonds devait être strictement équilibré en dépenses et en recettes chaque année et que la variable d'ajustement de cet équilibre sera constituée par la contribution budgétaire de l'Etat, qui n'est pas strictement liée aux retours pour les finances publiques liés aux 35 heures.
La commission a examiné deux amendements de suppression de cet article relatif à la fixation du montant des contributions des régimes sociaux présentés par MM. Bernard Accoyer et Yves Bur.
M. Jean-Luc Préel a estimé que les règles de calcul des contributions à la charge des régimes sociaux devaient être fixées par la loi.
Après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a observé qu'un amendement de M. Alfred Recours répondait à cette préoccupation, la commission a rejeté ces amendements.
La commission a rejeté deux amendements de MM. Bernard Accoyer et François Goulard supprimant la possibilité de fixer par décret la contribution en l'absence de convention.
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, fixant l'assiette et le taux de la contribution.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a exposé qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi doit fixer l'assiette et le taux des impositions de toute nature. Si les négociations entre l'Etat et les organismes sociaux ne permettent pas d'aboutir à la détermination d'une contribution conventionnelle, le Parlement doit pleinement jouer son rôle en définissant le montant de la participation de ces organismes au financement du fonds d'allégement des charges patronales.
Pour que le fonds soit équilibré, compte tenu des éléments d'information connus à ce jour, la contribution des organismes sociaux en 2000 doit s'élever à 7,8 milliards de francs. Ce résultat peut être atteint par une contribution de 0,7 % sur une assiette de cotisations de 1 110 milliards de francs.
La commission a adopté cet amendement. En conséquence, trois amendements de M. Bernard Accoyer précisant le mode de calcul de la contribution sont devenus sans objet.
La commission a rejeté deux amendements de MM. Bernard Accoyer et Yves Bur supprimant cet article relatif au recouvrement des contributions, ainsi qu'un amendement de M. Bernard Accoyer prévoyant qu'en cours d'année peuvent seules être effectuées des révisions à la baisse du montant de la contribution.
M. Jean-Luc Préel a retiré un amendement tendant à favoriser la coordination des différents acteurs concernés dans le domaine de la lute contre la maladie d'Alzheimer.
La commission a rejeté un amendement du même auteur rappelant que le système de protection sociale fait l'objet d'une gestion paritaire.
A - Santé
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer précisant que la CMU constitue une protection spécifique fondée sur le revenu de ses bénéficiaires.
Elle a ensuite rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant l'affectation de personnels en nombre suffisant dans les caisses de sécurité sociale pour la mise en _uvre de la CMU.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Bardet précisant que l'accès des malades à leur dossier médical se fait toujours sous la responsabilité d'un médecin, après que M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que ce problème sera évoqué dans le projet de loi sur la modernisation du système de santé et les droits des malades.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant la création d'une agence nationale de coordination de l'ensemble des intervenants dans le domaine de la prévention.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Bardet demandant un chiffrage précis du financement des actions de prévention et de promotion de la santé.
La commission a adopté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant au renforcement de la formation en gynécologie médicale.
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant la prise en charge par l'assurance maladie de l'examen de dépistage de l'ostéoporose.
Mme Jacqueline Fraysse a rappelé que de nombreuses femmes n'ont pas actuellement accès à cet examen en raison de son coût.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a exprimé son inquiétude au sujet du surcoût que pourrait présenter l'extension excessive desdépistages remboursés.
M. Jean Bardet a souligné la nécessité de développer une logique médicalisée de la santé. Il n'y a pas d'argument médical pour s'opposer à ce test ; seules des considérations financières peuvent être invoquées.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a signalé que ce sujet n'a pas été retenu par la Conférence nationale de santé en 1999.
La commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Luc Préel et un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, tendant à renforcer les moyens de lutte contre le tabagisme et à l'ouvrir à tous.
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant que les programmes de prévention en matière de santé publique sont à la charge de l'Etat.
M. Pascal Terrasse a rappelé le rôle des collectivités locales dans le financement de certains programmes médico-sociaux et de santé.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que l'amendement proposé ne faisait que rappeler les textes législatifs existants.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a successivement rejeté trois amendements de M. Bernard Accoyer tendant à :
- prévenir la pratique du « piercing » et d'autres implantations de substances ou corps étrangers dans les tissus cutanés ou sous-cutanés ;
- rendre obligatoire la mention sur l'emballage de tous les ingrédients utilisés pour la préparation des denrées alimentaires préemballées ;
- réserver l'appellation de psychothérapeute aux titulaires du diplôme de docteur en médecine qualifiés en psychiatrie ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme de troisième cycle en psychologie.
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse proposant le retrait de la mise sur le marché des spécialités thérapeutiques dont le service médical rendu n'est pas attesté.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est opposé à l'amendement en faisant valoir que l'autorisation de mise sur le marché ne tient pas compte du service médical rendu.
Après des interventions de MM. Jean-Luc Préel et Jean-Pierre Foucher, la commission a rejeté l'amendement.
Elle a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Foucher favorisant le développement de l'automédication, rectifié à la demande de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, qui a souhaité qu'il ne soit pas fait référence aux pharmaciens d'officine dans cet amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel réduisant les délais d'autorisation de mise sur le marché pour les molécules innovantes, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant fait observer qu'il existe déjà une procédure d'autorisation temporaire d'utilisation.
La commission a adopté un amendement de M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, demandant au Gouvernement d'engager une réflexion en vue d'une réforme de la fonction logistique dans la distribution du médicament.
Elle a également adopté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant un plan pluriannuel d'augmentation du taux moyen de remboursement et fixant des priorités en matière de lunetterie, de soins optiques et dentaires.
B - Famille
La commission a rejeté un amendement du même auteur relatif au versement des allocations familiales dès le premier enfant, M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, ayant fait valoir que cette proposition n'était pas financée.
Elle a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer relevant l'âge limite de versement de certaines prestations familiales, ainsi qu'un amendement de Mme Jacqueline Fraysse demandant la présentation au Parlement d'un rapport sur les aides aux jeunes adultes.
La commission a adopté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse intégrant dans les réflexions concernant l'accueil des jeunes enfants les mesures à prendre pour développer les structures permettant cet accueil.
Elle a rejeté deux amendements de M. Bernard Accoyer, l'un demandant le transfert à l'Etat en 2001 des charges indûment supportées par la branche famille et l'autre la mise en place d'un congé de solidarité familiale.
C - Vieillesse
La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse supprimant la référence au rapport sur les retraites du Commissariat général au plan, M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse ayant indiqué que le rapport Charpin était la bibliothèque des rapports sur la retraite et M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, ayant estimé qu'il n'était en tout cas par la Bible mais un des éléments à prendre en compte dans le débat sur la réforme du système de retraite.
Puis elle a rejeté un amendement de M Jean-Luc Préel proposant la création d'une caisse autonome de retraite des fonctionnaires, M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, ayant indiqué qu'il ne s'agit que d'une partie d'une réforme beaucoup plus large à engager.
La commission a adopté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse réaffirmant la nécessité de consolider les régimes de retraite par répartition.
Elle a également adopté un amendement de M. Jean-Luc Préel introduisant, dans la formation des intervenants à domicile, une partie consacrée à la prise en charge de la démence sénile.
La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à limiter l'effet de seuil existant au niveau de la PSD, après que M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a indiqué qu'il convenait de créer un cinquième risque pour éviter des inégalités entre départements, et que M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a comparé cette situation avec l'attribution des taux d'incapacité par les COTOREP.
E - Financement
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel précisant que la réforme des cotisations salariales a été engagée dès 1997.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, s'est opposé à cet amendement au motif que la véritable réforme de fond avait eu lieu en 1998, avec le basculement CSG/cotisations maladie.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, président, ayant indiqué que la commission avait adopté l'an dernier un amendement supprimant toute mention de date dans le texte du rapport annexé, la commission a adopté l'amendement rectifié dans ce sens par M. Jean-Luc Préel.
La commission a ensuite rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse s'opposant aux prélèvements opérés sur les organismes sociaux pour financer la réforme des cotisations patronales.
La commission a adopté le rapport annexé et l'article premier ainsi modifiés.
Puis elle a adopté l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 ainsi modifié.
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